Contract

1. Sujet et définition 1.1 Les conditions d'achat suivantes s'appliquent exclusivement à la production et à la livraison de matériaux, d'investissements et d'outils non destinés à la production, ainsi qu'à la prestation de services du fournisseur sur tous les sites de MANN+HUMMEL en Allemagne. En outre, les conditions régies par l'annexe 1 s'appliquent à la production et à la livraison de machines, d'équipements et d'outils. L'annexe 2 s'applique à la prestation de services informatiques. 1.2 Les présentes conditions d'achat s'appliquent également lorsque le fournisseur renvoie à ses propres conditions, notamment lors de l'acceptation de la commande ou dans la confirmation de la commande.	1. Subject and definition 1.1 The following terms and conditions of purchasing apply exclusively for the production and supply of non- production materials, investments, tools and for the performance of services of the supplier to all MANN+HUMMEL locations in Germany. In addition, the conditions regulated in Appendix 1 apply for the production and supply of machines, equipment and tools. Appendix 2 is relevant for the performance of information technology services. 1.2 These terms and conditions of purchasing also apply if the supplier refers to its own terms and conditions, in particular when accepting the order or in the order confirmation. Supplier conditions or differing agreements shall only apply if we have acknowledged
Les conditions du fournisseur ou les accords divergents ne s'appliquent que si nous les avons reconnus par écrit. Ni notre silence, ni l'acceptation du service, ni le paiement du service ne peuvent être considérés comme une reconnaissance. 2 Commande, confirmation de commande 2.1 Les contrats, commandes, accords ou modifications doivent être établis par écrit pour être contraignants. Les communications par télécopie, courrier électronique ou autres moyens de télécommunication (EDI, Web-EDI) sont également considérées comme des communications écrites. Une signature de notre part n'est pas nécessaire. Les divergences par rapport aux accords conclus et à nos commandes ne sont valables qu'après notre accord écrit préalable. 2.2 L'acceptation de notre commande doit être confirmée	them in writing. Neither our silence nor the acceptance of the service nor payment for the service may be deemed as acknowledgement. 2. Ordering, Order confirmation 2.1 Contracts, orders, agreements or amendments must be made in writing in order to be binding. Communication sent by fax, e-mail or other telecommunications (EDI, Web-EDI) shall also be considered written communication. A signature on our part is not required. Deviations from agreements that have been made and our orders shall only be effective once our prior written consent has been given. 2.2 The acceptance of our order must be confirmed in writing with a statement of our complete order data in the
par écrit au moyen d'une déclaration des données complètes de notre commande sous la forme que nous avons indiquée. Si le fournisseur n'accepte pas la commande dans les 10 jours suivant sa réception, nous sommes en droit de la résilier. 2.3 Les offres du fournisseur sont contraignantes et ne sont pas rémunérées, sauf accord contraire. 3. Prix, conditions de paiement, factures	form we have specified. If the supplier does not accept the order within 10 days of receipt, we shall be entitled to cancel. 2.3 Quotations from the supplier are binding and will not be remunerated unless an agreement to the contrary has been made. 3. Prices, payment conditions, invoices

3.1 Les prix et taux de rémunération convenus sont des prix fixes et comprennent les frais et temps de déplacement récurrents, les frais de matériel et l'utilisation des systèmes d'essai du fournisseur, sauf accord contraire. Ils s'entendent hors TVA.

3.2 Si un prix total a été convenu et qu'une modification du service est convenue après la conclusion du contrat, entraînant une réduction de l'étendue du service, un prix total modifié est convenu sur la base du prix de base utilisé pour le prix du contrat, en tenant compte des coûts réduits. Il en va de même en cas d'augmentation de l'étendue des services convenue après la conclusion du contrat si le fournisseur a fait référence par écrit à la nécessité d'un ajustement de prix avant l'accord sur la modification entraînant l'augmentation.

3.1 The agreed prices and remuneration rates are fixed prices and include recurring travel costs and times, costs for material and use of the supplier's test systems unless an agreement to the contrary has been made. They are understood to be exclusive of VAT.

3.2 If a total price has been agreed and an amendment of the service is agreed after the contract has been concluded which leads to a reduction in the scope of service then an amended total price shall be agreed based on the base price used for the contract price in consideration of the reduced costs. The same applies in the event of an increase in the scope of services agreed after the conclusion of the contract if the supplier has made a written reference to the need for a price adjustment before the agreement of the amendment leading to the increase.

3.3 Lors de l'établissement des factures, les données complètes de la commande (numéro de commande, date, numéro de bon de livraison) doivent être indiquées. Si nécessaire, une copie du procès-verbal de réception ou du rapport doit être jointe à la facture en annexe. Ces documents doivent être signés et comporter des noms lisibles. Si cette condition n'est pas remplie, le fournisseur est responsable de tout retard dans le traitement et le règlement de la facture. Selon l'acheteur, les factures doivent être libellées et envoyées à l'adresse de facturation indiquée sur la commande. Nous nous réservons le droit de renvoyer aux fournisseurs les factures comportant des informations de commande incomplètes ou incorrectes ou des adresses de facturation incorrectes ou incomplètes.

3.4 Si cela est possible et nécessaire, le fournisseur joindra un bon de livraison à chaque livraison de marchandises. Outre les informations habituelles, ce bon doit comporter notre numéro de commande et indiquer le montant de la livraison dans les unités de mesure que nous avons indiquées dans la commande. Si nous avons réparti un article sur plusieurs articles dans la commande, cette répartition doit être reprise en conséquence dans le bon de livraison et la facture.

3.5 Si aucun accord particulier n'a été conclu, le paiement doit être effectué en Euro par virement bancaire 30 jours nets après réception de la facture chez MANN+HUMMEL. Si le paiement est effectué dans les 20 jours, un escompte de 3 % sera déduit.

3.6 Les paiements que nous effectuons ne constituent pas une reconnaissance de la bonne exécution du contrat par le fournisseur.

3.7 Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances à notre égard ou à les faire recouvrer par des tiers. Si le fournisseur cède ses créances à notre égard sans notre consentement, la cession reste valable. Toutefois, nous pouvons choisir d'exécuter la prestation au fournisseur ou au tiers avec effet libératoire.

3.3 When preparing invoices, our complete order data (order number, date, delivery note number) must be stated. If necessary, a copy of the acceptance record or the report must be enclosed with the invoice as an appendix. These must be signed and have legible names included. If this condition is not fulfilled then the supplier shall be responsible for any resulting delays in invoice processing and settlement. Depending on the purchaser, invoices must be made out and sent to the invoice address stated on the order. We reserve the right to return invoices with incomplete or incorrect order information or incorrect or incomplete invoice addresses to the suppliers.

3.4 If possible and necessary, the supplier shall enclose a delivery note with each delivery of goods. In addition to the normal information, this shall include our order number and state the delivery amount in the units of measure we stated in the order. If we have distributed an article over several items in the order then this distribution must be adopted accordingly in the delivery note and the invoice.

3.5 If no special agreement has been made then payment shall be made in Euro via bank transfer 30 days net after the receipt of the invoice at MANN+HUMMEL. If the payment is made within 20 days, 3 % cash discount will be deducted.

3.6 Payments from us do not represent acknowledgement of proper contractual performance by the supplier.

3.7 Without our prior written consent the supplier is not entitled to cede its receivables against us or have them collected by third parties. If the supplier cedes its receivables against us without our consent then the cession shall still be effective. However we may choose to make performance to the supplier or the third party with discharging effect.

4. Deadlines, default
4.1 Les délais et périodes d'exécution convenus sont contraignants. La prestation contractuelle doit être exécutée ou livrée à nous ou au destinataire que nous avons indiqué, faute de quoi le fournisseur n'est pas considéré comme ayant respecté le délai ou la période d'exécution. Le dépassement des délais ou périodes d'exécution convenus entraîne la mise en demeure du fournisseur sans qu'un rappel soit nécessaire.
4.2 Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit d'un retard identifiable dans son service ou sa livraison, en précisant la raison et la durée prévue du retard.
4.3 Si le fournisseur est en retard, une pénalité contractuelle de 0,5 % par semaine entamée est calculée pour la livraison ou la prestation en retard, mais au maximum 5 % de la valeur totale de la 4. Deadlines, default
4.1 Agreed performance deadlines and periods are binding. The contractual service must be performed or supplied to us or to the recipient specified by us; otherwise the supplier shall not be considered to have complied with the performance deadline or period. Exceeding the agreed performance deadlines or periods shall result in the supplier being in default without this requiring a reminder.
4.2 The supplier must inform us immediately in writing of an identifiable delay in their service or delivery with a statement of the reason and the anticipated duration of the delay.
4.3 If the supplier is in default then, provided that nothing to the contrary is agreed, 0.5% per commenced week of default shall be calculated as a contractual penalty for the delivery or service that is in default, however this shall be a maximum of

commande, pour autant que rien d'autre n'ait été convenu. MANN+XXXXXX se réserve le droit d'exiger d'autres dommages-intérêts pour cause de retard, auquel cas la pénalité contractuelle est imputée. Si la peine conventionnelle n'est pas appliquée immédiatement par XXXX+XXXXXX après le début du retard, cela ne signifie pas qu'il a été renoncé à l'application de la peine conventionnelle et MANN+XXXXXX est en droit d'appliquer la peine conventionnelle avant le paiement final ou de la compenser avec le paiement final, à condition et dans la mesure où un paiement final a été convenu.

5% of the total order value. MANN+XXXXXX reserves the right to any further claim for compensation due to default, in which case the contractual penalty shall be counted against this. If the contractual penalty is not enforced immediately by XXXX+HUMMEL after the start of default, this shall not mean that enforcement of the contractual penalty has been waived and instead MANN+HUMMEL shall be entitled to still enforce the contractual penalty on/before the final payment or to offset it against the final payment provided that and to the extent that a final payment has been agreed.

5. Employés du fournisseur, fournisseurs sous-traitants 5.1 Le fournisseur dispose d'un pouvoir de direction spécialisé et disciplinaire sur ses employés. Cette disposition s'applique même si les prestations contractuelles doivent être exécutées dans nos locaux en raison du projet spécifique. La « directive pour les contractants externes MHG-HS-I-0011 » s'applique à toutes les prestations effectuées dans nos locaux. Le fournisseur doit respecter les instructions relatives à la sécurité des installations. 5.2 Nous sommes en droit d'expulser les employés et agents du fournisseur des locaux ou de leur en interdire l'accès à tout moment si cela nous semble approprié pour des raisons de sécurité, notamment en raison du comportement de la personne en question. Le fournisseur doit remplacer la personne en question à ses propres frais. 5.3 Tout changement de personnel de la part du fournisseur ne doit se faire que dans des circonstances exceptionnelles. Nous devons être informés au préalable par écrit de ce changement. En cas de changement de personnel, le fournisseur doit veiller à ce qu'il n'en résulte pas de désavantages dans le devoir de diligence à notre égard. 5.4 Si un employé travaillant pour le fournisseur dans le cadre de l'exécution du contrat doit être remplacé par un autre employé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la période d'initiation est à la charge du fournisseur. 5.5 Le fournisseur ne peut faire appel à des sous- traitants qu'avec notre accord écrit. 5.6 Le fournisseur est tenu de n'employer que des salariés pour lesquels il est en règle avec le code fiscal marocain, la réglementation de la sécurité sociale et toutes les dispositions du code du travail marocain. Le fournisseur ne peut faire appel à des travailleurs nécessitant un permis de travail que s'il s'agit de ses propres employés et s'ils disposent d'un permis de séjour et de travail valable pour la région et la période où les services sont exécutés. Les preuves correspondantes doivent être fournies sur demande. 5.7 Le fournisseur veille à ce que seul du personnel spécialisé formé et suffisamment qualifié soit utilisé pour l'exécution de toutes les prestations.

5. Employees of the supplier, subcontracted suppliers 5.1 The supplier has specialist and disciplinary managerial authority over its employees. This applies even if contractual services have to be carried out on our premises due to the specific project. The "guideline for external contractors MHG-HS-I-0011" applies for all services on our premises. The supplier must comply with instructions on plant security. 5.2 We shall be entitled to expel the supplier's employees and agents from the premises or to deny them access at any time if this seems to be appropriate to us for safety reasons, in particular as a result of the behaviour of the person in question. The supplier must replace the person in question at its own cost. 5.3 The personnel used by the supplier should only be changed in exceptional circumstances. We must be given prior written notification of this change. In the event of a change in personnel the supplier must ensure that this does not result in any disadvantages in the duty of care for us. 5.4 If an employee used by the supplier for contractual performance needs to be replaced with another employee due to reasons for which we are not responsible then the induction period shall be at the supplier's expense. 5.5 The supplier may only use subcontracted suppliers with our written consent. 5.6 The supplier is obliged only to use employees for whom it complies with the Moroccan Tax Code, social security regulations and all provisions of the Moroccan Labour Code. The supplier may only use workers who need a work permit if they are its own employees and they have a residency and work permit which is valid for the region where and time when the services are being performed. Corresponding evidence must be provided on request. 5.7 The supplier shall ensure that only trained and sufficiently qualified specialist personnel are used for the performance of all services. Sufficient specialist professional experience shall be required for all employees used on our premises and evidence of this must be provided on request.

Une expérience professionnelle suffisante est exigée pour tous les collaborateurs employés dans nos locaux et la preuve doit en être apportée sur demande. 5.8 Le fournisseur doit s'assurer que ses employés possèdent les connaissances requises du système et de la région, ainsi que les qualifications nécessaires, afin de mener à bien les travaux. 5.9 Les employés doivent être rémunérés selon le salaire minium conformément à l'article 356 et suivants du Code du travail marocain qui se rapportent spécifiquement au salaire minimum légal applicable et renvoient aux dispositions introduites par les règlements. Cette conformité doit être confirmée à notre demande. Le fournisseur s'engage également à obtenir la même confirmation de la part des sous-traitants auxquels il fait appel et à ne conclure des contrats de travail et de services qu'avec des sous-traitants qui garantissent le respect des dispositions du Code du travail marocain.	5.8 The supplier must ensure that its employees have the required system and local knowledge, and the necessary qualifications, in order to complete the work. 5.9 Employees must be remunerated as per the minimum wage in accordance with article 356 et seq. of the Moroccan Labour Code which specifically pertain to the applicable legal minimum wage and refers to the provisions introduced by regulations. Compliance must be confirmed when requested by us. The supplier also undertakes to obtain the same confirmation from the subcontractors engaged by the latter and to only enter work and services contracts with such subcontractors who guarantee to comply with the provisions of the Moroccan Labour Code.
6. Coopération entre partenaires contractuels 6.1 Le fournisseur et nous-mêmes désignons chacun une personne spécialisée et son suppléant qui seront disponibles en tant qu'interlocuteurs lors de l'exécution du contrat et qui sont habilités à prendre les décisions nécessaires ou à les faire appliquer immédiatement. Ces personnes ne peuvent être changées que pour une raison importante ; l'autre partenaire contractuel doit en être informé immédiatement. 6.2 Nous avons le droit de demander à tout moment à voir l'exécution des services. 6.3 En fonction de la nature et de l'ampleur du projet, les partenaires contractuels se réunissent à intervalles réguliers afin de déterminer l'état d'avancement du projet et de discuter des questions à venir. Le contenu et les résultats des réunions doivent, si nécessaire et si cela a été convenu, être consignés dans un procès-verbal signé par les deux partenaires contractuels.	6. Cooperation between contractual partners 6.1 Both we and the supplier shall each name a specialist person and their deputy who shall be available as a contact when carrying out the contract and who are authorised to make the necessary decisions or to bring these decisions about immediately. These persons may only be changed due to a significant reason; the other contractual partner must be informed of this immediately. 6.2 We are entitled to ask to view the performance of the services at any time. 6.3 Depending on the nature and scope of the project, the contractual partners shall meet at regular intervals in order to determine the project progress and discuss upcoming matters. The content and result of the meetings must, if necessary and agreed, be recorded in minutes to be signed by both contractual partners.
7. Frais de déplacement En l'absence d'accord particulier, chaque partie prend en charge les frais de voyage de ses propres employés.	7. Travel expenses If no special agreement has been made then each party shall bear the travel costs of its own employees itself.
8. Dispositions légales et réglementaires Le fournisseur veillera lui-même au respect des dispositions légales et des règlements officiels en vigueur, en particulier les règlements de sécurité et de prévention applicables, y compris ceux du Maroc. En outre, si nécessaire, le fournisseur obtiendra, sous sa propre responsabilité et à ses frais, les autorisations requises pour les prestations.	8. Statutory provisions, regulations The supplier itself shall ensure compliance with the relevant valid statutory provisions and official regulations, in particular the relevant applicable safety and preventative regulations, including those of Morocco. Furthermore, if necessary the supplier shall obtain the required permits for the services at its own responsibility and expense.
9. Code de conduit pour les fournisseurs Le fournisseur doit respecter le code de conduite de XXXX+XXXXXX lors de l’exécution de ses livraisons et ses prestations. Le fournisseur s’engage à protéger les droit de	9. Code of conduct for suppliers The supplier shall observe the MANN+HUMMEL Code of Conduct when performing its deliveries and services. The supplier pledges to safeguard human rights, comply with

l’homme, à respecter les normes du travail et à ne pas tolérer la discrimination ou le travail forcé ou le travail des enfants. Le fournisseur confirme qu’il ne tolère aucune forme de corruption. Le fournisseur exigera également que ses fournisseurs sous- traitants respectent le code de conduite. Le code de conduite de MANN+XXXXXX peut être consulté à l’adresse suivante : xxx.xxxx-xxxxxx.xxx Si le fournisseur enfreint ces obligations de manière fautive, MANN+XXXXXX est en droit, sans préjudice d’autre droits, de se retirer du contrat ou de résilier.	labour standards and not to tolerate discrimination or forced/child labour. The supplier confirms that it does not tolerate any form of corruption or bribery. The supplier will also demand that its subcontracted suppliers comply with the Code of Conduct. The MANN+HUMMEL Code of Conduct can be accessed at www.mann- xxxxxx.xxx. If the supplier culpably infringes these obligations then, without prejudice to other claims, MANN+HUMMEL shall be entitled to withdraw from the contract or to terminate the contract.
10. Protection des données Le fournisseur est tenu de respecter les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de ses livraisons et de ses services. Il oblige notamment ses collaborateurs à respecter la confidentialité des données conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, si ces collaborateurs ont accès à des données personnelles. Si des données personnelles sont collectées, traitées ou utilisées par le fournisseur pour le compte de MANN+XXXXXX ou si des données personnelles sont accessibles dans le cadre d'un contrat de service ou de maintenance informatique, il convient de conclure un contrat répondant aux exigences de l'art. 28 GDPR. Le fournisseur s'engage à traiter les données commerciales confidentielles de MANN+HUMMEL uniquement dans le but de remplir les obligations découlant du présent contrat, en préservant la confidentialité et la sécurité. MANN+XXXXXX conserve les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données. Tout transfert de données nécessitera le consentement et la conformité du fournisseur. En cas de violation, le fournisseur informera immédiatement MANN+XXXXXX.	10. Data protection The supplier is obliged to comply with data protection regulations in its deliveries and services. In particular it will oblige its employees to maintain data confidentiality as per the General Data Protection Regulation (GDPR) and Moroccan Law no. 09-08 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data, if these employees have access to personal data. If personal data are collected, processed or used by the supplier on behalf of MANN+HUMMEL or if personal data are accessible in the context of an IT service- or maintenance agreement, a contract has to be concluded which meets the requirements of Art. 28 GDPR. The supplier agrees to process XXXX+XXXXXX’x business confidential data solely for fulfilling obligations under this contract, maintaining confidentiality and security. MANN+XXXXXX retains rights to access, rectify and erase data. Any data transfer will require consent and compliance. In case of a breach, the supplier will notify MANN+XXXXXX immediately.
11. Confidentialité 11.1 Le fournisseur est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations dont il a connaissance par notre intermédiaire (par exemple les secrets d'affaires et les secrets commerciaux, les données, leur traitement et leurs résultats, d'autres informations techniques et commerciales de toute nature) et de ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Les tiers ne doivent en aucun cas avoir connaissance de ces informations, à l'exception des employés et autres agents qui ont besoin de ces informations pour l'exécution du contrat. 11.2 Cette obligation de confidentialité subsiste même après la fin du contrat. 11.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont de notoriété publique ou dont le fournisseur a eu connaissance par un tiers sans qu'il y ait eu violation de l'obligation de confidentialité. 11.4 Le fournisseur doit obliger ses employés et les autres personnes auxquelles il fait appel à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation susmentionnée	11. Confidentiality 11.1 The supplier is obliged to treat all information which it learns through us (e.g. business and trade secrets, data and its processing and results, other technical and commercial information of any kind) confidentially and only to use it to implement the contract. Third parties may not be made aware of the information in any way; this does not include employees and other agents if they need the information in order to implement the contract. 11.2 The obligation for confidentiality shall exist even after the end of the contract. 11.3 The obligation for confidentiality shall not exist in relation to information which is public knowledge or which the supplier was made aware of by a third party without a duty of confidentiality being breached. 11.4 The supplier must oblige its employees and other persons it uses to perform its contractual obligations according to the abovementioned regulations on confidentiality and must ensure that this obligation is complied with.

en matière de confidentialité et doit veiller à ce que cette obligation soit respectée. 11.5 Les fournisseurs ne peuvent utiliser leur relation d'affaires avec XXXX+HUMMEL à des fins promotionnelles qu'avec une autorisation écrite préalable.	11.5 Suppliers may only use their business relationship with XXXX+HUMMEL for promotional purposes if they have prior written permission.
12. Droits d’auteur Si la prestation convenue contractuellement avec le fournisseur résulte d'une commande de développement ou de planification de projet, MANN+XXXXXX est propriétaire du résultat du travail, de toutes les inventions protégeables et du savoir-faire. Le fournisseur s'engage à ce que lui-même et son personnel fassent toutes les contributions nécessaires pour nous transférer cette propriété intellectuelle et la faire protéger par un brevet.	12. Copyright If the service contractually agreed with the supplier results from a development or project planning order then MANN+XXXXXX is the owner of the work result, all protectable inventions and the expertise. The supplier agrees that it and its personnel will make all contributions necessary in order to transfer any such intellectual property to us and to have it protected by patent.
13. Libération des droit des tiers Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé dans le cadre de sa prestation de services. Il veille en particulier à ce que l'utilisation des objets et des services qu'il fournit ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si des prétentions sont formulées à notre encontre par un tiers en raison d'une violation de ses droits, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces prétentions. L'obligation de libération porte sur tous les frais qui découlent nécessairement de l'exercice de ces droits par un tiers.	13. Release from rights of third parties The supplier guarantees that no third party rights are infringed in relation to its service performance. In particular it shall ensure that the use of the objects and services it supplies does not infringe any third party rights. If claims are brought against us by a third party due to an infringement of its rights then the supplier is obliged to release us from these claims. The obligation for release shall relate to all expenses which necessarily arise in relation to claims being brought by a third party.
14. Données de base des fournisseurs 14.1 Un numéro DUNS doit être disponible pour qu'il y ait une relation commerciale avec les fournisseurs. Une commande ne peut être passée qu'avec des fournisseurs qui sont enregistrés et approuvés avec leur numéro DUNS sur notre portail fournisseurs au moment de la commande. 14.2 Les données de base de nos fournisseurs sont gérées via le portail fournisseurs xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxx.xxx. Le fournisseur s'engage à maintenir ses données dans le portail à jour en permanence et à vérifier les ensembles de données au moins une fois par an.	14. Supplier master data 14.1 A DUNS number must be available in order for there to be a business relationship with suppliers. An order may only be placed with suppliers who are registered and approved with their DUNS number on our supplier portal at the time of ordering. 14.2 Our suppliers' master data is managed via the supplier portal of xxxxx://xxxx-xxxxxx.xxx. The supplier commits to keep its data in the portal up to date at all times and to check the datasets at least once per year.
15. Force majeure 15.1 Les cas de force majeure, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les mesures officielles (p. ex. saisie, interdiction d'exportation) et d'autres événements imprévisibles, irrésistible et graves libèrent les partenaires contractuels de leurs obligations d'exécution pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Les partenaires contractuels sont tenus de fournir les informations nécessaires dès que cela est raisonnablement possible et d'adapter de bonne foi les obligations aux nouvelles circonstances. 15.2 Si un événement de cette nature dure plus de deux mois, les partenaires contractuels peuvent se retirer du contrat en question (ou des obligations contractuelles qui n'ont pas encore été remplies) ou résilier le contrat en question sans préavis.	15. Force majeure 15.1 Events of force majeure, acts of war, natural disasters, official measures (e.g. seizure, export ban) and other unpredictable, unavoidable and serious events shall release the contractual partners from the performance obligations for the duration of the disruption and to the extent of its effect. The contractual partners are obliged to provide the necessary information as soon as is reasonably possible and to adjust the obligations to the altered circumstances in good faith. 15.2 If an event of this nature lasts more than two months then the contractual partners may withdraw from the contract in question (or the contractual obligations that have not yet been fulfilled) or terminate the contract in question without notice.

16. Dispositions générales 16.1 Si un partenaire contractuel cesse ses paiements ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant ses actifs est déposée, l'autre partenaire contractuel est en droit de se retirer de la partie non exécutée du contrat. 16.2 Si une disposition des présentes conditions et des accords ultérieurs conclus est ou devient inefficace, cela ne compromet pas la validité du reste du contrat. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de son objectif économique. 16.3 Sauf convention contraire, le droit de la République fédérale d'Allemagne est exclusivement applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable. 16.4 La juridiction compétente est le siège du demandeur ou un autre tribunal compétent. 16.5 La version française de ces conditions et termes d’achat est fournie à titre d’information uniquement. Par conséquent, en cas de divergence entre la version française et la version anglaise, seule la version anglaise fait foi.

16. General provisions 16.1 If a contractual partner ceases its payments or if an application is made for insolvency proceedings in relation to its assets then the other contractual partner is entitled to withdraw from the unfulfilled part of the contract. 16.2 If a provision of these conditions and further agreements that are made is or becomes ineffective, this shall not affect the validity of the rest of the contract. The contractual partners are obliged to replace the ineffective provision with a regulation which comes as close as possible to its economic purpose. 16.3 The laws of the Federal Republic of Germany shall apply exclusively unless anything to the contrary is agreed. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, dated 11 April 1980 shall not apply. 16.4 The place of jurisdiction is the claimant's registered office or another competent court. 16.5 The French version of these conditions and terms of purchase is provided for information purposes only. Therefore, in the event of any discrepancy between the English and French versions, the English version shall prevail.

Les présentes conditions d'achat constituent la base de la relation de fourniture existant avec vous et s'appliquent à toutes vos livraisons et prestations avec effet immédiat. Xxxxxxxx nous confirmer ces conditions en nous renvoyant le document signé. Nous avons reçu et pris connaissance de vos conditions d'achat actuelles pour le matériel non destiné à la production, les investissements, les outils et les services. En plus des conditions générales, nous confirmons que nous reconnaissons : ⮚ Annexe 1 : Conditions supplémentaires pour la production et la fourniture de machines, d'équipements et d'outils. et la fourniture de machines, d'équipements et d'outils ⮚ Annexe 2 : Conditions supplémentaires pour l'exécution des services de technologie de l'information Pour toute question, veuillez vous adresser à votre acheteur responsable chez MANN+HUMMEL.

These terms and conditions of purchasing are the basis of the supply relationship existing with you and shall apply to all of your deliveries and services with immediate effect. Please confirm these conditions for us by returning the signed document to us. We have received and acknowledged your current terms and conditions of purchasing for non-production material, investments, tools and services. In addition to the general conditions, we confirm that we acknowledge: ⮚ Appendix 1: Additional conditions for the production and supply of machines, equipment and tools ⮚ Appendix 2: Additional conditions for the performance of information technology services Please contact your responsible purchaser at MANN+HUMMEL if you have any queries.

Lieu et date:   Place & Date :         

cachet de l'entreprise : Signature:         

Annexe 1 : Conditions supplémentaires pour la production et la fourniture de machines, d'équipements et d'outils	Appendix 1: Additional conditions for the production and supply of machines, equipment and tools
1. Objet et definition Les présentes conditions s'appliquent, en complément des conditions générales, à toutes les commandes relatives à la production et/ou à la fourniture de biens d'investissement, d'équipements, de machines et d'outils (= objet du contrat)	1. Subject and definition These conditions apply in addition to the general conditions for all orders related to the production and/or supply of investment goods, equipment, machines and tools (= subject of the contract).
2. Livraison, expédition 2.1 Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison mentionnant les données complètes de la commande. 2.2 Le fournisseur doit fournir à l'acheteur toute information relative au contrôle des exportations (par exemple, le numéro de la liste des exportations) pour chaque article de la facture. Le code SH doit également être indiqué pour chaque article. Ces informations peuvent également être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : ausfuhrgenehmigung@mann- xxxxxx.xxx. 2.3 Les fournisseurs qui ont leur siège social dans la Communauté européenne ou en Turquie doivent également confirmer le statut préférentiel des marchandises fournies à l'acheteur au moyen d'une déclaration du fournisseur avec le libellé requis par la loi ; dans la mesure du possible, cette déclaration devrait être une déclaration du fournisseur à long terme. Les déclarations de fournisseurs qui ne répondent pas aux exigences légales ne seront pas reconnues. Toute preuve pertinente doit être obtenue et présentée par le fournisseur sans que cela soit expressément demandé. Le fournisseur supportera tous les frais (par exemple, les droits de douane) résultant de l'absence de ces preuves. Le fournisseur s'engage également à faire des déclarations vérifiables concernant l'origine commerciale des marchandises fournies (en utilisant les codes ISO alpha-2) et à fournir les preuves appropriées à l'appui de ces déclarations en cas de besoin 2.4 Le fournisseur s'engage à informer immédiatement l'acheteur par écrit au cas où une déclaration de statut préférentiel ou d'origine commerciale, ou une partie de celle-ci, cesserait d'être valable ou ferait l'objet d'une modification. 2.5 Le fournisseur accepte de se conformer à tout programme de sécurité international pertinent (par exemple C-TPAT/AEO F ou C/KC Air Cargo Security) afin de garantir la livraison ponctuelle des fournitures à l'acheteur. Si le fournisseur n'utilise aucun de ces programmes de sécurité, il doit fournir une déclaration de sécurité lors de la première livraison. De nouvelles déclarations de sûreté doivent être fournies chaque année. 2.6 Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées franco de port et d'emballage jusqu'au lieu de destination - DAP (conformément aux	2. Delivery, shipping 2.1 A delivery note stating our complete order data must be enclosed with each delivery. 2.2 The Supplier shall provide the buyer with any export control information (e.g. export list number) under each item of the invoice. The SH Code must also be given for each item. This information can be sent alternatively via email to the following address: ausfuhrgenehmigung@mann- xxxxxx.xxx. 2.3 Suppliers that have their registered office in the European Community or Turkey must also confirm the preferential status of the goods supplied to the buyer using a supplier declaration with the wording required by law; wherever possible this declaration should be a long-term supplier declaration. Supplier declarations that do not meet the legal requirements will not be recognized. Any relevant evidence must be procured and submitted by the Supplier without this being specifically requested. The Supplier shall bear any costs (e.g. customs duties) arising as a result of any failure to provide said evidence. The Supplier also undertakes to make verifiable statements regarding the commercial origin of the goods supplied (using ISO alpha-2 codes) and provide suitable evidence to support these statements if required. 2.4 The Supplier undertakes to inform the buyer immediately in writing in the event that any declaration of preferential status or commercial origin, or any part thereof, ceases to be valid or is subject to change. 2.5 The Supplier agrees to comply with any relevant international security programs (e.g. C- TPAT/AEO F or C/KC Air Cargo Security) in order to ensure the punctual delivery of supplies to the buyer. If the Supplier does not utilize any of these security programs, they must provide a security declaration with the first delivery. New security declarations must be provided each year. 2.6 Unless anything to the contrary is agreed, the deliveries shall be made carriage and packaging cost free to the destination – DAP (as per INCOTERMS 2010). In this case the risk is transferred at the time of delivery at the agreed destination.

INCOTERMS 2010). Dans ce cas, le risque est transféré au moment de la livraison à la destination convenue.
3. Acceptation 3.1 Le fournisseur nous informe par écrit de l'achèvement de ses prestations. Conformément aux conditions de réception convenues, nous sommes tenus de vérifier les prestations, d'effectuer et de déclarer la réception si elles sont conformes au contrat, c'est-à-dire si les critères de réception sont remplis. La réception effectuée doit être documentée par écrit dans un rapport et signée par les partenaires contractuels. 3.2 En cas de libération ou d'acceptation de services partiels, les services dans leur ensemble ne seront acceptés qu'avec l'acceptation finale liée à l'interaction contractuelle de tous les services partiels, auquel cas le point 3.1 s'applique à cet égard.	3. Acceptance 3.1 The supplier shall inform us in writing when its services have been completed. In accordance with the agreed acceptance conditions, we are obliged to check the services and to carry out and declare the acceptance if they comply with the contract, i.e. if the acceptance criteria have been met. The completed acceptance must be documented in writing in a report and signed by the contractual partners. 3.2 the event of the release or acceptance of part services, the services as a whole will only be accepted with the final acceptance related to the contractual interaction of all part services, in which case Point 3.1 applies accordingly in this respect.
4. Responsabilité/garantie en cas de défaut matériel 4.1 Les réclamations pour défauts sont prescrites à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la réception définitive documentée, à moins que des délais différents n'aient été explicitement convenus par écrit. 4.2 La prestation ou la livraison doit être conforme à l'état de la technique, aux spécifications, aux propriétés convenues, au but de l'utilisation, aux exigences de qualité, aux réglementations environnementales pertinentes, aux normes DIN en vigueur, aux règles de prévention des accidents de l'association professionnelle, aux dispositions et directives pertinentes des autorités et des associations spécialisées, ainsi qu'aux dispositions légales. 4.3 En cas de défauts dans le service ou la livraison, y compris l'absence de propriétés convenues, le fournisseur est tenu de remédier immédiatement et gratuitement au défaut, sans préjudice de toute autre disposition légale. Si le fournisseur ne respecte pas son obligation de réparer les défauts ou si cette réparation n'aboutit pas, nous pouvons accepter le service ou la livraison et réduire le prix ou résilier le contrat. 4.4 Les pièces d'usure, qui doivent être définies par les partenaires contractuels dans le cahier des charges ou dans les contrats individuels dans une liste de pièces d'usure, sont exclues de la responsabilité pour défaut matériel.	4. Material defect liability/warranty 4.1 Claims for defects shall become time-barred at the end of 24 months from documented final acceptance, unless any different periods have been explicitly agreed in writing. 4.2 The service or delivery must comply with state of the art, the specification, the agreed properties, the purpose of use, the quality requirements, the relevant environmental regulations, the valid DIN standards, the accident prevention regulations of the professional association, the relevant provisions and guidelines from the authorities and specialist associations and the statutory regulations. 4.3 In the event of defects in the service or delivery, including the lack of agreed properties, the supplier is obliged to remedy the defect immediately and free of charge without prejudice to any other statutory regulations. If the supplier does not meet its obligation to remedy defects or if this does not succeed, then we may accept the service or delivery and reduce the price or withdraw from the contract. 4.4 Wearing parts, which in each case must be defined by the contractual partners in the specification or in the individual contracts in a wearing parts list, are excluded from material defect liability.
5. Gestion de la qualité et d'Environnement 5.1 Le fournisseur s'engage à appliquer les principes des systèmes de gestion de la qualité et de gestion environnementale lors de l'exécution de ses livraisons et services.	5. Quality and environmental management 5.1 The supplier commits to apply the principles of quality management and environmental management systems when carrying out its deliveries and services.

5.2 Le fournisseur doit surveiller en permanence la qualité de ses livraisons ou de ses services. À notre demande, il est tenu d'établir et de maintenir un système d'assurance qualité selon une norme à convenir avec nous. 5.3 Les services fournis doivent respecter les réglementations allemandes et marocaines en matière d'environnement et de sécurité. Le respect par le fournisseur de toutes les exigences légales et relatives à la sécurité pour les substances restreintes, toxiques et dangereuses est une exigence obligatoire.	5.2 The supplier must constantly monitor the quality of its deliveries or services. At our request it is obliged to establish and maintain a quality assurance system according to a standard to be agreed with us. 5.3 German and Moroccan environmental and safety regulations must be complied with in the supplied services. Compliance by the supplier with all statutory and safety-related requirements for restricted, toxic, and hazardous substances is a mandatory requirement.
6.Transfert de propriété Une fois la réception définitive effectuée, nous devenons propriétaires de l'objet du contrat, sauf disposition contraire dans les contrats individuels.	6. Transfer of ownership When final acceptance has been carried out, we shall gain ownership of the subject of the contract, unless anything to the contrary is regulated in individual contracts.
7. Fourniture de pièces de rechange Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu de fournir des pièces de rechange à des conditions raisonnables pendant la période d'utilisation technique normale, mais au moins pendant 10 ans après la dernière livraison de l'objet de la livraison.	7. Spare parts supply Unless anything to the contrary has been agreed, the supplier is obliged to supply spare parts at reasonable conditions for the period of normal technical use, but at least for 10 years after the last delivery of the delivery item.

Annexe 2 : Conditions supplémentaires pour la prestation de services informatiques	Appendix 2: Additional conditions for the performance of information technology services
1. Objet et définition 1.1 Les présentes conditions s'appliquent en complément des conditions générales pour toutes les commandes relatives aux services informatiques. 1.2 Les services informatiques au sens des présentes conditions sont tous les services, y compris la consultation relative au développement, à l'élaboration et à l'introduction pratique de programmes informatiques, en particulier la production de spécifications, de spécifications fonctionnelles, de spécifications d'exigences, de concepts et de mise en œuvre, ainsi que la modification et le complément de programmes, l'adaptation de programmes standard, la formation et tous les services liés au système, en particulier l'achat et l'acquisition de logiciels standard, de matériel et de services connexes.	1. Subject and definition 1.1 These conditions apply in addition to the general conditions for all orders related to information technology service. 1.2 Information technology services in the sense of these conditions are all services, including consultation in relation to the development, elaboration and practical introduction of computer programs, especially the production of specifications, functional specifications, requirement specifications, concepts and implementation as well as amendment and supplementation of programs, adjustment of standard programs, training and all system-related services, in particular the purchasing and procurement of standard software, hardware and related services.
2. Amendement du service 2.1 Si, après la conclusion du contrat, nous demandons une modification de la prestation convenue (par exemple, le matériel doit être adapté à nos processus opérationnels), le fournisseur est tenu de respecter la modification requise dans l'exécution de sa prestation, à moins que cela ne soit pas raisonnable compte tenu de sa capacité opérationnelle et qu'il nous en informe immédiatement (au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de modification) et par écrit 2.2 Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de modification, le fournisseur doit indiquer par écrit si la modification que nous avons demandée aura une incidence sur la rémunération et le délai d'exécution convenus ; les raisons de toute conséquence doivent également être fournies, le cas échéant. 2.3 Si des essais approfondis sont nécessaires pour déterminer si une modification requise peut être mise en œuvre ou pour en évaluer les effets, notamment sur la rémunération et la période d'exécution convenues, le fournisseur doit le notifier par écrit dans le délai indiqué au point 2.2, en précisant les raisons et la durée prévue des essais. Un accord séparé est nécessaire pour l'exécution de ces tests. 2.4 Jusqu'à la conclusion d'un accord sur la réalisation des essais conformément au point 2.3 ou sur la modification que nous avons demandée, les services doivent être exécutés conformément aux accords contractuels en vigueur avant la demande de modification, pour autant que nous ne demandions pas une interruption conformément au point 2.	2. Amendment of the service 2.1 If we require an amendment to the agreed service (e.g. hardware needs to be adapted to our operational processes) after the conclusion of the contract then the supplier is obliged to observe the required amendment when performing its service unless this is not reasonable in view of its operational capacity and it informs us of this immediately (no later than within 10 working days of receiving the request for amendment) and in writing. 2.2 Within 10 working days of receiving the request for amendment, the supplier must provide written notification of whether the amendment we have requested will have an effect on the agreed remuneration and execution period; reasons for any consequences must also be provided if applicable. 2.3 If extensive testing is needed in relation to the question of whether a required change can be implemented or in relation to its effect, in particular on the agreed remuneration and execution period, then the supplier must provide written notification of this within the period stated in Point 2.2 with a statement of the reasons and the anticipated duration of testing. A separate agreement shall be needed for the performance of any such testing. 2.4 Until an agreement is concluded on the performance of testing as per Point 2.3 or on the amendment that we have requested, the services must be carried out as per the contractual agreements valid before the amendment request, provided that we do not request a break as per Point 2.

3. Devoirs de coopération 3.1 Nous fournirons au fournisseur toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la prestation contractuelle et prendrons rapidement les décisions nécessaires à l'exécution du contrat. 3.2 Si les services doivent être effectués dans nos locaux sur la base d'un projet spécifique, nous fournirons gratuitement les espaces de travail, le temps d'utilisation des ordinateurs et les programmes nécessaires. 3.3 Le fournisseur nous demandera par écrit et de manière détaillée de respecter nos obligations de coopération si nous ne les respectons pas et que, de ce fait, le fournisseur estime qu'il est empêché d'achever ses prestations en temps voulu.	3. Duties of cooperation 3.1 We will provide the supplier with all information and documents necessary for the performance of the contractual service and make the decisions necessary for the performance of the contract quickly. 3.2 If services are needed on our premises on a project-specific basis, we shall provide the necessary working areas, computer time and programs free of charge. 3.3 The supplier shall give us a detailed written request to comply with our cooperation duties if we fail to meet them, and as a result, the supplier believes it is being prevented from completing its services in good time.
4. Responsabilité pour défaut matériel/réclamation pour défaut 4.1 Les services et les livraisons doivent répondre aux exigences convenues (spécifications, description de la prestation), ainsi qu'aux détails de la propriété et aux accords, et doivent être exempts de vices de propriété. Cela s'applique en particulier aux caractéristiques de la description des prestations et aux fonctions mentionnées dans les brochures et les descriptions de produits du fournisseur, du producteur ou du concédant de licence. 4.2 En cas de défauts dans la livraison, y compris l'absence d'une propriété convenue, le fournisseur est tenu, à notre discrétion, soit de remédier immédiatement et gratuitement au défaut (amélioration), soit de livrer un article exempt de défaut (livraison ultérieure), sans préjudice d'autres dispositions légales. Si l'exécution ultérieure n'est pas possible ou échoue, nous pouvons réduire le prix d'achat convenu ou résilier le contrat. Cela n'affecte pas notre droit à l'indemnisation. 4.3 Les réclamations pour défaut sont prescrites à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de l'acceptation du service ou de la livraison. 4.4 Les erreurs de programmation présentes dans les projets de logiciels qui ne peuvent être éliminées dans un délai raisonnablement court compte tenu des effets de l'erreur doivent être supprimées temporairement à l'aide d'une solution de contournement raisonnable pour nous ; cela n'affecte pas l'obligation d'éliminer définitivement le défaut. 4.5 Nous aiderons le fournisseur à remédier au défaut en lui fournissant les documents et les informations nécessaires à l'analyse du défaut. 4.6 Le fournisseur sera immédiatement informé des défauts du matériel fourni.	4. Material defect liability/claims for defects 4.1 The services and deliveries must meet the agreed requirements (specifications, performance description) and both property details and agreements, and must be free from defects of title. This applies in particular for property details in the performance description and for the functions stated in the brochures and product descriptions of the supplier, producer, or licensor. 4.2 In the event of defects in the delivery, including the lack of an agreed property, the supplier is obliged at our discretion either to immediately remedy the defect free of charge (improvement) or to supply a defect-free item (subsequent delivery) without prejudice to other statutory regulations. If subsequent performance is not possible or fails then we may reduce the agreed purchase price or withdraw from the contract. This does not affect our right to compensation. 4.3 Defect claims shall become time-barred at the end of 24 months from acceptance of the service or delivery. 4.4 Programming errors present in software projects which cannot be remedied in a reasonably short period in consideration of the effects of the error must be temporarily removed using a workaround which is reasonable for us; this does not affect the obligation for final remedying of the defect. 4.5 We will support the supplier during the remedying of the defect by providing the documents and information necessary in order to analyse the defect. 4.6 The supplier will be informed immediately of defects in supplied hardware.
5. La sauvegarde des données	5. Data back-up

Les services produits électroniquement doivent être continuellement sauvegardés par le fournisseur pendant l'avancement du projet en fonction des résultats partiels avec l'implication de l'environnement de programmation nécessaire à cet effet. Les copies de sauvegarde doivent être retirées et stockées de manière professionnelle.	Electronically produced services must be continually backed up by the supplier during project progress according to partial results with the involvement of the programming environment necessary for this purpose. The back-up copies must be removed and professionally stored.
6. Documents et programmes 6.1 Les documents que nous remettons au fournisseur restent notre propriété. Des copies ne peuvent être faites que pour l'exécution du contrat. Les originaux et les copies doivent être conservés soigneusement et nous être restitués après l'exécution du contrat. 6.2 Le fournisseur ne peut utiliser les programmes que nous lui avons fournis que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.	6. Documents and programs 6.1 Any documents which we provide to the supplier shall remain our property. Copies may only be made for the purpose of implementing the contract. Originals and copies must be stored carefully and returned to us following the performance of the contract. 6.2 The supplier may only use the programs supplied by us to the extent necessary for the performance of the contract.
7. Le code source Les programmes développés individuellement pour nous doivent nous être fournis dans le code source avec la documentation. Les mesures prises sur les programmes dans le cadre de la responsabilité pour défaut matériel doivent être immédiatement intégrées par le fournisseur dans le code source et la documentation ; une copie de l'état actualisé correspondant doit nous être fournie immédiatement.	7. Source code Programs individually developed for us must be provided to us in source code with documentation. Measures carried out on the programs as part of material defect liability must immediately be included in the source code and the documentation by the supplier; a copy of the relevant updated status must be provided to us immediately