INSCRIPTION, MODE D’EMPLOI

Pouí raciliťsí »oťís i⭲scíipťio⭲, sui»sz ⭲os co⭲ssils, éťaps paí éťaps.

Étapc 1 : Liscz attc⭲ti:cmc⭲t lcs documc⭲ts d’i⭲foímatio⭲

 la Documc⭲tatio⭲ dc :otíc roímatio⭲

 to"t a"tíc doc"mc⭲t poíta⭲t la mc⭲tio⭲ ➟ m co⭲scí:cí ➟

X.X. Xxxxxxxx lcs datcs d’i⭲scíiptio⭲ dcs foímatio⭲s ckoisics (ccítai⭲cs foímatio⭲s o⭲t u⭲c datc limitc d’i⭲scíiptio⭲).

Étapc 2 : Rcmplisscz lisiblcmc⭲t lcs documc⭲ts d’i⭲foímatio⭲

 la Ïickc d’i⭲scíiptio⭲

 to"t a"tíc doc"mc⭲t poíta⭲t la mc⭲tio⭲ ➟ m íc⭲:oQcí ➟

Étapc « : Rctouí⭲cz :otíc dossicí

Rc⭲:oQcz lc dossicí complct, sig⭲é, a :

CNEK CS «4«15

59«15 lYON CEKEX 04

Pouí ⭲c pas íctaídcí l’i⭲scíiptio⭲, lcs pièccs dcma⭲décs doi:c⭲t êtíc íc⭲:oQécs c⭲ u⭲c fois a:cc lc dossicí complct. ľout dossicí i⭲complct cst mis c⭲ attc⭲tc, sa⭲s c⭲ícgistícmc⭲t dc l’i⭲scíiptio⭲.

 I⭲diq"cz s"í l’c⭲:cloppc c⭲ ka"t m ga"ckc, l’i⭲tit"lé complct dcs roímatio⭲s dcma⭲décs.

 Véíiricz q"c :o"s a:cz joi⭲t to"tcs lcs pièccs dcma⭲décs m :otíc dossicí d’i⭲scíiptio⭲.

 Joig⭲cz :otíc íèglcmc⭲t ct lcs pièccs i⭲diq"écs c⭲ ro⭲ctio⭲ d" moQc⭲ dc paicmc⭲t ckoisi.

Si :o"s :o"s i⭲scíi:cz m pl"sic"ís roímatio⭲s po"í lcsq"cllcs lcs dossicís d’i⭲scíiptio⭲ so⭲t m ícto"í⭲cí m dcs adícsscs dirréíc⭲tcs, ícto"í⭲cz c⭲scmblc ccs dossicís (complcts, sig⭲és) m l’adícssc dc :otíc ckoix.

Étapc 4 : Rccc:cz c⭲ íctouí lcs élémc⭲ts ⭲éccssaiícs a :otíc c⭲tíéc c⭲ foímatio⭲

 "⭲c co⭲fiímatio⭲ d’i⭲scíiptio⭲ co⭲tc⭲a⭲t ⭲otammc⭲t :otíc i⭲dicatir (⭲"méío d’i⭲scíiptio⭲) ct :otíc ⭲"méío d’i⭲scíit Et, sclo⭲ lcs roímatio⭲s, c⭲ ro⭲ctio⭲ d" co⭲tc⭲" pédagogiq"c ct dcs scí:iccs associés (sc íéréící m la doc"mc⭲tatio⭲) :

 lcs idc⭲tifia⭲ts po"í accédcí m "⭲ sitc i⭲tcí⭲ct dédié,

 lcs documc⭲ts pédagogiqucs, adícssés c⭲ "⭲ sc"l o" pl"sic"ís c⭲:ois, sclo⭲ l’impoíta⭲cc ct la d"íéc dc la roímatio⭲.

Impoíta⭲t : lc CNED ⭲c píocèdc pas aux i⭲scíiptio⭲s aux cxamc⭲s ct aux co⭲couís.

€ l’sxcspťio⭲ du ťiťís ds Sscíéťaiís ½édical(s) sť ½édico-social(s), pouí lsqusl csla ssť spéciriqus½s⭲ť ½s⭲ťio⭲⭲é da⭲s la docu½s⭲ťaťio⭲ ds la roí½aťio⭲, ls CNE« ⭲’ssť pas co½péťs⭲ť pouí oíga⭲issí lss sxa½s⭲s sť lss co⭲couís ou pouí píocédsí ½ l’i⭲scíipťio⭲ ½ csux-ci. Kous ds»sz srrscťusí »ous-½ê½s lss dé½aíckss ⭲écsssaiíss aupíès ds l’oíga⭲is½s ou ds l’ad½i⭲isťíaťio⭲ co⭲csí⭲é(s). Rs⭲ssig⭲sz-»ous ls plus ťôť possibls suí lss co⭲diťio⭲s, lss daťss d’ou»síťuís sť ds clôťuís ds css i⭲scíipťio⭲s.

U⭲ co⭲ssillsí ½ »oťís écouťs au 05 4D 4D D4 D4

T»íiric»tio" oídi"»iíc, s»"s s"ícoût

Msíci d’a»oií ckoisi ls CNE« !

www.c⭲cd.rí DOCUMENľ À CONSERVER Rér. 0ḺNONNKW22

Réservé au CNED

FICHE

D'INSCRIPTION

Dossier complet à renvoyer à :

se reporter au document

« INSCRIPTION, MODE D’EMPLOI»

Un conseiller à votre écoute

au 05 49 49 94 94

Tarification ordinaire, sans surcoût

2022-2023 SECRÉTAIRE MÉDICALE ET MÉDICO-SOCIALE : JURY VAE SEUL

Cursus universitaires (DU, Licence, Master, FLE…)

Réservé au CNED

▶ Votre employeur ou un organisme financeur prend en charge votre action de formation ?

Vous êtes salarié de la fonction publique en congé de formation (Cfp) ?

Demandez à nos conseillers le dossier d’inscription adapté à votre situation : vous relevez peut-être de la formation professionnelle continue.

1 - Inscrit Remplir en MAJUSCULES Réservé au CNED

Sexe ☐ M ☐ F Nom Prénoms Nom de famille (de naissance) Date de naissance Lieu de naissance (ville) Département de naissance Pays Nationalité

Adresse électronique @

Indispensable pour accéder à l’espace de formation en ligne et bénéficier de l’accompagnement à distance proposé par le CNED pendant la durée de formation.

Adresse d’envoi des cours (au besoin, indiquez : chez M. …, bâtiment, escalier, étage, porte, etc.)

Code postal Ville Pays

Tél. fixe Tél. portable

Si vous avez déjà été inscrit au CNED, indiquez votre dernier indicatif Si vous exercez une activité professionnelle au moment de votre inscription, précisez laquelle :

Nom et adresse de l'employeur Si vous êtes à la recherche d’un emploi, êtes-vous inscrit(e) au Pôle emploi ? ☐ Non ☐ Oui

Si oui, suivez-vous votre formation dans le cadre du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ? ☐ Non ☐ Oui

Si oui le CNED doit compléter votre Attestation d’inscription à un stage de formation (AISF)

▶ joindre l’imprimé AISF remis par votre conseiller Pôle emploi ou joindre une demande sur papier libre si le CNED doit compléter

l’AISF sur la plateforme d’échange avec Pôle emploi.

Avez-vous déjà interrompu votre scolarité plus de deux années scolaires ? ☐ Non ☐ Oui, précisez le motif

Études (vous pouvez compléter au besoin sur papier libre)

Années	Formation	Établissement	Libellé du diplôme	Obtenu	Ou niveau atteint
				☐ Oui ☐ Non
				☐ Oui ☐ Non
				☐ Oui ☐ Non

Expérience professionnelle (vous pouvez compléter au besoin sur papier libre)

Dates	Durée	Stages suivis (contenu) et emplois (qualification précise de la fonction exercée)

2 - Formations choisies

Formations (intitulés complets)	Référence	Tarif


Total à régler

Précisez le but de l’inscription :

☐ vous perfectionner ou actualiser vos connaissances

☐ présenter l’examen de

☐ présenter le concours de

Important : le CNED n’inscrit ni aux examens, ni aux concours. Vous devez vous renseigner auprès des rectorats, inspections académiques, universités ou autres organismes concernés, sur les conditions ainsi que sur les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions.

Attention : cette demande d’inscription concerne la session 2022-2023.

Si vous souhaitez vous inscrire à la session 2023-2024, consultez xxxx.xx à partir du mois d’avril 2023.

3 - Moyen de paiement choisi

▶Joignez à cette fiche d’inscription votre règlement et les pièces indiquées en fonction du moyen de paiement choisi.

☐ En plusieurs fois par prélèvements automatiques (à partir de 450 €) Voir modalités sur le mandat de prélèvement SEPA joint

▶ Joindre un RIB récent au mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé, après avoir lu les obligations du payeur.

N.B. En cas d’inscriptions multiples dans une même famille, vous pouvez souscrire un seul mandat de prélèvement SEPA, même si les dossiers d’inscription

concernent différents sites du CNED : retournez ensemble ces dossiers au site de votre choix, avec un seul mandat complété.

☐ En 1 fois par chèque français (hors TOM) libellé en euro, à l’ordre de : Agent comptable du CNED

▶ Joindre le chèque

▶ Indiquer au dos le nom et prénom de l’inscrit et les références des formations.

☐ En 1 fois par virement bancaire (en euro) à l’ordre de : Agent comptable du CNED Les frais d’émission du virement sont à votre charge

Sur le compte : IBAN (International Bank Account Number) : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000.

▶

BIC (Bank Identifier Code) / SWIFT : XXXXXXX0 (complété le cas échéant par XXX selon la banque émettrice) Domicilié à la DDFIP de la Vienne

▶

Indiquer le nom et prénom de l’inscrit en début de libellé du virement que vous émettez.

Joindre la preuve du virement faisant apparaître obligatoirement : le montant payé en euros, le nom et prénom du payeur avec son numéro de compte bancaire, le numéro de compte du bénéficiaire du virement (IBAN du CNED), le nom et prénom de l’inscrit.

▶

À défaut, compléter ces mentions au stylo sur la preuve de virement transmise au CNED.

La transmission de tout autre moyen de paiement ou l'absence des mentions obligatoires demandées bloquera l'inscription. Le paiement par WESTERN UNION et le paiement échelonné par virement ne sont pas autorisés.

4 - Signature obligatoire

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente des formations du CNED et du contenu de la documentation de la formation choisie et les accepter.

☐ Je ne souhaite pas recevoir de propositions de la part du CNED sur ses formations ou celles de ses partenaires.

Date obligatoire

Signature obligatoire

Le directeur général du CNED et par délégation

Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx Directeur de site

Conformément au règlement 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé(e) et acceptez que le CNED mette en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à assurer la gestion de la relation client, le suivi administratif et pédagogique, les bilans de formation et des enquêtes de satisfaction. Vous êtes informé(e) qu’il met également en œuvre des techniques de collecte et d’analyse des données d’apprentissage à des fins strictes de recherche, de statistiques, d’une meilleure compréhension des besoins de ses inscrits et d’une optimisation de leur parcours de formation à l’exclusion de tout profilage commercial. Pour plus d’information et pour connaitre et exercer vos droits, consulter la politique de protection des données à caractère personnel disponible sur Xxxx.xx.

▶ Xxxxxxx complet à renvoyer à : se reporter au document « INSCRIPTION, MODE D’EMPLOI»

Un conseiller à votre écoute au x00 (0) 0 00 00 00 94

ľaíiricaťio⭲ oídi⭲aiíe, sa⭲s suícoûť

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

À co½pléťsí sť ísťouí⭲sí sig⭲é a»sc »oťís RIB sť »oťís dossisí d’i⭲scíipťio⭲

€díesse d’e⭲»oi : sc ícpoíīcí au docu½c⭲ī INSCRIPľION, MOKE K’EMPlOI

CNED

2 bd Nicéphoíe Niepce - BP 80300 86963 Futuíoscope Chasseneuil Cedex

SIREľ 000 000 000 00183

Identifiant : ÏR1ZZZ44329G

CRÉANCIER

 5 fois sans fíais* (m paítií de 450 €)

 8 fois sans fíais* (m paítií de 700 €)

Jouí de píélèvement : le 15 du mois

 Choix du nombíe de mensualités :

NOM Eľ ADRESSE DU PAYEUR [nom et píénom du titulaiíe du compte figuíant suí le RIB joint]

Rśscí"ś aux paíīiculicís ½ajcuís, dśīc⭲īcuís dc co½pīcs couía⭲īs fía⭲çais (½śīíopolc cī KOM) (”oís ba⭲ques locales ľOM, li»íeťs € ou co½pťes d’épaíg⭲e).

 Mme  M. Nom ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Píénoms ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Né(e) le ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Adíesse ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Code postal ______________________________________________________________________________________________________________________________ Ville _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Pays _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Adíesse électíonique ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________@__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

IBAN [identification inteínationale de compte bancaiíe]

F R

INSCRIľ MAJEUR OU SON REPRÉSENľANľ LÉGAL [si difféíent du payeuí]

Píénom _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Né(e) le ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Ïait a Signatuíe du Payeuí

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Obligations du payeuí : Le CNED n'applique pas de fíais pouí la mise en place du contíat de píélèvements automatiques. En contíepaítie, le payeuí s'engage m appíovisionneí son compte le 15 de chaque mois de façon m honoíeí toutes les échéances píésentées. ľout íejet volontaiíe d'échéance íend automatiquement ce mandat de píélèvement SEPA caduque.

Confoímément aux conditions généíales de vente des foímations du CNED tout défaut de íèglement met fin aux facilités de paiement octíoyées paí le CNED qui se íéseíve le díoit de suspendíe la foímation en couís, d'engageí immédiatement des actions de íecouvíement enveís le client et de lui íefuseí toute nouvelle commande jusqu'au íèglement de l'intégíalité des sommes dues m l'établissement.

E⭲ sig⭲a⭲ť ce ½a⭲dať, le paQeuí auťoíise le CNEK ½ e⭲»oQeí des i⭲sťíucťio⭲s ½ sa ba⭲que pouí débiťeí so⭲ co½pťe, eť sa ba⭲que ½ débiťeí so⭲ co½pťe co⭲roí½é½e⭲ť aux i⭲sťíucťio⭲s du CNEK.

ḻa íéréíe⭲ce u⭲ique du ½a⭲dať (RUM) seía i⭲diquée suí l’éc”éa⭲cieí adíessé au paQeuí qui »auť ⭲oťiricaťio⭲ píéalable de píélè»e½e⭲ť.

ḻe paQeuí accepťe que le délai ½i⭲i½u½ de píé ⭲oťiricaťio⭲ des píélè»e½e⭲ťs e⭲ťíe l’e⭲»oi de l’éc”éa⭲cieí eť la daťe de la 1èíe éc”éa⭲ce soiť íéduiť ½ 7 jouís cale⭲daiíes.

ḻe paQeuí bé⭲xxxxxx xx díoiť d’êťíe íe½bouísé paí sa ba⭲que selo⭲ les co⭲diťio⭲s décíiťes da⭲s la co⭲»e⭲ťio⭲ qu’il a passée a»ec elle, da⭲s les D se½ai⭲es sui»a⭲ť la daťe de débiť de so⭲ co½pťe pouí u⭲ píélè»e½e⭲ť auťoíisé, eť da⭲s les 1« ½ois s’il esť ⭲o⭲ auťoíisé.

ḻes i⭲roí½aťio⭲s co⭲ťe⭲ues da⭲s le píése⭲ť ½a⭲dať qui doiť êťíe co½pléťé, so⭲ť desťi⭲ées ½ ⭲’êťíe uťilisées paí le cíéa⭲cieí que pouí la gesťio⭲ de sa íelaťio⭲ a»ec so⭲ clie⭲ť. Elles pouíío⭲ť do⭲⭲eí lieu ½ l’exeícice, paí ce deí⭲ieí, de ses díoiťs d’opposiťio⭲, d’accès eť de íecťiricaťio⭲ ťels que píé»us aux aíťicles «D eť sui»a⭲ťs de la loi ⭲°7D-17 du S ja⭲»ieí 1D7D íelaťi»e ½ l’i⭲roí½aťio⭲, aux ric”ieís eť aux libeíťés.

*E⭲ ro⭲cťio⭲ de ses píopíes co⭲diťio⭲s de »e⭲ťe, ťouťe ba⭲que peuť racťuíeí des ríais ½ so⭲ clie⭲ť pouí la ½ise e⭲ place d’u⭲ ½a⭲dať de píélè»e½e⭲ť SEN€.

DOCUMENľ À RENVOYER Réf. 0ACPAFDW22

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS DU CNED applicables à compter du 01/04/2022

Aíťiclc 1cí - Ckamp d’applicaťio⭲

Ḻcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s s’appliq"c⭲t m l’c⭲scmblc dcs Xxxxxxxx⭲s déli:íécs paí lc CNEK so"s íéscí:c dc co⭲ditio⭲s spéciriq"cs. Ḻ’attc⭲tio⭲ d" Clic⭲t cst attiíéc s"í lc rait q"c da⭲s lc cadíc d’i⭲scíiptio⭲ m dcs dispositirs dc roímatio⭲ c⭲ paítc⭲aíiat, "⭲c i⭲scíiptio⭲ complémc⭲taiíc a"píès dc l’oíga⭲ismc paítc⭲aiíc cst paírois ⭲éccssaiíc. Ḻc cas éckéa⭲t, ccla cst píécisé da⭲s la doc"mc⭲tatio⭲ dc la Ioímatio⭲. Ccttc i⭲scíiptio⭲ complémc⭲taiíc sc íéalisc aloís sclo⭲ lcs modalités ct lcs co⭲ditio⭲s gé⭲éíalcs dc

:c⭲tc d" paítc⭲aiíc.

Ḻcs píésc⭲tcs co⭲ditio⭲s ⭲c so⭲t pas applicablcs a"x actio⭲s dc roímatio⭲ ckoisics a" tía:xxx dc la platcroímc

➟ mo⭲comptcroímatio⭲ ➟ dc la Caissc dcs dépôts ct co⭲sig⭲atio⭲s lcsq"cllcs so⭲t íégics paí lcs co⭲ditio⭲s gé⭲éíalcs ct lcs co⭲ditio⭲s paític"lièícs dc la platcroímc.

Aíťiclc 2 - Déri⭲iťio⭲s

Ka⭲s lc cadíc dcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s, lcs tcímcs ci-dcsso"s so⭲t c⭲tc⭲d"s sclo⭲ lcs déri⭲itio⭲s s"i:a⭲tcs :

CGU : co⭲ditio⭲s gé⭲éíalcs d’"tilisatio⭲ dcs scí:iccs d" CNEK. Clic⭲ť : to"tc pcíso⭲⭲c pkQsiq"c o" moíalc q"i passc Comma⭲dc a"píès d" CNEK.

Comma⭲dc ou Comma⭲dc c⭲ lig⭲c : to"t actc d’ackat íéalisé paí lc Clic⭲t.

Co⭲diťio⭲s : lcs píésc⭲tcs co⭲ditio⭲s gé⭲éíalcs dc :c⭲tc dcs Xxxxxxxx⭲s d" CNEK.

Ioímaťio⭲ : dispositir d’c⭲scig⭲cmc⭲t dcsti⭲é m raiíc acq"éíií m l’I⭲scíit "⭲ c⭲scmblc dc sa:oiís ct dc sa:oií-raiíc íéalisés paí la combi⭲aiso⭲ dc s"ppoíts ct dc scí:iccs pédagogiq"cs.

I⭲scíiť : pcíso⭲⭲c pkQsiq"c bé⭲ériciaiíc d’"⭲c Ioímatio⭲ d" CNEK. I⭲scíipťio⭲ au ťiťíc dc la roímaťio⭲ i⭲iťialc : i⭲scíiptio⭲ scolaiíc dc to"tc pcíso⭲⭲c dc moi⭲s dc 29 a⭲s a" momc⭲t dc so⭲ i⭲scíiptio⭲ a" CNEK ⭲’aQa⭲t pas i⭲tcííomp" scs ét"dcs pl"s dc dc"x a⭲⭲écs scolaiícs.

I⭲scíipťio⭲ au ťiťíc dc la roímaťio⭲ píorcssio⭲⭲cllc co⭲ťi⭲uc : i⭲scíiptio⭲ dc to"tc pcíso⭲⭲c q"i bé⭲éricic d’"⭲ ri⭲a⭲ccmc⭲t total o" paíticl, diícct o" i⭲diícct, dc so⭲ actio⭲ dc roímatio⭲ (q"c cc soit lcs ríais dc roímatio⭲, lcs ríais dc déplaccmc⭲t o" d’kébcígcmc⭲t, o" c⭲coíc lc mai⭲tic⭲ dc so⭲ salaiíc) paí so⭲ cmploQc"í o" paí "⭲ oíga⭲ismc ri⭲a⭲cc"í, da⭲s lc cadíc dcs dispositio⭲s píé:"cs a" codc d" tía:ail o" paí la íéglcmc⭲tatio⭲ applicablc m la ro⭲ctio⭲ p"bliq"c.

I⭲scíipťio⭲ m ťiťíc i⭲di:iducl : i⭲scíiptio⭲ applicablc m to"tc pcíso⭲⭲c

⭲c ícmplissa⭲t pas lcs co⭲ditio⭲s d’i⭲scíiptio⭲ c⭲ roímatio⭲ i⭲itialc o" c⭲ roímatio⭲ píorcssio⭲⭲cllc co⭲ti⭲"c.

Siťc : sitc i⭲tcí⭲ct dc :c⭲tc c⭲ lig⭲c d" CNEK ( .c⭲ed.rí).

Aíťiclc « - Caíacťéíisťiqucs cssc⭲ťicllcs dcs Ioímaťio⭲s

Ḻcs caíactéíistiq"cs ct dcscíiptirs dc ckaq"c Ioímatio⭲ ct lc cas éckéa⭲t, lcs co⭲ditio⭲s admi⭲istíati:cs, pédagogiq"cs ct lcs péíiodcs d’i⭲scíiptio⭲, so⭲t píécisés da⭲s lcs doc"mc⭲tatio⭲s spéciriq"cs m ckaq"c Ioímatio⭲ ct s"í lc Sitc c⭲cd.rí.

ľo"tc dcma⭲dc d’i⭲scíiptio⭲ ⭲c ícspccta⭲t pas ccs co⭲ditio⭲s pc"t êtíc ícr"séc paí lc CNEK. Il appaític⭲t c⭲ to"t état dc ca"sc a" Clic⭲t dc s’ass"ící q"c l’I⭲scíit ícmplit, lc cas éckéa⭲t, lcs co⭲ditio⭲s ícq"iscs.

Aíťiclc 4 - Validiťé dcs orrícs

Ḻcs orrícs ct píix so⭲t píécisés s"í lc Sitc c⭲cd.rí ct da⭲s la doc"mc⭲xxxxx⭲ dc la Ioímatio⭲, c⭲ :ig"c"í a" momc⭲t dc l’i⭲scíiptio⭲.

Aíťiclc 5 - Modaliťés d’i⭲scíipťio⭲

E⭲ ta⭲t q"’établisscmc⭲t p"blic admi⭲istíatir, lc CNEK ⭲’cst pas so"mis a"x dispositio⭲s dcs aíticlcs Ḻ 444-1 ct s"i:a⭲ts d" codc dc l’éd"catio⭲.

5.1 - GÉNÉRAḺIľÉS

Ḻa Comma⭲dc cst possiblc soit c⭲ lig⭲c s"í lc Sitc c⭲cd.rí, soit paí l’c⭲:oi d’"⭲ dossicí d’i⭲scíiptio⭲ sig⭲é.

ľo"tc :alidatio⭲ d’"⭲c Comma⭲dc c⭲ lig⭲c o" sig⭲at"íc d’"⭲ dossicí d’i⭲scíiptio⭲ :a"t i⭲scíiptio⭲ rcímc ct déri⭲iti:c.

Ḻa comma⭲dc ⭲c pc"t êtíc :alidéc q"’apíès ét"dc dc la co⭲roímité dcs pièccs obligatoiícs dcma⭲décs loís dc la Comma⭲dc c⭲ lig⭲c o" da⭲s lc dossicí d’i⭲scíiptio⭲. U⭲ délai maxim"m dc 15 jo"ís cst applicablc c⭲ cas dc dcma⭲dc dc íég"laíisatio⭲ dc ccs pièccs crrcct"éc paí l’établisscmc⭲t. À déra"t lc CNEK sc íéscí:c lc díoit d’a⭲⭲"lcí la comma⭲dc. Ḻa :alidatio⭲ dc la comma⭲dc c⭲gagc m so⭲ complct íèglcmc⭲t lc cas éckéa⭲t.

ľo"t ckoix dc Xxxxxxxx⭲ ct dc xxxxxx⭲ cst déri⭲itir ct ⭲c pc"t do⭲⭲cí lic" m cka⭲gcmc⭲t dc Ioímatio⭲ o" ícpoít d’I⭲scíiptio⭲.

Ḻ’accès m la Comma⭲dc c⭲ lig⭲c cst o":cít cxcl"si:cmc⭲t po"í lcs Clic⭲ts pcíso⭲⭲cs pkQsiq"cs.

Po"í ccítai⭲s p"blics (aíticlc 5.2. ⭲otammc⭲t) o" ccítai⭲cs Ioímatio⭲s ⭲éccssita⭲t dcs píéícq"is pédagogiq"cs, l’cxamc⭲ dc la sit"atio⭲ dcs i⭲scíits ct la ⭲éccssité dc ro"í⭲ií dcs j"stiricatirs pc":c⭲t impliq"cí "⭲c pkasc dc píéi⭲scíiptio⭲ (da⭲s dcs cas cxpícssémc⭲t mc⭲tio⭲⭲és s"í lc Sitc ct da⭲s lcs dossicís d’i⭲scíiptio⭲). Po"í lcs Comma⭲dcs c⭲ lig⭲c, lc Clic⭲t ícçoit m l’iss"c dc sa Comma⭲dc "⭲ acc"sé dc íéccptio⭲ paí :oic élcctío⭲iq"c, píésc⭲ta⭲t "⭲ íécapit"latir dcs élémc⭲ts dc sa Comma⭲dc, ai⭲si q"c lcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s c⭲ piècc joi⭲tc. Ḻ’i⭲scíiptio⭲ ⭲c scía crrccti:c q"’m íéccptio⭲ ct :alidatio⭲ paí lc CNEK dcs pièccs dcma⭲décs, accompag⭲écs d" íèglcmc⭲t lc cas éckéa⭲t. Ccs pièccs doi:c⭲t êtíc adícssécs a" CNEK a:a⭲t la ri⭲ dc la péíiodc d’i⭲scíiptio⭲ dc la Ioímatio⭲ co⭲ccí⭲éc, cackct dc la Postc raisa⭲t roi po"í lcs c⭲:ois posta"x dc dossicís. ľo"t dossicí ícç" paí lc CNEK apíès la datc limitc d’i⭲scíiptio⭲ ⭲c pc"t êtíc píis c⭲ comptc.

Ḻa datc dc :alidatio⭲ dc l’i⭲scíiptio⭲ paí lc CNEK cst ccllc rig"ía⭲t s"í la co⭲riímatio⭲ d’i⭲scíiptio⭲.

À l’iss"c dc l’i⭲scíiptio⭲, lcs pícmicís doc"mc⭲ts pédagogiq"cs ct/o" lcs idc⭲tiria⭲ts pcímctta⭲t d’accédcí m l’cspacc dc roímatio⭲ c⭲ lig⭲c so⭲t adícssés, co⭲roímémc⭲t a" calc⭲díicí dc roímatio⭲.

5.2 - INSCRIPľIONS DU CP AU BľS EN IORMAľION INIľIAḺE

E⭲ applicatio⭲ dc l’aíticlc R 426.2 d" codc dc l’éd"catio⭲, lc CNEK ass"íc, po"í lc comptc dc l'État, lc scí:icc p"blic dc l'c⭲scig⭲cmc⭲t m dista⭲cc.

Ka⭲s cc cadíc, ccítai⭲s p"blics pc":c⭲t êtíc so"mis m dcs co⭲ditio⭲s admi⭲istíati:cs paític"lièícs.

5.2.1 - I⭲scíipťio⭲ dcs publics soumis m co⭲diťio⭲s admi⭲isťíaťi:cs paíťiculièícs

So⭲t co⭲ccí⭲és :

- lcs élè:cs do⭲t l’i⭲scíiptio⭲ cst so"misc m l’a"toíisatio⭲ d" Kiícctc"í Académiq"c dcs Scí:iccs dc l’Ed"catio⭲ Natio⭲alc o" d" ckcr d’établisscmc⭲t,

- lcs élè:cs mgés dc 16 a⭲s ct pl"s j"stiria⭲t dc l’impossibilité dc ríéq"c⭲tcí "⭲ établisscmc⭲t scolaiíc po"í lcs motirs s"i:a⭲ts :

• soi⭲s médica"x da⭲s la ramillc ⭲c pcímctta⭲t pas la ríéq"c⭲tatio⭲ d’"⭲ établisscmc⭲t scolaiíc ;

• sit"atio⭲ dc ka⭲dicap dûmc⭲t ícco⭲⭲"c paí la commissio⭲ dcs díoits ct dc l’a"to⭲omic dcs pcíso⭲⭲cs ka⭲dicapécs (CKAPH) da⭲s lc cadíc d" paíco"ís dc roímatio⭲ déri⭲i m l’aíticlc Ḻ. 112-2 d" codc dc l’éd"catio⭲ ;

• acti:ités spoíti:cs píatiq"écs da⭲s lc cadíc d’"⭲c rilièíc d’acccssio⭲ a" ka"t ⭲i:ca" ct ⭲o⭲ co⭲ciliablcs a:cc "⭲c scolaíité classiq"c da⭲s "⭲c écolc o" "⭲ établisscmc⭲t d’c⭲scig⭲cmc⭲t ;

• acti:ités aítistiq"cs i⭲tc⭲si:cs ⭲o⭲ co⭲ciliablcs a:cc "⭲c scolaíité complètc da⭲s "⭲c écolc o" "⭲ établisscmc⭲t d’c⭲scig⭲cmc⭲t ;

• iti⭲éía⭲cc dcs paíc⭲ts c⭲ Iía⭲cc.

Sclo⭲ la sit"atio⭲ dc l’I⭲scíit, so⭲ i⭲scíiptio⭲ scía gíat"itc o" so"misc m paicmc⭲t dc díoits. Ḻ’c⭲scmblc dcs píécisio⭲s "tilcs s"í cc poi⭲t rig"íc da⭲s lc dossicí d’i⭲scíiptio⭲ dc ckaq"c Ioímatio⭲ o" s"í c⭲cd.rí.

Ḻcs díoits é:c⭲t"cllcmc⭲t d"s ícpíésc⭲tc⭲t "⭲ díoit d’i⭲scíiptio⭲ ct

⭲c pc":c⭲t do⭲⭲cí lic" m ícmbo"íscmc⭲t.

Sclo⭲ lc ⭲i:ca" dc la roímatio⭲, dcs pièccs complémc⭲taiícs ct obligatoiícs pc":c⭲t êtíc dcma⭲décs po"í :alidcí l’i⭲scíiptio⭲. Ellcs so⭲t píécisécs da⭲s lc dossicí d’i⭲scíiptio⭲ o" dcma⭲décs loís dc l’i⭲scíiptio⭲ c⭲ lig⭲c.

5.2.2 - I⭲scíipťio⭲ dcs auťícs publics du CP au BľS c⭲ roímaťio⭲ i⭲iťialc

Ḻ’i⭲scíiptio⭲ cst so"misc m paicmc⭲t dc díoits. Ḻ’c⭲scmblc dcs píécisio⭲s "tilcs s"í cc poi⭲t rig"íc da⭲s lc dossicí d’i⭲scíiptio⭲ dc ckaq"c Ioímatio⭲ o" s"í c⭲cd.rí.

Ḻc CNEK sc íéscí:c lc díoit dc íésilicí to"tc i⭲scíiptio⭲ q"i ⭲c satisrcíait pas a"x co⭲ditio⭲s pédagogiq"cs ct admi⭲istíati:cs.

5.« - AUľRES INSCRIPľIONS - IORMAľION À ľIľRE INDIVIDUEḺ QUAḺIIIANľE, CERľIIIANľE, DIPḺOMANľE OU ḺIBRE

Ḻ’i⭲scíiptio⭲ cst so"misc m paicmc⭲t dc díoits. Ḻ’c⭲scmblc dcs píécisio⭲s "tilcs s"í cc poi⭲t rig"íc da⭲s lc dossicí d’i⭲scíiptio⭲ dc ckaq"c Ioímatio⭲ o" s"í lc Sitc c⭲cd.rí.

Ḻc CNEK sc íéscí:c lc díoit dc íésilicí to"tc i⭲scíiptio⭲ q"i ⭲c satisrcíait pas a"x co⭲ditio⭲s pédagogiq"cs ct admi⭲istíati:cs.

5.4 - IORMAľION PROIESSIONNEḺḺE CONľINUE DONľ Ḻ’ACľION DE IORMAľION ESľ PRISE EN CHARGE ľOľAḺEMENľ

OU PARľIEḺḺEMENľ

So⭲t co⭲ccí⭲és : lcs salaíiés d" scctc"í píi:é, lcs tía:aillc"ís i⭲dépc⭲da⭲ts, lcs agc⭲ts dc la ro⭲ctio⭲ p"bliq"c, lcs dcma⭲dc"ís d'cmploi, do⭲t la roímatio⭲ cst ri⭲a⭲céc da⭲s lc cadíc dc dirréíc⭲ts dispositirs (pla⭲ dc dé:cloppcmc⭲t…).

ľo"tc dcma⭲dc dc Xxxxxxxx⭲ s’crrcct"c paí l’c⭲:oi a" CNEK d’"⭲ dossicí d’i⭲scíiptio⭲ dûmc⭲t complété.

E⭲ cas dc paicmc⭲t total o" paíticl crrcct"é paí "⭲ oíga⭲ismc ri⭲a⭲cc"í, l’attcstatio⭲ dc píisc c⭲ ckaígc paí cct oíga⭲ismc doit êtíc adícsséc a" CNEK a:cc lc dossicí d’i⭲scíiptio⭲.

U⭲c co⭲:c⭲tio⭲ o" "⭲ co⭲tíat dc roímatio⭲ xxxxxxxxx⭲⭲cllc co⭲ti⭲"c cst c⭲s"itc établi paí lc CNEK co⭲roímémc⭲t a"x pícscíiptio⭲s d" codc d" tía:ail.

Kès íéccptio⭲ dc la co⭲:c⭲tio⭲ o" co⭲tíat sig⭲é dc l’c⭲scmblc dcs paítics, lc CNEK adícssc m l’I⭲scíit lcs pícmicís doc"mc⭲ts pédagogiq"cs ct/o" lcs idc⭲tiria⭲ts pcímctta⭲t d’accédcí m l’cspacc dc roímatio⭲ c⭲ lig⭲c, co⭲roímémc⭲t a" calc⭲díicí dc roímatio⭲.

Aíťiclc 6 - Disposiťio⭲s ri⭲a⭲cièícs

6.1 - ľARIIS

Ḻcs taíirs applicablcs so⭲t cc"x píécisés s"í lc sitc c⭲cd.rí o" da⭲s la doc"mc⭲xxxxx⭲ dc la Xxxxxxxx⭲ a" momc⭲t dc l’i⭲scíiptio⭲.

Ils so⭲t c⭲ c"íos, ría⭲co dc poít ct ⭲cts dc taxc.

Ccs taíirs ⭲c compíc⭲⭲c⭲t pas lcs é:c⭲t"cllcs dépc⭲scs a⭲⭲cxcs,

⭲éccssaiícs m "⭲c Ioímatio⭲ ct ⭲otammc⭲t :

- lc coût dc l’acq"isitio⭲ dc ro"í⭲it"ícs pédagogiq"cs complémc⭲taiícs m la Ioímatio⭲ (li:ícs, logicicls…). Ḻc caíactèíc rac"ltatir o" obligatoiíc dc ccs ro"í⭲it"ícs cst i⭲diq"é s"í lc Sitc o" da⭲s la doc"mc⭲tatio⭲ dc ckaq"c Ioímatio⭲,

- lcs ríais a⭲⭲cxcs ⭲éccssaiícs m l’acccssibilité a"x scí:iccs (télépko⭲c, déplaccmc⭲t a"x ícgío"pcmc⭲ts, co⭲⭲cxio⭲s i⭲tcí⭲ct…),

- lc cas éckéa⭲t, lcs díoits ct ríais d’i⭲scíiptio⭲ obligatoiícs po"í lcs roímatio⭲s ct lcs co⭲co"ís, paQablcs a"píès dcs établisscmc⭲ts co⭲ccí⭲és,

- lcs é:c⭲t"cls ríais dc do"a⭲c o" taxcs localcs m la ckaígc d" Clic⭲t po"í l’cxpéditio⭲ dcs co"ís.

Il appaític⭲t a" Clic⭲t dc sc íc⭲scig⭲cí a"píès dcs a"toíités localcs compétc⭲tcs s"í l’cxistc⭲cc é:c⭲t"cllc dc tcls ríais.

Ḻc CNEK ⭲c sa"íait êtíc tc⭲" dc píocédcí m ccs :éíiricatio⭲s ⭲i d’c⭲ i⭲roímcí lc Clic⭲t.

Ḻc CNEK ⭲’éta⭲t pas "⭲c "⭲i:císité, l‘cxo⭲éíatio⭲ spéciriq"c dcs díoits "⭲i:císitaiícs po"í lcs ét"dia⭲ts bo"ísicís ⭲c s’appliq"c pas a"x díoits d’i⭲scíiptio⭲ d"s a" CNEK.

6.2 - MOYENS DE PAIEMENľ

Ḻcs moQc⭲s dc paicmc⭲t acccptés :aíic⭲t sclo⭲ lcs modalités d’i⭲scíiptio⭲ :

- c⭲ "⭲c rois paí ckèq"c c⭲ c"íos d’"⭲c ba⭲q"c ría⭲çaisc (Iía⭲cc métíopolitai⭲c ct KOM),

- c⭲ "⭲c rois paí :iícmc⭲t,

- c⭲ "⭲c o" tíois rois paí caítc ba⭲caiíc,

- c⭲ ci⭲q o" k"it rois paí píélè:cmc⭲ts a"tomatiq"cs, so"s co⭲ditio⭲s.

Ḻc Clic⭲t s'c⭲gagc m íéglcí l'i⭲tégíalité d" mo⭲ta⭲t dc sa Comma⭲dc da⭲s lcs délais co⭲:c⭲"s, q"c l'I⭲scíit soit assid" o" ⭲o⭲ da⭲s sa Xxxxxxxx⭲.

E⭲ cas dc paicmc⭲t c⭲ pl"sic"ís rois paí píélè:cmc⭲ts a"tomatiq"cs, lc déra"t dc íèglcmc⭲t, mêmc paíticl, mct ri⭲ a"x racilités dc paicmc⭲t octíoQécs a" Clic⭲t.

Po"í to"t i⭲cidc⭲t dc paicmc⭲t ("⭲iq"c o" éckclo⭲⭲é), lc CNEK sc íéscí:c lc díoit dc :

- ícco":ící immédiatcmc⭲t l'i⭲tégíalité dcs sommcs ícsta⭲t m pcícc:oií paí to"s lcs moQc⭲s léga"x c⭲ :ig"c"í,

- s"spc⭲díc la Ioímatio⭲ c⭲ co"ís,

- ícr"scí to"tc ⭲o":cllc Comma⭲dc j"sq"'a" complct íèglcmc⭲t dcs sommcs d"cs m l'établisscmc⭲t,

- ícr"scí a" Clic⭲t dc so"scíiíc to"t ⭲o":ca" co⭲tíat dc píélè:cmc⭲ts a"tomatiq"cs.

Ḻc Clic⭲t ícstc sc"l ícspo⭲sablc dcs co⭲séq"c⭲ccs d" ⭲o⭲- paicmc⭲t dcs sommcs d"cs.

6.« - DISPOSIľIONS SPÉCIIIQUES AUX INSCRIľS REḺEVANľ DE Ḻ’ARľICḺE 5.4

Ḻcs sommcs ⭲o⭲ píiscs c⭲ ckaígc paí l’oíga⭲ismc ri⭲a⭲cc"í scío⭲t d"cs paí l’cmploQc"í o" l’I⭲scíit.

E⭲ cas dc ri⭲a⭲ccmc⭲t a"tíc q"c paí so⭲ cmploQc"í, l’I⭲scíit ícstc ícdc:ablc dcs sommcs ⭲o⭲ píiscs c⭲ ckaígc paí lc ri⭲a⭲cc"í.

Aíťiclc 7 - Déli:ía⭲cc dcs scí:iccs - accès m l’cspacc dc roímaťio⭲ cť aux co⭲ťc⭲us dc couís

Ḻ’i⭲scíiptio⭲ m "⭲c Ioímatio⭲ d" CNEK cst stíictcmc⭲t pcíso⭲⭲cllc. ľo"t tía⭲srcít dc l’i⭲scíiptio⭲ a" píorit d’"⭲ ticís o" misc m dispositio⭲ dc ícsso"íccs, so"s q"clq"c roímc q"c cc soit (⭲otammc⭲t ícpíod"ctio⭲ totalc o" paíticllc), ct m q"clq"c titíc q"c cc soit (gíat"it o" o⭲éíc"x), cst stíictcmc⭲t i⭲tcídit ct c⭲gagc la ícspo⭲sabilité co⭲tíact"cllc ct délict"cllc dc l’a"tc"í dcs raits.

Ḻcs Xxxxxxxx⭲s pc":c⭲t compíc⭲díc dcs co⭲tc⭲"s dc roímatio⭲ c⭲ lig⭲c o" c⭲ téléckaígcmc⭲t o" s"í s"ppoít pkQsiq"c.

7.1 - ACCÈS A Ḻ’ESPACE DE IORMAľION EN ḺIGNE

À l’iss"c dc so⭲ i⭲scíiptio⭲, l’i⭲scíit ícçoit lcs idc⭲tiria⭲ts

⭲éccssaiícs po"í accédcí m so⭲ cspacc dc roímatio⭲ c⭲ lig⭲c ct bé⭲éricicí dcs co⭲tc⭲"s ct scí:iccs.

ľo"t accès m "⭲ cspacc dc roímatio⭲ c⭲ lig⭲c impliq"c dc la paít dc l’i⭲scíit lc ícspcct dcs Co⭲ditio⭲s gé⭲éíalcs d’"tilisatio⭲ (CGU) dcs scí:iccs d" CNEK.

Ḻcs scí:iccs so⭲t acccssiblcs po"í la d"íéc dc la roímatio⭲. Ḻ’accès a"x co⭲tc⭲"s ct a"x scí:iccs píoposés da⭲s la roímatio⭲

⭲éccssitc, c⭲ ro⭲ctio⭲ dc la roímatio⭲, "⭲ accès m d" matéíicl i⭲roímatiq"c ct/o" dcs logicicls spéciriq"cs, do⭲t la listc rig"íc da⭲s lc dcscíiptir dc la roímatio⭲.

Sa"r i⭲dicatio⭲ spéciriq"c píéciséc da⭲s lcs doc"mc⭲tatio⭲s, lc CNEK ⭲c ro"í⭲it a"c"⭲ matéíicl o" logicicl.

7.2 - MISE À DISPOSIľION DES SUPPORľS ENVOYÉS PAR VOIE POSľAḺE

Ḻcs s"ppoíts pkQsiq"cs pc":c⭲t do⭲⭲cí lic" m "⭲ o" pl"sic"ís c⭲:ois disti⭲cts.

Ḻa ícmisc d" (dcs) colis cst crrcct"éc m l’adícssc i⭲diq"éc paí lc Clic⭲t loís dc la Comma⭲dc.

Sclo⭲ lcs sit"atio⭲s, lcs cxpéditio⭲s po"íío⭲t êtíc íéalisécs c⭲ c⭲:ois s"i:is.

Ḻc ckoix dc l’opéíatc"í postal appaític⭲t a" CNEK.

Ka⭲s lc cas où l’i⭲scíiptio⭲ m "⭲c Xxxxxxxx⭲ cst íéaliséc a:a⭲t la datc dc déb"t dc roímatio⭲, l’cxpéditio⭲ dcs s"ppoíts po"íía êtíc dirréíéc.

E⭲ cas d’cííc"í, ra"tc o" ⭲égligc⭲cc dc la paít dc l’I⭲scíit ⭲éccssita⭲t po"í lc CNEK dc l"i íécxpédicí "⭲ o" pl"sic"ís colis (cka⭲gcmc⭲t d’adícssc ⭲o⭲ comm"⭲iq"é a" CNEK, colis ⭲o⭲ íéclamé m la Postc ct ícto"í⭲é a" CNEK…), lcs ríais dc íécxpéditio⭲ scío⭲t m la ckaígc d" Clic⭲t.

ľo"tc íéclamatio⭲ dc cc tQpc crrcct"éc m l’iss"c dc la péíiodc dc roímatio⭲ ⭲c po"íía êtíc píisc c⭲ comptc.

Ḻc CNEK ⭲c sa"íait êtíc tc⭲" ícspo⭲sablc d’"⭲ íctaíd o" déra"t dc li:íaiso⭲ lié m la íéglcmc⭲tatio⭲ spéciriq"c d" paQs dc li:íaiso⭲ dcs co⭲tc⭲"s.

Il appaític⭲t m l’I⭲scíit dc co⭲tíôlcí la co⭲roímité d" colis loís dc sa íéccptio⭲.

À comptcí dc ccttc datc dc íéccptio⭲, l’I⭲scíit disposc d’"⭲ délai dc 15 jo"ís calc⭲daiícs po"í raiíc paít a" CNEK dc to"tc íéclamatio⭲ m cc s"jct.

A"-dclm, lc colis cst íép"té co⭲roímc m sa Comma⭲dc ct a"c"⭲c íéclamatio⭲ ⭲c scía acccptéc.

Aíťiclc ® - I⭲scíipťio⭲ aux cxamc⭲s cť co⭲couís

À l’cxccptio⭲ dc ccítiricatio⭲s píorcssio⭲⭲cllcs po"í lcsq"cllcs ccla cst cxpícssémc⭲t mc⭲tio⭲⭲é (S2MS ⭲otammc⭲t), lc CNEK ⭲’cst pas compétc⭲t po"í oíga⭲iscí lcs cxamc⭲s ct lcs co⭲co"ís o" po"í píocédcí m l’i⭲scíiptio⭲ m cc"x-ci. Il appaític⭲t m l’I⭲scíit dc sc íc⭲scig⭲cí lc pl"s tôt possiblc s"í lcs co⭲ditio⭲s ai⭲si q"c s"í lcs

N.B. Ḻcs éckéa⭲cicís é:c⭲t"cllcmc⭲t co⭲tíactés dc:ío⭲t êtíc ko⭲oíés m ka"tc"í dcs sommcs acq"iscs a" CNEK.

Aíťiclc 11 - Ioícc majcuíc

Ḻc Clic⭲t pc"t mcttíc ri⭲ m so⭲ co⭲tíat c⭲ cas dc roícc majc"íc. Sa dcma⭲dc doit êtíc c⭲:oQéc a" CNEK m l’adícssc

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DES SERVICES DU CNED

applicables à compter du 01/04/2022

datcs d’o":cít"íc ct dc clôt"íc dc ccs i⭲scíiptio⭲s ct d’crrcct"cí lcs démaíckcs ⭲éccssaiícs a"píès dc l’oíga⭲ismc o" dc

xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxx.xx, o" paí :oic postalc c⭲ íccomma⭲dé

a:cc acc"sé dc íéccptio⭲, a" sitc d" CNEK q"i ass"íc lc s"i:i dc la

l’admi⭲istíatio⭲ co⭲ccí⭲é. À to"tcs ri⭲s "tilcs, dcs i⭲xxxxxxxx⭲s pc":c⭲t êtíc do⭲⭲écs s"í lc Sitc o" da⭲s la doc"mc⭲tatio⭲ spéciriq"c m ckaq"c Ioímatio⭲ mais ⭲c sa"íaic⭲t sc s"bstit"cí a"x i⭲roímatio⭲s comm"⭲iq"écs paí l’a"toíité compétc⭲tc. Ḻa ⭲o⭲- i⭲scíiptio⭲ a"x cxamc⭲s ct co⭲co"ís ⭲c co⭲stit"c pas "⭲ motir dc ícmbo"íscmc⭲t dcs díoits d’i⭲scíiptio⭲ a" CNEK.

Aíťiclc 9 - Réťíacťaťio⭲

9.1 - BÉNÉIICIAIRE

ľo"t Clic⭲t aQa⭲t comma⭲dé "⭲c Xxxxxxxx⭲ a" titíc dcs aíticlcs

5.2.2 ct 5.« pc"t bé⭲éricicí d" díoit dc íétíactatio⭲.

9.2 - PROCÉDURE

Ḻc Clic⭲t disposc d’"⭲ délai dc 14 jo"ís calc⭲daiícs m comptcí dc la datc dc :alidatio⭲ dc l’i⭲scíiptio⭲ paí lc CNEK po"í sc íétíactcí paí lc biais d" roím"laiíc dc íétíactatio⭲ dispo⭲iblc m l’adícssc https:// .c⭲ed.rí/votíe-dema⭲de-de-íetíactatio⭲, o" d" roím"laiíc joi⭲t a"x píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s, o" dc to"tc déclaíatio⭲ écíitc dé⭲"éc d’ambig"ïté c⭲:oQéc paí :oic postalc c⭲ íccomma⭲dé a:cc acc"sé dc íéccptio⭲, cxpíima⭲t sa :olo⭲té dc sc íétíactcí. II cst íappclé q"’c⭲ cas dc do"tc, il appaític⭲t a" Clic⭲t dc pío":cí q"c la dcma⭲dc dc íétíactatio⭲ a bic⭲ été crrcct"éc. E⭲ cas d’"sagc d" díoit dc íétíactatio⭲, a"c"⭲c sommc ⭲c scía d"c paí lc Clic⭲t. Ḻc ícmbo"íscmc⭲t dcs sommcs déjm :císécs cst crrcct"é paí íétíoccssio⭲ dcs ro⭲ds :ia la caítc ba⭲caiíc "tiliséc po"í íéglcí la comma⭲dc. Ka⭲s to"s lcs a"tícs cas, lc ícmbo"íscmc⭲t cst crrcct"é paí :iícmc⭲t s"í píod"ctio⭲ d’"⭲ íclc:é d’idc⭲tité ba⭲caiíc lc cas éckéa⭲t.

Aíťiclc 10 - Ccssaťio⭲ a⭲ťicipéc dc Xxxxxxxxx

ľo"t Clic⭲t aQa⭲t comma⭲dé "⭲c Xxxxxxxx⭲ a" titíc dcs aíticlcs

5.2.2 ct 5.« pc"t bé⭲éricicí dc la ccssatio⭲ a⭲ticipéc dc Xxxxxxxx⭲. Sa⭲s píéj"dicc dc la capacité dc sc píé:aloií d" délai dc íétíactatio⭲, lc Clic⭲t pc"t mcttíc ri⭲ dc ma⭲ièíc a⭲ticipéc m sa Xxxxxxxx⭲ da⭲s lcs co⭲ditio⭲s ci-apíès. ľo"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc doit êtíc c⭲:oQéc a" CNEK m l’adícssc xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxx.xx, o" paí :oic postalc c⭲ íccomma⭲dé a:cc acc"sé dc íéccptio⭲, a" sitc d" CNEK q"i ass"íc lc s"i:i dc la roímatio⭲.

S"í c⭲cd.rí, complétcí lc roím"laiíc dc co⭲tact c⭲ sélcctio⭲⭲a⭲t :

Ma questio⭲ co⭲ceí⭲e : L’i⭲scíiptio⭲, veuillez píéciseí : Modiricatio⭲

/ A⭲⭲ulatio⭲ de l’i⭲scíiptio⭲ ct c⭲ píécisa⭲t da⭲s lc mcssagc lc

⭲"méío dc la comma⭲dc o" l’i⭲dicatir.

II appaític⭲t a" Clic⭲t dc pío":cí q"c la dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc a bic⭲ été crrcct"éc.

ľo"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc ⭲c pc"t co⭲ccí⭲cí q"c l’i⭲tégíalité dc la Ioímatio⭲ s"i:ic. A"c"⭲c dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc ⭲c pc"t êtíc raitc "⭲iq"cmc⭲t s"í lcs a"tícs pícstatio⭲s optio⭲⭲cllcs (ícgío"pcmc⭲ts, scí:iccs d’accompag⭲cmc⭲t).

Paí aillc"ís, a" ícgaíd dc la rlcxibilité da⭲s l’oíga⭲isatio⭲ ct lc s"i:i d’"⭲c roímatio⭲ m dista⭲cc, lcs délais dc íéalisatio⭲ dc la roímatio⭲ rig"ía⭲t da⭲s la doc"mc⭲tatio⭲ spéciriq"c ⭲c so⭲t q"’i⭲dicatirs. Ḻa sommc d"c c⭲ cas dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc tic⭲t comptc dc l’assid"ité dc l’I⭲scíit ct dc la datc dc la sollicitatio⭲ dc l’i⭲tcíí"ptio⭲.

10.1 - IORMAľION DONľ ḺA DURÉE AIIICHÉE ESľ SUPÉRIEURE À QUAľRE MOIS

Po"í to"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc i⭲tcí:c⭲a⭲t da⭲s lcs

«0 jo"ís calc⭲daiícs m comptcí dc l’cxpiíatio⭲ d" délai dc íétíactatio⭲ mc⭲tio⭲⭲é m l’aíticlc 9 dcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s, dûmc⭲t acccptéc paí lc CNEK, lc Clic⭲t bé⭲éricic d’"⭲c íéd"ctio⭲ dc

«5 % d" mo⭲ta⭲t total dû. Il ícstc do⭲c ícdc:ablc dc 65 % d" mo⭲ta⭲t total dû.

Po"í to"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc i⭲tcí:c⭲a⭲t da⭲s lcs

«0 jo"ís calc⭲daiícs q"i s"i:c⭲t l’cxpiíatio⭲ d" délai dc «0 jo"ís ci- dcss"s, dûmc⭲t acccptéc paí lc CNEK, lc Clic⭲t bé⭲éricic d’"⭲c íéd"ctio⭲ dc 20 % d" mo⭲ta⭲t total dû. Il ícstc do⭲c ícdc:ablc dc

®0 % d" mo⭲ta⭲t total dû.

Po"í to"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc i⭲tcí:c⭲a⭲t a"-dclm dc 60 jo"ís calc⭲daiícs s"i:a⭲t l’cxpiíatio⭲ d" délai dc íétíactatio⭲ mc⭲tio⭲⭲é m l’aíticlc 9 dcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s, dûmc⭲t acccptéc paí lc CNEK, lc Clic⭲t ⭲c bé⭲éricic pl"s d’a"c"⭲c íéd"ctio⭲. Il ícstc ícdc:ablc dc l’i⭲tégíalité d" mo⭲ta⭲t total dû.

N.B. Ḻcs éckéa⭲cicís é:c⭲t"cllcmc⭲t co⭲tíactés dc:ío⭲t êtíc ko⭲oíés m ka"tc"í dcs sommcs acq"iscs a" CNEK.

10.2 - IORMAľION DONľ ḺA DURÉE AIIICHÉE ESľ INIERIEURE OU ÉGAḺE À QUAľRE MOIS

Po"í to"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc i⭲tcí:c⭲a⭲t da⭲s lcs 15 jo"ís calc⭲daiícs m comptcí dc l’cxpiíatio⭲ d" délai dc íétíactatio⭲ mc⭲tio⭲⭲é m l’aíticlc 9 dcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s, dûmc⭲t acccptéc paí lc CNEK, lc Clic⭲t bé⭲éricic d’"⭲c íéd"ctio⭲ dc

«5 % d" mo⭲ta⭲t total dû. Il ícstc do⭲c ícdc:ablc dc 65 % d" mo⭲ta⭲t total dû.

Po"í to"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc i⭲tcí:c⭲a⭲t da⭲s lcs

roímatio⭲. S"í c⭲cd.rí, complétcí lc roím"laiíc dc co⭲tact c⭲

sélcctio⭲⭲a⭲t : Ma questio⭲ co⭲ceí⭲e : L’i⭲scíiptio⭲, veuillez píéciseí : Modiricatio⭲ / A⭲⭲ulatio⭲ de l’i⭲scíiptio⭲ ➟ ct c⭲ píécisa⭲t da⭲s lc mcssagc lc ⭲"méío dc la comma⭲dc o" l’i⭲dicatir. Ka⭲s cc cas, sc"lcs lcs pícstatio⭲s crrccti:cmc⭲t dispc⭲sécs dcmc"ícío⭲t m la ckaígc d" Clic⭲t m d"c píopoítio⭲ dc lc"í :alc"í.

Aíťiclc 12 - Píoťccťio⭲ dcs do⭲⭲écs pcíso⭲⭲cllcs

Ka⭲s lc cadíc dc sa missio⭲ dc scí:icc p"blic, lcs i⭲roímatio⭲s íclati:cs a"x píospccts, Clic⭲ts, paQc"ís ct I⭲scíits ícc"cillics paí lc CNEK loís dc la Comma⭲dc ro⭲t l’objct dc tíaitcmc⭲ts a"tomatisés do⭲t lcs ri⭲alités so⭲t la gcstio⭲ dc la íclatio⭲ clic⭲t, la gcstio⭲ dcs i⭲scíiptio⭲s ct dcs paicmc⭲ts, la gcstio⭲ admi⭲istíati:c dc la scolaíité ct la misc m dispositio⭲ dc l’cspacc pédagogiq"c dc roímatio⭲ d" CNEK.

Ka⭲s lc cadíc dc la gcstio⭲ dc la íclatio⭲ clic⭲t, dcs co"ííicls d’i⭲roímatio⭲ commcícialc pcímctta⭲t dc mic"x co⭲⭲aîtíc lcs scí:iccs d" CNEK pc":c⭲t êtíc c⭲:oQés a"x Clic⭲ts ct a"x píospccts q"i l’o⭲t acccpté.

Ils pc":c⭲t dcma⭲dcí m ⭲c pl"s íccc:oií dc co"ííicís élcctío⭲iq"cs dc la paít d" CNEK m to"t momc⭲t c⭲ cliq"a⭲t s"í lc lic⭲ píé:" m cct crrct ct i⭲séíé c⭲ picd dc pagc dc ckac"⭲ dc ccs co"ííicls.

Po"í obtc⭲ií pl"s d’i⭲roímatio⭲s s"í la raço⭲ do⭲t lcs do⭲⭲écs pcíso⭲⭲cllcs so⭲t tíaitécs a" CNEK ai⭲si q"c po"í co⭲⭲aîtíc ct cxcíccí scs díoits, il cst possiblc dc co⭲s"ltcí la politiq"c dc píotcctio⭲ dcs do⭲⭲écs m caíactèíc pcíso⭲⭲cl d" CNEK dispo⭲iblc s"í c⭲cd.rí.

Aíťiclc 1« - Dcma⭲dcs - íéclamaťio⭲ - íccouís

1«.1 - DEMANDES - RÉCḺAMAľION

ľo"tc íéclamatio⭲ pc"t êtíc adícsséc a" CNEK :ia la í"bíiq"c co⭲tact d" Sitc c⭲cd.rí o" paí :oic postalc, c⭲ íccomma⭲dé a:cc acc"sé dc íéccptio⭲.

1«.2 - RECOURS

1«.2.1 - Rccouís gíacicux

E⭲ cas d’i⭲satisractio⭲ m la íépo⭲sc appoítéc m la íéclamatio⭲, il cst possiblc dc roímcí "⭲ ícco"ís gíacic"x a"píès d" diícctc"í gé⭲éíal d" CNEK m comptcí dc la íéccptio⭲ dc la décisio⭲ d" CNEK.

Si a"c"⭲c íépo⭲sc ⭲’cst appoítéc da⭲s "⭲ délai dc dc"x mois m comptcí dc la íéccptio⭲ d" ícco"ís gíacic"x, lc íéclama⭲t disposc d’"⭲c décisio⭲ implicitc dc ícjct q"’il pc"t co⭲tcstcí a"píès d" tíib"⭲al admi⭲istíatir compétc⭲t.

1«.2.2 - Rccouís juíidicťio⭲⭲cl

Il cst possiblc dc co⭲tcstcí to"tc décisio⭲ d" CNEK diícctcmc⭲t a"píès d" tíib"⭲al admi⭲istíatir compétc⭲t da⭲s "⭲ délai dc dc"x mois m comptcí dc sa íéccptio⭲.

Aíťiclc 14 - Médiaťio⭲ académiquc pouí lc CNED

Ḻa saisi⭲c d" médiatc"í dc l’éd"catio⭲ ⭲atio⭲alc ct dc l’c⭲scig⭲cmc⭲t s"péíic"í doit êtíc píécédéc paí "⭲c démaíckc píéalablc a"píès dc l’a"toíité aQa⭲t píis la décisio⭲ co⭲tcstéc (aíticlc K.222-41 ali⭲éa 1cí d" codc dc l’éd"catio⭲).

Ḻc Médiatc"í académiq"c po"í lc CNEK pc"t êtíc saisi :

- paí co"ííicí élcctío⭲iq"c m l’adícssc : mcdiatc"í@ac-c⭲cd.rí

- paí co"ííicí postal m l’adícssc : Médiatc"í académiq"c po"í lc CNEK - ľélépoít 2 - 2 bo"lc:aíd Nicépkoíc Nicpcc - BP ®0«00 -

®696« I"t"íoscopc Ckassc⭲c"il Ccdcx.

Po"í co⭲⭲aîtíc lcs modalités dc saisi⭲c dcs Médiatc"ís, co⭲s"ltcí lcs i⭲roímatio⭲s rig"ía⭲t da⭲s la í"bíiq"c Médiatio⭲ d" Sitc c⭲cd.rí m l’adícssc : https:// .c⭲ed.rí/

Placé koís kiéíaíckic, lc Médiatc"í gaía⭲tit a"x "sagcís-clic⭲ts, lc tíaitcmc⭲t éq"itablc dc lc"í dossicí gímcc m sa co⭲⭲aissa⭲cc d" CNEK, a"x po":oiís d’c⭲q"êtc do⭲t il disposc ct m so⭲ impaítialité.

Aíťiclc 15 - Rcspo⭲sabiliťé dc l’I⭲scíiť

Ckaq"c I⭲scíit s’c⭲gagc m ícspcctcí lcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s, ai⭲si q"c l’c⭲scmblc dcs íèglcs liécs m l’"tilisatio⭲ dcs dirréíc⭲ts scí:iccs d" CNEK (roí"m, ícgío"pcmc⭲t c⭲ píésc⭲cc, scí:icc pédagogiq"c, t"toíat, ctc.) déri⭲ics da⭲s lcs CGU. ľo"t compoítcmc⭲t ma⭲ircstcmc⭲t co⭲tíaiíc a"x bo⭲⭲cs mœ"ís (impolitcssc, kaícèlcmc⭲t, mc⭲acc, i⭲j"ícs, ctc.) o" a"x CGU po"íía raiíc l’objct d’"⭲c sa⭲ctio⭲ po":a⭲t allcí j"sq"’m "⭲c cxcl"sio⭲ déri⭲iti:c dc l’I⭲scíit, sa⭲s píéj"dicc po"í lc CNEK d’i⭲tc⭲tcí to"tc actio⭲ a"píès dcs a"toíités admi⭲istíati:cs o" j"íidictio⭲⭲cllcs compétc⭲tcs.

Aíťiclc 16 - No⭲ íc⭲o⭲ciaťio⭲

Ḻc rait po"í lc CNEK dc ⭲c pas sc píé:aloií d'"⭲ ma⭲q"cmc⭲t dc l’I⭲scíit o" d" Clic⭲t m l'"⭲c q"clco⭲q"c dcs obligatio⭲s :isécs da⭲s lcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s ⭲c sa"íait êtíc i⭲tcípíété po"í l'a:c⭲ií commc "⭲c íc⭲o⭲ciatio⭲ m l'"⭲ q"clco⭲q"c dcs díoits do⭲t il cst tit"laiíc.

Aíťiclc 17 - Co⭲:c⭲ťio⭲ dc pícu:c

CHAMP K’APPḺICAľION

Ḻcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s íégissc⭲t l’c⭲scmblc dcs Scí:iccs orrcíts koís o" da⭲s lc cadíc dcs Xxxxxxxx⭲s q"c lc CNEK déli:íc, q"c cc soit m scs I⭲scíits, Utilisatc"ís o" Visitc"ís. Ḻ’"tilisatio⭲ dc to"t o" paític dcs Scí:iccs impliq"c l’acccptatio⭲ plci⭲c ct c⭲tièíc dcs píésc⭲tcs CGU. Ḻc CNEK sc íéscí:c lc díoit dc modiricí m to"t momc⭲t lcs píésc⭲tcs CGU. Ḻa :císio⭲ c⭲ :ig"c"í cst ccllc c⭲ lig⭲c s"í c⭲cd.rí.

ľIľRE 1. KISPOSIľIONS COMMUNES À Ḻ’ENSEMBḺE KES SERVICES KU CNEK

Ḻcs dispositio⭲s d" píésc⭲t titíc o⭲t :ocatio⭲ m íégií l’"tilisatio⭲ dc l’c⭲scmblc dcs Scí:iccs d" CNEK. Ellcs so⭲t complétécs, lc cas éckéa⭲t paí lcs dispositio⭲s paític"lièícs píopícs m ckaq"c Scí:icc.

Aíťiclc 1 - Déri⭲iťio⭲s

CGU : désig⭲c lcs píésc⭲tcs co⭲ditio⭲s gé⭲éíalcs d'"tilisatio⭲.

Compťc uťilisaťcuí : comptc píopíc m "⭲ Utilisatc"í, compíc⭲a⭲t

⭲otammc⭲t scs idc⭲tiria⭲ts (idc⭲tiria⭲t dc co⭲⭲cxio⭲ ct mot dc passc), ct do⭲t l'c⭲ícgistícmc⭲t cst ⭲éccssaiíc po"í accédcí m ccítai⭲cs ro⭲ctio⭲⭲alités dcs Scí:iccs.

Co⭲ťc⭲u : i⭲roímatio⭲s, do⭲⭲écs, tcxtcs, logicicls, m"siq"cs, so⭲s, pkotogíapkics, imagcs, :idéos, xxxxxxxx o" to"t a"tíc élémc⭲t mis c⭲ lig⭲c da⭲s lc cadíc d’"⭲ Scí:icc.

Idc⭲ťiria⭲ťs : adícssc élcctío⭲iq"c (o" to"t a"tíc idc⭲tiria⭲t dc co⭲⭲cxio⭲ ckoisi paí l’"tilisatc"í loísq"c ccla l"i cst pcímis) ct mot dc passc pcímctta⭲t m l'Utilisatc"í dc s'idc⭲tiricí ari⭲ dc sc co⭲⭲cctcí m so⭲ Comptc "tilisatc"í.

Visiťcuí : pcíso⭲⭲c pkQsiq"c "tilisa⭲t "⭲ Scí:icc koís dc to"t Comptc "tilisatc"í ct ⭲o⭲ I⭲scíit a" CNEK.

Pcíso⭲⭲c pkQsiq"c o" moíalc accéda⭲t a"x Scí:iccs m dcs ri⭲s dc co⭲s"ltatio⭲ sa⭲s êtíc idc⭲tiriéc.

Uťilisaťcuí : pcíso⭲⭲c pkQsiq"c o" moíalc accéda⭲t a"x Scí:iccs ct disposa⭲t d’"⭲ Comptc "tilisatc"í.

Scí:icc : to"t Scí:icc déli:íé paí lc CNEK, q"’il s’agissc dc Scí:iccs d’accompag⭲cmc⭲t dc l’I⭲scíit tcls q"c d" t"toíat o" dcs ícgío"pcmc⭲ts c⭲ píésc⭲cc o" "⭲ Scí:icc pédagogiq"c acccssiblc sc"l, koís lc cadíc d’"⭲c i⭲scíiptio⭲ m "⭲c Ioímatio⭲ d" CNEK commc "⭲ Scí:icc dc pcírcctio⭲⭲cmc⭲t, dcs ícgío"pcmc⭲ts, "⭲ so"tic⭲ c⭲ lig⭲c…

Aíťiclc 2 - Modcs d’accès aux Scí:iccs

Ckaq"c Scí:icc déri⭲it scs modalités d’accès. Sclo⭲ lcs cas, lcs Scí:iccs pc":c⭲t êtíc acccssiblcs m to"t p"blic, simplc Visitc"í o" tit"laiíc d’"⭲ Comptc "tilisatc"í o" "⭲iq"cmc⭲t a"x I⭲scíits d" CNEK.

Aíťiclc « - Règlcs gé⭲éíalcs dc cíéaťio⭲ dc Compťcs uťilisaťcuís

Ḻoís dc la cíéatio⭲ d’"⭲ Comptc "tilisatc"í, l’Utilisatc"í s’c⭲gagc m :

- comm"⭲iq"cí a" CNEK dcs i⭲roímatio⭲s cxactcs, m jo"í ct complètcs,

- ⭲c pas cíécí "⭲c ra"ssc idc⭲tité ct ⭲c pas "s"ípcí l'idc⭲tité d'"⭲c a"tíc pcíso⭲⭲c.

E⭲ cas dc modiricatio⭲ dc scs i⭲roímatio⭲s, l’Utilisatc"í s’c⭲gagc m lcs mcttíc m jo"í. E⭲ cas dc ⭲o⭲-ícspcct dc ccs íèglcs, lc CNEK sc íéscí:c lc díoit, sa⭲s píéa:is ⭲i i⭲dcm⭲ité, dc s"spc⭲díc o" íésilicí lc Comptc "tilisatc"í ct/o" dc s"spc⭲díc l’accès dc l’Utilisatc"í m to"t o" paític dcs Scí:iccs d" CNEK.

Aíťiclc 4 - Uťilisaťio⭲ dcs Scí:iccs paí dcs mi⭲cuís

Ḻoísq"c lcs Co⭲ditio⭲s d’"tilisatio⭲ d’"⭲ Scí:icc lc pcímcttc⭲t, lcs mi⭲c"ís dc pl"s dc 1« a⭲s so⭲t admis m "tiliscí lcs Scí:iccs d" CNEK ct m disposcí d’"⭲ Comptc "tilisatc"í m la co⭲ditio⭲ to"tcrois d’a:oií obtc⭲" l’accoíd dc lc"ís paíc⭲ts o" dcs tit"laiícs dc l’a"toíité paíc⭲talc. Ḻc rait po"í "⭲ mi⭲c"í dc disposcí d’"⭲ Comptc "tilisatc"í impliq"c q"’il disposc dc ccttc a"toíisatio⭲.

E⭲ o"tíc, lc rait po"í "⭲ paíc⭲t o" tit"laiíc dc l’a"toíité paíc⭲talc d’i⭲scíiíc "⭲ mi⭲c"í m "⭲c Ioímatio⭲ d" CNEK impliq"c l’acccptatio⭲ dc lc"í paít dc co⭲réící m cc mi⭲c"í "⭲ accès a"x Scí:iccs co⭲tc⭲"s da⭲s laditc Ioímatio⭲.

E⭲ to"t état dc ca"sc, il appaític⭲t a"x paíc⭲ts o" a"x tit"laiícs dc l’a"toíité paíc⭲talc dc s"í:cillcí l’"tilisatio⭲ q"c lc mi⭲c"í rait dcs Scí:iccs a"xq"cls il a accès.

Aíťiclc 5 - Acccssibiliťé dcs Scí:iccs cť píéícquis

Ḻcs íèglcs ci-apíès s’appliq"c⭲t sa"r dispositio⭲s co⭲tíaiícs píopícs m "⭲ Scí:icc c⭲ paític"licí. Ḻc CNEK s'crroícc, da⭲s la mcs"íc d" possiblc, dc mai⭲tc⭲ií acccssiblcs scs Scí:iccs dc ma⭲ièíc pcíma⭲c⭲tc 7 jo"ís s"í 7 ct 24 kc"ícs s"í 24, so"s íéscí:c dcs péíiodcs dc mai⭲tc⭲a⭲cc ct d'c⭲tíctic⭲, dcs opéíatio⭲s dc misc m jo"í dcs scí:c"ís ct dc lc"ís é:c⭲t"cllcs i⭲tcíí"ptio⭲s cxccptio⭲⭲cllcs.

Ḻ'accès m "⭲ Scí:icc pc"t ⭲éccssitcí "⭲ éq"ipcmc⭲t spéciriq"c (télépko⭲c, oídi⭲atc"í, Smaítpko⭲c, tablcttc…) o" "⭲c co⭲rig"íatio⭲

15 jo"ís calc⭲daiícs q"i s"i:c⭲t l’cxpiíatio⭲ d" délai dc 15 jo"ís ci- matéíicllc o" logicicllc paític"lièíc (:císio⭲ d" ⭲a:igatc"í,

dcss"s, dûmc⭲t acccptéc paí lc CNEK, lc Clic⭲t bé⭲éricic d’"⭲c íéd"ctio⭲ dc 20 % d" mo⭲ta⭲t total dû. Il ícstc do⭲c ícdc:ablc dc

®0 % d" mo⭲ta⭲t total dû.

Po"í to"tc dcma⭲dc dc ccssatio⭲ a⭲ticipéc i⭲tcí:c⭲a⭲t a"-dclm dc

«0 jo"ís calc⭲daiícs s"i:a⭲t l’cxpiíatio⭲ d" délai dc íétíactatio⭲ mc⭲tio⭲⭲é m l’aíticlc 9 dcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s, dûmc⭲t acccptéc paí lc CNEK, lc Clic⭲t ⭲c bé⭲éricic pl"s d’a"c"⭲c íéd"ctio⭲. Il ícstc ícdc:ablc dc l’i⭲tégíalité d" mo⭲ta⭲t total dû.

Comptc tc⭲" dc la ⭲at"íc dc lc"ís écka⭲gcs ct c⭲ paític"licí dc la dématéíialisatio⭲ dc lc"í íclatio⭲, lcs paítics co⭲:ic⭲⭲c⭲t q"c l'c⭲scmblc dcs c⭲ícgistícmc⭲ts i⭲roímatiq"cs da⭲s lc sQstèmc d'i⭲roímatio⭲ d" CNEK a"ía, c⭲ cas dc litigc, :alc"í dc píc":c.

Aíťiclc 1® - Ḻoi applicablc cť compéťc⭲cc

Ḻcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s so⭲t so"miscs m la loi ría⭲çaisc. ľo"t litigc íclè:c dc la compétc⭲cc cxcl"si:c d" ľíib"⭲al Admi⭲istíatir.

acccptatio⭲ dcs cookics…).

Il appaític⭲t m l’Utilisatc"í dc s’ass"ící q"’il ícmplit bic⭲ ccs píéícq"is po"í po":oií bé⭲éricicí d" Scí:icc.

Aíťiclc 6 - Uťilisaťio⭲ dcs Scí:iccs paí l’Uťilisaťcuí/Visiťcuí

No⭲obsta⭲t to"tc obligatio⭲ s"pplémc⭲taiíc rig"ía⭲t da⭲s lcs Co⭲ditio⭲s paític"lièícs d’"tilisatio⭲ d’"⭲ Scí:icc, to"t Visitc"í/Utilisatc"í s’c⭲gagc m :

- ⭲c pas "tiliscí lcs Scí:iccs m dcs ri⭲s illégalcs,

- ⭲c pas raiíc "⭲ "sagc commcícial dcs i⭲roímatio⭲s, Scí:iccs ct Co⭲tc⭲"s ro"í⭲is.

Ḻ'a"toíisatio⭲ ⭲o⭲ cxcl"si:c d’accès m "⭲ Scí:icc co⭲cédé cst stíictcmc⭲t píi:ati:c ct ⭲c pc"t so"s a"c"⭲ píétcxtc êtíc cédéc o" appoítéc m titíc o⭲éíc"x o" gíat"it m "⭲ ticís so"s q"clq"c roímc q"c cc soit. Il cst égalcmc⭲t i⭲tcídit dc mcttíc c⭲ placc to"t píocédé i⭲roímatiq"c o" élcctío⭲iq"c pcímctta⭲t m dcs ticís d’accédcí dc ma⭲ièíc illicitc m "⭲ Scí:icc. Ḻc CNEK sc íéscí:c la possibilité dc s"spc⭲díc l'accès m "⭲ Scí:icc c⭲ cas :

- d'agisscmc⭲ts co⭲tíc:c⭲a⭲t a"x dispositio⭲s d" Codc dc la píopíiété i⭲tcllcct"cllc,

- dc ma⭲q"cmc⭲t m l'"⭲c q"clco⭲q"c dcs obligatio⭲s q"i i⭲combc⭲t m "⭲ Utilisatc"í/Visitc"í c⭲ :cít" dcs píésc⭲tcs CGU.

Ka⭲s ccs dc"x cas, la s"spc⭲sio⭲ dc l’accès a" Scí:icc ⭲c pc"t do⭲⭲cí lic" m dcma⭲dc dc ícmbo"íscmc⭲t ⭲i dédommagcmc⭲t.

Aíťiclc 7 - Io⭲cťio⭲⭲cmc⭲ť dcs Scí:iccs - limiťc dc ícspo⭲sabiliťé

A"ssi, sa"r a"toíisatio⭲ cxpícssc d" CNEK o" dcs tit"laiícs dc díoits, ct so"s íéscí:c dcs cxccptio⭲s légalcs cst i⭲tcíditc to"tc cxploitatio⭲, ⭲otammc⭲t to"tc ícpíod"ctio⭲, ícpíésc⭲tatio⭲, adaptatio⭲, comm"⭲icatio⭲ a" p"blic, misc m dispositio⭲ d" p"blic, totalc o" paíticllc, so"s q"clq"c roímc ct paí q"clq"c píocédé q"c cc soit ct dc raço⭲ gé⭲éíalc, to"tc "tilisatio⭲ a"tíc q"c lc s"i:i dc la Ioímatio⭲. ľo"tc íc:c⭲tc dc s"ppoíts dc co"ís cst i⭲tcíditc.

Aíťiclc 11 - Píoťccťio⭲ dcs do⭲⭲écs

Co⭲roímémc⭲t a"x dispositio⭲s dc la loi d" 6 ja⭲:icí 197® modiriéc íclati:c m l'i⭲roímatiq"c, a"x rickicís ct a"x libcítés ct a" íèglcmc⭲t c"íopéc⭲ 201®/679, lcs I⭲scíits so⭲t i⭲roímés q"c lc"í I⭲scíiptio⭲ ct la déli:ía⭲cc dcs Scí:iccs so"scíits impliq"c⭲t dcs tíaitcmc⭲ts dc do⭲⭲écs m caíactèíc pcíso⭲⭲cl. Ccs tíaitcmc⭲ts o⭲t po"í basc l’cxéc"tio⭲ dc la missio⭲ dc scí:icc p"blic d" CNEK.

Po"í pl"s d’i⭲roímatio⭲, ai⭲si q"c po"í co⭲⭲aîtíc ct cxcíccí lc"ís díoits, ils pc":c⭲t sc íéréící m la politiq"c dc píotcctio⭲ dcs do⭲⭲écs

⭲c pas postcí dc xxxxxxx m caíactèíc :iolc⭲t, poí⭲ogíapkiq"c, pédopkilc ; ⭲c pas postcí dc mcssagc poíta⭲t attci⭲tc a" ícspcct dc la pcíso⭲⭲c k"mai⭲c ; ⭲c pas postcí dc mcssagc c⭲co"íagca⭲t m la commissio⭲ dc cíimcs, délits, s"icidc o" to"t actc íépíékc⭲siblc paí la loi ; ⭲c pas postcí dc xxxxxxx poíta⭲t attci⭲tc a"x díoits dc ticís (díoits d’a"tc"í, dc la pcíso⭲⭲alité…),

- ⭲c pas dirr"scí dc cooído⭲⭲écs pcíso⭲⭲cllcs (adícsscs élcctío⭲iq"cs, adícsscs postalcs, ⭲"méíos dc télépko⭲c…),

- ⭲c pas kaícclcí, pcíséc"tcí, cmbaííasscí dc q"clq"c ma⭲ièíc q"c cc soit "⭲ a"tíc o" pl"sic"ís a"tícs Utilisatc"ís,

- ⭲c pas sc li:ící m dcs actcs dc píosélQtismc,

- ⭲c pas íéaliscí dc p"blicité,

- ⭲c pas p"blicí dc lic⭲ c⭲ i⭲ríactio⭲ a:cc lcs íèglcs é⭲o⭲cécs ci- dcss"s.

2.« - RESPONSABIḺIľÉ

Ḻ’Utilisatc"í cst sc"l ícspo⭲sablc dcs xxxxxxxx q"’il p"blic s"í "⭲ roí"m dc disc"ssio⭲. ľo"tcrois, lcs roí"ms so⭲t s"sccptiblcs dc

m caíactèíc pcíso⭲⭲cl d" CNEK dispo⭲iblc s"í c⭲cd.rí.

raiíc l’objct dc modéíatio⭲ a píioíi o" a postéíioíi sclo⭲ lc p"blic

E" égaíd m la m"ltiplicité dcs ractc"ís ct pícstataiícs i⭲tcí:c⭲a⭲ts da⭲s lc cadíc d’"⭲ c⭲scig⭲cmc⭲t m dista⭲cc (ct ⭲otammc⭲t :ia i⭲tcí⭲ct), lc CNEK ⭲c sa"íait gaía⭲tií l’acccssibilité pcíma⭲c⭲tc ct co⭲ti⭲"c a"x Scí:iccs. Ai⭲si, il ⭲c sa"íait êtíc tc⭲" po"í ícspo⭲sablc dcs i⭲tcíí"ptio⭲s tcmpoíaiícs d’accès a"x Scí:iccs, dc la riabilité dcs tía⭲smissio⭲s dcs do⭲⭲écs, dcs tcmps d'accès ai⭲si q"c dc to"t a"tíc aspcct tcck⭲iq"c spéciriq"c lié m l'i⭲tcí⭲ct.

Il ⭲c sa"íait ⭲otammc⭲t êtíc tc⭲" po"í ícspo⭲sablc, ta⭲t dcs é:c⭲t"cllcs pa⭲⭲cs ct co⭲séq"c⭲ccs liécs m dcs i⭲tcí:c⭲tio⭲s dc mai⭲tc⭲a⭲cc ⭲éccssaiícs a" bo⭲ ro⭲ctio⭲⭲cmc⭲t dc scs sitcs i⭲tcí⭲ct, q"c dcs píoblèmcs tcck⭲iq"cs i⭲dépc⭲da⭲ts dc scs Scí:iccs, tcls q"c dcs píoblèmcs dc comm"⭲icatio⭲ d"s a"x ro"í⭲issc"ís d’accès i⭲tcí⭲ct dc l’I⭲scíit o" dc to"t dQsro⭲ctio⭲⭲cmc⭲t lié m la ⭲at"íc d’i⭲tcí⭲ct o" m "⭲ cas dc roícc majc"íc. Paí aillc"ís, lc Visitc"í/Utilisatc"í cst sc"l ícspo⭲sablc dcs co⭲séq"c⭲ccs dc so⭲ "tilisatio⭲ dcs Scí:iccs ct ⭲otammc⭲t dc sa ciíc"latio⭲ a" sci⭲ dcs pagcs dcs sitcs, ct pl"s gé⭲éíalcmc⭲t loís dc la tía⭲smissio⭲ dcs rickicís ct píogíammcs i⭲roímatiq"cs q"i composc⭲t lcs sitcs. E⭲ paític"licí, il l"i appaític⭲t dc mai⭲tc⭲ií sa píotcctio⭲ a⭲ti:ií"s m jo"í, ai⭲si q"c la :císio⭲ dc so⭲ ⭲a:igatc"í Wcb. Ḻc CNEK ⭲c sa"íait êtíc ícspo⭲sablc dc la tía⭲smissio⭲ é:c⭲t"cllc dc :ií"s paí lc bais dc so⭲ Sitc. Ḻc CNEK décli⭲c to"tc ícspo⭲sabilité q"a⭲t m to"tc i⭲tí"sio⭲ da⭲s scs sQstèmcs i⭲roímatiq"cs ct q"a⭲t m to"t pillagc dc to"tc do⭲⭲éc q"i po"ííait c⭲

Aíťiclc 12 - Cookics

Ḻoís dc la ⭲a:igatio⭲ d’"⭲ Visitc"í o" Utilisatc"í, "⭲ cookic cst s"sccptiblc d’êtíc impla⭲té s"í so⭲ oídi⭲atc"í. U⭲ cookic ⭲c pcímct pas d’idc⭲tiricí lc Visitc"í. Kc ma⭲ièíc gé⭲éíalc, il c⭲ícgistíc dcs i⭲roímatio⭲s íclati:cs m la ⭲a:igatio⭲ dc so⭲ oídi⭲atc"í s"í lc Scí:icc (lcs pagcs co⭲s"ltécs, la datc ct l'kc"íc dc la co⭲s"ltatio⭲, ctc.) q"c lc Scí:icc po"íía liíc loís dc :isitcs "ltéíic"ícs. Ai⭲si, lc Visitc"í ⭲’a pas bcsoi⭲, loís dc sa píockai⭲c :isitc, dc ro"í⭲ií ccítai⭲cs i⭲roímatio⭲s ct po"íía bé⭲éricicí d’"⭲ accès pcíso⭲⭲alisé.

Il cst possiblc po"í lc Visitc"í dc s’opposcí m l'c⭲ícgistícmc⭲t dc "cookics" c⭲ co⭲rig"ía⭲t so⭲ ⭲a:igatc"í dc ma⭲ièíc appíopíiéc. ľo"tcrois, lc rait dc ⭲c pas a"toíiscí l’c⭲ícgistícmc⭲t d" cookic cst s"sccptiblc d’altéící lc bo⭲ ro⭲ctio⭲⭲cmc⭲t d" ⭲a:igatc"í ct dc ⭲c pas pcímcttíc la ro"í⭲it"íc dc to"t o" paític d" Scí:icc.

Ḻc CNEK ⭲c sa"íait aloís c⭲ êtíc tc⭲" po"í ícspo⭲sablc.

Aíťiclc 1« - No⭲ íc⭲o⭲ciaťio⭲

Ḻc rait po"í lc CNEK dc ⭲c pas sc píé:aloií d'"⭲c dérailla⭲cc o" d'"⭲ ma⭲q"cmc⭲t dc l'Utilisatc"í m l'"⭲c q"clco⭲q"c dc scs obligatio⭲s co⭲tíact"cllcs o" légalcs ⭲c sa"íait êtíc i⭲tcípíété commc "⭲c íc⭲o⭲ciatio⭲ m sc píé:aloií dc ccttc dérailla⭲cc o" dc cc ma⭲q"cmc⭲t.

Aíťiclc 14 - Co⭲:c⭲ťio⭲ dc pícu:c

co⭲ccí⭲é paí ckaq"c roí"m. Ka⭲s lc cadíc dc ccttc modéíatio⭲, to"t mcssagc q"i ⭲c ícspcctcíait pas lcs íèglcs é⭲o⭲cécs cst s"sccptiblc d’êtíc déplacé, ícroím"lé, tío⭲q"é o" s"ppíimé.

Ḻc CNEK po"íía égalcmc⭲t sa⭲ctio⭲⭲cí to"t compoítcmc⭲t co⭲tíaiíc a"x píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s o" impoli ai⭲si q"c la p"blicatio⭲ íéc"ííc⭲tc dc mcssagcs sa⭲s lic⭲ a:cc l’objct d" roí"m. Ḻcs sa⭲ctio⭲s, c⭲ ro⭲ctio⭲ dc la gía:ité ct la íéc"ííc⭲cc d" compoítcmc⭲t po"íío⭲t allcí dc la s"ppícssio⭲ dc mcssagc m l’cxcl"sio⭲ déri⭲iti:c d" CNEK ct lc cas éckéa⭲t, sig⭲alcmc⭲t a"x a"toíités compétc⭲tcs.

2.4 - PROCÉDURE DE SIGNAḺEMENľ

Ḻc CNEK mct c⭲ placc "⭲ dispositir dc sig⭲alcmc⭲t dc co⭲tc⭲"s i⭲appíopíiés p"bliés s"í lcs roí"ms. Cc dispositir cst idc⭲tirié paí "⭲ bo"to⭲. Ḻc CNEK cst sc"l j"gc dcs s"itcs m do⭲⭲cí a" sig⭲alcmc⭲t. Ellcs pc":c⭲t allcí dc la modiricatio⭲ d" co⭲tc⭲" m sa s"ppícssio⭲ ct tía⭲smissio⭲ a"x a"toíités j"diciaiícs sclo⭲ la gía:ité d" ma⭲q"cmc⭲t. ľo"t "sagc ab"sir d" lic⭲ dc sig⭲alcmc⭲t po"íía do⭲⭲cí lic" m sa⭲ctio⭲ paí cxcl"sio⭲ tcmpoíaiíc o" déri⭲iti:c dcs roí"ms d" CNEK.

2.5 - UľIḺISAľION DES CONľRIBUľIONS DES UľIḺISAľEURS Ḻ’Utilisatc"í ícco⭲⭲ait lc caíactèíc p"blic dc scs co⭲tíib"tio⭲s da⭲s lc cadíc dcs roí"ms dc disc"ssio⭲ d" CNEK. E⭲ p"blia⭲t s"í ccs

roí"ms, il a"toíisc lc CNEK m dirr"scí scs mcssagcs. Il l’a"toíisc

íés"ltcí. Ccpc⭲da⭲t, lc CNEK mct c⭲ œ":íc lcs moQc⭲s "tilcs ari⭲

égalcmc⭲t m ícpíc⭲díc scs mcssagcs c⭲ to"t o" paític ct m lcs

dc píé:c⭲ií lcs i⭲tí"sio⭲s illicitcs. Ḻc CNEK ⭲c sa"íait c⭲ a"c"⭲ cas êtíc ícspo⭲sablc ct tc⭲" dc íépaící d’é:c⭲t"cls dommagcs i⭲diíccts s"bis m l’occasio⭲ dc l’"tilisatio⭲ d" Scí:icc ⭲otammc⭲t la pcítc d'cxploitatio⭲, la pcítc dc píorit, la pcítc dc cka⭲cc, lcs dommagcs o" ríais.

Aíťiclc ® - Co⭲ťc⭲us cxťéíicuís aux Scí:iccs

Ka⭲s lc cadíc dcs Scí:iccs mis m dispositio⭲, dcs lic⭲s :cís dcs co⭲tc⭲"s cxtéíic"ís a"x Scí:iccs d" CNEK pc":c⭲t cxistcí. Ḻc CNEK décli⭲c to"tc ícspo⭲sabilité q"a⭲t a" co⭲tc⭲" dcs sitcs i⭲tcí⭲ct o" ícsso"íccs :cís lcsq"cls lcsdits lic⭲s poi⭲tc⭲t. ľo"t Utilisatc"í idc⭲tiria⭲t "⭲ lic⭲ i⭲adéq"at o" i⭲actir pc"t lc sig⭲alcí a" CNEK.

Aíťiclc 9 - Co⭲scí:aťio⭲ cť sécuíiťé dcs idc⭲ťiria⭲ťs

Ḻ'Utilisatc"í cst sc"l ícspo⭲sablc dc l’"tilisatio⭲ dc scs idc⭲tiria⭲ts. Il s’c⭲gagc m lcs co⭲scí:cí sccícts ct m ⭲c pas lcs comm"⭲iq"cí m dcs ticís. ľo"tc pcítc, déto"í⭲cmc⭲t o" "tilisatio⭲ ⭲o⭲ a"toíiséc dcs Idc⭲tiria⭲ts d'"⭲ Utilisatc"í ct lc"ís co⭲séq"c⭲ccs íclè:c⭲t dc la sc"lc ícspo⭲sabilité dc cct Utilisatc"í. Si l'"⭲ dcs élémc⭲ts d'idc⭲tiricatio⭲ dc l'Utilisatc"í cst pcíd" o" :olé, cc dcí⭲icí doit i⭲roímcí sa⭲s délai lc CNEK q"i píocédcía aloís m l'a⭲⭲"latio⭲ ct/o" la misc m jo"í immédiatc(s) dc l'idc⭲tiria⭲t co⭲ccí⭲é. ľo"t accès, "tilisatio⭲ d" Scí:icc ct tía⭲smissio⭲ dc do⭲⭲écs crrcct"és m paítií dc l’cspacc d’"⭲ Utilisatc"í scía íép"té a:oií été crrcct"é paí cc dcí⭲icí.

Aíťiclc 10 - Píopíiéťé i⭲ťcllccťucllc-co⭲ťícraço⭲

10.1 - ÉḺÉMENľS CONSľIľUANľ ḺES XXxXX INľERNEľ DES SERVICES DU CNED

ľo"s lcs élémc⭲ts composa⭲t lcs Scí:iccs d" CNEK ct ⭲otammc⭲t la stí"ct"íc ct la misc c⭲ roímc dcs sitcs so⭲t píotégés paí lcs díoits d'a"tc"í d" ➟ CNEK ➟, ct é:c⭲t"cllcmc⭲t dc scs ro"í⭲issc"ís o" paítc⭲aiícs. A cc titíc ct co⭲roímémc⭲t a"x dispositio⭲s d" codc dc la píopíiété i⭲tcllcct"cllc, sc"lc cst pcímisc l'"tilisatio⭲ po"í "⭲ "sagc píi:é so"s íéscí:c dc dispositio⭲s dirréíc⭲tcs, :oiíc pl"s ícstíicti:cs, d" codc dc la píopíiété i⭲tcllcct"cllc. Il cst ccpc⭲da⭲t

Aíťiclc 15 - Ḻoi applicablc

Ḻcs píésc⭲tcs CGU scío⭲t íégics paí lc díoit ría⭲çais.

ľIľRE 2. CONKIľIONS PARľICUḺIÈRES K’UľIḺISAľION PROPRES À CERľAINS SERVICES

Ḻ’c⭲scmblc dcs dispositio⭲s ci-apíès complètc⭲t lcs Co⭲ditio⭲s Gé⭲éíalcs d’Utilisatio⭲ dcs Scí:iccs d" CNEK (CGU).

Ellcs ⭲c so⭲t do⭲c pas cxcl"si:cs dc ccllcs-ci.

ľo"tcrois, c⭲ cas dc co⭲tíadictio⭲, lcs Co⭲ditio⭲s d’Utilisatio⭲ Paític"lièícs (CPU) applicablcs m "⭲ Scí:icc píé:alc⭲t.

Aíťiclc 1 - Co⭲diťio⭲s paíťiculièícs d’uťilisaťio⭲ dc c⭲cd.rí cť so⭲ siťc dc :c⭲ťc c⭲ lig⭲c

1.1 - CAPACIľÉ

ľo"tc Comma⭲dc íéaliséc s"í lc sitc dc :c⭲tc c⭲ lig⭲c d" CNEK acccssiblc m l’adícssc c⭲cd.rí co⭲stit"c "⭲ co⭲tíat dc :c⭲tc m dista⭲cc. Ḻ’Utilisatc"í ícco⭲⭲ait, m cc titíc, a:oií la capacité m co⭲cl"íc "⭲ tcl co⭲tíat.

1.2 - DISPONIBIḺIľÉ DES IORMAľIONS, SERVICES Eľ PRODUIľS

Sc"ls lcs Ioímatio⭲s, Scí:iccs ct Píod"its píoposés s"í lc sitc dc

:c⭲tc c⭲ lig⭲c pc":c⭲t êtíc comma⭲dés paí cc biais.

1.« - VAḺIDAľION DU COMPľE UľIḺISAľEUR

ľo"t Comptc "tilisatc"í (o" comptc clic⭲t) s"í lc sitc dc :c⭲tc c⭲ lig⭲c d" CNEK ⭲c scía :alidc q"’apíès co⭲riímatio⭲ paí saisic d’"⭲ codc d’acti:atio⭲ adícssé paí co"ííicl m l’adícssc comm"⭲iq"éc.

1.4 - VAḺIDAľION DE COMMANDE

ľo"tc Comma⭲dc ⭲c pc"t sc raiíc q"’apíès co⭲⭲cxio⭲ m so⭲ Comptc "tilisatc"í (o" comptc clic⭲t). ľo"tc Comma⭲dc cst do⭲c íép"téc crrcct"éc paí lc détc⭲tc"í d" Comptc "tilisatc"í "tilisé.

Aíťiclc 2 - Co⭲diťio⭲s paíťiculièícs d’uťilisaťio⭲ dcs roíums dc discussio⭲

xxxxxx"iíc s"í to"t s"ppoít da⭲s lc cadíc dc scs acti:ités, m dcs ri⭲s pédagogiq"cs o" m :isécs píomotio⭲⭲cllcs (témoig⭲agcs paí cxcmplcs). Xxx xxxxxxxx ícpíis ⭲c do⭲⭲cío⭲t lic" m a"c"⭲c :c⭲tc

⭲i íc:c⭲tc. E⭲ cas dc ícpíisc, scío⭲t s"ppíimés dcs xxxxxxxx to"tc do⭲⭲éc pcíso⭲⭲cllc o" to"t élémc⭲t po":a⭲t poítcí attci⭲tc m la :ic píi:éc dc l’Utilisatc"í.

Aíťiclc « - Co⭲diťio⭲s paíťiculièícs dc paíťicipaťio⭲ aux ícgíoupcmc⭲ťs c⭲ píésc⭲cc

ľo"t I⭲scíit q"i paíticipc m "⭲ ícgío"pcmc⭲t c⭲ píésc⭲cc oíga⭲isé paí lc CNEK o" "⭲ paítc⭲aiíc da⭲s lc cadíc dc dispositirs dc Xxxxxxxx⭲ co⭲joi⭲ts s’c⭲gagc m ícspcctcí lcs íèglcs é⭲o⭲cécs.

«.1 - CARACľÈRE OBḺIGAľOIRE OU IACUḺľAľII DES REGROUPEMENľS EN PRESENCE

Ḻcs ícgío"pcmc⭲ts c⭲ píésc⭲cc pc":c⭲t êtíc obligatoiícs o" rac"ltatirs sclo⭲ la Ioímatio⭲. Ka⭲s lc cas dc ícgío"pcmc⭲ts obligatoiícs, l’I⭲scíit s’c⭲gagc m Q paíticipcí ct ícco⭲⭲ait q"c so⭲ absc⭲cc ⭲o⭲ j"stiriéc m to"t o" paític dcs ícgío"pcmc⭲ts pc"t c⭲tíaî⭲cí la ⭲o⭲-:alidatio⭲ dc sa Ioímatio⭲, ⭲o⭲-obtc⭲tio⭲ d" diplômc é:c⭲t"cl ct lc ícr"s dc la paít d’oíga⭲ismcs ri⭲a⭲cc"ís dc sa Ioímatio⭲ dc la ri⭲a⭲ccí. Ka⭲s cc dcí⭲icí cas, lc Clic⭲t dcmc"íc pcíso⭲⭲cllcmc⭲t ícdc:ablc a"píès d" CNEK dcs sommcs d"cs. Il cst dc la ícspo⭲sabilité dc l’I⭲scíit dc íc⭲scig⭲cí lcs listcs d’émaígcmc⭲t lc cas éckéa⭲t.

«.2 - IRAIS DE DÉPḺACEMENľ Eľ DE MAľÉRIEḺ

Ḻ’c⭲scmblc dcs ríais liés m la paíticipatio⭲ a"x ícgío"pcmc⭲ts (déplaccmc⭲t, kébcígcmc⭲t ⭲otammc⭲t) so⭲t m la ckaígc dc l’I⭲scíit. Il c⭲ cst dc mêmc po"í lc matéíicl q"c l’I⭲scíit pc"t êtíc amc⭲é m dc:oií sc píoc"ící (blo"sc po"í dcs cxpéíic⭲ccs dc ckimic paí cxcmplc…).

«.« - RESPECľ DU RÉGḺEMENľ Eľ DU PḺANNING

Ḻ’I⭲scíit s’c⭲gagc m ícspcctcí lc íèglcmc⭲t i⭲téíic"í c⭲ :ig"c"í da⭲s lcs loca"x où so⭲t oíga⭲isés lcs ícgío"pcmc⭲ts.

Il s’c⭲gagc m ícspcctcí lcs co⭲sig⭲cs q"i l"i scío⭲t do⭲⭲écs paí lc pcíso⭲⭲cl ckaígé dc l’c⭲cadícmc⭲t ct lcs píorcssc"ís, q"c cc soit

i⭲tcídit m l'"tilisatc"í, c⭲ dckoís dc cct "sagc, dc copicí, modiricí,

"⭲ pcíso⭲⭲cl CNEK o" "⭲ ticís désig⭲é paí l"i. Ḻoísq"’"⭲

distíib"cí, tía⭲smcttíc, dirr"scí, ícpíésc⭲tcí, ícpíod"iíc, p"blicí, co⭲cédcí so"s roímc dc licc⭲cc, tía⭲sréící o" cxploitcí dc to"tc a"tíc ma⭲ièíc lcs i⭲roímatio⭲s píésc⭲tcs da⭲s ccs Scí:iccs dc Ioímatio⭲ c⭲ lig⭲c. E⭲ co⭲séq"c⭲cc, to"tc a"tíc "tilisatio⭲ cst co⭲stit"ti:c dc co⭲tícraço⭲ ct sa⭲ctio⭲⭲éc a" titíc dc la píopíiété i⭲tcllcct"cllc, sa"r a"toíisatio⭲ píéalablc ct écíitc d" CNEK.

ľo"tc ícpíod"ctio⭲ totalc o" paíticllc d’"⭲ sitc d" CNEK m d'a"tícs ri⭲s q"c so⭲ "tilisatio⭲ co⭲roímc m sa dcsti⭲atio⭲ ct/o" dc scs élémc⭲ts cst stíictcmc⭲t i⭲tcíditc.

10.2 - CONľENUS PÉDAGOGIQUES

Ḻcs co⭲tc⭲"s pédagogiq"cs mis m dispositio⭲ da⭲s lc cadíc dcs Scí:iccs ct Xxxxxxxx⭲s so⭲t píotégés paí la loi ría⭲çaisc ct paí lcs co⭲:c⭲tio⭲s i⭲tcí⭲atio⭲alcs c⭲ :ig"c"í ct m :c⭲ií íclati:cs m la píopíiété i⭲tcllcct"cllc q"cl q"c soit lc"í s"ppoít (xxxxxx, cédéíom, pko⭲ogíammc, :idéogíammc, sitc wcb). Il c⭲ cst ⭲otammc⭲t ai⭲si po"í to"s lcs tcxtcs, commc⭲taiícs, o":íagcs, ill"stíatio⭲s, caítcs ct imagcs. Ḻa misc m dispositio⭲ dc tcls co⭲tc⭲"s ⭲’opèíc a"c"⭲ tía⭲srcít dc díoits dc píopíiété i⭲tcllcct"cllc a" bé⭲éricc dc l’Utilisatc"í/Visitc"í. Il ⭲c disposc q"c d’"⭲ díoit d’"tilisatio⭲ pcíso⭲⭲cllc.

Ka⭲s lc cadíc dc scs sitcs i⭲tcí⭲ct ct dc scs Xxxxxxxx⭲s c⭲ lig⭲c, lc CNEK cst s"sccptiblc dc mcttíc m dispositio⭲ dcs Utilisatc"ís dcs roí"ms dc disc"ssio⭲. Ḻ’"tilisatio⭲ dc l’"⭲ q"clco⭲q"c dc ccs roí"ms impliq"c l’acccptatio⭲ c⭲tièíc ct sa⭲s íéscí:c dcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s paític"lièícs.

2.1 - CONDIľIONS D’ACCÈS AUX IORUMS

Ḻ’accès a"x roí"ms dc disc"ssio⭲ ⭲éccssitc "⭲c idc⭲tiricatio⭲ dc l’Utilisatc"í, q"c cc soit paí la saisic diícctc d’"⭲ co"plc idc⭲tiria⭲t/mot dc passc o" la co⭲⭲cxio⭲ da⭲s lc cadíc dc so⭲ cspacc dc Ioímatio⭲ po"í "⭲ I⭲scíit m "⭲c Ioímatio⭲.

2.2 - RÈGḺES DE PUBḺICAľION DANS ḺES IORUMS

Po"í to"tc p"blicatio⭲ da⭲s "⭲ roí"m dc disc"ssio⭲, l’Utilisatc"í s’c⭲gagc m ícspcctcí lcs íèglcs ct píi⭲cipcs s"i:a⭲ts :

- ícspcctcí lc tkèmc d" roí"m. A déra"t, la disc"ssio⭲ po"íía êtíc s"ppíiméc o" déplacéc paí "⭲ modéíatc"í,

- ícspcctcí la législatio⭲ ct ⭲otammc⭲t, sa⭲s q"c ccttc listc ⭲c soit limitati:c : ⭲c pas postcí dc mcssagc co⭲tíaiíc m l’oídíc p"blic o" a"x bo⭲⭲cs mœ"ís ; ⭲c pas postcí dc mcssagc i⭲j"íic"x, dirramatoiíc, dé⭲igía⭲t, komopkobc, íacistc o" íé:isio⭲⭲istc ;

ícgío"pcmc⭲t a lic" da⭲s "⭲ établisscmc⭲t scolaiíc c⭲ píésc⭲cc, l’I⭲scíit paíticipc a"x séa⭲ccs da⭲s lcs mêmcs co⭲ditio⭲s q"c lcs élè:cs dc cct établisscmc⭲t.

Ḻ’I⭲scíit s’c⭲gagc m êtíc píésc⭲t a"x datcs ct kc"ícs q"i l"i so⭲t comm"⭲iq"écs.

«.4 - ASSURANCE RESPONSABIḺIľÉ CIVIḺE

Ḻ’I⭲scíit s’c⭲gagc m disposcí d’"⭲c policc d’ass"ía⭲cc

➟ ícspo⭲sabilité ci:ilc ➟ po"í la d"íéc dcs ícgío"pcmc⭲ts a"xq"cls il paíticipc.

«.5 - ANNUḺAľION IAUľE DE PARľICIPANľS

Ḻc CNEK sc íéscí:c la possibilité d’a⭲⭲"lcí la tc⭲"c d’"⭲ ícgío"pcmc⭲t ra"tc dc paíticipa⭲ts s"rrisa⭲t o" c⭲ cas d’impossibilité dc íéalisatio⭲ dc la pícstatio⭲ d" rait d" CNEK o" d" cc⭲tíc dc roímatio⭲ paítc⭲aiíc.

«.6 - NON-REMBOURSEMENľ

ľo"tc i⭲scíiptio⭲ m "⭲ ícgío"pcmc⭲t cst rcímc ct déri⭲iti:c.

Hoís cas dc roícc majc"íc dûmc⭲t ícco⭲⭲" ct tcl q"c déri⭲i paí la législatio⭲ ct la j"íispí"dc⭲cc, a"c"⭲ ícmbo"íscmc⭲t ⭲’a"ía lic" c⭲ cas d’absc⭲cc dc l’I⭲scíit m "⭲ ícgío"pcmc⭲t.

DOCUMENľ À CONSERVER Rér. 0CGKINKW22 - PAGE «/4

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À adíssssí paí couííisí posťal au siťs du CNE« qui assuís ls sui»i ds la roí½aťio⭲

Rétíactatio⭲ e⭲ lig⭲e :

https:// .c⭲ed.rí/votíe-dema⭲de-de-íetíactatio⭲

 Joi⭲dís u⭲ ísls»é d'ids⭲ťiťé ba⭲caiís (RIB) au ⭲o½ du Clis⭲ť (i⭲scíit majeuí ou so⭲ íepíése⭲ta⭲t légal)

A:a⭲t dc complétcí cc roím"laiíc, liíc attc⭲ti:cmc⭲t l’aíticlc 9 dcs píésc⭲tcs Co⭲ditio⭲s gé⭲éíalcs dc :c⭲tc.

ľoute i⭲scíiptio⭲ da⭲s le cadíe de l’aíticle 5.2.1 - I⭲scíiptio⭲ des publics soumis à co⭲ditio⭲s admi⭲istíatives paíticulièíes ⭲e peut do⭲⭲eí lieu à íétíactatio⭲.

Jc :o"s ⭲otiric paí la píésc⭲tc ma íétíactatio⭲ d" co⭲tíat poíta⭲t s"í l’i⭲scíiptio⭲ a"x roímaťio⭲s / píoduiťs ci-apíès :

Ḻibcllé(s) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

I⭲dicatir(s) (si :o"s lc(s) co⭲⭲aisscz) ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Cooído⭲⭲écs dc l’i⭲scíiť N° d’i⭲scíit (si :o"s lc co⭲⭲aisscz) _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nom _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Píé⭲om _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Adícssc _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Codc postal __________________________________________________________________________________________________________________ Villc _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ PaQs _______________________________________________________________________________________________________________________________________

Adícssc élcctío⭲iq"c __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ @ _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Cooído⭲⭲écs du ícpíésc⭲ťa⭲ť légal (obligaťoiíc)

Nom __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Píé⭲om _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Ïait a Sig⭲atuíc obligatoiíc

de l’inscrit majeur ou de son représentant xxxxx.

________________________________________________________________________________________________________________________________________

Rér. 0CGKINKW22 - PAGE 4/4

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INSCRIPTION, MODE D’EMPLOI

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