Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Art. 1.1/ Les présentes Conditions générales de vente (CGV) annulent et remplacent toutes versions antérieures. 1.2/ Le contrat de vente est valable au plus tôt à compter de sa signature par l’acheteur et par le vendeur et/ou de l’accusé de réception de commande écrit du vendeur, emportant l’application des présentes
CGV. A défaut d’accusé réception exprès du vendeur et pour quelque raison que ce soit, l’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des marchandises. 1.3 Le contrat de vente est valable au plus tôt à compter de sa signature par l’acheteur et/ou de l’accusé de réception de commande écrit du vendeur, emportant l’application des présentes conditions générales de vente. A défaut d’accusé réception exprès du vendeur et pour quelque raison que ce soit, l’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des marchandises.
Article 2 : OFFRE
Art. 2.1/ Les offres verbales faites par les agents du vendeur, dûment habilités pour ce faire, n’engagent celui-ci qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres sont faites sans enga- gement de délai et les prix sont valables au jour de l’offre et sujets à variation dont les clauses sont stipulées dans l’offre. 2.2/ Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes,
documentations techniques et commerciales du vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent aucunement des offres formelles dont l’acceptation engagerait définitivement le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de retirer sans préavis un produit de ses documents tarifaires ou publicitaires précités. 2.3/ Sous réserve de toutes dispositions légales d’ordre public, le Vendeur ne contracte pour ses Produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes aux descriptions, caractéristiques et spécifications figurant dans le Contrat de Vente.
Article 3 : PRIX
Art. 3.1/ Les quantités facturées seront les quantités effectivement livrées ou réputées livrées. Nos prix s’entendent aux taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 3.2/ Nos marchandises sont facturées au prix du bon de commande pendant les deux mois suivant l’émission de celui-ci. Passé ce délai, les prix sont révisés en fonction de la formule suivante : P=Po ( 0,15 + 0,85 (BT 06/BT 06o))
dans laquelle : P=prix révisé/Po=prix à réviser/BT 06o=index/BT ossature, ouvrages en béton armé en vigueur au jour de la commande/BT06=index BT ossature, ouvrages en béton armé en vigueur au jour de la révision. 3.3/ Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales ou parafiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis aux clients ainsi que sur les commandes en cours de livraison. Pareille répercussion sera effective dans les mêmes conditions s’agissant de toutes taxes et/ou majorations liées directement ou indirectement au transport. 3.4/ Dans tous les cas où un évènement extérieur à KP1 et imprévisible pour elle au moment de la signature du contrat, surviendrait en cours d’exécution du contrat et qui augmenterait considérablement le coût de l’exécution de ses obligations pour KP1, KP1 se réserve le droit de modifier ses tarifs en conséquence. 3.5/ De la même manière, dans tous les cas où KP1 aurait à subir une hausse des matières premières dont elle a besoin pour la fabrication de ses produits, les Parties s’accordent sur le fait qu’elles renégocieront les tarifs déjà remis aux clients à la commande et ce, dans les meilleurs délais.
Article 4 : PLANS
Art. 4.1/ Les produits sont fabriqués spécialement sur des données qui nous sont communiquées par l’acheteur, ayant fait l’objet de devis et plans qui doivent être obligatoirement approuvés. Nous considérons,si aucune contestation n’est émise par l’acheteur et par écrit dans un délai de huit jours à compter de leur transmission par le vendeur, que l’acheteur donne son accord tant sur les
cotes que sur l’ensemble des spécifications techniques qui y figurent, approuvant dès lors la justesse et la valeur technique de celles-ci. Ce dernier engage dès lors sa responsabilité pleine et entière. 4.2/ Le délai de livraison prend effet dès l’acceptation formelle des plans. Nous ne pourrons dès lors accepter aucune modification tant sur les caractéristiques des produits que sur les délais de livraison, à partir du moment de l’acceptation définitive des plans et ce, sauf facturation correspondante en sus.
Article 5 : TRANSPORTS
Art. 5.1/ Le transport de nos marchandises n’est confié à un transporteur qu’à la demande écrite de nos clients. Dans ce cas, les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient d’exercer tout recours contre le transporteur. 5.2/ Dans le cas de livraisons sur chantier par nos soins, les risques sont transférés à l’acheteur
dès le départ des marchandises de nos usines/dépôts et ce, bien que le transfert de propriété en soit différé conformément à l’article 9 visé infra. Dans ce dernier cas, et en cas d’immobilisation du voiturier sur le chantier, faute d’un déchargement rapide effectué par l’acheteur, celui-ci devra supporter l’ensemble des frais générés et découlant de cette immobilisation. 5.3/ Dans tous les cas, et sauf convention spécifique expresse et préalable, le déchargement ainsi que le bardage sont effectués par l’acheteur, qui en est pleinement responsable, et à ses frais. 5.4/ L’acheteur ou son représentant ne donne décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les marchandises sont complètes et en parfait état. 5.5/ Dans l’hypothèse où il existerait une prestation de déchargement, même spécifique, facturée au client par le vendeur, cette prestation ne saurait en aucun cas, entraîner la participation du vendeur à l’acte de construc- tion. En conséquence, la responsabilité de KP1 ne saurait être valablement engagée à ce titre et ce, pour quelque motif que ce soit. 5.6/ Si, avec l’accord du vendeur, l’expédition est retardée par la volonté de l’acheteur, les produits sont emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’acheteur. 5.7/ Aucune des dispositions qui précèdent ne saurait valablement modifier les obligations de paiement des produits et apporter novation au contrat de vente.
Article 6 : LIVRAISON
Art. 6.1/ Nos produits sont réputés livrés dès mise à disposition en nos usines. 6.2/ Nonobstant la période de livraison contractuellement fixée, le vendeur se réserve le droit de procéder à celle-ci avant la date prévue et d’effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Leur dépasse-
ment ne peut entraîner ni annulation du contrat de vente, ni indemnité, ni refus de réception pour l’acheteur, sauf à prouver la faute lourde du vendeur. 6.3/ En cas de force majeure, et notamment de lock-out, grève, émeute, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, perturbation dans l’approvisionnement par ses fournisseurs, le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux livraisons et pourra se prévaloir de la résolution pure et simple de la partie non encore exécutée du contrat, sans qu’il n’y ait lieu à paiement d’indemnités ou de dommages et intérêts.
Article 7 : RÉCEPTION – GARANTIE
Art. 7.1/ Les produits mis à disposition de l’acheteur - départ usine - peuvent faire l’objet d’une réception contradictoire, sur demande expresse et aux frais de l’acheteur. A défaut, la réception des marchandises est réputée effectuée dans le même temps que le transfert des risques, lors de la livraison - départ usine -,
à la remise des marchandises au premier transporteur pour chargement,arrimage et transport. 7.2/ En tout état de cause, et sans préjudices des dispositions édictées par l’article 7.1, la mise en oeuvre des marchandises par l’acheteur équivaut à une réception de fait. 7.3/ La réception telle que définie aux deux articles précédents, éteint toute réclamation de la part de l’acheteur pour vice apparent ou non-conformité. 7.4/ En cas de réserves à la réception ou à la livraison par le transporteur, il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuellement constatés. 7.5/ La garantie contractuelle couvre les défauts de conception de matière ou de fabrication des matériaux vendus. Le vendeur remédie à ces défauts par la voie qui lui semble la plus appropriée : réparation, modification ou remplacement. Le vendeur prend à sa charge les frais de matière, matériels et main d’œuvre relatifs à cette obligation de garantie. Sauf dispositions légales plus favorables, la durée de la garantie est de trois ans à compter de la livraison. Les réparations effectuées dans le cadre de la présente garantie ne peuvent entraîner une prorogation du délai d’origine de la garantie contractuelle accordée pour les marchandises en cause. 7.6/ La mise en jeu d’une telle garantie devra être formulée au vendeur immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans le délai d’un mois à compter de l’apparition des défauts visés à l’article. 7.7/ L’acheteur est ainsi tenu de prendre toutes mesures conservatoires qui s’imposent. L’étendue de cette garantie est limitée au contenu de l’article 7 et exclut la prise en charge des dommages indirects et immatériels éventuellement subis par l’acheteur ainsi que des frais annexes tels que, mais non limités à, dépose et repose des matériaux, immobilisation et frais de déplacement d’équipes et/ou de matériel. 7.8/ La garantie exclut les défectuosités dues à l’usure normale du produit, à une mauvaise mise en oeuvre ou implantation, à une mise en oeuvre non conforme aux règles de l’art, DTU, avis techniques et prescriptions applicables ou aux instructions du vendeur, à une utilisation incorrecte, à un défaut d’entretien ou de stockage, à une détérioration, à un accident provenant de négligences, de défauts de manutention ou de surveillance, au mauvais fonctionnement des matériels connexes, à un cas de force majeure ou d’évènement fortuit,à une intervention unilatérale sur les marchandises sans accord préalable et écrit du vendeur ou encore à une erreur résultant de données inexactes fournies par l’acheteur. 7.9/ Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations bénéficient des tolérances d’usage. 7.10/ Les parties entendent expressément déroger au nouvel article 1223 du code civil. Ainsi le client ne pourra réduire le prix unilatéralement même s’il estime que KP1 n’a pas exécuté ses obligations parfaitement.
Article 8 : RETOUR DE PRODUIT
Art. 8/ Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de KP1. Tout retour accepté par KP1 entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de retour imputable au client, le prix de reprise subira une décote de 15%.
Article 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Art. 9.1/ Le paiement des marchandises est toujours exigible au siège du vendeur.Les effets de commerce ne font pas dérogation à cette clause. Les mar- chandises sont payables à 30 jours date de réception. 9.2/ L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur du respect des CGV et des délais
de paiement. 9.3/ Toute facture ou tout effet de commerce impayé à son échéance est producteur de pénalités de retard de plein droit dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il sera réclamé la somme de 40 e au titre de l’indemnité forfaitaire de recou- vrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de réclamation écrite de la part du vendeur, il sera également perçu une somme de 23 e minimum et représentant les frais d’ouverture de dossier. 9.4/ En cas de cessation d’activité de l’acheteur, toute créance certaine et liquide est rendue immédiatement exigible. 9.5/ Le non-paiement par l’acheteur d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures non échues. Le vendeur a en outre, dans ce cas, la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution du contrat de vente en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnité, et d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison de marchandises, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ces marchandises. 9.6/ En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours passées par l’acheteur concerné et ce, quand bien même lesdites commandes feraient l’objet d’une convention distincte. Dans ce cas, aucune indemnité, ni aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés pour quelque motif que ce soit au vendeur. 9.7/ De manière générale, les dispositions des articles 1217 et 1220 du Code civil trouvent à s’appliquer en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur. 9.8/ En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ayant atteint les 60 jours à compter de la date d’échéance de facture, le vendeur se réserve le droit de lui appliquer une pénalité forfaitaire à hauteur de 700 e.
Article 10 : STOCKAGE – EMBALLAGE – MANUTENTION
Art. 10.1/ Nos produits nécessitent des conditions de stockage particulières. Ainsi, l’acheteur devra avoir le matériel indispensable au déchargement à partir de la date prévue. Notre responsabilité ne saurait être engagée
au cas où des engins trop faibles seraient employés ainsi que dans le cas où la manipulation serait effectuée dans de mauvaises conditions.Les délais fixés étant fermes, tout retard imputable au client entraînera de droit la perception de frais pour stockage et manutention supplémentaires. 10.2/ Les emballages, notamment palettes, chevrons et containers, sont consignés au taux en vigueur au jour de l’enlèvement sur site par l’acheteur ou de la livraison par le vendeur. La consignation s’analyse d’un commun accord en une mise à disposition soumise aux articles 1875 et 1877 à 1891 du Code civil, assortie d’un dépôt de fonds à titre de garantie pour la restitution des emballages en bon état. La rému- nération de KP1 pour ce service est constituée par la différence entre le montant versé par l’acheteur au titre de la consignation et le montant versé par KP1 à l’acheteur suite à la déconsignation. Les emballages restent la propriété de KP1, ils sont insaisissables et doivent être utilisés uniquement conformément à leur destination. Les emballages ne seront déconsignés que s’ils sont restitués en bon état et triés. La déconsignation est subordonnée à la présentation exclusive d’un document KP1(bon de livraison, bon de reprise ou bon de retour) signé contradictoirement entre l’acheteur et le vendeur. Les emballages non retournés dans un délai de 45 jours seront considérés comme perdus et non déconsignés. En cas de livraison par KP1, le service de reprise est effectué par KP1 sur instruction exclusive du Service Transport de KP1, à charge pour le client de s’organiser pour la garde des emballages le temps nécessaire. Le rangement, le tri et le chargement sur le camion lors des reprises sont effectués par le client à l’exclusion des transporteurs.
Article 11 : RESPONSABILITÉ
Art. 11/ La responsabilité du vendeur, pour quelque cause que ce soit, y compris la mise en oeuvre de sa garantie prévue à l’article 7, ne peut excéder la somme des paiements reçus dans le cadre du contrat de vente. La responsabilité du vendeur exclut toutes pertes ou dommages indirects ou immatériels, tels que manque à gagner,
perte d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, sans que cette énumération soit exhaustive.
Article 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Art. 12/ La propriété de la marchandise vendue est transférée dès paiement intégral effectif du prix par l’acheteur (TVA comprise). Faute de paiement au terme convenu, la restitution des marchandises pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. L’acheteur sengage jusqu’au paiement
complet du prix à individualiser les produits vendus et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables par le vendeur comme étant relatifs au contrat de vente. A défaut, les marchandises en possession de l’acheteur sont présumées celles impayées si elles leur sont identiques.
Article 13 : CONFIDENTIALITÉ
Art. 13/ Les études, plans, dessins, calculs, outillages et documents remis ou envoyés à l’acheteur demeurent la propriété du vendeur et doivent être considérés comme confidentiels; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit. Il en va de même s’agissant du savoir-faire du vendeur. D’une façon
générale, dès que l’une des parties a connaissance du fait que l’exécution du contrat peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle de tiers, ou dès la première manifestation émanant d’un tiers contre le vendeur ou contre l’acheteur, les parties se communiquent toutes les informations et tous les éléments susceptibles de faire échec à ce droit ou cette contestation.
Article 14 : CESSION – TRANSFERT
Art. 14/ Les droits et obligations résultant du présent contrat ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers par l’acheteur sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Cette disposition concerne notamment le report de la garantie sur un tiers après revente éventuelle des produits par l’acheteur sous sa responsabilité propre.
Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Art. 15/ Tout litige auquel pourrait donner lieu le présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux dont ressort le siège social du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. (Article 48 NCPC).
Article 16 : RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données
Art. 16/ Les données personnelles, communiquées par nos clients ou collectées par nos services en interne ou notre site internet, ont pour objectif de répondre aux attentes des clients et d’assurer le bon
traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité de nos marchandises. Le client consent à ce que nous utilisons ces données et/ou que ces données soient utilisées par des tiers agissant pour notre compte. Toute personne physique justifiant de son identité peut faire valoir ses droits d’accès et de rectification, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en adressant une demande écrite à : KP1 SAS – Correspondant Informatique et Liberté – 000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – MIN – BAT D – 00000 XXXXXXX
01/01/2019