Contrat de location pour un bâtiment modulaire à usage de réfectoire sur le site de Cuvier au Havre

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH)

DIRECTION CYCLE DE L’EAU

Contrat de location pour un bâtiment modulaire à usage de réfectoire sur le site de Cuvier au Havre

Procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Entre les soussignés :

La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en vertu d’une décision/délibération du conseil communautaire / Président en date du………………….

Et

La Société ,

(forme juridique)…………………………………………………

dont le siège est situé à (adresse) ,

immatriculée au RCS de …………….…………….... sous le n° (SIREN)

faisant élection de domicile à ,

pris en la personne de son représentant légal, dûment habilité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet d’assurer : la location (livraison, pose et démontage à échéance) d’un bâtiment modulaire à usage de réfectoire sur le site de Cuvier à l’adresse suivante : 000 xxx Xxxxxx 00 000 Xx Xxxxx pour la Direction Cycle de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH).

ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION

La consultation est passée par procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

En raison de son objet, le marché n’est pas alloti afin d’obtenir des offres financièrement intéressantes.

ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT

C’est un contrat passé pour une période d’un un an à compter du 1er avril 2018 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Le contrat est renouvelable tacitement deux fois par période d’un an soit une durée maximum de trois ans.

Conformément à l'article 16 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction décidée par l'Entité Adjudicatrice.

Il peut y être mis fin par le titulaire à l'expiration de chaque période, à charge pour celui-ci d'en informer la personne publique contractante par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois au moins avant la fin de la période en cours.

Il peut y être mis fin par l’entité adjudicatrice à l’expiration de chaque période.

ARTICLE 4 : CONTENU DES PRESTATIONS

4.1 – la livraison et l’installation

La société titulaire du marché assurera la livraison et l’installation du bâtiment modulaire.

L’emplacement choisi du bâtiment modulaire est restreint et contraint donc à un bâtiment dimensionné sur une longueur de 12 mètres maximum et sur 4 mètres de large maximum. De plus, le bâtiment modulaire doit accueillir une capacité de 18 personnes assises au maximum.

Installation :

L’installation sera assurée par le titulaire et elle se fera dans les conditions optimums afin d’avoir une mise à niveau et une stabilité du bâtiment modulaire (exemple : pose d’une longrine). En aucun cas, le bâtiment modulaire sera posé à même le sol.

Accès au bâtiment :

Il existe actuellement un accès central au bâtiment (voir photo ci-dessous). Il est proposé de conserver cet accès mais une solution alternative peut être envisagée.

Démontage :

Le démontage sera également assuré par le titulaire. Un plan d’implantation est annexé au présent contrat.

4.2 – l’aménagement et les équipements

L’aménagement intérieur et les équipements demandés sont les suivants :

- Une porte extérieure : porte ouvrant vers l’extérieur avec fermeture à clé (3 exemplaires de clés à fournir),

- Des fenêtres (2 sur chaque longueur et 1 sur chaque largeur, soit 6 fenêtres) : fenêtres ouvrantes, simple vitrage avec stores,

- Une installation électrique conforme à la norme française en vigueur (NF C 15/100 ou équivalent) avec : 1 tableau électrique pour alimentation en 240 volts monophasé avec interrupteur différentiel 30 mA en tête, protection des circuits par disjoncteurs et schéma unifilaire, 1 interrupteur, 2 convecteurs, 4 points d’éclairage avec tubes fluorescents et 8 prises électriques de 00 X,

- Xxxxxxxxx : l’arrivée d’eau et les évacuations des équipements sanitaires se font au droit du plancher et nécessitent un vide sanitaire. Un chauffe-eau à accumulation de 30 litres, réglé pour une pression de 2,5 bars avec groupe de sécurité,

- Coin cuisine : 1 évier inox avec 1 robinet mitigeur eau chaude/eau froide monté sur meuble, deux plaques électriques et un plan de travail,

- Sol : sol en vinyl,

- Divers : grilles de ventilations dont une côté cuisine.

Le raccordement des fluides (eau potable, eaux usées et électrique) est à la charge de la CODAH. L’entreprise précisera sur les plans le positionnement de ces raccordements en compatibilité avec le positionnement des réseaux AEP et EU (voir plan annexe 1).

Un dossier de plans (façade, pignon et masse avec positionnement des équipements) sera remis avec l’offre.

4.3 – Service après-vente

Le service après-vente pour toute modification ou réparation du bâtiment modulaire pendant la durée de location sera assuré par le prestataire et inclus dans le montant du loyer mensuel. Ce service doit être opérationnel sur simple appel confirmé par mail ou par fax avec une intervention dans les 24 heures.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LOCATION DU BATIMENT MODULAIRE

Le bâtiment modulaire loué reste la propriété inaliénable et insaisissable de la société titulaire du marché.

La Communauté de l’Agglomération Havraise s’engage à utiliser le bâtiment modulaire loué avec le matériel et à déclarer sans délai à sa compagnie d’assurance le bâtiment modulaire qu’elle aura pris en location. Elle s’interdit d’intervenir pour des réparations sur le bâtiment modulaire, elle devra avertir la société titulaire.

Elle s’engage à entretenir ledit matériel en bon état.

La CODAH est responsable des dommages causés au bâtiment modulaire en cas de dégradation ou de mauvaise utilisation de celui-ci.

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ces obligations, l’autre partie aura la faculté de résilier le présent contrat aux torts de l’autre, sans préavis et sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels.

A échéance du contrat, il sera mis à la disposition de la société titulaire du marché, le bâtiment modulaire loué dans un bon état de fonctionnement, pour enlèvement.

ARTICLE 6 : DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation comprend les documents suivants :

• Le présent contrat de location,

• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU),

• La simulation de commande

• L’annexe 0 xxxx x’xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xxxxxxxxx.

ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Conformément à l'article 39 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation à l'adresse suivante :

xxxxx://xxx.xxx00.xx

Il est recommandé aux candidats de consulter régulièrement la plateforme.

Ils pourront s'authentifier sur le site et indiquer notamment une adresse de courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions, rectifications ou réponses aux éventuelles questions de candidats. Seuls les candidats qui se seront identifiés pourront en effet être informés directement par mail.

Les candidats devront nécessairement prendre en compte les éventuelles modifications ou réponses apportées afin de formuler leur offre.

ARTICLE 8 : PRESENTATION DES PROPOSITIONS

L’utilisation du formulaire « MPS » (Cas 1) est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par voie dématérialisée classique (hors MPS = Cas2).

Justificatifs de candidature

• Cas 1 : « MPS »

- Un formulaire de candidature MPS pré-rempli dans toutes ses mentions.

Le formulaire étant généré automatiquement, le candidat n’a pas besoin de joindre les formulaires DC1 et DC2.

• Cas 2 « hors MPS »

- DC 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxx/xxx/xxxxxxx_xxxxxxx/xxxxxxxxxxx/XX/xxxxxxxx_xx/ DC1-2016.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants ;

- DC 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxx/xxx/xxxxxxx_xxxxxxx/xxxxxxxxxxx/XX/xxxxxxxx_xx/ DC2-2016.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;

Conformément à l’article 53 I du décret du 25 mars 2016, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

La plateforme de dématérialisation MPE76 permet de télécharger les dossiers de consultation et de remettre des plis par voie électronique. Elle dispose dorénavant d’un espace numérique de stockage sécurisé intitulé « coffre- fort électronique ». Cet espace est ouvert aux entreprises, et permet d’y déposer les pièces relatives à sa candidature. S’il utilise cet outil, le candidat devra l’indiquer explicitement dans son dossier.

Le Pouvoir Adjudicateur n’accepte pas la remise d’un Document de Marché Européen par voie électronique.

Contenu de l'offre :

• Le présent contrat dûment complété,

• Le Bordereau des prix unitaires dûment complété,

• La simulation de commande dûment complété,

• Un dossier de plans (façade, pignon et masse avec positionnement des équipements).

Conformément à l’article 134 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la proposition.

Le candidat fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant :

- La nature des prestations sous-traitées ;

- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

- Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix,

- Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.

Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner.

Pour satisfaire aux obligations susmentionnées, l’entreprise qui envisage dès le dépôt de son offre ou de sa proposition, de sous-traiter une partie de sa prestation complètera utilement la déclaration de sous-traitance DC4, disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx.

ARTICLE 9 : DOCUMENTS A REMETTRE PAR LE CANDIDAT AUQUEL IL EST ENVISAGE D’ATTRIBUER LE MARCHE

Conformément aux dispositions de l’article 51 I à IV du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l’arrêté du 25 mai 2016, les pièces justificatives suivantes devront être produites par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché :

- L’extrait de casier judiciaire n°2 (ou attestation sur l’honneur);

- Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents (attestations de moins de 6 mois) : liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance d’un certificat, conformément à l’arrêté du 25 mai 2016 (JORF n°0126 du 1er juin 2016, texte n°32) ;

- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (travailleurs détachés), D. 8222-5 (cocontractant établi en France) ou D. 8222-7 (cocontractant établi à l’étranger) ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste des salariés étrangers) du code du travail ;

- Extrait K, extrait K bis, extrait D1 ou, à défaut, document équivalent (dernier extrait disponible) ;

- La copie du ou des jugements prononcés lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire.

Les candidats peuvent, s’ils le souhaitent, remettre ces documents au stade du dépôt de leur pli.

Conformément à l'article 55 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai de 8 jours les certificats et attestations mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 10 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics au moyen du seul critère prix. Seul le montant total de la simulation de commande sera pris en compte.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de la simulation de commande sera rectifié en conséquence.

Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans la simulation de commande seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié de la simulation de commande qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

Critères de sélection des candidatures :

En application des articles 45,48 et 49 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même, en application de l’article 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera également éliminé.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS

Remise des plis sur support papier :

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante :

" CONTRAT DE LOCATION POUR UN BATIMENT MODULAIRE A USAGE DE REFECTOIRE SUR LE SITE DE CUVIER AU HAVRE- NE PAS OUVRIR ".

L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés aux articles 44 et 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante :

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE

DAAF - Direction Cycle de l’Eau 000, xxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XX XXXXX

ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous :

COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE HOTEL D'AGGLOMERATION

DAAF - Direction Cycle de l’Eau 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx

XX 00000

00000 XX XXXXX XXXXX

par pli recommandé avec avis de réception postal.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique :

Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur propose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx00.xx.

Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée.

L’attention des candidats est attirée sur la nécessité de disposer d’un environnement informatique suffisant pour être compatible avec certaines fonctions sensibles : téléchargement fichiers parfois volumineux, durée d’acheminement des plis électroniques notamment.

Les pré-requis techniques et conditions d’utilisation sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plateforme MPE 276. Le temps d’appropriation de l’application ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée.

Seules la date et l’heure de réception de l’enveloppe sur le profil acheteur font foi. Les plis partis avant la date limite mais arrivés hors délai sont acceptés par la plateforme, mais rejetés par le pouvoir adjudicateur. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les éléments relatifs à l’horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plateforme MPE 276.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées sur support papier.

Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Il est fortement recommandé aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde (dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.), sous format papier ou CD-ROM à l’adresse suivante :

COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE HOTEL D'AGGLOMERATION

DAAF – Service Marchés 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx XX 00000

00000 XX XXXXX XXXXX

Cette copie de sauvegarde devra être rigoureusement identique aux fichiers électroniques transmis. Elle ne pourra être ouverte que dans les cas de l’article 7 de l’arrêté précité, et sera détruite à l’issue de la procédure s’il n’est pas procédé à son ouverture.

En fin de procédure, il sera demandé à l’attributaire pressenti de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une version papier de l’acte d’engagement, avec signature manuscrite. Faute de réception de ce document dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, l’offre ne saurait être retenue.

A noter que les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des « offres sont précisées dans le guide d’utilisation « opérateur économique » accessible et téléchargeable sous l’onglet « AIDE » du site MPE 76.

• Cas 1 : Répondre électroniquement en mode marche public simplifié (MPS)

- S’authentifier avec son compte utilisateur sur la plateforme MPE 76 (xxxxx://xxx.xxx00.xx.)

- Accéder à la consultation, dans dépôt, cliquer sur (répondre à la consultation de manière simplifiée)

- Compléter et valider le formulaire MPS de candidature pré-rempli

- Joindre les autres pièces de candidature demandées sauf si elles sont déjà présentes dans le coffre-fort électronique de la plateforme MPE 76 (possibilité d’ajouter un autre document) ou les joindre avec les pièces relatives à l’offre dans un dossier distinct.

- Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « valider »

- Un mail de confirmation sera envoyé listant les pièces envoyées (hors formulaire MPS qui sera accessible pour le pouvoir adjudicateur au moment de l’ouverture des réponses.)

• Cas 2 : Répondre électroniquement hors du dispositif MPS

- S’authentifier avec son compte utilisateur sur la plateforme MPE 76 (xxxxx://xxx.xxx00.xx.)

- Accéder à la consultation, dans dépôt, cliquer sur « répondre à la consultation ».

- Joindre les pièces de candidature demandées sauf si elles sont déjà présentes dans le coffre-fort électronique de la plateforme MPE 76 et joindre les pièces relatives à l’offre.

- Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « valider »

- Un mail de confirmation sera envoyé listant les pièces envoyées

ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE HOTEL D’AGGLOMERATION

DAAF – Direction Cycle de l’Eau 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx

XX 00000

00000 XX XXXXX XXXXX

Correspondant : XXXXXXXX Xxxxxxx

Téléphone : 00.00.00.00.00

Fax : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx

ARTICLE 13 : MONTANT DES PRESTATIONS

Le contrat sera conclu en euro.

Les prix applicables sont ceux du bordereau des prix.

Les quantités indiquées dans la simulation de commande sont les quantités prévisibles. Le montant réel du marché sera fonction des quantités effectivement réalisées et constatées.

L’évaluation de l’ensemble des prestations telle qu’elle résulte de la simulation de commande établi sur le fondement du bordereau des prix, s’élève à :

Montant de la simulation de commande en € HT

ARTICLE 14 : REVISION DES PRIX

Les prix du présent contrat sont révisables annuellement à sa date de reconduction, par application de la formule représentative de l’évolution du coût des prestations.

Le prix de base est révisé, en hausse comme en baisse, par application de la formule ci-dessous.

P(n) = P(o) (0,125 + (0,875 x FSD2 )

FSD2o

Dans laquelle :

P(n) est le prix révisé.

- P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques de la date limite de remise des offres finales.

Indice FSD2 – Frais et services divers et dernière valeur connue à la date de reconduction du marché.

- FSD2o = même indice et dernière valeur connue à la date limite de remise des offres finales. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.

Les index sont publiés au Bulletin officiel du ministère en charge de l'équipement et au Moniteur des Travaux Publics ;

La détermination de la part du prix de l’accord-cadre correspondant à la mise en œuvre de la formule d'actualisation ou de révision incombe intégralement au titulaire de l’accord-cadre.

A ce titre il lui appartient de faire figurer dans sa demande de règlement les sommes auxquelles il peut prétendre à raison de l'application de la formule de révision ou d'actualisation stipulée dans les pièces contractuelles.

Sa demande doit par conséquent comprendre impérativement les éléments suivants :

- le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix

- l'effet de l'actualisation ou de la révision des prix ; les parties de l'acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus.

L'omission du titulaire à faire figurer ces éléments dans la demande de règlement correspondant au bon de commande auquel ils se rapportent vaut renonciation de sa part à se prévaloir de la formule d'actualisation ou de révision au titre du bon de commande dont il réclame le paiement.

Le présent article complète les dispositions de l’article 11 du CCAG Fournitures Courantes et Services.

Clause butoir :

L’évolution des prix de règlement résultant de la formule de révision des prix sera limitée à une augmentation de 5 % par an. Cette clause sera effective pour chaque année de reconduction.

L’administration se réserve le droit de rejeter toute demande où l’évolution de la révision serait supérieure à 5%. En cas de non-respect de la clause, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché.

ARTICLE 15 : CONDITIONS DE PAIEMENT

• Régime des paiements

Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes définitifs, après constatation du service fait dans les conditions prévues par l'article 114 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

• TVA

Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts.

• Présentation des demandes de paiement

Les demandes de paiement sont datées et comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- le numéro du contrat et de chaque avenant,

- les noms, n° Siret et adresse du créancier ;

- le numéro de son compte bancaire ou postal ;

- les prestations et livraisons effectuées ;

- la date de livraison ;

- le montant HT des prestations exécutées, éventuellement ajusté ou remis à jour et diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l'article 25.3 du CCAG FCS ;

- le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ;

- le montant total des prestations ;

- les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du contrat ;

- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ;

- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;

Les demandes de paiement seront adressées à l'adresse suivante :

COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE HOTEL D'AGGLOMERATION

DAAF - Direction Cycle de l’Eau 19, rue Xxxxxxx Xxxxxx

CS 70854

76085 LE HAVRE CEDEX

• Délais de paiement

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 183 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

• Intérêts moratoires

Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 183 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civil au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

• Périodicité des paiements

Les paiements interviennent à l'issue du service fait.

ARTICLE 16 : DELAIS D’EXECUTION

• Le délai de livraison du bâtiment modulaire est de 30 jours calendaires à compter de la date inscrite sur l’ordre de service d’installation du bâtiment modulaire.

• Le délai de démontage du bâtiment modulaire est de 30 jours calendaires à compter de la date inscrite sur l’ordre de service de démontage du bâtiment modulaire.

• Délai de 24h à compter de la réception de la demande d’intervention à effectuer sur le bâtiment modulaire (cf. article 4-3 du présent contrat).

ARTICLE 17 : PENALITES

Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG FCS, lorsque les délais d’exécution, indiqués à l’article 15, sont dépassés, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités par jour calendaire, calculées comme suit (pénalités sans TVA) :

• Si un retard à la livraison est constaté dans l’exécution du contrat, des pénalités de 50 € par jour calendaire seront appliquées à compter de la date inscrite dans l’OS d’installation.

• Si un retard est constaté au démontage du bâtiment, des pénalités de 50 € par jour calendaire seront appliquées, à compter de la date inscrite dans l’OS de démontage.

• Si un retard est constaté pour la prestation de service après-vente mentionnée à l’article 4-3 du présent contrat une pénalité forfaitaire de 150 € par jour ouvré de retard sera appliquée.

Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, le titulaire n’est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas les 300 euros pour l’ensemble d’une annuité de contrat.

ARTICLE 18 : ASSURANCE

Le titulaire fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité.

Il est seul responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts, et dommages de quelle que nature que ce soit.

Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile.

Les polices d'assurance comporteront une clause de renonciation à tout recours de l'occupant à l'égard de la CODAH.

Le titulaire présentera à la CODAH, pour contrôle, les polices d'assurance ainsi que les avenants éventuels et les quittances de primes.

ARTICLE 19 : PIECES CONTRACTUELLES

Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles du contrat sont les suivantes, par ordre de priorité :

1er groupe :

- Le présent contrat dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes ;

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans sa version issue de l’arrêté du 19 janvier 2009 (NOR : ECEM0816423A).

2ème groupe :

- Le bordereau des prix unitaires ;

- Les ordres de service

- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du contrat.

ARTICLE 20 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du contrat sont les suivantes :

- Dérogation à l'article 14.1.1 et 14.1.3 du CCAG FCS, par l’article 17 du contrat,

- Dérogation à l’article 4.1 du CCAG FCS, par l’article 19 du contrat,

ARTICLE 21 : INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS – SERVICE AUPRES DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT L’INTRODUCTION DES RECOURS

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Rouen 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx

E-mail : xxxxxx.xx-xxxxx@xxxxxx.xx. Téléphone : 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Tribunal Administratif de Rouen 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx

E-mail : xxxxxx.xx-xxxxx@xxxxxx.xx. Téléphone : 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

Fait au Havre, le …………………………………………………

Pour le Président et par délégation Société

Signature et cachet