CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions:

Sauf définition contraire ci-après, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous:

« Acheteur » : désigne l’acheteur des produits en vertu du contrat.

« Contrat » : désigne le contrat de vente des produits régis par les présentes conditions générales de vente et soumis aux présentes conditions générales de vente conjointement avec les conditions particulières de vente.

« Conditions générales de vente » : désigne les conditions générales de vente énoncées ci-après.

« Confirmation de commande » : désigne la confirmation de la commande que le Vendeur doit soumettre à l’Acheteur par écrit.

« Partie(s) » : désigne le Vendeur, l’Acheteur et/ou les deux.

« Produits » : désigne les produits fabriqués, assemblés et/ou vendus par Space S.r.L.

« Vendeur »: Space S.r.L., société à responsabilité limitée constituée conformément à la loi italienne, ayant son siège social en Italie, Trana (Turin), via Sangano n° 48.

« Conditions particulières de vente » : désigne les conditions particulières de vente jointes à chaque confirmation de commande.

« Manuel d’utilisation et d’entretien » : désigne tous les manuels d’installation, d’utilisation et d’entretien des produits.

Article 1 — Considérants

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent conjointement avec les conditions particulières de vente liées à toute commande (ci-après dénommées « Commande ») et sont applicables à tout type de ventes, y compris les ventes effectuées par des unités individuelles et distinctes et les ventes continues effectuées par le Vendeur à l’Acheteur concernant les produits. Les conditions générales de vente sont considérées comme intégrées dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document auquel elles sont jointes ou qui s’y réfère et font partie intégrante et substantielle du contrat, qu’elles soient ou non expressément mentionnées dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document.

1.2. Toute commande passée par l’Acheteur implique l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente. Tout autre type de modalité ou conditions fournies par l’acheteur n’est pas applicable à la relation commerciale avec le Vendeur, même partiellement, à moins que ces conditions générales n’aient été acceptées par écrit par le Vendeur. Le Vendeur conteste et rejette toute disposition supplémentaire ou différente des conditions générales de vente qui pourrait figurer dans un bon de commande, accusé de réception, confirmation, écrit de l’Acheteur ou toute autre communication préalable ou ultérieure de l’Acheteur au Vendeur, à moins que cette disposition ne soit expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

1.3. Aucune renonciation faite par une partie pour faire valoir un droit auquel elle peut prétendre en vertu des conditions générales de vente ne constitue une renonciation définitive à ce droit, mais plutôt une renonciation limitée à la circonstance dans laquelle elle s’est produite. Aucun retard ou omission de la part d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’une voie de recours en vertu du présent accord ne doit porter atteinte à ce droit ou à ce recours, ni constituer une renonciation, ou être considéré comme telle, et aucun exercice partiel ou défaillant par les parties de ce droit ou de ce recours ne doit empêcher tout autre exercice ou exercice ultérieur en vertu des conditions générales de vente ou de tout autre droit conféré par la loi en vigueur.

1.4. Les présentes conditions générales et les conditions particulières de vente représentent l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions préalables entre les parties, qu’ils soient oraux ou écrits. Aucune modification des conditions générales de vente n’est contraignante, sauf accord écrit entre un représentant autorisé de l’Acheteur et du Vendeur.

1.5. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente deviendrait illégale, nulle ou sans effet, cette clause sera considérée comme inefficace dans les limites de cette illégalité, nullité ou inefficacité et ne portera pas atteinte, dans les limites autorisées par la loi, à l’efficacité des autres dispositions du contrat.

Article 2 — Confidentialité

2.1. Le Vendeur (ci-après dénommé « Partie divulgatrice » aux fins du présent article) peut fournir à l’Acheteur (ci-après dénommé « Partie destinataire ») certaines informations confidentielles et exclusives (ci-après dénommées « Informations confidentielles » aux fins du présent article). La partie destinataire doit assurer la plus stricte confidentialité de toutes les informations reçues de la partie divulgatrice dans le cadre de la coopération convenue dans le contrat. La partie destinataire ne peut divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice qu’aux dirigeants, administrateurs, employés clés et conseillers financiers et juridiques de la partie destinataire, qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles afin que la partie destinataire puisse s’acquitter de ses obligations en vertu du contrat. Ces informations comprennent notamment toutes les connaissances relatives au développement, à la production, aux notions de base ou à la fonction des produits du Vendeur, même si ces informations n’ont pas été expressément désignées comme secrètes ou confidentielles. Toutes les informations concernant les partenaires commerciaux et les relations commerciales existantes du Vendeur sont également soumises au secret, dans la mesure où elles sont divulguées dans le cadre du contrat à conclure entre les parties contractantes. Cette disposition s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois ans après la fin du contrat.

2.2. Aux fins du présent article, les « informations confidentielles » ne comprennent pas les informations qui i) sont connues du public au moment de leur divulgation, ii) sont légalement reçues par la partie destinataire d’un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité à l’égard de la partie divulgatrice, iii) sont publiées ou autrement rendues publiques par la partie divulgatrice, ou iv) ont été produites indépendamment par la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice.

Article 3 — Caractéristiques des produits — Manuel d’utilisation et d’entretien — Modifications techniques — Droits de propriété intellectuelle et industrielle

3.1. Les produits fournis par le Vendeur doivent être considérés comme standard et de production courante.

3.2. Toutes les informations concernant le poids, la taille, les prix et la productivité, ou toute autre donnée relative aux caractéristiques et/ou aux spécifications techniques des produits figurant dans la fiche technique, les dépliants, les listes, les catalogues et les prospects sont approximatives et ne sont considérées comme contraignantes que dans la mesure où elles sont convenues entre les parties et sont expressément indiquées dans les conditions particulières de vente. Le Vendeur déclare que les performances et les autres données fournies par le Vendeur sont conformes aux normes techniques applicables dans les limites de tolérance.

3.3. Le Vendeur doit fournir les produits ainsi que le manuel d’utilisation et d’entretien y afférent. Le Vendeur doit conserver tous les droits de propriété intellectuelle, les titres et les intérêts relatifs aux produits, aux dessins et aux informations techniques, ainsi que tous les éléments ou ouvrages dérivés susceptibles d’être juridiquement protégés. Le Vendeur est propriétaire et peut librement utiliser tout retour

d’information ou toute suggestion concernant les produits fournis par l’Acheteur sans citer la source ni payer à l’Acheteur de redevances ou autres frais de quelque nature que ce soit.

3.4. Il est strictement interdit à l’Acheteur de divulguer, reproduire, livrer ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, des données ou informations susceptibles de permettre ou de faciliter la reproduction ou la duplication des produits tant par l’Acheteur que par un tiers. L’Acheteur ne peut, directement ou indirectement, i) octroyer des licences, vendre, louer ou céder d’une autre manière les droits de propriété intellectuelle des produits à un tiers, ii) modifier ou autoriser un représentant tiers à modifier toute partie quelconque des produits; ou iii) construire un produit concurrentiel, construire un produit en utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux des produits, ou copier toute idée, caractéristique, fonction ou graphique des produits.

3.5. Tous les dessins, la documentation, les schémas techniques, les manuels ainsi que tous les logos, les marques commerciales (déposées ou non), les symboles, le nom et tout autre signe distinctif se rapportant au Vendeur et utilisés par celui-ci concernant les produits — qu’ils soient actuellement utilisés ou développés à l’avenir — sont considérés comme la propriété exclusive du Vendeur, y compris dans ses droits de propriété intellectuelle et industrielle conformément aux lois en vigueur.

Article 4 — Modalités de commande et de livraison

4.1. Sauf accord contraire entre les parties, les conditions de livraison, de transport, d’emballage et de paiement des produits doivent être indiquées dans les conditions particulières de vente incluses dans la confirmation de commande envoyée par le Vendeur à l’Acheteur.

4.2. Le calendrier de livraison est considéré comme une estimation et les délais qui y sont indiqués ne sont pas considérés comme essentiels (« termine essenziale ») et contraignants pour le Vendeur, sauf accord contraire entre les parties. Néanmoins, si le Vendeur prévoit des difficultés dans la livraison des produits, il devra d’informer l’Acheteur du retard par écrit, en indiquant, si possible, la nouvelle date de livraison prévue.

4.3. L’Acheteur reconnaît que la livraison des produits peut être soumise ou dépendre de retards causés directement ou indirectement par ou découlant de quelque manière que ce soit d’incendies, inondations, accidents, événements météorologiques, maladies, émeutes, calamités naturelles, guerres, interférences du gouvernement, embargos, priorités, réglementations, grèves, difficultés liées à la main-d’œuvre, pénuries de main-d’œuvre, de carburant, d’énergie, de matériaux ou de fournitures, de retards dans les transports, du respect d’une loi, un statut, une ordonnance, un règlement, une politique, un ordre ou une demande de la part de toute unité gouvernementale fédérale, d’un état, d’une province ou locale ou d’un officier, d’un département, d’une agence ou d’un comité de ceux-ci, ou découlant de tout autre cause (de nature similaire ou non à l’une des causes mentionnées ci-dessus) indépendante de la volonté du Vendeur. En cas de force majeure échappant au contrôle du Vendeur, les parties conviennent que la ou les dates de livraison peuvent être reportées en conséquence par le Vendeur, sans préjudice de tout droit accordé au Vendeur en vertu des lois en vigueur. En cas de retards dus à des circonstances ou à un événement non qualifié de force majeure, l’Acheteur est en droit d’exiger des livraisons partielles, dans la mesure où cela est possible et ne constitue pas une charge excessive pour le Vendeur. En tout état de cause, il reste entendu que les livraisons partielles doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Le retard éventuel dans la livraison des produits ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande, ni donner droit à une quelconque demande de dommages et intérêts de la part de l’Acheteur.

4.4. Sauf convention expresse contraire, toutes les expéditions s’entendent départ usine du Vendeur (EXW) (Incoterms 2020). Le titre de propriété et le risque de perte des produits seront transférés à l’Acheteur lorsque les produits seront mis à la disposition du transporteur désigné par l’Acheteur à l’usine du Vendeur. L’Acheteur est responsable du paiement de tous les frais d’expédition, comprenant notamment les coûts d’expédition, de transport, de droits et d’assurance.

4.5. Il est convenu par le présent document que les produits livrés resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le paiement du prix d’achat correspondant ait été entièrement effectué par l’Acheteur et reçu par le Vendeur. En tout état de cause, tous les risques de perte et les frais liés aux produits seront transférés à l’Acheteur lors de la livraison, comme indiqué au point 4.4 ci-dessus.

4.6. L’Acheteur doit informer le Vendeur de toutes les exigences et procédures prévues par les lois en vigueur dans le pays de l’Acheteur, qui devraient permettre au Vendeur de faire concrètement valoir sa réserve du droit de propriété sur les produits fournis.

4.7. Nonobstant toute autre disposition du contrat, l’Acheteur renonce à toute réclamation à l’encontre du Vendeur pour ses pertes de profits ou pertes dues aux interruptions d’activités, ou pour tout dommage indirect, collatéral, conséquent, punitif ou autre dommage particulier, quelle qu’en soit la cause, indépendamment de la faute, de la négligence (qu’elle soit unique, conjointe et concomitante, active ou passive ou autre), du défaut préexistant ou de la responsabilité stricte du Vendeur découlant directement ou indirectement du contrat.

Article 5 — Garantie en cas de défauts

5.1. Le Vendeur déclare que les produits sont exempts de défauts qui les rendent impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, compte tenu de la destination d’usage qui a été expressément indiquée par écrit dans le contrat. La garantie offerte par le Vendeur fait référence à des produits neufs de l’usine tels qu’acceptés et achetés par l’Acheteur. En cas de défauts des produits, le Vendeur peut décider, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer les produits défectueux.

5.2. La garantie donnée par le Vendeur sera valable pendant douze (12) mois à compter de la date de livraison du produit et sera applicable à condition que l’Acheteur notifie rapidement le défaut au Vendeur, par lettre recommandée, dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut.

5.3. La garantie susmentionnée est accordée par le Vendeur exclusivement pour les défauts de conception, de matériaux et de construction des produits imputables au Vendeur. Toute autre responsabilité du Vendeur découlant des produits fournis ou liée à ceux-ci (y compris, à titre d’exemple, l’indemnisation des dommages, la perte de revenus, la restitution des produits, les réductions de prix, le droit de résiliation du contrat, etc.) est exclue, sauf en cas de fraude ou de négligence grave. Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas et sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, il n’existe aucune autre garantie expresse ou implicite, à l’exception de ce qui est prévu par cet article. Le Vendeur décline toute garantie implicite de qualité marchande ou de qualité satisfaisante ou de convenance pour un usage particulier, ainsi que toute garantie relative à la qualité, la capacité, l’efficacité, l’état ou la performance des produits, sauf accord spécifique et exprès entre les parties dans les conditions particulières de vente et signé par le Vendeur.

5.4. La garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :

— la modification ou la réparation des produits par l’Acheteur sans autorisation écrite préalable du Vendeur

;

— l’utilisation inappropriée des produits par l’Acheteur et/ou l’utilisation non conforme au manuel d’utilisation et d’entretien ;

— les défauts ou le mauvais fonctionnement des produits causés par la négligence ou l’incompétence dans l’utilisation des produits par l’Acheteur, ou par une usure excessive causée par une utilisation excessive ou inappropriée des produits ;

— le non-respect du manuel d’utilisation et d’entretien, ou l’utilisation de pièces de rechange non originales ou la réparation et la modification des produits dans des centres non agréés.

5.5. Toute autre intervention et tout remplacement de pièces et/ou de composants effectués par le Vendeur, couverts par la présente garantie, n’entraîneront pas le renouvellement de la garantie, qui expirera en tout état de cause à la fin du douzième mois à compter de la première livraison du produit.

5.6. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est engagée en vertu du présent article 5, la responsabilité du Vendeur pour les dommages subis par l’Acheteur est en tout état de cause limitée à la valeur de la vente individuelle ayant pour objet les produits jugés défectueux ou de mauvaise qualité, à l’exclusion de toute indemnisation pour les dommages indirects, la perte de profit, l’atteinte à la réputation, les dommages subi par des tiers, etc., dans la mesure où la loi en vigueur ne l’interdit pas.

5.7 Dans la mesure où la loi en vigueur ne l’interdit pas, l’Acheteur renonce au droit de recours (« diritto di regresso ») en relation avec l’article 131 de la loi no 229 du 29 juillet 2003 — « Code de la consommation » « Codice del Consumo ») en cas de litige entre les consommateurs des produits et l’Acheteur ou d’autres vendeurs ou intermédiaires.

Art. 6 Cas de décharge de la responsabilité du Vendeur

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés aux personnes, aux objets et aux animaux si:

a) les dommages sont dus à :

(i) négligence, incompétence, utilisation inappropriée et/ou incorrecte des produits par l’Acheteur et/ou ses agents ;

(ii) absence, insuffisance ou inadéquation de l’entretien ;

(iii) modifications ou changements des produits fournis ;

(iv) non-respect des instructions figurant dans le manuel d’utilisation et d’entretien du produit

;

(v) utilisation de pièces de rechange non originales ou réparations et modifications non autorisées par le Vendeur ou effectuées dans des centres non agréés ;

(vi) non-respect des mesures de prévention des accidents et de sécurité.

b) selon les connaissances techniques et scientifiques disponibles au moment de la livraison des produits, les produits ne pouvaient pas être considérés comme défectueux et/ou dangereux au moment de la livraison des produits ou des pièces de rechange ;

c) les produits ne sont pas utilisés par du personnel dûment informé et formé ;

d) la personne lésée, après avoir reconnu le défaut, l’a volontairement ignoré et s’est donc volontairement exposée à un danger.

Dans tous les cas susmentionnés, l’Acheteur s’engage à indemniser et à garantir le Vendeur contre toute réclamation par des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Prix — Conditions de paiement

7.1. Les prix des produits sont ceux indiqués dans la commande et confirmés par le Vendeur dans la confirmation de commande.

7.2. Sauf accord contraire entre les parties, le paiement sera effectué en euros. Le paiement peut être effectué par virement bancaire international sur le compte fourni à chaque fois par le Vendeur. L’Acheteur n’a pas le droit, en raison d’une compensation, une demande reconventionnelle, une réduction ou une autre déduction similaire, de retenir n’importe quel paiement dû au Vendeur.

7.3. En cas de retard ou de défaut de paiement du prix dans les meilleurs délais, ou si les garanties de solvabilité de l’Acheteur venaient à tomber ou à être insuffisantes, le Vendeur a le droit, à sa discrétion et

à tout moment, de suspendre et/ou x’xxxxxxx la commande et toute autre livraison ultérieure et/ou toute autre commande, en donnant un préavis écrit à l’Acheteur.

7.4. L’obligation de payer le prix ne peut être suspendue, reportée ou compensée par l’Acheteur, même si celui-ci a un droit ou une créance à l’égard du Vendeur, étant entendu entre les parties que l’Acheteur ne sera en droit de faire valoir ce droit ou cette créance que dans le cadre d’une procédure distincte, à condition que l’obligation de paiement ait été pleinement satisfaite avant le début de cette procédure distincte; à cette fin, l’Acheteur renonce par la présente à faire valoir les recours prévues à l’article 1460 du code civil italien.

7.5. En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement du prix dans les meilleurs délais, un taux d’intérêt conforme aux lois en vigueur (y compris la loi 231/2002 qui a transposé la directive CE 35/2000 et ses modifications ultérieures) sera automatiquement appliqué sans autre préavis.

Article 8 — Respect des lois

8.1. Le Vendeur et l’Acheteur, y compris leurs sociétés affiliées et filiales, s’engagent à mener leurs activités de manière éthique et dans le respect de toutes les lois applicables à ce commerce. Cela inclut le respect des lois interdisant la corruption commerciale, les paiements aux fonctionnaires de l’État, le blanchiment d’argent et d’autres lois anticorruption similaires, ainsi que le respect des lois régissant les restrictions à l’importation et à l’exportation, les douanes, les droits et les taxes (collectivement les « lois en vigueur »). En outre, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis en place certaines politiques susceptibles de restreindre ses activités en relation aux produits et services du Vendeur (ci-après les « politiques applicables »). L’Acheteur accepte de se conformer à ces lois en vigueur et à ces politiques applicables.

8.2. L’Acheteur reconnaît expressément que le Vendeur fait partie d’une entreprise mondiale et qu’il est soumis à la loi américaine (Foreign Corrupt Practices Act) contre les pratiques de corruption étrangères et à la loi britannique (Bribery Act) sur la corruption de 2010, aux réglementations des États-Unis en matière d’exportations (Export Administration Regulations), aux réglementations des États-Unis sur le trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations), aux dispositions de la Convention sur les armes chimiques, aux sanctions et embargos des États-Unis, ainsi qu’aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations d’autres pays, y compris les restrictions et les réglementations de l’OCDE, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui entraînerait directement ou indirectement une violation de ces lois en vigueur en ce qui concerne les technologies, les produits ou les services du Vendeur. Même lorsque des transactions peuvent être autorisées par les lois en vigueur, les politiques applicables du Vendeur interdisent les ventes de produits à destination de certains pays, les ventes avec transbordement vers certains pays et les paiements de facilitation, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui ne soit pas conforme aux politiques applicables.

8.3. L’Acheteur comprend que lui-même et tout représentant, agent, distributeur ou tiers (collectivement le

« partenaire commercial ») travaillant pour le compte de l’Acheteur ou de l’une de ses filiales, coentreprises et sociétés affiliées détenues ou contrôlées à sa majorité respective dans le monde entier doivent respecter les lois en vigueur et les politiques applicables et, par conséquent, s’abstiendront directement ou indirectement d’offrir, de payer, de promettre de payer ou de donner quoi que ce soit de valeur à quiconque, y compris tout fonctionnaire étranger, afin d’obtenir ou de conserver des affaires ou de s’assurer toute forme d’avantage commercial inapproprié lié à son travail avec le Vendeur. Un fonctionnaire étranger est i) tout fonctionnaire, agent ou employé d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental;

ii) tout parti politique ou fonctionnaire, employé ou agent de celui-ci; ou iii) tout titulaire d’une fonction publique ou candidat à une fonction politique.

8.4. L’Acheteur déclare expressément qu’il (i) n’emploiera ou n’engagera aucun partenaire commercial en relation avec le travail mené pour le Vendeur sans procéder à une diligence raisonnable documentée à l’égard de la personne, y compris une diligence concernant sa réputation et son intégrité; ii) l’Acheteur communiquera les politiques applicables du Vendeur à tous les partenaires commerciaux agissant pour le

compte de l’Acheteur en relation avec le travail mené pour le Vendeur; et iii) l’Acheteur n’emploiera pas de partenaire commercial en relation avec le travail mené pour le Vendeur si le partenaire commercial n’accepte pas de se conformer aux lois en vigueur et aux politiques applicables.

8.5. L’Acheteur déclare et garantit qu’il n’est pas détenu, en tout ou en partie, par une entité, une agence ou une autorité gouvernementale, et qu’aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés n’est à la fois un employé du gouvernement ou un employé d’une entité, d’une agence ou d’une autorité gouvernementale. L’Acheteur est tenu d’informer rapidement le Vendeur si une entité, une agence ou une autorité gouvernementale acquiert, de quelque manière que ce soit, une participation au capital de l’Acheteur ou si un dirigeant, un administrateur ou un employé de l’Acheteur devient un employé du gouvernement ou un employé d’une entité, d’une agence ou d’une autorité gouvernementale.

8.6. L’Acheteur déclare et garantit que toute information fournie par le partenaire au Vendeur dans le cadre de la due diligence de celui-ci sont complètes, véridiques et exactes et que l’Acheteur accepte d’informer le Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables si toute information fournie dans le cadre de la due diligence du Vendeur change pendant l’exécution du contrat.

8.7. L’Acheteur doit i) fournir de la documentation véridique et complète à l’appui, d’une manière suffisamment détaillée, des travaux effectués et de tout frais encouru au titre du présent contrat ; ii) conserver des factures, rapports, relevés, livres et autres registres relatifs aux travaux exécutés et à tout frais encouru au titre du présent contrat ; et iii) conserver ces registres pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. Le Vendeur a le droit, moyennant un préavis raisonnable, d’examiner ces registres afin de vérifier le respect du présent article.

8.8. Le Vendeur peut mettre fin à tout contrat avec l’Acheteur sans autre obligation si l’Acheteur, ses agents, distributeurs ou représentants désignés prennent des mesures qui, à la seule discrétion du Vendeur, violent potentiellement ces dispositions ou toute loi en vigueur ou politique applicable. L’Acheteur accepte de certifier, à la demande du Xxxxxxx, qu’il respecte les lois en vigueur et les politiques applicables. L’Acheteur convient que s’il apprend ou a des raisons d’apprendre l’existence d’un paiement susceptible d’enfreindre les lois en vigueur ou les politiques applicables, il doit immédiatement en informer le Vendeur.

8.9. L’Acheteur doit raisonnablement collaborer avec le Vendeur en ce qui concerne toute question, tout différend ou toute controverse liée à son travail avec le Vendeur en général ainsi que le respect des lois en vigueur ou des politiques applicables en particulier dans lesquels le Vendeur peut être impliqué et dont l’Acheteur peut avoir connaissance. Cette obligation subsiste également après la fin ou la résiliation du contrat dans la mesure permise par la loi en vigueur.

Article 9 — Montage — Installation — Autorisations

9.1. Sauf accord contraire entre les parties, le montage et l’installation des produits sont effectués à la charge, aux frais et sous responsabilité de l’Acheteur.

9.2. L’Acheteur s’engage à assumer toute responsabilité découlant à l’égard de toute autorité compétente en ce qui concerne toutes les autorisations requises pour le montage, l’installation et l’utilisation des produits. En tout état de cause, l’Acheteur indemnisera et garantira le Vendeur contre tous les droits et responsabilités qui en découlent.

Article 10 — Conformité en matière d’importation et d’exportation

10.1. Le Vendeur déclare que tous ses produits sont conformes à toutes les lois italiennes et à la réglementation de l’UE en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur ne sera pas responsable des restrictions, des pénalités et des non-conformités aux règlements, règles ou lois du pays de destination des produits.

10.2. L’Acheteur doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables relatives aux importations et exportations de l’Union européenne (« UE »), de l’Italie et des États-Unis, et l’exécution du contrat par l’Acheteur implique qu’il s’engage à ne pas exporter, vendre ou transférer les produits en violation de toute réglementation applicable, y compris notamment, le cas échéant: a) le Règlement (UE) n° 428/2009 ou les règlements ultérieurs en matière d’exportation d’articles contrôlés et, dans la mesure où ils s’appliquent, toutes les lois et tous les règlements pertinents en Italie (y compris, uniquement à titre d’exemple, le Décret présidentiel n° 43 du 23 janvier 1973), tels que modifiés et complétés périodiquement, et toutes les réglementations applicables émises par les autorités publiques compétentes (y compris l’ Agence italienne des accises, des douanes et des monopoles « Agenzia delle Accise, Dogane x Xxxxxxxx

», ), b) les réglementations des États-Unis en matière d’exportations; et c) les sanctions et embargos américains applicables gérés par le département du Trésor des États-Unis.

10.3 L’Acheteur est responsable de l’obtention de toutes les licences et permis nécessaires pour accomplir toutes les formalités pouvant être requises afin d’importer les produits conformément à la législation ou aux réglementations en vigueur et d’importer ainsi les produits conformément à toutes les lois en vigueur.

10.4 L’Acheteur comprend et convient qu’il définira toutes les exigences en matière de licence d’exportation et réexportation pour exporter les produits à partir de l’Union européenne (« UE ») et, selon le cas, pour transférer ou réexporter les produits en dehors de l’UE, obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation ou toute autre autorisation officielle, y compris notamment les licences et autorisations gouvernementales de l’UE, de l’Italie et des États-Unis, et s’acquittera de toutes les formalités douanières pour l’exportation ou la réexportation des produits.

10.5 Il incombe exclusivement à l’Acheteur de déterminer l’utilisation finale, l’utilisateur final et le lieu où se trouve l’utilisateur final des produits ainsi que de fournir ces informations au Vendeur comme cela peut être demandé de temps à autre sur les commandes ou les demandes d’offre de prix. Le Vendeur a besoin de ces informations pour vérifier leur conformité avec les lois en vigueur ainsi qu’avec les ventes et les expéditions dans les pays à risque.

10.6 L’Acheteur ne doit pas vendre ni expédier à des clients identifiés sur l’une des listes des gouvernements, entités, organisations ou particuliers interdits de l’Union européenne et/ou du gouvernement des États-Unis, qui se trouvent actuellement à l’adresse suivante:

xxxx://xxx.xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx.xxx

et

xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxx

et

xxxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xx/xxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxx-xx-xxxxxxx-xxxxxx-xxx-xxxxxxxx-xxxxxxx-xx- eu-financial-sanctions

10.7 Les produits achetés au Vendeur ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, dans des activités nucléaires explosives, dans des activités nucléaires non protégées ou dans la conception, le développement, la production, le stockage ou l’utilisation d’armes chimiques, d’armes biologiques ou de missiles, sauf dans des installations détenues, exploitées ou autorisées par le gouvernement des États-Unis. L’Acheteur est tenu de notifier cette intention au Vendeur.

10.8 Étant donné qu’il est interdit au Vendeur de participer ou de soutenir des boycotts internationaux à l’encontre de certains pays étrangers, y compris Israël, si de tels boycotts ne sont pas autorisés par les lois ou règlements en vigueur, aucune action ne sera entreprise et aucune information relative à la vente ou à l’exportation de produits contractuels ne sera fournie pour soutenir de tels boycotts interdits.

Art. 11 — Loi en vigueur — Compétence

11.1. Les conditions générales de vente et chaque vente sont régies par le droit italien. Le contrat est rédigé en anglais et toutes les communications entre les parties relatives au contrat seront effectuées en anglais.

11.2. Tout litige relatif au contrat ou, dans tous les cas, lié à celui-ci, y compris tout litige relatif à son interprétation, sa validité, son exécution et sa fin, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Bologne (Italie). Par dérogation partielle à ce qui précède, le Vendeur a le droit de saisir le tribunal compétent du lieu où se trouve le siège social du Client.

Article 12 — Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées conformément à la législation italienne relative à la protection des données à caractère personnel (décret législatif n° 196/2003) et à toute autre loi et réglementation applicable (y compris le règlement (UE) 679/2016, dit « RGPD »). En particulier, toutes les données sont traitées de manière licite, correcte et transparente, à l’égard de l’Acheteur, conformément aux principes généraux énoncés à l’article 5 du RGPD, et les mesures de sécurité spécifiques sont respectées pour empêcher la perte de données, des usages illégaux ou incorrects et des accès non autorisés. Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est le responsable du traitement des données et que ses données à caractère personnel ne sont collectées et traitées que pour l’exécution du présent accord et pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la politique/procédure de conservation applicable du Vendeur. En particulier, ces données sont traitées pour respecter nos obligations précontractuelles et contractuelles [article 6 (1) (b) du RGPD], pour respecter les exigences légales (y compris les obligations fiscales, législatives et/ou réglementaires découlant d’une réglementation européenne ou d’un ordre d’une autorité) [article 6 (1) (c) du RGPD] ou aux fins de notre intérêt légitime (telles que l’amélioration de la qualité et du fonctionnement de nos activités; établir, exercer ou défendre nos droits, etc.) [article 6(1)(f) du RGPD]. L’absence de la disposition susmentionnée rend impossible l’établissement de la relation avec le responsable du traitement des données. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE); dans ce cas, nous mettrons en œuvre des garanties appropriées ou adéquates (telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) afin de protéger ces données à caractère personnel.

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé selon les modalités prévues à l’article 4 (2) du RGPD, en particulier la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, l’annulation et l’élimination. Ce traitement est effectué sur support papier et/ou électronique par des personnes autorisées conformément à l’article 29 du RGPD (y compris des personnes ou entités extérieures agissant en tant que sous-traitants indépendants et responsables du traitement des données, notamment des consultants, des banques, etc.). Conformément au décret législatif n° 196/2003 et au RGPD, l’Acheteur a le droit de demander au Vendeur, le cas échéant, l’accès à ses données à caractère personnel, la mise à jour, la correction, l’intégration, l’annulation, la limitation du traitement et la portabilité des données, d’introduire une réclamation auprès de l’autorité chargée de la protection des données et — lorsque le Vendeur se fonde sur son intérêt légitime pour traiter les données à caractère personnel de l’Acheteur — le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, comme précisé et sous réserve de certaines limitations et exceptions prévues par la loi en vigueur.

Approbation des clauses

En application et aux fins de l’article 1341 du code civil italien, l’Acheteur approuve spécifiquement, après un examen attentif, les dispositions suivantes des conditions générales de vente: article 2 (Confidentialité), article 4 (Modalités de commande et de livraison), article 5 (Garantie en cas de défauts), article 6 (Cas de

décharge de la responsabilité du Vendeur), article 7 (Prix — Conditions de paiement) et article 11 (Loi en vigueur — Compétence).