CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
Version 15 mai 2018
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
Produits Marché Agricole (hors semences)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute vente de produits de protection des plantes, de nutrition des cultures, de contrôle des nuisibles, d’adjuvants, d’inoculants et de matériel à usage professionnel destinés au marché agricole (ci-après le
« Contrat »), par DE SANGOSSE (ci-après le « Vendeur ») à tout client (ci-après l’« Acquéreur »). Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.
Seuls des clients professionnels peuvent se porter acquéreurs des produits et du matériel commercialisés par le Vendeur.
Tout client désireux de conclure le Contrat doit préalablement prendre connaissance des CGV. Sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et l’Acquéreur, la conclusion du Contrat signifie que l’Acquéreur a préalablement accepté les CGV dans leur intégralité, sans aucune réserve, et qu’il renonce irrévocablement à toute clause ou condition d’achat figurant sur ses documents commerciaux.
Des conditions autres que celles stipulées ci-dessous peuvent, sur certains points, s’appliquer pour les produits que le Vendeur commercialise sous le statut de commissionnaire à la vente. Le Vendeur s’engage à les communiquer, le cas échéant, à l’Acquéreur.
PRIX
Le tarif du Vendeur indique, gamme par gamme, le prix de base de facturation.
Le prix de base de facturation est susceptible d’être révisé en cours de campagne. Le Vendeur s’engage à en informer l’Acquéreur en temps utile.
Les prix du Vendeur s’entendent hors T.V.A., et sont assujettis à la T.V.A. Le taux applicable est indiqué sur la facture correspondante.
L’Acquéreur fixe librement, sous sa seule et entière responsabilité, ses prix de revente conformément à la législation en vigueur.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé.
Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France.
Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison.
Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir.
Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement.
-Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur.
-Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts.
Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur.
En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
-Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.
COMMANDES
Toute commande, sous quelque forme que ce soit (fax, bon de commande, e-mail, …) reçue par le Vendeur engage irrévocablement l’Acquéreur, dès son acceptation par le Vendeur.
Aucune annulation de commande n’est possible sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Cette annulation, au cas où elle est acceptée par le Vendeur donne lieu obligatoirement au paiement immédiat par l’Acquéreur, à titre de dédit, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant
H.T. de la commande annulée.
GENERAL CONDITIONS OF SALE (G.C.S.)
Products for Agriculture market (except seeds)
These G.C.S. shall govern any sale of products for plant protection, crop nutrition and pest control, adjuvants, inoculants and material for the agricultural professional market (hereinafter the “Agreement”) by DE SANGOSSE (hereinafter the “Seller”) to any customer (hereinafter the “Buyer”). They replace and supersede any prior G.C.S.
The sale of the Seller’s products and material is only intended for the professional customers.
Any customer who intends to enter into the Agreement has first to read these G.C.S. Unless otherwise agreed in writing by the Seller and the Buyer, any Buyer entering into the Agreement shall be considered as having accepted the G.C.S. without qualification and in their entirety, and giving up his eventual general terms of purchase or other commercial documents.
Other conditions different from the G.C.S. as stipulated herein may apply, for specific points, for products that the Seller sells as sale agent. In this particular case, the Seller shall inform the Buyer of such specific conditions.
PRICE Seller’s price list mentions the basic price products portfolio by products portfolio. The basic price is susceptible of variation at any time during the campaign. The Seller shall inform the Buyer of any price variation in due time. Seller’s price is exclusive of applicable taxes. The rate of applicable taxes is mentioned on the corresponding invoice. The Buyer shall determine his resale price at his sole discretion according to the applicable law. |
PAYMENT TERMS |
The mode of payment is agreed by the Seller and the Buyer. The payment is made preferably by truncated bill of exchange. Unless otherwise decided by the Seller, the invoices issued by the Seller are payable in Euro within forty-five (45) days end of month from the date of invoice, the deadline for payment being considered as the last day of the month during which the forty-five days expire. Invoices shall be issued in French for goods sold and delivered in France, and in English in case of international sales. If the Seller considers reasonably that the financial situation of the Buyer will not permit him to pay the price of the products in due time, the Seller reserves the right to require, at any time, some financial securities and/or the immediate payment of the price prior to any goods expedition and/or the payment of Seller’s debt prior to any new delivery. All financial costs related to the payment of the price shall be borne exclusively by the Buyer which shall not be entitled to deduct them from the price due to the Seller. According to the disposition L. 442-6 8° of the French commercial code, no claim whatsoever shall authorize the Buyer to deduce penalties or discounts from the Seller’s invoice or suspend the payment of the invoice. -Discount for prepayment: unless otherwise decided by the Seller, no discount for prepayment shall be granted to the Buyer for down payment, or within a period shorter than the one set forth in these G.C.S. or on the invoice issued by the Seller. -Penalties for late payment: the Seller shall be entitled to charge penalties for late payment at his sole discretion, without necessary prior injunction. The rate of such penalties shall be stated on the first side of the invoice and at least equal to the rate used by the European Central Bank for its last refinancing operation increased by ten per cent (10%). The penalties for late payment may be charged in case of late payment, outstanding payment, request for extra dating of an invoice, without prejudice to the right for the Seller to ask for damages. The penalties for late payment shall be invoiced. The Seller shall be entitled to deduct any unpaid penalties for late payment from the discounts or other amounts eventually due by the Seller to the Buyer. Furthermore, in case of non-payment at the agreed date, the event of default shall be incurred and all sums due to the Seller (due term and term to fall) shall be immediately payable, without necessary prior injunction. -Lump-sum payment for collection charges (article L.441-6 of Code de commerce): in case of late payment, a lump-sum payment of 40€ for collection charges shall be automatically due by the Buyer as from the first day of late payment. The Seller shall also be entitled to ask for a further lump-sum payment up to the real collection charges incurred by the Seller. |
ORDERS Any order, whatever its form may be (fax, order form, e-mail…), received by the Seller commits irrevocably the Buyer as from its acceptance by the Seller. Any cancellation of the order shall be subject to the prior written consent of the Seller. Any cancellation of the order accepted by the Seller shall automatically and immediately give rise to a lump-sum payment of 10% of the amount (exclusive of V.A.T.) of the cancelled order as penalty. |
Les marchandises non livrées dans le délai initialement prévu pour une raison incombant à l’Acquéreur, peuvent être sujettes à des variations de prix que l’Acquéreur s’engage à supporter.
TRANSPORT – DELAIS DE LIVRAISON
Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’opère à la sortie des entrepôts de celui-ci. Les marchandises vendues et leurs emballages voyagent ainsi toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, même dans le cas où les prix sont établis Franco. Nonobstant ce qui précède, et en cas de vente hors de France, le transfert des risques s’opère conformément à l’INCOTERM® 2010 applicable au Contrat.
L’Acquéreur doit contrôler la conformité des produits au moment de la livraison. En cas d’avarie, de manquant, ou de détérioration des marchandises, et sans préjudice des dispositions qu’il doit prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce Français, l’Acquéreur doit émettre par écrit des réserves complètes et aussi précises que possible quant à la conformité des produits livrés. Ces réserves doivent préciser l’objet de la réclamation et le nombre exact de colis manquants ou détériorés. Elles doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé, et être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent celui de la réception, avec copie dans le même délai aux services compétents du Vendeur.
Pour les livraisons hors de France, les réserves doivent être notifiées au Vendeur dans les sept
(7) jours ouvrés suivant la date de livraison.
A défaut de respecter ces formes et délais, aucun dédommagement, même partiel, de l’Acquéreur ne sera accepté.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Sauf précision contraire, l’Acquéreur supporte les frais de retour.
Le Vendeur se réserve toujours le choix du transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent, en aucun cas, une cause d’annulation du Contrat. Ils ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard ou à des dommages et intérêts.
Si le retard de livraison excède trente (30) jours, l’Acquéreur peut annuler sa commande, sans frais, et sans que le Vendeur ne soit redevable d’aucun dommage et intérêt.
Pour les livraisons en France, le franco s’applique pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1.500€ H.T. Pour une livraison ne bénéficiant pas du franco, il sera facturé une somme forfaitaire de 50€ HT par livraison.
Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la commande par le Vendeur sauf accord préalable et exprès de celui-ci.
ELIMINATION DES DECHETS
A compter de la livraison des produits, l’Acquéreur supporte toutes les obligations légales à la charge du détenteur. En particulier et conformément à l’article L.541-2 et suivants du Code de l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les produits qu’il détiendrait au-delà de leur date d’autorisation de mise sur le marché et de procéder à leur destruction.
RESPONSABILITES
La garantie du Vendeur se limite à la fourniture de produits conformes à leurs spécifications, leurs caractéristiques et descriptions telles que portées dans leurs Fiches de Données de Sécurité, leurs notices, instructions et modes d’emploi.
Des conditions spéciales de garantie peuvent s’appliquer pour le matériel agricole commercialisé par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à les communiquer, le cas échéant, à l’Acquéreur.
L’absence de réserves à la réception éteint toute réclamation pour défaut apparent.
Tout vice caché devra être notifié au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa découverte.
En cas de non-conformité à la commande ou de défaut de la marchandise, l’Acquéreur doit informer, sans délai, le Vendeur afin de lui permettre de procéder aux vérifications ou à un examen contradictoire.
Dans tous les cas, le Vendeur sera tenu, à son choix, soit de remplacer soit de rembourser la marchandise non-conforme ou défectueuse à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Aucune réclamation ne sera recevable en cas d’utilisation non appropriée ou selon des conditions que le Vendeur n’aurait pas expressément autorisées.
Le Vendeur ne sera, en aucun cas, responsable des dommages indirects ou accessoires quels qu’ils soient, subis par l’Acquéreur ou toute autre personne.
En sa qualité de professionnel, l’Acquéreur s’engage à fournir à ses propres clients tous les conseils et informations nécessaires au bon usage des produits vendus, et à leur remettre toute documentation technique utile.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le Contrat se compose de plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule livraison, ou le défaut d’acceptation de la traite y afférente autorise le Vendeur à suspendre ses livraisons ou résilier le Contrat, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.
En cas de détérioration grave de la situation financière de l’Acquéreur de nature à mettre en péril le sort de la créance du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours. En cas de sinistre, la créance du Vendeur se reporte sur l’indemnité d’assurance perçue par l’Acquéreur.
RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Le Vendeur autorise l’Acquéreur à utiliser ou à revendre les biens livrés dans le cadre strict de son activité normale. L’Acquéreur ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
The price of goods not delivered for the date initially agreed for any reason incumbent upon the Buyer may be subject to price revisions that the Buyer commits to accept. TRANSPORT – DELIVERY TERMS The risk of damage to or loss of goods shall pass to the Buyer when they leave Seller’s warehouses, including when prices are carriage-paid. Notwithstanding the foregoing, in case of international sale, the risk of damage to or loss of goods shall pass to the Buyer according to the INCOTERM® 2010 applicable to the Agreement. The Buyer must check the conformity of goods at the moment of the delivery. In case of any damage or missing goods, and without prejudice to the steps he must take with the carrier under the article L.133-3 of the French Code du commerce, the Buyer must notify precise and complete reserves to the Seller stating the cause of his complaint and the exact number of damaged or missing goods. Those reserves have to be systematically mentioned on the delivery note, countersigned by the carrier or its representative and notified to the carrier by registered letter within three (3) working days from the delivery, with copy to the competent services of the Seller within the same period. For deliveries outside France, the reserves have to be notified to the Seller within seven (7) days from the date of delivery. No indemnification, even partial, shall be due to the Buyer if the reserves are not notified under the forms and within the period as mentioned above. Any return of goods shall be subject to the prior written consent of the Seller. Unless otherwise agreed, the return costs shall be borne by the Buyer. The Seller reserves systematically the right to select the carrier. Any timeframes quoted by the Seller for delivery are estimates only. In any case, the Buyer shall not be entitled to use any late delivery as a justification for canceling the Agreement. No indemnification whatsoever (penalty for late delivery, damages…) shall be due to the Buyer in case of late delivery. In case of delay in delivery exceeding thirty (30) days, the Buyer shall be entitled to cancel his order with no charge and no compensation to the Buyer. The prices are carriage-paid for any order whose amount is equal or superior to 1,500€ exclusive of applicable taxes. For any order below this amount, the Seller shall invoice a fixed sum of 50€ exclusive of applicable taxes per delivery. Any change in the delivery address after the receipt of the order by the Seller shall be subject to the prior written consent of the latter. WASTE DISPOSAL From the date of the products’ delivery, the Buyer shall be bound by the legal obligations borne by the holder. In particular, and according to the dispositions L.541-2 and following of the Environmental code, the holder is required to dispose of the products he would hold beyond their date of marketing authorization and to proceed to their destruction. LIABILITY The Seller warrants only that the products delivered shall comply with their specifications, their characteristics and descriptions as set forth in their respective Material Safety Data Sheet and instructions leaflet. Specific liability conditions may apply for the agricultural material sold by the Seller. In this particular case, the Seller shall provide the Buyer with those specific conditions. No complaint for conspicuous defect shall be possible if the Buyer did not have reserves at the moment of the delivery. Any hidden defect has to be notified to the Seller within five (5) days from the date of its discovery. The Buyer shall immediately inform the Seller of any defective or missing goods in order to permit the Seller to make the appropriate verifications or a contradictory control. In any case, the exclusive liability of the Seller and the exclusive remedy of the Buyer shall consist in either replacing the defective product or reimbursing the price paid by the Buyer for the defective product, as decided by the Seller, to the exclusion of any other liability or indemnification whatsoever. No claim shall be admissible in case of inappropriate use or use of products under conditions not expressly authorized by the Seller. Any Seller’s liability for indirect damages (loss of profit…) suffered by the Buyer or any third party shall be expressly excluded. As professional, the Buyer shall provide its own customers with all relevant information, advices and technical documentation required for an appropriate use of the products. RESOLUTIVE CLAUSE If the Agreement includes several deliveries, the non-payment of one delivery or the non- acceptance of any bill authorizes the Seller to suspend the deliveries in course or to terminate the Agreement, without prejudice to the right for the Seller to ask for damages. In case of serious deterioration of the financial situation of the Buyer which may jeopardize the Seller’s debt, the Seller reserves the right to cancel or suspend the orders in course. In case of damage, the Seller’s debt shall be transferred to the insurance indemnity paid to the Buyer. |
RETENTION OF TITLE Title to the products shall not pass to the Buyer until the Seller has received in full the price of the products. The remittance of a bill or any other order to pay shall not be considered as a payment under this clause. The Seller authorizes the Buyer to use and resell the products for the purpose of his normal activity. The Buyer is not entitled to pledge the products or to transfer their property for security purpose. |
The authorization of use and sale as granted hereabove shall be automatically withdrawn in case the Buyer becomes in a state of insolvency. The Buyer shall immediately inform the Seller of any attachment, confiscation or any other intervention of a third party. The Seller shall be entitled to recover at any time the possession of all or part of unpaid products at Buyer’s exclusive costs. The Buyer shall take all necessary steps required for the good preservation of the goods that are the subject matter of this retention of title clause. The Buyer shall take out all necessary insurances to insure all risks that the products may suffer or cause. The Seller shall be entitled to refuse the return of goods become unsaleable by the very fact of the Buyer, notably because of their unpacking or the alteration of their parcel. |
FORCE MAJEURE According to the article 1218 of Civil code, no liability shall be incurred against the Seller or the Buyer in case of occurrence of an event beyond its control, which could not be reasonably foreseen on conclusion of the Contract and which consequences could not be avoided with appropriate measures, preventing from executing its obligations. As a non- limitative example, this event could be fire, mobilization, conscription, embargo, uprising, restrictions of energy use, explosions, terrorist attacks, strike, industrial disputes, concerted actions of employees disturbing the normal running of factories, natural disasters, accidents, bad weather, decisions from public, civil or military authorities. The Party affected by the case of force majeure shall inform the other Party by registered letter with proof of delivery. If the impediment does not last more than three (3) months as of the date of notification of the force majeure, the execution of the obligation shall be suspended, unless the delay that would be caused justifies the termination of the Contract. If the impediment lasts more than three (3) months, the Contract shall be automatically terminated with immediate effect, and the Parties shall be released from their obligations under the conditions stipulated in articles 1351 and 1351-1 of Civil code. |
FIGHT AGAINST FRAUD AND CORRUPTION DE SANGOSSE and its subsidiaries are committed to prevent and fight against fraud and corruption, in accordance with the provisions of the French Law n° 2016-1691 of December 9, 2016 relating to transparency, the fight against corruption and the modernization of the economic life (“loi SAPIN II”), and expect that any person or company in relation with DE SANGOSSE Group adheres to the same principles and scrupulously respects the regulations in force. Consequently, any contracting party or other business partner of DE SANGOSSE Group (i) formally refrains from implementing any fraud or corruption practice, in any form whatsoever, in the context of its relations with DE SANGOSSE Group; (ii) undertakes to take all reasonable measures to ensure that its officers, employees, subcontractors, agents or other third parties under its control comply with this obligation; (iii) undertakes to inform DE SANGOSSE Group without delay of any conflict of interest or event that could come to its knowledge and that may result in the obtaining of any potential undue advantage, whether financial or of any other nature, or more generally the violation of any applicable regulation, in the course of its relationships with DE SANGOSSE Group. Any violation of the obligations as set out above in this article will be considered as a serious infringement authorizing DE SANGOSSE Group to terminate earlier its relationship with its co-contractor or other business partner, without notice or compensation, but subject to all damages that the DE SANGOSSE Group could claim because of such breach. |
GOVERNING LAW – COMPETENT JURISDICTION The G.C.S. and the Agreement shall be governed in all respects by the laws of France, excluding (i) its rules of conflict laws that could lead to the application of another law, and (ii) the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna, 11 April 1980). Any dispute relating to the Agreement, its interpretation, its validity or its performance, shall be submitted exclusively to the courts of XXXX (Xxxxxx – 47), including, without limitation, in case of appeal for guarantee or plurality of defenders or summary proceedings. |
L’autorisation d’usage et de revente ci-dessus donnée est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l’Acquéreur. En cas de saisie, confiscation, réquisition ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acquéreur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur.
Le Vendeur pourra demander la restitution, à tout moment, de tout ou partie des marchandises impayées aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
L’Acquéreur prendra toutes mesures utiles pour assurer la réception et la parfaite conservation des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété. L’Acquéreur s’engage à assurer les marchandises vendues pour le compte de qui il appartiendra contre tous les dommages de quelque nature que ce soit qu’elles peuvent subir ou à l’origine desquels elles peuvent être.
Le Vendeur pourra s’opposer à toute restitution de marchandises devenues invendables du fait de l’Acquéreur, notamment en raison de leur déconditionnement ou décolisage.
FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre du Vendeur ou de l’Acquéreur dans le cas où un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations. A titre d’exemple non limitatif, cet évènement peur être l’incendie, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’insurrection, les restrictions d’emploi d’énergie, les explosions, les attaques terroristes, la grève, les mouvements sociaux, les actions concertées du personnel empêchant le fonctionnement normal des usines, les catastrophes naturelles, accidents, intempéries, les actes émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires.
La partie ainsi affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'empêchement n’excède pas trois (3) mois à compter de la date de notification du cas de force majeure au domicile de l’autre partie, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement excède trois (3) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, avec effet immédiat, et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
DE SANGOSSE et ses filiales sont engagées dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entendent que toute personne ou société en relation avec le Groupe DE SANGOSSE adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.
En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire du Groupe DE SANGOSSE (i) s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec le Groupe DE SANGOSSE ; (ii) s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) s’engage à informer le Groupe DE SANGOSSE sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec le Groupe DE SANGOSSE.
Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant le Groupe DE SANGOSSE à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels le Groupe DE SANGOSSE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV et le Contrat sont régis, dans tous leurs aspects, par la seule Loi Française, à l’exclusion
(i) des règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application d’une autre loi et (ii) de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 Avril 1980).
Tout litige relatif au Contrat, à son interprétation, à sa validité, à son exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’XXXX (00), y compris en cas, sans que cette liste soit limitative, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de référé.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles modifications seront immédiatement applicables aux commandes passées après la date de modification. Il appartient à l’Acquéreur de se renseigner sur les conditions applicables à la date de la commande en se rapprochant du Vendeur ou en consultant les sites xxx.xxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxxx.xxx
The Seller reserves the right to modify, at its sole discretion, these G.C.S. In this particular case, the modifications will be immediately applicable to all orders placed after the date of modification. The Buyer is supposed to ask for information about the G.C.S. in force at the date of his order by contacting the Seller or visiting xxx.xxxxxxxxxx.xx or xxx.xxxxxxxxxx.xxx websites.