Contrat de cession de bail

Entre le cédant :

(Nom du locataire actuel)

Et le cessionnaire :

(Nom du locataire éventuel)

OBJET DU CONTRAT

Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat. La cession prendra effet à compter de : (cocher l'une des deux cases suivantes)

la date d'acceptation de la cession par le locateur

si la date est postérieure, à compter du

Année

Mois

Jour

DESCRIPTION DU BAIL

Un bail de mois, du au sur lequel il reste à courir mois; au loyer mensuel de $, pour un logement de pièces,

situé à l’adresse suivante :

(Adresse du logement concerné)

DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

1. Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante au Tribunal administratif du logement ou devant tout tribunal en rapport avec ce bail.

2. Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni n'a reçu un avis de modification des conditions du bail.

3. Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.

4. Le cessionnaire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à le maintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, à moins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.

5. Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune amélioration, construction ou autre changement sans avoir été expressément autorisé par le locateur à laisser les lieux avec les changements apportés.

Autres conditions (au besoin, compléter au verso).

6. Veuillez cocher l'une de ces deux cases :

La présente cession est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail.

L'avis de 15 jours prévu par la loi, indiquant l'intention de céder le bail, a été donné au locateur et celui- ci ne s'y est pas opposé.

Si certaines des énonciations ci-dessus sont inexactes, veuillez biffer les clauses concernées, rétablir les faits au verso et signer le tout.

Xxxxx Xxxx Xxxx (Nom du cédant en lettres moulées) (Signature du cédant)

Xxxxx Xxxx Xxxx (Nom du cessionnaire en lettres moulées) (Signature du cessionnaire)

Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-817-E (2020-08) / DAJ

INFORMATIONS

Mentions obligatoires

Le locataire peut céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de

la personne à qui il entend céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la cession. Le locateur ne peut refuser de consentir à la cession du bail sans un motif sérieux.

Lorsqu’il refuse, le locateur est tenu d’indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs de son

refus; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.

Le locateur qui consent à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la cession.

La cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligations.

AUTRES CONDITIONS

Xxxxx Xxxx Xxxx (Nom du cédant en lettres moulées) (Signature du cédant)

Xxxxx Xxxx Xxxx (Nom du cessionnaire en lettres moulées) (Signature du cessionnaire)

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Contrat de cession de bail

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