CONTRAT DE FORMATION
CONTRAT DE FORMATION
Entre d’une part, l’établissement :
EMCR
00 xx xx xx Xxxx - Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 02 97 66 95 24
Centre de formation agréer n°056068/2019
Et d’autre part, le candidat :
Nom : ................................................................................................ Prénom : ..............................................................................
Né(e) le : ........................................................................................ à : ..............................................................................................
Domicilié(e) : .......................................................................................................................................................................................
CP : ..................................................... Ville : .........................................................................................................................
Tél : ..................................................... Email : ........................................................................................................................
Éventuellement représenté(e) par son représentant légal : ...............................................................................................
Il est convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT :
L’objectif est d’amener le candidat au niveau requis afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques du :
□ Permis mer □ option côtière □ option hauturière □ Permis fluvial
et afin qu’il puisse être autonome et sûr à l’issue de la formation pratique dans le but d’obtenir la validation par l’établissement du dit permis.
DESCRIPTION DE LA FORMATION
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation d’au moins 5 heures en salle de cours permettant au candidat d’acquérir les connaissances nécessaires à la réussite de l’épreuve théorique du permis concerné et d’autre part un enseignement pra- tique de 3 h 30 mn minimum* dont 2 heures de conduite effective. Ce volume horaire de formation pratique est susceptible d’être augmenté par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des compétences pratiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis de l’arrêté du 28/09/2007. * Uniquement pour les permis concernés (option de base côtière ou eaux intérieures)
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administra- tion, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.
RÉSILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT
Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois pour la partie théorique à compter de la date de signature du présent contrat et de 18 mois pour la partie pratique à compter de la date de signature du présent contrat.
Ces délais partent tous deux à compter de la date de signature du présent contrat et ne sont donc pas cumulables. Passés ces délais, le contrat sera résilié de plein droit.
Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il sera résilié de plein droit. Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au rè- glement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et pres- tations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale.
PROGRAMME et DÉROULEMENT de la FORMATION
L’établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans l’arrêté du 28/07/2007 et énumérés dans les étapes de formation du livret du candidat. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque objectif enseigné dans les séances pratiques donne lieu à une évaluation. L’établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation. Pour chaque objectif et chaque exercice, le déroulement sera le suivant :
- Présentation de l’exercice par le moniteur (objectif à atteindre, valeur, explications de l’exercice et démonstration)
- Réalisation de l’exercice par le candidat (une ou plusieurs fois) et évaluation du moniteur.
- bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret de certification.
MOYENS PÉDAGOGIQUES et TECHNIQUES
L’établissement mettra en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant au permis enseigné. Les bateaux utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur tant sur sa construction que sur son équipement.
OBLIGATIONS DES PARTIES
L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme au décret du 02 Août 2007, relatif à l’enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur.
L’établissement s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. L’établissement fournit au candidat un livret du candidat. La formation pratique ne peut commencer qu’à la remise par le candidat de son dossier d’inscription à l’établissement et à l’inscription du candidat dans la base de donnée OEDDIP. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au
plus tard au début de la formation pratique ou avant de se présenter à l’examen théorique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’ad- ministration. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat
des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques du permis. Le responsable de l’établissement en informera le candidat et lui proposera un calendrier de formation complémentaire.
Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats...).
Règlement des sommes dues :
Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat.
Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique. Respect du calendrier : Le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
Désaccord : Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS
Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera du et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constatée) au minimum une semaine à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :
Prestations | Tarif forfaitaire TTC | Commentaires |
Prix total TTC |
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement pourra s’effectuer soit au comptant en un seul versement, soit échelonné selon l’échéancier suivant :
au €.
au €.
Fait à ........................................................................... le ............................................................
en 2 exemplaires, un remis au candidat, un autre gardé par l’établissement.
Pour l’établissement
«lu et approuvé»
Le Candidat,
«lu et approuvé»
Le représentant légal
«lu et approuvé»
Merci d’avoir choisi EMCR pour votre formation nautique.
Votre dossier d’inscription doit comprendre :
□ Demande d’inscription Affaires Maritimes
□ Certificat médical Affaires Maritimes
□ Contrat de formation en 2 exemplaires
□ 2 photos d’identité
□ 38 € de timbres fiscaux pour les droits d’examen*
□ 70 € de timbres fiscaux pour les droits de délivrance*
□ Photocopie de pièce d’identité
□ Règlement de la formation
Date d’examen théorique souhaitée : ...........................................................
Code d’accès Cours en ligne : ...........................................................
Votre dossier doit être remis complet à EMCR au moins dix jours avant la date de l’examen théorique souhaitée.
*à acheter en ligne sur « xxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx »