DÉFINITIONS

DÉFINITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES

DU PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS POUR LE CLIENT

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions par- ticulières ont les définitions suivantes :

• Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.

• Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 000 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

• Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

• Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être origi- naire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s’agit uniquement de la France.

OBJET

Le «Paiement en plusieurs fois» est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’appli- cation de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

CONDITIONS

L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d’un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n’ap- partenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L’accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut en refuser l’accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé.

Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les

sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D’EFFET

Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RÉTRACTATION

Le Client particulier dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :

• Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’en- semble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;

• Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comp- tant, en contactant durectement le Prestataire à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxx.xx.

Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande). S’il rempli les conditions d’applications de rétractation décrites dans l’article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie éga- lement d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur rem- boursera Le Client des trop perçus.

RÉSILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particu- lières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Pres- tataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paie- ment accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d’acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard d’un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (in- demnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

A noter : Xxxx fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l’impayé.

INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxx.xx. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CLIENTS DE

LA CAMÉRA EMBARQUÉE / NETPIX

MONTANT DES ACHATS

Seuls les achats entre 100 € et 3 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Xxxx chez le marchand LA CAMÉRA EMBARQUÉE / NETPIX.

FRAIS POUR LE CLIENT

En payant en plusieurs fois avec Xxxx chez le marchand LA CAMÉRA EMBARQUÉE / NETPIX, le client ne paye aucun frais sauf dans les cas suivants :

• Pour le paiement en 3 fois: 1.55% par transaction

• Pour le paiement en 4 fois: 2.35% par transaction

PAYS ACCEPTÉS

France