Conditions complémentaires à l’offre de contrat de location avec option d’achat

Vous avez souscrit dans votre magasin Fnac à un contrat de Location avec Option d’Achat auprès de Sofinco. Les conditions de sortie du contrat et les conditions de restitution de votre produit loué sont détaillées ci-après et viennent compléter votre contrat de location avec option d’achat.

Les conditions du Service Pass Location Fnac proposé dans le cadre de la Location avec Option d’Achat sont également présentées ci-après et sont applicables si vous avez souscrit à cette option (option qui est mentionnée sur votre bon d’enlèvement et sur votre récapitulatif de commande).

Conditions de sortie du Contrat de Location avec Option d’Achat

au 1er juillet 2017

Le contrat de Location avec Option d’Achat pourra s’achever dans les conditions décrites ci-après, applicables en complément des dispositions contenues dans le contrat de location avec option d’achat. Sofinco a mandaté la Fnac pour effectuer la reprise du produit.

1) Au terme du contrat de location:

1.1 En l’absence de restitution du Produit au terme du contrat (exercice de l’option d’achat)

Vous serez réputé avoir exercé votre option d’achat et serez prélevé par Sofinco du montant de l’Option d’achat. Vous deviendrez alors propriétaire du bien.

1.2. Si vous ne souhaitez pas exercer votre option d’achat

Vous devrez restituer votre produit ainsi que tous les accessoires inhérents à son fonctionnement au comptoir SAV d’un magasin Fnac en France au plus tard le premier jour ouvrable suivant la fin de votre contrat. Le produit devra être restitué en bon état de fonctionnement et n’avoir subi que l’usure consécutive à un usage normal. Les conditions de restitution sont détaillées ci-après au paragraphe « conditions et exclusions de restitution du produit loué » :

 Si le produit répond aux conditions de restitution, la Fnac reprendra le produit et se chargera alors de clôturer votre dossier auprès de l’organisme prêteur Sofinco.

 Si le SAV Fnac constate que le produit est en panne :

o vous avez souscrit au Pass Location Fnac ou votre produit est toujours couvert par la garantie fabricant : la Fnac reprendra le produit et se chargera alors de clôturer votre dossier auprès de l’organisme prêteur Sofinco

o sinon, vous pourrez faire établir un devis de réparation par la Fnac, qui pourra alors reprendre le produit une fois réparé à vos frais et se chargera alors de clôturer votre dossier auprès de l’organisme prêteur Sofinco

 Si le produit ne répond pas aux conditions de restitution et n’est pas réparable dans les conditions décrites ci-avant, vous devrez exercer l’option d’achat (voir § 1.1)

2) Avant le terme du contrat de location

Vous pourrez solder votre financement de location avec option d’achat pour devenir propriétaire du produit, à n’importe quel moment, en vous adressant à Sofinco au numéro 0320695297. Dans ce cas, vous payez l’intégralité des loyers restants et l’option d’achat.

Conditions et exclusions de restitution du produit loué

Dans le cadre du contrat de Location avec Option d’Achat auquel vous avez souscrit, la Fnac assurera la reprise de votre produit au nom de Sofinco en fin de contrat, si vous le souhaitez.

Pour restituer votre produit, rendez-vous au comptoir SAV de votre magasin Fnac avec votre produit loué complet avec ses accessoires, votre bon d’enlèvement et/ou votre récapitulatif de commande. La boîte d’origine n’est pas indispensable.

L’utilisateur s’engage à conserver le produit loué pendant toute la durée du contrat, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature.

Pour qu’un produit soit repris, il doit être en état d’usage, sans casse et rayures marquées ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (batterie, chargeur, câble/bloc d’alimentation, souris, clavier, cache optique, ..) en bon état.

Le produit restitué doit pouvoir passer les tests suivants :

 S’allumer et démarrer le système d’exploitation sans message d’erreur

 L’écran affiche correctement les informations et n’est pas endommagé

o Les caractères/images doivent s’afficher normalement

o L’écran ne doit pas présenter de fissures, de rayures marquées ou d’autres signes de dommages

 S’allumer grâce à sa batterie interne, sans l’aide du chargeur/secteur

 Le boîtier de l’appareil ne doit pas présenter de fissures, de rayures marquées ni de pièces manquantes

 L’état d’usure de l’appareil et de ses périphériques doit être acceptable. L’usure de l’appareil doit correspondre à l’âge du produit

 Le produit et ses périphériques ne doivent pas présenter de dommages visibles ou d’infiltration d’un liquide, oxydation visible ou présence d’un corps étranger

 Le clavier, pavé tactile et/ou écran doivent fonctionner correctement. Les boutons du pavé tactile/écran ne doivent pas être défectueux

 Si le produit dispose d’une souris/clavier/cache optique/flash/zoom, ils doivent être présents et en bon état de marche. La souris doit être détectée par l’ordinateur et les boutons en bon état de marche. Le flash doit fonctionner (qu’il soit intégré ou non à l’appareil). L’optique ne doit pas présenter de bruits anormaux.

 S’éteindre sans difficulté.

Si vous avez souscrit au Pass Location Fnac, la Fnac vous remercie de votre confiance.

Que faire en cas panne de votre produit ?

Vérifiez si votre appareil est bien raccordé au secteur électrique ou s’il est bien chargé. Si la difficulté persiste, vous pouvez soit :

 vous présenter directement au comptoir du Service Après Vente du magasin Fnac de votre choix pour une aide et un diagnostic immédiat,

 contacter l’Assistance Téléphonique Fnac au :

0969 36 06 36*

Lundi au samedi : 8h30 - 21h Dimanche : 10h - 18h

*Coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe. Hors jours fériés

Sur confirmation du diagnostic de panne, votre produit sera réparé sans frais. Il vous sera remis à votre disposition au comptoir SAV du magasin où vous l’avez déposé.

Dans le cas des Smartphones et des tablettes (hors Apple), un appareil vous sera prêté le temps de la réparation et sera à restituer au comptoir SAV du magasin où vous récupérerez votre produit réparé.

Que faire pour interrompre votre contrat en anticipation ?

Rendez-vous dans votre magasin Fnac avec votre produit loué complet avec ses accessoires et votre bon d’enlèvement et/ou de votre récapitulatif de commande.

Conditions générales du Pass Location associé à votre Location avec Option d’Achat Fnac

au 1er juillet 2017

Vous avez choisi de souscrire au Pass Location proposé par NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICES (ci-après NES) en complément de votre Location avec Option d’Achat.

Le Pass Location se compose des services suivants :

- la Protection Panne Fnac

- les Conditions Privilégiées de Sortie de votre contrat de Location avec Option d’Achat Fnac

- bonus dans le cas des smartphones et tablettes (hors Apple) : le prêt d’un appareil de remplacement le temps de la réparation, en cas de panne de votre appareil de location. Le prêt d’un appareil fonctionnant sous Android est réalisé au comptoir SAV de votre magasin après dépose de votre appareil de location en panne contre dépose d’un chèque de caution. L’appareil réparé ainsi que le chèque de caution seront restitués au Client en échange de son appareil de prêt.

Conditions générales de la Protection Panne incluse dans votre Pass Location

au 1er juillet 2017

Article 1- Objet

Les présentes dispositions définissent les conditions de la Protection Panne associée à votre Pass Location Fnac proposé par NES pour le produit Protégé tel que défini à l’article 2, acquise, dans un des magasins à enseigne Fnac en France métropolitaine (hors Monaco) associée à une location avec option d’achat du produit. Si l’option Protection Panne a été souscrite, les présentes Conditions générales font partie des documents contractuels de souscription de la location avec option d’achat Fnac.

Article 2- Définitions

Produit Protégé : appareil faisant l’objet d’un contrat de Location avec Option d’Achat Fnac en France métropolitaine (hors Monaco) et limité strictement aux produits éligibles des catégories suivantes : Ordinateurs, Tablettes, Téléphones Mobiles, Moniteurs, Consoles de jeu de salon, Reflex, Hybrides, Optiques. Le produit est loué dans le cadre d’une utilisation non professionnelle. L’offre de location avec option d’achat Fnac n’est pas proposée aux professionnels.

Panne : dysfonctionnement interne du produit Protégé ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique entrainant une impossibilité d’utilisation.

Article 3- Description de la Protection

La Protection Panne Fnac permet au client, lorsqu’une Panne est constatée au comptoir Service Après Vente Fnac ou dans un atelier agréé par la Fnac ou par un technicien délégué à cet effet par Fnac, et non exclue à l’article 7, d’obtenir sa réparation, la Fnac assumant tous les coûts de pièces et main d’oeuvre.

Si le produit n’est pas réparable économiquement, le client se verra proposer en remplacement un appareil neuf aux fonctionnalités similaires.

Dans le cas des Téléphones Mobiles et Tablettes (hors Apple), le client se verra proposer, dans la limite du parc de prêt disponible, un appareil de prêt au comptoir Services Après Vente Fnac, contre remise d’un chèque de caution.

En complément, le Client dispose, pendant la même durée que la Protection, d’une assistance téléphonique pour le diagnostic des pannes.

Cette Protection est complémentaire aux Garanties légales existantes telles que décrites à l’article 12.

Article 4- Prix

Le prix forfaitaire Toutes Taxes Comprises correspondant à la Protection est fixé en fonction de la catégorie du produit et de son prix et est inclus dans le montant des loyers de la Location avec Option d’Achat souscrite par le client.

Article 5- Durée

La Protection prend effet à compter de la date de début de la location du Produit Protégé, pour la durée de la Location avec Option d’Achat.

La Protection prend fin à l’expiration de la location du Produit quelle qu’en soit la cause.

Article 6- Procédure en cas de panne

Vous pouvez dans un premier temps vérifier si votre appareil est bien raccordé au secteur électrique ou s’il est bien chargé.

Si la difficulté persiste, munissez-vous de votre bon d’enlèvement et/ou de votre récapitulatif de commande de Location avec Option d’Achat du Produit Protégé

Dans ce dernier cas, contactez l’assistance téléphonique au :

0969 36 06 36*

Lundi au samedi : 8h30 - 21h Dimanche : 10h - 18h

*Coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe. Hors jours fériés

Un technicien vous assiste par téléphone. Si une panne matérielle est probable, il établira un pré- diagnostic et vous invitera à vous présenter au comptoir du Service Après Vente du magasin Fnac de votre choix en France métropolitaine (hors Monaco). Le technicien de l’assistance ayant parfois besoin que soient effectuées certaines vérifications et manipulations sur l’appareil, sans lesquelles il ne serait pas en mesure d’effectuer un diagnostic, le client s’oblige à réaliser les manipulations que lui indique le technicien, faute de quoi la Fnac ne sera pas en mesure d’exécuter les obligations liées à la Protection.

Vous pouvez aussi vous présenter directement au comptoir du Service Après Vente du magasin Fnac de votre choix en France (hors Monaco) pour un diagnostic immédiat. Vous devrez dans ce cas vous présenter avec votre produit, ses accessoires et votre bon d’enlèvement et/ou votre récapitulatif de commande.

Article 7- Exclusions

Sont exclus et ne sont pas couverts au titre des présentes :

Pour l’assistance téléphonique :

• les prestations autres que le pré-diagnostic des pannes matérielles

Pour le Produit Protégé :

• la défectuosité de pixels et les défauts de colorimétrie des pixels ;

• les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Produit Protégé ;

• les dommages causés aux parties extérieures du Produit Protégé ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures ;

• les dommages résultant de virus informatiques ;

• les dommages consécutifs à tout événement accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manoeuvre, virus, fluctuation anormale du courant hors normes EDF, déficience d’alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur), les dommages causés par l’incendie, la foudre, la corrosion par le sel, le fait d’une source d’énergie inadaptée, les cataclysmes naturels ;

• les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ;

• les pannes résultant de l’oxydation, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger à l’appareil, de l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ;

• les accessoires et les consommables (batteries lorsqu’elles sont amovibles, piles, écouteurs,

…) fournis d’origine ou dont le renouvellement est nécessaire ;

• les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations ;

• les interventions préventives telles qu’entretien courant ou révision

• les dommages résultant de l’intervention d’un tiers non agréé par la Fnac

• les données, carte mémoire et logiciels stockés sur le produit objet de la présente Protection, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.

Article 8- Responsabilité

La responsabilité de NES au titre de cette Protection est limitée aux conditions décrites aux présentes. La responsabilité de NES ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de données, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou consommables, etc.), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance des logiciels. A ce titre, le Client veillera à effectuer des sauvegardes de ses fichiers sur des supports annexes.

Les matériels couverts par la présente Protection sont destinés à des particuliers. En conséquence, NES et la Fnac ne sauraient être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes (perte de données, de chiffre d’affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation…) résultant d’une utilisation du matériel dans le cadre d’une activité à caractère professionnel (commercial, civil…).

Le client s’oblige à l’achèvement de l’accomplissement de la prestation à signer un bon d’intervention indiquant impérativement toutes réserves et les éventuels problèmes de fonctionnement constatés, ou à le signaler à NES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais..

Article 9- Réclamation

En cas de difficultés dans l’application de la Protection, le Client a la possibilité, après avoir contacté le SAV du magasin Fnac de son choix ou l’assistance téléphonique, de contacter NES à l’adresse suivante

: Xxx xxx Xxxxxx - Xxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxx-xx-Xxx.

A défaut de résolution des difficultés rencontrées par le Client, ce dernier a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la Garantie constructeur, ni de la Protection Panne Fnac.

Article 10- Loi informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l’achat ou de la mise en oeuvre de la présente Protection sont nécessaires à la gestion du présent contrat et à la gestion de nos relations commerciales. Ces informations recueillies par la Fnac en tant que responsable du traitement seront utilisées pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat, et pourront dans ce cadre être communiquées à des tiers autorisés ou aux organismes ou sociétés liés avec elle (mandants, filiales, sous-traitants et leurs mandataires), seulement aux fins de l’exécution du présent contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Vous pourrez être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de la Fnac, des sociétés et enseignes du groupe Fnac et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas vous pouvez en faire la demande en écrivant à l’adresse ci-dessous.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant à FNAC – Services Relation Clients – 0 xxx xxx Xxxxxxx-Xxxxxxx – 00000 XXXX-XXX-XXXXX XXXXX.

Article 11- Identification

La Protection Panne Fnac est proposée par la Société NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICES, Société par Action Simplifiée au capital de 756 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans, sous le numéro B 387 544 869, ayant son siège social Rue des genêts Xxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxx xx Xxx.

Article 12 - Garanties légales

La présente Protection Panne Fnac ne fait pas obstacle à l’application des Garanties légales existantes (Garanties légales des vices cachés et Garantie légale de conformité) et Garanties commerciales qui auraient pu être fournies par le Constructeur ou Fnac par ailleurs.

Le Client est, pendant la période de location, autorisé par Sofinco à faire valoir en ses lieu et place les garanties légales définies dans les paragraphes ci-après.

Si le Client exerce son option d’achat, il pourra également se prévaloir de ces garanties si leur durée n’est pas échue.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2°- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la Garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la Garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la Garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la Garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conditions Privilégiées de Sortie anticipée de votre contrat de Location avec Option d’Achat Fnac incluses dans votre Pass Location

au 1er juillet 2017

En optant pour le Pass Location, vous pourrez interrompre votre contrat de Location avant son terme à des conditions privilégiées :

1. Cas du Pass Location 24 mois

Le Pass Location 24 mois est disponible pour les Ordinateurs, Tablettes, Téléphones Mobiles et Apple Watch.

Vous pourrez solder votre financement location avec option d’achat pour devenir propriétaire du produit, à n’importe quel moment, en vous adressant à Sofinco au numéro 03 20 69 52 97. Dans ce cas, vous payez l’intégralité des loyers restants et l’option d’achat.

2. Cas du Pass Location 36 mois

Le Pass Location 36 mois est disponible pour les consoles de jeu de salon, les appareils photo reflex, hybrides, les optiques d’appareils photo et les Macbook.

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Conditions complémentaires à l’offre de contrat de location avec option d’achat

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