Contrat de formation professionnelle
Contrat de formation professionnelle
(Article L. 6353-3 à L 6353-7 du code du travail)
I-F-D-S - Mr. Petit Jean-Xxxxxx
Enregistré sous le numéro : 31 62 02 446 62 Auprès du Préfet de la région : Nord - Pas de calais N° de SIREN : 318 820 107
000 xxx xx xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx
I – OBJET :
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :
« stage de formation MONITORAT pour l’enseignement des danses de société »
II – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
Elle a pour objectif la formation au métier d’enseignant en danse standards, latines et en danses de société, y compris la salsa, le tango argentin et le lindy hop (niveau monitorat).
Sa durée est fixée à 245 H examen compris.
Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.
III – NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRE
Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance suivant :
Pas de niveau de connaissance exigé.
IV – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION
L'action de formation aura lieu du..................au , à ARRAS
Elle est organisée pour un effectif de 16 stagiaires maximum.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :
Types d’action de formation : (au sens de l’article L.900.2 du code du travail) : Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.
Les diplômes, titres et référence de la personne chargée de la formation sont indiqués ci-dessous :
Baccalauréat, diplômes de moniteur, professeur, maîtrise I-F-D-S et compétiteur FFD.
V – MOYENS PERMETTANT D’APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L’ACTION
Le programme détaillé de l’appréciation des résultats figure en annexe du présent contrat.
VI – SANCTION DE LA FORMATION
Diplôme de moniteur en danse de société.
En application de l’article L. 6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION
Feuilles de présences signées par le stagiaire et le formateur par demi-journée de formation.
VIII – DÉLAIS DE RÉTRACTATION
À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
IX – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le prix de l'action de formation est fixée à 5411 € net correspondant à 7 semaines de 35 H de formation, examen compris, d’un montant de 773 € par semaine.
Une partie du prix susmentionné à hauteur de 5411 € est acquittée par ....................
Le stagiaire s’engage à verser la somme de € selon les modalités de paiement
suivantes :
Après un délai de rétractation mentionné à l'article 8 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d'un montant de €. Cette somme ne peut être supérieure à 30 %
du prix dû par le stagiaire.
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, selon le calendrier ci-dessous :
..................€ le .... / ... ./.. ......................... € le ... ./.. .../.. ..... .
X – INTERRUPTION DU STAGE
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dument reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
XI – CAS DE DIFFÉREND
Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le Tribunal de Béthune sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à Annezin le ……………………
Pour le stagiaire, Pour l'organisme de formation, Signature Signature et cachet