CONTRAT CADRE
CONTRAT CADRE
pour la location de services LSE
APPLICABLE A TOUT CONTRAT CONCLU AVEC l’ETAT DE VAUD
No xxx
entre
l’ETAT DE VAUD
représenté par
La Direction générale du numérique et des systèmes d’information
désignée ci-après "la DGNSI" ou "le client" et
[Nom société Fournisseur, y compris raison sociale – ex : SA, Sàrl…],
société de droit [suisse] dont le siège est à [adresse Fournisseur], inscrite au Registre du commerce du canton de [Vaud] en date du [date inscription RC] et
dûment représentée par X. [nom et titres du ou des représentant(s)], désigné ci-après "le fournisseur"
Notes générales sur les modèles (à supprimer):
▪ Les textes surlignés en jaune sont à adapter aux besoins du contrat (en final le jaune est supprimé)
▪ Les textes d'information écrits en rouge sont à supprimer (en final le rouge est supprimé)
DGNSI - Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 - 0000 XXXXXX - Tél.: 000 000 00 00
Table des matières
1 Dispositions générales 3
2 Objet et champ d’application 4
3 Structure contractuelle et primauté des documents 4
4 Validité, résiliation et modification du present contrat-cadre 5
5 Durée des contrats soumis au présent contrat-cadre 5
6 Contenu des contrats spécifiques 6
7 Offre 6
8 Conditions de travail et de salaire, protection des travailleurs et égalité de traitement entre hommes et femmes 7
9 Obligations de confidentialité 7
10 Prestation LSE 9
11 Prix de la location 11
12 Facturation 12
13 Responsabilités et obligations de la DGNSI 14
14 Responsabilités du fournisseur 14
15 Utilisation des outils de travail mis à disposition 15
16 Obligations des parties 15
17 Droits de propriété et de propriété intellectuelle 15
18 Indemnités de fin de rapports 16
19 Définitions 16
20 Annexe 18
21 Droit applicable et for 18
22 Signatures 19
Abréviations
ACV Administration cantonale vaudoise
DGNSI La Direction générale du numérique et des systèmes d’information LSE Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
Convention :
La convention de nommage des Contrats Cadre (CC) LSE est la suivante:
XX_XXX_Xxxxxxxxxxx_xxxx.xx avec:
▪ CC_LSE fixe
▪ Fournisseur nom du fournisseur
▪ xxxx.xx année et mois de conclusion de ce CC
Informations sur le document (ces champs et le bas de page à adapter au CC réel)
Document | Version | Date | Etat | Auteur | Validé par | Visa |
CC_LSE_V4.2 | V4.2 | date | Xxxxxx | auteur |
1 Dispositions générales
1.1 Le présent contrat-cadre contient les dispositions applicables à tous les contrats spécifiques établis entre le client et le fournisseur pour des prestations de location de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (ci-après « LSE »).
1.2 Définition de la location de services
La location de services est l’activité de l’employeur (bailleur de service) qui fait commerce de céder à des tiers (locataires de service) les services des travailleurs (intervenants) avec lesquels il est lié par un contrat de travail en abandonnant au locataire de services l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du travailleur/de la travailleuse mis/e à disposition.
1.3 Formes de la location de services
La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
1.4 Cadre légal
La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE ; RS 823.11) et les ordonnances qui l’accompagnent (OSE ; RS 823.111 / Oemol-LES ; RS 823.113), ainsi que la loi vaudoise sur l’emploi (LEmp ; RSV 822.11) et son règlement d’application (RLemp ; 822.11.1) règlent cette matière. Dans le canton de Vaud, le Service de l’emploi (SDE, Xxx Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx) est compétent pour délivrer les autorisations requises par la loi. Sur le plan fédéral, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO, Direction du travail, Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx) est compétent.
1.5 Sous-location
La sous-location de services est prohibée.
1.6 Condition préalable
Le fournisseur doit avoir obtenu l’autorisation de pratiquer la location de services de l’autorité cantonale compétente et / ou du SECO.
En l’espèce, l’autorisation de pratiquer la location de services a été délivrée à [XXX] (Nom du fournisseur, y compris sa raison sociale), le [date] par [YYY] (par exemple : l’Office Cantonal bernois de l’emploi).
1.7 Important
Le fournisseur est conscient que la validité du présent contrat est soumise à la condition expresse et suspensive d’avoir obtenu l’autorisation de pratiquer la location de services auprès des autorités compétentes.
En cas de décision de retrait de l’autorisation de la part des autorités compétentes (art. 5 LSE), quel qu’en soit le motif, le présent contrat et tous les contrats spécifiques qui en dépendent prendront fin avec effet immédiat (art. 19 al. 6 LSE), sans pénalité pour le client. Le fournisseur s’engage à communiquer de lui-même et dans les meilleurs délais toute décision émanant des autorités compétentes le concernant.
1.8 Définitions
Les termes contenus dans le présent contrat-cadre et dans tout contrat spécifique
écrits en italique sont définis au chiffre 19 du présent contrat-cadre.
2 Objet et champ d’application
2.1 Le présent contrat-cadre a pour but de définir les conditions générales dans lesquelles le fournisseur s’engage à réaliser des prestations de location de services LSE au profit du client.
2.2 Le contrat-cadre est un élément constitutif de tout appel d’offres lancé par l’Etat de Vaud, qui est réputé accepté par le fournisseur au moment où ce dernier fait une offre.
2.3 Le contrat-cadre règle la conclusion, le contenu et l’exécution du contrat et est annexé au contrat spécifique établi entre le client et le fournisseur en matière de prestation de location de services LSE. .
2.4 Chaque mission est définie dans un contrat spécifique de location de services.
2.5 Le présent contrat-cadre s’applique à l’ensemble des contrats spécifiques conclus entre le fournisseur et le client en matière de locations de service.
3 Structure contractuelle et primauté des documents
3.1 Les prestations sont exclusivement régies par les documents contractuels suivants classés par ordre de valeur juridique décroissante :
• Le contrat spécifique.
• Le contrat-cadre.
• Le cahier des charges ou le dossier de l’appel d’offres du client.
• L’offre du fournisseur.
3.2 En cas de contradiction entre des documents contractuels, le document de valeur juridique supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. En cas de contradiction entre un ou plusieurs documents de même rang, le document le plus récent prévaudra. Il est précisé que chaque document de rang supérieur peut compléter ou amender le document de rang inférieur.
3.3 Les documents contractuels ne peuvent être amendés ou modifiés que par un accord écrit entre les parties. Les documents contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent tout contrat, arrangement ou communication écrite ou orale antérieure, ayant le même objet que les présentes.
3.4 Aucun autre contrat-cadre ou contrat spécifique communiqué par le fournisseur ne pourra être opposée au client, sauf accord des parties dans le cadre du contrat- cadre ou du contrat spécifique.
3.5 Tous les documents contractuels sont rédigés en français exclusivement.
3.6 Tous les contrats-cadres entre la DGNSI et le fournisseur sont établis en deux exemplaires paraphés et signés par le fournisseur d’une part, et la DGNSI, par délégation du Conseil d'Etat, d’autre part.
3.7 Tous les contrats spécifiques sont établis en deux exemplaires paraphés et signés par le fournisseur et par les représentants autorisés de la DGNSI.
3.8 La conclusion ou la modification des contrats-cadres et des contrats spécifiques doit revêtir la forme écrite et être signée par les représentants autorisés des deux parties.
3.9 Tous les contrats-cadres et contrats spécifiques doivent être signés par des représentants autorisés du fournisseur qui devra produire un extrait récent du registre du commerce et, le cas échéant, une procuration attestant des pouvoirs de représentation des signataires.
4 Validité, résiliation et modification du present contrat-cadre
4.1 Le présent contrat-cadre déploie ses effets dès sa signature par les deux parties pour une durée indéterminée.
4.2 Le présent contrat-cadre remplace et annule tout contrat-cadre conclu précédemment entre les parties.
4.3 Sous réserve d’une résiliation pour justes motifs qui prend effet immédiatement, le contrat-cadre peut être résilié en tout temps, par écrit, par chacune des parties avec effet à la date de la fin du dernier contrat spécifique qui lui est rattaché.
4.4 La résiliation du présent contrat-cadre pour justes motifs entraîne également la résiliation avec effet immédiat de l’ensemble des contrats spécifiques passés avec le fournisseur.
4.5 Est notamment considéré comme un juste motif de résiliation du présent contrat- cadre le retrait par les autorités compétentes de l’autorisation de pratiquer la location de services.
4.6 Le client se réserve le droit d’émettre de nouvelles versions du contrat-cadre. Le client notifiera au fournisseur toute nouvelle version du contrat-cadre, annulant et remplaçant toute version antérieure, qui entrera en vigueur à la signature par les deux parties et s’appliquera à tous nouveaux contrats spécifiques qui lui seront rattachés.
4.7 Le remplacement d’une version du contrat-cadre par une nouvelle version entraîne la reprise de l’ensemble des contrats spécifiques en cours avec le fournisseur sous cette nouvelle version, sans qu’il soit nécessaire d’en conclure de nouveaux.
5 Durée des contrats soumis au présent contrat-cadre
5.1 Les contrats spécifiques soumis au présent contrat-cadre déploient leurs effets dès leur signature par les deux parties pour une durée déterminée et spécifiée dans les contrats spécifiques.
5.2 Chaque partie peut résilier en tout temps un contrat spécifique de manière anticipée, par écrit, moyennant respect des préavis suivants :
• 2 (deux) jours ouvrés au cours des trois premiers mois.
• 7 (sept) jours ouvrés du quatrième au sixième mois inclus.
• 1 (un) mois pour la fin d’un mois, dès le septième mois de service.
La durée des relations contractuelles servant de base à la détermination des délais de préavis applicables se fonde sur des missions ininterrompues au sens de l’article 19 alinéa 4 LSE.
En cas de résiliation anticipée, le fournisseur n’est en droit d’obtenir une rémunération que pour les prestations effectuées jusqu’au jour où la résiliation prend effet, sans préjudice pour le client d’obtenir les prétentions auquel il aurait droit sur la base du contrat.
5.3 Chaque partie peut résilier en tout temps avec effet immédiat un contrat spécifique pour juste motif.
5.4 Est considéré comme juste motif de résiliation du contrat spécifique la violation d’une disposition essentielle du contrat-cadre et/ou du contrat spécifique par l’intervenant ou par le fournisseur.
5.5 La résiliation d’un contrat spécifique n’entraîne pas la résiliation des autres contrats spécifiques passés avec le même fournisseur.
6 Contenu des contrats spécifiques
6.1 Conformément à l’article 22 alinéa 1 lettres a à f LSE, les contrats spécifiques
précisent en particulier les points suivants :
• Adresse du fournisseur.
• Identité de l’intervenant mis à disposition du client par le fournisseur.
• Profil attendu de la personne mise à disposition et qualifications professionnelles de l’intervenant.
• Description de la mission ou du projet auquel sera rattaché l’intervenant.
• Horaire de travail quotidien si celui-ci diverge de celui prévu par le contrat- cadre.
• Prix journalier convenu.
6.2 Les contrats spécifiques peuvent prévoir d’autres compléments optionnels tels que :
• Autres éventuelles dispositions spécifiques concernant l’intervenant.
• D'éventuelles dérogations aux clauses du contrat-cadre.
7 Offre
7.1 L'offre du fournisseur et les coûts y relatifs sont gratuits.
7.2 Toute offre du fournisseur reste en vigueur pour une durée minimale de 3 (trois) mois, tout délai supérieur offert par le fournisseur étant réservé.
7.3 Toute divergence de l'offre par rapport au contrat-cadre doit, sous peine d’invalidité, être explicitement mentionnée dans le contrat spécifique.
8 Conditions de travail et de salaire, protection des travailleurs et égalité de traitement entre hommes et femmes
8.1 Pour les prestations fournies en Suisse, le fournisseur s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et les contrats types de travail ; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelle qui s’appliquent.
8.2 Le fournisseur déclare avoir payé les cotisations sociales et les primes d’assurance, ainsi que les autres contributions prévues par les conventions collectives de travail étendues et les contrats types de travail.
8.3 Pour les prestations exécutées à l’étranger, le fournisseur s’engage à observer au minimum les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 2 du règlement du 7 juillet 2004 d’application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSV 726.01.1 ; RLMP-VD).
8.4 Sur demande, le fournisseur doit prouver qu’il respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, et que leurs cotisations aux institutions sociales et leurs impôts ont été payés.
8.5 Pour chaque violation par le fournisseur de l’une des obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, le fournisseur doit payer au client une peine conventionnelle s’élevant à (en fonction de la valeur du marché) :
• A : Marchés jusqu’à 250'000 H.T. :
« 10% de la rémunération hors TVA du contrat spécifique (montant net après rabais) » ;
• B : Marchés entre 250'000 et 500'000 francs H.T. :
« un montant de 25'000 francs » ;
• C : Marchés supérieurs à 500'000 francs H.T. :
« 5% de la rémunération hors TVA du contrat spécifique (montant net après rabais) jusqu’à un montant maximal de 100'000 francs par violation ».
8.6 En cas de récidive, le client a la faculté de majorer le montant de la peine conventionnelle de 25%. Il y a récidive lorsqu’une ou plusieurs violations ont été sanctionnées par application de la peine conventionnelle et qu’une nouvelle violation intervient.
8.7 La peine conventionnelle est exigible au jour de la violation desdites obligations.
9 Obligations de confidentialité
9.1 Dispositions générales
9.1.1 Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations confidentielles qu’elles pourraient obtenir dans l’exécution du présent contrat-cadre et des contrats spécifiques associés et de ne les exploiter que pour l’accomplissement légitime des prestations.
9.1.2 Les obligations de confidentialité s’étendent aux intervenants du fournisseur.
9.1.3 Les obligations en matière de traitement confidentiel ne sont cependant pas applicables aux informations confidentielles (i) dont la partie destinataire avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, (ii) qui ont été développées par une partie sans utilisation d'informations confidentielles de l’autre partie, (iii) qui ont été obtenues par une partie de la part d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ou (iv) qui sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes obligations de confidentialité, (v) qui doivent être divulguées sur ordre du tribunal ou en vertu de la loi.
9.1.4 Ces obligations de confidentialité débutent avant même la conclusion du présent contrat-cadre et subsistent après la fin des relations contractuelles et l’accomplissement des prestations.
9.1.5 Le fournisseur et l’intervenant ne peuvent en aucun cas transmettre, communiquer ou divulguer des informations confidentielles hors du territoire suisse et la consultation de ces informations confidentielles depuis l’étranger est interdite.
9.1.6 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en termes de protection des données, en particulier celles contenues dans la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, y compris ses ordonnances d’application, et loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles, y compris ses dispositions d'application.
9.1.7 Les dispositions légales, en particulier celles stipulées dans la loi vaudoise sur l’Information du 24 septembre 2002, sont réservées.
9.2 Peine conventionnelle
9.2.1 Si le fournisseur ou un intervenant viole une obligation de confidentialité, le fournisseur devra s’acquitter d’une peine conventionnelle en mains du client, à moins qu’il ne prouve que ni lui-même ni ses intervenants n’ont commis de faute.
9.2.2 La peine s’élève à 100% (cent pourcents) du coût total des prestations dues par le fournisseur dans le contrat spécifique, TVA incluse, par cas, mais au maximum 200'000 francs.
9.2.3 Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur de ses obligations de confidentialité. Demeure réservée l’action en dommages et intérêts, sur lesquels la peine conventionnelle dûment reçue par le client est imputable.
9.3 Accords de confidentialité
9.3.1 Le fournisseur s’engage à signer l'« Accord de confidentialité Entreprise» et à faire signer à tous ses intervenants participants et/ou susceptibles de participer à l'exécution des tâches du projet un « Accord de confidentialité Personne Externe ».
9.3.2 « L’Accord de confidentialité Entreprise » est annexé au contrat-cadre pour en faire partie intégrante.
9.3.3 « L’Accord de confidentialité Personne Externe » est annexé au contrat spécifique
pour en faire partie intégrante.
9.3.4 La signature de ces accords de confidentialité est une condition préalable à tout accès aux locaux, aux applications informatiques ou aux données du client.
10 Prestation LSE
10.1 Personnel mis à disposition
10.1.1 Avant la conclusion d’un contrat spécifique, le fournisseur remet au client, pour chaque intervenant, une copie des documents suivants :
• Curriculum vitæ.
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
• Copie du permis de travail et/ou de séjour si étranger.
• Copie de l’annonce effectuée sur la plateforme SEM de la Confédération suisse, si nécessaire.
• Extrait du casier judiciaire dont la date d’émission est inférieure à 3 (trois) mois uniquement sur demande du client.
• « L’Accord de confidentialité Personne Externe » dûment signé.
• Une copie du contrat de travail (sans données caviardées) liant le fournisseur à l’intervenant.
10.1.2 A tout moment, sur demande du client, le fournisseur doit lui remettre un extrait du casier judiciaire de l’intervenant dont la date d’émission est inférieure à 3 (trois) mois.
10.1.3 Le fournisseur qui viendrait à prendre connaissance d’une modification du casier judiciaire de l’intervenant s’engage à le signaler immédiatement au client.
10.1.4 L’intervenant doit fournir, au plus tard lors de son entrée en fonction auprès du
client, «l’Accord de confidentialité Personne Externe » dûment signé.
10.1.5 Le fournisseur règle dans le contrat qui le lie à l’intervenant ses obligations de diligence et de fidélité à l’égard du client et instruit l’intervenant pour qu’il respecte la durée de travail prévue dans le contrat-cadre et/ou le contrat spécifique.
10.1.6 En cas d’entente avec l’intervenant, le client est autorisé à engager l’intervenant au plus tôt à l’échéance du contrat en cours.
10.1.7 Les jours fériés, ou les autres jours de congé ou avec un horaire particulier, du client
s'appliquent par analogie au personnel mis à disposition par le fournisseur.
10.1.8 Le client peut exiger que les intervenants du fournisseur suivent des formations internes relatives à l’exécution de la prestation. Ces formations couvrent des sujets généraux tels que le secret professionnel, la sécurité, la protection des données personnelles, la confidentialité, etc., ainsi que des sujets spécifiques liés à la prestation concernée. Les accès aux systèmes/environnements du client peuvent être conditionnés à la réussite de ces formations internes.
10.2 Horaire de travail
10.2.1 Sous réserve de stipulation particulière dans le contrat spécifique, la durée ordinaire de travail pour un plein temps est de 41 heures 30 minutes (quarante et une heure et demie) par semaine, soit 8 heures 18 minutes (huit heures dix-huit) par jour du lundi au vendredi, entre 06h00 et 20h00 (horaire variable) à définir selon les besoins du client et la nature des activités à effectuer par l’intervenant.
10.2.2 A défaut d’instruction contraire du client, l’intervenant pourra accomplir librement les 8 heures 18 minutes ou la durée prévue dans le contrat spécifique dans la plage horaire standard, soit entre 7h00 et 18h00.
10.2.3 Les déplacements effectués sur demande du client pendant les heures de travail comptent comme temps de travail.
10.2.4 A la fin de chaque mois, mais au plus tard à la fin de la première semaine du mois suivant, l’intervenant établira un relevé de ses jours travaillés qu’il soumettra au client pour signature.
10.3 Heures supplémentaires
10.3.1 L’intervenant est tenu d’effectuer, dans les limites légales, les heures supplémentaires qui lui sont demandées explicitement par le client.
10.3.2 Ne sont considérées comme heures supplémentaires et ne donnent lieu à une compensation en temps ou à une rémunération que celles qui sont effectuées sur demande préalable écrite du client.
10.3.3 Les heures supplémentaires effectuées entre 20h00 et 6h00 le lendemain ainsi que le samedi sont majorées de 25%.
10.3.4 Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ainsi que les jours fériés sont majorées de 50%.
10.3.5 Les heures supplémentaires qui n’ont pas été compensées en temps dans le mois courant pourrons donner lieu à une rémunération.
10.3.6 A la fin de chaque mois, mais au plus tard à la fin de la première semaine du mois suivant, l’intervenant établira un relevé des heures supplémentaires qu’il soumettra au client pour signature.
10.4 Piquet
10.4.1 Le piquet désigne le service d’astreinte mis en place par le client en-dehors des heures ouvrables, soit pendant la nuit, les week-ends ainsi que les jours fériés, afin de pouvoir répondre aux éventuels appels des utilisateurs de garde et aux signaux émis par les alarmes automatiques, en intervenant par téléphone, et, si nécessaire, sur site, en vue de pallier le dysfonctionnement constaté.
10.4.2 La mission de xxxxxx suppose de la part de la personne qui se trouve désignée la faculté de pouvoir être jointe à tout moment pendant les heures prescrites au numéro de téléphone indiqué et de se trouver dans la possibilité de se rendre, dans l’heure qui suit, sur le site de l’Administration cantonale vaudoise où le dysfonctionnement a été constaté. Cela signifie que la personne de xxxxxx doit s'assurer qu'elle se trouve dans un endroit où elle peut être constamment atteinte par téléphone, et qu'elle a prévu un moyen de transport lui permettant de se rendre sur site dans les délais prescrits.
10.4.3 Dans certains cas, il est nécessaire de prévoir une personne de remplacement qui puisse suppléer à la personne de xxxxxx pour le cas où celle-ci serait dans l’impossibilité d’intervenir (ci-après backup du piquet). La personne désignée pour le backup de piquet est soumise aux obligations mentionnées au chiffre 10.4.2.
10.4.4 Le déplacement sur le site du client n’aura lieu qu’après avoir pris toutes les mesures pour pallier aux dysfonctionnements par accès à distance.
10.4.5 L’indemnité de base pour le service de xxxxxx est la suivante :
• du lundi au samedi : CHF 60.- par jour hors TVA (toutes autres charges incluses).
• le dimanche et jours fériés : CHF 120.- par jour hors TVA (toutes autres charges incluses).
10.4.6 L’indemnité de base pour le service de backup de xxxxxx est la suivante :
• du lundi au samedi : CHF 30.- par jour hors TVA (toutes autres charges incluses).
• le dimanche et jours fériés : CHF 60.- par jour hors TVA (toutes autres charges incluses).
10.4.7 Les conseils et interventions effectués à distance sont compris dans l’indemnité de base.
10.4.8 Le temps de déplacement et le temps d’intervention sur site, lorsqu’ils ont lieu, sont facturés en sus et au même tarif que les heures supplémentaires prévues au chiffre 10.3.
10.4.9 Le planning établi par le client fait foi en ce qui concerne le calcul des indemnités de base dues. Le journal de bord fait foi en matière d’existence de l’intervention.
11 Prix de la location
11.1 Tarification journalière
11.1.1 La rémunération est basée sur un tarif journalier et ne sont facturés à la DGNSI que les jours effectifs travaillés par l’intervenant pour le compte du client. Tout éventuel dépassement de la durée de travail fixée dans le contrat-cadre et/ou le contrat spécifique sera exclusivement pris en charge par le fournisseur et ne donnera pas lieu à une rémunération supplémentaire de la part du client. Seules les heures accomplies en application des chiffres 10.3 et 10.4, à la demande préalable écrite du client, peuvent donner lieu à une rémunération supplémentaire.
11.1.2 Le montant de la rémunération fixée dans le contrat cadre et/ou le contrat spécifique inclut toutes charges, en particulier toutes les prestations sociales et de prévoyance, allocations, frais, prestations accessoires ainsi que toute taxe due en rapport avec le contrat de travail qui le lie à l’intervenant.
11.1.3 Le fournisseur prend seul en charge la formation de l’intervenant lorsque celle-ci correspond à une formation / mise à jour / mise à niveau de ses connaissances informatiques générales et attendues.
11.2 Adaptation du tarif
11.2.1 Une adaptation de la rémunération, suite à une augmentation de salaire de l’intervenant, est exclue pour les missions dont la durée est inférieure ou égale à 1 (un) an.
11.2.2 Lorsque la durée globale sans interruption de la mission excède 1 (un) année, le montant de la rémunération peut être indexé après accord préalable du client conformément à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).
12 Facturation
12.1 Le fournisseur établit une facture mensuelle par intervenant sur la base des relevés de présence validés par le client.
12.2 Catégories de dépenses
12.2.1 Sont considérées comme dépenses et peuvent être facturées au client, les frais de déplacements effectués sur demande expresse du client dans le cadre de l’exécution des activités de l’intervenant en dehors du lieu de travail habituel selon les modalités qui suivent.
12.2.2 Transports publics
La priorité doit être donnée aux transports publics. Pour les déplacements professionnels exécutés dans le cadre des activités de l’intervenant faisant l’objet d’un contrat spécifique, le client met à disposition de l’intervenant un titre de transport. Dans le cas contraire, les frais effectifs sont remboursés sur justificatif(s).
12.2.3 Transports privés
Si l’utilisation des transports publics n’est pas envisageable, les déplacements sont indemnisés à raison de 70 (septante) centimes par km quel que soit le type de véhicule. Cette indemnité kilométrique comprend également le coût d’une assurance casco complète privée. Les frais d’utilisation du véhicule ne sont pas à la charge du client, y compris les éventuels frais de réparation de dégâts ainsi que les pertes de bonus RC et casco consécutifs à un accident même s’il se produit dans l’exercice de la mission.
12.2.4 Frais de parkings
Les parkings les meilleurs marchés doivent être privilégiés si les sites du client n'ont pas de place visiteur. Les frais de parking sont remboursés uniquement pour la durée du déplacement professionnel à la demande expresse du client et sur justificatif(s).
12.3 Facture
12.3.1 Le fournisseur établit une facture mensuelle par intervenant sur la base des relevés de présence validés par le client. La facture doit parvenir au client dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant l’envoi des relevés par le client.
12.3.2 La facture devra être détaillée, inclure la totalité des coûts et frais, distinguer clairement chaque poste facturé et indiquer pour chaque poste le montant concerné.
12.3.3 Concernant les frais de déplacement et de piquet (avec ou sans intervention) qui seraient facturés au client en sus des prix initialement convenus dans un contrat spécifique, ils sont soumis à la TVA en vigueur.
12.3.4 La facture est payable dans les 30 (trente) jours dès réception, sous réserve de ce qui suit :
12.3.5 Le fournisseur adresse ses factures à la :
Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) Entité finances
Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0
1020 Renens
12.3.6 Le fournisseur indique sur chaque facture :
• Le numéro du bon de commande accompagnant le contrat spécifique.
• Le nom de l’intervenant et du responsable de la DGNSI.
• La période de facturation.
• Le détail de tous les postes facturés.
12.3.7 Pour le surplus, le fournisseur se conformera aux instructions de facturation que le
client lui indiquera.
13 Responsabilités et obligations de la DGNSI
13.1 La DGNSI exerce les pleins pouvoirs de direction et de contrôle sur l’exécution du travail de l’intervenant mis à sa disposition.
13.2 La DGNSI observe les directives et dispositions légales relatives à la sécurité du travail et à la protection de la santé.
13.3 La DGNSI s'engage à fournir à l’intervenant toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
13.4 La DGNSI est responsable de l’exactitude et de l’opportunité des tâches, travaux et missions confiés aux intervenants mis à disposition par le fournisseur, ainsi que de la surveillance et du contrôle de ceux-ci.
14 Responsabilités du fournisseur
14.1 Le fournisseur s’engage expressément à ne mettre à disposition de la DGNSI que des intervenants autorisés à travailler en Suisse (suisses ou titulaires d’un permis de travail valable).
14.2 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour tout ce qui concerne l'exécution de la mission par l’intervenant, hormis en matière de respect par l’intervenant de l’accord de confidentialité « Accord de confidentialité Personne Externe »
14.3 Le fournisseur répond uniquement du bon choix de l’intervenant. Il garantit notamment à ce titre que l’intervenant correspond bien, de par sa formation et ses qualités personnelles, au profil requis par la DGNSI et ce pendant toute la durée du contrat spécifique convenu entre les parties.
14.4 Le fournisseur organise les vacances de l’intervenant en tenant compte des congés donnés à l’ensemble du personnel administratif (en particulier les congés de fin d’année) et des besoins du client.
14.5 Sous réserve de cas de force majeure, le fournisseur s’engage à remplacer un intervenant qui ne devrait pas convenir ou ne pourrait plus assumer ses tâches pour cause de maladie ou d’accident de longue durée, de décès ou de démission dans les plus brefs délais, mais au maximum dans les 10 (dix) jours ouvrables dès l’information connue.
14.6 Est considéré comme absence de longue durée pour les cas de maladie ou d’accident, toute absence dépassant les 20 (vingt) jours ouvrables.
14.7 Pour les cas d’absence pour cause de maladie, d’accident ou de démission, le fournisseur prendra à sa charge les 10 (dix) premiers jours prestés par le remplaçant dans le cadre du transfert des connaissances, sauf accord contraire avec le client.
14.8 Pour les autres cas d’absence, le fournisseur prendra à sa charge les 5 (cinq) premiers jours prestés par le remplaçant dans le cadre du transfert des connaissances, sauf accord contraire avec le client.
14.9 Si l’intervenant n’est pas remplacé dans le délai de 10 (dix) jours prévu au chiffre 14.5, le client peut résilier avec effet immédiat et sans pénalité le contrat spécifique relatif à l’intervenant.
14.10 Le fournisseur s’engage à instruire les intervenants afin qu’ils communiquent au plus vite à la DGNSI et à la personne compétente leur absence pour cause de maladie ou d’accident, mais au plus tard le jour même à 9 (neuf) heures, sauf en cas de force majeure. À défaut, il préviendra lui-même la DGNSI de l’absence.
14.11 L’intervenant est soumis, pendant qu'il travaille dans les locaux de l'État, à l'ensemble des règles comportementales applicables aux collaborateurs internes de la DGNSI et des services au sein desquels il effectue sa mission, notamment celles précisées par les notes de direction de la DGNSI et par les directives d'accès aux sites de la DGNSI.
15 Utilisation des outils de travail mis à disposition
15.1 L’intervenant du fournisseur n'utilisera la téléphonie fixe et/ou mobile, la messagerie électronique et les accès à l'Internet ainsi que tous les outils informatiques mis à disposition par l'Etat de Vaud qu'à des fins professionnelles. Demeurent réservés les appels téléphoniques ou les messages électroniques d'urgence à titre non professionnel.
15.2 La personne déléguée devra recourir à l'utilisation la plus économique de la téléphonie fixe et /ou mobile mise à disposition par l'Etat de Vaud dans le cadre de sa mission.
15.3 Le fournisseur s'engage à instruire la personne déléguée sur ce qui précède. L'Etat de Vaud sera notamment en droit de retenir sur les factures du fournisseur le montant des télécommunications non professionnelles ou abusives effectuées par la personne déléguée; la DGNSI pourra également retenir les montants correspondant au temps passé pour les communications sans rapport avec la mission, au tarif horaire pratiqué pour la personne déléguée.
16 Obligations des parties
Les parties s’informent immédiatement de tout événement qui pourrait nuire à la bonne exécution de la mission.
17 Droits de propriété et de propriété intellectuelle
17.1 Les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur le résultat du travail réalisé par l’intervenant sont cédés à la DGNSI en totalité au fur et à mesure de l’avancement de la mission.
17.2 Les réalisations que l’intervenant a faites ou auxquelles il a participé dans l’exercice de sa mission appartiennent exclusivement à la DGNSI.
18 Indemnités de fin de rapports
Le fournisseur renonce à toute indemnité au sens de l’article 22 alinéa 3 LSE lorsque la DGNSI ou tout autre service de l’État conclut un contrat de travail avec un intervenant à l’issue de sa mission.
19 Définitions
Les termes mentionnés en italique dans le présent contrat-cadre et les contrats spécifiques ont la signification suivante, étant précisé que les termes définis au singulier incluent le pluriel et vice-versa.
Appel d'offres Désigne une procédure qui permet au client, sur la base d'un cahier des charges, de solliciter des offres de produits ou de services auprès de fournisseurs.
Avenant Document qui matérialise les modifications intervenues dans un contrat. Tout avenant à un contrat doit faire l'objet d'une demande écrite datée et signée par le représentant légal du client.
Client Désigne La Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) contractant, pour l'Etat de Vaud, un fournisseur.
En interne de l’Administration cantonale vaudoise (ACV), les départements, services, offices, établissements ou autres organismes partenaires sont les clients des prestations de la DGNSI.
Conditions S'entendent des clauses, règles et modalités définissant le cadre dans lequel les prestations du fournisseur sont fournies au client.
Contrat Désigne tout contrat-cadre, contrat spécifique, y compris les annexes, ainsi que tout amendement ultérieur convenu entre les parties.
Contrat-cadre S’entend comme le fondement contractuel de toutes les futures collaborations entre le client et le fournisseur. Il existe plusieurs types de contrats-cadres [CC] en fonction de l’objet des prestations en matière informatique et référencés par un numéro géré à la DGNSI.
Contrat spécifique
Désigne un contrat, annexé au contrat-cadre, entre le client et un fournisseur, contenant les termes et conditions s’appliquant à un ou plusieurs projets [CS].
Force majeure Evénement imprévisible, insurmontable ou impossible à contourner provenant d'une cause extérieure naturelle (terrorisme, guerre, insurrection, sabotage, feu, restrictions gouvernementales, grèves ou conflits de travail) et indépendante de la volonté des parties, ayant lieu sans faute de leur part et empêchant ou retardant l’exécution de la prestation convenue.
Xxxxxxxxxxx S’entend de toute entité qui fournit des biens ou des services au client et qui conclut un contrat avec le client.
Informations confidentielles
Signifient pour chaque partie (i) ses informations commerciales; (ii) sa propriété intellectuelle; (iii) ses secrets commerciaux, ses informations confidentielles, documents, données en original ou non, code source, logos, images, plans d’affaires, base de données et statistiques, logiciels, rapports, mémorandum, connaissance ou technologie, excluant toute
information dont le caractère confidentiel apparaît selon les circonstances qui (a) est démontrée comme étant connue précédemment par la partie recevant l’information sans violation d’une obligation de non-divulgation,
(b) est développée indépendamment par la partie recevant l’information sans recours à l’information confidentielle et démontrable par un document écrit, (c) est acquise par la partie recevant l’information d’une tierce partie, laquelle, à la connaissance de la partie recevant l’information, n’était pas dans une obligation de non-divulgation de l’information avec la partie divulguant l’information, ou (d) est/ou devient publiquement disponible sans violation par la partie recevant l’information.
Intervenants Personnel du fournisseur.
Offre Xxxxxxx l’offre commerciale et technique formulée par le fournisseur sur la base du cahier des charges établi par le client.
Prestation Désigne les obligations incombant au fournisseur décrites dans un contrat spécifique et exécutées par le fournisseur, y compris ses intervenants, conformément au contrat.
Qualifie le service fourni par une organisation ou un individu, le
fournisseur, en réponse à un besoin exprimé par le client.
Projet Désigne l’ensemble des ressources, moyens, équipes, méthodes, planning, mis en œuvre pour la réalisation des prestations. Un projet peut être découpé en prestations distinctes.
Propriété intellectuelle
Signifie tous les éléments listés ci-après et détenus ou utilisés par chaque partie dans ses affaires à l’entrée en vigueur du contrat ou postérieurement: (i) brevets et inventions brevetables, (ii) idées, connaissances, découvertes, améliorations et modèles, (iii) marques commerciales, (iv) processus, programmes informatiques, logiciels et bases de données (incluant le code source), (v) secrets commerciaux et le droit de limiter l’utilisation ou la divulgation y relative, (vi) tous les composants des droits d’auteur (incluant le masque, les droits de reproduction, de transcription, de distribution ainsi que les droits de publicité) et tout autre droit exclusif lié à l’utilisation économique du travail, (vii) droits sur les dessins et modèles ainsi que les droits analogues (qu’ils soient enregistrés ou non), (viii) logos et droits dans les dessins et inventions, (ix) raisons sociales et droits protégeant les raisons de commerce et leur réputation, (x) droits sur les bases de données (incluant les droits d’extraction et de réutilisation) et les droits de compilations, (xi) droits se rapportant aux noms de domaines et les sites web, (xii) tout droit similaire à un droit susmentionné qui pourrait apparaître (soit par l’adoption d’un nouveau droit par la législation soit par tout autre moyen), (xiii) toute application pour chaque cas mentionné ci- avant, (xiv) droits et intérêts dans chaque cas mentionné ci-avant, et (xv) tous les droits ou formes de protection de nature similaire pour chaque cas mentionné ci-avant ou ayant des effets équivalents dans le monde et appartenant à, ou utilisé par, l’une des parties.
20 Annexe
Fait partie intégrante du présent contrat-cadre l le document
« Accord de confidentialité Entreprise ».
21 Droit applicable et for
21.1 Le présent contrat-cadre et les contrats spécifiques sont soumis exclusivement au droit suisse.
21.2 En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat-cadre, contrats spécifiques et annexes en découlant, les parties conviennent d’ores et déjà de s’efforcer de régler les désaccords en toute bonne foi et à l’amiable.
21.3 Si aucune solution amiable n’est trouvée, le for est à Lausanne devant les tribunaux ordinaires.
22 Signatures
Le présent contrat-cadre est établi en deux exemplaires. Chaque partie reçoit un original signé.
Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI :
Lieu, date
...…........................, le ............................
Lieu, date
Xxxxxx, le .........................................
(signature et timbre fournisseur)
(signature et timbre client)
Nom, prénom, fonction
...…........................................................
Nom, prénom, fonction
Xxxxx Xxxxxxx, Directeur général
(2è signature)
(2è signature)
Nom, prénom, fonction
...…........................................................
Nom, prénom, fonction
Xxxxxxx Xxxxxx, Directeur des opérations
CONTRAT SPECIFIQUE N° XXX_yy.nn
avec yy: année; nn: numérotation en continue (ligne à supprimer
soumis au contrat-cadre de location de services N° XXX
Référence (N° de commande) : 45xxxxxxxx
entre
l’Etat de Vaud représenté par
La Direction générale du numérique et des systèmes d’information
Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 0000 Xxxxxx
désignée ci-après « la DGNSI ou le client » et
[Nom société Fournisseur, y compris raison sociale – ex : SA, Sàrl…],
société de droit [suisse] dont le siège est à [adresse Fournisseur], inscrite au Registre du commerce du canton de [Vaud] en date du [date inscription RC] et
dûment représentée par X. [nom et titres du ou des représentant(s)], désigné ci-après « le fournisseur »
pour
la mise à disposition de la DGNSI par le prédit fournisseur de travailleurs à titre temporaire, dans le cadre de location de services pure et de travail en régie (LSE).
Notes générales sur les modèles (à supprimer):
▪ Les textes surlignés en jaune sont à adapter aux besoins du contrat (en final le jaune est supprimé)
▪ Les textes d'information écrits en rouge sont à supprimer (en final le rouge est supprimé)
Table des matières
1 Préambule 22
2 Identité de la personne déléguée 22
3 Mission 22
4 Durée prévue de la mission 22
5 Tarif, facturation et référence de la commande 23
6 Durée du présent contrat spécifique 23
7 Documents de référence 24
8 Signatures 25
Abréviations
ACV Administration cantonale vaudoise
AIMP Accord intercantonal sur les marchés publics CADEV Centrale d'achats de l'Etat de Vaud
CG Conditions générales
CSI Conférence suisse sur l’informatique
DGNSI La Direction générale du numérique et des systèmes d’information
Equipement TIC
Ensemble des biens matériel ou immatériel (intellectuel) participant, de près ou de loin, à la réalisation des systèmes d'information (SI)
LSE Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services OSIC Office de la sécurité informatique cantonale
TIC Technologies de l'information et de la communication (ICT en anglais)
Convention :
La convention de nommage des contrats spécifiques (CS) LSE est la suivante:
CS_LSE_Fournisseur_CC-Nr_aa.nn avec:
▪ CS_LSE fixe
▪ Fournisseur nom du fournisseur
▪ CC-Nr Numéro du contrat-cadre LSE existant avec ce fournisseur
▪ aa.nn année de conclusion de ce CS et numérotation en continue (start = 01)
Informations sur le document (champs et bas de page à adapter au CS réel)
Document | Version | Date | Etat | Demandeur | Validé par | Visa |
CS_LSE_Modèle_V1.1.0 | V3.1 | Date | Validé |
Préambule
[Si montants prévus inférieur à CHF 150'000.- HT, décision d’adopter la procédure de gré à gré : (ne conserver que le paragraphe nécessaire)
Le seuil de CHF 150'000.- HT prévu par la loi n’étant pas atteint par le présent contrat, le Canton de Vaud a décidé d’octroyer le marché au fournisseur de gré à gré en considération des articles 5 ; 7 LMP, 8 RLMP-VD et de l’annexe 2 AIMP.
[Si montants prévus situés entre CHF 150'001.- et CHF 250'000.- HT, décision d’adopter la procédure sur invitation : (ne conserver que le paragraphe nécessaire)
Le seuil de CHF 150'000.- HT prévu par la loi étant atteint par le présent contrat, le Canton de Vaud a décidé d’octroyer le marché au fournisseur sur invitation en considération des articles 5 ; 7 LMP, 9 RLMP-VD et de l’annexe 2 AIMP.
[Si montants prévus supérieurs à CHF 250'000.- HT, décision d’adopter la procédure ouverte ou sélective: (ne conserver que le paragraphe nécessaire)
Le seuil de CHF 250'000.- HT prévu par la loi étant atteint par le présent contrat, le Canton de Vaud a décidé d’octroyer le marché au fournisseur en considération des articles 5 ; 7 LMP, 10 RLMP-VD et de l’annexe 2 AIMP.
Identité de la personne déléguée
Civilité <Monsieur ou Madame>
Nom Prénom <Nom et Prénom>
Date de naissance <xx.mm.aaaa>
Nationalité et
Type de permis de travail si étranger
Mission
<CH ou XY>
<A, B, C>
Profil correspondant au travail requis <XXX> (selon l’annexe CC) Type d’expérience et d’ancienneté requis A, B ou C (selon l’annexe CC)
Lieux de travail Locaux DGNSI / Hors locaux DGNSI
Responsable pour la DGNSI <Nom du Responsable de Domaine>
Taux d’activité 100 %
Horaire de travail Celui prévu par le contrat-cadre
Travail en piquet <Oui / Non>
Durée prévue de la mission
Début de la mission <Date du début de la mission>
Fin de la mission <Date de fin de la mission>
Nombre de jours ouvrables <XXX jours ouvrables>
Nombre de jours estimés
(vacances comprises - 2 jours/mois)
<XXX jours effectifs>
Accréditation police Oui/Non
Durée minimale avant offre d’embauche (**) <3 mois> (si nécessaire uniquement)
(*) En cas de mission nécessitant l’obtention de l’accréditation Police, il est précisé que son obtention pour la personne déléguée se fait au bout d’une procédure d’au moins trois semaines ; le fournisseur doit en tenir compte lorsqu’il propose un de ses collaborateurs qui n’a pas encore fait l’objet d’une telle enquête.
(**) L’Etat de Vaud est libre d’engager <Monsieur/Madame XXX> mis/e à disposition au cours de la mission. L’Etat de Vaud ne doit aucune indemnité au fournisseur, le prix journalier proposé ayant pris en compte cette hypothèse.
Xxxxx, facturation et référence de la commande
Tarif HT par jour
Référence (N° de commande)
CHF xxx.-, soit CHF xxx.-/heure
45xxxxxxxx
Adresse de facturation Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI)
Entité Achats & Contrats Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 0000 Renens
Les factures doivent obligatoirement mentionner :
Le numéro de la commande indiqué ci-dessus.
Le nom de l’intervenant et du responsable de la DGNSI. La période de facturation.
Durée du présent contrat spécifique
6.1 Le présent contrat spécifique déploie ses effets dès sa signature par les deux parties, mais au plus tôt, ou cas échéant, rétroactivement, à la date prévue pour le début de la mission telle que stipulée à l’article 4 ci-dessus.
6.2 Le présent contrat spécifique sera renouvelé de manière automatique par l’envoi d’un bon de commande fixant la nouvelle durée de la mission, émis par le client à l’attention du fournisseur. Par souci de clarté, il est précisé que l’absence d’envoi d’un nouveau bon de commande entraînera la fin automatique du présent contrat spécifique. Les clauses de résiliation prévues aux articles 4 et suivants du contrat-cadre sont réservées.
6.3 C’est sous réserve d’une résiliation pour justes motifs, laquelle prend effet immédiatement. Est notamment considéré comme un juste motif de résiliation du présent contrat le cas de résiliation prévu à l’article 21.5 du contrat-cadre (non remplacement dans les délais prescrits de la personne déléguée en cas d’absence de cette dernière) ; en cas de mission nécessitant l’obtention de l’accréditation Police, l’absence de sa délivrance s’assimile également à un juste motif.
6.4 La résiliation du contrat-cadre pour justes motifs (notamment en cas de retrait par les autorités compétentes de l’autorisation de pratiquer la location de services) entraîne également résiliation avec effet immédiat du présent contrat spécifique.
Formation
Le client peut exiger que les intervenants effectuent des formations. Celles-ci peuvent être d’ordre général (p. ex. sur le secret de fonction, la sécurité, la protection des données personnelles, la confidentialité, etc.) ou spécifique à la fonction exercée. Le client prend en charge l’organisation et les coûts de ces formations. Les accès aux systèmes/environnements du client sont conditionnés à la réussite de ces formations.
Documents de référence
Les documents de référence sont les suivants :
▪ Le contrat-cadre N° XXX signé par le fournisseur régit ce contrat spécifique.
▪ Le présent contrat spécifique.
Ils sont présentés par ordre d'importance croissant permettant de statuer sur d'éventuelles contradictions entre ces documents.
Signatures
Le présent contrat spécifique est établi en deux exemplaires à Renens. Chaque partie reçoit un original signé.
Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI :
Lieu, Date
...…........................, le ............................
Lieu, Date
Xxxxxx, le .........................................
(signature et timbre fournisseur)
(signature et timbre client)
Nom, prénom, fonction
...…........................................................
Nom, prénom, fonction
Xxxxxxx Xxxxxx, Directeur des opérations
(2è signature)
(2è signature)
Nom, prénom, fonction
...…........................................................
Nom, prénom, fonction
Nom, Prénom, Directeur adjoin, DSOL / CEI