Conditions générales

Conditions générales

1 Objet -­‐ Documents Contractuels

Les présentes Conditions Générales d’Exécution de Services (ou « CGES ») s’appliquent à toutes les prestations exécutées par la SELARL TROIS (point) QUATORZE (ci-­‐après la « Société ») pour les clients qui auront accepté préalablement un devis ou une proposition de services de la Société. Le détail des prestations est défini dans le devis ou la proposition de services susvisé(e) (ci-­‐après les « Prestations »), lequel en complète et/ou amende les termes des CGES. L’ensemble constitué du devis/de la proposition de services, des CGES, ainsi que des éventuelles annexes, constitue le contrat (ci-­‐après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les stipulations des CGES et celles du devis/de la proposition de services, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre un document et ses annexes, le texte dudit document prévaudra. L’application du Contrat à l’exécution des Prestations de la Société exclut l’application de tout autre document du Client.

2 Obligation des Parties -­‐ Collaboration des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat. La Société s’engage à réaliser les Prestations au titre d’une obligation de moyens, avec tout le soin raisonnablement possible et en conformité avec l’état stable de l’art dans sa profession. Les Prestations sont réalisées en conformité avec le droit en vigueur au jour de remise des Livrables. La Société s’engage sur la bonne exécution des Prestations dans les délais prévus au Contrat sous réserve du respect par le client de ses propres obligations.

Dans le cadre du présent Contrat, le client s’engage à collaborer avec la Société et à lui fournir toute information et tout document utile, suffisant, exact et complet, pour la réalisation des Prestations. Le client respectera les conditions de règlement précisées au Contrat et à payer le prix fixé entre les Parties. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Livrables et des résultats issus des Prestations. Le terme « Livrable » désigne tout document, élément, ou autre, de quelque nature que ce soit, élaboré par la Société au titre des Prestations et remis au client. Les Livrables sont identifiés comme tels au sein du devis/de la proposition afférent(e). La Société garantit la régularité de la situation de son personnel au regard du Code du travail, et certifie être en conformité avec les

dispositions du Code du travail, y compris celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

3 Durée du Contrat

La durée du Contrat et les délais d’exécution des Prestations sont fixés au sein du devis/de la proposition de services afférent(e). Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards dus à la non-­‐exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou justifiés par un cas de force majeure. Le Contrat prend fin à la remise des Livrables, sous réserve du paiement des honoraires et frais convenus par le client.

4 Honoraires et frais

Les honoraires des Prestations sont fixés hors taxe, hors frais et débours, en euros, au sein du devis/de la proposition de services afférent(e). Les frais et débours exposés par la Société pour la réalisation des Prestations sont facturés en sus. Les factures sont émises dés la réalisation des Prestations, étant précisé qu’un acompte de 30% peut être facturé dans certains cas au début des Prestations. Toute facture doit être réglée sous quinze (15) jours date de facture. En cas de retard de paiement, la pénalité applicable de plein droit dès le premier jour de retard s’élève à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de 45€ seront dus par le client.

5 Propriété intellectuelle – Données personnelles

La Société est et demeure titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux Livrables réalisés en exécution des Prestations, quel qu’en soit le support. Elle garantit le client contre tout recours, action et préjudice de tout tiers qui serait basée sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dans les limites stipulées à l’article 7 ci-­‐après. Le client ne peut faire qu’un usage interne des Livrables et s’interdit par conséquent de céder ou de concéder en jouissance à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Livrables et des droits patrimoniaux afférents. Le client interrogera la Société s’il souhaite faire usage des Livrables à tout autre titre ou afin de les diffuser, reproduire, exploiter, etc.

La Société peut être amenée à collecter, utiliser, archiver ou effectuer un traitement d’informations relatives au client et contenant des données personnelles. Ce traitement est réalisé conformément à la loi et à la

règlementation applicables. Le client et toute personne physique concernée par un traitement peut exercer son droit d’opposition, de rectification et de suppression à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

6 Assurances

La Société déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle, et s’engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.

7 Responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de la réalisation des Prestations, et dans la limite de dix mille (10.000) euros. Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, perte de clientèle, perte de profits, perte de notoriété, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc. La Société décline toute responsabilité liée à l’utilisation ou la mise en œuvre des résultats des Prestations. La Société ne vérifiant pas la véracité ou l’exactitude des informations ou documents fournis par le client, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre ou si les Prestations sont erronées du fait de ces inexactitudes. Toute réclamation au titre du Contrat est à formuler dans le délai de deux (2) ans suivant la fin du Contrat.

8 Confidentialité

La Société s’engage à conserver confidentiels toutes informations et tous documents concernant le client, de quelque nature qu’ils soient, auxquelles il a accès au cours de l’exécution des Prestations. Cette obligation de confidentialité survivra pendant les dix années suivant la fin du Contrat.

9 Résiliation

En cas de non-­‐respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée la mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai maximum de trente (30) jours. Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et qu’elle pourrait justifier. La résiliation prendra effet à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la résiliation et la

Société cessera immédiatement toute Prestation en cours au jour de la résiliation. Toute Prestation débutée ou réalisée à cette date sera due par le client prorata temporis. Toutes sommes dues au titre des Prestations et ne faisant pas l’objet d’une contestation seront réglées par le client selon les modalités contractuelles.

10 Loi Applicable -­‐ Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, compétence expresse est attribuée par les Parties aux juridictions compétentes de Lyon. Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats sera saisi de tous litiges relevant de sa compétence.

11 Règles d’interprétation

Le présent Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs à la date de son entrée en vigueur. Si l'une des quelconques stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et l'objet du Contrat. Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas valeur contractuelle. Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable des parties. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. En particulier, la Société demeure indépendante et ne peut être qualifiée d’employé, de mandataire, d’associé du client ou être liée par toute autre forme de partenariat du fait du Contrat. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Les Parties élisent domicile aux adresses en tête des présentes. Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être notifié dans un bref délai à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. La Société est autorisée à faire référence à la dénomination sociale, et au logo du client sur son propre site Web sans l’accord préalable et écrit, ainsi que dans le cadre de procédures d’appel d’offre public ou privé et d’attributions de marchés publics. Le client sera préalablement informé de toute sous-­‐traitance de tout ou partie des Prestations.

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