Termes et Conditions Générales de la Vente
Termes et Conditions Générales de la Vente
Ces Termes et Conditions de vente font partie de l'accord général pour l'achat de matériel et sont ci-après collectivement appelés l’Accord. Ils incluent le contrat de vente et la signature de l'accord général pour l’achat d'équipement et d’accessoires, entre Panorama Média inc. et l'acheteur identifié sur le contrat et la signature de l’accord général pour l'achat de matériel («Acheteur»). La référence à "partie" signifie ici soit Panorama Média ou l'acheteur et la référence aux "parties" signifie ici les deux, Panorama Média et l'acheteur.
1- Temps de Livraison. Panorama Média anticipe le temps de livraison entre 2 et 6 semaines à partir du paiement de l’acompte initial inscrit dans le contrat. Une anticipation suggère que le temps de livraison pourrait être plus long dans des circonstances exceptionnelles telles que la Covid-19. Dans le cas où une tierce partie fait l’installation du matériel, le délai de livraison se termine lors de la remise du panneau ou autre équipement à la tierce partie.
2- Modalités de paiement. Les modalités de paiement sont les suivantes: 50% d'acompte lors de l'exécution de l'accord, le solde dû avant l'expédition, sauf indication contraire dans les Conditions générales de Vente. Le paiement total devra avoir été effectué lors de la livraison du matériel. Panorama Média pourra demander des frais de service mensuels de 3% sur les montants en souffrance après la date de livraison du matériel. Le matériel demeure la propriété de Panorama Média jusqu’à ce que le paiement final soit fait par l’acheteur.
3- Livraison et risque de perte. Dans le cas des achats qui seront livrés chez Panorama Média avant d’être remis ou expédiés à l’acheteur, Panorama Média ne sera pas responsable d'un dommage survenu à l'équipement pendant le transport vers l’acheteur lorsqu’une tierce partie (compagnie de transport ou installateur du matériel) aura la responsabilité du matériel avant livraison finale. Panorama Média s’assurera par contre que cette tierce partie possède les assurances nécessaires pour exécuter le travail. Si pour une raison quelconque l'acheteur n’est pas en mesure de prendre possession de l'équipement, Panorama média, à sa seule discrétion, peut demander des frais de stockage.
4- Installation. Sous réserve des termes et conditions de l'accord, l'acheteur devra coopérer pleinement avec Panorama Média et/ou la tierce partie dans le cadre de l'installation de l'équipement. L'acheteur accepte et reconnaît que Panorama Média peut sous-traiter toute partie des travaux à des tiers sélectionnés par Panorama Média si l’acheteur désigne Panorama Média comme installateur selon les termes du contrat. Dans ce cas, Panorama Média sera responsable de l’installation. Si l’installation est faite par une tierce partie qui n’est pas un sous- traitant de Panorama Média selon les termes
du contrat, la responsabilité des travaux incombe à cette tierce partie et/ou à
l’acheteur.
5- Garantie. Le document ‘’Garantie standard et Limitation de la responsabilité’’ de Panorama Média est la garantie complète et définitive à l'égard de l'équipement. Les obligations de Panorama Média en vertu de la garantie se limitent à remplacer, réparer ou donner un crédit pour tout équipement qui doit, dans la période de garantie, être réparé ou remplacé en raison de vices de conception et de fabrication. L’acheteur reconnaît et accepte que les dispositions de la garantie constituent le seul et unique recours dont il dispose à l'égard du matériel défectueux.
6- Exclusion de garantie. TEL QUE STIPULÉ DANS LA GARANTIE STANDARD ET EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE PANORAMA MÉDIA, PANORAMA MÉDIA EXCLUT TOUTES GARANTIE ET CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES ET SANS S'Y LIMITER, TOUTES GARANTIE OU CONDITIONS IMPLICITES LORSQUE LA MARCHANDISE FAIT LES FRAIS D’UN USAGE PARTICULIER QUI EST EXPRESSÉMENT
EXCLU. Les facteurs critiques et imprévisibles échappant au contrôle de Panorama Média empêchent d'éliminer tous les risques liés à l'utilisation de l'équipement. L’acheteur reconnaît et assume tous les risques et responsabilités résultant de la manipulation, du stockage et de l’utilisation de l'équipement par lui-même ou une personne qu’il a mandatée. La garantie deviendra nulle et non avenue si l'acheteur modifie l'équipement ou le logiciel d'une manière incompatible avec les spécifications de l'équipement ou du logiciel. En outre, la garantie deviendra nulle et non avenue si l'acheteur, ses employés, ses agents, représentants ou sous-traitants effectuent des réparations de l'équipement, sans l'autorisation et le consentement de Panorama Média.
7- Confidentialité. L’acheteur devra examiner toutes les informations, y compris les termes et conditions de l’accord présent, fournis par Panorama Média. Cet accord entre les parties doit être confidentiel et l’acheteur ne peut divulguer les renseignements à toute autre personne, ou utiliser ces informations pour lui-même dans un but autre que l'accomplissement de cet accord à moins que l'acheteur obtienne l’autorisation écrite de Panorama Média de le faire. L’exigence de confidentialité est applicable pour, mais sans s’y limiter, aux dessins, spécifications, ou autres documents préparés par Panorama Média pour l’acheteur conformément au présent accord. L’acheteur devra fournir des informations confidentielles uniquement à ses agents, fonctionnaires et autres employés qui ont été informés des exigences du présent paragraphe et qui ont accepté d'être liés par elles. Les dispositions du présent paragraphe survivront à la résiliation de l'Accord.
8- Utilisation de l’image. L’acheteur autorise Panorama Média à faire référence à l’équipement installé sur son site internet et à inscrire son logo (Panorama Média) sur le matériel vendu. Panorama Média ne peut, en aucun cas, utiliser le nom de l’acheteur dans une publicité, à moins d’avoir obtenu son consentement écrit au préalable.
9- Par défaut. Panorama Média se réserve le droit de résilier le présent accord et de demander un paiement rapide de tous les montants dus si l'acheteur ne parvient pas à
effectuer un paiement à Panorama Média dans les dix jours suivant la signature du contrat (acompte) et dans les dix jours suivant la réception du matériel chez Panorama Média (paiement final), sauf indication contraire dans ce même contrat. En cas de faillite ou d'insolvabilité de l’acheteur, Panorama Média réserve ses droits (légaux et équitables) en vertu du contrat, selon les lois applicables en vigueur dans la province de Québec. Si l'acheteur ne remplit pas son engagement ou ses obligations en vertu du présent accord ou tout autre accord que l'acheteur a avec Panorama Média, y compris, sans limitation le défaut de paiement à l'échéance des sommes dues à Panorama Média en vertu du présent accord ou tout autre accord entre les parties, Panorama Média doit être dispensée de l'exécution de toutes ses obligations en vertu du présent accord et tout autre accord qu'il a avec l'acheteur jusqu'au règlement du ‘’défaut’’.
10- Limitation de responsabilité. La responsabilité de Panorama Média est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement des pièces ou à donner un crédit pour l'équipement en vertu de la clause de garantie déjà mentionnée, si la période de garantie décrite dans cette clause n'a pas expiré.
11- Force majeure. Panorama Média doit être exemptée de toute responsabilité en vertu du présent accord pour tout problème matériel causé par des événements ou circonstances hors du contrôle raisonnable de Panorama Média, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les pénuries matérielles, la guerre, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, etc.
12- Cession. Sauf indication contraire, le présent accord ne peut être modifié par une partie sans le consentement écrit de l'autre partie.
13- Acceptation des conditions. L'acceptation de Panorama Média de la commande de l'acheteur est à la seule condition que les termes et conditions énoncés dans les présentes et dans les autres documents d’achat soient acceptés par l’acheteur.
14- Divers. Cet accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent indépendamment de tout conflit de principes de droit applicables. Sous réserve des dispositions de règlement des différends dans la garantie, les parties consentent à la juridiction et la compétence des tribunaux du Québec pour toute action, poursuite ou procédure. L'Accord représente l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout accord précédent ou accord entre les parties relatif à l'objet qui y est. Cet accord ne peut être modifié ou altéré de quelque manière que par un écrit signé par les deux parties. Cette convention peut être signée en plusieurs exemplaires. L'acheteur et Panorama Média ne sont pas des partenaires ou des coentrepreneurs. Si une partie de cet accord est d’une quelconque manière jugée invalide, illégale, nulle ou en conflit avec une loi, la validité des parties ou des dispositions restantes du présent accord ne sera pas affectée, et chaque close, terme, paragraphe ou disposition doit être interprété et appliqué d'une manière conçue pour effectuer l'intention exprimée dans le présent accord dans la mesure maximale permise par la loi.