CONSIGNES GÉNÉRALES

Nom du parent : ☐ P. G | ☐ P. V # Dossier :

Contrat d’engagement pour les échanges supervisés

Mission : Permettre à l’enfant de passer d’un milieu parental à l’autre en toute quiétude.

CONSIGNES GÉNÉRALES

Consignes générales :

- Les échanges de garde ont lieu au CPE La Maison des Amis (95, rue Ermitage, Victoriaville), le parent gardien doit utiliser le stationnement sur la rue St-Paul et le parent visiteur, le stationnement sur la rue Ermitage.

- Il est demandé à chacun des parents de se présenter seul (sauf si un accompagnateur est obligatoire par un jugement) pour venir reconduire ou chercher l’enfant (afin de conserver la confidentialité des autres utilisateurs du service et d’éviter l’engorgement dans les portiques). Dans l’impossibilité d’être présent, le parent doit aviser les intervenants(es) de La Source de qui assurera le transport de l’enfant. Cette information est confidentielle et ne peut être divulguée à l’autre parent à moins d’avis contraire mentionné dans le jugement.

- Les parents sont tenus d’aviser les intervenants(es) de tout changement concernant les enfants et eux-mêmes (adresse, numéro de téléphone, changement d’avocat, modification au jugement, etc.)

- Les parents sont tenus de se transmettre eux-mêmes les informations qui ne concernent pas directement les enfants (exemple : pension alimentaire). Les intervenants(es) et les enfants ne seront pas des messagers. Nous vous suggérons l’utilisation d’un cahier de communication dans lequel vous pourrez vous transmettre les messages (les intervenants(es) ne liront pas le cahier et n’en feront pas de photocopies, ce cahier est sous l’unique responsabilité des parents).

- Il est demandé que la carte d’assurance maladie ou sa photocopie couleur suive l’enfant dans ses déplacements. En aucun temps, le personnel ne vérifiera les bagages des enfants.

- Aucun comportement de violence verbale, psychologique ou physique ne sera toléré envers l’enfant et ou le personnel du service. Xxxxxx, chantage, insulte, intimidation… sont considérés comme des comportements violents.

- La sobriété est obligatoire.

- Les intervenants(es) doivent annuler un échange dès qu’ils soupçonnent que le parent a consommé (alcool, drogue) ou si l’état physique ou mental du parent et/ou de l’enfant est jugé inadéquat (exemple : crise émotive).

PRÉSENCE / ANNULATION

- Confirmation : Le parent visiteur doit confirmer sa présence à l’échange AVANT le mercredi 16h par téléphone, par message téléphonique ou électronique. Lorsqu’il y a confirmation, le service avise le parent gardien. Lorsque le parent visiteur ne confirme pas dans les délais exigés, les échanges de garde seront automatiquement annulés.

- Arrivée : Le parent n’ayant pas l’enfant est prié de se présenter 10 minutes avant l’heure de l’échange afin d’attendre son ou ses enfants dans la salle qui lui sera assignée.

- Départ : Le parent visiteur doit prévoir un temps de retour avec l’intervenante.

- Retard : Lorsqu’un parent n’est pas présent à l’heure prévue pour l’échange, nous exigeons que le parent attende 15 minutes. Après ce temps, si nous n’avons pas de nouvelle du retardataire, l’autre parent a le choix de quitter ou d’attendre 15 minutes supplémentaires. Après ce délai, il devra quitter.

Frais de retard: Le parent qui se présente en retard de plus de 10 minutes avec ou sans avis aura une pénalité de 5$ pour chaque tranche de 10 minutes.

FRAIS D’UTILISATION ET DE RAPPORTS

Frais d’utilisation :

- Des frais d’ouverture de dossier et annuel de 15$ sont demandés à chacun des parents pour l’utilisation du service. Le paiement des frais annuels doit se faire à La Source suivant la réception de l’avis.

- Des frais de 2.50$ par échange de garde sont exigés à chacun des parents pour l’utilisation du service. Ils sont payables à l’intervenant(e) au moment de l’échange de garde.

- Si les frais ne sont pas acquittés tel que convenu, il pourra y avoir suspension du service à moins d’une entente avec la responsable.

Copie de rapports d’observation ou tableau d’assiduité :

- Une demande écrite doit être acheminée à la responsable du service. Il est préférable que la demande soit faite par l’avocat(e).

- Des frais de 75 $ (copie de rapport) ou 20$ (tableau d’assiduité) sont exigés (remboursables par l’aide juridique).

- Prévoir un délai de 4 à 6 semaines suivant le paiement.

INFORMATIONS GÉNÉRALES DE ASSOCIATION LA SOURCE

- Adresse : 00, xxx Xxxxxxxx, xxxxx 000, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0

- Site Internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, cliquez sur l’onglet Informations SDA.

- Téléphone : 000-000-0000. Il est possible de laisser en tout temps un message. La ligne téléphonique est transférée sur le cellulaire du service SDA du vendredi à 16h30 au lundi matin 8h30. Donc, il est possible en tout temps pour le parent de contacter ou de laisser un message aux intervenants(es) en composant le 000-000-0000. Un(e) intervenant(e) prendra régulièrement les messages au courant de la fin de semaine et rappellera le parent si nécessaire.

- Horaire régulier : lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

- Horaire estival : lundi au jeudi de 8h30 à 16h30. (De la St-Xxxx Xxxxxxxx à la Fête du Travail.)

* Si le parent souhaite rencontrer un(e) intervenant(e) en autre temps que durant les échanges, il doit se présenter sur les heures d’ouverture. Il est impossible de rencontrer un(e) intervenant(e) dans un autre temps au CPE.

ENGAGEMENT

- Tout défaut de se conformer au présent contrat peut entraîner une suspension avec possibilité de fermeture de dossier. S’il y a fermeture de dossier, le parent devra contacter la responsable afin de se prévaloir à nouveau de nos services. Il sera donc placé sur la liste d’attente.

- Toute autre situation doit faire l’objet d’une entente entérinée par l’intervenante responsable de l’Association La Source et les parties impliquées (parents, avocats).

- Les intervenants(es) peuvent annuler un échange s’ils jugent que le développement ou la sécurité de l’enfant est compromis (exemple, le parent n’est pas en état de partir avec son enfant soit parce qu’il a consommé, que son état mental est altéré, etc).

- Lorsqu’il y a fermeture du dossier au service de supervision des droits d’accès, celui-ci est conservé aux archives pour une durée minimale de deux ans avant d’être détruit.

J’ai pris connaissance du présent contrat d’engagement en date du : et m’engage à respecter entièrement le présent contrat d’engagement,

Parent :

( ☐ P-Gardien ☐ P-Visiteur)

Intervenant(e) :