Conditions générales d’achat (CGA)
Conditions générales d’achat (CGA)
1. CONDITIONS D’APPLICATIONS
1.1 Les présentes conditions générales (CGA) font partie intégrante de toute COMMANDE de biens ou de services effectuée et de tout CONTRAT d’achat conclu par les sociétés du groupe Groupe E (ci-après « Le CLIENT » désignés ci-après par la COMMANDE ou le CONTRAT. Par sociétés du groupe Groupe E, il est enten- du une société de droit suisse qui est gérée, directement ou indirectement, par le groupe et dont les comptes sont consolidés au sein de celui-ci.
1.2 Dans les présentes CGA, la «FOURNITURE» désigne les biens ou les services désignés dans la COMMANDE ou le CONTRAT. Le «FOUR- NISSEUR» peut désigner aussi le prestataire de service.
1.3 D’éventuelles dérogations aux présentes CGA seront valables que si elles ont été approuvées par le CLIENT sous la forme écrite. En outre, si le CLIENT communique au FOURNISSEUR d’autres conditions générales particulières ap- plicables à une prestation ou fourniture spé- cifique, ces dernières s’appliquent et priment sur les présentes CGA, notamment en cas de contradictions.
1.4 En acceptant la COMMANDE, le FOURNIS- SEUR accepte l’application exclusive des pré- sentes CGA et reconnaît avoir reçu du CLIENT toutes les indications nécessaires pour la four- niture des biens ou des services convenus avec un niveau de clarté suffisant.
1.5 La norme SIA 118 est applicable à tous les contrats conclus entre une société du groupe Groupe E et une autre société du groupe lorsque ceux-ci portent sur la réalisation d’un ouvrage.
2. PROTECTION DES TRAVAILLEURS
2.1 Pour les FOURNITURES livrées en Suisse, le FOURNISSEUR est tenu de respecter les dis- positions relatives à la protection des travail- leurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la livraison de la FOURNITURE ainsi qu’en particulier l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le plan salarial.
2.2 En entrant en relation avec le CLIENT le FOURNISSEUR qui emploie plus de 50 colla- boratrices et collaborateurs et dont le chiffre d’affaire annuel avec le CLIENT s’élève à plus de CHF 50’000, confirme sur l’honneur que lui-même et éventuellement ses sous-traitants respectent la législation suisse concernant l’égalité salariale entre hommes et femmes. Sur demande du CLIENT, ce FOURNISSEUR est tenu de produire une déclaration écrite à cet effet.
2.3 En outre, le CLIENT se réserve le droit, en fonction de l’importance de la COMMANDE ou de la taille du FOURNISSEUR, d’exiger des preuves supplémentaires d’une juste applica- tion de l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le plan salarial.
2.4 En cas de faits avérés de discrimination fondée sur le sexe constaté chez le FOURNISSEUR, le CLIENT se réserve le droit de refuser ou d’an- nuler la COMMANDE et de résilier le contrat en cours avec le FOURNISSEUR avec effet immé- diat. Les FOURNITURES livrées jusqu’au retrait de la COMMANDE seront payées. Le CLIENT se réserve le droit de radier le FOURNISSEUR de son panel pour une période de 5 années.
3. DOCUMENTS TECHNIQUES
3.1 Le FOURNISSEUR est tenu de remettre au CLIENT, après passation de la COMMANDE, les documents nécessaires pour l’exécution, l’exploitation et l’entretien des FOURNITURES en 3 exemplaires.
3.2 Après la réalisation des essais de réception, ces documents devront être mis à jour par le FOURNISSEUR, le cas échéant.
3.3 Tous les documents mis à disposition par le CLIENT au FOURNISSEUR sont, sur demande, à lui retourner le plus rapidement possible.
4. QUALITÉ DE LA FOURNITURE
4.1 La FOURNITURE devra satisfaire aux règles; Association des Entreprises électriques Suisse (AES), Prescription des distributeurs d’électri- cité (PDIE), Norme sur les installations à basse tension (NIBT) et VSM si aucune autre pres- cription ou norme n’est fixée dans la COM- MANDE.
4.2 La FOURNITURE répondra aux règles de l’art; elle tiendra compte des derniers développe- ments de la technique et permettra un fonc- tionnement irréprochable de l’ensemble de l’installation dans laquelle elle serait intégrée ainsi que présentera un degré de sécurité maximum.
4.3 La construction et le montage seront conçus et exécutés de façon à réduire au minimum l’entretien et la révision.
4.4 La FOURNITURE répondra en outre aux pres- criptions officielles en vigueur, tant fédérales, cantonales ou communales.
4.5 Le CLIENT se réserve le droit d’effectuer des contrôles de qualité auprès du FOURNISSEUR, lequel s’engage à lui accorder l’accès à ses locaux, après entente.
5. RAPPORT ENTRE LES INTERVENANTS
5.1 Le FOURNISSEUR est tenu, sur convocation préalable, de déléguer un représentant nanti de tous les pouvoirs pour passer les actes nécessaires.
5.2 Le FOURNISSEUR se mettra en relation en temps opportun et aussi souvent que néces- saire avec les éventuels autres fournisseurs im- pliqués dans un même projet du CLIENT, afin de coordonner parfaitement l’exécution de ses prestations. Le CLIENT sera informé de ces contacts et tranchera les éventuels différends.
6. PROGRAMME ET DÉLAIS
6.1 Sur demande du CLIENT, le FOURNISSEUR remettra un programme (planning) détaillé de la fabrication du matériel et éventuellement du montage.
6.2 Le délai d’exécution contractuel court dès la conclusion du CONTRAT ou dès la date de réception de la commande du CLIENT par le FOURNISSEUR.
6.3 A l’échéance du délai d’exécution contractuel, le FOURNISSEUR garantit que :
• en cas de livraison de matériel, celui-ci soit délivré au lieu de livraison.
• en cas de livraison d’un ouvrage (montage), celui-ci soit achevé et prêt pour les essais en vue de sa réception.
6.4 Le CLIENT se réserve le droit de changer à tout moment raisonnable le lieu de livraison des fournitures. Dans ce cas, un ajustement du prix de la commande, exclusivement pour tenir compte du changement intervenu dans le coût de transport, est possible.
6.5 Le FOURNISSEUR est tenu de livrer le maté- riel ou d’achever les travaux qui lui sont confiés dans le délai fixé dans la COMMANDE ou le CONTRAT. Il répondra de tout retard y com- pris celui incombant à ses sous-traitants. L’ex- piration du délai vaut mise en demeure au sens de l’art. 102 CO.
6.6 Si un retard survenait chez le FOURNISSEUR ou ses sous-traitants pour des raisons diverses, y compris en cas de force majeure (art. 97 et suivants du CO.), le FOURNISSEUR est tenu d’en informer le CLIENT sans délai. Ce dernier se réserve le droit de ne pas prendre en consi- dération les demandes de prolongation, si des événements tels que ceux visés ci-dessus ne lui avaient pas été signalés avec toutes les explications et les justifications nécessaires, dans un délai maximum de 15 jours dès leur survenance, ou s’il devait être constaté que le FOURNISSEUR n’avait pas tout mis en œuvre pour en limiter les effets.
6.7 En cas de dépassement des délais de livraison fixés dans la commande ou en cas de livraison incomplète, le fournisseur encourt des pénali- tés de retard, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des autres droits du CLIENT.
6.8 Sauf stipulation contraire, la pénalité de retard est égale à 0.5% du prix total de la commande par jour de retard, mais au plus à 10% de ce prix. Elle est due même si une partie de la mar- chandise ou de la prestation a été acceptée
sans réserve. Le paiement de la pénalité de re- tard ne libère pas le fournisseur de ses autres engagements.
6.9 Le CLIENT se réserve le droit de refuser toute livraison en retard par rapport au délai fixé et de se départir de la commande, sans préjudice de ses droits à des dommages-intérêts.
6.10 Le montant des pénalités éventuellement ap- pliquées sera compensé et déduit de la facture du fournisseur.
7. MISE EN SERVICE ET ESSAIS
7.1 Selon le programme (planning) convenu, des essais de réception de l’ouvrage seront effec- tués par le FOURNISSEUR en présence du CLIENT. Ces essais comprendront le contrôle des valeurs garanties.
7.2 Après entente entre les parties, des essais de performance et d’endurance peuvent être en- trepris.
7.3 Un procès-verbal, établi par le FOURNISSEUR et signé par le CLIENT, déterminera la date de la fin des essais de réception.
7.4 Si, lors des essais de réception, des défauts, des vices de construction ou de fabrication et des incidents sont constatés, le FOURNIS- SEUR devra, à ses frais et dans les plus brefs délais, procéder à toutes les mises au point, corrections ou modifications nécessaires.
8. RÉCEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L’OUVRAGE
8.1 Après les essais prévus à l’article 7 ci-dessus, la réception provisoire sera prononcée à la date de signature du procès-verbal mentionné au paragraphe 7.3.
8.2 Le transfert de propriété du matériel et/ou des installations, ainsi que le transfert des risques auront lieu à la date de la réception provisoire.
8.3 La réception définitive aura lieu après que le FOURNISSEUR ait remédié à tous les vices ou défauts éventuels constatés, à la date conve- nue entre les parties. Un procès-verbal de réception définitive sera alors établi. Dans le
cas où une partie seulement du matériel de- vrait être refusée, la réception définitive sera prononcée pour le matériel non refusé dans la mesure où celui-ci pourra être utilisé indépen- damment des parties refusées.
9. GARANTIES
9.1 Le FOURNISSEUR garantit que la FOURNI- TURE sera exécutée selon les règles de l’art et que :
• le matériel utilisé selon les instructions écrites ne présentera aucun caractère anor- mal d’usure ou de fatigue et que tous les éléments susceptibles d’usure du fait de leur usage seront conçus et disposés pour en faciliter l’entretien ou le remplacement.
• L’équipement sera réalisé de manière à as- surer un bon fonctionnement de l’ensemble et à pouvoir être exploité selon les condi- tions définies dans la COMMANDE ou le CONTRAT.
• L’installation répondra en tout point aux caractéristiques et aux normes techniques définies dans la COMMANDE.
9.2 Le délai de garantie fixé dans la COMMANDE ou le CONTRAT court à partir de la date de la réception définitive.
9.3 Jusqu’à l’expiration du délai de garantie, le FOURNISSEUR prendra, entièrement à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour que le matériel ou les installations satisfassent aux conditions visées ci-dessus. Une nouvelle pé- riode de garantie de même durée sera appli- quée aux parties de l’installation concernées dès le remplacement des pièces ou des élé- ments défectueux. Les cas de défauts cachés sont réservés.
10. CLAUSE DE REFUS
10.1 Si les exigences de qualité techniques spéci- fiées dans la COMMANDE ou le CONTRAT ne sont pas respectées, déduction faite des tolérances, ou si avant la date d’expiration de la période de garantie se révèlent des vices graves de nature à compromettre le bon fonc-
tionnement, le rendement, la sécurité de marche ou la durée de vie d’une partie ou de l’ensemble de la FOURNITURE, le FOUR- NISSEUR sera tenu de procéder, à ses frais et selon un programme (planning) arrêté d’un commun accord avec le CLIENT tenant compte des possibilités d’exploitation et de l’importance des défectuosités, à toutes les interventions utiles pour assurer et réaliser l’exécution des prestations conformément aux conditions convenues dans la COM- MANDE ou le CONTRAT.
10.2 Si à l’expiration du délai convenu, le FOURNIS- SEUR s’avère incapable de rendre la FOUR- NITURE conforme, le CLIENT décidera, après avoir informé le FOURNISSEUR, soit :
• d’accepter que le matériel non conforme soit remplacé par le FOURNISSEUR ou par un tiers habilité, les frais occasionnés étant à la charge du FOURNISSEUR.
• d’accepter, en l’état, le matériel non conforme et d’exiger une réduction de prix de la FOURNITURE,
• de résilier, dans les cas graves, tout ou partie de la COMMANDE ou du CONTRAT. Dans ce cas, le CLIENT procédera à l’enlèvement du matériel refusé selon un programme ar- rêté d’entente entre les parties.
• le CLIENT se réserve le droit de réclamer en sus une indemnité en rapport avec le préju- dice qu’il aura subi.
11. EMBALLAGE ET TRANSPORT
11.1 L’emballage et le transport à pied d’œuvre se feront sous la responsabilité exclusive du FOURNISSEUR qui contractera à cet effet les assurances nécessaires. Il prendra toutes les dispositions utiles pour que le matériel soit correctement protégé en vue du transport et d’un stockage momentané éventuel.
11.2 Les avis d’expédition seront libellés de façon claire et précise, avec indications des quantités, du poids et éventuellement des dimensions et envoyés en deux exemplaires à l’adresse du CLIENT.
11.3 Sauf accord écrit contraire des parties, les risques et les périls sont transférés au CLIENT selon la réglementation Incoterms 2020 DDP et seulement après que la marchandise ait été déchargée par le FOURNISSEUR.
12. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
12.1 Les conditions de paiement du CLIENT sont de 30 jours nets. Sauf dérogation mentionnée dans la COMMANDE.
12.2 Le prix, les taxes, les rabais et les éventuelles modifications des conditions de paiement se- ront fixés dans la COMMANDE.
12.3 Le CLIENT se réserve le droit de réclamer une garantie sur les demandes d’acomptes à la COMMANDE.
12.4 Si une modification de la FOURNITURE inter- vient en cours d’exécution de la COMMANDE ou du CONTRAT, le FOURNISSEUR ne pourra demander une augmentation de prix que pour autant qu’un accord écrit soit intervenu à ce sujet.
12.5 Une adaptation de prix n’est opérée que si une révision de prix a été convenue explicitement dans le CONTRAT ou la COMMANDE et qu’un accord écrit sur ces modalités est trouvé avec le CLIENT.
12.6 Sauf convention contraire, les prix com- prennent également l’emballage, le transport et tous les frais accessoires (prix DDP selon Incoterms 2020)
13. LIVRAISON ET RÉCEPTION
13.1 Toute expédition sera obligatoirement accom- pagnée d’un bulletin de livraison avec une ligne par position de COMMANDE et portera au minimum les informations suivantes:
• Numéro de COMMANDE, adresse et date de livraison
• Numéro d’article
• Désignation d’article
• Quantité commandée et livrée
13.2 Lors de la réception de la marchandise, chaque article livré devra être indentifiable avec le bul- letin de livraison
14. FACTURATION ET PAIEMENT
14.1 Le fournisseur établira une facture qui contien- dra au minimum les éléments suivants :
• Numéro de COMMANDE du CLIENT
• Référence du CLIENT
• Identification du CLIENT
• Numéro d’article
• Désignation d’article
• Prix unitaire HT, quantité livrée et prix total de la position (comme indiquée sur la COM- MANDE)
14.2 La facture sera honorée selon les conditions fixées dans la COMMANDE
15. CONCLUSION DU CONTRAT
15.1 Le marché est valablement conclu entre le CLIENT et le FOURNISSEUR :
• Par la signature d’un CONTRAT entre les deux parties ;
• Par l’envoi par le CLIENT d’une COMMANDE correspondant en tous points à l’offre du fournisseur
• En cas de divergence entre la COMMANDE du CLIENT et l’offre du FOURNISSEUR, par l’envoi par ce dernier de la confirmation de COMMANDE mentionnée au point 15.2 ci- dessous et sous réserve de l’accord écrit ultérieur du CLIENT.
15.2 Une confirmation de commande est envoyée par le FOURNISSEUR dans un délai maximum de 72 heures. Passé ce délai, la commande est considérée comme acceptée telle qu’envoyée.
16. DROIT APPLICATION ET FOR
16.1 Les relations entre le CLIENT et le FOURNIS- SEUR sont soumises exclusivement au droit suisse.
16.2 Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente COMMANDE seront tranchées par les tribunaux ordinaires.
16.3 Les parties font élection de for au siège social du CLIENT.
16.4 Les présentes CGA ont été approuvées par les organes compétents du CLIENT et entrent en vigueur au 01.06.2021 Elles peuvent être modi- fiées par le CLIENT à tout moment moyennant un préavis d’un mois.