ANNEXE .CN – CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES EXTENSIONS
中国
ANNEXE .CN – CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES EXTENSIONS
.CN et .
version n°4.3 du 23 Octobre 2019
En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en .CN et . supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Xxxxx.
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Article .CN.1. Autorité de tutelle et Registre
.CN est l'extension officielle de la Chine et . (.xn--fiqs8s) est l'extension officielle de la Chine en caractères chinois simplifiés. Le schéma suivant présente les différents intervenants et l'organisation du nommage pour ces extensions :
• Registre : CNNIC (China Internet Network Information Center) xxxx://xxx.xxxxx.xx
• Registrar: Gandi
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.
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Article .CN.2. Règles et conditions d'enregistrement
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En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .CN ou . , Xxxx reconnaissez avoir pris connaissance et Xxxx Xxxx engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions d'enregistrement spécifiques au .CN et . , définies par CNNIC, consultables aux adresses suivantes :
• Contrat d'enregistrement en annexe ci après
• Règlement sur les noms de domaine : xxxx://xxxxx.xxx.xx/XxxxxxX/xxxxxxxxxx/000000/ t20120830_35734.htm
• Règles d'enregistrement : xxxx://xxxxx.xxx.xx/XxxxxxX/xxxxxxxxxx/000000/ t20120830_35735.htm
Ces documents, que Xxxx reconnaissez avoir lus et acceptés via Notre interface, Vous lient à CNNIC. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s'imposent à Nous comme à Vous.
Article .CN.3. Conditions particulières
Nos conditions particulières sont disponibles sur :
中国
.CN : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxx
. : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xx--xxxx0x/xxxx
Les .CN et .中国 sont ouverts :
• aux personnes physiques, et
• aux personnes morales enregistrées dans une base de données publique officielle accessible en ligne (afin de connaître les juridictions acceptées par le Registre veuillez contacter Notre service client).
Si Vous êtes une personne morale, le contact administratif doit être un employé de Votre entité.
Veuillez noter que pour les personnes en Chine, le nom du contact propriétaire doit être en caractères PINYIN.
Procédure de validation
Une fois Xxxxx demande transmise au Registre, le Registre procédera, dans un délai de 5 jours ouvrés, à la vérification de la conformité de Votre nom de domaine avec les règles du Registre,
durant laquelle Votre nom de domaine sera inactif. Si le Registre considère que Votre nom de domaine est conforme, celui-ci sera alors activé par le Registre.
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Lors de Votre premier enregistrement ou transfert d'un .CN et d'un
. chez Gandi via Votre compte, Vous devez Nous faire parvenir les documents suivants :
• si Vous êtes une personne morale, une copie de Votre certificat d'enregistrement (Kbis …) prouvant que Vous êtes une personne morale enregistrée. Attention seule les juridictions officielles disposant d'une base de donnée publique accessible en ligne sont acceptées par le Registre (veuillez contacter Notre service clients pour toute information complémentaire). Le nom de la personne morale indiquée dans Votre compte Gandi doit être strictement identique au nom de la personne morale indiquée sur le certificat d'enregistrement,
• si Vous êtes une personne physique en dehors de Chine, une copie de Votre passeport. Le nom du titulaire tel qu'indiqué dans Votre compte Xxxxx doit être strictement identique à celui indiqué sur Votre passport.
• si Vous êtes une personne physique chinoise une copie de Votre justificatif d'identité. Le nom du titulaire tel qu'indiqué dans Votre compte Gandi doit être strictement identique à celui indiqué sur Votre justificatif d'identité.
Ces documents doivent être transmis à Gandi par email (à l'adresse xxx.xx-xxxxxxx@xxxxx.xxx au format .JPG d'une taille entre 100K et 1MB pour chaque document) ou par courrier, en couleur, que Gandi transmet ensuite au Registre.
Les documents doivent être validés par le Registre dans un délai de 5 jours suivant l'enregistrement de Votre nom de domaine, à défaut Votre nom de domaine sera suspendu par le Registre. Vous reconnaissez expressément que Nous ne pourrons être tenus responsables des délais de traitement de toute transmission de Vos documents au Registre.
Vous pouvez Nous envoyer Xxx documents à tout moment afin de réactiver un nom de domaine suspendu par le Registre faute d'avoir fourni les documents dans le délai.
A tout moment le Registre pourra procéder à la vérification des documents transmis. Si le Registre constate que les documents transmis ne correspondent pas aux informations indiquées sous le contact propriétaire dans la base de données Whois, le Registre sera fondé à suspendre ou détruire Votre ou Vos nom(s) de domaine.
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Vous Vous engagez à fournir et maintenir des données personnelles fiables, exactes et à jour, à défaut CNNIC et Xxxxx peuvent détruire Votre ou Vos nom(s) de domaine en .CN et . .
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Gandi peut Vous contacter à tout moment concernant l'enregistrement de Votre nom de domaine et notamment concernant l'exactitude de Vos données personnelles. A défaut de réponse dans le délai imparti, Xxxx reconnaissez et acceptez que Xxxxx sera alors autorisée à détruire Xxxxx ou Xxx nom(s) de domaine en .CN et . sur ce seul motif et sans autre préavis, sans possibilité d'indemnité ni remboursement.
Xxxx acceptez l'entière responsabilité de la suspension de Votre ou Vos nom(s) de domaine ainsi que toutes les conséquences
causées par la violation de Vos engagements. Vous reconnaissez et acceptez que le Registre et Xxxxx ne seront en aucun cas responsables de la suspension ou destruction de Votre ou Vos noms de domaine.
Conditions techniques
Si Vous souhaitez héberger en Chine les services associés à Votre nom de domaine, un numéro ICP (Internet Content Protocol) est requis. Vous Vous engagez à obtenir ce numéro auprès du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT) chinois conformément à la réglementation du gouvernement chinois. Une fois obtenu, il Vous faudra Nous transmettre le numéro ICP.
En outre Xxxx assumez tous les risques et les responsabilités associés à la résolution de Votre nom de domaine si Vous choisissez un tiers ou Vous-mêmes pour les services de résolution de Votre nom de domaine.
中 国
Bundles
中 國
Suite à l'enregistrement d'un nom de domaine en . , Vous bénéficiez des bundles suivants :
• le nom de domaine correspondant en . est également enregistré automatiquement,
• si Votre nom de domaine est en caractères chinois traditionnels, le nom de domaine correspondant en caractères chinois simplifiés est également enregistré automatiquement, et inversement.
Les noms de domaines faisant partie d'un bundle doivent avoir la même configuration technique.
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Durée d'enregistrement
La durée d'enregistrement d'un nom de domaine en .CN et . est de 1 à 10 ans. Pour éviter la destruction d'un domaine, le renouvellement doit être payé et effectué avant la date d'Expiration.
Termes réservés ou interdits à l'enregistrement
Certains termes sont interdits à l'enregistrement (Article 27) :
• ceux qui sont contre les principes fondamentaux prescrits dans la Constitution [de la République populaire de Chine «RPC»] ;
• ceux qui compromettent la sécurité nationale, divulguent des secrets d'État, qui ont pour pour intention de renverser le gouvernement, ou de perturber l'intégrité de l'État [de la République populaire de Chine] ;
• ceux qui portent atteinte à l'honneur national et aux intérêts nationaux [de la République populaire de Chine] ;
• ceux qui incitent à l'hostilité ou à la discrimination entre les différentes nationalités, ou à perturber la solidarité nationale [de la République populaire de Chine] ;
• ceux qui sont en violation de la politique religieuse d'Etat [de Chine] ou propagent le culte et la superstition féodale ;
• ceux qui propagent des rumeurs, troublent l'ordre public ou perturbent la stabilité sociale [de la République populaire de Chine] ;
• ceux qui propagent de la pornographie, l'obscénité, les jeux de hasard, la violence, l'homicide, la terreur ou incitent aux crimes [en Chine] ;
• ceux qui insultent, diffament ou portent atteinte aux droits et intérêts de la personne [en Chine] ;
• tout autre terme interdit par les lois, règles et règlements administratifs [de la République populaire de Chine] ;
• les noms de domaine commençant par deux caractères suivis de deux tirets.
Certains termes sont réservés :
• de pays, trois lettres et ISO3166 ;
• des organisations et des dirigeants du Gouvernement chinois ;
• qui sont pour la sécurité nationale ;
• de Provinces et de Villes ;
• numéros de téléphone spéciaux (001...) ;
• de toutes les extensions .COM .NET .ORG .BIZ .INFO .NAME. et certains espaces de second niveau (xxx.xx, xxxx.xx) ;
• de certaines marques reconnues (environ 350) ;
• déposés par l'ONU pour promouvoir la culture internationale, le patrimoine ;
• d'universités et collèges chinois ;
• des médias comme ceux approuvés par le Bureau National.
Article .CN.4. Tarifs
Nos grilles de prix sont consultables à cette adresse :
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.CN : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxx/xxxxxx/xx/
. : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxx/xxxxxx/xx--xxxx0x/
Article .CN.5. Stockage des données personnelles
Vous consentez à la collecte, l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, notamment dans la base de données Whois publique du Registre si applicable, la modification et à tout autre traitement de Vos données personnelles par le Registre et ses mandataires et agents ayant pour finalité la fourniture des services de Registre et conformément aux lois applicables.
En application des règles du Registre, Xxxxx doit conserver l'ensemble des données personnelles et techniques associées à l'enregistrement de Votre nom de domaine, ainsi que les échanges relatifs à tout enregistrement ou modification, pendant toute la durée de Notre contrat d'accréditation, ainsi que les trois années suivantes.
Article .CN.6. Règlement des litiges
中国
CNNIC a mis en place une procédure alternative de résolution des litiges («CNDRP») spécifique pour les domaines en .CN et . , à laquelle Xxxx acceptez de Vous soumettre sans réserve :
• Politique de résolution des litiges : xxxx://xxxxx.xxx.xx/XX/XXxx/xxxxxx/000000/ t20141117_50212.htm
• Règles de procédure : xxxx://xxxxx.xxx.xx/XX/XXxx/xxxxxx/000000/ t20141117_50211.htm
Article .CN.7. Transfert
La demande de transfert s'initie via Notre Interface. Avant toute demande, assurez-Vous que :
• Vous avez bien fourni le code d'autorisation associé au nom de domaine concerné. Vous trouverez ce code chez Votre Registrar actuel, via le compte propriétaire ou le contact administratif,
• Votre domaine n'a pas un statut TransferProhibited,
• Votre domaine n'expire pas dans moins de 15 jours,
• Votre domaine a été initialement enregistré depuis plus de 60 jours,
• Vous devez être identifié auprès du Registre (transmission de Votre justificatif d'identité pour les personnes physique ou de Votre certificat d'enregistrement pour les personnes morales), si ce n'est pas le cas veuillez contacter Notre service clientèle.
Le transfert effectif est soumis à validation (par email).
Lorsque le transfert est terminé avec succès, une année est automatiquement ajoutée à sa précédente date d'expiration.
Article .CN.8. Changement de propriétaire
Le changement de propriétaire s'effectue en ligne depuis Notre Interface. Pour être effectif il est soumis à validation des deux parties (actuel et futur propriétaire) par email.
Le nouveau propriétaire devra être identifiés auprès du Registre (transmission du justificatif d'identité pour les personnes physiques ou du certificat d'enregistrement pour les personnes morales) à défaut le nom de domaine sera suspendu par le Registre.
中
e changement de propriétaire d'un nom de domaine en .CN et . ne modifie pas la date d'expiration du domaine.
sont alors détruit. Le nom de domaine peut être restauré selon les conditions décrites sur Notre site web et/ou communiquées par Notre service clientèle.
Article .CN.9. Procédure de Destruction
30 jours après la date d'Expiration, le nom de domaine est placé en statut de Quarantaine pour une durée de 15 jours, et tous les services techniques éventuellement associés au nom de domaine
Si le nom de domaine n'est ni renouvelé ni restauré dans ces délais, le Registre le supprimera, et le domaine deviendra disponible à l'enregistrement sur la base du « premier arrivé premier servi ».
Annexe: Contrat d'enregistrement
“.CN”, “.中国” Domain Name Registration Services Accreditation Agreement CNNIC
1. In order to apply for and register domain names, the applicant shall submit an Application Form for Domain Name Registration and the relevant identity documents (including in electronic form) to Gandi (hereinafter referred to as Domain Name Registrar), agree and accept this Agreement.
2. The applicant promises that the force of online registration service clauses of domain name registrar is legally binding to both parties, just like the written articles signed and sealed by the applicant in person.
3. The applicant promises and guarantees that it has read and completely understood all information of this Article, agrees to pay for all items in accordance with provisions and abide by all obligations required to be carried on by users. The applicant promises to abide by the relevant management policies and regulations issued by national domain name registries and China Internet Network Information Center (CNNIC), including but not limited to: Management Measures on China Internet Network Domain Names (hereinafter referred to as Management Measures), Detailed Rules of Execution for CNNIC Domain Name Registration (hereinafter referred to as Detailed Rules of Execution), Measures on Dispute Resolution of CNNIC Domain Names (hereinafter referred to as Dispute Measures), Procedures and Rules on Dispute Resolution Measures of CNNIC Domain Names (hereinafter referred to as Procedures and Rules for Dispute Measures), etc. This Agreement, together with Application Form for Domain Name Registration as well as the above policies, shall constitute the complete and sole agreements between the applicant and domain name registrar. After relevant management measures on domain name registration and dispute resolution measures are changed or modified, the new ones shall be applicable to domain names that have been registered by the applicant. The applicant shall not consider unawareness of alternation for relevant management measures on domain name registration and dispute resolution methods as the reason for its breach of contract.
4. The applicant guarantees that: registration of such domain name will not affect rights and interests of the third party; registration of such domain name is not for the purpose of evil or illegal purposes; utilization of such domain name will not violate any relevant laws and regulations. For the fact that domain name registration hampers or injures rights and interests of others, the applicant shall be liable for full responsibilities. The applicant does not seek for illegal interests by means of domain names, including but not limited to phishing, fraud, spread of virus, Trojan, obscene and vulgar information, sending spam, etc.
5. The applicant shall, in the principle of honest and credit, guarantee the truth, accuracy and completeness of all information filled in the Application Form for Domain Names. If such information is altered in the future, especially for information for contact information (such as address, telephone, fax or email) of relevant domain name management contact, technical contact and fees payment contact, the applicant shall contact the domain name registrar ahead of thirty (30) days after the alternation of information to alter. During the application for alternation of registration information, the applicant shall submit application materials for domain name alternation by means of alternation conformation selected when applying for registration of such domain name. The information shall be altered with the approval.
6. If the applicant needs to provide application materials regulated by domain name registry for the domain names applied to be registered and fails to provide required eligible registration materials for domain name application in time, it shall be deem as automatic abandon of registered domain name and the applicant shall be responsible for all consequences.
7. Agreement on domain name transfer codes: The applicant agrees to deal with transfer codes of domain names by means of its Gandi account.
8. During the period of legal procedures, arbitrary proceedings or domain name resolution procedures and within ten (10) days of judgment publication, the applicant shall not apply for modification or cancellation of the domain names in dispute, unless the domain name assignee agrees to accept legal judgments, legal decisions or awards in writing from dispute resolution institution.
9. The domain name registrar shall have the right to conduct verification on domain name registration application provided by the applicant in accordance with Management Measures and delete the domain names in violation of Management Measures. The domain name registrar shall not be responsible for the influence and consequence caused by such deletion.
10. If the registrar deals with and approves such registration application of the applicant, the domain registrar shall be responsible for registration and distribution in the domain name database to the applicant of the domain name applied by the applicant. The applicant shall liable for all legal responsibilities related with such domain name.
11. Applicant is fully aware that both simplified and traditional Chinese forms will be obtained when applicant registers“.中国 ” .
12. Applicant is fully aware that applicants shall ensure the resolution records of domain names in simplified Chinese form match with the records of domain names in traditional form.
13. The applicant promises to pay relevant fees to the domain name registrar in accordance with fees collection standards and fees payment time published by the domain name registrar and agrees that each renewal period shall be applicable to fees collection standards during the renewal period. The failure of the applicant to receive the fees payment notice from the domain name registrar shall not constitute an interpretation to failure of the applicant to pay fees on time. The applicant promises that the domain name registrar shall not be delivered of suits for any dispute caused by adjustment of payment standards.
14. The applicant promises that after the domain name becomes due, the domain name may be automatically renewed by the domain name registrar. The period of automatic renewal is thirty (30) days after automatic renewal. If the applicant has no intention of renewal in writing within the above period, the domain name registrar shall cancel its registration. If the applicant fails to show its intention of no renewal during such terms and fails to pay for renewal, the domain name registrar shall have the right to suspend such domain name, and cancel such domain name within the expiration date of such terms.
15. The applicant agrees that the domain name registration service organization is entitled to forbid renewal of this domain name if the
registration information of the domain name registered by the applicant is not authentic, accurate or complete.
16. The applicant promises that if the domain name which has passed verification and exceeded redemption period of new registration, is cancelled; such domain name will enter the redemption period that lasts for 15 days. The applicant and the registrar shall determine the price through negotiation within the redemption period. After the applicant redeems such domain name at high cost, the validity period for such domain name will be extended for another one year on basis of validity period for the original domain name. If the applicant fails to redeem such domain name, the domain name will enter into a period of open registration.
17. The domain names registered by the applicant, all items of information filled by it in Application Form for Domain Names shall be entered by domain name registry or registrar into database and other publications for inquiry of the public, which works as one of content services provided by domain name registrar or registry to the internet network users.
18. The domain name registrar shall have the right to cancel the registered domain name in case of the following situations:
(1) The applicant or agent applies for cancellation of the domain name;
(2) The registration information submitted by the applicant is false, incorrect or incomplete or fails to be updated timely after alternation;
(3) The applicant fails to pay relevant fees in accordance with provisions;
(4) The domain name shall be canceled in accordance with decision, judgment or award made by domain name registry, court or domain name dispute resolution mechanism;
(5) The domain name violates this Agreement, other relevant laws and regulations.
19. The applicant shall not, without obtaining the approval from the domain name registry, provide to the public registration services of sub-level domain names.
20. Should the applicant fails to comply with this registration application agreement, including but not limited to any prescription in Article 3, Article 4 and Article 5 thereof, it will be deemed as a grave breach of contract, and the domain name registration service organization is entitled to suspend the resolution service. In addition, the domain name registration service organization will send a written notice of default to the applicant. Should the applicant fails to provide or cannot provide reasonable evidence proving that it didn’t breach the contract within 15 days since the notice is sent, the domain name registration service organization is entitled to cancel the domain name registered by the applicant, and the domain name operation fee paid will not be refunded to the applicant. Failure of the domain name registrar to take measures against the default before shall not become the reason for the applicant to breach the contract.
21. After the successful registration of domain names, domain name registrars and China Internet Network Information Center (CNNIC) as a domain name registry shall make compensation for damages to the applicant caused by faults and the amount shall be limited by annual operation fees paid by the applicant to the domain name registrar in the current year. The domain name registrars and registry shall not be liable for all and any losses caused by the following items, which includes but not limited to: (1) technical issues; (2) Force Majeure; (3) account utilization or misuse by the unauthorized; (4) reasons of the applicant, including the cause that the applicant does not pay the annual operation management fee in time; and (5) is applicable to the loss or responsibility incurred due to performance of Measures for Dispute. However, the user is entitled to investigate the legal responsibility of the domain name registrar organization due to the reason of unauthorized leak or utilization of the registration information and materials to seek for the illegal interests according to the stipulations of state laws and regulations.
22. The applicant promises that if domain name resolution arises due to the fact that the domain name held by the applicant is complained by the third party, the applicant shall accept the constraint of terms for Dispute Measures in case of disputes.
23. The applicant promises that the domain name registrar shall have the right within ten days to make selection and distribution of registered domain names within its management scope, among other registrars certified by China Internet Network Information Center (CNNIC) after the qualification for certification of domain name registrars is terminated. If selection and distribution fail to be finished or be completed beyond the date, it shall be subject to selection and distribution of domain name registrars made by China Internet Network Information Center (CNNIC).
24. After relevant management policies concerning this Agreement and Management Measures, Dispute Measures, Detailed Rules of Implementation as well as Rules and Procedures for Dispute Measures, attachments of such Agreement are altered or modified, the applicant shall continue to observe relevant management policies and regulations of new domain name registration Agreement, Management Measures, Dispute methods, Detailed Rules of Implementation as well as Rules and Procedures for Dispute Measures. If the applicant views that the alternation and modification on the above content cannot be accepted, the domain name registrars shall be notified in time. After the domain name registrar receives such notice, it will keep thirty days’ domain name service for domain name applicant. The relevant domain names will be cancelled thirty days later.
25. All items of articles in this registration agreement are independent of each other. The invalidity of any article or regulation shall not affect the effect of other articles or regulations.
26. After the applicant completes and submits the Application Form for Domain Name Registration, it means that it accepts the constraint of relevant management policies of this Agreement, Management Measures, Dispute methods, Detailed Rules of Implementation as well as Rules and Procedures for Dispute Measures, Attachments of this Agreement.
27. This domain name registration application agreement shall be applicable to the laws of the People’s Republic of China.
-Fin de l'annexe .CN-