Contrat de prêt

Annexe n°1 au contrat type de mise à disposition de broyeur(s) de végétaux

Contrat de prêt

d’un broyeur de végétaux

Entre la la Commune de Bellecombe en Bauges représentée par son Maire, M. Jean-Xxx XXXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du28 juillet 2017, ci après désignée par le terme « le prêteur »,

d’une part, et

d’autre part,

L’emprunteur :

A compléter par l’usager

Nom de l’emprunteur :

Prénom :

Adresse :

Téléphone :

Objet : Description du bien prêté (exemple à adapter au matériel)

Le bien prêté est un broyeur thermique Bugnot BVN 45, identifié Chambéry métropole – Cœur des Bauges.

Sa valeur à neuf est de 12 500 €TTC (Douze mille cinq cents €uros)

Il est pris en charge par le particulier auprès des services techniques, après prise de rendez vous auprès de la mairie de Bellecombe en Bauges aux heures et jours d’ouverture de la mairie.

Article 1 : Conditions générales

Le matériel prêté reste la propriété de Chambéry métropole – Cœur des Bauges et il est mis à disposition de la commune de Bellecombe en Bauges. Celle-ci le propose au prêt de ses seuls habitants. L’usager emprunteur ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.

Article 2 : Durée du prêt

Le prêt commence au moment de la remise du matériel entre les mains du client utilisateur (désigné « l’emprunteur ») et se termine au moment de sa restitution sur les lieux de prêt. Ceci pour une demi-journée (4h). Chaque jour de retard sera facturé 100 eurosTTC/demi-journée de retard.

Chambéry métropole - Cœur des Bauges

Article 3 : Obligations de l’emprunteur

L’emprunteur prendra soin de lire attentivement le guide d’utilisation et de la contresigner en y apposant la mention « lu et approuvé », fournie avec le broyeur avant utilisation. Il utilisera le casque anti-bruit et les lunettes de protection mis à disposition avec le matériel.

Ces outils seront à remettre avec le broyeur après utilisation ou de les remplacer à l’identique si bris il y a eu.

Le matériel est prêté avec le plein du réservoir d’essence, il devra être rendu à l’identique.

Dans le cas contraire, la différence de niveau sera facturée à l’emprunteur avec un tarif au litre de Sans plomb 98 de la station essence habituelle des services techniques augmenté de 25% pour couvrir les frais de déplacement du personnel.

Le matériel est livré en parfait état de marche et de propreté et celui-ci devra être restitué ainsi.

Un état des lieux préalable au prêt sera rempli entre le personnel des services techniques de la commune et l’emprunteur. Cet état des lieux sera la base de comparaison de l’état du broyeur lors de son retour à la collectivité.

Le matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage.

L’emprunteur ne pourra employer le matériel prêté qu’à l’usage auquel il est destiné. Il ne pourra pas l’utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux.

Le matériel devra être utilisé pour l’usage auquel il est destiné en respectant les règles d’utilisation.

En cas de panne ou de dysfonctionnement l’emprunteur devra avertir au plus vite la commune. Aucune réparation ne peut être entreprise par l’emprunteur.

Dans le cas contraire, si le matériel est détérioré, dû à une mauvaise utilisation, l’emprunteur assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. Ainsi, les frais de réparations (main d’œuvre et pièces au tarif en vigueur) seront facturés à l’emprunteur. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée en objet de la présente.

Article 4 : Assurance

L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel confié selon les préconisations qu’il a acceptées. L’emprunteur, qui en a la garde, reste seul responsable de tous dommages pouvant survenir au matériel qui lui est confié (casse, vol, disparition,…..) ; il s’engage à souscrire notamment toutes assurances, (y compris le bris de matériel, en transport compris) pour le garantir.

Il s’engage à le stationner en respect des règles de sécurité routière et à y apposer l’antivol d’attelage mis à sa disposition par la commune.

Sa responsabilité civile pourra être recherchée, notamment en cas de mauvaise utilisation ; de la même façon, il devra souscrire une garantie responsabilité civile, y compris vis-à-vis des tiers.

Article 5 : Signature

Il est demandé à l’emprunteur de remplir et signer ce présent contrat, de fournir une photocopie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile (photocopie d’une facture EDF ou attestation d’assurance récente). En cas de fausse déclaration sur son identité, son adresse, l’emprunteur est passible des poursuites prévues en pareille matière.

Article 6 : Caution

La caution de 1 000 Euros versée par chèque le jour du prêt sera restituée ultérieurement au retour du broyeur compte tenu des éventuelles déductions de frais de remise en état.

L’emprunteur déclare avoir pris connaissance des conditions de prêt et les accepter sans aucune exception ni réserve.

Fait en deux exemplaires,

A Bellecombe en Bauges, Le……………………………..

Signature de l’emprunteur Signature du prêteur

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé - Bon pour accord »

Nom agent communal :

Date et signature

Partie réservée à la mairie de Bellecombe en Bauges

Référence usager :

Pièce d’identité fournie (type, numéro, date et lieu) :

Justificatif de domicile (type, date) :

Numéro du broyeur remis :