Contrat de courtage exclusif
Agence Immobilière et Hypothécaire ci-après appelée : Intelligence Hypothécaire Inc.
(100B-3080, boul. Le Carrefour, Laval, QC H7T 2R5)
Représenté par : – Dossier Expert # :
(Titre)
Exerçant ses activités au sein de la société par actions suivante : Permis OACIQ # : Adresse: Téléphone: Télécopieur :
Identification des Parties au contrat :
CARACTÉRISTIQUES ET DÉTAILS DU PRÊTS RECHERCHÉ
Montant du prêt $ Prime d’assurance prêt hypothécaire au montant de $ (excluant la taxe)
Montant total du prêt $ Le taux d’intérêt ne devra pas dépasser %
Amortissement : ans mois
Terme : ans mois
Versement maximal de : $ (incluant principal et intérêts)
Prêt garanti par hypothèque de rang sur l’immeuble suivant :
Numéro : Rue : Ville : Code Postal : # Cadastrale (no de lot) :
Nom du demandeur : Adresse : Nom du codemandeur : Adresse :
Pré-autorisation | Achat conventionnel | Achat assuré | Refinancement conventionnel |
Refinancement assuré | Subrogation | Marge de crédit hypothécaire | Hypothèque inversée |
L’Agence transmettra, dès réception, une copie de l’engagement écrit d’un prêteur hypothécaire à consentir à l’Emprunteur le prêt décrit cidessus. Pour un prêteur privé, voir Annexe A. Il est entendu que l’Emprunteur peut accepter le financement, même si obtenu après expiration du contrat, ou accepter un mode de financement autre que celui décrit ci-haut ;
L’Emprunteur versera à l’Agence la rétribution de $ advenant que le financement, tel que prévu ci-haut, soit consenti pendant la durée du contrat et qu’il refuse d’y donner suite (ne s’applique pas pour les pré-autorisations). Un frais fixe de $ sera chargé à l’Emprunteur à titre de frais de dossier.
L’Emprunteur est responsable de vérifier les conditions entourant la résiliation de son hypothèque antérieurement contractée avec son institution financière notamment de payer la pénalité rattachée à cette résiliation le cas échéant initiales
VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
a) L’Agence atteste avoir rencontré personnellement chacun des Emprunteurs et leur caution, le cas échéant, et avoir procédé à la vérification de leur identité
OU
b) L’Agence atteste ne pas avoir été en mesure de rencontrer en personne chacun des Emprunteurs ou leur caution, le cas échéant et avoir procédé à la vérification de leur identité et avoir obtenu copie des pièces ayant servi à cette vérification.
AUTORISATION DONNÉE AU TIERS ET CONSENTEMENT
L’Emprunteur autorise, aux fins du présent contrat, l’Agence à obtenir un rapport sur sa solvabilité personnelle ainsi qu’à le divulguer à toute autre personne qui exploite une entreprise ayant pour objet le prêt d’argent ;
L’Emprunteur et le garant, le cas échéant, autorisent tout agent de renseignement personnel, institution financière, autorité fiscale, employeur, créancier, organisme public et toute autre personne détenant des renseignements à leurs égards, notamment des renseignements d’ordre financier ou relatifs à tout autre engagement ou cautionnement qu’ils ont consenti à communiquer au prêteur, à l’Agence. Ceux-ci et le prêteur sont également autorisés à communiquer entre eux les renseignements personnels consentis par l’Emprunteur, ainsi que les conditions prescrites au contrat ou conformément à la loi.
L’emprunteur et le garant, le cas échéant, acceptent de recevoir après la date d’expiration du présent contrat des communications continues par courrier électronique, télécopieur, téléphone ou autre moyen électronique à propos des produits et services offerts par l’Agence ou le courtier hypothécaire, y compris de l’information sur des événements, des nouvelles et d’autres renseignements qui pourraient intéresser l’emprunteur. Ce consentement à recevoir des communications sera considéré valide jusqu’à ce que l’emprunteur le retire, ce qu’il peut faire en tout temps en présentant un avis écrit.
L’emprunteur et le garant, le cas échéant, peuvent examiner ou corriger leurs renseignements personnels en faisant une demande écrite au chef de la protection des renseignements personnels ou consulter la politique de confidentialité d’Intelligence Hypothécaire à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx.
L’Agence fait les déclarations suivantes relativement au :
a) Nombre de prêteurs qui ont consenti des prêts pour lesquels l’Agence agissait comme intermédiaire au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent contrat:
b) Nombre de prêteurs qui ont consenti des prêts pour lesquels le Courtier agissant pour l’Agence agissait comme intermédiaire au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent contrat : ;
L’Emprunteur s’engage, pendant la durée de ce contrat, à ne pas, directement ou indirectement :
1. Obtenir un prêt par lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne que l’Agence ;
2. Devenir partie à une entente visant à obtenir un prêt sans l’intermédiaire de l’Agence ;
Le présent contrat expire à 23h59 le . À défaut d’une stipulation quant à sa date d’expiration, le présent contrat expire 30 jours après sa conclusion.
ASSURANCE CRÉDIT
L’Emprunteur reconnaît avoir été informé par le Courtier des produits et services concernant la protection de son patrimoine initiales
En cas de différend entre l’Agence et l’Emprunteur, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut agir comme conciliateur ou médiateur, si les parties en font la demande. L’Organisme peut également procéder à l’arbitrage des comptes entre l’Agence et l’Emprunteur.
L’Agence déclare avoir informé l’Emprunteur qu’il pourrait recevoir une rétribution de l’institution financière avec laquelle il se propose de négocier son hypothèque et qu’une personne avec laquelle l’Agence est autorisé à partager sa rétribution pourrait aussi recevoir une partie de celle-ci, ainsi que tout autre fournisseur de biens et services pouvant lui avoir été référé.
Je déclare partager ou prévoir partager ma rétribution avec: N/A
Titulaire de permis suivant (nom et agence) : Autre personne ou société : Nature de la rétribution, si autre que monétaire (voyage, voiture, etc.) : Identité du Titulaire (Courtier IH) : Numéro de permis :
Type de permis : courtier immobilier courtier hypothécaire agence immobilière agence hypothécaire Adresse de l’établissement : 000X-0000, xxxx. Xx Xxxxxxxxx, Xxxxx, XX X0X 0X0
Signature du titulaire de permis : Date:
SIGNATURES
Les Emprunteurs reconnaissent avoir lu, compris et consenti à ce contrat y compris les annexes (si applicable), et en avoir reçu un exemplaire.
Signé à le ; à Courtier : Signé à le ; à Demandeur : Signé à le ; à Codemandeur (1) :
Dans le cas d’un consentement par téléphone, seul le consultant doit signer cette partie : « M’autorisez-vous à vous représenter et à transmettre votre demande de prêt hypothécaire aux prêteurs et, au besoin, à ce que j’obtienne des renseignements financiers sur vous auprès de tiers et les joindre à votre demande? »
Consentement du 1er
Signature du courtier Date
Consentement du 2e
Signature du courtier Date