CONVENTION ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE ET DU SUPERBONUS

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment les articles L.313-1 et R.313-13 et suivants relatifs à l’ASP ; Vu le code de la route, notamment l’article R. 322-9 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 543-162 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 35 ;

Vu le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 modifi é, instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 ; modifia nt le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, inst ituant une aide à l’acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 ; modifi ant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, ins tituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 ; modi fiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, i nstituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 ; modifiant l e décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, institua nt une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 ; modi fiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, i nstituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret 2011-310 du 22 mars 2011 ; modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007, instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 ; modi fiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, i nstituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret no 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres

Vu le décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 ; modi fiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, i nstituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 ; modifi ant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, ins tituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié, relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 ; modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007, relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 ; modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2011 ; modifiant l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2011 ; modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 ; modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres ;

Convention

entre l’ASP, Etablissement Public ayant son siège, 0 xxx xx Xxxxxx, 00 000 Xxxxxxx Xxxxx 0, représenté par son Président directeur général, M. Xxxxxx XXXXX, d’une part,

l’entreprise

……………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………… représentée1 par…………………………………………………………………………. ……………..,

en qualité de ,

ci-après dénommée « le titulaire de la convention », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule : les acquéreurs, les locataires de véhicules neufs bénéficiant du Bonus sont dénommés, dans la présente convention « le bénéficiaire »,

Article 1 : Objet de la convention :

L’objet de la convention est de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif institué par l’article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié et du décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010, prévoyant que le loueur ou le vendeur puisse faire bénéficier son client de l’avance du montant de l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre (Dispositif « Bonus écologique – Superbonus ») à laquelle il peut prétendre si son dossier est conforme à la réglementation, et donc recevable :

➢ Bonus, majoré le cas échéant du Superbonus

Lorsque le client bénéficiaire de l’aide est éligible au Bonus et à la majoration suite au retrait de la circulation d’un véhicule de plus de 15 ans en vue de sa destruction, l’avance est consentie pour le montant global de l’aide (Bonus et Superbonus). L'aide et sa majoration doivent faire l'objet d'une seule et unique demande de versement.

Art.3 du décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 : Les véhicules commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d’une année considérée et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31 mars de l’année suivante bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31 décembre de l’année considérée.

Par ailleurs, les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent également lorsque le titulaire de la convention (dans le cas d’acquisition pour location d’une durée inférieure à 24 mois ou d’acquisition de véhicules de société ayant fait l’objet d’une facturation) est lui-même le bénéficiaire de l’aide.

La signature de la présente convention n’oblige pas le titulaire à faire systématiquement l’avance du Bonus seul ou du Bonus majoré du Superbonus à tous les clients, bénéficiaires des aides, avec qui il est en relation au titre de ce dispositif.

Article 2 : Economie générale du dispositif :

Le titulaire de la convention s’assure de l’éligibilité du dossier. Il constitue le dossier et s’assure sous sa responsabilité de la présence, de la validité et de la conformité des pièces justificatives décrites à l’annexe

1. Il est également responsable de la conservation de l’ensemble des pièces justifiant de l’éligibilité du dossier du bénéficiaire aux aides sus mentionnées. Ces pièces seront conservées par le titulaire de la convention pendant une durée de 3 ans, en plus de l’année de la demande de remboursement. La liste de ces pièces justificatives est rappelée dans l’annexe 1 de la présente convention.

Le titulaire de la convention sera responsable des données enregistrées et transmises par lui à l’ASP via l’extranet mis à sa disposition, en vue du remboursement des avances qu’il aura consenties aux bénéficiaires finaux ou du versement de l’aide lorsqu’il en sera lui-même le bénéficiaire.

Il ne pourra demander à l’ASP de procéder à des saisies complémentaires pour les dossiers gérés sous sa responsabilité.

Après l’avoir complétée et signée (au cas où le signataire de la convention n’est pas le représentant légal du titulaire, celui-ci devra donner pouvoir au signataire ; pouvoir, établi selon le modèle proposé en annexe 4), le titulaire de la convention transmet celle-ci à l’ASP, avec son annexe 1 paraphée, son annexe 2 (fiche d’identification du titulaire) complétée par ses soins et, le cas échéant, l’original de l’annexe 4 (pouvoir donné par le représentant légal au signataire).

L’ensemble de ces pièces doit être adressé en deux exemplaires, au site de l’ASP géographiquement compétent (se reporter à l’annexe 3 pour connaître le site de l’ASP dont dépend le titulaire de la convention), accompagné d’un extrait Kbis original datant de moins de 3 mois et d’un Relevé d’identité bancaire original (RIB).

L’ASP lui en retourne un exemplaire, signé des deux parties, accompagné de son numéro d’enregistrement. Ce numéro devra être rappelé dans toute correspondance avec l’ASP.

L’ASP lui transmet, parallèlement à l’envoi de l’exemplaire signé de la convention, les modalités d’accès à l’extranet par courriel (login + mot de passe) à l’adresse e-mail figurant dans la fiche d’identification (annexe 2). A cette occasion, un manuel « utilisateur » de l’extranet lui est communiqué.

Le titulaire de la convention s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’adresse électronique communiquée (absence de pare-feu, consultation régulière des messages ….).

Le titulaire de la convention s'engage à être la seule personne responsable de la confidentialité de son compte et de toutes les opérations qui pourront être effectuées sous ce compte. Il s'engage également à ne pas permettre à qui que ce soit, directement ou indirectement, d'utiliser ce site d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer, interférer avec la sécurité, affecter négativement le fonctionnement, ou d’abuser autrement de ce site ou de tout service, ressource système, compte, serveur, réseau.

Le titulaire de la convention s'engage à prévenir immédiatement, en appelant le N° « libre appel » déd ié (cf. article 5), l’ASP en cas de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité.

Le titulaire de la convention s’engage à ne souscrire avec l’ASP qu’une convention de ce type et une seule par établissement. Si le titulaire adhère à une convention conclue, au plan national, entre l’ASP et un constructeur, un importateur, ou une entreprise de location, ou, plus généralement, une structure nationale fédératrice de la profession automobile, il doit en informer l’ASP et s’engage à ne plus demander directement à l’ASP le remboursement des avances consenties ou le versement des aides liées aux véhicules entrant dans le champ d’application de la convention conclue, au plan national entre l’ASP et ledit constructeur, ledit importateur, ou ladite entreprise de location, ou, plus généralement, ladite structure nationale fédératrice de la profession automobile.

De manière générale, le titulaire de la convention s’engage à informer l’ASP de toute modification ultérieure de sa situation (statuts, immatriculation au RCS, RIB, changement de la personne désignée par l’entreprise comme correspondant de l’ASP…) en lui transmettant la fiche d’identification (annexe 2) modifiée, datée et signée par le signataire de la convention ou le représentant légal de la société, accompagnée si nécessaire des justificatifs correspondants.

Article 3 : Modalités de paiement :

Le titulaire de la convention procède à la saisie et à la validation, dans l’extranet mis à sa disposition, des caractéristiques des véhicules neufs vendus ou loués, des véhicules anciens remis à un démolisseur ou broyeur agréé pour destruction, ainsi qu’à la saisie et à la validation des informations relatives au bénéficiaire de l’aide lorsque celui-ci (client) n’est pas le titulaire de la convention et ce, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 26 décembre 2007, modifié et de l’arrêté du 18 décembre 2009.

Le titulaire de ladite convention doit saisir et valider dans l’extranet mis à sa disposition ses demandes de remboursement des avances consenties ou de versement d’aides dans un délai maximum de six mois à compter de la date de facturation(°) du véhicule neuf.

Un échange de données informatisé avec le titulaire de la convention pourra être utilisé à la demande du titulaire selon le process défini par l’ASP. Cet échange de données informatisé a vocation à se substituer à la saisie dans l’Extranet.

Pour le remboursement des avances consenties ou le versement de l’aide (si le titulaire est bénéficiaire de l’aide), sur son compte bancaire, le titulaire de la convention doit fournir son RIB original à l’appui de la fiche d’identification (annexe 2). Il valide dans l’extranet, au plus tard le 5 du mois, l’intégralité des informations saisies le mois précédent.

Cette validation vaut production et envoi à l’ASP de l’état récapitulatif du montant des aides sollicitées et des avances consenties le mois précédent pour lesquelles un remboursement est demandé.

Les avances consenties dans le cadre du dispositif prévu à l’article 10 du décret n°2007-1873 seront remboursées au titulaire de la convention selon les modalités suivantes :

➢ Signature de la présente convention par les deux parties et transmission à l’ASP de la fiche d’identification du titulaire,

➢ Enregistrement régulier par le titulaire de la convention, dans l’extranet mis à sa disposition par l’ASP, de toutes les données de gestion relatives aux aides dont il a consenti l’avance à ses clients bénéficiaires et dont il demande le remboursement à l’ASP :

- saisie des informations sur les bénéficiaires des aides,

- saisie des informations sur les véhicules :

• véhicules neufs éligibles au Bonus, quand le Bonus, majoré le cas échéant du Superbonus, est demandé,

• véhicules anciens retirés de la circulation pour destruction, quand la majoration Superbonus est demandée,

➢ Validation de cette saisie dans l’extranet, selon les modalités prévues au « manuel utilisateur »

L’ASP s’engage à procéder au paiement effectif du montant de l’état récapitulatif validé au plus tard le 5 du mois dans l’Extranet par le titulaire de la convention entre le 15 et le 20 du mois (date de remise en Banque de France).

Les remboursements et les paiements s’effectueront sur le compte bancaire suivant : Code banque : …………

Code guichet : …………

N° de compte : …………

Clé RIB : …………….

Le montant du paiement pourra être réduit à hauteur des montants correspondant aux éventuelles anomalies ou erreurs détectées par les services de l’ASP (Cf. article 4).

L’ASP mettra à disposition du titulaire de la convention, sur l’extranet, une liste détaillée des véhicules concernés par le paiement réalisé (numéros de châssis et d’immatriculation, montant de l’aide). Les montants remboursés, au titre du Bonus et du Bonus majoré du Superbonus, apparaîtront distinctement.

(°)La date de facturation, dans le cas d’une location, est la date du 1er versement du loyer prévue par l’échéancier

Article 4 : Les contrôles :

L’ASP procédera à des contrôles par sondage à posteriori. Ces contrôles pourront être exercés au cours de la période durant laquelle le titulaire de la convention s’est engagé à conserver les pièces justificatives (cf. article 2 de la convention).

Une demande de transmission d’une copie des pièces du dossier, précisant les numéros de châssis des véhicules concernés, pourra être adressée par l’ASP au titulaire de la convention (courrier et/ou courriel à l’adresse e-mail figurant dans la fiche d’identification (annexe 2)). Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier pourront être fournis à l’ASP dans leur version scannée à la condition que le titulaire de la convention s’assure de la bonne lisibilité des pièces transmises.

Dans l’hypothèse contraire, l’ASP sera fondée à exiger les documents « papiers ».

Par ailleurs, en cas d’anomalie grave, un agent de l’ASP, dûment habilité, pourra consulter les dossiers originaux sur site dans les locaux du titulaire de la convention dans le cadre de ces contrôles.

Le résultat du contrôle sera notifié au titulaire de la convention dans les 30 jours à compter de la réception des dossiers par l’ASP.

A défaut de transmission du dossier dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la demande par courrier ou courriel et après une relance ouvrant un nouveau délai de 10 jours ouvrés courant à partir de sa date d’envoi par courrier au titulaire de la convention, les paiements des demandes ultérieures de remboursement ou de versement d’aides présentées par le titulaire de la convention sont suspendus jusqu’à réception des dossiers demandés. Le titulaire de la convention sera informé de la suspension du paiement par lettre recommandée. Cette suspension pourra être prolongée, si après analyse, les dossiers s’avèrent non conformes.

En cas de paiement indu, l’ASP procédera au recouvrement en émettant un ordre de reversement qui sera notifié au titulaire de la convention. Cet ordre de reversement sera éventuellement compensé sur le versement suivant.

Dès lors qu’il sera constaté un taux d’anomalie grave significatif sur le panel de dossiers contrôlés, l’ASP exigera l’envoi de nouveaux dossiers aux fins de contrôle. Si à l’issue de ce nouvel examen, le taux d’anomalie grave significatif est confirmé sur ce nouveau panel, l’ASP en informe par courrier recommandé avec avis de réception le titulaire de la convention. Celui-ci dispose alors d’un délai de réponse de 20 jours ouvrés pour fournir des éléments complémentaires. A défaut de transmission ou si ces documents n’étaient pas de nature à lever les anomalies, la convention serait résiliée de plein droit et plus aucun remboursement ne serait consenti au titulaire dans le cadre de cette convention. Le titulaire de la convention ne pourra plus conventionner avec l’ASP ; de même, il ne pourra plus adhérer à une convention conclue, au plan national, entre l’ASP et un constructeur, un importateur, ou une entreprise de location ou, plus généralement, une structure nationale fédératrice de la profession automobile. En outre, l’ASP, missionnera une équipe d’audit pour estimer le montant des sommes indûment perçues et déterminer le montant des ordres de reversement à émettre. En outre, en cas de fraude avérée, le titulaire s’expose à des poursuites pénales s’il est établi qu’il a participé à la fraude.

La notion d’anomalie grave est définie notamment comme suit :

- si l’aide est indûment accordée,

- si les pièces ont été falsifiées (caractéristiques ou mentions des pièces volontairement erronées),

- si les pièces constitutives d’un dossier et les éléments complémentaires apportés ou tout autre moyen de preuve ne permettent pas de s’assurer de l’éligibilité du dossier (véhicule et bénéficiaire).

- si une discordance est constatée entre les barèmes réglementaires de l’aide et les montants présentés au remboursement ou pour demande de versement de l’aide.

L’ASP garantit la confidentialité de tous les documents communiqués lors de la procédure de contrôle.

Article 5 : Assistance technique des utilisateurs de l’extranet :

Un N°« libre appel », le 0800 74 74 00, est mis à la disposition du titulaire de la convention.

Un opérateur répondra à toute question relative au traitement de la convention, au fonctionnement et à l’utilisation de l’extranet (habilitation, problèmes de connexion et d’utilisation de l’outil). Cette assistance téléphonique sera accessible du lundi au vendredi de 8H45 à 12H et de 13H à 18 H. Il est conseillé de compléter tout appel par un courriel récapitulatif à l’adresse suivante : assistance-bonuseco@asp- xxxxxx.xx

Article 6 : Durée de la convention - résiliation :

La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle reste valable jusqu’au terme du dispositif réglementaire en vigueur. Les dispositions prévues s’appliqueront à toutes demandes de remboursement ou de versement de l’aide relative à des ventes ou locations de véhicules intervenues avant le terme du dispositif réglementaire.

Toute évolution des textes législatifs et réglementaires applicables s’appliquera de plein droit à la présente convention.

En cas de non respect par le titulaire de la convention des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’ASP après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant les engagements non tenus par le titulaire de la convention.

Le titulaire de la convention pourra également demander la résiliation de la présente convention après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. A réception de ce courrier par l’ASP, plus aucune nouvelle demande de remboursement ne sera prise en compte à compter de la date effective de résiliation. Toutefois, la résiliation de la présente convention n’exonère pas le titulaire de la convention des contrôles définis à l’article 4.

Article 7 : Contentieux :

En cas de contentieux, le tribunal administratif compétent est celui de Limoges.

Fait le : à

Pour l’ASP le titulaire de la convention

le Président directeur général (signature du représentant légal1 et cachet de l’entreprise) et par délégation

1 : au cas où le signataire de la convention n’est pas le représentant légal du titulaire, ce dernier devra établir un pouvoir au signataire, conformément au modèle proposé en annexe 4

Annexe 1 à la convention passée entre l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres, pour la gestion du

« Bonus écologique »

Liste des pièces devant figurer dans les dossiers de demande d’aide à l’acquisition de véhicules propres

« Bonus écologique » ou de « Superbonus» constitués et conservés par le titulaire, quand l’octroi de l’aide fait l’objet d’une avance consentie à son client par le titulaire de la convention ou quand le titulaire sollicite le bénéfice de l’aide pour lui-même.

1 – Pour une demande de Bonus

Pour le véhicule neuf le dossier est constitué de :

▪ Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf ou, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation des véhicules, du certificat provisoire d’immatriculation

▪ Une copie du certificat de première immatriculation du véhicule neuf, au nom du vendeur, pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration

▪ Un justificatif de domicile ou d’établissement en France daté de moins de 3 mois (titre de propriété, certificat d’imposition, quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement), si le nom et l’adresse du bénéficiaire de l’aide ne figurent pas sur le certificat d’immatriculation du véhicule neuf

▪ Si le bénéficiaire est l’acquéreur du véhicule neuf : copie du bon de commande, copie de la facture d’achat du véhicule neuf mentionnant le nom et l’adresse du bénéficiaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série, et, le cas échéant, mention qu’il s’agit d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration), la nature de l’énergie dans le cas d’un véhicule hybride, la date d’acquisition et la date de la commande.

❑ Si le bénéficiaire est le locataire du véhicule neuf :, copie du contrat de location, le cas échéant copie du contrat cadre et des conditions particulières et, dans le cas où le certificat d’immatriculation du véhicule neuf ne comporte pas le nom du locataire, copie de la 1ère facture de loyer ou toute autre pièce justifiant que le locataire a effectivement pris en location le véhicule, précisant l’échéancier et mentionnant le montant total prévu de la location (somme des versements à effectuer par le locataire)

Ces documents, pris dans leur ensemble, doivent mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire, la désignation précise du véhicule neuf (appellation commerciale complète, numéro de série, et, le cas échéant, mention qu’il s’agit d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration), la nature de l’énergie dans le cas d’un véhicule hybride, la date de signature du contrat de location ou, dans le cas de location longue durée, la date de signature des conditions particulières. Le coût d’acquisition TTC du véhicule neuf payé par le loueur est précisé sur le contrat de location (ou tout autre pièce justificative) pour les véhicules émettant une quantité inférieure ou égale à 60 g de CO2 / km

Dans le cas où le bénéficiaire n’est pas le titulaire de la convention, cette facture, ou ce contrat de location ou les conditions particulières en cas de location de longue durée (24 mois et plus), ou le cas échéant, la 1ère facture de loyer, font apparaître distinctement le montant des aides, dont l’avance a été consentie à l’acquéreur [Bonus seul, ou, quand il s’agit d’une aide majorée, Bonus et majoration du Superbonus] ; ainsi que la mention « Bonus écologique

– Grenelle de l’environnement » (article 6 dernier alinéa du décret du 26 décembre 2007 modifié)

▪ Si le nom ou la raison sociale du demandeur diffère de celui indiqué sur la facture ou sur le contrat de location du véhicule neuf, ou bien du nom du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule neuf: Une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne

2 – Pour une demande de majoration Superbonus

RAPPEL : le paiement du Superbonus, consistant en une majoration de l’aide accordée au titre du Bonus, ne peut être dissocié de celui du Bonus. (cf. articles 4 et 6 - § 1 du décret du 26 décembre 2007 modifié)

En plus des pièces mentionnées au §1 ci-dessus, le dossier est constitué,

Pour le véhicule ancien retiré de la circulation pour destruction, de :

▪ Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation, celui-ci doit être barré et le titulaire doit y porter la mention « vendu le … (date de mutation) pour destruction » ou « cédé le … (date de mutation) pour destruction » suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)

▪ - Pour les véhicules détruits au plus tard le 31/03/2011, une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ancien, délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé ; conforme au formulaire Xxxxx 00000*00 (Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, les deux cases "professionnel de la destruction" et "acheté pour destruction" doivent être obligatoirement cochées).

- Pour les véhicules détruits à partir du 01/04/2011, une copie du certificat de destruction d'un véhicule incluant la déclaration d'achat pour destruction, conforme au formulaire Xxxxx 00000*00.

En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l’original.

▪ Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction, ou à la date de facturation du véhicule neuf

▪ Un certificat de non gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction

▪ Si le nom ou la raison sociale du demandeur et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation sont différents : Une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne.

Annexe 2 à la convention passée entre l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres, pour la gestion du « Bonus écologique »

Fiche d’identification du titulaire de la convention

(cadre à remplir par l’ASP)

COORDONNEES DE L’ENTREPRISE, TITULAIRE DE LA CONVENTION (cadre à remplir par le titulaire)

A joindre impérativement à la convention : un extrait K-bis et un RIB original du compte de l’organisme sur lequel devront être virés les remboursements des aides, dont l’organisme a consenti l’avance à ses clients

Annexe 3 à la convention entre l’Agence de services et de paiement (ASP) et

les installateurs GPL, les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres,

Annexe 3 à la convention entre l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres, pour la gestion du « Bonus écologique »

REPRESENTANT LEGAL DU TITULAIRE :

Qualité :

PERSONNE DESIGNEE PAR L’ENTREPRISE TITULAIRE POUR ETRE LE CORRESPONDANT DE L’ASP :

Responsabilité :

Adresse (si différente de celle du titulaire) :

Courriel : @

Tous les champs de ce cadre doivent être remplis.

A joindre impérativement à la convention : un extrait Kbis original, datant de moins de 3 mois, de l’entreprise, titulaire de la convention, le cas échéant un pouvoir (cf. modèle en annexe 4) et un RIB original du compte sur lequel devront être virés les versements des aides, dont le titulaire sollicite le bénéfice pour lui-même, ou les remboursements des aides, dont le titulaire a consenti l’avance à ses clients.

Annexe 3 à la convention passée entre l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres, pour la gestion du « Bonus écologique »

Coordonnées des sites gestionnaires de l’ASP où le titulaire de la convention doit adresser le projet de convention signé ( en 2 exemplaires), accompagné de l’annexe 1 paraphée ( en 2 exemplaires), de l’annexe 2 remplie ( en 2 exemplaires ), d’un extrait Kbis original datant de moins de 3 mois, le cas échéant d’un pouvoir (cf. annexe 4) et d’un RIB original

région du lieu d’établissement du titulaire de la convention

Site de l’ASP de rattachement auquel transmettre le dossier de convention,

par courrier adressé au « service - Bonus écologique »,

ILE-DE-FRANCE / NORD

Ile-de-France

Nord-Pas-de-Calais Picardie

Délégation régionale de l’ASP

00, xxxxxx Xxxx Xxxxxxx – BP 34201 80042 AMIENS CEDEX 0

XXXX-XXXXX

Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx

Xxxxxx

Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxx-xx-xx-Xxxxx

Délégation régionale de l’ASP Xxxxx xx xx Xxxxxx - X.X. Xxx-Xxx XX 00000

40, rue du Bignon

35574 CHANTEPIE CEDEX

SUD-OUEST

Aquitaine Limousin

Midi-Pyrénées Poitou-Charentes

Délégation régionale de l’ASP 78, rue Saint Jean

BP 23384

31133 BALMA CEDEX

NORD-EST

Alsace Bourgogne

Champagne-Ardenne Franche-Comté Lorraine

Délégation régionale de l’ASP Tour Thiers

0, xxx Xxxxxx – CO 20056

54036 NANCY CEDEX

XXX-XXX

Xxxxxxxx Xxxxx

Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx x’Xxxx Xxxxx-Xxxxx

Délégation régionale de l’ASP 0 X, xxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxx

00000 XXX-XX-XXXXXXXX XXXXX 00

GUADELOUPE

Guadeloupe

Délégation régionale de l’ASP Immeuble Foumi

Voie Verte Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

GUYANE

Guyane

Délégation régionale de l’ASP 65 bis, rue Xxxxxxxxxx Xxxxxx

97300 CAYENNE

MARTINIQUE

Martinique

Délégation régionale de l’ASP 7 Immeuble EXODOM

Z.A de Manhity 7 97232 LAMENTIN

LA REUNION

La Réunion

Délégation régionale de l’ASP 190, rue des deux Canons BP 612

97497 SAINTE-CLOTILDE CEDEX

Annexe 4 à la convention entre l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres, pour la gestion du

« Bonus écologique »

- POUVOIR -

(a)

Je, soussigné(e), M, Mme : …………………………………………………………………………….

Né(e) le : …………………… à : ……………………………………………………………

Demeurant à : ………………………………..…………………………………………………….

………………………………..…………………………………………………….

Agissant en qualité de : Président Gérant Directeur

Autre (préciser) …………………………………………………………..

Représentant l’entreprise :………………………………………………………………………… …………

Raison sociale …………………………………………………………………………………………………

Forme juridique …………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………

Donne pouvoir à

M, Mme (b) : ………………………………………………………………………………………….

Né(e) le : …………………… à : ………………………………………………

Demeurant à : ………………………………..…………………………………………….

………………………………..…………………………………………………….

à l’effet de

• signer la convention, ou les avenants à la convention, entre l’entreprise et l’ASP pour la gestion du Bonus écologique

• signer tous les documents en relation avec le remboursement de l'avance du Bonus écologique demandé par la société

• me représenter lors des contrôles

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties du présent pouvoir, celle-ci devra être notifiée à l’ASP et prendra effet huit jours après la date de sa réception.

Je demeure responsable de l’ensemble des engagements souscrits au titre de la convention

Signature du délégant(a)

A , le

faire précéder de la mention « Lu et approuvé, bon pour pouvoir »

Signature du délégataire(b)

A , le

faire précéder de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation »

Il est rappelé que le pouvoir est personnel ; il n’est ni cessible ni transmissible.

(a) le délégant ; (b) le délégataire

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CONVENTION ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE ET DU SUPERBONUS

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