CONVENTION CHEQUES CADEAUX CŒUR DE CHARTREUSE

Convention à signer en 2 exemplaires et à retourner à notre gestionnaire :

Cabinet Xxxxxxxx Xxxxxxxx - Expert comptable - 0 xxx xx xx Xxxx 00000 Xx Xxxxxxx xx Xxxx

CONVENTION CHEQUES CADEAUX CŒUR DE CHARTREUSE

ENTRE :

− UCAL, association loi 1901, ayant son siège social au 00, xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxx, représenté par son Président, Xxxxx Xxxxxx.

ET

Ci-dessous le prestataire RAISON SOCIALE :

DÉNOMINATION COMMERCIALE :

ADRESSE

…………………………………………………………………………………………………………….………………

…………..

ADRESSE DE REMBOURSEMENT SI DIFFÉRENTE

………………………………………………………….…………………………………………………………………

………….. CODE

POSTAL……………….……….VILLE………………………………………………………………………………

……………

N° SIRET …………………………………………….…………………………………………………………………

CODE NAF ………………………………………….…..

N°TVA Intracommunautaire ………………………………………….…..

TEL…………………………………………….. FAX………………………………………….…..

E-MAIL… SITE INTERNET

………………………………………….…..

SIGNATAIRE DE LA CONVENTION

NOM…………………………………………PRÉNOM FONCTION

………………………….…

MAGASIN ou ARTISAN INDÉPENDANT OUI □

NON □

MAGASIN ou ARTISAN APPARTENANT A UNE CENTRALE OUI □

NON □

SI OUI, LAQUELLE :

…………………………………………………………………………………………………………..

ADHERENT A L’ASSOCIATION DE COMMERCANT

DE :………………………………………………………………………………………………………………………………………

POUR LE REMBOURSEMENT : DES CHEQUES CADEAUX CŒUR DE CHARTREUSE

Joindre un RIB

ACTIVITÉS PRINCIPALES (3 choix maximum par point de vente selon la liste ci- dessous):

UNIVERS 1 TOUT POUR LA MAISON	DE LA MAISON 2 MOBILIER / ÉQUIPEMENT CUISINE
3 ÉQUIPEMENT DE LA MAISON	4 DÉCORATION INTÉRIEURE / LUMINAIRE
5 ART DE LA TABLE	6 LINGE DE MAISON
7 ÉLECTROMÉNAGER	8 HI-FI / MUSIQUE / VIDÉO / MULTIMÉDIA
9 MATÉRIEL INFORMATIQUE	10 BRICOLAGE
11 FLEURISTE, JARDINAGE	12 CADEAUX

UNIVERS DE LA 13 PRET Á PORTER FÉMININ	PERSONNE 14 PRET Á PORTER MASCULIN
15 CHAUSSURES	16 LINGERIE
17 MAROQUENERIE	18 MERCERIE
19 VETEMENTS ET ARTICLES DE SPORT	20 BIJOUTERIE / ACCESSOIRES DE MODE
21 PARFUMERIE / BEAUTÉ / BIEN ÊTRE	22 COIFFURE
23 OPTIQUE

UNIVE 24 PRET Á PORTER ENFANT	RS DE L’ENFANT 25 JOUETS / JEUX
26 CHAUSSURES ENFANTS	27 FOURNITURES SCOLAIRES
28 MAGAZINES ÉDUCATIFS	29 SCOLARITÉ / FORMATION

30	UNIVERS LO
32	ACTIVITÉS DE LOISIRS	33	LOISIRS AUTO MOTO
34	PHOTO	35	AUTO MOTO CYCLES
36	TÉLÉPHONIE	37	PRESSE / LIBRAIRIE / CADEAUX

UNIVERS MULTI-PRODUITS

38 EPICERIE

UNIVERS DES ME 39 RESTAURATION 41 PATISSERIE / CHOCOLATERIE
43 POISSONNERIE 45 CAVISTE XXXXX XX XXXXXX 00 XXXXXXXXXXX 00 XXXXXXXXX / XXXXXXXXXXX / TRAITEUR 44 CREMERIE / FROMAGERIE

PREAMBULE :

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’Union Commerciale et Artisanale Laurentinoise de Chartreuse « UCAL » a notamment pour activité la défense et la promotion des intérêts commerciaux des entreprises commerciales et artisanales de SAINT-LAURENT DU PONT adhérents à l’association UCAL.

Une formule de chèques cadeaux a été créée en élargissant le champ d’intervention de l’association au périmètre de la communauté de communes CHARTREUSE/GUIERS dans un premier temps (7 communes : SAINT-LAURENT DU PONT, SAINT-XXXXXX XX XXXXXXX, MIRIBEL LES ECHELLES, SAINT- CHRISTOPHE SUR GUIERS, ENTRE-DEUX-GUIERS, LES ECHELLES et SAINT-

PIERRE DE CHARTREUSE), puis à celui de la future Communauté de Communes de Cœur de Xxxxxxxxxx (00 communes : les 7 précédemment citées plus LA BAUCHE, SAINT-FRANC, SAINT-PIERRE DE GENEBROZ, SAINT-CHRISTOPHE LA GROTTE, SAINT-JEAN DE COUZ, SAINT-THIBAUD DE COUZ, SAINT-XXXXXX X’XXXXXXXXX SAVOIE ET ISERE, ENTREMONT LE VIEUX ET CORBEL).

La Convention est limitée aux points de vente d’une surface inférieure à 300 m² en centre Bourg.

Tout porteur d’un chèque cadeau cœur de CHARTREUSE peut se présenter dans certains magasins agréés et identifiés pour y effectuer des achats contre remise de ces chèques.

Le prestataire s’est rapproché de l’association UCAL aux fins de prévoir les modalités d’acceptation des chèques cadeaux cœur de CHARTREUSE dans le cadre de son établissement.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT : CHEQUES CADEAUX :

Le présent contrat a pour objet la mise en place de CHEQUES CADEAUX CŒUR DE CHARTREUSE pour les entreprises situées dans le périmètre de la Communauté de Communes CHARTREUSE/GUIERS dans un premier temps puis dans celui de la future Communauté de Communes de CŒUR DE CHARTREUSE dans les conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 2 : DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME :

LE CLIENT :

Tout porteur d’un chèque CADEAU CŒUR DE CHARTREUSE peut se présenter dans les magasins agréés et identifiés pour y effectuer des achats contre remise de ces chèques.

LE COMMERÇANT, L’ARTISAN OU PRESTATAIRE DE SERVICE :

Le prestataire s’engage à accepter en règlement d’achats réalisés dans son établissement, cités et décrits précédemment, les chèques cadeau ainsi que dans tous les points de vente qu’il pourra ouvrir sur la chartreuse pendant la durée du présent contrat.

ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES :

Les relations entre l’UCAL et le prestataire sont régies par le présent contrat.

Toutes stipulations dans les conditions générales de vente du prestataire et contraires aux clauses et conditions des présentes sont inapplicables aux relations entre le prestataire et l’UCAL, et réputées non écrites.

Comme condition essentielle des présentes, le prestataire renonce, par avance, à se prévaloir de toutes conditions particulières ou générales figurant ou pouvant figurer dans ses documents commerciaux.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Afin de faire connaître aux porteurs des chèques cadeaux cœur de Chartreuse les points de vente acceptant lesdits chèques, l’UCAL met à leur disposition la liste des adhérents sur un site internet dédié et une pochette contenant le ou lesdits chèques.

Le prestataire accepte par avance de figurer sur l’ensemble de ces documents, de fournir à l’association UCAL la liste de ses points de vente, et de l’informer de l’ouverture de tout nouveau point de vente.

Le prestataire autorise expressément l’UCAL à utiliser son logo et/ou sa marque et/ou son enseigne pour les besoins du présent contrat et pendant toute sa durée.

Le prestataire s’engage à accepter que le client règle ses achats en partie ou en totalité à l’aide des chèques cadeaux, sans lui facturer aucun frais supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la valeur faciale du chèque cadeaux s’avérerait supérieure au prix de la marchandise vendue ou de la prestation fournie, le prestataire s’interdit de rembourser au porteur la différence.

Dans l’hypothèse inverse, la différence sera réglée par le porteur du chèque par tous moyens à sa convenance.

Le prestataire s’engage à fournir aux porteurs des chèques cadeaux cœur de Chartreuse les mêmes garanties qu’à ses clients habituels et à leur proposer les meilleurs accueils et services.

Les Chèques cadeaux cœur de Chartreuse comportent une date limite de validité : il sont valables jusqu’au 30 juin de l’année N+1 pour les chèques délivrés entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, puis jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 pour les chèques délivrés entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours.

Le prestataire doit accepter tout chèque présenté au dernier jour de sa validité.

Le prestataire s’engage à refuser les Chèques cadeaux cœur de Chartreuse dont la durée de validité est expirée.

L’acceptation par le prestataire d’un Chèque cadeau cœur de Chartreuse dont la date de validité est expirée, se fera aux risques et périls du prestataire, qui renonce par avance à se retourner soit contre le comité d’entreprise et/ou l’entreprise qui a remis au porteur le chèque, soit contre l’UCAL.

Plus largement, le prestataire s’engage à vérifier que l’usage du Chèque Cadeau cœur de Chartreuse est bien conforme aux indications portées sur celui-ci.

Afin de permettre l’identification des magasins acceptant les Chèques Cadeaux cœur de Chartreuse, le prestataire s’engage à apposer sur ses vitrines ou ses comptoirs les documents de communication qui lui seront fournis par l’UCAL, notamment les vitrophanies.

A défaut de respect par le prestataire de l’un de ses engagements, l’UCAL se réserve le droit de lui retirer, sans préavis, ni mise en demeure, son agrément.

ARTICLE 5 : CONTROLE AUTHENTICITE DES CHEQUES CADEAUX :

L’UCAL fournira au prestataire, au moment de la signature du contrat, un chèque cadeau spécimen authentifié.

L’UCAL s’engage à avoir mis en œuvre toutes les précautions nécessaires destinées à empêcher une falsification des chèques cadeaux.

L’enseigne engage sa responsabilité dans le cas où elle accepterait un chèque cadeau falsifié.

Dans l’hypothèse où l’UCAL serait victime de vol d’un certain nombre de Chèques Cadeaux cœur de Chartreuse, elle en avertira les commerçants par écrit (soit par fax, mails, LRAR) ou par téléphone avec confirmation écrite dans les mêmes formes.

Dès réception de l’information, les commerçants auront l’obligation de refuser lesdits chèques.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION UCAL :

PRODUCTION / DISTRIBUTION DES CHEQUES CADEAUX :

L’UCAL s’engage à assurer la production et la distribution des Chèques Cadeaux cœur de Chartreuse et assurera la gestion du système et le règlement des dits chèques.

Les chèques Cadeaux cœur de Chartreuse restent la propriété de l’Union Commerciale et Artisanale Laurentinoise de Chartreuse, UCAL.

REGLEMENT DES CHEQUES CADEAUX : MODALITES ET DELAIS :

Le prestataire adressera par courrier suffisamment affranchi à l’UCAL ou au gestionnaire attitré, les chèques cadeaux en sa possession.

L’UCAL, via son gestionnaire, procédera le 30 du même mois, au règlement des chèques parvenus à elle avant le 20 du mois en cours, après prélèvement de sa rémunération prévue à l’article 7 des présentes.

Tout chèque cadeau présenté au dernier jour de sa date de validité, doit être accepté par le prestataire.

Le prestataire dispose d’un délai de 1 mois, cachet de la poste faisant foi, pour faire parvenir les chèques cadeaux cœur de Chartreuse en sa possession à l’UCAL, faute de quoi il se verrait refuser le remboursement.

ARTICLE 7 : REMUNERATION DE L’ASSOCIATION UCAL ET FRAIS D’ADHESION :

En rémunération de la fabrication et de la commercialisation des chèques et de la gestion du système chèques cadeaux de Chartreuse, l’association UCAL recevra une rémunération égale à 5% de la valeur faciale TTC des chèques.

Cette rémunération s’opérera par prélèvements dans les conditions ci-dessus énoncées.

Le prestataire ne pourra en aucun cas refacturer, directement ou indirectement, ces frais de gestion aux porteurs des chèques qui se présenteront dans son magasin.

Par ailleurs, des frais de création de compte de 30 € seront demandés lors de l’ouverture du compte (la première fois), puis des frais d’adhésion annuelle au dispositif de 50 € seront demandés chaque année (excepté les adhérents de l’UCAL).

ARTICLE 8 : CHARTE DE BONNE CONDUITE :

Afin que le système fonctionne dans les meilleures conditions pour les commerçants participants, mais aussi pour les entreprises, les salariés et l’UCAL, le commerçant signataire de la présente charte s’engage à :

 Réserver un bon accueil aux détenteurs des chèques CADEAU CŒUR DE CHARTREUSE,

 Ne pas refuser les chèques CADEAU CŒUR DE CHARTREUSE sauf dans le cas où le commerçant ne souhaite pas les accepter en période de solde ou de promotion.

Dans ce cas le commerçant est tenu d’en informer sa clientèle par un écriteau visible dans le commerce.

 Accepter les chèques CADEAU CŒUR DE CHARTREUSE jusqu’à la fin du préavis de 3 mois en cas de dénonciation de la convention par le commerçant.

 Pour un commerce alimentaire, ne pas accepter le chèque CADEAU CŒUR DE CHARTREUSE pour l’achat des produits d’alimentation courante (doit être utilisé uniquement pour des produits festifs ou de luxe comme indiqué sur le chèque).

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION :

Le prestataire participe à l’opération CHEQUE CADEAU CŒUR DE CHARTREUSE dès la signature de la présente convention.

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et par période d’un an.

Toutefois, l’une quelconque des parties pourra y mettre fin unilatéralement en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

Un courrier d’information relatif à la reconduction tacite du contrat sera adressé aux signatures de la présente convention ou renouvellement de son adhésion à l’UCAL.

En cas de non renouvellement ou de rupture du présent contrat, et quelle qu’en soit la cause, le prestataire s’engage, à compter de la date d’expiration du contrat, à ne plus accepter les chèques cadeaux cœur de Chartreuse qui lui seront présentés et à supprimer dans son magasin tous documents, publicités, affiches indiquant l’acceptation des dits chèques.

ARTICLE 9 : RESILIATION :

Au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et après mise en demeure, restée sans effet, dans un délai de 15 jours, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie bénéficiaire de l’obligation.

ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE :

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de l’association UCAL.

ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes, domicile est élu à l’Union des Commerçants Artisans Laurentinois sise 00, Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX XX XXXX.

Fait en deux exemplaires

À ……………………………..

Le………………………………

Tampon et Signature du Prestataire

(Accompagné de la mention lu et approuvé)

Tampon et Signature de l’UCAL