Article 1er : Définitions
Article 1er : Définitions
1.1 Documentation de l'utilisateur : tous les documents remis par le Loueur au Preneur avec le Bien loué et/ou les instructions verbales et/ou écrites.
1.2 Preneur : la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui a (ont) conclu un contrat de location avec le Loueur ou qui a (ont) engagé des négociations dans ce but avec le Loueur.
1.3 Contrat : le contrat de location écrit en vertu duquel le Loueur loue ou louera le Bien loué au Preneur, ce qui inclut notamment : le transport, l'installation, le montage, la surveillance à distance, la maintenance périodique et le suivi des pannes du Ben loué, les conseils concernant le Bien loué et inhérents à l'activité du Loueur ainsi que tous autres services supplémentaires.
1.4 Par écrit : par courrier ou message électronique.
1.5 Biens loués : ce qui est ou sera loué par le Loueur au Preneur.
1.6 Loueur : la société de personne à responsabilité limitée Coolworld Rentals S.R.L.
Article 2 : Champ d’application
2.1 Ces conditions générales s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les demandes d'offres communiquées par le Preneur, toutes les promotions et offres proposées par Xxxxxx et tous les contrats à conclure et conclus entre Preneur et Xxxxxx.
2.2 Les clauses divergeant des présentes conditions ou les complétant ne s'appliqueront qu'au cas par cas et seront uniquement contraignantes si des accords écrits ont été conclus entre Loueur et Preneur.
2.3 L'applicabilité des conditions de Preneur est explicitement écartée, sauf si Loueur les a explicitement acceptées par écrit, partiellement ou non.
2.4 Si des parties du contrat et/ou des annexes y afférentes se contredisent, la primauté suivante s'applique : d'abord le contrat et ensuite les annexes et enfin, les conditions générales.
2.5 Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des activités de Loueur. La déclaration de confidentialité de Xxxxxx s'applique au traitement des données à caractère personnel (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx).
2.6 Si ces traductions des présentes conditions générales sont publiées, la version néerlandaise prévaudra sur la/les version(s) dans une autre langue.
2.7 Sur la base de critères objectifs, Loueur peut modifier unilatéralement les conditions générales. Ces conditions générales modifiées s'appliqueront alors à compter de la date renseignée et après que les conditions générales modifiées ont été envoyées à Preneur.
Article 3 : Conclusion du contrat et sa résiliation intermédiaire
3.1 Toutes les promotions et offres de Xxxxxx, indépendamment de la manière dont elles ont été formulées, sont formulées sans engagement, même si elles mentionnent un délai d'acceptation. Xxxxxx peut les révoquer à tout moment, même immédiatement après que Preneur a accepté une promotion et/ou offre.
3.2 Un contrat est uniquement formé entre Loueur et Preneur quand Xxxxxx a reçu le contrat signé par Xxxxxxx et si l'équipement est également disponible pour la période de location souhaitée. Si aucun équipement n'est disponible à cette date, aucun contrat n'est explicitement formé.
3.3 Preneur peut résilier anticipativement un contrat conclu pour une durée déterminée. Si Preneur le résilie, il est alors tenu de payer au loueur une indemnité calculée sur les pourcentages suivants :
a. Si la durée restante correspond à plus de cinquante pour cent (50%) de la durée contractuelle initiale : cinquante pour cent (50%) de la durée restante de la location ;
b. Si la durée restante représente vingt-cinq pour cent (25%) à cinquante pour cent (50%) de la durée contractuelle initiale : soixante pour cent (60%) de la durée restante de la location ;
c. Si la durée restante représente dix pour cent (10%) à vingt-cinq pour cent (25%) de la durée contractuelle initiale : septante pour cent (70%) de la durée restante de la location ;
d. Si la durée restante représente dix pour cent (10%) au plus de la durée contractuelle initiale : quatre-vingt-cinq pour cent (85%) de la durée restante de la location.
3.4 Les engagements pris par les travailleurs ou représentants de Loueur, ou les accords pris avec ces derniers, engagent uniquement le loueur envers Preneur si Xxxxxx a entériné ces engagements et/ou accords Par écrit ou les a confirmés à Preneur.
3.5 Toutes les opérations (juridiques) réalisées et comportements adoptés par un fonctionnaire ou un travailleur de Preneur dans le cadre de la conclusion, de l'exécution et de la modification du contrat conclu entre Xxxxxx et Preneur, sont réputés être autorisés au nom de Preneur et engagent ce dernier. Preneur ne peut opposer à Loueur l'absence d'autorisation permettant de représenter ou d'engager valablement le preneur dans le cadre de ces opérations ou comportements.
Article 4 : Fourniture et autres prestations
4.1 Les délais renseignés par Xxxxxx dans le cadre d'un contrat ne peuvent être considérés comme des délais impératifs. Le dépassement du délai convenu n'ouvre nullement le droit à une indemnité ou une résiliation, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part de Loueur.
4.2 Sauf accord contraire Par écrit, le Bien loué est loué départ magasin de Loueur.
4.3 Xxxxxx peut remettre le Bien loué à la demande de Xxxxxxx et procéder à son enlèvement après l'échéance du contrat. Dans ce cas, Preneur veillera à ce que le Bien loué puisse être remis et enlevé sans difficultés. Preneur est autorisé à inspecter le Bien loué avant la date de son transport. Conformément à l'article 5.1, les frais de transport sont à la charge de Preneur.
4.4 Si Preneur organise personnellement le transport du Bien loué, Xxxxxx veillera à ce que le Bien loué soit dûment assuré pendant le transport à concurrence de la valeur minimale de remplacement du Bien loué, et ce, à partir du moment du chargement jusqu'à celui du déchargement.
4.5 Preneur peut uniquement (faire) déplacer ou transporter le Bien loué qu'avec le consentement Par écrit préalable de Loueur. Si le Bien loué est transporté par Xxxxxxx ou par un tiers sur ordre de Preneur, les risques et la responsabilité y afférents incombent pleinement à Preneur.
4.6 Loueur est en droit d’exécuter, sur la base de critères objectifs, des livraisons et/ou des prestations ainsi que des facturations partielles.
4.7 La période de location débute et prend fin comme convenu Par écrit. Si, pour quelque raison que ce soit, le Bien loué ne peut être enlevé ou repris à la date convenue, Preneur est néanmoins tenu de payer le prix de la location du Bien loué à compter de la date convenue de prise d'effet de la période de location. Si le Bien loué est retourné à Loueur avant la date d'échéance du Contrat mentionnée dans ce dernier, Preneur reste redevable du prix de la location pour la totalité de la période de location restante, sauf si Preneur applique l'article 3.3.
4.8 Si le Bien loué est enlevé par Preneur à une date autre que la date convenue ou si le Bien loué est retourné à Loueur par Preneur à une date autre que la date convenue, Preneur est redevable au loueur de tous les frais qui en résultent.
4.9 Si la période de location convenue est prolongée à son échéance avec le consentement de Loueur, le loyer est calculé et payé sur la base du loyer précédent et toutes les dispositions du Contrat, y compris les présentes conditions générales, continuent de s'appliquer.
4.10 Loueur n'est nullement tenu de prolonger la période de location, à la demande de Xxxxxxx.
Article 5 : Prix
5.1 Les prix mentionnés dans l'offre et/ou dans le Contrat de Xxxxxx s’entendent en euros - sauf disposition contraire explicite -, hors TVA, taxes, taxe environnementale, impôts, assurances à souscrire par Xxxxxx et frais extraordinaires. Les prix de Xxxxxx s'appliquent aux fournitures et prestations visées dans le Contrat. Par travaux supplémentaires et prestations particulières, il convient notamment d'entendre, sans toutefois s'y limiter : le montage, le démontage, les frais de nettoyage et de transport, sont calculés séparément aux tarifs alors appliqués par Xxxxxx.
5.2 Si des éléments constitutifs du prix subissent des modifications après une offre de Loueur ou après la formation d'un Contrat, Loueur est, à tout moment, en droit d'adapter le prix de location en conséquence.
5.3 Les frais afférents aux suppléments et/ou aux modifications du Contrat sont à la charge de Preneur.
5.4 Dans le cas de Contrats d'une durée supérieure à six mois, et incluant le passage à une année suivante pendant la durée dudit Contrat, Loueur se réserve le droit de majorer le prix au 1er janvier de chaque année en cas de hausse des prix du matériel et de la main-d’œuvre. Une telle augmentation de prix se limitera toutefois à un montant maximal correspond à quatre-vingts pour cent (80%) du prix total et portera uniquement sur la partie correspondant au matériel et à la main-d’œuvre dans le prix total.
Article 6 - Paiement
6.1 Loueur est en droit d'exiger, à tout moment précédant la période de location ou au cours de celle-ci, le paiement d'une garantie par Xxxxxxx. En cas de dépôt d'une garantie avant la période de location, cette garantie doit être payée au plus tard sept (7) jours avant le début de la période de location.
6.2 Loueur restitue la garantie à Preneur quand ce dernier a acquitté toutes les sommes dont il est redevable. Xxxxxx peut imputer les factures impayées ou les montants que dont Preneur est redevable à Loueur, sur la garantie.
6.3 Loueur fixe le montant de la garantie proportionnellement à la période de location et à la valeur du Bien loué.
6.4 Si Preneur ne verse pas ponctuellement la garantie, Loueur peut, à sa discrétion, suspendre l'exécution du Contrat ou le résilier unilatéralement, sans être tenu au paiement d'une indemnité quelconque à Preneur.
6.5 Sauf disposition Par écrite, contraire explicite, Preneur est tenu d'acquitter toutes les factures sans ristourne, compensation ou imputation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture, sur le compte bancaire indiqué par Xxxxxx. La date de réception sur le compte bancaire de Loueur vaut date de paiement.
6.6 Tout dépassement du délai de paiement implique de plein droit le défaut de Preneur (donc sans aucune sommation ni mise en demeure).
6.7 Dès que Preneur est en défaut, ce dernier est redevable d'intérêts moratoires s'élevant à 12 % par an. Une portion de mois vaut pour un mois entier.
6.8 Si Preneur est mis en demeure ou est en défaut pour ce qui concerne l'exécution (ponctuelle) d'une ou de plusieurs de ses obligations, Preneur est tenu de rembourser à Loueur tous les frais extrajudiciaires qui en résultent. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % au moins du montant total du loyer, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250,00 €), sans préjudice du droit de Loueur à une indemnisation intégrale et effective des frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais susvisés sont dus dès que Loueur somme Preneur par écrit de respecter ses obligations.
6.9 Les paiements exécutés par Preneur sont en premier lieu imputés sur les intérêts dus, ensuite sur l'ensemble des factures les plus anciennes exigibles, même si Preneur indique que le paiement a trait à une facture plus récente.
6.10 Preneur ne peut faire usage du Bien loué pendant la période de son défaut. Xxxxxx peut prendre des mesures en ce sens.
6.11 Si Loueur se voit dans l'obligation de résilier le Contrat à la suite de l'inexécution d'une obligation de Preneur, Loueur est en droit de facturer le loyer pour l'ensemble de la période de location restante.
6.12 Si Preneur a été en défaut, Xxxxxx peut exiger, sans devoir motiver sa demande, de Preneur qu'il verse une garantie couvrante (la poursuite de) l'exécution du Contrat afin de garantir ses obligations de paiement futures, de quelque nature que ce soit.
6.13 Preneur n’est pas habilité à suspendre ou compenser toute obligation de paiement.
6.14 Xxxxxx peut compenser à tout moment et à quelque titre que ce soient les montants dus à Preneur avec les montants dus par Preneur à Loueur, à quelque titre que ce soit.
Article 7 : Inspection, maintenance et plaintes
7.1 Preneur doit inspecter le Bien loué après livraison et immédiatement notifier les vices constatés à Loueur. Il doit ensuite les confirmer Par écrit. À défaut, Xxxxxxx est réputé avoir réceptionné le Bien loué en bon état et sans vices visibles. L'acceptation du Bien loué signifie que Preneur approuve l'état du Bien loué. On peut attendre de Preneur qu'il possède les connaissances techniques suffisantes lui permettant d'inspecter le Bien loué manière appropriée.
7.2 À l'échéance du Contrat et au terme de l'utilisation du Bien loué, Preneur est tenu de restituer le Bien loué à Loueur dans un état propre et dans son état initial. Si le Bien loué n'est pas restitué dans un état propre, les frais de nettoyage sont à la charge de Preneur.
7.3 Loueur inspectera le Bien loué dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de sa restitution/son enlèvement. Si des dégâts sont constatés sur le Bien loué, Preneur en sera informé Xxx écrit. Preneur peut inspecter le Bien loué dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la notification Par écrite susmentionnée. À défaut, les parties accepteront que les constatations de Xxxxxx soient correctes. Les frais de réparation ainsi que les autres frais occasionnés par les dommages sont facturés à Preneur. Ils incluent également les frais dus à l'absence ou aux dégâts occasionnés aux accessoires fournis par Loueur.
7.4 Preneur est tenu de respecter strictement et intégralement le Documentation de l'utilisateur et le « service level agreement » accompagnant le Bien loué. Si Preneur ne s'y conforme pas, un vice du Bien loué est réputée être la conséquence du non-respect du Documentation de l'utilisateur et du service level agreement. Le dû respect du Documentation de l'utilisateur et du service level agreement n'engage en rien la responsabilité de Loueur en cas d'éventuels dommages causés au Bien loué.
7.5 Pendant la période de location, Preneur est tenu de conserver, à ses frais, le Bien loué dans un état convenable et opérationnel et de se comporter en bon père de famille.
7.6 Preneur est tenu d'informer immédiatement Loueur par téléphone, en motivant les raisons, de tout vice visible ou invisible après la découverte de la panne. Il doit ensuite envoyer une confirmation Par écrite.
7.7 Les réparations, à l'exception de celles résultant de l'usure normale, sont à la charge de Preneur. Seul Xxxxxx peut décider qu'il s'agit d'une usure normale. À défaut d'une autorisation Par écrite de Xxxxxx, Preneur ne peut réparer personnellement ni faire réparer le Bien loué. Xxxxxx peut contrôler le Bien loué à tout moment. Le fait que Xxxxxx n'exerce pas ce droit ne porte nullement préjudice à tout droit de Loueur.
7.8 Preneur offre toujours à Loueur l'opportunité de réparer des défaillances.
7.9 Preneur perd tous ses droits et compétences légaux et contractuels qu'il peut faire valoir en cas de vice du Bien loué s'il n'introduit aucune réclamation et/ou s'il n'offre pas à Loueur l'opportunité de remédier à cette défaillance dans les délais et de la manière susmentionnés.
7.10 Hormis le retour à l'échéance de plein droit du Contrat, le Bien loué peut uniquement être restitué après autorisation Par écrite de Xxxxxx.
7.11 Les plaintes, de toute nature, relatives à l'exécution du Contrat par Xxxxxx ne suspendent pas l'obligation de paiement de Preneur et peuvent uniquement être portées Par écrit à la connaissance de Xxxxxx.
7.12 Dans le cas d'une plainte injustifiée, les frais y afférents sont à la charge de Preneur.
Article 8 : Force majeure
8.1 Si Loueur ne peut ou ne peut ponctuellement respecter ses obligations en raison d'un cas de force majeure, Xxxxxx peut encore exécuter le Contrat dans un délai raisonnable ou, s'il ne peut respecter ses obligations dans un délai raisonnable, il peut résilier totalement ou partiellement le Contrat.
8.2 Dans un cas de force majeure affectant Loueur, Preneur peut résilier le Contrat si la situation de force majeure perdure depuis plus de six (6) mois.
8.3 Aucune indemnisation des frais, dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Xxxxxx s'il n'a pu respecter un de ses engagements en raison d'un cas de force majeure.
8.4 Dans les présentes conditions générales, il convient d'entendre par cas de force majeure, toute circonstance - même si elle était prévisible à la date de la conclusion du Contrat - interdisant continuellement ou provisoirement l’exécution du contrat, ainsi que, pour autant que cela ne soit pas déjà inclus, l'absence de livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs, la maladie du personnel de Loueur et/ou des tiers impliqués par Xxxxxx, la grève, la mise à l'arrêt de l'entreprise et/ou toutes autres perturbations graves au sein de l'entreprise, l'incendie, des fuites, le vol, la pénurie de matières premières, de produits accessoires, de carburants, d'électricité, des difficultés de transport, des mesures des autorités publiques au niveau tant national qu'international (dont, sans toutefois s'y limiter, les interdictions d'importation et d'exportation et les entraves à l'importation et aux exportations), la situation de guerre et la menace de guerre, les pandémies, les épidémies, l'orage, la grêle, la neige et les conditions climatiques similaires.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Xxxxxx décline toute responsabilité afférente aux dommages, sauf en cas d'intention ou de faute grave de sa part.
9.2 Si la responsabilité de Loueur est établie, le montant de l'indemnisation sera toujours limité au montant qui sera payé par l'assureur de Loueur dans ce cas. Si l'assureur de Loueur ne couvre pas les dommages, l'indemnisation sera limitée au loyer nu, hors TVA, et hors frais supplémentaires afférents au Contrat couvrant l'année durant laquelle les dommages ont été causés. La responsabilité de Loueur demeure limitée en tout état de cause au montant maximal de cinquante mille euros (50.000,00 €).
9.3 Preneur est tenu de limiter ses dommages (consécutifs) potentiels en exécutant des contrôles réguliers et ponctuels du Bien loué et d'informer immédiatement Loueur en cas de (présomption de) défaillance. La fréquence des inspections dépend de la valeur et de l'état des biens qui sont entreposés, emballés, réparés, utilisés ou produits dans ou à l'aide du Bien loué. Xxxxxx décline toute responsabilité afférente aux dommages résultant du non-respect, par Preneur, de son obligation d'inspection ou d'information immédiate de Loueur en cas de (présomption de) défaillance.
9.4 Toute responsabilité potentielle de Loueur échoit si Preneur n'a pas signalé le dommage par courrier recommandé adressé à Xxxxxx dans un délai de sept (7) jours après qu'il a constaté ou qu'il aurait raisonnablement pu constater le dommage et si Xxxxxx n'a pas reçu cette notification dans le délai susmentionné.
9.5 Preneur doit démontrer la matérialité du prétendu dommage. L'assureur de Xxxxxx et/ou un expert en sinistres pour compte de l'assureur de Xxxxxx doit immédiatement et/ou à sa demande avoir la possibilité de constater et d'évaluer un dommage éventuel.
9.6 Preneur doit souscrire une assurance appropriée et suffisante et demeurer assuré pour les risques possibles, tels que tous les dommages directs et indirects, y compris, mais toutefois sans s'y limiter, les biens et équipements entreposés, conditionnés, utilisés, transformés ou fabriqués dans ou à l'aide du Bien loué, les dommages consécutifs ainsi que les dommages occasionnés par l'inutilisation du Bien loué.
9.7 Xxxxxx décline toute responsabilité afférente aux dommages causés en suivant les indications de Preneur ou en travaillant avec des biens, des employés et/ou des aides de Preneur.
9.8 Xxxxxx décline toute responsabilité afférente aux tiers ou d'autres personnes mises à contribution par Xxxxxxx. Preneur exonère Loueur de tout réclamations de tiers relatif à un éventuel dommage à subir ou subi dans le cadre du Contrat ou de son exécution. Xxxxxx sera indemnisé de tous les dommages qu'il subit à la suite de telles actions.
9.9 Loueur n'est ni responsable des avis généraux et spécifiques de quelque nature que ce soit, ni pour les avis afférents au Bien loué. Le fait de se conformer à tout avis de Loueur est à la charge et aux risques de Preneur.
9.10 Xxxxxx décline toute responsabilité afférente aux dommages directs et/ou indirects, notamment les pertes d’exploitation, dommages personnels, patrimoniaux, consécutifs ou tous autres dommages pouvant naître directement ou indirectement pour Preneur et/ou les tiers.
9.11 Loueur ne peut en aucun cas être tenu au paiement d'une indemnité (indemnisation) si :
a. les dommages causés par Xxxxxxx sont nés à la suite de modifications que Preneur a apportées ou d'activités que Preneur a exécutées sur le Bien loué ;
b. Preneur a utilisé le Bien loué à des fins autres que celles communiquées à Loueur ou si Preneur a agi en violation de l'article 7.5 des présentes conditions générales ;
c. les dommages subis par Preneur résultent d'une utilisation indue et/ou incorrecte ou d'autres opérations de Preneur, incluant en tout cas les adaptations, modifications, le montage et la réparation du Bien loué ;
d. la cause de la défaillance du Bien loué ne peut être décelée.
Article 10 : Tiers
10.1 Loueur peut, sans notification ni autorisation explicite de Preneur, faire exécuter (partiellement) le Contrat par des tiers ou mettre des biens de tiers à la disposition de Preneur aux fins de l'exécution du Contrat. Xxxxxx décline toute responsabilité afférente aux défaillances (des biens) de ces tiers, sauf en cas d'intention ou de faute grave de sa part.
10.2 Si ces tiers limitent leur responsabilité envers Xxxxxx, cette restriction s'applique également à la responsabilité de Xxxxxx envers Xxxxxxx, si Xxxxxx est informé ou a pu être informé de cette restriction et si cette dernière n'est pas contestée dans un délai de cinq (5) jours calendaires.
Article 11 : Droit de propriété
11.1 La conclusion d'un Contrat n'induit nullement le transfert de propriété du Bien loué. Preneur n'est pas habilité à aliéner, à sous-louer, mettre en gage ou à grever autrement le Bien loué. Si Preneur le fait malgré tout, il est tenu d’indemniser Xxxxxx et/ou les tiers éventuels pour tous les dommages subis et les frais y afférents.
11.2 Preneur est tenu d'informer tous les tiers que le Bien loué est la propriété exclusive de Loueur, notamment en apposant visiblement le nom de Loueur sur le Bien loué et en informant par courrier recommandé avec accusé de réception les parties saisissantes, les curateurs, les administrateurs temporaires, les liquidateurs et autres, du droit de propriété de Loueur. Une copie de ce courrier sera toujours communiquée à Loueur.
11.3 Si le Bien loué est placé dans des locaux qui n'appartiennent pas à Preneur, Preneur est tenu, de notifier au propriétaire des locaux, dès la conclusion du Contrat et avant la livraison du Bien loué, par lettre recommandée avec accusé de réception, que le Bien loué est la propriété de Loueur, conformément à la lettre type jointe en annexe au Contrat. Une copie de cette lettre avec la preuve de son envoi et la preuve de sa réception doit être remise à Xxxxxx dans les sept (7) jours suivant son envoi. En l'absence de réception d'une copie de la lettre, Xxxxxx est en droit de résilier ou de suspendre tout ou partie du Contrat avec effet immédiat, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans être tenu d'une quelconque indemnité. En aucun cas, le Bien loué ne peut être livré avant qu'une copie de la lettre avec preuve d'envoi et de réception ne soit remise à Loueur. Si le Bien loué est déjà en possession de Preneur au moment où Xxxxxxx souhaite installer le Bien loué dans une propriété n'appartenant pas à Preneur, Xxxxxxx doit obtenir le consentement écrit de Xxxxxx avant de déplacer le Bien loué. Ce consentement Par écrit n'est donné qu'après réception par Xxxxxx d'une copie de la lettre jointe au Contrat par Preneur adressée au propriétaire de l'immeuble, accompagnée d'une preuve d'envoi et de réception. En aucun cas, Preneur n'aura le droit de déplacer le Bien loué sans obtenir le consentement Par écrit de Loueur pendant la durée du Contrat.
Article 12 : Stipulation pour autrui
12.1 Preneur déclare être informé, et accepter pour autant que cela soit nécessaire, que la propriété du Bien loué par Xxxxxx peut être transférée à un tiers ou être donnée en garantie.
12.2 Nonobstant l'existence du présent Contrat, Preneur remettra le Bien loué à ce tiers, à la première demande de Xxxxxx. Preneur ne peut, dans ce contexte, invoquer aucun droit de rétention, si et dès que le tiers réclame, en qualité de propriétaire ou de détenteur du gage, la remise du Bien loué sur la base du non-respect des obligations de Loueur à son égard. À la suite de cette exigence formulée par le tiers en raison du non-respect par Xxxxxx de ses obligations envers ce tiers, le Contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice des dispositions visées à l'article 12.3. La remise du bien susmentionné doit être réalisée conformément aux indications du tiers.
12.3 Si le tiers est propriétaire ou a recueilli la propriété du Bien loué et s'il souhaite poursuivre le présent Contrat, Preneur est tenu de conclure un Contrat avec ce tiers à la première demande de ce dernier, et ce, pour la durée restante du Contrat et dans des conditions similaires.
12.4 Cette clause de tiers ne peut être révoquée ni par Preneur ni par Xxxxxx.
Article 13 : Obligations de Preneur
13.1 Pendant la durée du Contrat et pendant la période au cours de laquelle le Bien loué est détenu par Preneur, les risques afférents au Bien loué incombent à ce dernier. Les dommages causés au Bien loué sont pour compte et aux risques de Preneur. Il convient d'y inclure les dommages nés à la suite de pannes causées par l'utilisation inappropriée du Bien loué par Xxxxxxx. Si Preneur ne peut utiliser le Bien loué à la suite de pannes, il demeure tenu au paiement des factures relatives à la période concernée. Preneur est tenu d'exonérer Loueur de toutes actions de tiers ayant pour objet d'obtenir l'indemnisation de dommages, directs ou indirects, causés par le Bien loué ou par son utilisation.
13.2 Pendant la durée du Contrat, Preneur ne peut mettre le Bien loué à la disposition de tiers sans l'autorisation écrite préalable de Loueur. Il convient notamment d'entendre - sans toutefois s'y limiter - la sous-location du Bien loué.
13.3 Le preneur doit obtenir, à ses frais, les autorisations, approbations et dispenses ou modifications de ces dernières, afférentes au Bien loué et/ou aux services à fournir. Si les autorisations, approbations et dispenses ou modifications y afférentes nécessaires ne sont pas obtenues ponctuellement ou ne sont pas irrévocables à la date de la livraison du Bien loué ou de la fourniture des services, les conséquences en découlant sont pour compte et aux risques de Preneur.
Article 14 : Assurance et règlement des dommages
14.1 En vertu de l'article 13.1, le risque intégral afférent au Bien loué est à la charge de Preneur pendant toute la période de location, et ce, dès le déchargement du Bien loué. Cela signifie que Xxxxxx est notamment, mais pas exclusivement, responsable de tous les dommages causés aux choses qui sont stockées, emballées, réparées, utilisées ou produites dans ou à l'aide du Bien loué, de tous les dommages directs et indirects ainsi causés et/ou en résultant, dont, sans toutefois s'y limiter, les dommages d’exploitation causés par l'impossibilité d'utiliser le Bien loué. Si Preneur organise personnellement le transport du Bien loué, les risques afférents au transport sont à sa charge.
14.2 Plusieurs risques sont couverts par le Règlement des dommages, tel qu'annexé aux présentes conditions générales. Le Règlement des dommages s'applique à la relation juridique entre Xxxxxxx et Loueur, sauf si Xxxxxxx décide de ne pas recourir au Règlement des dommages avant le début de la période de location. Dans ce dernier cas, Xxxxxxx doit, avant le début de la période de location, mais au plus tard à la date à laquelle le Bien loué est
mis à la disposition de Xxxxxxx, souscrire une assurance qui couvre suffisamment les risques visés dans le Règlement des dommages et Preneur doit communiquer une preuve de l'assurance à Loueur, à la première demande de ce dernier. Le Règlement des dommages cible uniquement la situation dans laquelle les dommages causés au Bien loué et/ou la perte du Bien loué résultent de causes qui y sont spécifiquement énoncées. Le cas échéant, Xxxxxxx doit payer à Loueur un supplément mensuel correspondant à sept pour cent et demi (7,5%) du prix du loyer brut.
14.3 Pour ce qui concerne les risques qui ne sont pas couverts par le Règlement des dommages, le preneur est tenu d'assurer le Bien loué contre tous les risques assurables, au plus tard à la date de la mise à disposition, pour toute la durée du contrat, et ce, auprès d'une compagnie d'assurances solide et fiable. Le Bien loué doit être au moins assuré à la valeur de remplacement. Le preneur doit communiquer une preuve de l'assurance au louer, à la première demande de ce dernier.
14.4 Preneur est tenu de souscrire à ses propres frais une assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises (ARCE) couvrant les risques légaux, dont les dommages causés aux tiers par l'utilisation du Bien loué.
14.5 Les éventuelles restrictions, exclusions et risques propres résultant du contrat d'assurance conclu entre Xxxxxxx et son assureur ne peuvent être opposés à Loueur.
14.6 Dans ce cadre, Preneur cède à Loueur tous ses droits et obligations envers son assureur et résultant du contrat d'assurance.
Article 15 : Résiliation et suspension
15.1 Xxxxxx peut résilier tout ou partie du Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans être tenu au paiement d'une indemnité, et sans préjudice du droit de Loueur de réclamer, en lieu et place de la résiliation ou de la suspension, le respect du contrat et sans préjudice de son droit à une indemnisation, si :
a. Preneur ne respecte pas, pas ponctuellement ou pas dûment une obligation contractuelle ;
b. Xxxxxx est informé, après la conclusion du Contrat, de faits qui lui font craindre que Preneur ne respectera pas ses obligations contractuelles ;
c. Preneur demande une procédure de réorganisation judiciaire ou a été admis au bénéfice d'une telle réorganisation ;
d. La faillite de Preneur a été demandée ou si Preneur a été déclaré en état de faillite ;
e. Une partie importante des actifs de Preneur a été saisie.
Si Xxxxxx résilie ou suspend le Contrat en vertu de cet article, toute créance de Xxxxxx envers Xxxxxxx est alors directement exigible. Tous les frais liés à la suspension ou la résiliation du Contrat sont à la charge de Preneur.
15.1 Si Loueur ne respecte pas ses obligations, Xxxxxxx doit le mettre en demeure Par écrit et Xxxxxx disposera alors d'un délai raisonnable afin de se conformer au Contrat. Xxxxxx peut ensuite fournir, à sa discrétion, la prestation correcte ou (le cas échéant) restituer un montant proportionnel à la prestation non fournie, avec résiliation simultanée du Contrat, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
15.2 En cas de suspension ou de résiliation du Contrat, Loueur n'est nullement tenu au paiement d'une indemnité. Ce qui précède ne porte nullement préjudice aux autres droits de Loueur. Les articles 6.11 et 6.12 s'appliquent dûment.
Article 16 : Divisibilité
16.1 Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée (partiellement ou totalement) invalide ou inapplicable, les autres dispositions ou la partie de la disposition concernée qui n'est pas invalide ou inapplicable, demeureront valides et applicables. Toute disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une nouvelle disposition qui permettra à Loueur et à Preneur d'atteindre légalement le résultat économique visé.
Article 17 : Applicabilité
17.1 Le droit belge s'applique à tous les Contrats et offres de Loueur.
17.2 Tous les litiges pouvant naître entre les parties seront soumis au tribunal de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, Section Gand, sans préjudice du droit de Loueur de soumettre le litige au juge compétent selon la loi.
17.3 Les parties peuvent également convenir d'une autre forme de règlement des litiges.
17.4 Si le bon droit de Xxxxxx est reconnu dans une procédure judiciaire, tous les frais engagés par le loueur dans le cadre de cette procédure seront à la charge de Preneur.