La Médicale
La Médicale
Conditions générales
MULTIRISQUE HABITATION
DES PROFESSIONS
CGHA 0004
DE SANTÉ
La Médicale Assurance Habitation
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les garanties du présent contrat (hors Assistance, Recours suite à accident et Protection Juridique) sont assurées par La Médicale de France, S.A au capital entièrement libéré de 2 160 000 euros, régie par le Code des assurances.
Siège social : 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Adresse de correspondance : 0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 582 068 698 RCS.
Le contrat La Médicale Assurance Habitation des Professions de santé se compose :
des présentes Conditions générales qui décrivent l’ensemble des garanties proposées par La Médicale de France et énoncent la législation en matière de contrat d’assurance ;
des Conditions particulières qui définissent les caractéristiques du risque et les garanties choisies par l’assuré.
Elles sont régies par le Code des assurances.
La Médicale de France met également à la disposition de ses assurés, en cas de sinistre : des services d’assistance,
la possibilité de faire procéder à la réparation des dommages par l’intermédiaire de prestataires sélectionnés qui sont directement indemnisés par La Médicale de France.
Les prestations d’assistance distribuées par La Médicale de France sont assurées par :
Fragonard Assurances
S.A. au capital de 37 207 660 euros - 479 065 351 RCS Paris Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 0, xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Fragonard Assurances confie l’organisation et la mise en œuvre de ces prestations à :
Mondial Assistance France
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros - 490 381 753 RCS Paris Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669
Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx. Ci-après dénommée « Médicale Assistance ».
Les prestations servies au titre des garanties Recours suite à accident et Protection Juridique sont délivrées par :
Assurance Mutuelle Fédérale
0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Sommaire
Tableau des montants de garanties et franchises 4
Garanties optionnelles 6
Frais et pertes consécutifs aux événements garantis 7
Tableau des montants de garanties et franchises de la formule « Futurs praticiens » 8
Frais et pertes consécutifs aux événements garantis
de la formule « Futurs praticiens » 9
Lexique 10
LES GARANTIES 13
Les dommages à l’habitation 14
Les biens garantis 14
L’habitation et ses dépendances 14
Le mobilier 14
Les événements garantis 14
Incendie et événements assimilés 14
Événements naturels 15
Dégâts des eaux et autres liquides 15
Bris de glaces 16
Vol et vandalisme 16
Dommages aux appareils électriques et électroniques 18
Dommages au contenu des congélateurs 18
Attentats 18
Catastrophes naturelles 18
Catastrophes technologiques 19
Recours suite à accident 19
Les frais et pertes consécutifs aux événements garantis 20
Les garanties complémentaires 21
En cas de déménagement 21
Voyage et séjours de loisirs 21
Les garanties optionnelles 21
La piscine 21
Les installations extérieures 21
Les énergies renouvelables 22
L’assurance scolaire et extra-scolaire 22
La protection juridique vie privée 23
Les responsabilités civiles liées à l’habitation 24
Les événements garantis 24
La responsabilité civile liée à l’occupation de l’habitation 24
La responsabilité civile liée à la vie privée, scolaire et extra-scolaire 24
La défense de l’assuré 25
La période de garantie 25
Garantie « base fait dommageable » 25
Assurances cumulatives 25
L’étendue territoriale des garanties 26
Les exclusions générales 26
LE SINISTRE
27
Les obligations de l’assuré : la déclaration de sinistre 28
La forme 28
Le délai 28
Les autres obligations 28
Nos engagements : le règlement de sinistre 29
Les mesures de première urgence 29
L’assistance à l’habitation sinistrée 29
Dépannage urgence 29
La procédure d’urgence 29
L’évaluation des dommages 30
Les modalités d’estimation 30
Les modalités d’indemnisation 30
Limites d’intervention pour les dommages exceptionnels 32
Le versement de l’indemnité 32
La réparation directe des dommages subis par l’assuré 32
Le paiement à l’assuré des indemnités à notre charge 32
L’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux 32
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 33
La vie du contrat 34
Formation et prise d’effet du contrat 34
Durée du contrat 34
Expiration des garanties en assurance scolaire 34
Résiliation du contrat 34
Les déclarations obligatoires 00
X xx xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxx xx xx xxx du contrat 36
Aggravation du risque 36
Diminution du risque 36
En cas d’autres assurances du même type 36
La cotisation 36
Date et modalités de paiement 36
Conséquences du non-paiement de la cotisation 36
Indexation des garanties et des cotisations 37
Modification du tarif et/ou du montant d’une ou de plusieurs franchises
pour des raisons techniques ou économiques 37
Les dispositions diverses 37
Délai de prescription 37
Loi Informatique et Libertés 37
Médiation 37
Litiges en assurance scolaire 37
Archivage 37
LE CLAUSIER
39
Tableau des montants de garanties et franchises
FORMULE ESSENTIELLE FORMULE CONFORT
Incendie
et événements assimilés
Événements naturels
Dégâts des eaux et autres liquides
Garanties
Le bâtiment et ses dépendances Le mobilier dont :
- objet précieux
- espèces et valeurs
- matériel professionnel non médical
Opération de secours
et mesure de sauvetage Excès de chaleur
Idem Incendie
Arbres et plantations, clôtures et murs de soutènements
Le bâtiment et ses dépendances Le mobilier dont :
- objet précieux
- espèces et valeurs
- matériel professionnel non médical
Le mobilier dans les dépendances
Gel des conduites et appareils de chauffage
Eaux de ruissellement, engorgement et refoulement des égouts
Infiltrations par joints d’étanchéité Débordement des cuves
Frais de recherche de fuite
Montants de garantie par sinistre
À concurrence
des dommages subis
À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
- Selon mention aux Conditions particulières : 10 % ou 20 % de la somme assurée en mobilier
- 15 fois l’indice*
- 1 000 €
30 fois l’indice
30 fois l’indice
Idem Incendie 50 fois l’indice
À concurrence
des dommages subis
À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
- Selon mention aux Conditions particulières : 10 % ou 20 % du capital Incendie
- 15 fois l’indice
- 1 000 €
1 900 €
65 fois l’indice
30 fois l’indice
30 fois l’indice
Franchises
150 €
450 €
150 €
Sans
Montants de garantie par sinistre
À concurrence
des dommages subis
À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
- Selon mention aux Conditions particulières : 20 % ou 40 % de la somme assurée en mobilier
- 30 fois l’indice
- 1 000 €
50 fois l’indice
50 fois l’indice
Idem Incendie 100 fois l’indice
À concurrence
des dommages subis
À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
- Selon mention aux Conditions particulières : 20 % ou 40 % du capital Incendie (hors option
« Doublement du capital Incendie »)
- 30 fois l’indice
- 1 000 €
3 800 €
130 fois l’indice
50 fois l’indice
50 fois l’indice
Franchises
Sans
450 €
Sans
Bris de glaces
Vol et vandalisme
Glaces, vitrages de l’habitation
Détériorations immobilières Installations d’alarme
Le mobilier dans l’habitation dont :
- objet précieux
- espèces et valeurs
- matériel professionnel non médical
Le mobilier dans les dépendances (objets précieux, espèces et valeurs exclus)
Vandalisme extérieur
Vol des espèces sur la voie publique Vol et perte des clés :
- remplacement des serrures
- frais de déplacement
et main-d’œuvre d’un serrurier
À concurrence des dommages subis
À concurrence des dommages subis
À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
- Selon mention aux Conditions particulières : 10 % ou 20 % du capital Incendie
- 15 fois l’indice
- 1 000 €
À concurrence de
la somme indiquée aux Conditions particulières
1 sinistre par année d’assurance
10 fois l’indice
800 €
153 € TTC
150 €
150 €
300 €
150 €
150 €
Sans
À concurrence des dommages subis
À concurrence des dommages subis
À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
- Selon mention aux Conditions particulières : 20 % ou 40 % du capital Incendie (hors option
« Doublement du capital Incendie »)
- 30 fois l’indice
- 1 000 €
À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
1 sinistre par année d’assurance
20 fois l’indice
800 €
153 € TTC
Sans
Sans
*L’indice de référence est l’indice INSEE des prix à la consommation exprimé en euros. A titre indicatif, sa valeur est de 125,88 € pour le mois de septembre 2014.
FORMULE ESSENTIELLE FORMULE CONFORT
Dommages aux appareils électriques
et électroniques
Catastrophes naturelles
Catastrophes technologiques
Garanties
Appareils électriques et électroniques
Contenu des congélateurs Idem Incendie
Arbres et plantations
Idem Incendie
Montants de garantie par sinistre
10 % du capital Incendie
400 €
Idem Incendie 50 fois l’indice*
Idem Incendie
Franchises
150 €
Sans
Franchise légale
Sans
Montants de garantie par sinistre
100 % du capital Incendie
800 €
Idem Incendie 100 fois l’indice
Idem Incendie
Franchises
150 €
Sans
Franchise légale
Sans
Attentats
Responsabilité civile liée
à l’occupation de l’habitation
Responsabilité civile liée
à la vie privée
Idem Incendie
RC du locataire
RC du propriétaire
RC vis-à vis des voisins et des tiers
Dommages corporels
Dommages matériels
Dommages immatériels consécutifs Vol par employé de maison
Idem Incendie
Sans limitation de somme sous réserve de la limitation à 3 000 000 € pour les dommages exceptionnels
60 000 fois l’indice
par année d’assurance
60 000 fois l’indice
par année d’assurance
8 000 000 € pour une seule et même partie lésée,
15 000 000 € par année d’assurance
10 000 fois l’indice
par année d’assurance
10 000 fois l’indice
par année d’assurance
250 fois l’indice
150 €
150 €
150 €
Idem Incendie
Sans limitation de somme sous réserve de la limitation à 3 000 000 € pour les dommages exceptionnels
60 000 fois l’indice
par année d’assurance
60 000 fois l’indice
par année d’assurance
8 000 000 € pour une seule et même partie lésée,
15 000 000 € par année d’assurance
10 000 fois l’indice
par année d’assurance
10 000 fois l’indice
par année d’assurance 250 fois l’indice
Sans
Sans
Sans
Défense
Recours suite à accident (la garantie n’intervient qu’en cas de litige d’un intérêt > 700 €)
65 fois l’indice
65 fois l’indice
150 €
-
65 fois l’indice
65 fois l’indice
Sans
-
*L’indice de référence est l’indice INSEE des prix à la consommation exprimé en euros. A titre indicatif, sa valeur est de 125,88 € pour le mois de septembre 2014.
Garanties optionnelles
FORMULE ESSENTIELLE
FORMULE CONFORT
Garanties
Montants de garantie par sinistre
130 fois l’indice*
Franchises
300 €
Montants de garantie par sinistre
130 fois l’indice
Franchises
Installations extérieures
Sans
Energies renouvelables
Sans
RC producteur d’électricité
-
1 500 000 €
par xxxxxxxx et par année d’assurance
170 fois l’indice
-
Installations
Vol et dégât des eaux : limité à 1 sinistre par évènement et par année d’assurance
Sans
430 fois l’indice
(y compris frais et pertes consécutifs)
300 €
430 fois l’indice
(y compris frais et pertes consécutifs)
Piscine
Garanties Protection juridique vie privée | Montants de garantie par sinistre 15 000 € par sinistre, limité à 2 sinistres par année d’assurance | Franchises Seuil d’intervention : litige d’un montant > 300 € | |
Assurance scolaire | Infirmité | 150 000 € | Infirmité ≥ 10 % |
Décès | 6 000 € | Sans | |
Frais de soins (par année d’assurance) | Frais de soins 4 500 € Prothèse dentaire 450 € par dent Appareil d’orthodontie 350 € Autres prothèses 650 € Bris de lunettes, perte de lentilles 150 € | ||
Dommages aux biens : - bris et vol (par année d’assurance) | Instrument de musique 100 € Cartable et manuels scolaires 100 € | ||
FORMULES ESSENTIELLE ET CONFORT
*L’indice de référence est l’indice INSEE des prix à la consommation exprimé en euros. A titre indicatif, sa valeur est de 125,88 € pour le mois de septembre 2014.
Frais et pertes consécutifs aux événements garantis
Une année de loyer
Perte de loyers – RC perte de loyers
Une année de loyer
Perte d’usage – Trouble de jouissance
10 % de l’indemnité sur le mobilier
Perte financière sur aménagements
7 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier jusqu’à 100 000 € du montant de l’indemnité et 5 % au-delà
Honoraires d’expert
Montant de la cotisation Dommage Ouvrage
10 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier 5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Frais liés à la reconstruction du bâtiment :
- Cotisation Dommage Ouvrage
- Honoraires d’architectes et de bureaux d’études
- Frais de mise en conformité
Une année de loyer
Frais de relogement
20 fois l’indice
Frais de gardiennage
10 fois l’indice
Déblai des biens appartenant aux tiers
10 fois l’indice*
Déblai des arbres
10 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Frais de démolition et de déblai
Frais et pertes consécutifs à :
Incendie et événements assimilés, Événements naturels Dégâts des eaux et autres liquides, Attentats
Frais de déplacement, replacement et d’entrepôt
Montants de garantie par sinistre
5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Voyages et séjours de loisir :
- Dommages aux biens
- RC vis-à-vis du propriétaire du bien occupé
50 fois l’indice
5 000 fois l’indice
Frais et pertes consécutifs au Bris de glaces
Frais de pose et de dépose Xxxxx de gardiennage
Montants de garantie par sinistre
20 fois l’indice
20 fois l’indice
Frais et pertes consécutifs au Vol et vandalisme
Frais de gardiennage
Montants de garantie par sinistre
20 fois l’indice
Frais et pertes consécutifs à une Catastrophe Naturelle
Frais de démolition et de déblai
Frais liés à la reconstruction du bâtiment :
- Honoraires d’architectes et de bureaux d’études
- Frais de mise en conformité
Montants de garantie par sinistre
10 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
10 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier 5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Frais et pertes consécutifs
à tout événement
garanti en Incendie - Dégâts des eaux et Vol
Montants de garantie par sinistre
Frais financiers (autres que ceux énumérés ci-dessus) 765 €
Frais et pertes consécutifs à un événement garanti sur l’option Piscine
Frais de déblaiement et nettoyage
Montants de garantie par sinistre
1 000 €
*L’indice de référence est l’indice INSEE des prix à la consommation exprimé en euros. A titre indicatif, sa valeur est de 125,88 € pour le mois de septembre 2014.
Tableau des montants de garanties et franchises de la formule « Futurs praticiens »
Garanties | Montants de garantie par sinistre À concurrence des dommages subis | Franchises 150 € | |
Incendie et événements assimilés | Le bâtiment | ||
Le mobilier dont : - objets précieux | À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières 10 % de la somme assurée en mobilier | ||
Opérations de secours et mesure de sauvetage | 20 fois l’indice* | ||
Événements naturels | Idem Incendie | Idem Incendie | 450 € |
Dégâts des eaux et autres liquides | Le bâtiment | À concurrence des dommages subis | 150 € |
Le mobilier dont : - objets précieux | 50 % du capital Incendie 10 % du capital Incendie | ||
Gel des conduites et appareils de chauffage | 50 fois l’indice | ||
Engorgement et refoulement d’égouts | |||
Infiltrations par joints d’étanchéité | 25 fois l’indice | ||
Débordement des cuves | |||
Frais de recherche de fuite | 15 fois l’indice | Sans | |
Bris de glaces | Glaces, vitrages de l’habitation | À concurrence des dommages subis | 150 € |
Vol et vandalisme | Détériorations immobilières | 30 fois l’indice | 150 € |
Le mobilier dans l’habitation dont : - objets précieux | 50 % du capital Incendie 10 % du capital Incendie | ||
Vol et perte des clés : - remplacement des serrures - frais de déplacement de main-d’œuvre d’un serrurier | 500 € 153 € TTC | 150 € Sans | |
Dommages aux appareils électriques et électroniques | 4 500 € | 150 € | |
Catastrophes naturelles | Idem Incendie | Idem Incendie | Franchise légale |
Catastrophes technologiques | Idem Incendie | Idem Incendie | Sans |
Attentats | Idem Incendie | Idem Incendie | 150 € |
Responsabilité civile liée à l’occupation de l’habitation | RC du locataire | Sans limitation de somme sous réserve de la limitation à 3 000 000 € pour les dommages exceptionnels | 150 € |
RC du propriétaire | 60 000 fois l’indice par année d’assurance | ||
RC vis-à-vis des voisins et des tiers | 60 000 fois l’indice par année d’assurance | ||
Responsabilité civile liée à la vie privée | Dommages corporels | 8 000 000 € pour une seule et même partie lésée 15 000 000 € par année d’assurance | 150 € |
Dommages matériels | 10 000 fois l’indice par année d’assurance | ||
Dommages immatériels | 10 000 fois l’indice par année d’assurance | ||
Défense | 65 fois l’indice | 150 € | |
Recours suite à un accident (la garantie n’intervient qu’en cas de litige d’un intérêt > 700 €) | 65 fois l’indice | - | |
*L’indice de référence est l’indice INSEE des prix à la consommation exprimé en euros. A titre indicatif, sa valeur est de 125,88 € pour le mois de septembre 2014.
Frais et pertes consécutifs aux événements garantis de la formule « Futurs praticiens »
Une année de loyer
Perte de loyers – RC perte de loyers
Une année de loyer
Perte d’usage – Trouble de jouissance
10 % de l’indemnité sur le mobilier
Perte financière sur aménagements
5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Honoraires d’expert
Montant de la cotisation Dommage Ouvrage
5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier 5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Frais liés à la reconstruction du bâtiment :
- Cotisation Dommage Ouvrage
- Honoraires d’architectes et de bureaux d’études
- Frais de mise en conformité
Une année de loyer
Frais de relogement
10 fois l’indice*
Frais de gardiennage
5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Frais de démolition et de déblai
Frais et pertes consécutifs à :
Incendie et événements assimilés, Événements naturels Dégâts des eaux et autres liquides, Attentats
Frais de déplacement, replacement et d’entrepôt
Montants de garantie par sinistre
5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
Voyages et séjours de loisir :
- Dommages aux biens
- RC vis-àvis du propriétaire du bien occupé
15 fois l’indice
1 000 fois l’indice
Frais et pertes consécutifs au Bris de glaces
Frais de pose et de dépose Xxxxx de gardiennage
Montants de garantie par sinistre
10 fois l’indice
10 fois l’indice
Frais et pertes consécutifs au Vol et vandalisme
Frais de gardiennage
Montants de garantie par sinistre
10 fois l’indice
Frais et pertes consécutifs à une Catastrophe Naturelle
Frais de démolition et de déblai
Frais liés à la reconstruction du bâtiment :
- Honoraires d’architectes et de bureaux d’études
- Frais de mise en conformité
Montants de garantie par sinistre
10 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
10 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier 5 % de l’indemnité sur bâtiments, matériel et mobilier
*L’indice de référence est l’indice INSEE des prix à la consommation exprimé en euros. A titre indicatif, sa valeur est de 125,88 € pour le mois de septembre 2014.
Lexique
Accident : tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime ou au bien endommagé, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs. En assurance scolaire, l’accident se définit comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure.
Activités scolaires : les activités exercées par l’assuré dans son établissement scolaire ou universitaire, les activités sportives, socioculturelles, stages et formations organisés par ledit établissement scolaire ou universitaire, ainsi que le trajet du domicile de l’assuré au lieu des activités précitées.
Activités extra-scolaires : toutes activités autres que scolaires, qui ne présentent pas un caractère professionnel sauf si elles s’exercent sans rémunération dans une entreprise ou exploitation familiale gérée par un ascendant immédiat ou le tuteur.
Aggravation : détérioration de l’état séquellaire de l’assuré, réputé consolidé, en relation directe et certaine avec l’accident et de nature à modifier les conclusions médicales ayant servi de base à la fixation de l’indemnité.
Année d’assurance : période de 12 mois consécutifs, partant du jour de la prise d’effet du contrat ou de la date anniversaire de celui-ci.
Appareil à effet d’eau : appareil auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant ainsi un mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu.
Assuré : le souscripteur ou toute autre personne désignée aux Conditions particulières.
En responsabilité civile vie privée, toutes les personnes indiquées comme assurées p. 25.
Pour l’assurance scolaire, toutes les personnes nommément désignées aux conditions particulières, fiscalement ou économiquement à charge de ses parents ou tuteur légal, et âgées de moins de 26 ans.
Avenant : document signé par l’assuré et par nous, qui modifie le contrat.
Ayant droit : toute personne physique pouvant justifier avoir subi un préjudice moral ou économique direct du fait du décès d’un assuré, à l’exception de la personne ayant volontairement causé les dommages à l’assuré.
Ciel vitré : partie d’une toiture destinée à l’éclairement et composée d’éléments juxtaposés consistant en plusieurs feuilles ou plaques de verre ou de plaques en matière plastique. Il peut comporter des éléments ouvrants pour l’aération.
Code : le Code des assurances.
Conditions particulières : document établi par nous sur la base des renseignements donnés sur la proposition. Il personnalise les conditions de garantie et constitue la preuve de la validité du contrat.
Conduites : canalisations de circulation d’eau situées dans les bâtiments assurés y compris dans le sol.
Consolidation : stabilisation d’une blessure laissant subsister, le cas échéant, des séquelles. L’état consolidé d’un assuré est déterminé par le médecin expert.
Date d’échéance : date qui marque le début de chaque période annuelle d’assurance et à laquelle l’assuré s’est engagé à payer la cotisation.
Déchéance : perte pour l’assuré de son droit à indemnisation à la suite d’un sinistre déterminé, le contrat d’assurance continuant à conserver ses effets pour l’avenir.
Dépendances : bâtiments séparés ou sans communication intérieure avec l’habitation, sauf s’ils sont aménagés en pièce d’habitation.
Dommage corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommage immatériel : tout dommage autre que corporel et matériel consistant en frais et pertes consécutifs à un dommage matériel garanti.
Dommage matériel : toute destruction ou détérioration d’une chose ou substance, toute atteinte physique des animaux.
Effraction : l’effraction consiste dans la destruction volontaire, la dégradation ou le forcement laissant des traces matérielles, de tout dispositif de fermeture et de protection des moyens d’accès et/ou d’ouvertures des biens assurés.
Explosion (ou implosion) : toute action subite et violente de la pression (ou de la dépression) de gaz ou vapeur.
Fait dommageable : pour les garanties de Responsabilité civile, il s’agit d’un fait, acte ou événement à l’origine des dom- mages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
Franchise : somme restant à la charge de l’assuré dans le règlement de l’indemnité.
Incendie : toute combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
Indemnisation en droit commun : indemnisation fixée selon les règles applicables en France en matière de réparation des dommages corporels. Elle tient compte de la situation personnelle de la victime (sexe, âge…) et des indemnités habituellement allouées par les tribunaux.
Indice : l’indice retenu pour les garanties est l’indice des prix à la consommation (hors tabac pour l’ensemble des ménages) publié par l’INSEE et exprimé en euros.
Infirmité permanente : état de l’assuré après consolidation de blessures consécutives à un accident.
Local technique : bâtiment dédié au fonctionnement de la piscine.
Matériaux durs
Construction : béton, briques, bois, pierres et parpaings unis par un liant (mortier, plâtre...), vitrages, panneaux simples ou doubles de métal, fibrociment, panneaux composites constitués d’un isolant minéral entre deux plaques de métal, fibrociment, matériaux antisismiques, matériaux anticycloniques.
Couverture : ardoises, tuiles, zinc, cuivre, vitrages, plaques simples de métal, fibrociment, panneaux composites constitués d’un isolant minéral entre deux plaques de métal, fibrociment, en béton avec ou sans isolant minéral et étanchéité.
Mezzanine : étage aménagé en pièce d’habitation.
Nous : la société « La Médicale de France ».
Pièces principales (pour le calcul du tarif) : toutes pièces, y compris les mezzanines, d’une superficie supérieure ou égale à 9 m2 et inférieure ou égale à 40 m2 (quelle que soit la hauteur sous plafond), autres que :
• les cuisines y compris américaines, couloirs, entrées, salles de bains, salles d’eau, cabinets de toilette, lingeries, buande- ries, penderies, dressings, vérandas,
• les garages, celliers, sous-sols, caves, greniers et dépen- dances, sauf s’ils sont aménagés en pièces d’habitation.
Les pièces dont la superficie excède 40 m2 comptent pour 2 pièces.
Préposé : tout collaborateur, salarié ou non, tout stagiaire, pendant l’exercice de ses fonctions au service de l’assuré ainsi que tout candidat à l’embauche et les bénévoles.
Proposition : document établi et signé par le proposant sur lequel celui-ci indique les renseignements concernant le risque à garantir et les garanties demandées.
Réclamation : pour les garanties de Responsabilité civile, il s’agit de la mise en cause de la responsabilité de l’assuré, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Responsabilité perte des loyers : responsabilité que l’assuré peut, comme locataire, encourir à l’égard du propriétaire pour le loyer des bâtiments qu’il occupe, pour celui de ses colocataires et pour la perte d’usage des bâtiments occupés par le propriétaire.
Sauvetage : valeur des débris et pièces encore utilisables déterminée à dire d’expert, au jour du sinistre.
Sinistre : réalisation de l’événement susceptible de faire jouer les garanties du contrat. Constituent un seul et même sinistre en responsabilité civile, les réclamations ayant pour origine un même événement.
Souscripteur : personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Conditions particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagée au paiement des cotisations.
Taux d’infirmité permanente : degré sur une échelle de 1 à 100 %, de l’infirmité permanente de la victime qui a une incidence définitive sur les fonctions de son corps humain et sur son autonomie personnelle dans ses activités journalières.
Tiers : toutes personnes autres que celles définies comme
« assuré », leurs conjoints, ascendants et descendants, les préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, sont considérés comme tiers en ce qui concerne le recours que la Sécurité sociale serait amenée à exercer contre l’assuré en cas d’accident :
• le conjoint, les ascendants et descendants lorsque leur immatriculation à cet organisme ne dépend pas de leur parenté avec l’assuré,
• les préposés en cas d’accident causé par une faute intentionnelle d’un autre préposé pendant son travail.
Valeur à neuf : valeur égale à celle d’un bâtiment reconstruit à l’identique ou d’un matériel ayant les mêmes fonctions et performances au prix du neuf au jour du sinistre.
Valeur économique : valeur de vente d’un bâtiment, au jour du sinistre.
Valeur réelle : valeur de remplacement ou de reconstruction d’un bien sinistré, vétusté déduite.
Véranda : construction partiellement ou entièrement vitrée, accolée à l’habitation.
Vétusté : dépréciation de la valeur d’un bien causé par l’usage et le temps.
12
Les garanties
Les dommages à l’habitation 14
Les responsabilités civiles
liées à l’habitation 24
L’étendue territoriale des garanties 26
Les exclusions générales 26
Les dommages à l’habitation
LES BIENS GARANTIS
– espèces et valeurs : billets de banque, pièces de monnaie, chèques, titres et valeurs mobilières.
LES GARANTIES
L’habitation et ses dépendances
Si l’assuré est propriétaire ou copropriétaire (pour la partie lui appartenant en propre et sa quote part dans les parties communes)
Ce que nous garantissons
• L’habitation
– Les bâtiments utilisés à titre de résidence principale ou secondaire ;
– la clôture non végétale, les murs d’enceinte et le portail ;
– les aménagements et embellissements qui ne peuvent être détachés sans détériorer les murs (y compris les vernis, peintures, revêtements de sols, murs, plafonds, faux plafonds, installations de chauffage ou de climatisation, paraboles ou antennes fixées sur la construction, système d’alarme ainsi que les salles de bain et cuisines aménagées, hors équipement électroménager) qui :
• ont été exécutés aux frais de l’assuré ;
• ou qui, exécutés aux frais d’un de ses locataires ou occupants, sont devenus sa propriété à la fin du bail d’occupation.
L’installation de climatisation et le système d’alarme sont garantis qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments.
• Ses dépendances, quelles que soient leurs superficies, déclarées aux conditions particulières, y compris :
– les boxes ou garages individuels que l’assuré ou sa famille utilise et qui sont situés à une adresse différente de celle du lieu d’assurance de l’habitation mais dans un rayon de moins de 20 km ;
– les abris de jardin, en bois ou en tôle, destinés au rangement du matériel ou à une utilisation de loisirs.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les bâtiments en cours de construction, sauf si mention en est faite aux Conditions particulières, ou de démolition ;
• les bâtiments non conformes aux règles de l’art de la construc- tion, les biens dont la construction comporte plus de 20 % de matériaux légers ou dont la couverture comporte plus de 50 % de matériaux légers ;
• les malfaçons et leurs conséquences sur les bâtiments relevant de la garantie décennale ;
• les biens à caractère immobilier couverts par la garantie Installations extérieures, sauf si celle-ci est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières ;
• le terrain, les plantations (sauf pour les garanties Événements naturels et Catastrophes naturelles), les aires de jeux et les courts de tennis ;
• les piscines et les installations couvertes par la garantie Piscine sauf si celle-ci est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières ;
• les panneaux solaires et photovoltaïques, les pompes à chaleur
géothermiques sauf si la garantie Energies renouvelables est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières ;
• les serres.
Le mobilier
Que l’assuré soit propriétaire, copropriétaire, locataire ou occupant
Ce que nous garantissons
• Tout objet mobilier à usage personnel ou professionnel non médical s’il est contenu dans l’habitation (y compris dans la véranda) ou dans ses dépendances (y compris casiers à ski à usage privatif et boîte aux lettres) ;
• les objets suivants uniquement s’ils se trouvent dans l’habitation :
– objets précieux : fourrures, objets en métaux précieux (or, argent, platine et bronze), bijoux, tout autre objet dont la valeur unitaire dépasse 100 fois l’indice ou tout ensemble ou collection dont la valeur globale dépasse 200 fois l’indice ;
Ces biens sont garantis
• s’ils appartiennent à l’assuré, à une personne vivant habituellement avec lui, aux personnes en visite ou séjournant momentanément chez lui ;
ou
• s’il les a loués ou si on les lui a confiés à un titre quelconque.
Si l’assuré est locataire ou occupant
Ce que nous garantissons également
Les aménagements et embellissements, tels que définis ci-contre qu’il a effectués ou repris avec le bail sauf s’ils sont devenus la propriété du bailleur en vertu d’une clause du bail.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les biens mobiliers couverts par la garantie Installations extérieures, sauf si celle-ci est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières ;
• le matériel professionnel médical couvert par un contrat d’assurance multirisque professionnelle ;
• les véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire, leurs remorques et caravanes, les bateaux à voile et à moteur (ces biens font l’objet d’un contrat spécifique) ;
• les collections de timbres, de pièces et de médailles, les manuscrits ;
• les frais de reconstitution des données informatiques.
Formule « Futurs praticiens »
Si l’assuré a souscrit la formule « Futurs praticiens », sont aussi exclus :
• les espèces et valeurs ;
• le mobilier dans les dépendances ;
• le matériel professionnel non médical.
LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS
Incendie et événements assimilés
Ce que nous garantissons
Les dommages matériels aux biens garantis, causés par :
• l’incendie ainsi que le dégagement accidentel de fumée consécutif ou non à l’incendie,
• les explosions, les implosions de toute nature,
• la chute de la foudre,
• l’action de l’électricité sur les canalisations électriques non enterrées et leurs accessoires de distribution (compteurs, disjoncteurs, appareils de coupure),
• la chute d’appareils ou de partie d’appareils de navigation aérienne ou spatiale ou d’objets tombant de ceux-ci,
• le franchissement du mur du son par un avion,
• le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers identifié. Si le tiers n’est pas identifié, nous ne prenons en charge les dommages que si leur montant est supérieur à 6 fois l’indice,
• les brûlures provenant d’un excès de chaleur sans combustion ou dues au contact d’un appareil de chauffage ou d’éclairage,
• les opérations de secours et mesures de sauvetage consécutives à l’un des événements garantis ci-dessus,
• l’effondrement total ou partiel des bâtiments assurés résultant d’un affaissement ou d’un glissement de terrain accidentel, à condition que ces dommages ne fassent pas l’objet d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle (ils seront dans ce cas indemnisés au titre de la garantie Catastrophes naturelles).
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Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les dommages aux biens assurés et provenant de leur vice propre, d’un défaut de fabrication, de leur fermentation ou de leur oxydation lente ;
• les dommages causés par les brûlures de cigarettes ;
• les crevasses et fissures des appareils de chauffage à eau, à vapeur et à bois, qui résultent de l’usure, du gel ou d’un phénomène de surchauffe ;
• les dommages aux compresseurs et moteurs, du fait de leur propre explosion (ces dommages font l’objet de la garantie Dommages aux appareils électriques et électroniques) ;
• les dommages, y compris ceux de surtension dus à la foudre, aux appareils électriques et électroniques autres que les canalisations électriques sauf s’ils sont endommagés par l’incendie ou l’explosion d’un objet voisin (ces dommages font l’objet de la garantie Dommages aux appareils électriques et électroniques) ;
• les dommages aux biens couverts par les garanties Installations extérieures et Energies renouvelables (sauf si mention en est faite aux Conditions particulières) ;
• les dommages résultant de l’utilisation non conforme aux fiches techniques et préconisations du constructeur (en termes d’installation, de branchement, de manipulation, d’utilisation, d’entretien…) définies dans la notice d’utilisation fournie lors de l’achat ;
• les dommages entrant dans le cadre de la garantie du constructeur, vendeur, monteur, ou d’un contrat d’entretien ou de maintenance complète que l’assuré a souscrit.
En ce qui concerne l’effondrement total ou partiel des bâtiments, nous excluons aussi de notre garantie :
• les clôtures, murs d’enceinte ou de soutènement,
• l’effondrement résultant d’un affaissement ou d’un effondrement progressif,
• les dommages provoqués par un défaut de construction ou de conception,
• les dommages causés par un défaut d’entretien.
Événements naturels
Ce que nous garantissons
Les dommages matériels aux biens garantis (y compris aux clôtures et aux murs de soutènement), causés par :
• l’action directe du vent ou d’un corps renversé par le vent lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage des bâtiments de bonne construction.
En cas de contestation à titre de complément de preuve, l’assuré doit nous fournir une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale indiquant qu’au moment du sinistre le vent soufflait à plus de 100 km/h.
Les dommages résultant d’événements cycloniques caractérisés par des vents atteignant au moins 145 km/h sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales relèvent de la garantie Catastrophes naturelles lorsqu’un arrêté ministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle ;
• le choc de la grêle sur les toitures, façades, volets, stores et persiennes ;
• le poids de la neige et de la glace sur les toitures et les climatiseurs situés à l’extérieur ;
• les avalanches ;
• la mouille occasionnée par la pluie, la neige ou la grêle à l’intérieur des bâtiments assurés, lorsque les dommages se produisent dans un délai de 48 heures suivant la détérioration du bâtiment, consécutive à l’un des événements énumérés ci-dessus. Sont considérés comme un seul et même sinistre, les dégâts survenus dans les 48 heures suivant le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.
Ce que nous garantissons également
La garantie est étendue aux arbres et plantations qui sont en pleine terre (les jardinières et les balconnières sont cependant exclues). En cas de sinistre, l’indemnisation se limite aux frais d’élagage, de déblaiement ou de dessouchage des arbres et plantations sinistrés.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les dommages dus à un défaut d’entretien caractérisé ou un manque de réparation indispensable incombant à l’assuré et connu de lui, sauf s’il n’a pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure ;
• les dommages aux bâtiments clos au moyen de bâches et à leur contenu ;
• les abris de jardin, en bois ou en tôle, non ancrés au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie ;
• les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement, l’engorgement ou le refoulement des égouts, (sauf en cas de catastrophes naturelles et de dégâts des eaux) ;
• les dommages limités aux antennes de radio ou de télévision y compris les antennes paraboliques, aux fils aériens et à leurs supports ;
• les dommages esthétiques dus au choc de la grêle sur les toitures du moment que la fonction première de la toiture n’est pas altérée ;
• les dommages aux biens couverts par les garanties Installations extérieures, Piscine et Energies renouvelables (sauf si mention en est faite aux Conditions particulières) ;
• le remplacement des arbres et plantations sinistrés ;
• pour les biens situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion, les habitations non munies de volets anticycloniques.
Dégâts des eaux et autres liquides
Ce que nous garantissons
Les dommages matériels aux biens garantis, causés par :
• les fuites d’eau et les débordements accidentels des conduites, de tous appareils à effet d’eau et de chauffage, des chéneaux et conduites d’évacuation des eaux pluviales,
• les infiltrations accidentelles au travers des toitures, des ciels vitrés, des terrasses et balcons couvrants,
• le gel des conduites, des appareils à effet d’eau, des installations de chauffage central et des chaudières, y compris les dommages aux conduites et appareils eux-mêmes situés à l’intérieur des bâtiments,
• l’engorgement et le refoulement des égouts, entraînant des dommages à l’intérieur du bien assuré,
• les eaux de ruissellement des cours, jardins et voies publiques ou privées, sauf si cet événement est qualifié de Catastrophe naturelle par arrêté ministériel (ces dommages seront dans ce cas indemnisés au titre de la garantie Catastrophes naturelles),
• les infiltrations par joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages,
• le débordement accidentel des cuves, situées à l’intérieur des locaux et contenant le combustible nécessaire à l’alimentation du chauffage des bâtiments assurés.
Nous garantissons également les frais engagés pour la recherche des fuites destructrices, à l’intérieur des biens assurés, uniquement en cas de dommages, couverts au titre du présent contrat, provoqué par le dégât des eaux garanti. Si la fuite provient d’une canalisation encastrée, l’indemnisation comprend les frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les dommages causés par :
– les moisissures (mérules et champignons) qui ne sont pas la conséquence d’un événement garanti,
– un défaut d’entretien caractérisé ou un manque de réparation indispensable incombant à l’assuré et connu de lui, sauf s’il n’a pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure,
– les infiltrations par façade,
– les infiltrations par joint d’étanchéité de la menuiserie au contact du gros œuvre,
– les infiltrations lentes qui ne sont pas la conséquence d’un événement garanti,
– l’humidité ou la condensation lorsqu’elles ne résultent pas de la rupture ou de la fuite d’une canalisation ou d’un appareil à effet d’eau,
– les débordements et renversements de récipients divers ;
• les canalisations enterrées qui sont extérieures au bâtiment et qui nécessitent des travaux de terrassement (cette exclusion ne s’applique pas aux pompes à chaleur géothermales si la garantie Energies renouvelables est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières) ;
• les frais de réparation des toitures, terrasses et ciels vitrés ;
• les frais de recherche de fuite en toiture ;
• les frais de dégorgement, réparation, remplacement des conduites, robinets, sauf le cas de gel des conduites, appareils à effet d’eau, installations de chauffage central et de chaudières ;
• les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation incombant à l’assuré n’a pas été effectuée ;
• les dommages aux biens couverts par la garantie Installations extérieures (sauf si mention en est faite aux Conditions particulières).
• les dommages aux bâtiments couverts au moyen de bâches ;
• les abris de jardin, en bois ou en tôle, non ancrés au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.
ATTENTION
Règles de prévention
La garantie Dégâts des eaux et autres liquides ne couvre que les dommages accidentels. L’assuré doit :
• fermer l’arrivée d’eau, en cas d’inoccupation de l’habitation et de ses dépendances de plus de 8 jours sauf durant la période allant d’avril à octobre,
• durant les périodes de froid allant de novembre à mars, vidanger ses appareils, conduites et réservoirs (sauf utilisation d’un liquide antigel pour maintenir les installations d’eau hors gel), dans les bâtiments inoccupés ou non chauffés.
L’inobservation de ces règles de prévention entraîne une réduction de 20 % de l’indemnité que nous aurions dû verser à l’assuré en résidence principale et la non garantie en résidence secondaire.
Bris de glaces
Ce que nous garantissons
• Le bris accidentel survenu après leur pose :
- des glaces et vitres (y compris les matériaux anti-effraction et les produits en matière plastique remplissant les mêmes fonctions que le verre) faisant partie intégrante des bâtiments (murs, toitures et véranda) et celles des agencements, du mobilier (y compris les plaques vitrocéramiques ou à induction), des miroirs, des auvents de portes de l’habitation et de ses dépendances,
- des portes et cloisons vitrées ;
- des marbres des objets mobiliers ;
- des sanitaires ;
- des marquises ;
• les dommages subis par les inscriptions, décorations, gravures, lettres lorsqu’ils sont la conséquence d’un bris garanti ;
• les travaux nécessités par le remplacement ou la réparation de l’objet brisé à l’exception de ceux concernant la remise en état ou la réparation des encadrements, enchâssements, soubassements, châssis ou peintures.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les rayures, ébréchures, écaillements, la détérioration des argentures et peintures ;
• les détériorations ou bris dus à la vétusté ou au manque d’entretien des encadrements, soubassements, moyens de fixation, ainsi que ceux résultant d’un vice de pose des objets assurés ;
• les dommages subis à l’occasion de la dépose, de l’entretien des objets assurés, de travaux effectués sur leurs encadrements ou supports ;
• les dommages aux objets déposés sur le sol ;
• les marbres recouvrant le sol ;
• les vitraux peints, vitraux d’art ;
Formule « Futurs praticiens »
Si l’assuré a souscrit la formule « Futurs praticiens », sont exclus :
• les plaques vitrocéramiques ou à induction ;
• les portes et cloisons vitrées ;
• les marbres des objets mobiliers ;
• les sanitaires ;
• les marquises.
• les dommages aux panneaux solaires ou photovoltaïques (sauf si la garantie Energies renouvelables est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières).
présente dans l’habitation,
– par un préposé (une plainte doit être déposée contre l’auteur, elle ne pourra être retirée sans notre accord).
L’assuré doit nous apporter la preuve de l’une des circonstances énumérées ci-dessus ;
• les destructions et détériorations consécutives à l’un des événements ci-dessus et causées au mobilier garanti, aux bâtiments lors de la pénétration ou de la tentative de pénétration ;
• le vol des espèces par agression, violences, menaces sur la personne de l’assuré, des membres de sa famille au cours de leurs déplacements sur la voie publique ;
• les détériorations mobilières et immobilières commises volontai- rement dans l’habitation et ses dépendances ou sur leurs parties extérieures, consécutives ou non à un vol ou une tentative de vol.
Ce que nous garantissons également
• En cas de vol ou de perte des clés de l’habitation, de serrure bloquée, de clés enfermées à l’intérieur ou d’effraction, l’assuré dispose de 48 h pour remplacer la serrure.
Nous garantissons :
– les frais de remplacement de la serrure (la demande de remboursement doit être adressée directement à La Médicale),
– l’organisation et la prise en charge des frais de déplacement et de main-d’œuvre d’un serrurier. Pour la mise en œuvre de ce service, contacter MÉDICALE ASSISTANCE par un des moyens suivants :
Pour les résidents :
– de France métropolitaine : Tél. : 0 000 00 00 00
– de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte
et de la Réunion : Tél. : 0 000 00 00 00 Depuis l’étranger, pour les résidents :
– de France métropolitaine : Tél. : 00 (0) 00 00 00 00
– de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte
et de la Réunion : Tél. : + 000 000 00 00 00 Pour tous, envoi postal à :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE - MÉDICALE ASSISTANCE
0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
• En cas de vol ou de perte des clés de l’habitation, nous prenons également en charge les frais de remplacement des clés de l’immeuble (y compris digicode) de l’assuré.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les vols ou actes de vandalisme commis par les membres de la famille de l’assuré visés à l’article 311-12 du Code pénal, ou par son concubin ou partenaire (PACS), ou avec leur complicité ;
• les dommages causés par tout occupant du logement assuré ;
• le vol des espèces par la personne chargée du transport ;
• les dégradations aux jardins ;
• les dégradations aux biens couverts par les garanties Installations extérieures, Piscine et Energies renouvelables (sauf si mention en est faite aux Conditions particulières) ;
• les vols ou actes de vandalisme dus à l’inexistence des moyens de protection exigés page 17 ;
• le vol dans les dépendances des objets précieux, espèces et valeurs ;
• le vol des objets déposés dans les locaux mis à la disposition de plusieurs habitants d’un immeuble et dans les cours de jardin ;
• les vols commis à l’aide des clés de l’habitation si celles-ci ont été déposées dans une boîte aux lettres ou dans toute autre cache extérieure sans protection ou résultant d’un non changement de serrure en cas de vol ou de perte des clés ;
• le vol des animaux vivants.
Formule « Futurs praticiens »
Si l’assuré a souscrit la formule « Futurs praticiens », sont exclus :
• les détériorations mobilières et immobilières commises volontaire- ment dans l’habitation ou sur ses parties extérieures et non liées à un vol ou une tentative de vol ;
• le vol du mobilier dans les dépendances.
Vol et vandalisme
Ce que nous garantissons
• La disparition du mobilier garanti (y compris espèces et valeurs), à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol à l’intérieur de l’habitation ou de ses dépendances commis exclusivement dans l’une des circonstances suivantes :
– par effraction,
– par escalade des bâtiments associée à une effraction,
– par usage de fausses clés,
– avec violences ou menaces sur l’assuré ou sur toute autre personne
Dispositions spécifiques à la garantie Vol et vandalisme
Inoccupation de l’habitation
Cas spécifique des résidences secondaires
Cette clause d’inoccupation n’est pas applicable en résidence secondaire. Toutefois, la garantie des objets précieux et espèces et valeurs s’exerce uniquement pendant les périodes effectives d’habitation des locaux.
Les garanties sont suspendues en cas d’inoccupation de l’habitation, à partir du :
• 16e jour d’inoccupation pour les espèces et valeurs ;
• 91e jour d’inoccupation pour le mobilier et les objets précieux en une ou plusieurs périodes au cours d’une même année d’assurance.
La période d’inoccupation se calcule en additionnant le nombre de jours pendant lesquels l’habitation et ses dépendances sont inoccupées au cours d’une même année d’assurance qu’elle se produise en une ou plusieurs fois.
Les périodes d’occupation de 3 jours et moins n’interrompent pas la période d’inoccupation.
ATTENTION
Cas particulier : présence d’une véranda
• Si seuls les accès séparant la véranda de l’habitation sont munis des moyens de protection exigés, la garantie Vol reste acquise à l’intérieur de l’habitation mais le mobilier de la véranda est exclu.
• Si les accès à l’habitation ou à la véranda ne sont pas conformes aux moyens de protection exigés, mais que la véranda est construite en produits verriers anti-effraction ou équipée d’une installation d’alarme***, la garantie Vol et vandalisme est acquise tant à l’intérieur de l’habitation qu’à celui de la véranda.
• Dans le cas contraire, la garantie Vol n’est pas acquise à l’intérieur de la véranda et le mobilier de l’habitation (y compris objets précieux, espèces et valeurs) n’est couvert qu’à hauteur de 50 % du capital garanti.
Inexistence des moyens de protection décrits ci-contre
En cas de non-existence des moyens de protection décrits ci-contre, les vols et actes de vandalisme ne sont pas garantis. Toutefois, cette sanction n’est pas applicable si l’inexistence des moyens de protection a été sans influence sur la survenance du sinistre.
Utilisation des moyens de protection décrits ci-contre
L’assuré est tenu, en cas d’absence laissant vide de tout occupant l’habitation assurée ou le bâtiment renfermant le mobilier assuré, de :
• fermer les fenêtres et les portes d’accès au moyen de leur système de fermeture si cette absence a lieu entre 6 heures et 22 heures.
• fermer en outre les volets ou persiennes si cette absence a lieu entre 22 heures et 6 heures ou en cas d’absence prévisible de plus de 24 heures consécutives. L’assuré s’engage à maintenir en état tous les moyens de fermeture et tous les dispositifs de protection existant dans l’habitation assurée ou le bâtiment renfermant le mobilier assuré.
En cas de vol survenu alors que l’assuré n’aurait pas respecté ces règles, l’assuré gardera 50 % des dommages à sa charge et le vol des objets précieux et espèces ne sera pas garanti.
Niveaux de protection | Portes d’accès* de l’habitation ou de la véranda | Portes des dépen- dances* (hors porte de garage automatique) | Fenêtres et autres ouvertures (portes- fenêtres, soupiraux, lucarnes...) si elles sont situées à moins de 3 mètres du sol** |
Niveau A 1 à 3 pièces | 1 serrure de sûreté*** ou 2 points de fermeture*** | 1 point de fermeture*** | Volets, persiennes, barreaux, grilles ou si aucun de ces moyens ne peut être installé, un système d’alarme*** ou des glaces anti- effraction*** |
Niveau B 4 à 7 pièces | 2 points de fermeture*** dont 1 serrure de sûreté*** ou 1 système multipoint*** avec 3 points d’ancrage | 1 point de fermeture*** | Volets, persiennes, barreaux, grilles espacées de moins de 17 cm ou si aucun de ces moyens ne peut être installé, un système d’alarme*** ou des glaces anti- effraction*** |
Niveau C 8 pièces et + | Idem ci-dessus ou 1 blindage avec une serrure à 3 points d’ancrage | 2 points de fermeture*** | Idem ci-dessus |
Niveau D Capital mobilier ≥ 150 000 E | Système d’alarme*** ou télésurveillance agréée APSAD | ||
Moyens de protection indispensables de l’habitation et de ses dépendances
• À compter de la date d’effet du contrat, l’assuré a 2 mois pour se mettre en conformité avec les moyens de protection exigés.
Au-delà de ces 2 mois, la garantie Vol et vandalisme n’est plus acquise si les moyens de protection n’ont pas été installés.
• Si l’assuré ne peut pas faire installer les protections exigées dans les deux hypothèses suivantes :
- s’il est locataire, refus de son propriétaire ;
- si ses bâtiments sont classés ou situés dans une zone classée par les Monuments historiques, respect des normes de construction ;
- et s’il appartient au niveau de protection :
• A, son indemnité est réduite de 50 % et ses objets précieux et ses espèces ne sont pas garantis ;
• B, C et D, le vol et le vandalisme ne sont pas garantis.
* Portes d’accès : portes principales et secondaires. Si l’assuré dispose d’une porte de garage automatique, la porte secondaire séparant le garage de l’habitation peut ne comporter qu’un point de fermeture.
* Portes des dépendances : elles doivent être protégées par 2 points de fermeture si le capital « Vol dans les dépendances » souscrit est de 7 600 € et par un système multi-points avec 3 points d’ancrage si le capital « Vol dans les dépendances »
souscrit est de 15 200 €.
** Les 3 mètres se mesurent du sol jusqu’à la partie basse de l’ouverture.
*** Points de fermeture : toute serrure y compris les verrous sauf les cadenas.
*** Système multipoint avec 3 points d’ancrage : système actionnant simultanément 3 points de fermeture.
*** Alarme : alarme agréée NF.
*** Serrure de sûreté : serrure à pompes, à cylindre ou à gorges.
*** Glaces anti-effraction : glaces constituées au minimum par deux éléments vitrés collés par un film plastique (butyral de polyvinyle et P.V.B.).
Dommages aux appareils électriques et électroniques
Ce que nous garantissons
Les dommages matériels causés aux appareils électriques et électroniques par :
• l’action de l’électricité,
• l’incendie et les explosions prenant naissance à l’intérieur de ces appareils,
• le propre fonctionnement de ces appareils.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les dommages aux lampes, tubes, y compris les tubes cathodiques, valves, fusibles, résistances ainsi que les composants électroniques sauf si le sinistre affecte plus d’un composant ;
• les dommages dus à l’usure ;
• les dommages résultant de l’utilisation non conforme aux fiches techniques et préconisations du constructeur (en terme d’installation, de branchement, de manipulation, d’utilisation, d’entretien…) définies dans la notice d’utilisation fournie lors de l’achat ;
• les dommages entrant dans le cadre de la garantie du constructeur, vendeur, monteur, ou d’un contrat d’entretien ou de maintenance complète que l’assuré a souscrit ;
• les dommages aux biens couverts par les garanties Installations extérieures et Energies renouvelables (sauf si mention en est faite aux Conditions particulières) ;
• les dommages aux installations électriques couvertes au titre de la garantie Piscine (sauf si celle-ci est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières).
Formules « Futurs praticiens » et « Essentielle »
Si l’assuré a souscrit la formule « Futurs praticiens » ou la formule
« Essentielle », sont exclus :
• les dommages aux appareils électriques et électroniques de plus de 5 ans d’âge.
Dommages au contenu des congélateurs
Ce que nous garantissons
Les pertes ou dommages causés aux marchandises contenues dans les congélateurs à la suite d’une variation accidentelle de température et les frais exposés par l’assuré pour la sauvegarde des marchandises, résultant directement :
• d’un sinistre ayant causé des dommages matériels aux appareils consécutif à l’un des événements tels que définis au chapitre « Dommages à l’habitation » page 14 ;
• d’une fuite accidentelle du produit frigorigène ;
• d’un arrêt de fourniture de courant par EDF résultant d’un événement accidentel.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les dommages résultant :
– d’une coupure de courant par suite d’une grève de l’EDF ayant fait l’objet d’un préavis ;
– d’une utilisation du congélateur non conforme aux normes du fabricant ;
– d’un défaut d’entretien ou de l’usure des appareils ;
• les dommages électriques au congélateur (ces dommages font l’objet de la garantie Dommages électriques).
Formule « Futurs praticiens »
Si l’assuré a souscrit la formule « Futurs praticiens », la garantie Dommages au contenu des congélateurs n’est pas acquise.
Attentats (loi du 23 janvier 2006)
Cette garantie est accordée automatiquement avec la garantie Incendie et événements assimilés.
Ce que nous garantissons
Les dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination,
causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.
Ce que nous ne garantissons pas
Les exclusions générales qui figurent page 26.
Catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982)
Ce que nous garantissons
Les dommages matériels directs, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
L’assuré conserve à sa charge une franchise égale à 380 € non indexé, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et / ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 1 520 €.
Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
• première et seconde constatation : application de la franchise ;
• troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Ces dispositions (modulation de la franchise) cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée.
Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de 4 ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Au cas où ces montants seraient modifiés par voie réglementaire, la franchise applicable sera celle en vigueur au jour du sinistre. Aucune assurance complémentaire ne peut être souscrite pour couvrir le montant de ces franchises.
Ce que nous garantissons également
La garantie est étendue aux arbres et plantations qui sont en pleine terre (les jardinières et les balconnières sont cependant exclues). En cas de sinistre, l’indemnisation se limite aux frais d’élagage, de déblaiement ou de dessouchage des arbres et des plantations sinistrés.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• le remplacement des arbres et plantations sinistrés,
• les abris de jardin, en bois ou en tôle, non ancrés au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.
Catastrophes technologiques (loi du 30 juillet 2003)
Ce que nous garantissons
Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par les biens immobiliers de manière à replacer l’assuré dans la situation qui était la sienne avant la catastrophe.
Nous indemnisons les dommages des biens mobiliers dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés aux Conditions particulières.
L’indemnisation inclut le remboursement total des frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage rendus nécessaires à l’habitabilité du logement.
La garantie joue pour les biens assurés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion.
Recours suite à accident
Cette garantie est accordée automatiquement avec les garanties Responsabilité civile.
Ce que nous garantissons
Chaque fois que l’assuré subit un préjudice corporel ou matériel susceptible de donner lieu à réparation de la part d’un tiers, nous exerçons un recours amiable ou, à défaut, devant les tribunaux, dans la limite du barème ci-après, les montants étant majorés de 2 % chaque année à compter du 1er janvier 2016.
Nature de la procédure | Barèmes (euros) |
Référé | 442 |
Transaction amiable | 363 |
Commission Administrative | 363 |
Commission de conciliation | 363 |
Tribunal arbitral ou Juge de proximité | 363 |
Tribunal d’Instance | 580 |
Tribunal de police sans Constitution de Partie Civile | 442 |
Tribunal de police avec Constitution de Partie Civile | 667 |
Tribunal de Grande Instance | 942 |
Tribunal correctionnel sans Constitution de Partie Civile | 442 |
Tribunal Correctionnel avec Constitution de Partie Civile ou Cour d’assises | 667 |
Tribunal Administratif | 942 |
Cour d’Appel | 000 |
Xxxx xx Xxxxxxxxx | 0 000 |
Xxxxxxx x’Xxxx | 2 031 |
Expertise Judiciaire - Consignation | 1 814 |
Assistance à expertise - Mesure d’instruction | 363 |
Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, l’Assuré.
L’Assurance Mutuelle Fédérale les prenant en charge dans la limite du barème ci-dessus, le solde reste à la charge de l’assuré ainsi que les éventuels honoraires de résultat.
L’assuré fait appel à l’avocat de son choix. Il peut également demander à l’Assurance Mutuelle Fédérale de lui en désigner un. S’il opte pour un avocat personnel, il doit :
• nous en communiquer par écrit le nom et l’adresse ;
• faire l’avance des frais et honoraires que nous rembourserons dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Un désaccord peut survenir entre l’assuré et nous pour le règlement d’un différend. Dans ce cas, il est possible de soumettre cette difficulté à l’arbitrage d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés peut en décider autrement si l’assuré met en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’assuré engage, à ses frais, une procédure de contentieux et obtient une solution plus favorable que celle que nous proposions ou celle retenue par la tierce personne évoquée ci-dessus, nous l’indemniserons alors des frais exposés pour cette action dans la limite du montant de la garantie.
Montant de la garantie
Seuls sont pris en charge les frais sur lesquels nous donnons un accord préalable.
La garantie n’entre en jeu que pour les litiges d’un intérêt supérieur à 700 € et prévoit la prise en charge de l’intervention des experts et des auxiliaires de justice pour un montant maximum de 65 fois l’indice par sinistre.
Conditions de la garantie
L’assuré doit informer l’Assurance Mutuelle Fédérale de la survenance de tout événement susceptible de faire jouer la garantie.
La déclaration doit être faite par écrit, à l’Assurance Mutuelle Fédérale et être accompagnée de toutes les pièces se rapportant au sinistre et de tous les éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier.
L’assuré doit également transmettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés.
Par ailleurs, afin de permettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale de donner un avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, l’assuré doit :
• lui déclarer le litige avant de confier ses intérêts à un avocat ;
• l’informer à chaque nouvelle étape de la procédure.
À défaut, l’Assurance Mutuelle Fédérale se voit dégagée de toute obligation quant à la période précédant la déclaration de l’assuré.
De même, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à la garantie au titre du litige lorsqu’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation à l’origine du litige considéré, ou plus généralement sur tout document pouvant servir à sa résolution.
En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Recours suite à accident ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement :
• des dépenses, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ;
• des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations.
Par ailleurs, si la partie adverse est condamnée au versement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, le montant en revient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26, sont toujours exclus :
• les litiges dont l’origine est antérieure à la souscription du contrat, à moins que l’assuré ne prouve qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date ;
• les litiges liés aux accidents de la circulation lorsque l’assuré se trouve, au moment du sinistre, dans un véhicule dont il est propriétaire ou gardien ;
• les opérations de construction et tous travaux de nature immobilière telles que la restauration ou la réhabilitation intérieure ou extérieure, à l’exception des travaux d’embellissement ;
• les litiges devant être pris en charge par un contrat d’assurance spécifique ;
• le recouvrement des impayés ;
• les litiges relevant d’un fait intentionnel de l’assuré ;
• les litiges relevant d’un exercice professionnel légalement prohibé.
LES FRAIS ET PERTES CONSÉCUTIFS AUX ÉVÉNEMENTS GARANTIS
Frais de déplacement, replacement et d’entrepôt, du mobilier | Frais de déplacement, transport, garde-meubles, et de replacement des objets mobiliers nécessités par les travaux de reconstruction ou de réparation des bâtiments sinistrés. | |
Frais de démolition et de déblai Déblai des arbres Déblai des biens appartenant aux tiers | Frais de démolition, déblaiement, d’enlèvement des décombres, de pompage et de désinfection nécessités par les travaux de reconstruction ou de réparation des bâtiments sinistrés. Frais de déblais des arbres tombés directement sur les biens assurés. Frais de déblais de biens appartenant à un tiers si ceux-ci ont endommagé le bâtiment sinistré. La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à l’accord du propriétaire des biens. | |
Frais de gardiennage | Frais de clôture provisoire ou de gardiennage afin d’assurer la protection des bâtiments jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction ou de réparation. | |
Frais de relogement | Différence de loyer entre le nouveau loyer et l’ancien ou la valeur locative du bâtiment dans le cas où l’assuré doit se reloger pendant la période des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réparation des bâtiments. | |
Frais liés à la reconstruction du bâtiment : - Cotisation Dommages Ouvrage | La cotisation d’assurance Dommages Ouvrage, effectivement payée par le maître d’ouvrage dans le cadre de la reconstruction ou de la réparation du bâtiment sinistré. | |
- Honoraires d’architectes et de bureaux d’étude | Honoraires d’architectes, de bureau d’étude, de contrôle technique et d’ingénierie dont l’intervention serait nécessaire à dire d’expert. | |
- Frais de mise en conformité | Frais de remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction et les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative. | |
Honoraires d’expert | Honoraires de l’expert que l’assuré a choisi pour estimer les dommages en cas de sinistre. | |
Perte financière sur aménagements | Perte résultant pour un locataire qui a effectué des aménagements devenus la propriété du bailleur par une clause du bail si du fait d’un sinistre : - il y a résiliation de plein droit du bail ou - il y a continuation du bail, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu’ils existaient avant le sinistre. | |
Perte d’usage pour le propriétaire | Perte résultant de l’impossibilité pour un propriétaire d’utiliser temporairement tout ou partie des bâtiments qu’il occupait avant le sinistre. | |
Perte de loyers pour le propriétaire | Perte des loyers dont un propriétaire peut se trouver privé à la suite d’un sinistre. | |
Frais de pose et de dépose
Frais de gardiennage
Bris de glaces
Frais engagés pour la mise en place des glaces.
Frais de clôture provisoire ou de gardiennage afin d’assurer la protection des bâtiments jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction ou de réparation.
Vol et vandalisme
Frais de gardiennage
Frais de clôture provisoire ou de gardiennage afin d’assurer la protection des bâtiments jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction ou de réparation.
Suite à tout événement garanti en Incendie - Dégâts des eaux ou Vol et vandalisme
Nous remboursons à hauteur de 765 €, les frais qui peuvent incomber à l’assuré, qui ne font pas partie de ceux couverts ci-dessus, et qui sont en relation directe avec le sinistre garanti.
L’indemnité sera versée à l’assuré dès lors qu’il nous aura fourni la justification des frais qu’il a dû exposer.
Néanmoins, ces frais ne peuvent en aucun cas servir à compenser l’application d’une franchise, d’une vétusté, d’une exclusion, d’une éventuelle règle proportionnelle, ni venir en complément d’une garantie dont le montant serait contractuellement limité, ni en remplacement d’une garantie non souscrite.
Incendie et événements assimilés - Événements naturels - Dégâts des eaux et autres liquides - Attentats
Catastrophes Naturelles
Frais de démolition et de déblai
Frais de démolition, déblaiement, d’enlèvement des décombres, de pompage et de désinfection nécessités par les travaux de reconstruction ou de réparation des bâtiments sinistrés.
Frais liés à la reconstruction du bâtiment :
- Honoraires d’architectes et de bureaux d’études
- Frais de mise en conformité
Honoraires d’architectes, de bureau d’étude, de contrôle technique et d’ingénierie dont l’intervention serait nécessaire à dire d’expert.
Frais de remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction et les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative.
Frais de déblaiement et nettoyage
Option Piscine
Frais engagés pour le déblaiement et le nettoyage du bassin consécutif à un événement garanti.
LES GARANTIES
COMPLÉMENTAIRES
En cas de déménagement
Ce que nous garantissons
En cas de changement de résidence principale, l’assuré bénéficie de l’ensemble des garanties qu’il a souscrites pour des montants de garanties identiques et dans les mêmes limites à l’ancienne et à la nouvelle adresse, durant une période de 45 jours à compter du début du contrat de location ou de mise à disposition en cas d’acquisition immobilière.
Voyages et séjours de loisirs
Ce que nous garantissons
Au cours des voyages ou des séjours de loisirs :
• tout objet mobilier à usage personnel (vêtements, linge, appareils...) que l’assuré transporte :
– dans une résidence qu’il loue ou dans une chambre d’hôtel ;
– dans un établissement de soins,
s’ils lui appartiennent ou s’ils appartiennent à une personne séjournant avec lui, en application des garanties souscrites pour la résidence principale et dans la limite des montants indiqués dans le tableau des frais et pertes consécutifs ;
• les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir pour les dommages matériels causés au propriétaire du bâtiment qu’il occupe et aux tiers par :
– un incendie ;
– une explosion ;
– un dégât des eaux ;
– un bris de glaces ;
– un vol ;
tels que définis au chapitre « Les dommages à l’habitation » page 14.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent à la page 26 :
• les objets précieux, espèces et valeurs ;
• les dommages causés :
– au cours de voyages ou de séjours de plus de 3 mois ;
– à des biens se trouvant dans des caravanes, camping-cars, résidences secondaires ;
• les détériorations mobilières et immobilières commises volontairement et consécutives ou non à un vol ou une tentative de vol.
LES GARANTIES OPTIONNELLES
La piscine
• Les biens garantis
Ce que nous garantissons
Les biens suivants situés à l’extérieur ou à l’intérieur du bien ou de ses dépendances :
Partie immobilière :
• les piscines enterrées et semi-enterrées, les piscines hors-sol construites en matériaux durs, spas et jacuzzis ;
• le local technique ;
• le rideau ou le volet et autres aménagements immobiliers de moins de 20 ans d’âge conçus pour sa protection et son utilisation ;
• les dispositifs fixes de sécurité ;
• l’abri de la piscine fixe ou télescopique (manuel ou motorisé) : structure en métal, en bois ou matière plastique, constituée par des panneaux en verre ou assimilé et située en élévation au-dessus de la piscine.
Partie mobilière :
• la bâche ;
• l’installation de pompage, chauffage et épuration de l’eau ;
• les dispositifs amovibles de sécurité tels que barrières ou alarmes, ainsi que le matériel d’entretien (robot, aspirateur de déchet).
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les piscines hors-sol autoportées ;
• les spas et jacuzzis gonflables ;
• les ouvrages ou parties d’ouvrages non construits en conformité avec les règles de construction ;
• les biens couverts par la garantie Énergies renouvelables, sauf si celle-ci est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières ;
• le mobilier (celui-ci est couvert par la garantie Installations extérieures si mention en est faite aux Conditions particulières).
• Les événements garantis Ce que nous garantissons
Les dommages matériels causés au local technique par :
• les fuites d’eau et les débordements accidentels des conduites, de tous appareils à effet d’eau et de chauffage, des chéneaux et conduites d’évacuation des eaux pluviales ;
• les infiltrations accidentelles au travers des toitures, des ciels vitrés, des terrasses et balcons couvrants ;
• l’engorgement et le refoulement des égouts, entraînant des dommages à l’intérieur du bien ;
• un vol avec effraction à l’intérieur du bien ;
• un incendie et événements assimilés ;
Les dommages matériels causés aux biens garantis y compris au local technique par :
• un événement naturel ;
• un bris de glaces ;
• du vandalisme ;
• un dommage électrique ;
• un attentat ;
• une catastrophe naturelle ou technologique ;
• les eaux de ruissellement des cours, jardins et voies publiques ou privées ainsi que le débordement des cours d’eau atteignant l’installation de pompage, chauffage et épuration de l’eau sauf si cet événement est qualifié de catastrophe naturelle par arrêté ministériel (ces dommages seront dans ce cas indemnisés au titre de la garantie Catastrophes naturelles) ;
• les frais et pertes consécutifs à l’un de ces événements tels que définis dans le tableau ci-contre.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26, et les exclusions propres à chaque garantie,
• le gel ;
• les frais de remplissage du bassin suite à un sinistre ;
• les fissurations des carrelages et/ou des murs s’ils sont seuls endommagés ;
• les vols ou actes de vandalisme dans le local technique dus à l’inexistence des moyens de protection exigés ci-dessous ;
• les exclusions de la garantie Dégât des eaux figurant page 15.
Moyens de protection indispensables au local technique Le local technique doit être muni d’une porte pleine avec 1 serrure de sûreté.
Les installations extérieures
• Les biens garantis
Ce que nous garantissons
• le mobilier de jardin ou de piscine ;
• les biens fixés cimentés au sol : barbecues et cuisines extérieures maçonnés, portiques, allées dallées, luminaires fixés au sol, terrasses, pergola ;
• les moteurs et autres installations électriques situés à l’extérieur des xxxxxxxxx (xxxxxx, xxxxxxxxx, xxxxxx x’xxxxxxxx) ;
• les paraboles fixées au sol.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les saunas d’extérieur ;
• les piscines (celles-ci font l’objet d’une garantie spécifique) ;
• les paraboles de plus de 5 ans d’âge.
• Les événements garantis Ce que nous garantissons
Les dommages matériels causés aux biens garantis par :
• un incendie et événements assimilés ;
• un événement naturel ;
• un dégât des eaux et autres liquides ;
• un vol/vandalisme ;
• un dommage électrique ;
• un attentat ;
• une catastrophe naturelle ou technologique.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26, et les exclusions propres à chaque garantie,
• le vol du mobilier de jardin ou de la piscine ;
• les événements naturels, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles sur les biens non ancrés au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonneries ;
• les dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.
Les énergies renouvelables
• Les biens garantis
Ce que nous garantissons
Les équipements domestiques suivants, situés à l’adresse du lieu d’assurance :
• les panneaux solaires ou photovoltaïques situés en toiture ou en façade ;
• les pompes à chaleur géothermiques ;
• les éoliennes de moins de 12 mètres.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les panneaux solaires ou photovoltaïques situés au sol ;
• les éoliennes non ancrées dans le sol dans des fondations ou des dés de maçonnerie ;
• les panneaux solaires ou photovoltaïques ainsi que les éoliennes ne disposant pas de paratonnerre ou de parafoudre ;
• les forages en géothermie ;
• les ouvrages qui ne sont pas installés par un professionnel qualifié et les conséquences qui en découlent sur les équipements du lieu assuré.
• Les événements garantis Ce que nous garantissons
Les dommages matériels causés aux biens garantis par :
• un incendie et événement assimilé ;
• un événement naturel ;
• un bris de glaces ;
• un dégât des eaux ;
• un vol/vandalisme ;
• un dommage électrique ;
• un attentat ;
• une catastrophe naturelle ou technologique ;
• les frais et pertes consécutifs à l’un de ces événements tels que définis dans le tableau page 20.
Ce que nous garantissons également
Nous garantissons votre responsabilité civile, en tant que particulier producteur d’électricité, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, d’origine accidentelle, causés aux acheteurs et aux tiers dans le cadre de l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques ou dans le cadre de l’exploitation d’une éolienne dont vous êtes propriétaire et qui est raccordée au réseau public de distribution.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26, et les exclusions propres à chaque garantie,
• les dommages aux installations de plus de 10 ans d’âge ;
• les dommages résultant d’erreur de calcul, de dimensionnement, de vices de matériaux, de fautes, d’erreurs ou négligences dans la fabrication, d’un mauvais positionnement, d’un défaut d’entretien ou de maintenance;
• les dommages consécutifs à des opérations de maintenance, de nettoyage ou d’entretien ;
• les dommages survenus aux cours de tous travaux de pose, dépose ou de transport ;
• les dommages dus à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou du fabricant ;
• la perte de rendement en tant que particulier producteur d’électricité liée à l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques ou d’une éolienne ;
• la perte d’exploitation consécutive à un dommage matériel garanti ;
• les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages corporels à un tiers dus à l’absence de protection pour des panneaux photovoltaïques situés en façade ;
• les frais de recherche de fuites de fluide frigorigène ;
• les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré en cas de pollution atmosphérique due à une fuite de fluide frigorigène.
L’assurance scolaire et extra-scolaire
• La garantie Individuelle accident Ce que nous garantissons
Les préjudices résultant de la survenance d’un accident :
• dans le cadre des activités scolaires et extra-scolaires, obligatoires et facultatives ;
• au cours de la vie privée, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle rémunérée ;
dès lors :
• que cet accident entraîne le décès ;
• ou que le taux d’infirmité permanente, imputable directement à l’accident, est au moins égal à 10 %.
• Les frais de soins
Ce que nous garantissons
La prise en charge, en cas d’accident corporel garanti (même en l’absence d’infirmité permanente), des frais médicaux et pharmaceutiques suivants :
• les frais de soins et transport sanitaire sont assurés jusqu’à guérison ou consolidation des blessures ;
• les frais de prothèse dentaire sont assurés en cas de fracture de dent définitive, de bris ou perte d’appareil d’orthodontie, de prothèse dentaire ;
• les frais d’optique sont assurés en cas de bris ou perte de lunettes correctrices ou de lentilles ;
• la réalisation de la prothèse dentaire définitive doit avoir lieu avant l’âge de 20 ans pour l’enfant mineur, et dans les 2 ans pour l’enfant majeur. La nécessité d’une prothèse dentaire définitive devra être justifiée lors de l’accident par un certificat du dentiste ;
• les frais de prothèse auditive et orthopédique sont assurés en cas de bris ou perte d’appareil et de prothèse.
• Les dommages aux biens Ce que nous garantissons
La détérioration ou la destruction des instruments de musique, du cartable et des manuels scolaires, suite à un accident corporel garanti, même en l’absence d’infirmité permanente.
Ce que nous garantissons également
Le vol des instruments de musique, du cartable et des manuels scolaires, même en l’absence d’infirmité permanente.
Ce que nous ne garantissons pas
Pour l’infirmité
• les conséquences résultant d’antécédents médicaux ou causés par des maladies (dont les maladies professionnelles) y compris, suite à des affections cardio-vasculaires et vasculaires-cérébrales, ou à une dépendance pathologique à des substances psycho-actives dont l’alcool, n’ayant pas pour origine un accident garanti ;
• les dommages subis dans le cadre d’activités donnant lieu à rémunération (y compris dans le cadre d’activités sportives), ou de fonctions publiques et/ou électives ou syndicales ou d’accidents de travail et de trajets tels que définis par le Code de la Sécurité sociale ;
• les dommages résultant d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est conducteur ou passager ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Cette exclusion ne s’applique ni aux véhicules ferroviaires et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, ni aux jouets d’enfant d’une puissance réelle inférieure à 8 km/heure et aux matériels de jardinage automoteurs avec siège d’une puissance réelle inférieure à 17 CV, lorsqu’ils sont dans un lieu privé ;
• les conséquences de tout dommage que l’assuré s’est causé intentionnellement (art. L.113-1 du Code des assurances) y compris le suicide ou la tentative de suicide ;
• les dommages résultant de la participation de l’assuré à des paris, crimes, délits intentionnels ou à des rixes, sauf en cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;
• l’accident survenu postérieurement à la date de cessation de la garantie ;
• les dommages résultant de la consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.
Pour les Frais de soins
• les actes dispensés par un praticien mais qui ne figurent pas sur la liste officielle des actes remboursés par la Sécurité sociale (hors nomenclature) ;
• la participation mentionnée au II de l’article L.322.2 du Code de la Sécurité sociale ; cette participation forfaitaire reste donc à la charge des bénéficiaires des garanties ;
• les actes effectués en dehors du parcours de soins, en application des articles R 871.1 et L.871.1 du Code de la Sécurité sociale :
– la majoration du ticket modérateur ;
– les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques dans les limites prévues à ces articles ;
• les frais médicaux et pharmaceutiques, définis ci-dessus, dès que l’enfant n’a plus la qualité d’assuré au titre du présent contrat au jour du sinistre.
Pour les Dommages aux biens
• les dommages aux biens ainsi que le vol de ceux-ci, définis ci-dessus, dès que l’enfant n’a plus la qualité d’assuré au titre du présent contrat.
La protection juridique vie privée
La garantie permet à l’assuré de faire face aux difficultés de tous ordres auxquelles il est susceptible d’être confronté au cours de sa vie privée, dans l’hypothèse où le litige ne relève pas de la garantie Défense de l’assuré, accordée avec les garanties de Responsabilité Civile.
Nous prenons en charge la gestion des litiges et, le cas échéant, les frais de procédure nécessaires à la protection des droits de l’assuré.
Ce que nous garantissons
En cas de litige opposant l’assuré à un tiers, nous nous chargeons de défendre ses intérêts, par voie amiable ou judiciaire, aux conditions prévues au titre de la présente garantie.
Chaque fois qu’il subit un préjudice susceptible de donner lieu à réparation de la part d’un tiers, nous exerçons un recours à l’amiable ou, à défaut, devant les tribunaux, dans la limite du barème ci-après, les montants étant majorés de 2 % chaque année à compter du 1er janvier 2016.
Nature de la procédure | Barèmes (euros) |
Référé | 953 |
Transaction amiable | 1 139 |
Commission Administrative ou de conciliation Juge de proximité | 1 139 |
Tribunal arbitral | 1 139 |
Tribunal de Commerce | 1 694 |
Tribunal d’Instance, Tribunal de Police | 1 213 |
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assises | 1 824 |
Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale | 1 824 |
Tribunal Administratif | 1 824 |
Cour d’Appel | 1 824 |
Cour de Cassation ou Conseil d’État | 3 675 |
Expertise judiciaire - Consignation | 3 675 |
Assistance à expertise judiciaire ou mesure d’instruction | 713 |
Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client,
« l’assuré ». L’Assurance Mutuelle Fédérale les prenant en charge dans la limite du barème ci-dessus, le solde reste à la charge de l’assuré ainsi que les éventuels honoraires de résultat.
L’assuré fait appel à l’avocat de son choix. Il peut également demander à l’Assurance Mutuelle Fédérale de lui en désigner un. S’il opte pour un avocat personnel, il doit :
• nous en communiquer par écrit le nom et l’adresse ;
• faire l’avance des frais et honoraires que nous rembourserons dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Un désaccord peut survenir entre l’assuré et nous pour le règlement d’un différend. Dans ce cas, il est possible de soumettre cette difficulté à l’arbitrage d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés peut en décider autrement si l’assuré met en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’assuré engage, à ses frais, une procédure de contentieux et obtient une solution plus favorable que celle que nous proposions ou celle retenue par la tierce personne évoquée ci-dessus, nous l’indemnisons alors des frais exposés pour cette action dans les limites du montant de la garantie.
Montant de la garantie
Seuls sont pris en charge les frais sur lesquels nous donnons un accord préalable.
La garantie n’entre en jeu que pour les litiges d’un intérêt supérieur à 300 € et prévoit la prise en charge de l’intervention des experts et des auxiliaires de justice pour un montant maximum de 15 000 € par sinistre. L’Assurance Mutuelle Fédérale n’intervient que pour au plus deux litiges déclarés au cours de la même année civile.
Conditions de la garantie
Il faut entendre par « litige », la connaissance par l’assuré d’un événement préjudiciable susceptible de donner lieu à une réclamation ou des poursuites.
L’assuré doit informer l’Assurance Mutuelle Fédérale de la survenance de tout événement susceptible de faire jouer la garantie.
La déclaration doit être faite par écrit, à l’Assurance Mutuelle Fédérale et être accompagnée de toutes les pièces se rapportant au sinistre et de tous les éléments de preuves nécessaires à la conduite du dossier. L’assuré doit également transmettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés.
Par ailleurs, afin de permettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale de donner un avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une procédure judiciaire, l’assuré doit :
• lui déclarer le litige avant de confier ses intérêts à un avocat ;
• l’informer de l’état d’avancement de la procédure.
À défaut, l’Assurance Mutuelle Fédérale se voit dégagée de toute obligation quant à la période précédant la déclaration de l’assuré.
De même, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à la garantie au titre du litige lorsqu’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation à l’origine du litige considéré, ou plus généralement sur tout document pouvant servir à sa résolution.
En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Protection juridique ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement :
• des dépens, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ;
• des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations.
Par ailleurs, si la partie adverse est condamnée au versement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, le montant en revient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
Extensions de la garantie
Le bénéfice de l’assurance est étendu au conjoint non séparé de l’assuré ainsi qu’à ses enfants célibataires à charge au sens fiscal du terme.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26, et les exclusions propres à chaque garantie,
• les litiges dont l’origine est antérieure à la souscription de l’assuré au contrat, à moins qu’il prouve qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date ;
• les litiges liés à la vie professionnelle ;
• les conflits relatifs à l’état des personnes (Livre Premier du Code civil), aux successions et aux libéralités (Livre Troisième, titres I et II du Code civil), au contrat de mariage et aux régimes matrimoniaux (Livre Troisième, titre V du Code civil) ;
• les litiges liés aux accidents de la circulation lorsque l’assuré se trouve, au moment du sinistre, dans un véhicule dont il est propriétaire ou gardien ;
• les opérations de construction et tous travaux de nature immobilière, telles que restauration ou réhabilitation intérieure ou extérieure, à l’exception des travaux d’embellissement ;
• les litiges devant être pris en charge par un contrat d’assurance spécifique ;
• le recouvrement de créances ;
• les litiges relevant d’un fait intentionnel de l’assuré.
Les responsabilités civiles liées à l’habitation
LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS
La responsabilité civile liée à la vie privée, scolaire et extra-scolaire
Ce que nous garantissons
Le sinistre est constitué par tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
La responsabilité civile liée à l’occupation de l’habitation
Cette garantie est accordée automatiquement avec les garanties Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux et autres liquides.
Ce que nous garantissons
• Si l’assuré est locataire, les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir pour les dommages matériels causés au propriétaire par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux garanti au titre des dommages de l’habitation et provenant des bâtiments qu’il occupe.
La garantie est étendue :
– au trouble de jouissance causé aux autres locataires ;
– à la perte d’usage du propriétaire ;
– à sa responsabilité perte des loyers qu’il peut encourir à l’égard de son propriétaire pour le loyer des bâtiments qu’il occupe, pour celui de ses colocataires et pour la perte d’usage des locaux occupés par le propriétaire.
• Si l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir pour les dommages matériels causés à son locataire par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux garanti au titre des dommages à l’habitation et provenant des bâtiments qu’il donne en location.
La garantie est étendue au trouble de jouissance causé à un ou plusieurs colocataires.
• Que l’assuré soit propriétaire, copropriétaire ou locataire, les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir pour les dommages matériels et corporels causés à ses voisins ou tiers par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux garanti au titre des dommages à l’habitation et provenant des bâtiments qu’il occupe.
Ce que nous garantissons également
Si l’assuré organise une fête de famille (mariage, communion...) hors de son domicile, nous garantissons durant 72 heures les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir pour les dommages matériels causés au propriétaire (ou à des voisins ou à un tiers) par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux garanti au titre des dommages de l’habitation et provenant du bâtiment qu’il a loué.
Ce que nous ne garantissons pas
Les exclusions générales qui figurent à la page 26,
Les conséquences financières de la responsabilité civile pour des dom- mages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers,
• par les personnes assurées :
– l’assuré ;
– son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin ;
– toute personne vivant habituellement avec lui : parents, enfants (ses enfants et ceux de son conjoint, concubin, même s’ils habitent hors de chez lui et s’ils sont majeurs, à condition qu’ils poursuivent leurs études ou effectuent leur service militaire et n’exercent pas de profession) ;
– les personnes apportant une aide bénévole et occasionnelle si leur responsabilité personnelle est recherchée du fait de cette aide dans la mesure où celle-ci ne relève pas du travail clandestin ;
– les personnes assumant la garde bénévole (c’est-à-dire occasionnelle ou gratuite) de ses enfants ou animaux si leur responsabilité est recherchée du fait de cette garde (le baby-sitting est assimilé à une garde bénévole) ;
– le personnel de maison pendant l’exercice de ses fonctions.
• au cours de leur vie privée y compris sur le trajet domicile lieu de travail ou de scolarité et retour et, notamment du fait :
– des biens mobiliers et animaux que les personnes assurées possèdent ou dont elles ont la garde ou la détention ;
Nous étendons la garantie aux frais de visite sanitaire imposée par les autorités en cas de morsure.
– des activités sportives que les personnes assurées pratiquent à titre d’amateur et de leurs activités bénévoles au sein d’associations sans but lucratif ;
– de l’activité de baby-sitting ou de soutien scolaire pratiquée par les personnes assurées ;
– du matériel confié par l’entreprise d’accueil lors de stages effectués en France ou à l’étranger par les personnes assurées (stages subordonnés à la signature d’une convention de stage dans le cadre des études) ;
– des dommages causés en dehors de toute activité professionnelle rémunérée ;
– des dommages causés lors de l’utilisation de véhicules jouets d’enfants dont la vitesse ne dépasse pas 8 km/heure et circulant à l’intérieur d’une propriété, ainsi que les fauteuils roulants des handicapés ;
– des dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur dont les personnes assurées ne sont ni propriétaires, ni locataires ou gardiens quand :
• un enfant mineur utilise le véhicule à leur insu ;
• un employé de maison utilise exceptionnellement le véhicule pour les besoins du service et que la responsabilité de son employeur est engagée ;
• l’une des personnes assurées met en marche ou déplace le véhicule parce qu’il les gêne ;
• au cours des activités scolaires et extra-scolaires, y compris les stages, obligatoires et facultatives.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• les dommages subis par toute personne n’ayant pas la qualité de tiers ;
• les dommages causés par les chevaux appartenant à l’assuré :
– au cours de manifestations hippiques ayant pour but la recherche d’un gain ;
– confiés ou donnés en location à un tiers rémunéré à cet effet ;
• les dommages résultant de la pratique des sports suivants :
– sports aériens (parachute, parapente, delta-plane, ULM) ;
– saut à l’élastique ;
– ascension en montagne sans guide, spéléologie ;
– sports de combat (boxe, catch, judo, karaté...) ;
• les dommages causés par la pratique de la chasse (cette activité est soumise à une obligation légale d’assurance) ;
• les dommages causés par les chiens dangereux de 1re et 2e catégories mentionnés à l’article L.211-12 du Code rural appartenant à l’assuré ou dont l’assuré a la garde ;
• les dommages résultant de la participation à des paris, défis, matchs, compétitions sportives, rixes (sauf en cas de légitime défense) ;
• les dommages causés par tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire, leurs remorques et caravanes et tout bateau à voile ou à moteur qui appartient à l’assuré (ces biens font l’objet d’un contrat spécifique) ;
• les dommages matériels et immatériels résultant d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux prenant naissance à l’intérieur de l’habitation dont l’assuré est propriétaire, copropriétaire ou locataire (ces dommages font l’objet de la garantie Responsabilité civile liée à l’occupation de l’habitation) ;
• les dommages aux biens mobiliers et immobiliers dont l’assuré a la propriété, l’usage, la garde ou la conduite (ces dommages font l’objet des garanties Dommages à l’habitation) ;
• les dommages causés aux tiers par les biens immobiliers assurés à l’exception de ceux dus à la présence d’une piscine (ces dommages font l’objet de la garantie Responsabilité civile immeuble) ;
• les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques ou de l’exploitation d’une éolienne (ces dommages font l’objet de la garantie Energies renouvelables).
La défense de l’assuré
Cette garantie est accordée automatiquement avec les garanties de Responsabilité civile.
Ce que nous garantissons
En cas d’action judiciaire mettant en cause l’assuré ou l’une des personnes dont il est civilement responsable, au titre de l’une des garanties de Responsabilité civile telles que définies ci-dessus, nous prenons en charge leur défense devant toutes les juridictions, y compris en cas de citation devant un tribunal répressif en France pour blessures, homicide, délit ou contravention.
Dans tous les cas, nous prenons en charge les frais judiciaires et honoraires d’avocat et assumons la direction du procès devant les juridictions civiles.
Ce que nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales qui figurent page 26,
• le paiement des amendes auxquelles l’assuré pourrait être condamné.
LA PÉRIODE DE GARANTIE
Garantie « base fait dommageable »
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Assurances cumulatives
Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L.121-4 du Code.
L’étendue territoriale des garanties
Les garanties | France métropolitaine + Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion | L’Union européenne + Monaco, Andorre, Suisse, Norvège | Monde entier |
Dommages à l’habitation | L’habitation indiquée aux Conditions particulières | ||
Responsabilité civile liée à l’occupation | |||
Responsabilité civile liée à la vie privée et Assurance scolaire | Pour les séjours inférieurs à 3 mois | ||
Défense de l’assuré | |||
Voyages et séjours de loisirs |
Garantie acquise
Les exclusions générales
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS, QUELLES QUE SOIENT LES GARANTIES SOUSCRITES :
Les dommages :
• intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée, ou avec sa complicité, sauf application de l’article L.121-2 du Code des assurances,
• provenant de la guerre étrangère ou de la guerre civile,
• résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, raz de marées, débordements des sources, cours d’eau et étendues d’eaux naturelles et artificielles, glissements et affaissements de terrain, sauf si les pouvoirs publics décrètent l’état de catastrophe naturelle.
Les dommages causés ou l’aggravation des dommages causés par :
• les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome (cette exclusion ne s’applique pas à la garantie Attentats),
• tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
• toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio- isotope), utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré, ou toute autre personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage,
• les engins de guerre dont la détention est interdite ainsi que ceux qui résulteraient d’une manipulation par l’assuré.
Les dommages causés aux biens assurés par :
• la pollution de l’atmosphère, des eaux et du sol,
• toutes autres atteintes à l’environnement résultant :
- de l’émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses,
- de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou modifications de la température.
Le sinistre
Les obligations de l’assuré :
la déclaration de sinistre 28
Nos engagements :
le règlement de sinistre 29
27
Les obligations de l’assuré : la déclaration de sinistre
LA FORME
LE SINISTRE
L’assuré doit :
Compléter avec la plus grande précision le document intitulé
« Déclaration de sinistre Multirisque ».
Ce document vaut déclaration de sinistre. Il a été spécialement rédigé par nous afin de recueillir tous les éléments qui nous sont utiles au règlement du sinistre. Il nous permettra de faire une première estimation des dommages et de déterminer la procédure de gestion adéquate du dossier.
Ne pas oublier d’y joindre devis, factures et autres justificatifs (photos par exemple).
• En cas de dégâts des eaux, remplir également le constat amiable Dégâts des eaux.
• En cas de vol, joindre l’original du compte rendu d’infraction ou, à défaut, du récépissé du dépôt de plainte fait auprès de la Police ou Gendarmerie.
Si l’assuré ne dispose pas du document « Déclaration de sinistre Multirisque » pour faire sa déclaration ou pour un sinistre en Assurance scolaire, nous lui rappelons les informations à nous fournir :
– la date, le lieu et les circonstances du sinistre,
– ses causes connues ou présumées et ses conséquences,
– les noms et adresses des personnes lésées si l’assuré a causé des dommages à autrui,
– la nature et le montant approximatif des dommages ou des pertes en vol.
En complément pour l’assurance scolaire, joindre toutes pièces utiles de nature à établir la survenance de l’accident, la réalité des préjudices subis et le lien de causalité entre ces préjudices et l’accident, en assurance scolaire. Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre, l’assuré doit nous fournir le certificat initial de constatation des dommages corporels indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables.
L’assuré doit permettre en tout temps à nos médecins de procéder à l’examen médical de la victime.
Le refus de sa part, sans justification valable, entraînera la déchéance de son droit à l’indemnité.
Nous adresser sa déclaration de sinistre à :
LA MÉDICALE DE FRANCE
Service Sinistres Multirisque 0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx
00000 Xxxxx Xxxxx 00
Nous transmettre tous les documents en rapport avec le sinistre qui lui sont adressés (avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure).
LE DÉLAI
Pour nous envoyer sa déclaration de sinistre, l’assuré dispose de :
• 5 jours ouvrés pour tout sinistre hors Vol, Vandalisme, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Recours suite à accident, Protection juridique,
• 2 jours ouvrés pour un sinistre Vol et Vandalisme,
à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre,
• 2 mois pour un sinistre Recours suite à accident à partir de la date à laquelle l’assuré a eu connaissance d’un événement préjudiciable susceptible de donner lieu à une réclamation ou à des poursuites,
• 10 jours après la publication de l’arrêt interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour un sinistre Catastrophes naturelles.
ATTENTION
Si l’assuré ne respecte pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, et si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice ou s’il nous fait sciemment une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, il perd, pour le sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat.
LES AUTRES OBLIGATIONS
En cas de sinistre, l’assuré :
• doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis,
• lorsque les pertes ou dommages sont imputables à autrui, il doit également prendre toutes mesures nécessaires pour nous conserver le recours en responsabilité, et prêter son concours pour engager les poursuites nécessaires.
ATTENTION
Si l’assuré ne respecte pas les autres obligations énoncées ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, et si nous établissons que le manquement à ces obligations nous a causé un préjudice, nous pourrons réclamer une indemnité proportionnée au dommage qui nous aura ainsi été causé.
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Nos engagements : le règlement de sinistre
LES MESURES
DE PREMIÈRE URGENCE
L’assistance à l’habitation sinistrée
Suite à un incendie ou événements assimilés, un événement naturel, un dégât des eaux, un vol ou du vandalisme, nous mettons à la disposition de l’assuré les services d’assistance MÉDICALE ASSISTANCE suivants :
• Retour à l’habitation sinistrée
Si l’assuré absent de son domicile doit regagner celui-ci en l’absence d’autres assurés et si sa présence sur place est indispensable, MÉDICALE ASSISTANCE met à sa disposition et prend en charge un billet de train 1re classe ou un billet d’avion classe touriste (si plus de 5 heures de train), du lieu de séjour à celui de la résidence sinistrée située en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à la Réunion. La prise en charge s’effectuera à hauteur des frais complémentaires de ce que l’assuré aurait dû normalement engager pour son retour. Dans le cas où l’assuré serait dans l’obligation de retourner sur place pour récupérer son véhicule, MÉDICALE ASSISTANCE prend en charge dans les mêmes conditions que ci-avant, un billet de retour.
• Gardiennage de l’habitation sinistrée (y compris après Bris de glaces)
Si l’habitation doit faire l’objet d’une surveillance afin de préserver d’un vol les biens encore en place, MÉDICALE ASSISTANCE organise la mise en place d’un agent de sécurité chargé de surveiller le domicile, et prend en charge les frais occasionnés pendant 48 heures maximum.
• Assistance au relogement
Si, à la suite d’un sinistre, le domicile de l’assuré est devenu inhabitable :
– MÉDICALE ASSISTANCE organise le séjour de l’assuré et des personnes vivant habituellement sous son toit dans un hôtel proche du lieu sinistré situé en France métropolitaine ou sur l’île de résidence ; et s’ils n’ont pas les moyens de se déplacer, prend en charge leur transfert à l’hôtel.
– MÉDICALE ASSISTANCE prend en charge les frais réellement exposés jusqu’à un maximum de 80 € TTC par nuit et par assuré. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 4 nuits.
MÉDICALE ASSISTANCE n’est pas tenue à l’exécution de ces obligations dans le cas où il n’y aurait pas de chambre d’hôtel disponible à moins de 100 km du domicile de l’assuré.
• Nettoyage de l’habitation sinistrée
MÉDICALE ASSISTANCE recherche et missionne un technicien de surface pour nettoyer l’habitation sinistrée. MÉDICALE ASSISTANCE prend en charge les frais de déplacement et d’intervention à concurrence de 800 € TTC.
• Déménagement
Si le domicile de l’assuré est inhabitable dans les 30 jours qui suivent la date de survenance du sinistre, MÉDICALE ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de déménagement du mobilier de l’assuré de son domicile vers son nouveau lieu de résidence distant au maximum de 50 km. Pour la Guadeloupe, Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion ce nouveau lieu doit se situer sur l’île de résidence habituelle. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas dépasser 800 € TTC. Les frais de réenménagement ne sont pas couverts.
Dépannage urgence
En cas de panne ou de dysfonctionnement des installations de chauffage, plomberie, électricité, menuiserie ou vitrerie, MÉDICALE ASSISTANCE communique les coordonnées d’un réparateur qualifié dans le domaine concerné parmi son réseau spécialisé dans le dépannage rapide ou
d’urgence. Le coût de l’intervention (déplacement et main d’œuvre) et des éventuelles pièces détachées reste à la charge du bénéficiaire.
L’intervention d’un menuisier n’est pas proposée aux résidents de Guyane ou de Mayotte.
Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement auprès de MÉDICALE ASSISTANCE par un des moyens suivants :
Pour les résidents :
– de France métropolitaine : Tél.: 0 000 00 00 00
– de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de Mayotte et de la Réunion : Tél.: 0 000 00 00 00
Depuis l’étranger, pour les résidents :
– de France métropolitaine : Tél.: 00 (0) 00 00 00 00
– de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de Mayotte et de la Réunion : + 262 262 90 99 40
Pour tous, envoi postal à :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE - MÉDICALE ASSISTANCE
0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Ne pas oublier de nous communiquer le numéro du contrat d’assurance.
ATTENTION
MÉDICALE ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence et prendre en charge les frais ainsi engagés.
Elle ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs et empêchements climatiques.
L’organisation par le bénéficiaire ou son entourage de l’une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si MÉDICALE ASSISTANCE a été prévenue préalablement.
Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que MÉDICALE ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service. Lorsque MÉDICALE ASSISTANCE doit organiser le retour prématuré du bénéficiaire sur son lieu de résidence, il peut lui être demandé d’utiliser son titre de voyage.
Lorsque MÉDICALE ASSISTANCE a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il lui est demandé d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés et de reverser le montant perçu à MÉDICALE ASSISTANCE sous un délai maximum de 3 mois suivant la date du retour.
En cas de prise en charge de séjour à l’hôtel, MÉDICALE ASSISTANCE ne participe qu’aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués ci-avant, et à l’exclusion de tous autres frais.
La procédure d’urgence
Nous nous engageons si l’habitation n’est plus utilisable(1) à :
• envoyer un expert qui se rendra sur les lieux du sinistre dans les 24 heures(2) après que nous ayons eu connaissance du sinistre,
• verser à l’assuré une avance de 3 000 € dans les 72 heures(2) après que nous ayons eu connaissance du sinistre. Le versement de l’avance interviendra après le passage de notre expert.
(1) L’habitation est considérée comme inutilisable quand l’assuré ne peut plus continuer à vivre dans des conditions d’hygiène et de sécurité suffisantes (la cuisine ou la salle de bain est hors d’usage). Exemple : à la suite d’un vol, les portes et fenêtres de l’habitation sont fracturées. L’assuré peut faire jouer la garantie suivante : frais de gardiennage après vol. N.B. : n’est pas considérée comme inhabitable, une habitation qui peut faire l’objet de réparations provisoires pouvant être effectuées rapidement.
(2) Ces délais s’entendent en jours ouvrés. Ils doivent être augmentés des périodes de repos (samedi, dimanche et jours fériés).
L’ÉVALUATION
DES DOMMAGES
Les modalités d’estimation
• Évaluation de gré à gré
En principe, les dommages sont estimés à l’amiable entre l’assuré et nous à partir des factures et autres justificatifs que l’assuré nous fournira. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à mandater un expert qui aura la charge de déterminer l’origine xxxxxxxxx xx xxxxxxxx, x’xxxxxxx xxx xxxxxxxx xx x’xxxxxxx xx xxxxxxx des biens sinistrés.
• L’expertise amiable et contradictoire
En cas de désaccord avec nous sur l’estimation des dommages, l’assuré a la possibilité de faire appel à un expert de son choix.
• La tierce expertise
Faute pour les deux experts de s’entendre, il est procédé à la nomination d’un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Xxxxxx prend en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
Les modalités d’indemnisation
L’habitation et ses dépendances
Quel que soit l’événement garanti
Les bâtiments, aménagements et embellissements, ainsi que les biens à caractère immobilier de la garantie Installations extérieures, sont indemnisés en valeur à neuf (à l’exception des dommages provoqués par un événement naturel pour les stores, panneaux publicitaires, clôtures et lorsqu’ils sont seuls endommagés, les volets, persiennes, gouttières et chéneaux) si l’assuré reconstruit :
• dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre ;
• sur l’emplacement des biens sinistrés ;
• à l’identique et sans apporter de modifications majeures à leur destination initiale sauf cas de force majeure qui n’existait pas à la souscription du contrat.
Les dépendances sont indemnisées en valeur à neuf tant que la vétusté ne dépasse pas 50 %. Au-delà, elles sont indemnisées en valeur réelle. L’assuré doit nous apporter la preuve de la reconstruction des bâtiments. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, nous indemnisons les bâtiments en valeur réelle.
L’indemnisation est limitée à la valeur économique des bâtiments si, au jour du sinistre, celle-ci est inférieure à leur valeur réelle.
Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés. En ce qui concerne les dommages provoqués par un événement naturel, les stores, pan- neaux publicitaires, clôtures, et lorsqu’ils sont seuls endommagés, les volets, persiennes, gouttières et chéneaux sont toujours indemnisés en valeur réelle.
En ce qui concerne les dommages provoqués par un dommage électrique ou un événement naturel, les climatiseurs âgés de moins de 7 ans sont indemnisés en valeur à neuf. A partir de la 8e année, ils sont indemnisés en valeur réelle.
Le mobilier
(y compris les biens mobiliers des garanties Piscine et Installations extérieures s’il en est fait mention aux Conditions particulières)
Quel que soit l’événement garanti
Formule Essentielle
• Le mobilier (y compris le matériel hi-fi, vidéo, informatique, électrique et électronique) sauf les vêtements, le linge, les glaces et vitres, est indemnisé en valeur à neuf si :
– l’assuré le remplace dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre (l’assuré doit nous apporter la preuve du remplacement du mobilier sinistré) ;
– le mobilier sinistré est âgé de moins de 3 ans au jour du sinistre. L’indemnisation est faite sans application de vétusté, sur la base du coût de la réparation ou du remplacement par des objets d’usage et de qualité analogues.
À partir de la 4e année, nous indemnisons avec une vétusté :
– forfaitaire de 25 % par an avec un plafond de 90 %, pour le matériel hi-fi, vidéo, informatique, électrique et électronique, sur la base du coût de remplacement ;
– à dire d’expert pour le reste du mobilier.
En cas de sinistre partiel, nous remboursons le coût des pièces à remplacer et le coût de la main-d’œuvre.
Formule Confort
• Le mobilier (y compris le matériel hi-fi, vidéo, informatique, électrique et électronique) sauf les vêtements, le linge, les glaces et vitres, est indemnisé en valeur à neuf si :
– l’assuré le remplace dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre (l’assuré doit nous apporter la preuve du remplacement du mobilier sinistré) ;
– le mobilier sinistré est âgé de moins de 10 ans au jour du sinistre. L’indemnisation est faite sans application de vétusté, sur la base du coût de la réparation ou du remplacement par des objets d’usage et de qualité analogues.
À partir de la 11e année, une vétusté est déterminée à dire d’expert ou par la compagnie.
En cas de sinistre partiel, nous remboursons le coût des pièces à remplacer et le coût de la main-d’œuvre.
En cas de mise en jeu de la garantie Dommages aux appareils électriques et électroniques, la franchise de 150 € prévue au tableau des montants de garanties et franchises page 4, ne sera pas appliquée au premier sinistre survenu après 2 années sans sinistre « Dommages électriques » au sein de la compagnie. Ce cadeau de franchise peut être renouvelé après une nouvelle période de 2 ans sans sinistre « Dommages électriques ».
Formules Essentielle et Confort
• Les vêtements et le linge sont toujours indemnisés en valeur réelle.
Formule « Futurs praticiens »
Quel que soit l’événement garanti
• Le mobilier, y compris les appareils électriques et électroniques, les vêtements et le linge, sont indemnisés en valeur réelle.
• Les glaces et vitres sont indemnisées sur la base de leur valeur de remplacement d’après le tarif général de la miroiterie en vigueur au jour du sinistre.
• Les glaces et vitres sont indemnisées sur la base de leur valeur de rempla- cement d’après le tarif général de la miroiterie en vigueur au jour du sinistre.
CAS PARTICULIERS D’INDEMNISATION
• Dommages consécutifs à un incendie de forêt
En application de l’article L.122-8 du Code des assurances, les dommages consécutifs à un incendie de forêt, alors que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de débroussaillage (articles L.322-3 à L.322-10 du Code forestier), sont assortis d’une franchise de 5 000 €.
• Bâtiments construits sur le terrain d’autrui
En cas de reconstruction entreprise sur les lieux loués dans un délai d’un an à partir du jour de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
En cas de non-reconstruction, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre que l’assuré devait, à une époque quelconque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des construc- tions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. À défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, l’assuré n’a droit qu’à la valeur des matériaux qui seront évalués comme maté- riaux de construction.
• Bâtiments frappés d’expropriation ou destinés à la démolition
En cas d’expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l’autorité expropriante, l’indemnité sera limitée à l’indemnité de l’expropriation ou, à défaut à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. La même limitation est applicable aux bâti- ments destinés à la démolition.
Cas spécifique de la garantie Energies renouvelables
(s’il en est fait mention aux Conditions particulières)
Quel que soit l’événement garanti
• Les biens mobiliers et immobiliers garantis sont indemnisés en valeur à neuf si :
– l’assuré les remplace dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre (l’assuré doit nous apporter la preuve du remplacement de l’installation sinistrée) ;
– l’installation est âgée de moins de 5 ans au jour du sinistre. L’indemnisation est faite sans application de vétusté, sur la base du coût de la réparation ou du remplacement par des objets d’usage et de qualité analogues.
À partir de la 6e année, une vétusté est déterminée à dire d’expert ou par la compagnie.
En cas de sinistre partiel, nous remboursons le coût des pièces à remplacer et le coût de la main-d’œuvre.
Cas spécifique de la garantie Piscine
(s’il en est fait mention aux Conditions particulières)
La partie mobilière est indemnisée en valeur à neuf si :
• l’assuré remplace les biens dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre (l’assuré doit nous apporter la preuve du remplacement du mobilier sinistré) ;
• les biens sinistrés sont âgés de moins de 5 ans au jour du sinistre. L’indemnisation est faite sans application de vétusté, sur la base du coût de la réparation ou du remplacement par des objets d’usage et de qualité analogues.
À partir de la 6e année, une vétusté est déterminée à dire d’expert ou par la compagnie.
En cas de sinistre partiel, nous remboursons le coût des pièces à remplacer et le coût de la main-d’œuvre.
En ce qui concerne les dommages provoqués par les fuites d’eaux et les débordements accidentels, les infiltrations, l’engorgement et le refoulement des égouts, les eaux de ruissellement ou débordement de cours d’eau, les installations de pompage, de chauffage et d’épuration de l’eau sont toujours indemnisées en valeur réelle, avec une vétusté maximale de 80 %.
Les objets précieux
Ils sont indemnisés d’après le prix pratiqué dans les salles de vente pour des objets ayant des caractéristiques et ancienneté identiques. Toutefois, les bijoux sont indemnisés à leur prix d’achat ou d’expertise s’ils ont moins de 2 ans sur présentation de la facture d’achat d’origine ou du rapport d’expertise. Au-delà, l’indemnisation s’effectue selon les prix pratiqués en salle de vente toujours sous réserve de la production des justificatifs.
Les espèces et les valeurs
Elles sont évaluées à leur valeur nominale au jour du sinistre.
Les frais et pertes consécutifs aux événements garantis
Ils sont indemnisés sur la base des justificatifs fournis par l’assuré.
Les dommages causés aux tiers
Lorsque l’assuré cause des dommages à autrui, nous négocions en son nom avec la ou les victime(s). Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous est opposable.
Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées et à leurs ayants droit. Nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable, dans la limite du maximum garanti et conservons la faculté d’exercer contre lui une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons payées ou mises en réserve à sa place.
La garantie Assurance scolaire
(s’il en est fait mention aux Conditions particulières)
La garantie Individuelle accident
• Modalités d’indemnisation
Les préjudices indemnisés seront évalués selon les règles du droit commun. L’assurance ne peut être une cause de bénéfices pour l’assuré. Ainsi, l’évaluation tiendra compte de la situation particulière de chaque victime (son âge, son sexe,…) au moment du sinistre. L’indemnité est déterminée amiablement, en toute bonne foi entre l’assuré et nous.
En cas de sinistre intervenant hors de France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion, l’indemnisation sera toujours effectuée selon les règles de droit commun français du lieu de résidence habituelle de l’assuré en France.
Seules seront indemnisées les conséquences des sinistres garantis par le présent contrat entraînant une infirmité permanente médicalement constatée supérieure ou égale à 10 %.
L’indemnité est calculée en multipliant le taux d’infirmité permanente (exprimé en pourcentage) retenu par le médecin expert par le capital indiqué dans le tableau des limites de garanties page 6.
Au-delà de 66 %, le capital indiqué dans le tableau de garanties est entièrement versé.
• Le médecin expert
Le taux d’infirmité permanente subsistant après consolidation des blessures à l’exclusion des antécédents médicaux de la victime sont fixés par un médecin, spécialiste en indemnisation corporelle (ou dommages corporels) qui est désigné par nous dans le cadre d’une expertise médicale.
L’expert se réfère au barème indicatif d’évaluation des taux d’infirmité permanente en droit commun – concours Médical, en vigueur au moment du sinistre. Lors de l’expertise, l’assuré peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix.
Les postes d’indemnisation en cas d’infirmité permanente
• Les postes de préjudices pouvant donner lieu à indemnisation sont les suivants :
– au titre de l’assistance par tierce personne : la présence nécessaire d’une personne au domicile de la victime pour l’assister dans les actes de la vie courante et suppléer sa perte d’autonomie,
– au titre des frais de logement adapté : les seuls travaux à effectuer dans l’habitation principale suite à un accident, en cas d’impossibilité à réaliser les actes essentiels de la vie courante (rampes d’accès, aménagement de la salle de bains ou de la cuisine par exemple),
– au titre des frais de véhicule adapté : les seuls aménagements à effectuer dans le véhicule de la victime ou de ses parents afin de l’adapter à son handicap,
– au titre de l’infirmité permanente : la réduction définitive des capacités fonctionnelles (physiques, psychosensorielles ou intellectuelles) de la victime, dont l’état de santé est considéré comme consolidé. Cette incapacité est médicalement constatée et évaluée, sur une échelle de 1 à 100 %,
– au titre des souffrances endurées : les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis l’accident jusqu’à sa consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7,
– au titre du préjudice esthétique permanent : toutes disgrâces physiques permanentes consécutives à l’accident garanti dont l’état est consolidé. Elles sont médicalement évaluées sur une échelle de 1 à 7,
– au titre du préjudice d’agrément : l’impossibilité pour la victime de continuer à exercer une activité sportive ou culturelle régulièrement et intensément pratiquée auparavant.
Il est précisé qu’aucune indemnité n’est versée en compensation des préjudices temporaires subis, de la date d’accident à la date de consolidation, sauf pour les souffrances endurées.
• En cas de décès
Le capital indiqué dans le tableau de garanties est versé aux ayants droit.
• En cas de dommages aux biens
L’indemnité est versée en valeur à neuf dans la limite des plafonds prévus en page 6, sur présentation du certificat médical.
En cas de vol, l’original du compte rendu d’infraction ou, à défaut, du récépissé du dépôt de plainte fait auprès de la Police ou Gendarmerie doit être joint.
L’indemnisation en cas de dommages aux biens est limitée à un
événement par année d’assurance.
• En cas de frais de soins
L’indemnisation des frais médicaux et pharmaceutiques est effectuée sur présentation du certificat médical, suite à un accident corporel garanti. L’indemnisation s’effectue en remboursement des frais réels dans la limite des plafonds indiqués en page 6, par événement et par année d’assurance, et après intervention du régime obligatoire et de l’assurance complémentaire santé de la victime, ainsi que de tout autre organisme versant des prestations à caractère indemnitaire consécutives à l’accident garanti.
Non cumul des prestations
Il est convenu que notre indemnisation ne se cumule pas avec les prestations de caractère indemnitaire perçues ou à percevoir, par l’assuré ou ses bénéficiaires, d’un régime obligatoire, d’un autre régime de prévoyance ou de tout autre assurance.
L’assuré, ou ses bénéficiaires, s’engagent à les faire intervenir au préalable et à porter à notre connaissance l’existence de ces prestations dès qu’elles leur sont notifiées par l’organisme débiteur.
Elles viennent en déduction de l’indemnité due au titre des préjudices indem- nisés par le présent contrat, nous leur versons le complément, s’il y a lieu.
Aggravation
L’évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident garanti, de nature à modifier les conclusions médicales initiales, ouvre droit à un complément d’indemnisation. Le cumul des indemnisations successives ne peut dépasser le plafond de garantie.
Non cumul des indemnités versées
Lorsque, postérieurement au versement de l’indemnité due pour l’infirmité permanente, l’assuré décède des suites de l’accident, les indemnités dues au titre du décès ne sont versées que déduction faite des sommes déjà réglées par la société au titre de l’infirmité permanente et des préjudices personnels. Si les indemnités réglées au titre de l’infirmité permanente et des préjudices personnels sont supérieures à celles qui auraient été dues au titre du décès, elles restent acquises aux bénéficiaires.
Règlement de l’indemnité
Lorsque la garantie est due, notre offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de la consolidation ou du décès de l’assuré, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires nous aient communiqué l’état des prestations perçues ou à percevoir.
Dans le cas où notre médecin expert ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l’infirmité permanente directement imputable à l’accident dépassera le seuil de 10 %, nous ferons une offre provisionnelle dans le mois suivant la communication du rapport de l’expertise médicale.
Le versement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de l’acceptation de l’offre.
Limites d’intervention pour les dommages exceptionnels
Pour les garanties accordées sans limitation de somme ou avec une limite supérieure à 3 000 000 €, notre engagement est limité à cette somme par sinistre (montant non indexé), quel que soit le nombre de victimes pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant :
• de l’action du feu, de l’eau, du gaz et de l’électricité, dans toutes leurs manifestations ;
• d’explosions ;
• de la pollution de l’atmosphère, des eaux ou transmise par le sol ;
• de l’effondrement d’ouvrages ou de constructions (y compris les passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire) ;
• d’intoxications alimentaires ;
• d’effondrements, glissements et affaissements de terrain, d’avalanches ;
• d’écrasements ou d’étouffements provoqués par des manifestations de peur panique quelle qu’en soit la cause, ainsi que pour tous les dommages survenus sur ou dans des moyens de transports maritimes, fluviaux, lacustres, aériens, ferroviaires ou causés par eux (à l’exclusion des chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins de remontées mécaniques).
En cas d’assurances multiples, la garantie de 3 000 000 € est ramenée à un montant proportionnel à la part des engagements nous incombant.
• dans un deuxième temps, si l’indemnisation en valeur à neuf est applicable selon les modalités prévues au chapitre « Les modalités d’indemnisation », l’assuré perçoit la part correspondant à la vétusté dans les limites indiquées pages 30 et 31.
Pour les frais de reconstitution des supports informatiques et non informa- tiques, l’indemnité est versée au fur et à mesure de la reconstitution des informations et des justificatifs que fournit l’assuré.
1er règlement
Dans les 10 jours qui suivent la constitution du dossier, nous réglons la part d’indemnité correspondant au prix du neuf, déduction faite de la vétusté.
Mécanisme du versement de l’indemnité en valeur à neuf par l’assureur à l’assuré
2e règlement | |
Habitation et dépendances | Si l’assuré reconstruit à l’identique dans un délai de 2 ans sur l’emplacement des bâtiments sinistrés, nous lui versons le complément d’indemnité à concurrence de la totalité de la vétusté restée à sa charge. |
Mobilier sauf les vêtements, le linge, les glaces et les vitres | Si l’assuré le remplace dans un délai de 2 ans et que celui-ci est âgé de : - moins de 3 ans dans le cadre de la formule Essentielle, - moins de 10 ans dans le cadre de la formule Confort, nous versons le complément d’indemnité à concur- rence de la totalité de la vétusté restée à sa charge. |
L’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux
CAS PARTICULIERS
• Récupération des objets volés
L’assuré doit nous aviser de la récupération des objets volés :
- si l’indemnité n’a pas été versée, nous prenons en charge les détériorations éventuellement subies par les biens ainsi que les frais que l’assuré a exposés, avec notre accord, pour leur récupération.
- si l’indemnité a été versée, l’assuré peut dans un délai d’un mois :
• reprendre les biens et nous rembourser de l’indemnité déduction faite de la somme destinée à couvrir les détériorations et les frais engagés, avec notre accord, pour leur récupération,
• ne pas les reprendre.
• Assurances cumulatives
Si l’assuré a contracté sans fraude plusieurs assurances contre un même risque, il peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix dans la limite des garanties prévues par le contrat. En aucun cas, l’indemnité ne peut dépasser les dommages subis par l’assuré.
• Subrogation
Nous sommes subrogés dans la limite de l’indemnité que nous avons payée, dans les droits et actions de l’assuré contre tout responsable du sinistre. Aucune renonciation par l’assuré à l’exercice d’un recours ne nous est opposable si le tiers responsable est garanti.
• Renonciation à recours
Si l’assuré locataire a renoncé dans le bail au recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre le propriétaire, dont la responsabilité pourrait être engagée du fait d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux provenant des bâtiments désignés aux Conditions particulières, l’assureur renonce au droit qui lui est transmis automatiquement de recourir contre le propriétaire responsable de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
Il en est de même si l’assuré propriétaire a renoncé dans le bail au recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre le locataire, dont la responsabilité pourrait être engagée du fait d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux provenant de l’occupation des bâtiments désignés aux Conditions particulières.
Nous nous engageons à ne pas appliquer la règle proportionnelle de capitaux : si au jour du sinistre la valeur des biens assurés excède les sommes garanties, nous versons l’indemnité sans appliquer de réduction, dans la limite du plafond de garantie prévu dans le tableau des montants de garanties et dans les Conditions particulières.
LE VERSEMENT
DE L’INDEMNITÉ
Nous proposons deux types de règlement de sinistre pour tout sinistre mettant en cause l’un des événements garantis.
La réparation directe des dommages subis par l’assuré
Si l’assuré le souhaite (nous l’indiquer dans l’imprimé de déclaration de sinistre ou dans la lettre de déclaration de sinistre),
• nous effectuons toutes les démarches nécessaires à la réparation des dommages en faisant intervenir des entreprises sélectionnées,
• nous réglons directement le montant des travaux aux entreprises, ne restent à la charge de l’assuré que les montants des franchises éventuellement applicables.
Ce type de règlement n’est pas proposé aux résidents de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.
Le paiement à l’assuré des indemnités à notre charge
Nous nous engageons à verser à l’assuré l’indemnité définitive ou le complément d’indemnité en cas de versement d’une avance, diminué du montant des franchises éventuellement applicables :
• dans les 10 jours, sauf pour les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques, qui suivent la constitution complète de son dossier(1) ou de la décision judiciaire devenue exécutoire,
• dans les 3 mois, pour les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques, à compter de la date à laquelle a été remis l’état estimatif des dommages ou à la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.
L’indemnité est versée en deux temps (voir tableau ci-après) :
• dans un premier temps, nous réglons en valeur réelle, c’est-à-dire vétusté déduite,
(1) Le dossier est complet quand :
- l’assuré a accompli les formalités prévues au chapitre « La déclaration de sinistre » ;
- nous avons reçu le rapport d’expertise des dommages subis (si un expert a été nommé) ;
- l’assuré nous a remis l’ensemble des justificatifs nécessaires au calcul de l’indemnité ;
- nous sommes d’accord sur le montant de l’indemnité.
Les dispositions générales
La vie du contrat 34
Les déclarations obligatoires 36
La cotisation 36
Les dispositions diverses 37
La vie du contrat
Les dispositions ci-après sont conformes au Code des assurances.
FORMATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrat est parfait dès l’accord des parties. Il ne produit ses effets que le lendemain à midi du paiement de la première cotisation et au plus tôt aux date et heure fixées aux Conditions particulières. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant.
DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf si l’assuré ou nous décidons d’y mettre fin dans l’une des hypothèses prévues au paragraphe suivant.
EXPIRATION DES GARANTIES EN
ASSURANCE SCOLAIRE
La garantie cesse de plein droit pour chaque assuré à la date à laquelle il ne remplit plus les conditions requises dans la définition de l’assuré page 10.
RÉSILIATION DU CONTRAT
• Forme de la demande de résiliation
Le contrat peut être résilié :
– par l’assuré :
• à l’échéance principale, au choix, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de notre représentant dont l’adresse figure dans les Conditions particulières ;
• hors échéance, après un délai d’un an, selon les modalités décrites ci-après.
Pour les locataires, la demande doit être notifiée par l’assuré qui manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat et d’en souscrire un nouveau auprès du nouvel assureur, par lettre simple. Ce dernier notifie alors la résiliation du contrat de l’assuré à l’ancien assureur, pour son compte, par lettre recommandée. Le nouvel assureur s’assure ainsi de la continuité de la couverture de l’assurance durant l’opération de résiliation.
Pour les propriétaires ou co-propriétaires, la demande doit être notifiée par l’assuré à l’ancien assureur, par lettre simple.
– par nous, par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans les Conditions particulières.
• Indemnité de résiliation
Si le contrat prend fin au cours d’une période d’assurance, nous remboursons à l’assuré la portion de cotisation perçue d’avance concernant la période postérieure à la résiliation sauf lorsqu’elle résulte du non-paiement de la cotisation. Cette portion de cotisation nous est due à titre d’indemnité.
34
Qui peut résilier ? | Les circonstances | Les modalités | La prise d’effet |
L’assuré ou l’assureur | À l’échéance principale. | La demande doit être envoyée 2 mois avant la date d’échéance figurant sur les Conditions particulières, le cachet de la poste faisant foi. | À l’échéance annuelle. |
En cas de changement d’habitation, de situation matrimoniale, de profession ou en cas de cessation définitive d’activité profes- sionnelle ou de retraite. | La demande doit être envoyée dans les 3 mois qui suivent la date de survenance des événements. | À l’expiration d’un délai d’1 mois après notification à l’autre partie. | |
L’assuré | En cas de diminution du risque si nous ne consentons pas la diminution de cotisation correspondante. | À l’expiration d’un délai d’1 mois après dénonciation du contrat par l’assuré. | |
En cas de résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre. | La demande doit être envoyée dans le mois qui suit la résiliation du contrat après sinistre. | À l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la notification à l’assureur. | |
En cas de majoration de la cotisation du contrat pour des motifs de caractère technique autre que celle découlant du jeu de l’indice. | Voir au paragraphe « Modification du tarif » page 37 | ||
À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. | À l’expiration d’un délai d’un mois après la réception de la notification de résiliation. | ||
L’assureur | Après sinistre (l’assuré dispose de la faculté de résilier tous ses autres contrats selon les modalités prévues ci-dessus). | La demande doit être faite dans le mois qui suit la date à laquelle l’assureur a eu connaissance du sinistre. | À l’expiration d’un délai d’1 mois après notification de la résiliation à l’assuré. |
En cas de non-paiement de cotisation. | Voir au paragraphe « Conséquences du non-paiement de la cotisation » page 36 | ||
En cas d’aggravation du risque, en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations de l’assuré. | À l’expiration d’un délai de 10 jours après notification de la résiliation à l’assuré. | ||
En cas d’aggravation du risque si l’assuré refuse la majoration de tarif proposée par l’assureur. | À l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel l’assuré peut refuser la majoration du tarif. | ||
Le nouveau propriétaire ou l’assureur | En cas de transfert de propriété des biens. | La demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la demande du nou- veau propriétaire de transférer le contrat à son nom (pour l’assureur). | À l’expiration d’un délai de 10 jours après notification à l’autre partie. |
L’administrateur judiciaire ou le liquidateur | En cas de redressement judiciaire. | La demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. | |
Résiliation de plein droit | En cas de perte totale des biens résultant d’un événement non garanti. | Dès survenance de l’événement. | |
Les déclarations obligatoires
AGGRAVATION DU RISQUE
À LA SOUSCRIPTION
ET AU COURS DE LA VIE DU CONTRAT
Les déclarations de l’assuré figurant dans la proposition et les Conditions particulières permettent de fixer la cotisation et les conditions dans lesquelles les garanties sont acquises.
Par conséquent, si les déclarations de l’assuré ne sont pas conformes à la réalité, nous pourrons en cas de :
• fausse déclaration intentionnelle : annuler le contrat,
• fausse déclaration non intentionnelle :
1. résilier le contrat dans les conditions et suivant les modalités indiquées au paragraphe « Résiliation du contrat » par l’assureur, page 35 ;
2. réduire l’indemnité versée à la suite d’un sinistre dans le rapport existant entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité.
L’assuré doit également nous signaler tout changement affectant en cours de contrat un des éléments figurant dans les Conditions particulières et la proposition. Lorsque le changement provient du fait de l’assuré, il doit nous en informer avant sa réalisation. S’il ne provient pas de son fait, nous devons en être informés dans les 8 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance.
Si le changement que l’assuré nous a signalé constitue une aggravation du risque, nous pouvons résilier le contrat dans les conditions prévues au paragraphe « Résiliation du contrat » par l’assureur, page 35.
Nous pouvons aussi lui proposer un nouveau tarif ; à défaut d’accord sur ce tarif, nous pouvons résilier le contrat dans les conditions prévues au paragraphe « Résiliation du contrat » par l’assureur, page 35.
DIMINUTION DU RISQUE
Si le changement que l’assuré a signalé constitue une diminution du risque, nous réduirons en conséquence la cotisation à la plus proche échéance annuelle ; à défaut, l’assuré peut résilier le contrat dans les conditions prévues au paragraphe « Résiliation du contrat » par l’assuré, page 35.
EN CAS D’AUTRES
ASSURANCES DU MÊME TYPE
Si les risques garantis par ce contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l’assuré doit nous en informer dans un délai de 8 jours.
La cotisation
DATE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant de la cotisation est fonction des caractéristiques des risques que l’assuré désire garantir.
La cotisation ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les taxes dues sur les contrats d’assurance, sont payables à l’échéance indiquée dans les Conditions particulières, à notre siège ou au domicile de notre mandataire, désigné à cet effet.
CONSÉQUENCES
DU NON-PAIEMENT DE LA COTISATION
• Si l’assuré ne règle pas la cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous sommes amenés à prendre des mesures pour faire cesser les garanties du contrat. À cet effet, nous lui adressons, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si l’assuré n’a pas réglé entre temps :
- la suspension des garanties 30 jours après l’envoi de cette lettre,
- la résiliation du contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.
L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.
• Si l’assuré paye la cotisation due, ainsi que les frais de recouvrement et de poursuite éventuels :
- avant que le contrat ne soit résilié, les garanties reprennent leurs effets le lendemain à midi du jour de paiement,
- après que le contrat ait été résilié pour non-paiement de la cotisation, le contrat ne peut être remis en vigueur.
• Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de la cotisation ne dispense pas l’assuré de l’obligation de payer, à leurs échéances, les cotisations échues ainsi qu’éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement.
INDEXATION
DES GARANTIES ET DES COTISATIONS
• Les montants de garanties ainsi que les cotisations hors taxes, varient en fonction de l’indice INSEE(1) exprimé en euros sauf, pour le montant des dommages exceptionnels qui n’est pas indexé.
• Leur montant initial est modifié à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice dit « indice d’échéance(2) » et celle de l’indice dit « indice de référence(3) ».
(1) INSEE : indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE ou par l’organisme qui lui serait substitué.
(2) Par indice d’échéance, il faut entendre, la valeur de l’indice au mois de septembre de chaque année.
(3) Par indice de référence, il faut entendre la valeur de l’indice connue à l’échéance précédente.
MODIFICATION DU TARIF
ET/OU DU MONTANT D’UNE OU DE PLUSIEURS FRANCHISES
pour des raisons techniques ou économiques
• Si, indépendamment de l’évolution de la cotisation résultant de la variation des indices mentionnés au paragraphe précédent, le tarif et/ou le montant d’une ou de plusieurs franchises sont augmentés pour des raisons techniques ou économiques, l’assuré en est informé au début de chaque période annuelle du contrat, avec l’appel de cotisation.
• Si l’assuré refuse cette modification, il peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter du moment où il en a été informé. Il est néanmoins tenu de verser la portion de cotisation, calculée à l’ancien tarif, pour la période allant jusqu’à la date de résiliation.
À défaut de cette résiliation, l’augmentation de la cotisation prend effet à compter de la date portée sur l’appel de cotisation.
Les dispositions diverses
DÉLAI DE PRESCRIPTION
électroniques, pour lui proposer nos produits et ceux de nos partenaires. La liste des destinataires susceptibles d’être bénéficiaires d’informations le concernant pourra lui être communiquée sur simple demande à l’adresse ci-dessus.
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (citation en justice, même en référé, actes d’exécution forcée à l’encontre de celui que l’on veut empêcher de prescrire, reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel, obligatoires pour la souscription d’un contrat et recueillies par La Médicale de France, responsable de traitement, vont être insérées dans nos fichiers clients afin de permettre la gestion et l’exécution du contrat de l’assuré.
L’assuré dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur ces don- nées, dans les conditions prévues par la loi du 6 août 2004 modifiant la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits s’exercent sans frais auprès de La Médicale de France - 0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Ces données feront l’objet d’une communication extérieure pour permettre la gestion des opérations ou pour satisfaire aux obligations légales.
Elles peuvent également être utilisées, sauf opposition de l’assuré dans les conditions ci-dessus indiquées, à des fins de prospections, notamment commerciales, et avec son accord exprès à des fins de prospections
MÉDIATION
Pour toute précision ou pour toute réclamation concernant votre souscription, nous vous remercions de vous adresser à votre Agent général. En cas d’insatisfaction ou de désaccord, vous pourrez adresser votre dossier à M. le Directeur Général de La Médicale de France - 0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En cas de réclamation et si la réponse écrite apportée par La Médicale de France ne semble pas satisfaisante, La Médicale pourra vous communiquer sur simple demande les coordonnées d’un médiateur professionnel, choisi par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Toutefois, cette procédure n’est possible que si aucune action judiciaire n’a été engagée.
LITIGES EN ASSURANCE SCOLAIRE
En cas de litige sur les causes et conséquences d’un accident, l’assuré ou ses bénéficiaires peuvent contester la décision après en avoir eu connaissance. Dans le cas où nous ne parviendrions pas à un accord, nous nous engageons mutuellement, avant tout recours à une instance judiciaire, à soumettre notre différend à l’arbitrage confié à un tiers expert. Les honoraires sont alors supportés de moitié par les deux parties.
Chacune des parties a la possibilité de se faire représenter auprès de ce tiers expert par le médecin de son choix; elle en supportera alors les honoraires. En cas de désaccord concernant la désignation du tiers expert, celle-ci sera effectuée par le président du tribunal de grande instance du domicile de l’assuré. Les honoraires de ce tiers expert seront supportés de moitié par les deux parties.
ARCHIVAGE
L’assuré et La Médicale de France conviennent que les documents puissent être archivés numériquement et que ces archives vaudront preuve de leurs engagements.
Le clausier
Définitions des clauses 40
39
Le texte des clauses dont le numéro figure
dans les Conditions particulières de l’assuré est le suivant :
CLAUSE N°1
LE CLAUSIER
Risques situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Le présent contrat, régi tant par le Code des assurances que par les Conditions générales et particulières et sous réserve que le risque assuré soit situé dans l’un des départements suivants :
• 67 (Bas-Rhin),
• 68 (Haut-Rhin),
• 57 (Moselle),
est soumis aux dispositions plus favorables de la loi du 30/05/1908 en vigueur dans ces départements.
CLAUSE N°2
Responsabilité civile immeuble
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré du fait de l’immeuble dont il est propriétaire ou copropriétaire sans assurance de syndic, à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs :
• causés à des locataires ou des tiers s’ils résultent d’un accident provenant des bâtiments, partie de bâtiments, cours, jardins, plantations et clôtures qui constituent cet immeuble,
• causés à un de ses locataires si ce dommage résulte d’un accident ayant trouvé son origine dans l’occupation par celui- ci de l’immeuble.
La garantie est accordée avec une franchise de 300 € en formule Essentielle et sans franchise en formule Confort, à concurrence de :
• dommages corporels : sans limitation de somme (sous réserve de la clause de dommages exceptionnels),
• dommages matériels et immatériels : 10 000 fois l’indice.
CLAUSE N°3
Copropriétaire avec assurance de syndic
Si l’assuré est copropriétaire et si les bâtiments de la copropriété sont assurés par le syndic ou le syndicat des copropriétaires, les garanties de son contrat ne portent que sur le contenu. Cependant, en cas de défaillance du contrat du syndic ou du syndicat des copropriétaires, les garanties souscrites sont étendues à la partie du bâtiment appartenant en propre à l’assuré dans la copropriété ainsi qu’à sa quote part dans les parties communes.
CLAUSE N°4
Assurance conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire
En cas d’assurance souscrite conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire, si un sinistre survient pendant la durée de l’usufruit, il est stipulé que le montant de l’indemnité ne sera versé par la compagnie que sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui s’entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité.
À défaut d’accord entre les deux parties, la compagnie sera libérée envers l’un et l’autre de toute obligation par le dépôt, à leurs frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, l’usufruitier et le nu-propriétaire présents ou dûment appelés par cet acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure.
CLAUSE N°5
Assurance de l’usufruitier agissant seul
En cas d’assurance par un usufruitier agissant sans le concours du nu-propriétaire, l’assuré déclare qu’il est seulement usufruitier du ou des bâtiment(s) désigné(s) aux Conditions particulières.
L’assurance porte néanmoins sur la toute propriété du ou des bâtiment(s) et pourra ainsi profiter au nu-propriétaire. Mais, le paiement des primes ne concerne que l’usufruitier, souscripteur du contrat, qui s’engage personnellement envers la compagnie à les acquitter à leur échéance.
En cas de sinistre pendant la durée de l’usufruit, il est stipulé que le montant de l’indemnité ne sera versé par la compagnie que sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui s’entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité.
À défaut d’accord entre les deux parties, la compagnie sera libérée envers l’un et l’autre de toute obligation par le dépôt, à leur frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, l’usufruitier et le nu-propriétaire présents ou dûment appelés par cet acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure.
Si l’usufruit vient à finir, pour une autre cause que celle résultant d’un événement garanti, avant l’expiration du temps fixé pour la durée du présent contrat, l’assurance sera par cela même résiliée de plein droit. Toutefois, si, dans le cours de l’année de la dernière prime payée par l’usufruitier, le nu-propriétaire veut souscrire un nouveau contrat, l’assureur pourra, sur le montant de la prime au comptant, lui tenir compte de la portion de prime payée par l’usufruitier pour le temps restant à courir sur ladite année.
CLAUSE N°6
Assurance du nu-propriétaire agissant seul
En cas d’assurance par un nu-propriétaire agissant sans le concours de l’usufruitier, l’assuré déclare qu’il est seulement nu-propriétaire du ou des bâtiment(s) désigné(s) aux Conditions particulières.
L’assurance porte néanmoins sur toute la propriété du ou des bâtiment(s) et pourra ainsi profiter à l’usufruitier. Mais le paiement des primes ne concerne que le nu-propriétaire, souscripteur du contrat, qui s’engage personnellement envers la compagnie à les acquitter à leur échéance.
En cas de sinistre pendant la durée de l’usufruit, il est stipulé que le montant de l’indemnité ne sera versée par la compagnie que sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui s’entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité.
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À défaut d’accord entre les deux parties, la compagnie sera libérée envers l’un et l’autre de toute obligation par le dépôt, à leur frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, l’usufruitier et le nu-propriétaire présents ou dûment appelés par cet acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure.
L’extinction de l’usufruit ne mettra pas fin à la présente assurance, laquelle continuera au profit de l’assuré qui se trouvera avoir désormais la pleine propriété du ou des bâtiment(s) assuré(s), par suite de la confusion en sa personne de l’usufruit et de la nue-propriété.
CLAUSE N°11
Bâtiments en cours de construction
Nous garantissons, dès que les murs de l’immeuble sont montés et la toiture entièrement posée, les bâtiments désignés aux Conditions particulières contre les événements suivants :
• l’incendie et les événements assimilés,
• les catastrophes naturelles,
• les catastrophes technologiques,
• les attentats,
• les honoraires d’expert,
• la responsabilité civile de l’assuré vis-à-vis des voisins et des tiers et du fait de l’immeuble tels que définis au chapitre « Événements garantis ».
Ces garanties sont accordées pour une durée maximum d’un an, sans franchise et dans les limites suivantes :
• Incendie et événements assimilés, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats : à concurrence des dommages subis par les bâtiments.
• Recours des voisins et des tiers : à concurrence de 60 000 fois l’indice par année d’assurance.
• Responsabilité civile immeuble :
- dommages corporels : sans limitation de somme (sous réserve de la clause de dommages exceptionnels)
- dommages matériels et immatériels : 6 000 fois l’indice.
Sont également garantis les honoraires d’expert à hauteur de 5 % de l’indemnité perçue au titre des bâtiments.
CLAUSE N°15
Exonération de la responsabilité du propriétaire
L’assuré propriétaire déclare être exonéré par ses locataires de la responsabilité qu’il pourrait encourir envers eux du fait d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux dus à un vice de construction ou à un défaut d’entretien, provenant des bâtiments.
CLAUSE N°26
Rachat de l’inoccupation
Par dérogation à la clause d’inoccupation figurant page 17, la garantie
« Vol et vandalisme » n’est pas suspendue, même si l’inhabitation dépasse les 90 jours.
Sont exclus les objets précieux, espèces et valeurs qui ne sont garantis que pendant les périodes d’habitation.
CLAUSE N°12
Bâtiments classés ou situés dans un site classé
Par dérogation au chapitre « Les modalités d’indemnisation », paragraphe « L’habitation et ses dépendances » page 30 :
• en cas de reconstruction, les bâtiments classés ou situés dans un site classé sont estimés sur la base de la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, d’un bâtiment identique en matériaux actuels sans tenir compte d’une valeur historique ou artistique quelconque,
• en cas de non-reconstruction, nous interviendrons à hauteur de la valeur vénale des bâtiments.
S’il y a lieu, l’indemnité sera majorée du coût des frais supplémentaires de reconstruction à l’identique selon les normes ou les indications prescrites par le Ministère des Affaires Culturelles et des Beaux-Arts et imposées au propriétaire.
En aucun cas, l’indemnité totale versée ne pourra excéder la somme de 1 525 000 €.
00
Xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx
S.A. au capital entièrement libéré de 2 160 000 euros Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 00-00, xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Adresse de correspondance : 0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 582 068 698 RCS Paris
Assurance Mutuelle Fédérale
CGHA 3915 - 04/2015
Société d’assurance à forme mutuelle et cotisations fixes Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 00-00, xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Adresse de correspondance : 0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 582 068 698 RCS Paris