Contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel aux petits professionnels en Belgique
Contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel aux petits professionnels en Belgique
Données du Client
M Mme Nom de la société 1222222222222222222222222222222222222223
Nom 12222222222222222222222222223 Forme juridique 12223
Prénom 12222222222222222222222222223 N° d’entreprise TVA BE 1223 - 123 - 123
Gsm/Tél. 12222222222222222223 Langue NL FR pas assujetti à la TVA N° d’entreprise en attente
E-mail 122222222222222222222222222222222222222222222222222222223
Les factures intermédiaires et annuelles, les confirmations et les renouvellements de contrat sont, par défaut, envoyés par e-mail. Cochez la case si vous préférez recevoir ces documents par la poste, sans frais. Je désire recevoir mes communications par la poste.
Adresse de raccordement
Rue 122222222222222222222222222222222222222223 N° 1223 Boîte 1223
Code postal 1223 Localité 1222222222222222222222222222222222222222222222223
Je déménage/J’ai déménagé au cours du mois précédent vers cette adresse. Date de déménagement 1J 3J - 1M 3M - 1A 2A 2A 3A
Est-il actuellement possible de consommer de l’électricité ou/et du gaz naturel à cette adresse?
Adresse de facturation (si différente de l'adresse de raccordement)
Oui
Non, le compteur n’est pas (encore) attribué.
Rue 122222222222222222222222222222222222222223 N° 1223 Boîte 1223
Code postal 1223 Localité 122222222222222222222222223 Pays 1222222222222222223
Si le client dispose déjà d’un point de fourniture actif à la même adresse de livraison, ce point de fourniture sera regroupé sous la même facture, avec la méthode de paiement choisie sur ce contrat.
Je désire qu'Eneco me fournisse
Électricité
durée indéterminée
Gaz naturel
durée indéterminée
J’opte pour Eneco (nom du produit)
122222222222222222222222222
Code EAN jour-nuit 15 34 2222222222222223
Code EAN excl. nuit 15 34 2222222222222223
Pour la livraison d’électricité
je n’ai pas de contrat
j’ai un contrat chez (nom fournisseur)
122222222222222222223 (optionnel)
ma date de fin de contrat 1J 3J - 1M 3M - 1A 2A 2A 3A
J’opte pour Eneco (nom du produit)
1222222222222222222222222223
Code EAN gaz naturel 15 34 2222222222222223
Pour la livraison de gaz naturel
je n’ai pas de contrat
j’ai un contrat chez (nom fournisseur)
122222222222222222223 (optionnel)
ma date de fin de contrat 1J 3J - 1M 3M - 1A 2A 2A 3A
je souhaite passer chez Eneco à la fin de mon contract chez mon fournisseur actuel
je souhaite passer chez Eneco le plus vite possible
je souhaite passer chez Eneco à la fin de mon contract chez mon fournisseur actuel
je souhaite passer chez Eneco le plus vite possible
ATTENTION: Le prix à payer est conforme au tarif applicable en fonction du type et de la puissance de raccordement et du type d’utilisation à l’adresse de raccordement. Le tarif d’électricité et/ou de gaz naturel est appliqué conformément à la carte tarifaire qui est valable à la date de signature de ce contrat dans la région où est située l’adresse de raccordement. Vous déclarez que votre consommation d'électricité et/ou de gaz naturel est principalement à des fins professionnelles.
Le client déclare, avant la signature du présent contrat, avoir pris connaissance des conditions générales en vigueur (voir verso) et les accepter. En signant le présent contrat, vous déclarez avoir lu la politique de vie privée et l'accepter, et autoriser le traitement de vos données personnelles conformément à la politique de vie privée d'Eneco. La politique de vie privée d’Eneco est consultable sur xxxxx://xxxxx.xx/xxxxxxx-xx.
Mode de facturation
Mode de paiement (un seul choix possible)
Je paie ma consommation annuelle estimée via facturation mensuelle
par domiciliation bancaire
par virement bancaire
Procuration
Par la présente, j’autorise Eneco Belgium SA en mon nom et pour mon compte (ou pour mon entreprise), à effectuer auprès de mon fournisseur précédent, du Gestionnaire de Réseau ou toute autre personne ou service compétent toutes les démarches nécessaires ou utiles se rapportant à ce contrat.
Conseiller Eneco
Nom organisation 1EN2E2C2O2V2A2ST2G2O2E2D2SE2R2V2IC2E2-2V2D2V-2C2ON2S2U2L2T 22222223 N° Cl. part. 12222222222223
Nom conseiller 1222222222222222222222222222222223 N° Cl. prof. 00000000000000
Tél. 122222222222223 Campagne 122222222222222223 QCOS 12222222222223
Fait en trois exemplaires
à 1222222222222223
le 1J 3J - 1M 3M - 1A 2A 2A 3A
Eneco Belgium SA Xxxx Xxxxxxxxx
Administrateur Délégué
Mandat de domiciliation européenne SEPA pour paiement récurrent
✔
Signature du client pour accord concernant ce contrat
Si le client paie ses factures Eneco actuelles par domiciliation, les données de son dernier mandat de domiciliation signé seront utilisées lors de la domiciliation de toutes les factures et de tous les contrats de fourniture Eneco.
Je, soussigné(e), Nom 1222222222222222222222223 Prénom 122222222222222222223
demande que la société Eneco Belgium SA (TVA BE 0683.948.879) encaisse toutes les factures relatives au contrat de livraison d’électricité et/ou de gaz naturel de :
Mon compte bancaire En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) Eneco Belgium SA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'Eneco Belgium SA. Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.
N° de compte bancaire IBAN 1223 - 1223 - 1223 - 1223 BIC 12222222223
Le numéro bancaire ci-dessus n’est pas un numéro bancaire professionnel
SO/0001/122022/FR
Adresse du titulaire du compte (si différente de celle du titulaire de contrat)
Rue 122222222222222222222222223 N° 1223 Boîte 123
Code postal 1223 Localité 1222222222222223 Pays 12222222222222222223
Fait le 1J 3J - 1M 3M - 1A 2A 2A 3A
à 122222222222222222222
Signature du titulaire du compte :
✔
E.R. : Eneco Belgium SA
Battelsesteenweg 455i - 0000 Xxxxxxxx - Fax 000 00 00 00 - xxxxxxx@xxxxx.xxx - xxxxx.xx - TVA BE 0683.948.879 (identification du créancier : XX00XXX0000000000)
Conditions générales d’Eneco Belgium SA (« Eneco ») pour un contrat de fourniture, d’utilisation et le cas échéant de restitution d’électricité et/ou de prélèvement/ d’utilisation de gaz naturel et/ou de services associés en Belgique concernant les consommateurs et clients petits professionnels (version 15/05/2023)
Article 1. Définitions
Dans le cadre du présent contrat, il y a lieu d’entendre par :
a) Point de raccordement : le lieu physique où se trouve un raccordement au réseau de distribution.
b) Consommateur : toute personne physique qui consomme et prélève de l’électricité, du gaz naturel et/ou des services associés
à des fins autres que professionnelles.
c) Contrat : le contrat de Fourniture, d’utilisation et le cas échéant de Restitution d’électricité et/ou de prélèvement et d’utilisation de gaz naturel et/ou de services associés conclu entre vous et Eneco, qui se compose des documents mentionnés à l’article 2.1.
d) Date de communication : la date d’envoi d’une communication ou la date figurant dans la communication. Pour l’échange de courrier par la poste, la date de la poste est majorée de trois jours ouvrables. En cas d’e-mail, il s’agit du jour de l’envoi de l’e-mail.
e) Eneco/nous : Eneco Belgium SA ayant son siège social à 2800 Malines, Battelsesteenweg 455i, enregistrée dans la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0000.000.000 et pour numéro de téléphone 000 00 00 00 et adresse e-mail xxxxxxx@xxxxx.xx.
f) Partage énergétique : les clients disposant d’un compteur numérique et du régime de comptage 3 (valeurs quart-horaires) peuvent, si cela est prévu dans les conditions fixées par les réglementations régionales applicables (i) au sein d’une communauté énergétique ou dans le même immeuble (à appartements), partager l’électricité autoproduite entre eux ; (ii) partager l’électricité autoproduite avec un autre point d’accès dont ils sont les titulaires ; et (iii) par le biais de ventes de personne à personne, vendre l’électricité autoproduite directement à un autre client.
g) Client/vous : tout Consommateur ou Client Petit-Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel qui prélève et utilise de
l’électricité, du gaz et/ou des services associés à Eneco.
h) Client petit-professionnel pour l’électricité : toute personne physique ou morale qui prélève et utilise de l’électricité, du gaz naturel et/ou des services associés d’Eneco, en partie ou uniquement à des fins professionnelles, dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh d’électricité pour l’ensemble de ses Points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution ;
i) Client petit-professionnel pour le gaz naturel : toute personne physique ou morale qui prélève et utilise de l’électricité, du gaz naturel ou des services associés d’Eneco, en partie ou uniquement à des fins professionnelles, dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh de gaz naturel pour l’ensemble de ses Points de raccordement au réseau de transport et/ ou de distribution ;
j) Fourniture : la fourniture par Eneco au Client d’électricité et/ou de gaz naturel jusqu’au Point de Raccordement.
k) Restitution : la vente par le Client d’électricité autoproduite et l’électricité injectée (via le Point de Raccordement) dans le
réseau de distribution d’électricité à Eneco.
Les autres concepts sont définis dans la législation et la réglementation applicables, notamment les règlements techniques. En
concluant le Contrat avec Eneco, vous acceptez aussi les présentes conditions générales.
Article 2. Votre Contrat
2.1 Votre Contrat avec Eneco se compose de la convention relative à la fourniture, l’Utilisation et le cas échéant à la Restitution, des présentes conditions générales, complétées ou modifiées par des éventuelles conditions spécifiques, de la carte tarifaire et des éventuelles modifications conformément à l’article 6.
2.2 Vous nous donnez l’autorisation d’effectuer en votre nom les actions nécessaires à la bonne exécution du Contrat, notamment lancer, annuler ou résilier une procédure de changement de fournisseur.
2.3 Le Contrat est conclu sous la condition suspensive que nous l’acceptions après vérification de tout élément utile,
notamment :
a) que les conditions techniques pour vous fournir soient réunies ;
b) que les conditions contractuelles et la carte tarifaire que vous avez acceptées soient applicables et soient en vigueur au moment où nous recevons votre Contrat ;
c) en cas de doute sur votre solvabilité ou de dettes chez nous, que vous démontriez, à notre demande et pour autant que la loi l’autorise, que vous avez apuré vos précédentes dettes de gaz naturel et d’électricité et/ou que vous constituiez une garantie et/ou constituiez une garantie bancaire sur première demande et/ou que vous payiez vos dettes par domiciliation ;
Si nous refusons le Contrat, nous vous préviendrons dans les 30 jours calendrier après réception du Contrat par Eneco.
2.4 Si votre Contrat est conclu à distance (par ex. via le site xxx.xxxxx.xx) ou en dehors des points de vente de notre entreprise ou ceux de nos partenaires, le Contrat vous sera confirmé par écrit (par ex. par xxxxxxxx, e-mail ou par le biais d’un autre support durable).
2.5 Si nous vous demandons de constituer une garantie, le Contrat ne pourra entrer en vigueur que lorsque toutes les conditions seront remplies. Une garantie équivaut à plusieurs mois (maximum trois) de consommation estimée et doit être constituée dans les 15 jours calendrier suivant notre demande. Le montant exact, les modalités de calcul, de paiement et de restitution sont détaillés dans la demande.
2.6 Nous pouvons nous informer sur votre solvabilité de Client Petit-Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel pendant toute la durée du Contrat. Sur base de critères objectifs, notamment le retard de paiement de deux factures, nous pouvons, pour autant que la loi le permette, exiger des garanties, par exemple une garantie bancaire ou une caution pour une valeur égale à plusieurs mois de consommation estimée.
2.7 Vous devez nous communiquer ponctuellement et correctement les données nécessaires pour la Fourniture et la Restitution, ainsi que leurs modifications, comme les données de mesure, de déménagement, l’adresse de facturation, la participation au Partage énergétique et/ou sa cessation. Si vous optez pour le Partage énergétique ou souhaitez y mettre un terme, vous devez immédiatement nous en informer, nous et le gestionnaire de réseau. Dans le cas du Partage énergétique, nous ne prendrons compte que des données de mesure adaptées telles que fournies par le gestionnaire de réseau à Eneco.
Article 3. Début, durée et fin
3.1 La Fourniture et le cas échéant la Restitution commencent au moment où nous sommes enregistrés comme fournisseur pour vous dans le registre d’accès du gestionnaire de réseau. Si la fourniture a commencé avant la signature du Contrat, celui-ci est censé avoir pris cours à la date de début de fourniture. En cas de vente à distance ou de vente en dehors de l’entreprise, si vous êtes Consommateur, nous commençons la livraison après la période de rétractation, sauf si vous nous demandez explicitement de commencer plus tôt.
3.2 Votre Contrat a une durée déterminée ou indéterminée en fonction de ce qui est stipulé dans votre Contrat.
3.3 Vous avez le droit de résilier votre Contrat à durée indéterminée ou déterminée, moyennant un délai de préavis de trois semaines à compter de la demande, par écrit (par ex. par courrier ou par e-mail). Nous attirons expressément votre attention sur le fait que la simple introduction d’une résiliation chez Eneco ne suffit pas pour procéder à la fermeture effective d’un Point de raccordement. La fermeture du Point de raccordement ou la notification d’un changement de fournisseur via le gestionnaire de réseau sont considérées comme une résiliation du contrat par vous, pour ce Point de raccordement. Lors de la cessation du contrat, l’indemnité fixe et l’éventuelle indemnité de préavis (si la loi l’autorise) seront imputées selon les dispositions de la carte tarifaire.
3.4 Si votre Contrat a une durée indéterminée, nous pouvons le résilier à tout moment moyennant un délai de préavis écrit de
deux mois. Si nous devions être dans l’obligation légale de désactiver votre Contrat à durée indéterminée, car il ne s’agit plus d’un produit activement proposé, une nouvelle proposition de contrat sera envoyée au moins deux mois avant la désactivation du produit concerné ou, le cas échéant, au moins deux mois avant l’expiration de la garantie de prix applicable telle que stipulée dans le Contrat.
3.5 Si votre Contrat a une durée déterminée, il est automatiquement renouvelé à son terme pour une durée équivalente à sa durée initiale, sauf disposition différente dans votre Contrat et sous réserve de modifications législatives et d’autres mesures de protection juridique. Nous pouvons vous avertir deux mois avant la date de fin que nous ne souhaitons pas reconduire le Contrat, ou vous pouvez renoncer vous-même à sa reconduction en nous en avertissant par écrit un mois avant le renouvellement. Si la loi devait interdire de renouveler ou de prolonger votre Contrat à durée déterminée, une nouvelle proposition de contrat vous sera envoyée au moins deux mois avant la date de fin de votre Contrat.
3.6 Dans tous les cas, le Contrat se poursuit tant que nous restons mentionnés, dans le registre d’accès, comme étant
responsables de l’approvisionnement de votre Point de raccordement.
Article 4. Rétractation
4.1 En tant que Consommateur, s’il s’agit d’un contrat de vente à distance ou de vente en dehors de l’entreprise, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier pour révoquer sans motif le Contrat, sans frais. Ce délai commence à la date de la réception de notre confirmation.
4.2 Si vous renoncez au Contrat, vous devez nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre ou e-mail exposant votre décision. Cette déclaration doit être envoyée à Eneco Belgium SA, Battelsesteenweg 455i, 2800 Malines, soit par e-mail à xxxxxxx@xxxxx.xx. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire téléchargeable sur notre site Web.
4.3 Si vous avez demandé à déjà être approvisionné en gaz et/ou électricité avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer, en cas de rétractation, une somme proportionnelle à la fourniture de gaz et/ou d’électricité déjà effectuée au moment où vous nous avez avisés de la rétractation du contrat.
Article 5. Composition du prix
5.1 Le Client est redevable du prix (composé notamment du prix de l’énergie, des tarifs réseau, des taxes et des prélèvements) fixé par Eneco sur la base de la carte tarifaire en vigueur et dans des éventuelles conditions particulières.
5.2 Eneco facturera au Client tous les coûts réclamés par le gestionnaire de réseau. Dans les cas autorisés par la législation en vigueur, Eneco facture directement au Consommateur, qui est considéré comme étant en défaut de paiement, les coûts de mise en place d’un compteur budget qui est installé à sa nouvelle adresse lors de son déménagement.
5.3 Des réductions promotionnelles sont accordées moyennant le respect des conditions promotionnelles. Des réductions promotionnelles ne sont pas cumulables, sauf s’il en a été convenu différemment avec vous.
5.4 En cas de Partage énergétique, le Client est redevable de l’indemnité fixée par Eneco sur la base de la carte tarifaire ou établie dans les conditions particulières. L’indemnité qu’Eneco doit au Client en cas de Restitution sera répercutée auprès des Consommateurs sur le prix que le Client doit à Eneco pour l’électricité prélevée et consommée par le Client auprès d’Eneco.
Article 6. Modification des prix et des conditions
6.1 Nous pouvons modifier les conditions du Contrat de durée déterminée ou indéterminée, le prix fixe de l’énergie ou la formule d’indexation de votre prix variable de l’énergie si ces modifications n’ont pas pour effet de vous mettre dans une situation moins avantageuse qu‘avant et si nous vous communiquons cette information au préalable, via courrier, e-mail ou le site Web.
6.2 En cas de modification des conditions contractuelles ou des tarifs en votre défaveur avec un Contrat à durée indéterminée, nous vous en informerons par écrit par courrier ou par e-mail au moins deux mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Vous pouvez refuser ces changements en renonçant au Contrat selon la procédure décrite à l’article 3, sans aucun frais ni dédommagement d’aucune sorte.
6.3 Si un contrat de durée déterminée est renouvelé après la date de fin avec adaptation des conditions ou du prix de l’énergie en votre défaveur, nous vous en informerons par écrit au moins deux mois avant la date de fin par xxxxxxxx ou e-mail. Vous pouvez refuser ce renouvellement en renonçant au Contrat sans aucun frais ni dédommagement d’aucune sorte, conformément à l’article 3. Si vous n’avez pas accepté le renouvellement proposé à la date de fin du contrat de durée déterminée et n’avez pas changé de fournisseur, nous vous fournirons au tarif et aux conditions du produit équivalent le moins cher de notre offre actuelle (il s’agit du produit dont les caractéristiques (prix fixe/variable, électricité verte, durée, services inclus dans le contrat, contrat en ligne, etc.) se rapprochent le plus de votre Contrat).
6.4 Les modifications de composantes autres que le prix de l’énergie ou de conditions autres que celles concernant la livraison ou
le prélèvement d’électricité et/ou de gaz naturel et qui sont indépendantes de notre volonté seront à chaque fois appliquées.
6.5 Nous pouvons aussi modifier le prix fixe ou la formule d’indexation du prix à tout moment :
a) si le cadre réglementaire est modifié et influence le prix ;
b) si un paramètre de la formule d’indexation du prix variable de l’énergie disparaît ou n’est plus publié régulièrement. Dans ces cas, nous adapterons le prix de l’énergie ou le paramètre d’indexation du prix variable de l’énergie selon un paramètre équivalent et nous vous communiquerons cette modification au plus tôt.
Article 7. Facturation et mesure de la consommation
7.1 Le gestionnaire de réseau valide et nous communique sur une base périodique votre consommation et le cas échéant l’injection en cas de Restitution. Normalement au moins une fois par an, sauf si vous avez opté pour un décompte mensuel (voir plus loin à l’article 7.4). Le gestionnaire de réseau se base sur les index qu’il a relevés à distance ou ceux que vous lui avez communiqués vous-même. Si le gestionnaire de réseau ne dispose pas d’un index valable, il procède à une estimation. Pour autant que ce soit possible sur le plan technique, vous pouvez également choisir d’opter pour un relevé par trimestre. Ce choix reste valable jusqu’à ce que vous en fassiez un autre.
7.2 Sauf en cas de facturation mensuelle, vous nous versez des acomptes pour la Fourniture. Ces acomptes sont basés sur le
montant estimé de votre prochain décompte annuel, compte tenu de votre consommation d’énergie estimée, du prix actuel et attendu de votre consommation d’énergie et de votre mois d’index, sans tenir compte des éventuelles promotions. Si vous n’avez pas encore consommé d’énergie chez Eneco, nous nous baserons sur la consommation historique fournie par le gestionnaire du réseau. Nous pouvons à tout moment adapter le montant de votre acompte, compte tenu des éléments susmentionnés, si nous vous en informons au préalable et si vous ne refusez pas cette adaptation dans les 15 jours après en avoir été informé. Nous ne pouvons refuser cette demande que de manière motivée.
7.3 Lorsque nous recevons vos index de votre gestionnaire de réseau, nous établissons une facture de décompte. Cette facture
de décompte tient compte des acomptes/factures mensuelles facturés.
7.4 Si vous avez la possibilité de choisir le produit de votre choix, et si c’est possible sur le plan technique, nous établissons une facture de décompte mensuelle. Dans ce cas, la facture tient compte de la consommation réelle du mois et la facture mensuelle peut fortement varier. Ce choix est valable à partir du premier jour du mois suivant celui lors duquel vous avez
opté pour le décompte mensuel et le reste jusqu’à ce que vous fassiez un autre choix. Eneco se réserve le droit de limiter la fréquence d’adaptation.
7.5 Si vous pensez que les index figurant sur votre facture sont inexacts, veuillez prendre contact avec nous afin que nous demandions une rectification au gestionnaire de réseau. Après accord du gestionnaire de réseau, nous établissons une facture de correction sur cette base.
7.6 Si vous pensez que votre compteur ne fonctionne pas correctement, prenez contact avec votre gestionnaire de réseau pour
lui signaler ce problème.
Article 8. Tarif social
8.1 Suite à une mesure sociale du gouvernement, la Fourniture ou les conditions de Fourniture peuvent être temporairement
suspendues ou modifiées par Eneco.
8.2 Si vous êtes approvisionné par Eneco au tarif social, nous vous facturerons ce Point de raccordement au tarif social. Le dernier tarif de prélèvement commercial auquel nous vous avons approvisionné n’est plus d’application. Dès que vous n’avez plus droit au tarif social ou que vous y renoncez, nous continuerons à vous fournir le produit équivalent le moins cher de notre gamme dont les caractéristiques se rapprochent le plus du tarif social.
8.3. Si Eneco cesse de vous fournir à la suite d’une mesure sociale, par exemple, mais sans s’y limiter, en cas de reprise par le fournisseur social, votre Contrat sera réputé résilié. Si la mesure gouvernementale prend fin, nous pouvons accepter de vous fournir à nouveau le produit équivalent le moins cher de notre gamme, dont les caractéristiques se rapprochent le plus de votre dernier produit avec Eneco, au tarif applicable à la carte au moment de la reprise de la Fourniture.
Article 9. Paiement
9.1 Tout paiement est effectué par virement ou domiciliation.
9.2 Toute facture arrive à échéance dans les 15 jours calendrier à compter de la notification et doit être payée au plus tard à la date d’échéance. Dans le cas d’une domiciliation, nous présentons l’ordre de paiement à l’organisme financier seulement à la date d’échéance de la facture.
9.3 Si nous devons vous rembourser après compensation des éventuelles factures impayées, nous le faisons dans les 15 jours calendrier si nous connaissons votre numéro de compte. Si nous vous remboursons tardivement ou en cas de facturation fautive par Eneco et à condition de ne pas avoir bénéficié d’une autre procédure de compensation, vous pouvez nous demander de vous payer les montants auxquels le présent article réfère éventuellement majorés des dédommagements régionaux ou, à défaut, les intérêts de retard, au taux d’intérêt légal et ce à partir de la date où le remboursement aurait dû être effectué.
9.4 Si vous ne payez pas votre facture dans le délai mentionné ou si le paiement par domiciliation échoue, par exemple parce que vous avez refusé ou parce que votre compte est insuffisamment alimenté, vous serez redevable des intérêts à partir de la date d’échéance de votre facture. Ces intérêts se calculent au taux légal si vous êtes un Consommateur et au taux de la loi de lutte contre les retards dans les transactions commerciales du 2 août 2002 dans les autres cas. Nous pouvons aussi vous réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé avec un montant minimum de 25 euros.
9.5 Nous vous facturons jusqu’à 8 euros pour chaque rappel et jusqu’à 20 euros pour chaque mise en demeure si vous êtes un Consommateur. Pour les Clients Petits- Professionnels, Eneco peut prétendre à une indemnisation de 12 EUR par rappel envoyé et de 20 EUR par mise en demeure envoyée, si le montant dû est inférieur à 5000 EUR. Si le montant dû est supérieur à 5 000 EUR, les frais de rappel et de mise en demeure dépendent du montant de la facture dû. Indépendamment du droit qu’a Eneco de demander une indemnisation des frais d’une perception judiciaire et/ou extrajudiciaire à la suite de ce Contrat, si vous êtes un Client Petit-Professionnel. Nous vous envoyons le rappel par la poste ou par e-mail, à la dernière adresse e-mail que vous nous avez communiquée.
9.6 Le paiement tardif d’une facture a pour effet que toutes les autres factures, même celles pour lesquelles un délai de paiement a été accordé, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure.Tout paiement effectué sera réputé couvrir la ou les factures dues les plus anciennes.
9.7 En cas de contestation d’une facture, vous devez nous adresser tous les documents nécessaires dans les 12 mois suivant la Date de communication de celle-ci. Passé ce délai, vous acceptez définitivement et inconditionnellement notre créance.
9.8 De même, si nous devons rectifier une facture, nous disposons de 12 mois pour le faire. En cas de rectification imputable à une tierce partie, notamment le gestionnaire de réseau, un délai de rectification tel que défini dans la réglementation applicable est à respecter et cette limitation de 12 mois n’est pas d’application
9.9 En tant que Consommateur, vous pouvez nous demander d’exclure le décompte annuel ou la facture de clôture du paiement par domiciliation. Aucun frais ne vous sera facturé à cet effet.
9.10 En cas de défaut de paiement par le Consommateur, nous réservons le droit de résilier le Contrat, conformément à la législation concernant les obligations de service public (Plus d’infos sur : xxx.xxxx.xx (Flandre), xxx.xxxxx.xx (Wallonie) et xxx.xxxxxx.xx (Région de Bruxelles-Capitale)).
9.11 Si nous devons envoyer à plusieurs reprises pour un même client un message du marché après régularisation répétée d’une situation de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de facturer un coût administratif de 50 euros par message du marché.
Article 10. Déménagement
10.1 En cas de déménagement, votre Contrat se poursuit à la nouvelle adresse sauf si, en tant que Consommateur, vous
demandez à l’arrêter.
10.2 Vous devez nous communiquer votre date de déménagement. Communiquez-nous vos index à la date de votre déménagement ou au plus tard 10 jours (Clients Petits- Professionnels pour l’électricité et/ou le gaz naturel) ou 30 jours (Consommateur) après la date de déménagement. Dans ce cas, la facturation à l’ancienne adresse s’arrête à la date de déménagement, telle que confirmée par le gestionnaire de réseau. Si vous ne nous prévenez pas, ou pas à temps, les obligations du Contrat restent d’application, et donc également le paiement de l’énergie consommée (par quiconque). À défaut de notification en temps opportun, Eneco ne sera toutefois plus tenu d’indemniser toute Restitution (par quiconque).
10.3 Pour communiquer les index de l’ancienne et de la nouvelle adresse, utilisez de préférence le document de reprise de
l’énergie (xxxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxx-xxx-xxxxxxxx ou sur demande). Ce document doit être signé par toutes les
parties impliquées. Dans ce cas, les index sont supposés ne pas être contestés par les parties.
10.4 Afin d’assurer la continuité de la fourniture, vous devez nous communiquer les coordonnées du nouvel occupant pour l’adresse que vous quittez. À défaut, communiquez- nous les coordonnées du propriétaire.
Article 11. Interruption de fourniture
11.1 Nous pouvons arrêter ou suspendre la fourniture et/ou Restitution avant son terme avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnités et en tenant compte de l’application des mesures de protection visées aux articles 9.9 et 9.10 :
a) en cas de non-respect d’un ou plusieurs des articles du Contrat, notamment vos obligations en matière de paiement ;
b) en cas de fraude ;
c) s’il y a des indices que votre situation financière en tant que Client Petit-Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel est telle que vous ne respecterez pas vos obligations de paiement. Dans ce cas, si vous êtes Client Petit- Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel, vous nous serez redevable de plein droit d’une indemnité d’annulation de 10 % du montant impayé avec un montant minimum de 25 euros, sans préjudice des dispositions de l’article 10 et de notre droit de réclamer le remboursement des dommages réels qui ne seraient pas couverts par la clause précitée.
11.2 La fourniture peut également être interrompue en cas :
a) d’absence ou d’annulation partielle ou totale du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau ;
b) d’arrêt ou d’interruption de la distribution par le gestionnaire de réseau ;
c) d’ordre en ce sens d’une autorité.
Article 12. Responsabilité civile
12.1 En cas de dommage, toute réclamation doit nous être adressée, sous peine de déchéance, par écrit dans les 30 jours suivant
le sinistre ou suivant la date à laquelle le sinistre a pu être raisonnablement constaté.
12.2 Nous ne sommes pas responsables des matières relevant réglementairement de la responsabilité de votre gestionnaire de réseau, notamment la qualité ou la continuité de la fourniture et la mesure de votre consommation d’énergie. En cas de survenance de tels dommages, veuillez vous adresser au gestionnaire de réseau. Sauf convention contraire, nous ne sommes pas responsables de votre installation électrique ou de votre Point de raccordement.
12.3 Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat et tout en tenant compte d’un éventuel régime régional d’indemnisation en matière d’énergie, nous pouvons être tenus pour responsables tout au plus des dommages corporels et matériels directs dus :
a) au non-respect des devoirs essentiels de ce Contrat ;
b) au dol, à une faute grave ou une faute intentionnelle ;
c) à un acte ou une omission de notre part ou d’une personne dont nous sommes responsables en cas de décès ou de lésions corporelles.
12.4 Une indemnisation pour ces dommages tel que mentionnée à l’article 12.3 est limitée aux montants que nous avons pu facturer et recevoir de votre part dans l’année contractuelle au cours de laquelle le sinistre a eu lieu. Cette limitation n’est pas applicable en cas de mort ou dommages corporels causés au client résultant d’un acte ou d’une omission de notre part.
12.5 Toute indemnisation de dommage immatériel, tels les dommages d’exploitation, la perte de bénéfices, de production ou de revenus est expressément exclue.
12.6 La responsabilité d’Eneco telle que définie par les articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil en ce qui concerne les vices cachés est exclue si Eneco démontre que le manquement était indécelable.
Article 13. Respect de la vie privée
En signant le présent Contrat, vous déclarez avoir lu la politique de vie privée et l’accepter, et autoriser le traitement de vos données personnelles conformément à la politique de vie privée d’Eneco. La version la plus récente de la politique de vie privée d’Eneco est consultable sur xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx.
Article 14. Force majeure
Eneco décline toute responsabilité si, à cause d’un cas de force majeure, Eneco ne respecte pas, ou de manière tardive, ses obligations découlant du présent Contrat. On entend notamment par force majeure : tout événement que ni vous ni nous ne pouvons raisonnablement contrôler, en ce compris mais pas uniquement, les interruptions au niveau du transport, de la transmission et de la distribution, panne ou non-fonctionnement des systèmes des gestionnaires de réseau, faute dans le chef du gestionnaire de réseau, circonstances climatiques exceptionnelles, grève, etc. Lorsque le cas de force majeure perdure au moins un mois, les parties peuvent mettre fin à tout ou partie du Contrat moyennant accord écrit, sans aucun recours en dédommagement possible.
Article 15. Droit applicable – tribunal compétent – nullités – changement de circonstances
15.1 Votre Contrat est soumis au droit belge. Les éventuelles contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de votre Contrat pourront être portées, au choix de la partie demanderesse, devant le juge du domicile du défendeur ou devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ont été, ou doivent être exécutées. Pour les Clients Petits-Professionnels, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Malines ou d’Anvers sont compétents pour prendre connaissance des litiges concernant votre Contrat.
15.2 Nous avons le droit de céder tout ou partie de votre Contrat sans votre accord à condition que cette cession ne soit pas susceptible d’engendrer une détérioration des conditions (notamment des garanties) pour vous. Vous n’avez en aucun cas le droit de céder votre Contrat.
15.3 La nullité d’une clause du Contrat n’implique pas la nullité de l’entièreté du Contrat.
15.4 Les Parties excluent l’application de l’article 5.74 du Code civil (« Changement de circonstances »).
Article 16. Communication et plaintes
16.1 Pour toute communication, question ou toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Service clientèle d’Eneco. Nous
tâcherons de vous répondre au plus vite.
par courrier : Eneco Belgium SA, Battelsesteenweg 455i, 0000 Xxxxxxx
par téléphone : 000 00 00 00
sur le site web : xxxxx.xx/xx/xxxxxxx
16.2 Si vous optez pour la communication en ligne, la communication émanant d’Eneco vous sera envoyée par défaut par e-mail. Vous ne recevrez donc plus aucun message, comme, sans s’y limiter, la confirmation du contrat et vos factures et les décomptes annuels sur papier par courrier. La facture électronique est la seule facture officielle. Vous pouvez également consulter vos factures dans des archives numériques, sur votre espace client personnel My Eneco, où elles resteront disponibles pendant 18 mois. Vous êtes responsable du respect de la législation et de la réglementation applicables, comme l’administration légale et l’obligation de conservation.
16.3 Vous êtes responsable de la validité et de la communication correcte de l’adresse e-mail transmise. Vous vous engagez à
régulièrement lire votre messagerie et à veiller à ce que votre messagerie soit en mesure de recevoir des e-mails d’Eneco.
Vous informez immédiatement Eneco de tout changement au niveau de votre adresse e-mail.
Une communication erronée de votre adresse e-mail ou la communication tardive de l’adresse e-mail modifiée ne peut être invoquée pour justifier un non-paiement (ponctuel) en tant que client.
Si Eneco constate que les e-mails ne sont pas en mesure de vous parvenir, Eneco peut prendre la décision unilatérale de passer à une communication papier.
Vous n’avez pas trouvé de solution commune avec nous ? Vous pouvez alors toujours vous adresser au Service de médiation de l’énergie. Sachez cependant qu’il ne pourra intervenir que si vous avez d’abord tenté de trouver une solution avec nous. Vous trouverez de plus amples informations sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx.
16.4 Si votre Contrat avec Eneco a été conclu en ligne, vous pouvez faire appel à la plateforme ODR pour le règlement en ligne de votre litige (xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/).
Document de reprise des énergies Electricité et/ou gaz
Ce document sert à déterminer les relevés de compteur au moment de la fin de location (déménagement, emménagement, vente et achat d’un bâtiment, séparation, décès, etc.).
Attention: ce document n’équivaut pas à un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.
Le consommateur disposant d’une installation de production d’énergies renouvelables (p. ex. des panneaux photovoltaïques) doit utiliser le ‘Document de reprise des énergies Electricité et/ou gaz - Installation de production d’énergies renouvelables’.
!
Complétez ce document en deux exemplaires (chaque partie recevant le sien). Les deux documents doivent être signés par les deux parties.
Gardez le document original et contactez le plus rapidement possible votre ou vos fournisseurs d’énergie.
Date du changement | / | / | ||||||||||||||||
Adresse concernée par le changement | Rue : | N° : | Boîte : | |||||||||||||||
Localité : | Code Postal : | |||||||||||||||||
DONNEES DE CONSOMMATION ELECTRICITE | ||||||||||||||||||
N° EAN électricité (code de 18 chiffres figurant sur vos factures d’énergie) : | 5 | 4 | ||||||||||||||||
Type de compteur Cochez et complétez uniquement la ligne correspondante au compteur installé. | N° de compteur | Index (kWh) | ||||||||||||||||
Compteur Simple | N° : ............................................................................ | , | ||||||||||||||||
Compteur Bihoraire ou Compteur Intelligent | N° : ............................................................................ | JOUR, heures pleines (HI, A+, 1.8.1) | ||||||||||||||||
, | ||||||||||||||||||
NUIT, heures creuses (LO, A-, 1.8.2) | ||||||||||||||||||
, | ||||||||||||||||||
Compteur Exclusif nuit | N° : ............................................................................ | , | ||||||||||||||||
Disposez-vous d’un compteur à budget actif / ou qui fonctionne par prépaiement de l’énergie? ? Oui Non | ||||||||||||||||||
DONNEES DE CONSOMMATION GAZ NATUREL | ||||||||||||||||||
N° EAN gaz (code de 18 chiffres figurant sur vos factures d’énergie) : | 5 | 4 | ||||||||||||||||
N° de compteur : ................................................................................................................................................. | Index (m3) | |||||||||||||||||
, | ||||||||||||||||||
Disposez-vous d’un compteur à budget actif / ou qui fonctionne par prépaiement de l’énergie ? Oui Non | ||||||||||||||||||
INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT SORTANT | |||
Titre ou Raison sociale : M Mme Entreprise | N°Entreprise/N°TVA (si d’application) : | ||
Prénom : | Nom : | ||
Nom d’entreprise (si d’application) : | |||
Tél / GSM : | Adresse Email : | ||
Adresse pour l’envoi des factures | Rue : | N° : | Boîte : |
Localité : | Code Postal : | ||
Fournisseur Electricité : | Fournisseur Gaz : | ||
INFORMATIONS RELATIVES AU REPRENEUR | |||
Titre ou Raison sociale : M Mme Entreprise | N°Entreprise/N°TVA (si d’application) : | ||
Prénom : | Nom : | ||
Nom d’entreprise (si d’application) : | |||
Tél / GSM : | Adresse Email : | ||
Adresse pour l’envoi des factures | Rue : | N° : | Boîte : |
Localité : | Code Postal : | ||
Fournisseur Electricité : | Fournisseur Gaz : | ||
Utilisation de l’énergie en tant que : Locataire Propriétaire (résidence principale ou 2e résidence) Propriétaire (logement vide en attente de location) | |||
SIGNATURE du client sortant* (signature précédée de la mention « Xx et approuvé ») | SIGNATURE du repreneur* (signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») |
Ce formulaire doit être complété même si vous avez un compteur numérique. Cependant les index qui seront éventuellement relevés à distance seront considérés comme prioritaires. | |
(*) En signant ce document, vous acceptez que vos données personnelles soient utilisées et transmises, dans le cadre de ce déménagement, au(x) fournisseur(s) et/ou au(x) GRD concerné(s).
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, vous êtes en droit, à tout moment, de vous opposer au traitement, de demander la modification ou l’effacement de vos données au responsable de traitement de donnée concernés.
QU’EST-CE QU’UN DOCUMENT DE REPRISE DES ÉNERGIES
Le document de reprise des énergies est un formulaire que vous devez remplir lorsque vous déménagez, mais également après un divorce ou un décès. Vous devez le compléter afin de relever à un ‘instant T’ l’index des compteurs d’électricité et de gaz naturel. Il n’est donc pas possible de reprendre le contrat d’énergie de quelqu’un d’autre. Lors de votre déménagement, vous pouvez soit conclure un nouveau contrat
pour l’électricité et le gaz naturel soit décider de poursuivre votre contrat de fourniture à votre nouvelle adresse. Mais ce n’est pas via le document de reprise des énergies que vous devez marquer votre choix.
Lorsque vous déménagez, vous devez remplir le document de reprise des énergies pour votre ancienne ET votre nouvelle adresse et ce, à chaque fois en deux exemplaires : un pour vous-même et l’autre pour le locataire ou propriétaire. Les deux parties doivent soigneusement compléter ET signer le document. Chaque partie envoie ensuite une copie de son document à son ou ses fournisseurs d’énergie.
Le document de reprise des énergies a une valeur juridique. En cas de litige ultérieur sur les index relevés, le fournisseur d’énergie peut réclamer ce document en tant que preuve. Vous devez donc toujours conserver l’original !
Alors que certains fournisseurs acceptent de régler la transmission des index lors d’un déménagement par téléphone, il est néanmoins toujours conseillé de compléter le document de reprise des énergies. En effet, tous les fournisseurs d’énergie en Belgique ont l’obligation d’accepter ce dernier.
QUAND DOIS-JE INFORMER MON OU MES FOURNISSEURS D’ÉNERGIE DE MON DÉMÉNAGEMENT ?
Lorsque vous déménagez, vous devez informer votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz dès que possible. Il est primordial de signaler à temps votre déménagement. Votre fournisseur doit établir une facture de clôture pour votre ancienne adresse et commencer la facturation à votre nouvelle adresse.
Nous vous recommandons de faire le relevé des compteurs lors de la transmission des clés.
COMMENT EFFECTUER VOTRE RELEVÉ DE COMPTEUR ?
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Internet de votre gestionnaire de réseaux de distribution. Vous ne le connaissez pas ? Retrouvez-le sur le site de votre régulateur régional :
BRUGEL à Bruxelles : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx/xxxxx_xxxxxx/xxx-xxxxxxx-xx- marche-10/grd-29
CWaPE en Wallonie : xxxxx://xxx.xxxxx.xx
VREG en Flandre : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxx-xx-xxxx-xxxxxxxxxxxx
LES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPTEUR
QUELS SONT LES RISQUES SI JE NE RESPECTE PAS LA PROCÉDURE DE DÉMÉNAGEMENT ?
Si vous n’informez pas votre fournisseur d’énergie de votre déménagement, la consommation d’énergie pour votre ancienne adresse continuera à vous être facturée après votre déménagement.
Si vous ne signalez pas correctement votre emménagement ou ne souscrivez pas de contrat pour votre nouvelle adresse, vous courez le risque de voir votre alimentation électrique et/ou de gaz coupée.
Si vous ne relevez pas correctement les compteurs, votre gestionnaire de réseau procèdera à une estimation de la consommation. Cette estimation ne correspondra probablement pas à votre consommation réelle. Vous risquez ainsi de vous voir facturer une partie de la consommation du locataire précédent ou, à l’inverse, de payer une partie de la consommation du nouvel occupant de votre ancien logement.
VOUS AVEZ UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE (TELLE QUE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES PAR EXEMPLE) ?
Si vous entrez ou si vous quittez une maison munie d’une installation de production décentralisée (telle que des panneaux photovoltaïques par exemple), vous devez remplir le document de reprise des énergies spécifique à ce cas appelé « Document de reprise des énergies Électricité et/ou gaz naturel – Installation de production d’énergies renouvelables ».
COMPAREZ ET TROUVEZ LE MEILLEUR CONTRAT D’ÉNERGIE
Un déménagement peut être un bon moment pour chercher un contrat d’électricité et de gaz moins cher. Utilisez les comparateurs de prix de votre régulateur régional, vous êtes alors assuré de l’objectivité et de la neutralité des résultats obtenus :
BRUSIM à Bruxelles : xxx.xxxxxx.xxxxxxxx/outils/brusim-2 CompaCWaPE en Wallonie : xxx.xxxxxxxxxx.xx/
V-test® en Flandre : V-test xxxxx://xxxxx.xxxx.xx/
QUE DEVIENT VOTRE CONTRAT D’ÉNERGIE LORSQUE VOUS DÉMÉNAGEZ ?
Vous avez demandé à votre fournisseur de poursuivre votre contrat de fourniture ? Dans ce cas, votre contrat continuera à votre nouvelle adresse aux mêmes conditions.
Votre contrat s’arrête à votre nouvelle adresse :
- si vous avez signé un nouveau contrat avec un autre fournisseur pour votre nouvelle adresse
- si vous déménagez à l’étranger ou dans une autre région
- si vous emménagez avec quelqu’un qui a déjà un contrat d’énergie avec un fournisseur
- si vous déménagez dans un logement locatif où les charges sont comprises. Dans ce cas, le bailleur a un contrat avec un fournisseur d’énergie.
kWh
0 0 0 0 0 0
Compteur électromécanique
Compteur électronique
VOUS N’AVEZ ENCORE AUCUN CONTRAT AVEC UN FOURNISSEUR (CAR VOUS HABITEZ ENCORE CHEZ VOS PARENTS PAR EXEMPLE) ?
Vous êtes alors obligé de conclure un contrat avec un fournisseur d’énergie pour votre nouvelle adresse. Attention, le document de reprise des énergies n’équivaut PAS à un contrat.
Vous devez cependant toujours remplir le document de reprise des énergies afin d’éviter tout problème lors de votre déménagement.
Le compteur électromécanique est un compteur doté d’un ou plusieurs cadrans chiffrés qui tournent grâce à la rotation d’un disque métallique.
Vous disposez d’un compteur électromécanique ? Celui-ci peut être simple, bihoraire ou exclusif nuit :
- Le compteur simple n’a qu’un cadran chiffré. Vous payez le même prix pour toute l’électricité consommée.
- Le compteur bihoraire a deux cadrans chiffrés. Le compteur jour mesure votre consommation durant la journée et le compteur nuit mesure la consommation durant la nuit et le weekend. Le prix est différent pour ces deux périodes.
- Le compteur exclusif nuit enregistre la consommation via un circuit séparé et n’est raccordé qu’à des installations de chauffage. Ce circuit est actif uniquement la nuit. Ce compteur n’a qu’un cadran chiffré.
Le compteur numérique ou compteur électronique se distingue du compteur électromécanique par le fait que les éléments mécaniques, tels que l’affichage, sont remplacés par des parties électroniques. Toutes les informations sont affichées sur un écran. Le compteur double flux ou compteur bidirectionnel est un compteur numérique qui permet de mesurer séparément les énergies prélevées et injectées sur le réseau lorsque vous disposez d’une installation de production d’énergies renouvelables
(p.ex. panneaux photovoltaïques).
Le compteur intelligent (ou compteur smart) est un compteur double flux/ bidirectionnel doté d’une interface de communication (communication du compteur du client vers son gestionnaires de réseaux), et ajoutant de nouvelles fonctionnalités comme par exemple la relève à distance des index.
Vous ne devrez pas changer de compteur si vous changez de fournisseur.
EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN LOCATIF, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE LORS DU DÉMÉNAGEMENT DE VOTRE LOCATAIRE ?
Le locataire actuel part et vous n’avez pas encore de nouveau locataire
Dès que le locataire actuel quitte le logement et s’il n’y a pas de nouveau locataire, vous êtes responsable de la consommation intermédiaire. Vous devez alors conclure un contrat avec un fournisseur et remplir et signer le document de reprise des énergies en deux exemplaires avec le locataire sortant (un pour vous et l’autre pour le locataire). Vous et le locataire devez tous deux fournir les données du document de reprise des énergies à votre fournisseur respectif dès que possible après le déménagement.
Le locataire actuel part et un nouveau locataire emménage directement
Dès que le locataire actuel quitte le logement et qu’un nouveau locataire entre immédiatement dans le logement, ils doivent ensemble compléter et signer le document de reprise des énergies en deux exemplaires (un pour le locataire sortant et l’autre pour le locataire entrant). Ils doivent fournir les données du document de reprise des énergies à leur fournisseur respectif dès que possible après le déménagement.
Vacance
En cas de vacance du bien locatif, vous devez également vous assurer de conclure un contrat avec un fournisseur. Sinon vous courrez le risque d’une fermeture des compteurs et aurez alors à votre charge les coûts et problèmes associés. Sachez que certains fournisseurs d’énergie offrent des contrats avantageux pour les logements temporairement inhabités. Contactez votre fournisseur d’énergie pour plus d’informations.
VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS ?
Vous retrouverez plus d’information le site Internet de votre régulateur régional : BRUGEL à Bruxelles : xxx.xxxxxx.xxxxxxxx
CWaPE en Wallonie : xxx.xxxxx.xx VREG en Flandre : xxx.xxxx.xx
SO/0083/122022/FR
Gecombineerde contracten / energieovernamedocumenten
Structuur van dit document:
P4
P1
P2
P3
P5
P5 = briefing
NIET DRUKKEN!
Commodity contract
NIET
RES = BC/0001 SOHO = SO/0001
3 NCR
DRUKKEN
CB wit 80 gr CFB geel 60 gr CF wit 60 gr
FSC mixed credit
Recto quadri/Verso zwart (bedrukking idem voor de 3 vellen) Schoonsnijden, verzamelen
Energieovernamedocument
RES = BC/0142 SOHO = SO/0083
2 NCR
CB wit 80 gr CFB geel 60 gr FSC mixed credit
Recto zwart/Verso zwart (bedrukking idem voor de 2 vellen) Schoonsnijden, verzamelen
P1 = recto P2 = verso P3 = recto P4 = verso