CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE VENTE ET DE LIVRAISON ORIMAT SP. Z O.O.
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE VENTE ET DE LIVRAISON ORIMAT SP. Z O.O.
Sauf stipulation écrite contraire entre les parties, sous peine de nullité, les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les règles applicables à la conclusion et à l'exécution de contrats de vente de Produits distribués par ORIMAT sp. z o.o. [SARL].
§ 1 Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations de droit civil entre les parties dans le cadre des échanges de toutes les marchandises vendues par Orimat sp. z o.o. et ils font partie intégrante des contrats commerciaux conclus individuellement avec les clients.
2. 2. Dans le cadre défini au paragraphe 1, les modèles et les conditions générales des contrats appliqués par l'Acheteur sont susceptibles d'exclusion.
3. L'Acheteur accepte d'envoyer par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses e-mails professionnelles de son entreprise des informations commerciales sur l'offre actuelle de prix, les promotions disponibles et de nouveaux produits proposés par ORIMAT sp. z o.o.
§ 2 Définitions
1. Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommés « CG ») signifient:
a. Vendeur / Orimat - Orimat spółka z ograniczoną odpowiedzialnością [Société à responsabilité limitée] dont le siège est à Rzeszów, le numéro du registre du commerce et des sociétés (KRS) 0000543871, TVA : 8133700700; enregistré auprès du tribunal de district de Rzeszów, XII service commercial du registre national des tribunaux,
b. Acheteur - entrepreneur (au sens du Code civil) ou une personne physique qui achète des marchandises proposés par le Vendeur,
c. Marchandise - marchandises appartenant à la base de vente du vendeur ou disponibles sur commande individuelle,
d. Offre - document contenant une liste des biens et de leurs paramètres de qualité et de quantité, y compris les prix et la date de validité,
e. Commande - document contenant la somme des postes de commande définis et complétés par le Vendeur sur le formulaire généré ainsi que la quantité qui leur est attribuée en unités de mesure naturelles (forfait, pcs, mct, m2 et autres), à condition que le Vendeur soit la seule personne autorisée à remplir et à modifier le document de Commande, à l'exception de la signature de l'Acheteur,
f. Fabricant d’Orimat - chaque société étrangère dont les marchandises Orimat revend ou a l'intention de revendre au Client et toute entreprise que le Client a connue par l'intermédiaire d’Orimat, par son prénom (nom et adresse) en raison de l'intérêt manifesté pour la marchandise et la société dont l'offre Orimat présente à l'Acheteur.
g. Service de transport - livraison de la marchandise achetée chez Orimat, qu’Orimat s'engage à fournir à la demande et pour le compte de l'Acheteur. Le choix du transporteur appartient à Orimat.
§3 Conclusion du contrat
1. Orimat accepte les demandes de prix pour des marchandises du lundi jusqu'au vendredi de 8h00 à 16h00. Les commandes passées après 12h00 sont considérées
comme soumis le jour ouvrable suivant.
2. La soumission des demandes de renseignements par l'Acheteur est par voie électronique, en envoyant un message à l'adresse électronique d'Orimat: xxxxx@xxxxxx.xx ou en utilisant le formulaire de contact à l'adresse xxxx://xxxxxx.xx/xx/.
3. Dans le contenu de la demande d'offre, l'Acheteur indique:
a. données de l'entité (Acheteur) au nom duquel figure, y compris : société, adresse, et numéro TVA UE, en fonction de la forme de l'entreprise,
b. marchandises qu'il souhaite acheter, ainsi que l'indication de leur quantité, dimensions, paramètres ou autre spécification technique nécessaire à leur identification,
c. service de transport commandé par le Vendeur a sa charge,
d. adresse exacte de livraison de la Marchandise.
4. La personne responsable d'Orimat confirme la soumission de la demande électronique, elle informe de la disponibilité des marchandises commandées et communique à l'Acheteur le prix total des marchandises commandées et le coût du service de transport ainsi que la date de livraison prévue.
5. Après l’acceptation des détails de la demande de prix, Orimat enverra à l'Acheteur un courrier électronique qui pourra être accepté ou refusé par l'Acheteur.
6. L'offre envoyée à l'Acheteur dans le mode spécifié au paragraphe 5 constitue une invitation à conclure le contrat.
7. En cas d'acceptation de l'offre par l'Acheteur dans le délai spécifié dans celle-ci, Orimat enverra le document de Commande à l'Acheteur par courrier électronique. Dès que l'Acheteur envoie par courrier électronique au Vendeur une copie numérisée du document "Commande" portant la signature de la personne autorisée et le cachet de l'entreprise et après confirmation de sa réception par Orimat par courrier électronique, le contrat est considéré comme conclu et contraignant entre deux parties.
8. L'annulation de la commande peut avoir lieu dans les 24 heures à partir du moment de la confirmation de la commande conformément au paragraphe 7 du présent paragraphe.
9. Gardant à l'esprit le contenu du paragraphe 7, le risque et les conséquences de la signature de la commande par une personne non autorisée sont intégralement à la charge de l'Acheteur, et les parties conviennent que chaque personne qui signe la commande est en droit de signer le document susmentionné.
10. En commandant le Service de transport par l'intermédiaire du Vendeur, l'Acheteur peut modifier l'adresse de livraison dans le pays de destination. Si l'adresse de livraison est modifiée par l'Acheteur au plus tard 72 heures avant la livraison planifiée des marchandises, les coûts du service de transport et la date de livraison peuvent changer. Le Vendeur est tenu d'informer immédiatement l'Acheteur des nouveaux coûts du service de transport et de la date de livraison.
§ 4 Conditions de livraison et la réception des marchandises
1. L'Acheteur ordonne et Orimat s'engage à effectuer le Service de transport (conformément à la définition du § 2 g) de la Marchandise à son avantage, en indiquant l'adresse exacte de la livraison de la Marchandise. Orimat définit le type (taille) du moyen de transport pour la commande. L'Acheteur est tenu de confirmer immédiatement dans un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique Orimat que le lieu de livraison (le reçu) des marchandises est adapté à l'arrivée du moyen de transport mentionné dans la phrase précédente.
2. Les frais de livraison sont entièrement à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison seront ajoutés au prix de vente.
3. Les parties ont convenu que la propriété de la Marchandises est transférée à l'Acheteur lorsque la marchandise est libérée de l'entrepôt du Vendeur, sauf
indication contraire dans le document de Commande. Lorsque la marchandise est remise, la marchandise est livrée au sens des dispositions de la loi du 11 mars 2014 sur la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Le déchargement de la marchandise sur le lieu de destination doit être organisé par l'Acheteur à ses frais. Le déchargement doit être effectué immédiatement, mais au plus tard dans les 4 heures suivant la livraison de la Marchandise.
5. Les frais de retard dans le déchargement sont entièrement à la charge de l'Acheteur, ce qui augmente le prix de vente de la Marchandise.
6. L'Acheteur est obligé de s'assurer de la réception des marchandises, de les examiner en termes de quantité et de qualité et de signer la lettre de voiture internationale dès la réception des marchandises par une personne autorisée à le faire.
7. Gardant à l'esprit le contenu du paragraphe 1, le risque et les conséquences de la réception des marchandises et de la signature des documents CMR par une personne non autorisée sont intégralement à la charge de l'Acheteur, et les parties conviennent que toute personne qui accepte les marchandises à l'endroit indiqué comme lieu de livraison est habilitée à récupérer les marchandises et à signer le document susmentionné. La remise des marchandises à ces personnes par le Vendeur est considérée comme exécution correcte de la prestation d'Orimat pour l'Acheteur.
8. Si, à la suite d'un obstacle non provoqué par Orimat (par exemple, une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques difficiles, des grèves, la fermeture de l'entreprise du Fabricant d’Orimat, des perturbations du trafic routier, un accident de la circulation, une interruption de l'approvisionnement en énergie), la commande est empêchée de manière significative ou temporairement impossible, date d'échéance l'Ordre n'est pas exécuté et le délai est suspendu pendant la durée de l'obstacle.
9. En cas d'obstacle visé au paragraphe 8, le vendeur doit immédiatement informer l'acheteur par e-mail.
10. Après avoir livré les marchandises sur le lieu de déchargement, l'acheteur (la personne autorisée par lui conformément au paragraphe 6) confirme la quantité et la qualité des marchandises déclarées dans le document WZ. lui personne conformément au paragraphe 5) la quantité de marchandises déclarée dans le document WZ.
11. Immédiatement après le déchargement des marchandises, l'acheteur recevra une facture avec TVA et un cahier des charges en tant que pièce jointe à un e-mail. Cet acheteur suppose que ce formulaire signifie la livraison effective de la facture et du cahier des charges. L'acheteur accepte ainsi l'utilisation de factures électroniques.
12. L'Acheteur est obligé de fournir immédiatement une copie de la facture TVA signée et une copie de la spécification signée à l'adresse de correspondance d’ORIMAT :
ORIMAT sp. z o.o.
xx. Xxxxxxxxxxxx 00/0 00-000 Xxxxxxx
13. En cas de non-récupération de la Marchandise par l'Acheteur sur le lieu de déchargement, le Vendeur livrera les marchandises à l'entrepôt de son choix. L'Acheteur reste obligé d’effectuer le paiement pour la Marchandise ainsi que les frais de transport conformément aux conditions générales de la commande et aux conditions générales de vente, comme si la livraison / la réception de la Marchandise avait eu lieu et il était en outre tenue de:
a. récupération à ses frais de la Marchandises de l'entrepôt indiqué par le Vendeur, dans les 7 jours à compter du jour où les marchandises devaient être ramassées ou de la date de livraison non effective, ou l'Acheteur peut demander au Vendeur d'effectuer à nouveau le service de transport, y compris à condition que l'Acheteur supporte les coûts du nouveau service de transport, et
b. Acheteur doit verser au Vendeur une rémunération pour le stockage des
marchandises pour tous les jours de stockage à partir du huitième jour.
14. Le stockage de la Marchandises visée au paragraphe 13 b) a lieu aux frais et aux risques de l'Acheteur.
15. En cas de retard dans la récupération de la Marchandise, le Vendeur peut également la vendre sur le compte de l'Acheteur. Avant de procéder à la vente, le Vendeur doit indiquer à l'Acheteur un délai supplémentaire pour récupérer la Marchandise, sauf si l’indication du délai n'est pas possible ou la chose est exposée à la destruction ou si elle risque d'être endommagée. Le Vendeur doit immédiatement informer l'Acheteur de la vente réalisée.
16. Le Vendeur n'est pas obligé de stocker la Marchandise pendant plus d'un mois à compter du délai convenu pour la réception ou la livraison de la Marchandise.
17. Le Vendeur ne supporte pas de risque de détérioration de l'état technique des Marchandises pendant le stockage et après son achèvement.
18. Certaines dispositions d'un contrat commercial peuvent spécifier d'autres conditions de livraison des marchandises. Dans ce cas, les dispositions contractuelles doivent être utilisées.
§5 Responsabilité du Vendeur au titre de la garantie
1. Le Vendeur n'est pas responsable en vertu de la garantie pour les défauts physiques et légaux.
2. Le Vendeur ne s'occupe pas du montage des marchandises vendues ni des conseils techniques concernant leur utilisation. Il n'est donc pas responsable de la pertinence du choix des marchandises par l'Acheteur, ni de son utilisation.
3. Le transfert de propriété de la marchandise à l'Acheteur a lieu au moment de la sortie des marchandises de l'entrepôt du Vendeur. A ce moment-là, les avantages et les inconvénients pour l'Acheteur sont transférés à l'Acheteur, ainsi qu'un risque de perte accidentelle ou de détérioration de la chose.
4. Les Acheteurs peuvent se familiariser avec la qualité des produits en commandant des échantillons des produits avant de conclure le contrat avec Orimat. Le Vendeur se réserve que l'échantillon du produit ne reflète pas pleinement la qualité du produit, car il ne constitue pas un produit de taille normale.
5. Certaines clauses d'un contrat commercial peuvent spécifier un domaine de responsabilité différent d'Orimat dans le cadre de la garantie. Dans ce cas, les dispositions contractuelles devront être appliquées.
§ 6 Procédure de plainte
1. En raison de l'exclusion de la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour les défauts physiques et juridiques de la marchandise, le Vendeur ne peut accepter la réclamation de l'acheteur que conformément à la procédure et aux principes décrits dans le présent paragraphe.
2. Le Vendeur peut accepter la réclamation à condition que celle-ci réponde aux exigences suivantes :
a. sera rédigée par écrit sous peine de nullité,
b. se fera avec la participation d'une personne autorisée par l'Acheteur au moment de la réception des marchandises ou le jour où les marchandises devaient être récupérées,
c. sera livré au Vendeur par courrier à l'adresse suivante :
Orimat sp. o.o.
xx. Xxxxxxxxxxxx, 00/0, 00-000 Xxxxxxx,
dans les 7 jours à compter de la date de réception ou de la date de livraison des Marchandises,
d. indiquera avec précision le produit réclamé et sa quantité,
e. comprendra une description du défaut,
f. les marchandises réclamés seront renvoyées par l'Acheteur, à la demande expresse du Vendeur, dans les 5 jours à compter de la date de réception des marchandises, à l'adresse indiquée par le Vendeur dans les 7 jours à compter de la date de réception de la demande susmentionnée. Les dispositions concernant la livraison des marchandises ne concernent pas uniquement les réclamations quantitatives (indiquant une pénurie de livraison).
3. Le modèle de protocole de réclamation est disponible sur le site xxx.xxxxxx.xx
4. Si le Vendeur confirme les informations contenues dans la plainte, il peut accepter la plainte en complétant ou en remplaçant la Marchandise et, lorsque cela est impossible, en abaissant le prix du produit manquant ou défectueux.
5. Le Vendeur doit informer l'Acheteur de la méthode de traitement de la plainte dans les 14 jours suivant la réception des marchandises ou le jour de l'inspection, et dans le cas d'une réclamation quantitative, dans les 14 jours suivant la date de livraison du document de plainte.
6. Orimat se réserve le droit de refuser d’examiner la plainte si l’Acheteur utilisait les marchandises visés par la plainte avant le délai de son traitement.
§ 7 Paiement et effets du retard de paiement
1. L'Acheteur paiera au Vendeur le montant dû pour l'exécution d'une Commande donnée dans les délais résultant des conditions de la Commande et, si le délai ne résulte pas de la Commande, dans le délai indiqué sur la facture TVA.
2. Le jour de la comptabilisation du montant dû sur le compte bancaire d’Orimat indiqué sur la Commande et/où la facture TVA est considéré comme le jour du paiement.
3. En cas de retard de paiement, Orimat est en droit d'exiger le paiement des intérêts légaux.
4. Les intérêts de retard sont calculés à partir du lendemain du jour où le délai de paiement a expiré. En cas de retard dans le paiement pour la Marchandise, Orimat est en droit de réclamer, outre le montant principal dû les intérêts pour retard, le remboursement des frais de justice, d'exécution et de la représentation en justice.
5. En cas de retard dans le paiement des créances pour Orimat de plus des 7 jours, il a le droit pour :
a. rétractation
b. suspension de l'exécution d'autres commandes pour le compte de l'Acheteur jusqu'à ce que les arriérés soient réglés sans engager la responsabilité de la mauvaise exécution du contrat,
c. émission de la demande avec un délai de paiement supplémentaire spécifié par Orimat pour payer le montant de la dette. Si ce délai n’est pas respecté, toutes les demandes de paiement du prix des Produits vendus d’Orimat deviennent immédiatement requises.
6. Les pouvoirs décrits au paragraphe 5 Orimat peut utiliser conjointement ou séparément, à sa propre discrétion.
7. Le dépôt d’une réclamation n’autorise pas l’Acheteur à retenir le paiement pour la Marchandise ou pour une partie de celle-ci.
8. Le paiement du prix de vente par l'Acheteur par déduction ou utilisation du droit de retenir est exclu, à moins que l'Acheteur et Orimat conviennent la déduction ou la retenue par écrit sous peine de nullité.
9. L'Acheteur ne peut effectuer aucune compensation, cession ou négociation de créances pouvant être due à Orimat, à moins que ce dernier obtienne par écrit son consentement à cet égard par écrit, sous peine de nullité.
§ 8 Garanties
1. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur, avant de procéder à la réalisation du Contrat, une garantie appropriée relatif au paiement, sous la forme d'une garantie bancaire inconditionnelle et payable à la première demande d'une garantie d'assurance et dans les mêmes conditions.
2. L'établissement de la garantie et le montant de la garantie dépendent de la décision d'Orimat, prise après consultation avec l'Acheteur ainsi que de ses capacités financières et de la valeur de ses actifs.
3. Si la garantie n'est pas établie dans le délai spécifié par Orimat, ou dans la déclaration de refus d'établissement de la garantie, Orimat peut refuser de traiter la Commande et s'abstenir d'accepter de nouvelles commandes jusqu'à ce que la garantie de paiement requise soit établie.
§ 9 Résiliation du contrat et rétractation
1. Chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois prenant effet à la fin du mois calendaire suivant le mois de la résiliation du contrat.
2. Orimat peut résilier le contrat sans préavis en cas de:
a. Acheteur est en retard dans le paiement de toutes les créances requises au-delà de 21 jours,
b. Tout organisme public détermine l’insolvabilité de l’Acheteur (par exemple, par la décision sur l'exécution inefficace par des huissiers de justice),
c. Autre violation flagrante des dispositions de la Commande par l'Acheteur, des présentes CGV ou d'un contrat commercial supplémentaire conclu entre les parties.
3. L'Acheteur peut résilier le contrat sans respecter le délai de préavis dans le cas de modification des conditions générales de vente par le Vendeur et l’absence de l’acceptation des modification par l'Acheteur.
4. Orimat peut résilier le contrat si:
a. la requête en faillite sera déposée contre l'Acheteur ou la demande de restructuration, que une telle demande soit ou non justifiée,
b. l’Acheteur prendra des mesures pour liquider ou annonce la liquidation de l’activité menée; dans les 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de ce qui précède.
5. Les parties peuvent à tout moment résilier le contrat par consentement mutuel écrit sous peine de nullité.
§ 10 Secret commercial et la protection des données personnelles
1. Toutes les informations obtenues dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes conditions générales constituent un secret commercial pour les parties. Le non-respect de l'obligation de secret commercial autorise chacune des parties à résilier le contrat et à réclamer une indemnisation du préjudice encouru.
2. Orimat, en tant que partie aux conditions générales de vente, attache une attention particulière au respect des normes et réglementations les plus strictes en matière de protection des données personnelles, y compris ses collaborateurs et partenaires commerciaux. Compte tenu de ce qui précède, Orimat a préparé les informations concernant le traitement des données à caractère personnel, disponibles à l'adresse Internet: xxx.xxxxxx.xx et constituant l'Annexe numéro 1 aux présentes Conditions.
3. L'Acheteur s'engage à fournir les informations ci-dessus aux employés et collaborateurs participant à la réalisation de la Commande.
4. Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 2 du présent paragraphe s'applique également aux sociétés liées à l'Acheteur et à leurs employés - si ces sociétés sont impliquées de quelque manière
que ce soit dans l'exécution de tâches liées à la commande.
5. Les dispositions ci-dessus constituent la réalisation par Orimat de l'obligation d'information conformément à l'art. 13, par. 4 et art. 14 par. 5 du RGPD, il ne les implémentera pas non plus séparément.
§ 11 Changement des conditions générales de vente
1. La modification des présentes conditions générales de vente est effectuée en publiant une nouvelle version des conditions générales de vente sur le site Web Orimat xxx.xxxxxx.xx
2. L'Acheteur est obligé de lire de nouvelles conditions générales de vente à chaque fois avant de soumettre chaque commande ultérieure.
3. En cas de modification des conditions générales de vente à chaque transaction, les dispositions de celles-ci en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur seront d'application.
§ 12 Juridiction et loi applicable
1. La commande, les conditions générales de vente, les contrats commerciaux supplémentaires conclus entre les parties et tout litige entre les parties relatif à leur coopération sont soumis au droit polonais.
2. Tous les litiges liés aux relations commerciales entre les parties sont soumis à la juridiction des tribunaux polonais.
3. Les litiges entre les parties seront réglés par le tribunal compétent pour la compétence du tribunal de district de Rzeszów.
Avenant no 1 aux CGV
Informations concernant le traitement des données personnelles par ORIMAT pour les partenaires commerciaux et leurs employés et collaborateurs
Mesdames et Messieurs!
La protection de vos données personnelles avait jusqu’à présent et elle a toujours une grande importance pour nous. Pour cela, nous souhaitons également vous fournir des informations complètes sur le traitement de vos données personnelles.
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La portée et le type de données traitées dépendent dans une large mesure de la portée et du type de services faisant l'objet de nos accords contractuels mutuels. Compte tenu de ce qui précède, il est possible que certaines des informations présentées ci-dessous ne vous concernent pas.
Administrateur de données personnelles
Orimat sp. z o.o. [SARL] avec le siège social à xx. Xxxxxxxxxxxx 00/0, 00-000 Xxxxxxx, le numéro du registre du commerce et des sociétés (KRS) 0000543871, TVA : 8133700700, enregistrée au tribunal de district de Rzeszów, XII service commercial du registre national des tribunaux.
Vous pouvez nous contacter via deux canaux de communication: par courrier traditionnel ou par courrier électronique: xxxx@xxxxxxx.xx
Objet et base légale du traitement de données
a) Exécution des obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD): Nous traitons des données à caractère personnel afin de prendre des mesures en vue de la conclusion d'un contrat mais également afin de remplir les obligations résultant du contrat (livraison de commandes, reconnaissance des réclamations, etc.)
b) Exécution d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, lettre c du RGPD): dans certains cas, le traitement de données à caractère personnel résultera des dispositions légales, telles que les obligations de conservation des données, les obligations comptables, les obligations fiscales ou de déclaration, ou demandes de renseignements émanant d’États ou d’autres organismes applicables dans un cas particulier.
c) Intérêts légitimes réalisés par l'administrateur (article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD): les données à caractère personnel que vous nous avez fournies seront traitées au-delà de l'exécution réelle du contrat. Si une telle situation se produit, le traitement des données à caractère personnel reposera sur nos intérêts légitimes que nous réalisons en tant qu'administrateur de données à caractère personnel. Par ce qui précède, nous entendons en particulier les situations suivantes : choix d’un bon profil
de partenaires commerciaux, la poursuite des actions en justice et la défense contre celles-ci, la clarification des éventuelles violations du droit et la prévention des actes interdits ou (si possible) la réparation d’un dommage encouru à la suite de la coopération menée.
Comment recueillons-nous vos données personnelles et quelles catégories de données utilisons-nous ?
En règle générale, vous nous communiquez vos données personnelles.
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Qui reçoit vos données personnelles?
Dans notre société, seules les entités concernées sont tenues de remplir les obligations contractuelles et légales ou de satisfaire les intérêts légitimes. Nous permettons également une situation dans laquelle, dans le cadre de relations contractuelles, nous travaillerons avec des sous-traitants ou des fournisseurs de services potentiels pouvant avoir accès à vos données personnelles.
Êtes-vous obligés de fournir vos données personnelles ?
Dans le cadre de la coopération commerciale avec nous, vous devez fournir les données personnelles nécessaires pour établir, mettre en œuvre et mettre fin à cette coopération et remplir les obligations qui en découlent. Pour la collecte de telles données, nous sommes légalement obligés ou autorisés dans le cadre de la poursuite d'intérêts légitimes. En règle générale, sans accès à ces informations, nous ne pourrons pas établir une coopération commerciale avec vous.
Les données sont-elles transférées vers un pays tiers?
Mesdames et Messieurs, compte tenu des préoccupations légitimes quant à la norme la plus élevée en matière de protection de vos données à caractère personnel, si nous devons transférer des données à caractère personnel à des destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), celles-ci ne seront transféré qu'aux pays pour lesquels la Commission européenne a confirmé qu'ils offraient un niveau adéquat de protection des données. Actuellement, les données ne sont pas transférées en dehors de l'EEE.
Quels sont vos droits?
Vous avez le droit d'accès à vos données personnelles, le droit de les rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement ainsi que le droit de les transférer, conformément à la réglementation en vigueur. Si le traitement de vos données à caractère personnel a lieu sur la base d’un consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment mais il faut garder à l'esprit qu’avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, veuillez nous contacter - par écrit ou par courrier électronique. Outre ce qui précède, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Président de l'Office de la protection des données à caractère personnel. Nous ajoutons également que dans le cas du traitement de vos données personnelles
conformément à l'art. 6, le paragraphe 1. f) RGPD (intérêts légalement justifiés de notre société), vous avez le droit de vous opposer au traitement de ces données.
Combien de temps vos données sont-elles stockées?
Les données personnelles sont stockées pendant la période spécifiée dans les dispositions du droit civil et du droit fiscal ainsi que dans les dispositions relatives à l'obligation d'archivage.