Fiche descriptive de l’offre

Fiche descriptive de l’offre

« Contrat Garanti »

Applicable au 4 mai 2020

Offre de fourniture d’électricité à destination des clients professionnels pour leurs sites de puissance inférieure ou égale à 36kVA

Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.

Lorsque vous emménagez dans un local (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé sous réserve du respect des conditions d’éligibilité définies à l’article L.337-7 du Code de l’énergie) ou un contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix. Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au tarif réglementé (sous réserve de l’application de l’article L.337-7 susmentionné). Xxxx devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.

Caractéristiques de l’offre et options incluses (Article II, VIII des CGV*)	L ’offre « Contrat Garanti » : contrat unique portant sur la fourniture d’électricité par EDF et sur l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, à destination des clients professionnels ≤36kVA. L’Option payante « énergie renouvelable » est disponible sur demande. L’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables est certifiée par le mécanisme des Garanties d’Origine, qui attestent qu’à chaque MWh d’électricité consommé, une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente est injectée sur le réseau d’électricité. Inclus dans le « Contrat Garanti » : l’espace Client EDF ENTREPRISES (accès en ligne aux données de consommation et de facturation), le bilan annuel des consommations et factures, la facture électronique et paiement par prélèvement automatique sur demande.
Prix de l’offre (Articles IX, X des CGV)	L’offre « Contrat Garanti » est une offre à prix de marché, dont les prix sont librement fixés par EDF. Les prix sont présentés dans la fiche « Grilles de prix » ci-jointe. Les prix sont garantis sur la durée initiale du contrat (hors variation annuelle du prix de l’acheminement et de la capacité).
Durée du contrat (Article IV, V, VI des CGV)	Durée du contrat : Contrat à durée déterminée, au choix de 3 ans, 2 ans ou 1 an (période contractuelle initiale), reconduit tacitement par période d’un an sauf opposition du client. Date d’effet : le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le client. Le délai prévisionnel de fourniture est de 5 jours ouvrés pour un raccordement existant, de 10 jours ouvrés pour un nouveau raccordement et ne peut excéder 21 jours en cas de changement de fournisseur.
Facturation et modalités de paiement (Article XI des CGV)	Mode de facturation : le Client reçoit une facture tous les deux mois. Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Le client peut gratuitement et sur simple demande, bénéficier du service « auto- relevé » lui permettant d’être facturé selon ses consommations réelles. Dans l’hypothèse où le client dispose d’un compteur communicant, les factures peuvent être établies en fonction d’index télé-relevés transmis par le Distributeur. Support : le client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique. Modes de paiement : prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l’énergie. Retard de paiement : Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, le Fournisseur bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros H.T.T. et de pénalités de retard égales aux sommes

	restantes dues auxquelles est appliqué le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF. Mesures prises en cas de non-paiement : EDF informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. A défaut d’accord entre EDF et le client, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que : - en l’absence de paiement dans un délai de dix jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue, - si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. Trop perçu par EDF : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est inférieur à cinquante euros. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF sous quinze jours.
Conditions de révision des prix (Article IX, X des CGV)	A chaque échéance du Contrat, de nouveaux prix sont notifiés au Client au minimum un mois avant leur date de prise d’effet. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du Contrat. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, le client a un délai de trois mois à compter de leur notification pour résilier le contrat.
Conditions de résiliation à l’initiative du client (Article XV.1, XV.3 des CGV)	Le Client peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité dans les cas suivants : - à l’échéance de chaque période contractuelle, entre la date de notification des nouveaux prix par EDF et jusqu’à 3 mois suivant cette notification, - en cas de cession de fonds de commerce ou de déménagement, sur production de pièces justificatives. En dehors de ces cas, si le client professionnel résilie son contrat, des indemnités de résiliation anticipée telles qu’indiquées aux conditions particulières pourront lui être facturées. Si le Client change de fournisseur, son Contrat avec EDF est résilié à la date de prise d’effet du contrat conclu avec le nouveau fournisseur d’énergie.
Conditions de résiliation à l’initiative du fournisseur (Article XV.2, XV.3 des CGV)	EDF peut résilier le Contrat en cas de non-paiement des factures par le Client dans le délai imparti et/ou en cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. Dans ces deux cas, la résiliation intervient dans un délai de 10 jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée accusée de réception demeurée infructueuse.
Service clients et réclamations (Article XXIV et XXVII des CGV)	-En cas de contestation relative à la fourniture d’électricité et /ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite aux services clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture. -Si le litige concerne l’accès ou l’utilisation du RPD, le Client peut également formuler sa demande à ENEDIS sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxx_xxxxxxx en utilisant le formulaire approprié ou par courrier postal aux coordonnées du Distributeur ENEDIS (anciennement ERDF) : Enedis - Tour Enedis – 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

*Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur à compter du 1er octobre 2019, disponible sur le site EDF Entreprises