BIENVENUE DANS APPLE SCHOOL MANAGER

BIENVENUE DANS APPLE SCHOOL MANAGER

Ce contrat Apple School Manager (« Contrat ») entre votre Établissement et Apple régit l’utilisation par votre Établissement des Logiciels, des Services et des Sites web qui constituent

Apple School Manager (collectivement, le « Service »). Vous reconnaissez que vous avez le pouvoir légal d’engager votre Établissement par rapport à ces conditions. En cliquant sur « J’accepte », vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions et vous acceptez leur application si vous choisissez d’accéder au service, de l’utiliser ou de le mettre à la disposition d’autres personnes.

Si vous n’avez pas le pouvoir légal nécessaire pour engager votre Établissement ou n’acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur « J’accepte ».

1. GÉNÉRALITÉS

A. Service. Apple est le fournisseur du Service, qui Vous permet, conformément aux conditions du présent Contrat, d’effectuer les actions ci-dessous : (i) inscrire les Appareils Autorisés aux fins de la gestion des appareils mobiles (MDM) dans votre Établissement ;

(ii) accéder aux outils logiciels utiles pour faciliter le Service ; (iii) administrer vos création et distribution des Identifiants Apple Gérés et leur utilisation par vos Utilisateurs ; (iv) gérer la transmission, le stockage, l’achat et l’actualisation des données et Contenus pertinents, liés à ce Service ; (v) gérer la création et l’administration de vos cours à l’aide du Service ;

et (vi) activer certaines fonctionnalités du Service dont les Utilisateurs peuvent se servir avec leurs Identifiants Apple Gérés, y compris, mais sans s’y limiter, pour mesurer les progrès des élèves sur des activités affectées dans des applications compatibles avec ClassKit par le biais d’Apple School Manager, des fonctionnalités impliquant des Produits et Services Tiers, comme établi à la section 3 du présent Contrat, et des fonctionnalités et services stipulés à la

section 4D du présent Contrat. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement en conformité avec le présent Contrat et toutes les lois et règlementations applicables.

B. Inscription des appareils et utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser les fonctionnalités d’inscription des appareils du Service que pour inscrire à ce Service les Appareils Autorisés.

Si vous choisissez d’utiliser le Service et d’inscrire des Appareils Autorisés comme stipulé dans ce Contrat, Apple vous fournira un portail web et un compte Administrateur avec lequel vous pourrez créer et gérer les Identifiants Apple Gérés pour les Utilisateurs et mettre les fonctionnalités du Service à disposition. Une fois que vous aurez créé les Identifiants Apple Gérés pour les Utilisateurs, ces comptes seront accessibles via les appareils individuels ou partagés appartenant à l’Établissement, ainsi que tous les appareils utilisés par les Utilisateurs pour accéder à leur compte avec un Identifiant Apple Xxxx. Vous êtes chargé de déterminer et de sélectionner les fonctionnalités du Service que vous souhaitez fournir à vos Utilisateurs.

2. DROIT D’UTILISATION

X. Xxxx disposition contraire dans le présent Contrat, vous avez le droit limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la Durée du Contrat uniquement pour vos activités pédagogiques et sous réserve des conditions du présent Contrat. Vous pouvez donner à vos Utilisateurs la permission d’utiliser le Service aux fins de qui précède et vous êtes responsable du respect par vos Utilisateurs des conditions de ce Contrat.

B. Vous n’acquérez ni droit ni licence d’utilisation du Service ou de l’une quelconque de ses fonctionnalités au-delà de la portée et/ou la durée du Service spécifiées dans ce Contrat. Votre droit d’accéder au Service et de l’utiliser prendra fin au moment de la résiliation et/ou de l’expiration du présent Contrat.

C. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le présent Contrat, vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des Logiciels, programmes, fonctionnalités, services ou produits Apple dans le cadre du Service.

3. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

A. Instructions du Client et utilisation des Données à Caractère Personnel. En vertu

de ce Contrat, Apple, agissant comme un prestataire de service de traitement de données pour votre compte, peut recevoir des Données à Caractère Personnel si elles sont fournies par vous ou en votre nom et par vos Utilisateurs. En concluant le présent Contrat, vous chargez Apple de traiter ces Données à Caractère Personnel, conformément à la loi en vigueur : (i) pour fournir et améliorer le Service y compris les fonctionnalités et services Apple que Vous et les Utilisateurs concernés activez ; (ii) suivant vos instructions, telles que communiquées lors de votre utilisation du Service ou celle des Utilisateurs concernés (y compris le portail web et les autres fonctionnalités du Service) ; (iii) comme spécifié dans le présent Contrat y compris en Annexe A pour les élèves qui utilisent le Service ; et (iv) tel que documenté dans toutes les autres instructions écrites données par vous et reconnues par Apple comme constituant des instructions au titre du présent Contrat.

Vous comprenez qu’Apple peut traiter les Données à Caractère Personnel associées à un Identifiant Apple Géré, notamment le nom, l’Établissement, les cours inscrits, le rôle, l’adresse e-mail, le niveau scolaire, les identifiants de l’Utilisateur et de l’appareil, le cas échéant et selon le type d’Utilisateur, les services utilisés et les données fournies. Apple peut également traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre de la fourniture des fonctionnalités et services disponibles avec un Identifiant Apple Géré, y compris, mais sans s’y limiter, les services précisés à la Section 1A ci-dessus et à la section 4D ci-dessous, les services Apple

et les services décrits en Annexe A pour les élèves qui les utilisent. Le traitement des Données à Caractère Personnel des élèves qui utilisent les services est expliqué plus en détail en Annexe A.

Apple ne traitera les Données à Caractère Personnel que conformément à vos instructions, comme stipulé dans le présent Contrat, y compris dans la section 3A et dans l’annexe A pour les élèves qui utilisent le Service, sauf (i) si une disposition légale applicable l’interdit ou

(ii) une disposition légale applicable le prévoit. Dans de tels cas, Apple vous informera de l’obligation légale en question avant de traiter les Données à Caractère Personnel (sauf si la loi l’interdit pour des raisons importantes d’intérêt public). Dans la mesure requise, Apple vous informera immédiatement s’il estime que l’une de vos instructions enfreint le RGPD ou toute autre disposition relative à la protection des données de l’Union européenne ou d’un de ses États membres.

En outre, Apple, ses sociétés affiliées et ses agents peuvent collecter, utiliser, stocker et traiter les informations techniques, de diagnostic, d’utilisation et autres données liées, y compris, mais sans s’y limiter, les identifiants uniques des systèmes et matériels, les informations sur vos Appareils, logiciels système et d’application autorisés, les périphériques, les cookies et les adresses IP, d’une façon qui ne permet pas d’identifier vos Utilisateurs, dans le but de fournir et d’améliorer le Service ; de faciliter la fourniture des mises à jour logicielles, l’assistance produit et d’autres fonctionnalités liées au Service ; de permettre la gestion du compte et de

la sécurité ; et de vérifier la conformité aux dispositions du présent Contrat.

B. Conformité avec la loi. Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de votre conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter,

la législation sur la protection de la vie privée et des données, dans la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le Service. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées aux Données à Caractère Personnel, y compris, mais sans s’y limiter, le contrôle de ces activités et Données à Caractère Personnel, et vous êtes chargé de prévenir et de gérer les activités et données inappropriées, y compris en les supprimant et en résiliant l’accès

de l’Utilisateur les mettant à disposition. Vous êtes en charge de protéger et de limiter l’accès aux données des Utilisateurs par toute personne et n’importe lequel de vos fournisseurs de services, y compris tiers, y ayant accès et vous êtes responsable des actions de toute personne que vous autorisez à accéder au Service et à l’utiliser.

C. Incidents concernant les Données. Apple (i) préviendra l’Établissement, dans les meilleurs délais et comme l’exige la loi, si Apple est avertie d’une infraction à la sécurité du Service entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou un accès accidentel(le) ou illégal(e) aux Données à Caractère Personnel de l’Établissement (un « Incident concernant les Données ») ; et (ii) prendra des mesures raisonnables pour minimiser le préjudice et sécuriser les Données à Caractère Personnel de l’Établissement.

vous êtes chargé de fournir à Apple des coordonnées à jour de l’Établissement aux fins de ces notifications. Apple aidera également l’Établissement dans la mesure où il s’agit de Données

à Caractère Personnel auxquelles Apple a accès dans le cadre du Service, afin d’assurer que l’Établissement respecte ses obligations de notification des Incidents concernant les Données aux autorités de contrôle ou aux personnes concernées, comme requis par les articles 33 et 34 du RGPD, le cas échéant, ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi applicable.

Apple n’accèdera pas au contenu de vos Données à Caractère Personnel afin d’identifier les informations soumises à des obligations légales spécifiques. L’Établissement est responsable de se conformer aux lois sur la notification des incidents auxquelles il est soumis et de s’acquitter de toute obligation d’une tierce partie vis-à-vis des Incidents concernant les Données.

La notification ou la réponse d’Apple suite à un Incident concernant les Données en vertu de la présente Section 3C ne saura être interprétée comme une admission par Apple d’une quelconque responsabilité vis-à-vis d’un tel Incident.

D. Vos droits d’audit/d’inspection. Dans la mesure où le RGPD s’applique au traitement de vos Données à Caractère Personnel ou de celles de vos Utilisateurs, Apple vous fournira les informations nécessaires pour démontrer la conformité à l’article 28 de cette loi.

Si vous disposez de droits d’audit en vertu d’autres lois applicables, Apple vous fournira les informations nécessaires pour démontrer le respect de vos obligations en vertu de ces lois. Si vous choisissez d’exercer vos droits d’audit en vertu de la présente Section 3D, Apple démontrera sa conformité en vous fournissant une copie de ses certifications XXX 00000

et ISO 27018.

E. Procédures de sécurité. Apple est tenue d’utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à Caractère Personnel pendant leur traitement. Les Données

à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple. Dans le cadre de ces mesures, Apple déploiera également des efforts raisonnables sur le plan commercial pour : (a) chiffrer les Données à Caractère Personnel au repos et en transit ;

(b) assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement ; (c) rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais en cas de problème physique ou technique ; et (d) tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des Données à Caractère Personnel. De temps à autre, Apple pourra mettre à jour les caractéristiques de sécurité, à condition que les mises à jour n’entraînent pas une dégradation de la sécurité globale du Service.

F. Contrôles de sécurité. Apple vous aidera à respecter vos obligations en matière de sécurité des Données à Caractère Personnel, y compris, les obligations de votre Établissement, au titre de l’article 32 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi applicable, en mettant en œuvre les Procédures de sécurité énoncées à la Section 3E du présent Contrat et en maintenant les certifications XXX 00000 et ISO 27018. Apple mettra à la disposition de l’Établissement, à des fins d’examen, les certificats délivrés en relation avec les certifications XXX 00000 et XXX 00000 suite à une demande de votre part ou de la part de votre Établissement en vertu de la présente Section 3F.

G. Conformité en matière de sécurité. Apple prendra des mesures appropriées pour assurer le respect des procédures de sécurité par son personnel et ses Fournisseurs de services, et veillera à ce que toute personne autorisée à traiter les Données à Caractère Personnel respecte les lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité des Données à Caractère Personnel en ce qui concerne le Service.

H. Évaluation de l’impact des données et consultation préalable. Apple fournira des efforts raisonnables pour aider l’Établissement, tel que prévu par la loi applicable et dans la mesure où cela concerne des Données à Caractère Personel auxquelles Apple a accès dans le cadre du Service, à respecter toute obligation applicable exigeant que l’Établissement réalise des évaluations d’impact relatives à la protection des données ou consulte une autorité de contrôle avant le traitement lorsque cela est requis par la loi.

I. Notification des violations et coopération. Vous vous engagez à avertir sans délai Apple si vous apprenez ou avez des raisons de croire qu’une personne ou une entité quelconque a commis une infraction à vos mesures de sécurité ou a pu accéder sans autorisation aux : (1) Vos Données à Caractère Personnel ; (2) zones du Service à accès restreint ; ou (3) informations confidentielles d’Apple (collectivement désignées « Violation de la sécurité des informations »). En cas de Violation de la sécurité des informations, vous vous engagez à fournir à Apple une assistance et un soutien raisonnables pour minimiser le préjudice et sécuriser les données.

J. Transfert de données. Si la loi l’exige, Apple veillera à ce que tout transfert international de données se fasse uniquement vers un pays qui assure un niveau de protection adéquat,

a fourni les garanties appropriées telles que définies dans la loi en vigueur, telles que celles des articles 46 et 47 du RGPD (par exemple, clauses standard de protection des données), ou fait l’objet d’une dérogation à l’article 49 du RGPD. Ces garanties peuvent inclure les clauses contractuelles types, telles qu’exécutées par Apple, ou d’autres accords sur le transfert de données, que vous acceptez de conclure si votre juridiction le requiert, tels qu’exécutés par Apple à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/.

Le transfert international par Apple de Données à Caractère Personnel collectées dans les pays de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC) se conforme au

système de règles transfrontalières de protection de la vie privée (CBPR) et au système de reconnaissance de la vie privée pour les sous-traitants de données (PRP) pour le transfert des Données à Caractère Personnel. Si vous avez d’autres questions ou inquiétudes au sujet de nos certifications CBPR et PRP auprès de l’APEC, vous pouvez contacter notre prestataire tiers de règlement des litiges.

K. Destruction de données. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Apple détruira de manière sécurisée et dans un délai raisonnable, qui ne pourra en aucun cas excéder 180 jours, vos Données à Caractère Personnel et celles de vos Utilisateurs qui sont stockées par Apple dans le cadre du Service.

L. Demandes concernant des Données à Caractère Personnel.

i. Demandes de l’Établissement : Apple vous offrira la possibilité d’accéder à vos Données à Caractère Personnel et à celles de vos Utilisateurs, et de les corriger, de les récupérer ou de les supprimer selon vos obligations en matière de confidentialité et de protection des données, le cas échéant. Si vous adressez une demande à Apple concernant vos Contenus ou vos Données à Caractère Personnel ou ceux de vos Utilisateurs en lien avec le Service, Apple (i) vous permettra de manière raisonnable de gérer ces demandes directement, notamment via les outils disponibles sur le portail web, ou (ii) coopérera de manière raisonnable avec vous pour traiter ces demandes dans la mesure où elles concernent des Données à Caractère Personnel auxquelles Apple a accès. Apple n’est pas responsable des données, y compris des Contenus ou Données à Caractère Personnel, que vous stockez ou transférez en dehors du

système Apple (par exemple, les dossiers d’élèves qui se trouvent dans votre Système informatique de gestion des élèves). Les demandes de suppression traitées via Apple School Manager seront honorées dans un délai de 30 jours.

ii. Demandes des Utilisateurs : Si un Utilisateur adresse à Apple une demande afin d’obtenir une copie de ses Données à Caractère Personnel en lien avec le Service, Apple (i) vous permettra de manière raisonnable de gérer ces demandes directement, notamment via les outils disponibles sur le portail web,

ou (ii) coopérera de manière raisonnable avec vous pour traiter ces demandes dans la mesure où elles concernent des Données à Caractère Personnel auxquelles Apple a accès. Si vous choisissez d’autoriser Apple à fournir une copie des Données à Caractère Personnel d’un Utilisateur sur son portail Confidentialité accessible sur xxxxxxx.xxxxx.xxx depuis le portail web, vous chargez par la présente Apple de traiter et de satisfaire la demande de l’Utilisateur d’accéder

en votre nom à ses données disponibles sur xxxxxxx.xxxxx.xxx.

iii. Demandes de tiers : Si Apple reçoit une demande de tiers, notamment des autorités chargées de l’application de la loi ou d’une autorité de réglementation, concernant votre Contenu ou vos Données à Caractère Personnel, ou ceux de vos Utilisateurs, (« Demande de tiers »), Apple (i) vous informera, dans la mesure permise par la loi, de sa réception de cette Demande de tiers et (ii) avisera le demandeur de vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la Demande de tiers, vous serez chargé d’y répondre. Si vous êtes soumis à une enquête sur les Données à Caractère Personnel par un organisme de protection des données ou une autorité similaire, Apple s’engage à vous fournir

une assistance et un soutien pour répondre à cette enquête dans la mesure où elle concerne des Données à Caractère Personnel auxquelles Apple a accès dans le cadre du Service.

X. Xxxxxx officiel d’école en vertu du FERPA (20 U.S.C. § 1232g). Si vous êtes une instance ou structure éducative ou que vous agissez au nom d’une instance ou structure éducative assujettie à la loi américaine sur les droits à l’instruction et la protection de la vie privée des familles (Family Education Rights and Privacy Act ou FERPA), les parties reconnaissent qu’aux fins du présent Contrat, Apple (a) agira en tant que membre officiel de l’école (school official) au sens du 34 C.F.R. § 99.31(a)(1)(i) avec un intérêt éducatif légitime ;

(b) en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs concernés, exécutera un service ou une fonction institutionnel(le) sous le contrôle direct de l’Établissement

pour lequel l’Établissement aurait sinon recours à des employés ; (c) utilisera les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs concernés uniquement aux fins autorisées par l’Établissement, y compris comme stipulé dans le présent Contrat ; et (d) ne divulguera pas à nouveau les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs concernés à des tiers ou à des sociétés affiliées sauf si cela est autorisé en vertu du présent Contrat, avec l’accord de

l’Établissement, suite à une décision de justice ou d’une autre façon autorisée par les lois ou règlements applicables.

X. XXXXX. Apple s’engage à utiliser et à actualiser les Données à Caractère Personnel que vous et vos Utilisateurs lui fournissez dans le cadre du Service d’une façon conforme à la loi américaine de 1998 relative à la protection de la vie privée des enfants sur Internet

(Children’s Online Privacy Protection Act, ou COPPA), dans la mesure où elle est applicable. Cette section 3 et l’Annexe A jointe constituent une information sur la manière dont Apple collectera, utilisera ou divulguera les Données à Caractère Personnel d’enfants âgés de moins de 13 ans. Vous autorisez Apple à collecter, utiliser et divulguer ces Données à Caractère Personnel dans le but de fournir et d’améliorer le Service et comme stipulé en Annexe A.

O. Accès aux produits et services tiers. Si vous choisissez d’accéder à des produits ou services tiers qui fonctionnent avec le Service sans en faire partie, d’en utiliser, d’en télécharger, d’en installer ou d’en activer, le Service peut autoriser ces produits ou services à accéder aux Données à Caractère Personnel requises pour l’utilisation de ces services

supplémentaires. Certains de ces produits ou services tiers peuvent également fournir à Apple un accès aux Données à Caractère Personnel, notamment si vous autorisez les Utilisateurs

à se connecter au Service par l’intermédiaire de fournisseurs d’identité fédérée. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser ces produits ou services supplémentaires dans le cadre du Service, et votre Administrateur peut limiter leur utilisation conformément au présent Contrat. Avant d’accéder à des produits ou services tiers pour une utilisation avec un Identifiant Apple Géré, d’en utiliser, d’en télécharger, d’en installer ou d’en activer, vous devez examiner les conditions, règles et pratiques des produits et services tiers afin de savoir quelles sont les données qu’ils peuvent recueillir auprès de vos Utilisateurs, comment celles-ci peuvent être utilisées, partagées et stockées et, le cas échéant, si de telles pratiques sont conformes aux consentements que vous avez obtenus.

P. Fournisseur de services Apple. Apple peut transmettre des Données à Caractère Personnel à des fournisseurs de services qui lui proposent des services en lien avec le Service. Vous autorisez Apple à utiliser toutes les entités Apple reprises dans la définition de

« Apple » en tant que Fournisseur de services et tout autre Fournisseur de services qu’Apple peut utiliser, à condition que ces Fournisseurs de services soient obligés par contrat de traiter les Données à Caractère Personnel avec des mesures de protection au moins égales à celles prises par Apple dans le cadre de ce Contrat et qu’ils ne soient pas autorisés à les utiliser pour une finalité autre que celle précisée ci-dessus. La liste des Fournisseurs de services est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx- agreements/subprocessors_us.pdf. Si un Fournisseur de services ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données en vertu du présent Contrat, Apple sera entièrement responsable envers vous de l’exécution des obligations de ce Fournisseur de services Apple, comme la loi le prévoit.

4. SERVICE

A. Restrictions d’utilisation. Vous êtes tenu de vous assurer que l’utilisation du Service par vous et vos Utilisateurs est conforme au présent Contrat et vous vous engagez à informer vos Utilisateurs des restrictions stipulées dans ce présent Contrat et à les faire respecter. Vous reconnaissez que ni vous ni vos Utilisateurs ne pourrez utiliser le Service pour charger, télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou mettre autrement

à disposition : (i) tout Contenu ou matériel illégal, harcelant, menaçant, préjudiciable, diffamatoire, obscène, portant atteinte à la vie privée de tiers, haineux, injurieux sur le plan racial ou ethnique ou autrement choquant ; (ii) tout Contenu ou ressource portant atteinte à un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou violant tout droit relevant du secret commercial ou autre droit contractuel ou de propriété ; (iii) tout e-mail, publicité,

document promotionnel, courrier indésirable, spam ou chaîne de lettres non sollicité ou non autorisé ; et/ou (iv) tout Contenu ou ressource contenant des virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour altérer, entraver ou limiter le fonctionnement normal du Service ou de tout autre logiciel ou matériel informatique. Vous vous engagez également à vous abstenir et à faire en sorte que vos Utilisateurs s’abstiennent : (a) d’utiliser le Service pour traquer, harceler, menacer une autre personne ou lui nuire ; (b) de prétendre être une

personne ou une entité que vous n’êtes pas (Apple se réserve le droit de rejeter ou de bloquer tout Identifiant Apple Géré ou adresse e-mail susceptible d’être associé à une usurpation de votre identité, à une fausse déclaration sur votre identité ou au détournement du nom ou de l’identité d’une autre personne) ; (c) de contrefaire les en-têtes TCP-IP (Transmission Control Protocol/Internet Protocol) ou toute partie des informations d’en-tête dans un e-mail ou une publication dans un forum, ou insérer autrement des informations dans un en-tête de façon

à tromper les destinataires quant à l’origine d’un contenu transmis via le Service

(« Mystification ») ; (d) de perturber ou paralyser le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou toute politique, exigence ou réglementation applicable aux réseaux connectés au Service ; et/ou (e) d’utiliser le Service pour enfreindre les lois, les ordonnances ou les réglementations en vigueur. Si l’utilisation du Service ou tout autre comportement adopté par vous ou vos Utilisateurs menace volontairement ou non la capacité d’Apple

à fournir le Service, à vous ou à d’autres, Apple sera habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le Service et les systèmes d’Apple, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au Service.

Si vous êtes une entité couverte, un associé commercial ou un représentant d’une entité couverte ou d’un associé commercial (comme ces termes sont définis dans 45 C.F.R.

§ 160.103), vous acceptez de n’utiliser aucun composant, fonction ou autre installation d’iCloud pour créer, recevoir, actualiser ou transmettre des « informations de santé protégées » (comme ce terme est défini dans 45 C.F.R. § 160.103) ni utiliser iCloud d’une manière qui ferait d’Apple (ou d’une filiale Apple) votre associé commercial ou celui d’un tiers.

B. Administration des comptes. Vous acceptez d’assumer seul la responsabilité de la gestion de votre ou vos comptes Administrateur et de tous vos Identifiants Apple Gérés,

y compris, mais sans s’y limiter : (i) la sécurité et la protection du nom d’utilisateur et du mot de passe associés à chaque compte ; (ii) l’octroi et/ou la suppression d’un accès à ces comptes ainsi qu’à tout Contenu fourni et/ou stocké dans le Service pour tout Utilisateur ; et (iii) la mise à disposition d’une documentation et de consignes appropriées concernant l’utilisation des Identifiants Apple Gérés pour les Utilisateurs.

C. Consentement de l’utilisateur. Les Administrateurs auront la possibilité d’accéder aux données des Utilisateurs associées aux comptes avec Identifiant Apple Géré par l’intermédiaire du portail web et/ou des outils d’administrateur, et de les superviser ou les divulguer. Xxxx déclarez et garantissez qu’avant de déployer le Service dans l’Établissement et à tous les Utilisateurs, vous fournirez suffisamment d’informations et d’avis sur les conditions du présent Contrat, et obtiendrez et conserverez tous les droits et consentements

nécessaires de la part de chaque Utilisateur ou, si nécessaire et applicable, de chaque parent ou tuteur légal des Utilisateurs, afin de permettre à Apple de : (1) fournir et améliorer le Service conformément au présent Contrat ; et (2) accéder aux données des Utilisateurs

qui peuvent apparaître dans le cadre de la mise à disposition du Service et les recevoir.

D. Identifiants Apple Gérés ; Fonctionnalités et services. Un Identifiant Apple Géré est le nom d’utilisateur et le mot de passe du compte que vous créez et fournissez à chacun de vos Utilisateurs pour accéder au Service. Apple vous fournira les outils vous permettant de créer des Identifiants Apple Gérés pour vos Utilisateurs. Lorsque vous créez des Identifiants Apple Gérés pour vos Utilisateurs, toutes les caractéristiques et fonctionnalités du service que vous décidez de mettre à leur disposition sont activées pour tous les Identifiants Apple Gérés de votre Établissement. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE

RESPONSABILITÉ DE TOUS LES RISQUES ET COÛTS ASSOCIÉS À VOTRE SÉLECTION DE CHAQUE CARACTÉRISTIQUE ET FONCTIONNALITÉ ACTIVÉES DANS LE SERVICE ET DE LEUR ADÉQUATION À L’ÉTABLISSEMENT ET/OU VOS UTILISATEURS.

i. Conditions exigées pour les Identifiants Apple Gérés

1. Appareils et comptes. L’utilisation des Identifiants Apple Gérés dans le cadre du Service peut exiger des appareils compatibles, un accès à Internet, un certain logiciel et des mises à jour périodiques. La dernière version du logiciel requis peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités. Apple se réserve le droit de limiter le nombre des Identifiants Apple Gérés pouvant être créés et le nombre d’appareils associés à un compte du Service.

2. Vos droits sur les Identifiants Apple Gérés. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans le présent Contrat, vous reconnaissez que les Identifiants Apple Gérés ne peuvent être transférés entre différents Utilisateurs ou entre Établissements.

ii. Localiser mon iPhone. La fonction Localiser mon iPhone est désactivée automatiquement pour tous les Identifiants Apple Gérés. Cependant, si un Appareil Autorisé est perdu ou volé, l’Établissement peut utiliser la solution MDM pour mettre l’appareil en mode Perdu afin que celui-ci soit verrouillé, que l’Utilisateur soit déconnecté et qu’un rapport soit automatiquement transmis au Serveur MDM. L’Établissement peut également effacer l’appareil à distance et activer l’option Verrouillage d’activation, afin que celui-ci ne puisse pas être réactivé sans le bon mot de passe et Identifiant Apple Géré. Apple décline toute responsabilité si vous n’êtes pas en mesure de protéger les Appareils Autorisés avec un code d’accès, d’activer le mode Perdu et/ou de recevoir des notifications et communications ou d’y répondre. Apple décline également toute responsabilité quant au retour des appareils perdus ou volés ou à toute perte de données en résultant. Apple n’est pas responsable du remplacement des appareils dont la fonction Verrouillage d’activation a été activée ou de toute demande de garantie sur ces appareils. Vous pouvez débloquer la fonction Verrouillage d’activation et désactiver le mode Perdu via MDM.

iii. Authentification des comptes. L’identification à deux facteurs, nécessitant deux

types d’informations à des fins d’authentification, tels qu’un mot de passe et un code de sécurité généré, est automatiquement activée pour les Identifiants Apple Gérés de vos Administrateurs, enseignants et membres du personnel. L’Établissement s’engage

à fournir à Apple au moins un numéro de téléphone mobile pour que l’Établissement reçoive des appels automatiques ou préenregistrés et des SMS d’Apple à des fins d’authentification ou liées aux comptes, qui pourront être facturés au tarif standard pour les messages et les données. Apple peut passer lesdits appels ou envoyer lesdits SMS pour : (i) contribuer à la sécurité de votre compte de Service lors de la connexion ;

(ii) vous aider à accéder à votre Compte si vous oubliez votre mot de passe ;

ou (iii) de toute manière autrement nécessaire pour assurer la maintenance de votre compte de Service ou faire exécuter le présent Contrat et les politiques applicables.

Les Identifiants Apple Gérés distribués à vos Utilisateurs exigent également une identification à deux facteurs, par exemple au moyen d’un Appareil Autorisé et d’un code d’authentification généré par le portail web ou d’un numéro de téléphone. Dans tous les cas, vous êtes chargé de : (a) distribuer les Identifiants Apple Gérés que vous créez aux Utilisateurs identifiés ; (b) approuver l’accès de ces Utilisateurs au Service ; (c) lutter contre les accès non autorisés ; et (d) garantir la confidentialité et la sécurité des noms d’utilisateur, mots de passe et informations des comptes.

iv. Sauvegarde. Les Appareils Autorisés, qui ne sont pas des appareils partagés, créeront de façon régulière des sauvegardes automatiques qui seront transmises au Service lorsque l’utilisateur est connecté avec son Identifiant Apple Géré, que l’écran de l’appareil est verrouillé et que l’appareil est connecté à une source d’alimentation et

à Internet via un réseau Wi-Fi. Vous pouvez désactiver la sauvegarde dans les Réglages d’inscription MDM. La sauvegarde est limitée aux réglages et caractéristiques de l’appareil, aux photos, vidéos, documents, messages (iMessage, SMS et MMS, s’ils sont activés), sonneries, données des apps (y compris les données de l’app Santé, le cas échéant), réglages de localisation (tels que les rappels basés sur la localisation que vous avez définis), écran d’accueil et organisation des apps. Le Contenu que vous achetez, téléchargez ou mettez à disposition de vos Utilisateurs depuis l’App Store ou

l’Apple Books Store et le Contenu acheté à des tiers ou fourni par des tiers ne seront pas sauvegardés. Ces Contenus peuvent donner droit à un nouveau téléchargement à partir de ces services, sous réserve de leur disponibilité, des exigences liées au compte et des conditions applicables. Le Contenu synchronisé à partir des ordinateurs de vos Utilisateurs ne sera pas sauvegardé. Si vous activez la photothèque iCloud, les photothèques de vos Utilisateurs seront sauvegardées séparément de leur sauvegarde iCloud automatique.

Le Contenu stocké dans les contacts, calendriers, signets et documents d’un Utilisateur est accessible via iCloud sur le Web ou sur tout autre appareil Apple sur lequel un Utilisateur se connecte à l’aide de son Identifiant Apple Géré. Il vous incombe d’effectuer toute autre sauvegarde appropriée de vos données et informations et de celles de vos Utilisateurs.

v. Photothèque iCloud. Lorsque vous activez la Photothèque iCloud en liaison avec tout Identifiant Apple Géré, les photos, vidéos et métadonnées figurant dans l’app Photos sur les Appareils Autorisés (« Photothèque de l’appareil ») sont automatiquement envoyées vers iCloud, stockées en tant que photothèque de l’Utilisateur dans iCloud, puis transmises à tous les autres appareils et ordinateurs de l’Utilisateur sur lesquels la photothèque iCloud est activée. Si l’Utilisateur effectue ultérieurement des modifications (y compris des suppressions) dans la photothèque de l’appareil figurant sur l’un quelconque de ces appareils ou ordinateurs, ces modifications seront automatiquement envoyées et appliquées dans la photothèque iCloud de l’Utilisateur. Elles seront également transmises depuis iCloud vers la photothèque de l’appareil sur tous les appareils et ordinateurs de l’Utilisateur sur lesquels la photothèque iCloud est activée,

et seront appliquées. La résolution du Contenu de la photothèque des ordinateurs et Appareils Autorisés peut varier en fonction de la quantité de stockage disponible et de l’option de gestion de stockage sélectionnée pour l’appareil de l’Utilisateur sur lequel la

photothèque iCloud est activée. Si vous ne souhaitez pas utiliser la photothèque iCloud, vous pouvez la désactiver pour vos Identifiants Apple Gérés et/ou sur vos Appareils Autorisés.

vi. Pour l’école. Si vous mettez Pour l’école à la disposition de vos Utilisateurs, les enseignants et les élèves de votre Établissement peuvent gérer leur travail scolaire et leurs devoirs à l’aide d’un Identifiant Apple Xxxx.

1. Partage de fichiers dans iCloud. Lorsque vous partagez un fichier en utilisant Pour l’école en connexion avec un Identifiant Apple Géré, Apple organise automatiquement tous les fichiers partagés dans des dossiers spécifiques à la classe et les met à la disposition des élèves et des enseignants dans l’iCloud Drive. Vos Utilisateurs peuvent accéder à leurs fichiers partagés à l’aide de leur Identifiant Apple Géré. Les annotations ou les modifications apportées à ces fichiers seront visibles par tout Utilisateur d’une classe avec qui vous avez partagé un fichier. Vous pouvez arrêter de partager des fichiers à tout moment. Les fichiers créés par vos Utilisateurs à l’aide de leur Identifiant Apple Géré sont stockés jusqu’à ce que vous les supprimiez. Cependant, tout fichier préalablement copié sur un autre appareil ou ordinateur ne sera pas supprimé.

2. Progrès des élèves. Si vous activez la fonctionnalité de suivi des progrès dans le portail web, les progrès des élèves sur les activités affectées dans des applications compatibles avec ClassKit seront enregistrés et communiqués au framework ClassKit. Seules les activités assignées par vos enseignants via Pour l’école donneront lieu à l’enregistrement et la communication d’informations sur les progrès des élèves. Les élèves figurant parmi vos Utilisateurs pourront consulter leurs propres progrès dans Pour l’école et dans Réglages sur leur appareil.

Les enseignants figurant parmi vos Utilisateurs pourront consulter les progrès de tous les élèves de leur classe pour les activités qu’ils assignent. Les données sur les élèves créées en utilisant Pour l’école ou les applications compatibles avec ClassKit seront traitées conformément à la Section 3 et à l’Annexe A du présent Contrat.

Si vous choisissez d’exclure un Identifiant Apple Géré de la fonctionnalité de suivi des progrès des élèves, toutes les Données à Caractère Personnel associées à cet Identifiant Apple Géré seront supprimées conformément à la section 3L(i).

vii. Apps tierces. Si vous mettez à la disposition de vos Utilisateurs des apps tierces auxquelles ils peuvent se connecter avec leurs Identifiants Apple Gérés, vous acceptez que ces apps puissent stocker des données dans les comptes associés aux

Identifiants Apple Gérés de vos Utilisateurs ; vous autorisez également Apple à collecter, stocker et traiter ces données pour le compte du développeur de l’app tierce concernée dans le cadre de votre utilisation du Service et de ces apps ou de leur usage par vos Utilisateurs. Les apps tierces peuvent avoir la capacité de partager ces données avec une autre app téléchargée depuis le développeur de l’app. Vous devez vous assurer de respecter et veiller à ce que vos Utilisateurs respectent les limites de stockage et toutes les lois en vigueur pour chaque Identifiant Apple Géré en fonction des apps tierces que vous mettez à disposition de vos Utilisateurs afin qu’ils les téléchargent.

viii. Autres Services Apple. Si vous mettez à la disposition de vos Utilisateurs autres que des élèves d’autres Services Apple auxquels ils peuvent se connecter, vous autorisez les Services Apple à stocker des données dans les comptes associés aux

Identifiants Apple Gérés de ces Utilisateurs, et acceptez qu’Apple collecte, stocke et traite ces données dans le cadre de votre utilisation du Service Apple et/ou de son usage par vos Utilisateurs autres que des élèves. Vous devez vous assurer de respecter et veiller

à ce que vos Utilisateurs autres que des élèves respectent toutes les lois en vigueur pour chaque Identifiant Apple Géré en fonction du Service Apple auquel vous autorisez vos Utilisateurs à accéder. Si vos Utilisateurs autres que des élèves accèdent à certains

Services Apple, Apple peut être amenée à contacter vos Utilisateurs afin de discuter de leur utilisation du Service, des Services Apple et des mises à jour qui y sont apportées.

E. Utilisation du Jeton de serveur. Vous vous engagez à utiliser le Jeton de serveur fourni par Apple uniquement aux fins de l’inscription de votre Serveur MDM au sein du Service, du téléchargement des Réglages d’inscription MDM et de la réception de la liste des Identifiants Apple Gérés. Vous devez vous assurer que vos Utilisateurs se servent des

informations envoyées ou reçues avec votre Jeton de serveur uniquement avec les Appareils Autorisés. Vous vous engagez à ne pas remettre ou céder votre Jeton de serveur à toute autre entité et à ne pas le partager avec une autre entité, à l’exclusion de vos Prestataires de services tiers. Xxxx acceptez de prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de ce Jeton de serveur et de le révoquer s’il a été corrompu ou si vous avez des raisons de croire qu’il l’a été. Apple se réserve le droit de révoquer ou de désactiver des Jetons serveur à tout moment et à sa seule discrétion. En outre, vous comprenez et acceptez que le fait de régénérer le Jeton de serveur affectera votre capacité à utiliser le Service jusqu’à ce qu’un nouveau Jeton de serveur ait été ajouté au Serveur MDM.

F. Capacité de stockage ; Restrictions d’utilisation. Il vous est interdit de dépasser une ou plusieurs restrictions d’utilisation applicables ou raisonnables, telles que les limitations de bande passante ou de la capacité de stockage (p. ex., en lien avec une sauvegarde iCloud) et le non-respect de cette obligation peut vous empêcher d’utiliser certaines des fonctionnalités du Service, d’accéder au Contenu ou d’utiliser certains ou tous les Identifiants Apple Gérés. Si Apple limite la bande passante ou la capacité de stockage mises à votre disposition, Apple s’efforcera de prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour vous en avertir via le Service ou d’une autre façon dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

G. Envoi de Contenus. Vous êtes seul responsable de tout Contenu que vous ou vos Utilisateurs téléchargez, transférez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez, stockez ou mettez autrement à disposition via l’utilisation du Service. Vous devez vous assurer que vos Utilisateurs ont obtenu toutes les autorisations et licences tierces nécessaires pour ces Contenus. Vous comprenez qu’en utilisant le Service, vous pouvez trouver du Contenu que vous ou vos Utilisateurs jugez offensant, indécent ou choquant, et que vous pouvez exposer d’autres personnes à un Contenu qu’elles peuvent estimer choquant. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du Service et de tout Contenu est à vos propres risques.

H. Suppression de Contenus. Vous reconnaissez qu’Apple n’est ni responsable ni redevable pour les Contenus fournis par vous ou vos Utilisateurs. Apple a le droit, mais non l’obligation, de déterminer si ces Contenus sont appropriés et conformes au présent Contrat et peut à tout moment déplacer et/ou supprimer les Contenus qui enfreignent la loi ou ce Contrat, sans préavis et à sa seule discrétion. Si Apple supprime un Contenu quelconque, Apple s’efforcera de prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour vous en avertir.

I. Service groupé. Toutes les caractéristiques et fonctionnalités du Service vous sont fournies en tant que partie d’un ensemble et ne peuvent pas être séparées de cet ensemble et utilisées comme des applications indépendantes. Il se peut que le Logiciel Apple fourni avec un matériel de marque Apple particulier ne puisse être exécuté sur d’autres modèles de matériel Apple.

J. Liens et autres ressources tierces. Certains Contenus, composants ou fonctionnalités du Service peuvent inclure des ressources provenant de tiers et/ou des liens hypertextes vers d’autres sites web, ressources ou Contenus. Vous reconnaissez et convenez qu’Apple n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources de tiers, et ne peut pas être tenue responsable du Contenu, de la publicité, des produits ou des ressources disponibles sur ou depuis ces sites ou des ressources utilisées par vous ou vos Utilisateurs.

K. Achat d’Apps et de Livres.

i. Acquisition de Contenus. L’acquisition de Contenus à partir de l’App Store ou de l’Apple Books Store à l’aide d’Identifiants Apple Gérés est automatiquement désactivée. Vous pouvez décider d’autoriser vos Administrateurs, enseignants ou membres du personnel à accéder à ces Contenus en leur accordant le pouvoir d’acheter et en leur permettant d’accéder au Programme d’achat en volume (VPP) pour acheter des Apps et des Livres à utiliser avec le Service. Votre utilisation de l’App Store et/ou de

l’Apple Books Store est soumise aux sections G et H des Conditions générales des services Apple Media (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xx/xxxxx.xxxx), le cas échéant.

Vous reconnaissez avoir le pouvoir d’accepter ces conditions applicables pour le compte de vos Utilisateurs autorisés et vous vous engagez à les accepter.

ii. Programme d’achat en volume. Les achats que vous choisissez de réaliser via le Programme d’achat en volume d’Apple sont soumis aux conditions de ce programme et distribués aux Utilisateurs ou attribués à un appareil via l’App Store et/ou

l’Apple Books Store.

L. Mises à jour et maintenance ; modifications du Service.

i. Mises à jour et maintenance. Apple peut, de temps à autre, mettre à jour le logiciel utilisé par le Service. Ces mises à jour peuvent inclure des correctifs, des améliorations des fonctionnalités ou des versions entièrement nouvelles du logiciel. Dans certains cas, ces mises à jour peuvent être nécessaires pour vous permettre de continuer à utiliser le Service ou pour accéder à toutes ses fonctionnalités. Apple n’est pas responsable des problèmes de sécurité ou de fonctionnement résultant de votre incapacité à prendre en charge ces mises à jour. Apple sera parfois tenue d’effectuer des opérations de maintenance sur le Service. Bien que n’étant pas obligée de vous aviser d’une maintenance quelconque, Apple s’efforcera de prendre les mesures raisonnables sur le plan commercial pour vous informer à l’avance de toute maintenance planifiée.

ii. Modifications apportées au Service. Apple se réserve le droit à tout moment de réviser ou de mettre à jour les fonctionnalités et l’apparence du Service, à sa seule discrétion. Vous reconnaissez qu’Apple ne peut être tenue responsable envers vous ou tout tiers en cas de modification, suspension ou interruption du Service. Le Service, ses fonctionnalités ou des parties de celui-ci peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays, et Apple ne déclare pas que le Service, ses fonctionnalités ou des parties de celui-ci sont appropriés ou disponibles dans un lieu particulier.

M. Autres accords. Vous reconnaissez et acceptez que les conditions générales de vente, de service ou tout autre accord que vous pourriez avoir avec Apple sont séparés et distincts des conditions du présent Contrat. Les conditions de ce Contrat régissent l’utilisation de ce Service et elles ne sont pas limitées ou affectées autrement par tout autre accord que vous pouvez avoir conclu avec Apple.

N. Services professionnels. Les services professionnels utiles pour le Service, tels que les services de conseil ou développement exigeant des livrables d’Apple, sont assujettis à des frais et à un accord distinct entre Apple et l’Établissement.

O. Livraison électronique. Le Service et tout logiciel Apple fourni au titre de ce Contrat (sauf si ce logiciel est préinstallé sur des Appareils Autorisés) seront livrés par voie électronique.

P. Xxxxxx et taxes. Votre Établissement est tenu de payer tous les droits et taxes dus, le cas échéant, dans le cadre de l’utilisation du Service, sauf en cas d’exonération fiscale

stipulée par la loi. À la demande d’Apple, vous devrez lui fournir une preuve de l’exonération fiscale dont bénéficie votre Établissement, le cas échéant.

5. PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS ; AVIS DE DROIT D’AUTEUR

A. Vous conservez l’entière propriété de votre Contenu et de toutes les applications logicielles pré-existantes vous appartenant qui sont utilisées ou consultées dans le Service, ainsi que vos droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Apple et/ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur : (1) le Service et ses produits dérivés, y compris, mais sans s’y limiter, les graphismes, l’interface utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service (les

« Logiciels ») ; (2) tout Logiciel Apple qui vous aura été fourni dans le cadre du Service et/ou en relation avec celui-ci, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui existent à cet égard, qu’ils soient déposés ou non et quel que soit l’endroit où ils existent dans le monde ;

et (3) tout ce qui est développé ou vous est fourni par Apple ou en son nom au titre du présent Contrat. Aucun droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle sur une technologie quelconque n’est cédé par ce Contrat. Si, lors de l’utilisation du Service, vous découvrez du Contenu que vous jugez inapproprié ou qui, selon vous, constitue une violation du présent Contrat, vous pouvez le signaler sur la page suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxx/. Vous reconnaissez en outre les points suivants :

i. Le service (y compris le logiciel Apple ou toute autre partie de celui-ci) contient des informations exclusives et confidentielles, protégées par la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur.

ii. Vous vous engagez à ne pas utiliser et ne pas mettre à la disposition de tiers de telles informations ou ressources exclusives de quelque manière que ce soit et à ne pas autoriser ou inciter d’autres à le faire, sauf pour l’utilisation du Service en conformité avec le présent Contrat.

iii. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes dispositions.

iv. Vous vous engagez à ne pas décompiler, désassembler ou tenter de déceler le code source du Service, ni à en faire une rétro-ingénierie, et à ne pas autoriser ou inciter d’autres à le faire.

v. Apple, le logo Apple, iCloud, le logo iCloud, iTunes, le logo iTunes et les autres marques commerciales, marques de service, visuels et logos Apple utilisés en liaison avec le Service sont des marques commerciales ou des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Vous pouvez consulter la liste des marques commerciales d’Apple sur la page suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxxx. Les autres marques commerciales, marques de service, illustrations et logos utilisés en rapport avec le Service peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ou licence sur les marques commerciales susmentionnées et vous vous engagez également à ne pas supprimer, obscurcir ou modifier les avis de propriété (y compris les mentions de marques et de droits d’auteur) associés ou intégrés au Service.

vi. Pendant la Durée du présent Contrat, vous accordez à Apple le droit d’utiliser vos marques uniquement dans le cadre de l’exercice de ses droits et de l’exécution de ses obligations en vertu de ce Contrat.

vii. Dans le cadre du Service, vous pouvez accéder à des Contenus tiers. Le propriétaire ou fournisseur de ces Contenus tiers conserve tous les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur ces Contenus, et vos droits d’utiliser ces Contenus tiers sont régis par les conditions stipulées par ce propriétaire ou fournisseur tiers et assujettis

à celles-ci.

viii. Vous ne pouvez pas concéder en licence, vendre, louer, céder, distribuer ou héberger le Service et/ou tout élément de celui-ci, ni en autoriser une exploitation en temps partagé ou une utilisation par une société de services commerciaux, ni le(s) exploiter commercialement d’une autre façon ou le(s) mettre à disposition d’un tiers, sauf dans la mesure autorisée par les dispositions du présent Contrat.

Vous reconnaissez et convenez que, si vous enfreignez les dispositions stipulées dans la phrase qui précède, Apple décline toute responsabilité pour tout dommage ou réclamation découlant de vos actions ou lié à celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, une violation de la sécurité des informations des données ou un Incident concernant les Données.

B. Par le simple fait d’envoyer ou de publier des ressources ou du Contenu en utilisant le Service : (i) vous déclarez que vous êtes le propriétaire de ces ressources et/ou que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour les distribuer ; et (ii) vous accordez à Apple une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et cessible, l’autorisant à utiliser, distribuer, reproduire, modifier, publier, traduire, exécuter et

afficher publiquement ce Contenu sur le Service uniquement pour les besoins de l’exécution du Service par Apple, sans aucune rémunération ou obligation envers vous. Vous comprenez que, pour fournir le Service et faire en sorte que votre Contenu soit accessible sur celui-ci, Apple peut transmettre ce Contenu sur différents réseaux publics et divers supports, et le modifier afin de respecter les exigences techniques des réseaux, systèmes ou équipements. Vous reconnaissez qu’Apple a le droit, mais non l’obligation, de prendre de telles mesures dans le cadre de la licence accordée par le présent Contrat.

C. Avis de droit d’auteur – DMCA. Si vous pensez qu’une personne utilisant le Service a porté atteinte à du Contenu sur lequel vous affirmez détenir un droit d’auteur, veuillez contacter le responsable des droits d’auteur d’Apple, comme indiqué dans la Politique Apple relative aux droits d’auteur, sur la page xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx/. Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre et/ou résilier les comptes des Utilisateurs qui s’avèrent être les auteurs d’infractions.

6. CLUF

A. Conditions du CLUF. Pour utiliser le Service, vous et/ou vos Utilisateurs devez accepter le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) pour tout logiciel Apple nécessaire à l’utilisation de ce Service et pour tout autre logiciel Apple que vous décidez d’utiliser avec celui-ci. Pour utiliser le Service, votre Administrateur doit accepter les CLUF des

Logiciels Apple sur le portail web avant de déployer les Appareils Autorisés exécutant ces logiciels pour les Utilisateurs. Si les CLUF pour les Logiciels Apple sont modifiés, votre Administrateur devra retourner sur le portail web et les accepter afin de continuer à utiliser le Service. Vous admettez que vous ne serez pas autorisé à utiliser le Service ou l’une

quelconque de ses parties ou fonctionnalités, y compris en associant des Appareils Autorisés supplémentaires à votre Serveur MDM, tant que vous n’aurez pas accepté ces CLUF. Vous

êtes tenu de vous assurer que les CLUF des Logiciels Apple sont fournis à vos Utilisateurs et de veiller à ce que chaque Utilisateur soit informé des conditions qui y sont stipulées et s’y conforme, et vous reconnaissez être responsable de l’obtention de consentements requis pour l’usage des Logiciels Apple par vos Utilisateurs. Vous vous engagez à contrôler l’usage par vos Utilisateurs des Logiciels Apple fournis au titre de ce Contrat et à en assumer l’entière responsabilité. Vous reconnaissez que les obligations et les restrictions stipulées dans ce Contrat s’appliquent à votre utilisation des Logiciels Apple aux fins du Service, que ces conditions soient ou non stipulées dans le(s) CLUF concerné(s).

7. DURÉE ; RÉSILIATION ; SUSPENSION ; EFFETS DE LA RÉSILIATION

A. Durée. Le présent Contrat prendra effet à la date à laquelle vous l’acceptez et se prolongera jusqu’à sa résiliation conformément à ce Contrat (la « Durée du contrat »).

B. Résiliation par Apple. Apple peut résilier ce Contrat à tout moment, avec ou sans motif, par un préavis écrit de trente (30) jours. En outre, Apple peut, à tout moment et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie des Identifiants Apple Gérés et/ou l’accès au Service si l’un des évènements suivants se produit : (a) violations du présent Contrat,

y compris, mais sans s’y limiter, de la Section 4A. (« Restrictions d’utilisation ») ou toute autre politique ou directive mentionnée dans le présent document et/ou publiée sur le Service ;

(b) une demande et/ou une ordonnance d’une autorité policière, judiciaire ou administrative ;

(c) l’illégalité ou le risque d’illégalité de la fourniture du Service à votre profit ; (d) des problèmes techniques ou de sécurité imprévus ; (e) votre participation à des activités illégales ou frauduleuses ; ou (f) le non-paiement, le cas échéant, de frais liés au Service dont vous êtes redevable si vous ne remédiez pas à cette situation moins de trente (30) jours après avoir été avisé par écrit de la nécessité de le faire. Apple peut résilier ou suspendre le Service à sa seule discrétion et ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers de tout dommage qui pourrait résulter ou découler d’une telle résiliation ou suspension.

C. Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.

Si vous supprimez un Identifiant Apple Géré, vous et le ou les Utilisateurs concernés n’aurez pas accès au Service. Cette action peut ne pas être réversible.

D. Effets de la résiliation. Si le présent Contrat prend fin ou expire, les droits accordés à l’une des parties par l’autre cesseront immédiatement, sous réserve de la section 11L (Survie des Conditions) du Contrat.

E. Droits de tiers. Vous n’êtes, en aucun cas, autorisé à conclure un accord avec un tiers affectant les droits d’Apple ou engageant Apple d’une façon quelconque, ni à rendre public un tel accord, sans le consentement écrit préalable d’Apple.

8. INDEMNISATION

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité, et à la demande d’Apple, de défendre Apple, ses dirigeants, cadres, employés, actionnaires, sous-traitants et agents (chacun étant désigné « Partie protégée Apple ») en cas de réclamations, dettes, actions, dommages, revendications, règlements, dépenses, frais, coûts et pertes de tout type, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires (collectivement, les « Pertes ») encourus par une Partie protégée Apple et découlant de ou liés à :

(a) tout Contenu que vous et/ou vos Utilisateurs envoyez, publiez, transmettez ou mettez

à disposition via le Service ; (b) la violation ou le non-respect réel ou présumé, par vous et/ou vos Utilisateurs de tout engagement, certification, obligation, déclaration ou garantie stipulés dans le présent Contrat ; ou (c) la violation par vous et/ou vos Utilisateurs des droits d’autrui ou des lois, règles et réglementations. Vous reconnaissez que le Service n’est pas destiné à être utilisé dans des situations où des erreurs ou inexactitudes figurant dans le Contenu, les fonctionnalités, les services, les données ou les informations fournies par le Service ou les Logiciels Apple, ou la défaillance du Service ou des Logiciels Apple pourraient entraîner un décès, des blessures corporelles ou de graves dommages physiques ou environnementaux et, dans la mesure autorisée

par la loi, vous acceptez, par le présent Contrat, de garantir et dégager de toute responsabilité chaque Partie protégée Apple contre toute perte subie à cause d’une telle utilisation par vous ou vos Utilisateurs. Cette obligation demeurera en vigueur après l’expiration ou la cessation de ce Contrat et/ou de votre utilisation du Service.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE, LES LOGICIELS APPLE ET TOUT CONTENU, CARACTÉRISTIQUE, FONCTIONNALITÉ OU RESSOURCE LIÉ SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ. » APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCES (COLLECTIVEMENT « APPLE » AUX FINS DE CES SECTIONS 9 ET 10) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON- CONTREFAÇON. EN PARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS QUE (I) LE SERVICE RÉPONDRA PARFAITEMENT À VOS EXIGENCES ; (II) VOUS POURREZ UTILISER LE SERVICE DE FAÇON OPPORTUNE, ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS, DE PERTES, DE CORRUPTION, D’ATTAQUES, DE VIRUS OU DE PIRATAGE ; (III) TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR VOUS DANS LE CADRE DU SERVICE SERA EXACTE ET FIABLE ; ET (IV) TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS DANS LES LOGICIELS QUI VOUS SONT FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE SERONT CORRIGÉS.

VOUS RECONNAISSEZ QUE, DE TEMPS À AUTRE, APPLE PEUT SUPPRIMER LE SERVICE PENDANT DES PÉRIODES INDÉFINIES OU ANNULER LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX TERMES DE CE CONTRAT. L’ACCÈS À TOUTE RESSOURCE TÉLÉCHARGÉE OU OBTENUE AUTREMENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU VOTRE ORDINATEUR OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UNE TELLE RESSOURCE. PAR AILLEURS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE N’EST NI DESTINÉ NI ADAPTÉ À UNE UTILISATION DANS DES SITUATIONS OU ENVIRONNEMENTS OÙ UNE PANNE, UN RETARD, UNE ERREUR OU UNE INEXACTITUDE DANS LE CONTENU, LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS FOURNIS PAR CELUI-CI POURRAIT ENTRAÎNER UN DÉCÈS, DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, CONSECUTIF OU EXEMPLAIRE, QUEL QU’IL SOIT, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES

DE PROFITS OU DE SURVALEUR, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, NON- TRANSMISSION OU NON-RÉCEPTION DE DONNÉES (Y COMPRIS, MAIS SANS CARACTÈRE LIMITATIF, LES INSTRUCTIONS DE COURS, DEVOIRS ET RESSOURCES), COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE MATÉRIEL

OU IMMATÉRIEL (MÊME SI APPLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE OU LIÉ À : (I) L’UTILISATION DU SERVICE, DES

LOGICIELS APPLE ET DE TOUT CONTENU, CARACTÉRISTIQUE, FONCTIONNALITÉ, RESSOURCE OU DE TOUT LOGICIEL OU APPLICATION DE TIERS EN ASSOCIATION AVEC LE SERVICE, OU L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER ; (II) TOUTES LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE OU TOUTE CESSATION TEMPORAIRE OU PERMANENTE DU SERVICE OU DE TOUTE PARTIE DE CELUI-CI ; (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ AU SERVICE, À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES, OU LEUR ALTÉRATION ; (IV) LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR LE SERVICE OU VIA CELUI-CI, OU L’INCAPACITÉ DE LES STOCKER ET/OU DE LES ENVOYER OU DE LES RECEVOIR ; (V) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE ; OU (VI) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

A. Relation des parties entre elles. Le présent Contrat ne peut être interprété comme créant une relation d’agent, un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute autre forme d’association juridique entre Vous et Apple, et Vous vous engagez à ne pas déclarer le contraire de façon expresse ou implicite, en apparence ou autrement.

Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le présent Contrat, celui-ci ne peut être utilisé au profit d’un tiers quelconque.

B. Renonciation ; cession. Aucun retard ou omission dans l’exercice d’un droit ou d’une voie de recours au titre de ce Contrat ne peut être considéré comme une renonciation, sauf si cette renonciation est faite expressément par écrit et signée par un représentant dûment autorisé d’Apple, et aucune renonciation ne constituera une renonciation ultérieure ou

permanente. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat, que ce soit en totalité ou en partie. Toute cession sera nulle et non avenue.

C. Vérification. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Apple peut vérifier votre utilisation du Service (par des outils logiciels à distance ou autrement) afin d’évaluer la conformité aux dispositions de ce Contrat. Xxxx acceptez de coopérer avec Apple pour ce processus de vérification et de lui fournir une assistance raisonnable et l’accès aux informations utiles. Cette vérification ne devra pas perturber indûment le cours normal de votre activité et vous reconnaissez qu’Apple ne pourra être redevable des coûts et frais que vous engagez pour coopérer à ce processus.

D. Contrôle des exportations. L’utilisation du Service et des Logiciels, y compris le transfert, la publication ou le téléchargement de données, de logiciels ou d’autres Contenus via le Service, peut être assujettie aux lois sur l’exportation et l’importation des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. En particulier, mais sans caractère limitatif, les Logiciels ne peuvent être exportés ou réexportés : (a) vers des pays soumis

à un embargo décrété par les États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor américain ou la liste des personnes ou entités refusées (Denied Person’s List or Entity List) du Département du Commerce américain. Par le simple fait d’utiliser les Logiciels ou le Service, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à des fins prohibées par la législation américaine, y compris, sans caractère limitatif, pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des missiles ou des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez également de ne pas télécharger, sur votre compte, des données ou des logiciels qui : (a) sont soumis à la réglementation sur le

trafic international d’armes ; ou (b) ne peuvent être exportés sans autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, certains types de logiciels de chiffrement et de codes sources, sans obtenir au préalable cette autorisation. Cette attestation et cet engagement survivront à la résiliation du présent Contrat.

E. Respect des réglementations. L’Établissement s’engage à respecter et à faire en sorte que tous ses employés, sous-traitants et agents respectent toutes les lois, règles et règlementations applicables à l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les lois promulguées pour lutter contre la corruption, notamment la loi américaine relative à la corruption d’agents publics étrangers (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique relative à la corruption (Bribery Act) et les principes de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et toutes les lois correspondantes de tous les pays où l’activité sera menée ou les services exécutés conformément au présent Contrat.

F. Utilisateurs du gouvernement fédéral. Le service, les Logiciels Apple et la documentation liée constituent des « biens commerciaux », selon la définition de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, qui consistent en un « logiciel informatique commercial » et une « documentation relative à un logiciel informatique commercial », selon

l’utilisation de ces termes stipulée à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le logiciel informatique commercial et la documentation relative à un logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs du gouvernement américain (a) uniquement en tant que biens commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous les utilisateurs, conformément aux conditions du présent Contrat. Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation des droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.

G. Honoraires d’avocats. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, si une action judiciaire ou une procédure, qu’elle soit en droit, en équité ou de nature réglementaire ou administrative, est entamée ou intentée en vue d’interpréter ou de faire appliquer l’une quelconque des dispositions de ce Contrat (à l’exclusion de toute médiation exigée en vertu de celui-ci), la partie ayant gain de cause dans cette action ou procédure sera en droit de recouvrer les honoraires raisonnables d’avocat et d’expertise, les dépens et frais qu’elle aura engagés, en sus de toute autre réparation à laquelle elle peut avoir droit. Utilisée dans le présent Contrat, l’expression « partie ayant gain de cause » inclut, sans s’y limiter, la partie qui rejette une action en réparation au titre de ce Contrat en contrepartie du paiement des sommes prétendument dues, de l’exécution des obligations prétendument non respectées ou d’une contrepartie équivalente à la réparation recherchée dans l’action judiciaire.

H. Loi applicable. Si votre Établissement est un établissement d’enseignement public et accrédité aux États-Unis, ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État dans lequel votre Établissement est domicilié, à l’exception de l’ensemble des lois concernant les conflits de droit. Vous et Apple reconnaissez par les présentes la compétence personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux de l’État dans lequel votre Établissement est domicilié.

Pour tous les autres établissements domiciliés aux États-Unis ou soumis à la législation américaine en vertu du présent Contrat, celui-ci sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, telles qu’appliquées aux contrats conclus et destinés à être exécutés entièrement en Californie entre résidents de la Californie. Sauf disposition contraire stipulée par la loi, ce Contrat est soumis à la législation irlandaise. le tribunal fédéral des États-Unis pour le district nord de Californie, la Cour supérieure de Californie pour le comté de Santa

Clara ou tout autre juridiction du comté de Santa Clara. Les parties renoncent par ailleurs à toute objection fondée sur la compétence ou le lieu de ces tribunaux.

Si votre Établissement est situé à l’extérieur des États-Unis, la loi applicable et les tribunaux compétents seront la loi et les tribunaux du pays où est domiciliée l’entité Apple vous fournissant le Service, conformément à la définition de la Section 11M.

Si vous représentez une organisation internationale et intergouvernementale qui échappe à la juridiction des tribunaux nationaux en vertu de votre charte ou accord intergouvernemental, toute controverse ou réclamation qui découle du présent Contrat ou qui y est liée, ou toute

violation du présent Contrat, sera déterminée par arbitrage, en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CCI ») en vigueur au moment de la demande d’arbitrage, par trois arbitres nommés conformément audit Règlement ; la procédure d’arbitrage sera conforme au règlement de l’Association internationale du barreau (IBA) sur l’obtention de preuves en arbitrage international. L’arbitrage aura lieu à Londres, en Angleterre. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Sur demande d’Apple, vous acceptez de fournir des preuves de votre statut d’organisation intergouvernementale jouissant de tels privilèges

Le présent Contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

I. Avis. Sauf disposition contraire stipulée dans le présent Contrat, tout avis exigé ou autorisé au titre des conditions de ce Contrat ou requis par la loi doit être rédigé par écrit et être : (a) remis en personne, (b) adressé par voie postale ou (c) envoyé par messagerie aérienne (avec livraison le jour suivant) et dans tous les cas être affranchi et envoyé correctement à l’adresse suivante : Apple Inc., Apple Developer Legal (Apple School Manager), Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, 00-00XX, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, avec une copie de courtoisie envoyée par e-mail via : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx- education/contact/. Chaque partie peut modifier son adresse de réception pour ces avis en

notifiant l’autre partie conformément à cette Section. Les avis seront réputés avoir été donnés au moment de la remise en personne, trois (3) jours ouvrables après l’envoi par la poste conformément à ce qui est stipulé ci-dessus ou un (1) jour après le dépôt auprès d’une messagerie aérienne avec livraison le jour suivant. Xxxx acceptez de recevoir des avis par courrier électronique et reconnaissez que ces avis qui vous sont envoyés par voie électronique par Apple satisfont toutes les exigences légales en matière de communication.

J. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution causé par ce qui suit : acte de guerre, hostilités, terrorisme, désobéissance civile, incendie, tremblement de terre, évènement de force majeure, catastrophe naturelle, accident, pandémie, mouvement social, restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation de toute exportation/importation ou autre autorisation) ou autre évènement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée, sous réserve que celle-ci adresse

à l’autre partie un avis écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte du cas de force majeure. Les deux parties s’efforceront raisonnablement d’atténuer les effets des cas de force majeure. En présence d’un cas de force majeure, le délai accordé pour exécuter les obligations liées à ce Contrat ou remédier à leur non-exécution pourra être prolongé d’une période égale à la durée de ce cas de force majeure, mais en aucun cas au-delà de trente (30) jours. Cette section ne dispense pas l’une ou l’autre partie d’engager une procédure raisonnable de reprise après sinistre et de s’y conformer.

K. Intégralité du Contrat ; divisibilité ; modifications du Contrat. Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Apple concernant votre utilisation du service, le régit et remplace tous les accords précédents relatifs au Service intervenus entre vous et Apple. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés ou du Contenu ou des logiciels tiers. Sauf disposition contraire stipulée dans le présent Contrat en ce qui concerne le Service, rien dans ce Contrat ne remplace les CLUF applicables aux Logiciels Apple. Ce Contrat peut être modifié uniquement dans la mesure expressément autorisée par celui-ci (par exemple, par Apple après vous en avoir avisé). Si vous refusez d’accepter ces modifications, Apple aura le droit de résilier ce Contrat et votre compte. Si une partie quelconque de ce Contrat est jugée non valide ou inapplicable, elle sera interprétée conformément à la loi applicable de façon à refléter autant que possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Le fait pour Apple de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Toute traduction de ce Contrat est effectuée pour les besoins locaux et, en cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version,

la version anglaise prévaudra.

L. Survie des dispositions. Toutes les dispositions du Contrat, y compris tous les addenda et modifications qui, par leur nature, sont destinées à subsister après son expiration ou sa résiliation, demeureront en vigueur.

M. Définitions. Dans le présent Contrat, sauf disposition expresse contraire :

« Administrateur » désigne un employé ou sous-traitant (ou Fournisseur de services tiers) de l’Établissement qui est un représentant autorisé agissant en son nom afin de gérer les comptes, y compris, mais sans s’y limiter, administrer les serveurs, télécharger les paramètres de provisionnement MDM, ajouter des appareils aux comptes de l’Établissement, créer et gérer les Identifiants Apple Gérés et effectuer d’autres tâches utiles à l’administration du Service conformément aux dispositions de ce Contrat.

« Apple », tel qu’utilisé dans ce Contrat, désigne, pour les utilisateurs de l’Espace économique européen et de la Suisse, Apple Distribution International, situé Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.*

• Apple Canada Inc., situé au 000 Xxxxxxx Xxxx., Xxxxx 0000, Xxxxxxx XX X0X 0X0, Xxxxxx pour les utilisateurs au Canada ou dans ses territoires et possessions ;

• iTunes K.K., située à Xxxxxxxx Xxxxx, 0-00-0 Xxxxxxxx, Xxxxxx-xx, Xxxxx 000-0000, Tokyo pour les utilisateurs au Japon ;

• Apple Pty Limited, située à Xxxxx 0, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxxxxxx, pour les utilisateurs en Australie et Nouvelle-Zélande, y compris leurs territoires et possessions insulaires et pays affiliés ;

• Apple Distribution International Ltd., situé à Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxx, Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxx, pour les utilisateurs de l’Espace économique européen et de Suisse ; et

• Apple Inc., située à Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx, pour tous les autres utilisateurs.

• Apple Services LATAM LLC, située à 0 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxx. 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, pour les Établissements au Mexique, en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou dans l’ensemble des pays et territoires des Caraïbes (à l’exception de Porto Rico).

« Personnel d’Apple » désigne les employés, agents et/ou sous-traitants d’Apple.

« Services Apple » désigne l’App Store, Apple Books, l’Apple Store en ligne, AppleCare, l’Apple Teacher Learning Center et les autres Services Apple mis à la disposition de vos Utilisateurs dans le cadre du présent Contrat.

« Logiciels Apple » désigne iOS, macOS, Pour l’école et tvOS, ainsi que toute version ultérieure de ces derniers.

« Fournisseur de services Apple » et « Fournisseur de services » désignent un tiers qui effectue certaines tâches pour le compte d’Apple, notamment le traitement ou le stockage de données et la fourniture du service client, dans le cadre de la fourniture du Service par Apple.

« Appareils Autorisés » désigne les produits matériels de la marque Apple qui sont détenus ou contrôlés par vous (ou que vos Utilisateurs possèdent personnellement [par exemple, appareils BYOD]), qui ont été conçus pour être utilisés uniquement par les Utilisateurs et qui répondent aux caractéristiques et à la configuration requises pour une utilisation avec le

Service. Nonobstant ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à inscrire des appareils BYOD au programme de gestion des appareils supervisés dans le cadre du Service, et ceux-ci ne peuvent pas être ajoutés à votre Compte.

« Contenu » désigne toute information pouvant être générée ou trouvée en utilisant le Service, comme les fichiers de données, caractéristiques d’appareils, textes écrits, graphismes, photographies, images, sons, vidéos, messages et toute autre ressource similaire, y compris les Données à Caractère Personnel.

« Utilisateur(s) » désigne les salariés, enseignants, membres du personnel, sous-traitants (ou Fournisseurs de services tiers), Administrateurs et/ou élèves, selon le cas, autorisés par l’Établissement ou en son nom à utiliser le Service en conformité avec ce Contrat.

« Licence d’utilisateur final » désigne les dispositions de la licence du Logiciel Apple.

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Certification ISO 27001 » désigne une certification ISO/CEI 27001:2013 ou une certification comparable qui couvre les Services.

« Certification ISO 27018 » désigne une certification ISO/CEI 27018:2014 ou une certification comparable qui couvre les Services.

« Réglages d’inscription MDM » désigne les réglages pour un produit de la marque Apple qui peuvent être configurés et gérés dans le cadre du Service, y compris, mais sans s’y limiter, le flux d’inscription initial pour un appareil ainsi que les réglages pour superviser un appareil, rendre une configuration obligatoire ou verrouiller un profil MDM.

« Serveur(s) MDM » désigne les ordinateurs que Vous (ou un Fournisseur de services tiers agissant en Votre nom) possédez ou contrôlez qui ont été désignés pour communiquer avec le Service.

« Données à caractère personnel » désigne les données qui peuvent être raisonnablement utilisées pour identifier une personne qui se trouve sous le contrôle de l’Institution en vertu du présent Contrat. Les Données à Caractère Personnel peuvent concerner les élèves, les enseignants, les Administrateurs, les employés et les sous-traitants de votre Établissement,

notamment les informations associées à un Identifiant Apple Géré. Elles ne désignent pas les informations qui ont été agrégées ou anonymisées d’une façon qu’elles ne puissent plus être raisonnablement liées ou associées à une personne.

« Jeton de serveur » désigne l’association de votre clé publique, d’un Identifiant Apple Géré et d’un jeton fourni par Apple qui permet à vos Serveurs MDM d’être inscrits au Service.

« Service » désigne le service Apple School Manager (et tous les composants, les fonctionnalités et les caractéristiques de celui-ci), mis à la disposition de l’Établissement par Apple en vertu de ce Contrat pour la gestion, par l’Établissement, des Appareils Autorisés, du Contenu, des Identifiants Apple Gérés et de l’espace de stockage iCloud lié auxdits Identifiants Apple Gérés, ainsi que de leur accès et de leur utilisation par les Utilisateurs autorisés, via le portail web et d’autres services et sites web d’Apple, tels qu’iCloud.

« Contenu tiers » désigne tous les fichiers de données, caractéristiques d’appareils, textes écrits, logiciels, musiques, graphismes, photographies, images, sons, vidéos, messages et toute autre ressource similaire, dans n’importe quel format, qui sont obtenus auprès de sources autres qu’Apple et mises à votre disposition dans le cadre de votre utilisation du Service ou en association avec celui-ci.

« Prestataire de services tiers » désigne un tiers qui vous fournit un service conformément aux dispositions du présent Contrat.

« Vous », « votre/vôtre/vos » et « Établissement » désignent l’établissement qui conclut ce Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, l’établissement est chargé de faire respecter ce Contrat par ses employés, sous-traitants, Prestataire de services tiers et agents qui sont autorisés en son nom à exercer des droits au titre de ce Contrat.

« Votre Contenu » désigne tous les fichiers de données, caractéristiques d’appareils, textes écrits, logiciels, musiques, graphismes, photographies, images, sons, vidéos, messages et toute autre ressource similaire, (y compris les Données à Caractère Personnel telles que définies ci-dessus), dans n’importe quel format, fournis par vous ou pour le compte de vos Utilisateurs, dont le Contenu se trouve dans le Service ou s’exécute sur celui-ci ou par son intermédiaire.

« Portail web » désigne la plateforme web fournie par Apple qui vous permet de gérer le Service.

LYL112

31 mars 2022

ANNEXE A

Avis de confidentialité pour les Données à Caractère Personnel des élèves

Identifiants Apple Gérés des élèves

Grâce aux Identifiants Apple Gérés que vous créez, les élèves pourront profiter des fonctionnalités et services Apple que vous choisissez de mettre à leur disposition à des fins pédagogiques.

Par exemple, les élèves peuvent utiliser leurs Identifiants Apple Gérés aux fins suivantes :

• Passer et recevoir des appels vidéo et audio FaceTime

• Xxxxx et partager des photos, documents, vidéos, messages audio et SMS à l’aide des apps Appareil photo, Photos, Partage de photos iCloud, Messages, Mail, iWork et d’autres apps Apple

• Interagir avec l’app En classe, qui permet aux enseignants et aux Administrateurs de guider les élèves tout au long des cours et de voir l’écran de leur appareil

• Enregistrer des contacts, des évènements de calendrier, des notes, des rappels, des photos, des documents et des sauvegardes dans iCloud

• Accéder à Internet et aux ressources Internet et faire des recherches via Safari et Spotlight

• Enregistrer et partager leur progression dans des apps compatibles avec ClassKit si la fonctionnalité de suivi des progrès est activée dans Apple School Manager

• Utiliser Pour l’école pour consulter les devoirs, accéder aux activités à effectuer dans une app précise, collaborer avec les enseignants et d’autres élèves, et envoyer votre travail

Apple s’engage à ne pas collecter, utiliser ou divulguer délibérément les Données à Caractère Personnel de vos élèves sans le consentement approprié. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de l’obtention de tous les consentements nécessaires et de la mise à disposition de suffisamment d’informations auprès des élèves et/ou des parents, lorsque la loi applicable

l’exige, pour créer les Identifiants Apple Gérés, autoriser Apple à fournir le Service à l’aide de ces Identifiants Apple Gérés et collecter, utiliser et divulguer les Données à Caractère Personnel des élèves qui lui sont fournies par vous ou vos Utilisateurs via le Service, y compris les fonctionnalités et services supplémentaires que vous mettez à la disposition de vos élèves.

Apple peut prendre des mesures supplémentaires afin de vérifier que la personne autorisant la création des Identifiants Apple Gérés pour vos élèves est un Administrateur de votre Établissement ayant le pouvoir de fournir les consentements en votre nom.

Collecte d’informations

Création d’Identifiants Apple Gérés :

Apple peut recevoir les Données à Caractère Personnel suivantes, si vous ou une personne agissant en votre nom les fournissez, pour créer un Identifiant Apple Géré pour vos élèves : nom de l’élève, Établissement, classes auxquelles l’élève participe, rôle et identifiant de l’élève. Vous pouvez également fournir, à votre discrétion, l’adresse e-mail et le niveau de l’élève. Afin de protéger la sécurité des comptes de vos élèves et conserver votre capacité à réinitialiser facilement les mots

de passe des élèves en ligne, vous devez préserver la confidentialité de ces informations.

Utilisation des Services Apple avec un Identifiant Apple Géré :

Apple peut collecter des Données à Caractère Personnel associées à l’utilisation par vos élèves des fonctionnalités et services Apple que vous mettez à leur disposition à des fins pédagogiques,

y compris les informations décrites ci-dessus. Par exemple, si vous choisissez d’utiliser Pour l’école, Apple peut collecter les Données à Caractère Personnel des élèves qui sont liées aux activités que leurs enseignants affectent dans Pour l’école, notamment le fait qu’un élève marque une activité comme terminée et le feedback qu’il donne sur les activités affectées. Si vous activez la

fonctionnalité de suivi des progrès dans Apple School Manager, Apple recevra des apps participantes des données concernant la progression de vos élèves sur les activités affectées, notamment lire un chapitre d’un livre, résoudre un ensemble d’équations mathématiques ou répondre à un quiz.

Par ailleurs, Apple peut collecter des données techniques et de diagnostic sur l’utilisation du Service par vos élèves, notamment l’adresse IP ou encore les informations sur les appareils, les navigateurs, les logiciels système et d’application et les périphériques de vos élèves.

Utilisation des informations

Apple peut utiliser les Données à Caractère Personnel des élèves qui lui sont fournies par vous ou vos Utilisateurs dans le cadre du Service afin de fournir ce Service à des fins pédagogiques, de l’améliorer et de se conformer à la loi applicable.

Apple s’engage à ne pas utiliser les Données à Caractère Personnel des élèves pour créer, développer, exploiter ou offrir de la publicité ou l’améliorer. L’option Publicités personnalisées sera activée par défaut sur tous les appareils associés à vos Identifiants Apple Gérés, créés par le biais du Service, afin que vos élèves ne reçoivent pas d’annonces ciblées. Toutefois, les annonces non ciblées peuvent toujours être reçues sur ces appareils selon les applications tierces que vous pouvez télécharger.

Apple peut utiliser des informations techniques, de diagnostic, d’utilisation et autres données liées non identifiables personnellement, y compris, mais sans s’y limiter, les identifiants, les informations sur les Appareils, logiciels système et d’application autorisés, les périphériques et les cookies dans le but de fournir et d’améliorer le Service ; de faciliter la fourniture des mises à jour logicielles, l’assistance produit et d’autres fonctionnalités liées au Service ; de permettre la gestion du compte et de la sécurité ; et de vérifier la conformité aux dispositions du présent Contrat. Par exemple, Apple peut utiliser des informations anonymes (non liées à un Identifiant Apple Géré) concernant l’utilisation de Pour l’école par vos élèves pour fournir et améliorer l’app.

Divulgation à des tiers

Identifiants Apple gérés

Sous réserve des restrictions que vous définissez, vos élèves peuvent également partager des informations avec vos autres élèves et enseignants par le biais des services et fonctionnalités Apple que vous mettez à leur disposition, y compris les services et fonctionnalités décrits ci-dessus.

En outre, si votre élève utilise son Identifiant Apple Géré pour se connecter sur un appareil détenu par un tiers (comme l’iPad d’un ami ou d’un parent), les informations associées au compte avec un Identifiant Apple Géré de cet élève pourront être visibles ou accessibles à d’autres via cet appareil, jusqu’à ce que l’élève se déconnecte.

Si vous choisissez d’accéder à des produits ou services tiers qui fonctionnent avec le Service sans en faire partie, d’en utiliser, d’en télécharger, d’en installer ou d’en activer, le Service peut autoriser ces produits ou services à accéder aux Données à Caractère Personnel requises pour l’utilisation de ces services supplémentaires. Certains de ces produits ou services tiers peuvent également fournir à Apple un accès aux Données à Caractère Personnel, notamment si vous autorisez les élèves à se connecter au Service par l’intermédiaire de fournisseurs d’identité fédérée. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser ces produits ou services supplémentaires dans le cadre du Service, et votre Administrateur peut limiter leur utilisation conformément au présent Contrat. Avant d’accéder à des produits ou

services tiers pour une utilisation avec un Identifiant Apple Géré, d’en utiliser, d’en télécharger,

d’en installer ou d’en activer, vous devez examiner les conditions, règles et pratiques des produits et services tiers afin de savoir quelles sont les données qu’ils peuvent recueillir auprès de votre élève, comment celles-ci peuvent être utilisées, partagées et stockées et, le cas échéant, si de telles pratiques sont conformes aux consentements que vous avez obtenus.

Fournisseurs de services Apple

Apple peut fournir des Données à Caractère Personnel à des Fournisseurs de services Apple qui effectuent certaines tâches pour le compte d’Apple, notamment le traitement ou le stockage de données et la fourniture du service client, dans le cadre de la fourniture du Service par Apple. Vous autorisez l’utilisation d’Apple Inc. comme Fournisseur de services et de tout autre Fournisseur de services qu’Apple peut utiliser, à condition que ces Fournisseurs de services soient obligés par contrat de traiter ces données avec des mesures de protection au moins égales à celles prises par Apple dans le cadre de ce Contrat et ne soient pas autorisés à les utiliser pour une finalité autre que celle précisée ci-dessus. Une liste de ces Fournisseurs de services sera disponible sur demande.

Si un Fournisseur de services Apple ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données en vertu du présent Contrat, Apple sera entièrement responsable envers vous de l’exécution des obligations de ce Fournisseur de services Apple, tel que la loi applicable le prévoit.

Autres

Apple peut également communiquer des Données à Caractère Personnel sur vous et vos élèves si Apple détermine que cette communication est raisonnablement nécessaire pour faire respecter les conditions générales d’Apple ou protéger les opérations ou utilisateurs d’Apple. En outre, en cas de réorganisation, fusion ou vente, Apple pourra céder toutes les Données à Caractère Personnel que vous lui fournissez à la partie concernée.

Accès, correction et suppression

Apple vous offre la possibilité d’accéder aux Identifiants Apple Gérés de vos élèves et de les rectifier ou les supprimer. Vous pouvez supprimer les données associées à vos Identifiants Apple Gérés via le portail web. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter en accédant à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx/.

Droit de regard des parents/tuteurs et suppression des informations

Les parents ou tuteurs d’élèves Utilisateurs disposant d’un Identifiant Apple Géré dans des écoles primaires/secondaires peuvent contacter l’Administrateur pour accéder aux Données à Caractère Personnel de leur enfant ou demander leur suppression. Si un parent ou un tuteur souhaite arrêter toute collecte supplémentaire de Données à Caractère Personnel relatives à son enfant, le parent ou le tuteur peut demander à l’Administrateur d’utiliser les contrôles disponibles dans le Service pour limiter l’accès de son enfant à certaines fonctionnalités ou de supprimer complètement le compte de l’enfant.

L’engagement de confidentialité d’Apple est disponible sur la page xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/ privacy/fr-ww/ et, dans la mesure où cette communication et la Section 3 du présent Contrat

le permettent, est intégré aux présentes à titre de référence. En cas de divergence entre l’Engagement de confidentialité d’Apple et cette communication et la Section 3 du présent Contrat, les conditions de cette communication et de la Section 3 du présent Contrat prévaudront en ce qui concerne le Service disponible via un Identifiant Apple Géré.

REMARQUE : CETTE COMMUNICATION NE S’APPLIQUE PAS AUX PRATIQUES DE COLLECTE DE DONNÉES D’APPS TIERCES. AVANT D’ACHETER OU DE TÉLÉCHARGER DES APPS TIERCES POUR LES METTRE À DISPOSITION D’UN ÉLÈVE AVEC UN IDENTIFIANT APPLE GÉRÉ, VOUS DEVEZ EXAMINER LES CONDITIONS, POLITIQUES ET PRATIQUES DE CES APPS.

WELCOME TO APPLE SCHOOL MANAGER

This Apple School Manager Agreement (“Agreement”) between Your Institution and Apple governs Your Institution’s use of Software, services and websites that make up Apple School Manager (collectively referred to as the “Service”). You agree that You have the full legal authority to bind Your Institution to these terms. By clicking “Agree” You are agreeing that You have read and understand these terms, and agree that these terms apply if You choose to access or use the Service or make it available to others. If You do not have the legal authority to bind Your Institution or do not agree to these terms, do not click “Agree.”

1. GENERAL

A. Service. Apple is the provider of the Service, which permits You, under the terms and conditions of this Agreement, to: (i) enroll Authorized Devices for the purpose of Mobile Device Management (MDM) within Your Institution; (ii) access relevant software tools to facilitate the Service; (iii) administer Your creation and distribution of Managed Apple IDs and their use by Your End Users; (iv) manage the transmission, storage, purchase and maintenance of relevant data and Content related to the Service; (v) manage Your creation and administration of courses using the Service; and (vi) enable certain features and functionality of the Service for End Users to use with their Managed Apple IDs including, without limitation, the measurement of student progress on activities assigned in ClassKit enabled applications through Apple School Manager, features involving Third Party Products and Services as set forth in Section 3 of this Agreement, and the features and services set forth in Section 4D of this Agreement. You agree to use the Service only in compliance with this Agreement and all applicable laws and regulations.

B. Device and User Enrollment. You may use the device enrollment features of the

Service to enroll only Authorized Devices in the Service. If You elect to use the Service and enroll Authorized Devices as set forth in this Agreement, then Apple will provide You with a Web Portal and an Administrator account with which You will be able to create and manage the Managed Apple IDs for End Users and make the features of the Service available. Once You create the Managed Apple IDs for End Users, such accounts will be accessible via Institution- owned shared or individual devices, and any devices used by End Users to access their Managed Apple ID account. You are responsible for determining and selecting the Service features You wish to provide to Your End Users.

2. RIGHT TO USE

X. Xxxxxx stated otherwise in this Agreement, You have the non-exclusive, non-assignable, non-transferable, and limited right to access and use the Service during the Term solely for Your educational operations and subject to the terms of this Agreement. You may permit Your End Users to use the Service for the foregoing purpose, and You are responsible for Your End Users’ compliance with the terms of this Agreement.

B. You do not acquire any right or license to use the Service, or any of its features, beyond the scope and/or duration of the Service specified in this Agreement. Your right to access and use the Service will terminate upon the termination and/or expiration of this Agreement.

C. Except as otherwise expressly stated in this Agreement, You agree that Apple has no obligation to provide any Apple Software, programs, features, services or products as part of the Service.

3. DATA PRIVACY AND SECURITY

A. Customer Instructions and Use of Personal Data. Under this Agreement, Apple, acting as a data processor on Your behalf, may receive Personal Data if provided by You or on Your behalf and Your End Users. By entering into this Agreement, You instruct Apple to

process such Personal Data, in accordance with applicable law: (i) to provide and improve the Service, including any Apple features, functionality, and services You or applicable End Users enable; (ii) pursuant to Your instructions as given through Your or applicable End Users’ use of the Service (including the Web Portal and other features and functionality of the Service); (iii) as specified under this Agreement including as set forth in Exhibit A for student End Users; and

(iv) as further documented in any other written instructions given by You and acknowledged by Apple as constituting instructions under this Agreement.

You understand that Apple may process Personal Data associated with a Managed Apple ID, such as name, Institution, enrolled classes, role, email address, grade level, user identifiers, and device identifiers, as applicable and depending on the type of End User, the services used, and data provided. Apple may also process Personal Data in connection with its provision of features and services that are available with a Managed Apple ID, including without limitation those services outlined in Section 1A above, Section 4D below, Apple Services, and services outlined in Exhibit A for student End Users. The processing of student End Users’ Personal Data is explained in further detail in Exhibit A.

Apple shall only process Personal Data pursuant to Your instructions, as described in this Agreement, including Section 3A and Exhibit A for student End Users, unless (i) prohibited by an applicable legal requirement from doing so or (ii) required to do so by an applicable legal requirement. In such cases, Apple will inform You of that legal requirement before processing Personal Data (unless prohibited by that law from doing so on important grounds of public interest). Apple shall immediately inform You if, in Apple’s opinion, any of Your instructions infringes the GDPR or other Union or Member State data protection provisions, to the extent required.

In addition, Apple and its affiliates and agents may collect, use, store, and process diagnostic, technical, usage and related information, including but not limited to, unique system or hardware identifiers, and information about Your Authorized Devices, system and application software, and peripherals, cookies, and IP addresses in a way that does not personally identify Your End Users in order to provide and improve the Service; to facilitate the provision of software updates, product support, and other features related to the Service; for security and account management purposes; and to verify compliance with the terms of this Agreement.

B. Compliance with law. You agree that You are solely liable and responsible for ensuring Your compliance with all applicable laws, including without limitation privacy and data protection laws, regarding the use or collection of data and information through the Service. You are also responsible for all activity related to Personal Data, including but not limited to, monitoring such Personal Data and activity, and preventing and addressing inappropriate data and activity, including the removal of data and the termination of access of the End User making such data available. You are responsible for safeguarding and limiting access to End User data by all persons and any of Your service providers, including Your Third Party Service Providers, with access to End User data and for the actions of all persons who are permitted access to use the Service by You.

C. Data Incidents. Apple will (i) notify Institution, without undue delay and as required by law, if Apple becomes aware that there has been a breach of security of the Service leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorized disclosure of, or access to Institution’s Personal Data (“a Data Incident”); and (ii) take reasonable steps to minimize harm and secure Institution’s Personal Data. You are responsible for providing Apple with Institution’s updated contact information for such notification purposes. Apple will also assist

Institution to the extent it involves Personal Data that Apple has access to in connection with the Service, to ensure Institution complies with its obligations to provide notice of Data Incidents to supervisory authorities or data subjects as required under Articles 33 and 34 of the GDPR, if applicable, or any other equivalent obligations under applicable law.

Apple will not access the contents of Your Personal Data in order to identify information subject to any specific legal requirements. Institution is responsible for complying with incident notification laws applicable to the Institution and fulfilling any third party obligations related to Data Incident(s).

Apple’s notification of, or response to, a Data Incident under this Section 3C will not be construed as an acknowledgment by Apple of any responsibility or liability with respect to a Data Incident.

D. Your Audit/Inspection Rights. To the extent that the GDPR applies to the processing of Your or Your End Users’ Personal Data, Apple will provide You with the information necessary to demonstrate compliance with Article 28 of that law. In the event that You have audit rights under other applicable laws, Apple will provide You with the information necessary to demonstrate compliance with Your obligations under those laws. If you choose to exercise Your audit rights under this Section 3D, Apple shall demonstrate compliance by providing you with a copy of Apple’s ISO 27001 and XXX 00000 Certifications.

E. Security Procedures. Apple shall use industry-standard measures to safeguard Personal Data during the processing of Personal Data. Encrypted Personal Data may be stored at Apple’s geographic discretion. As part of these measures, Apple will also use commercially reasonable efforts to: (a) encrypt Personal Data at rest and in transit; (b) ensure the ongoing confidentiality, integrity, availability and resilience of processing systems and services; (c) restore the availability of Personal Data in a timely manner in the event of a physical or technical issue; and (d) regularly test, assess, and evaluate the effectiveness of technical and organizational measures for ensuring the security of the processing of Personal Data. Apple may update the security features from time to time as long as the updates do not result in the degradation of the overall security of the Service.

F. Security controls. Apple will assist You to ensure Your compliance with Your obligations with regards to the security of Personal Data, including Your Institution’s obligations, under Article 32 of the GDPR or equivalent obligations under applicable law, by implementing the Security Procedures set forth in Section 3E of this Agreement and by maintaining the ISO 27001 and ISO 27018 Certifications. Apple will make available for review by Institution the certificates issued in relation to the XXX 00000 and XXX 00000 Certifications following a request by You or Your Institution under this Section 3F.

G. Security Compliance. Apple will take appropriate steps to ensure compliance with security procedures by Apple Personnel and Apple Service Providers and Apple shall ensure that any persons authorized to process Personal Data comply with applicable laws regarding the confidentiality and security of Personal Data with regards to the Service.

H. Data Impact Assessment and Prior Consultation. Apple will reasonably assist Institution as required under applicable law, to the extent it involves Personal Data Apple has access to in connection with the Service, to ensure Institution’s compliance with any applicable obligations requiring Institution to conduct data protection impact assessments, or to consult with a supervisory authority prior to processing where such is required by law.

I. Breach Notification and Cooperation. You shall promptly notify Apple in the event that You learn or have reason to believe that any person, or entity, has breached Your security measures or has gained unauthorized access to: (1) Your Personal Data; (2) any restricted areas of the Service; or (3) Apple’s confidential information (collectively, “Information Security Breach”). In the event of an Information Security Breach, You shall provide Apple with reasonable assistance and support to minimize the harm and secure the data.

J. Data Transfer. If required by law, Apple will ensure that any international data transfer is done only to a country that ensures an adequate level of protection, has provided appropriate safeguards as set forth in applicable law, such as those in Articles 46 and 47 of the GDPR (e.g., standard data protection clauses), or is subject to a derogation in Article 49 of the GDPR. Such safeguards may include the Model Contract Clauses as executed by Apple, or other data transfer agreements, which You agree to enter into if required by Your jurisdiction, as executed by Apple at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/. Apple’s international transfer of Personal Data collected in participating Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) countries abides by the APEC Cross-Border Privacy Rules (CBPR) System and Privacy Recognition for Processors (PRP) System for the transfer of Personal Data. In case of questions or unresolved concerns about our APEC CBPR or PRP certifications, our third-party dispute resolution provider can be contacted.

K. Destruction of Data. Upon termination of this Agreement for any reason, Apple shall securely destroy Your and Your End Users’ Personal Data that is stored by Apple in connection with the Service within a reasonable period of time, but in any case, no longer than 180 days.

L. Requests Regarding Personal Data.

i. Institution Requests: Apple shall provide You with the ability to access, correct, retrieve, or delete Your and Your End Users’ Personal Data in accordance with Your obligations under privacy and data protection laws, as applicable. In the event that You make a request to Apple regarding Your or Your End Users’ Content or Personal Data in connection with the Service, Apple will either reasonably (i) enable You to manage such requests directly, such as through available tools in the Web Portal, or (ii) cooperate with You to handle such requests to the extent such requests involve Personal Data that Apple has access to. Apple is not responsible for data, including Content or Personal Data, You store or transfer outside of Apple’s system (for example, student records located in your Student Information System). Requests for deletion handled via Apple School Manager will be completed within 30 days.

ii. End User Requests: In the event that Apple receives any requests from End Users for a copy of their Personal Data in connection with the Service, Apple will either reasonably (i) enable You to manage such requests directly, such as through available tools in the Web Portal, or (ii) cooperate with You to handle such requests to the extent such requests involve Personal Data that Apple has access to. If You choose to allow Apple to provide a copy of an End User’s Personal Data in its privacy portal at xxxxxxx.xxxxx.xxx through the Web Portal, You hereby instruct Apple, upon the End User’s request, to process and fulfil such End User’s request to access their data as available on xxxxxxx.xxxxx.xxx on Your behalf.

iii. Third Party Requests: In the event that Apple receives a third party request, such as a request from law enforcement or a regulatory authority, for Your or Your End User’s Content or Personal Data (“Third Party Request”), Apple will (i) notify You, to the extent permitted by law, of its receipt of the Third Party Request; and (ii) notify the requester to address such Third Party Request to You. Unless otherwise required by law or the Third Party Request, You will be responsible for responding to the Request. In the event You are subject to an investigation by a data protection regulator or similar authority regarding Personal Data, Apple shall provide You with assistance and support in responding to such investigation to the extent it involves Personal Data that Apple has access to in connection with the Service.

M. School Official Status Under FERPA (20 U.S.C. § 1232g). If You are an educational agency, or organization, or acting on behalf of an educational agency, or organization, to which regulations under the U.S. Family Education Rights and Privacy Act (FERPA) apply, the parties agree that for the purposes of this Agreement, Apple will (a) act as a “school official” as defined in 34 C.F.R. § 99.31(a)(1)(i) with a legitimate educational interest; (b) with respect to applicable End Users’ Personal Data, perform an institutional service or function under the direct control of the Institution for which the Institution would otherwise use employees; (c) use applicable End Users’ Personal Data only for a purpose authorized by the Institution, including as set forth in this Agreement; and (d) not re-disclose applicable End Users’ Personal Data to third parties or affiliates except as authorized under this Agreement, with permission from the Institution, pursuant to a court order, or as otherwise permitted under applicable laws or regulations.

X. XXXXX. Apple will use and maintain Personal Data, provided by You and Your End Users to Apple in connection with the Service, in accordance with the Children’s Online Privacy Protection Act of 1998 (COPPA), insofar as it is applicable. This Section 3 and the attached Exhibit A constitute notice of how Apple will collect, use, or disclose Personal Data of children under the age of 13. You grant Apple permission to collect, use and disclose such Personal Data for the purpose of providing and improving the Service and as set forth in Exhibit A.

O. Access to Third Party Products and Services. If You choose to access, use, download, install, or enable third party products or services that operate with the Service but are not a part of the Service, then the Service may allow such products or services to access Personal Data as required for the use of those additional services. Certain of those third party products or services may also provide access to Personal Data to Apple, such as if You allow Your End Users to sign into the Service through federated identity providers. You are not required to use such additional products or services in relation to the Service, and Your Administrator may restrict the use of such additional products or services in accordance with this Agreement. Prior to accessing, using, downloading, installing, or enabling third party products or services for use with a Managed Apple ID, You should review the terms, policies and practices of the third party products and services to understand what data they may collect from Your End Users, how the data may be used, shared and stored, and, if applicable, whether such practices are consistent with any consents You have obtained.

P. Apple Service Provider. Apple may provide Personal Data to Service Providers who provide services to Apple in connection with the Service. You authorize Apple to use all the Apple entities set forth in the definition of “Apple” as a Service Provider and any other Service Providers Apple may use, provided that such Service Providers are bound by contract to treat Personal Data in no less a protective way than Apple has undertaken to treat such data under

this Agreement, and will not use such data for any purpose beyond that specified herein. The list of Service Providers is available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx- agreements/subprocessors_us.pdf. If a Service Provider fails to fulfill its data protection obligations under this Agreement, Apple shall remain fully liable to You for the performance of that Service Provider’s obligations as required by applicable law.

4. SERVICE

A. Use Restrictions. You will ensure Your and Your End Users’ use of the Service complies with this Agreement, and You will inform Your End Users of, and enforce, the restrictions set forth in this Agreement. You agree that neither You nor Your End Users will use the Service to upload, download, post, email, transmit, store or otherwise make available: (i) any Content or materials that are unlawful, harassing, threatening, harmful, defamatory, obscene, invasive of another’s privacy, hateful, racially or ethnically offensive or otherwise objectionable; (ii) any Content or materials that infringe any copyright or other intellectual property, or violate any trade secret, or contractual or other proprietary right; (iii) any unsolicited or unauthorized email message, advertising, promotional materials, junk mail, spam, or chain letters; and/or (iv) any Content or materials that contain viruses or any computer code, files or programs designed to harm, interfere with or limit the normal operation of the Service or any other computer software or hardware. You further agree that You will not, and will ensure that End Users do not: (a) use the Service to stalk, harass, threaten or harm another; (b) pretend to be anyone or any entity that You are not (Apple reserves the right to reject or block any Managed Apple ID or email address that could be deemed to be an impersonation or misrepresentation of Your identity, or a misappropriation of another person’s name or identity); (c) forge any Transmission Control Protocol/Internet Protocol (TCP-IP) packet header or any part of the header information in an email or a news group posting, or otherwise put information in a header designed to mislead recipients as to the origin of any content transmitted through the Service (“spoofing”); (d) interfere with or disrupt the Service, any servers or networks connected to the Service, or any policies, requirements or regulations of networks connected to the Service; and/or (e) use the Service to otherwise violate applicable laws, ordinances or regulations. If Your or Your End User’s use of the Service or other behavior intentionally or unintentionally threatens Apple’s ability to provide You or others the Service, Apple shall be entitled to take necessary steps to protect the Service and Apple’s systems, which may include suspension of Your access to the Service.

If you are a covered entity, business associate or representative of a covered entity or business associate (as those terms are defined at 45 C.F.R § 160.103), You agree that you will not use any component, function or other facility of iCloud to create, receive, maintain or transmit any “protected health information” (as such term is defined at 45 C.F.R § 160.103) or use iCloud in any manner that would make Apple (or any Apple Subsidiary) Your or any third party’s business associate.

B. Administration of Accounts. You agree that You shall be solely responsible for management of Your Administrator account(s) and all Your Managed Apple IDs, including but not limited to: (i) the security and safeguarding of the user name and password associated with each account; (ii) the provision and/or removal of access by any of Your End Users to such account and any Content provided and/or stored in the Service; and (iii) the provision of appropriate documentation and guidelines to End Users about using the Managed Apple ID accounts.

C. End User Consent. Administrators will have the ability to monitor, access or disclose End User data associated with Managed Apple ID accounts through the Web Portal and/or Administrator tools. You represent and warrant that, prior to deploying the Service to Institution

and any End Users, You will provide sufficient notice and disclosure of the terms of this Agreement, and obtain and maintain all necessary rights and consents, either from each End User, or where necessary and applicable, each End User’s parent or legal guardian, to allow Apple to: (1) provide and improve the Service in accordance with this Agreement; and (2) access and receive End User data that may arise as part of the provision of the Service.

D. Managed Apple IDs; Features and Services. A Managed Apple ID is the account user name and password You create and provide to each of Your End Users to access the Service. Apple will provide You with the tools to create Managed Apple IDs for Your End Users. When You create Managed Apple IDs for Your End Users, all features and functionality of the Service that You select to be available are enabled for all of Your Institution’s Managed Apple IDs. YOU ASSUME FULL RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR ALL RISKS AND COSTS ASSOCIATED WITH YOUR SELECTION OF EACH FEATURE AND FUNCTIONALITY ENABLED IN THE SERVICE AS BEING APPROPRIATE FOR INSTITUTION AND/OR YOUR END USERS.

i. Requirements for Use of Managed Apple ID

1. Devices and Accounts. Use of Managed Apple IDs as part of the Service may require compatible devices, Internet access, certain software, and periodic updates. The latest version of the required software may be necessary for certain transactions or features. Apple reserves the right to limit the number of Managed Apple IDs that may be created and the number of devices associated with a Service account.

2. Your rights to the Managed Apple IDs. Unless otherwise required by law or this Agreement, You agree that each Managed Apple ID is non-transferable between individual End Users, and between Institutions.

ii. Find My iPhone. Find my iPhone is automatically disabled for all Managed Apple IDs. However, if an Authorized Device is lost or stolen, Institution can use the MDM solution to put the device in Lost Mode so that the device will be locked, the End User will be logged out, and a report will be automatically transmitted to the MDM Server. Institution can also erase the device remotely and enable Activation Lock to help ensure that the device cannot be reactivated without the proper Managed Apple ID and password. Apple shall bear no responsibility for Your failure to protect Authorized Devices with a passcode, Your failure to enable Lost Mode, and/or Your failure to receive or respond to notices and communications. Apple shall also bear no responsibility for returning lost or stolen devices to You or for any resulting loss of data. Apple is not responsible for any replacement of devices that have the Activation Lock feature enabled, or any warranty claims on such devices. You may remove the Activation Lock feature and disable Lost Mode through MDM.

iii. Account Authentication. Two-factor authentication requiring two types of information for authentication purposes, such as a password and a generated security code, is automatically enabled for the Managed Apple IDs of Your Administrators, teachers and staff. Institution agrees to provide Apple with at least one mobile telephone number for Institution to receive autodialed or prerecorded calls and text messages from Apple for authentication and account related purposes, which may be subject to standard message and data rates. Apple may place such calls or texts to: (i) help keep Your Service account secure when signing in; (ii) help You access Your account if You forget Your password; or

(iii) as otherwise necessary to maintain Your Service account or enforce this Agreement and relevant policies. Managed Apple IDs distributed to Your End Users will also require two-factor authentication, such as identification of an Authorized Device and an authentication code generated in the Web Portal or a telephone number. In all instances, You are responsible for: (a) distributing the Managed Apple IDs You create to identified End Users; (b) approving access to the Service by such End Users; (c) controlling against

unauthorized access; and (d) maintaining the confidentiality and security of user names, passwords and account information.

iv. Backup. Authorized Devices that are not shared devices will periodically create automatic backups that are transmitted to the Service when the user is logged in with their Managed Apple ID and the device is screen-locked, connected to a power source, and connected to the Internet via a Wi-Fi network. You may disable backup in the MDM Enrollment Settings. Backup is limited to device settings, device characteristics, photos, videos, documents, messages (iMessage, SMS and MMS, if enabled), ringtones, app data (including Health app data, if applicable), location settings (such as location-based reminders that You have set up), and Home screen and app organization. Content that You purchase, download or provide access to Your End Users from the App Store or Apple Books Store, and Content purchased from or provided by any third parties, will not be backed up. Such Content may be eligible for re-download from those services, subject to account requirements, availability, and any applicable terms and conditions. Content synced from Your End Users’ computers will not be backed up. If You enable iCloud Photo Library, the photo libraries of Your End Users will be backed up separately from their automatic iCloud backup. The Content stored in an End User’s contacts, calendars, bookmarks, and documents is accessible via iCloud on the web or on any Apple device that an End User signs into using their Managed Apple ID. It is solely Your responsibility to maintain appropriate alternative backup of Your and Your End Users’ information and data.

v. iCloud Photo Library. When You enable iCloud Photo Library in connection with any Managed Apple ID, the photos, videos and metadata in the Photos App on the Authorized Devices (“Device Photo Library”) will be automatically sent to iCloud, stored as the End User’s Photo Library in iCloud, and then pushed to all of the End User’s other iCloud Photo Library-enabled devices and computers. If the End User later makes changes (including deletions) to the Device Photo Library on any of these devices or computers, such changes will automatically be sent to and reflected in the End User’s iCloud Photo Library. These changes will also be pushed from iCloud to, and reflected in, the Device Photo Library on all of the End User’s iCloud Photo Library-enabled devices and computers. The resolution of content in the Photo Library on Authorized Devices or computers may vary depending upon the amount of available storage and the storage management option selected for the End User’s iCloud-Photo-Library-enabled device. If You do not wish to use iCloud Photo Library, You may disable it for Your Managed Apple ID and/or on Your Authorized Devices.

vi. Schoolwork. If you make Schoolwork available to Your End Users, teachers and students at Your Institution can manage their school work and assignments using a Managed Apple ID.

1. iCloud File Sharing. When you share a file using Schoolwork in connection with a Managed Apple ID, Apple automatically organizes any files shared into class folders for students and teachers in the iCloud Drive. Your End Users can access their shared files using their Managed Apple ID. Annotations or changes made to these files will be visible by any End User in a class with whom You have shared a file. You can stop sharing files at any time. Files created by Your End Users using Managed Apple IDs are stored until you delete them. However, any file previously copied to another device or computer will not be deleted.

2. Student Progress. When You opt-in to the Student Progress feature in the Web Portal, student progress on activities assigned in ClassKit enabled applications will be recorded and reported to the ClassKit framework. Only activities assigned by Your teachers using Schoolwork will initiate the recording and reporting of student progress information. Your student End Users will be able to view their own student

progress information in Schoolwork and in Settings on their device. Your teacher End Users will be able to view the student progress information of all students in their class for activities they assign. Student data created through Your use of Schoolwork or ClassKit enabled applications will be treated in accordance with Section 3 and Exhibit A of this Agreement. If You opt-out a Managed Apple ID from the Student Progress feature, all student progress Personal Data associated with that Managed Apple ID will be deleted in accordance with Section 3L(i).

vii. Third Party Apps. If You make available any third party apps for Your End Users to sign into with their Managed Apple IDs, You agree to allow such apps to store data in the accounts associated with Your End Users’ Managed Apple IDs, and for Apple to collect, store, and process such data on behalf of the relevant third party app developer in association with Your and/or Your End Users’ use of the Service and such apps. Third party apps may have the capability to share such data with another app downloaded from the same app developer. You are responsible for ensuring that You and Your End Users are in compliance with any storage limits and all applicable laws for each Managed Apple ID based on the third party apps You make available to Your End Users to download.

viii. Other Apple Services. If You make available other Apple Services for Your non- student End Users to sign into, You agree to allow the Apple Services to store data in the accounts associated with those End Users’ Managed Apple IDs, and for Apple to collect, store and process such data in association with Your and/or Your non-student End User’s use of the Apple Service. You are responsible for ensuring that You and Your non-student End Users are in compliance with all applicable laws for each Managed Apple ID based on the Apple Service you allow Your End Users to access. If Your non-student End Users access certain Apple Services, Apple may communicate with Your End Users about their use of the Service, Apple Services, and updates to Apple Services.

E. Server Token Usage. You agree to use the Server Token provided by Apple only for the purpose of registering Your MDM Server within the Service, uploading MDM Enrollment Settings, and receiving Managed Apple ID roster data. You shall ensure that Your End Users use the information sent or received using Your Server Token only with Authorized Devices. You agree not to provide or transfer Your Server Token to any other entity or share it with any other entity, excluding Your Third Party Service Providers. You agree to take appropriate measures to safeguard the security and privacy of such Server Token and to revoke it if it has been compromised or You have reason to believe it has been compromised. Apple reserves the right to revoke or disable Server Tokens at any time in its sole discretion. Further, You understand and agree that regenerating the Server Token will affect Your ability to use the Service until a new Server Token has been added to the MDM Server.

F. Storage Capacity; Limitations on Usage. Exceeding any applicable or reasonable usage limitations, such as limitations on bandwidth or storage capacity (e.g., in connection with iCloud Backup), is prohibited and may prevent You from using some of the features and functionality of the Service, accessing Content or using some, or all, of the Managed Apple IDs. In the event that Apple limits bandwidth or storage capacity available to You, it shall use commercially reasonable efforts to notify You via the Service or otherwise within ten (10) business days of doing so.

G. Submission of Content. You are solely responsible for any Content You or Your End Users upload, download, post, email, transmit, store or otherwise make available through the use of the Service. You shall ensure that Your End Users have obtained all necessary third party permissions or licenses related to any such Content. You understand that by using the Service You may encounter Content that You or Your End Users find offensive, indecent, or objectionable, and that You may expose others to content that they may find objectionable. You understand and agree that Your use of the Service and any Content is solely at Your own risk.

H. Removal of Content. You acknowledge that Apple is not responsible or liable for any Content provided by You or Your End Users. Apple has the right, but not an obligation, to determine whether Content is appropriate and in compliance with this Agreement, and may move and/or remove Content that violates the law or this Agreement at any time, without prior notice and in its sole discretion. In the event that Apple removes any Content, it shall use commercially reasonable efforts to notify You.

I. Bundled Service. All features and functionalities of the Service are provided as part of a bundle and may not be separated from the bundle and used as standalone applications. Apple Software provided with a particular Apple-branded hardware product may not run on other models of Apple-branded hardware.

J. Links and Other Third Party Materials. Certain Content, components or features of the Service may include materials from third parties and/or hyperlinks to other web sites, resources or content. You acknowledge and agree that Apple is not responsible for the availability of such third party sites or resources, and shall not be liable or responsible for any content, advertising, products or materials on or available from such sites or resources used by You or Your End Users.

K. Purchasing Apps and Books.

i. Acquisition of Content. Acquisition of Content from the App Store or Apple Books Store using Managed Apple IDs is automatically disabled. You may choose to enable Your Administrators or teachers and staff to access such Content by granting them purchasing authority and allowing them to access the Volume Purchase Program (VPP) to purchase Apps and Books for use on the Service. Your use of the App Store, and/or Apple Books Store is subject to Sections G and H of the Apple Media Services Terms and Conditions (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx/xx/xxxxx.xxxx), as applicable. You agree that You have the authority to and will accept such applicable terms on behalf of Your authorized End Users.

ii. Volume Purchase Program. Purchases You choose to transact through Apple’s Volume Purchase Program are subject to the VPP terms, and delivered to End Users or assigned to a device through the App Store and/or the Apple Books Store.

L. Updates and Maintenance; Changes to Service.

i. Updates and Maintenance. Apple may, from time to time, update the Software used by the Service. These updates could include bug fixes, feature enhancements or improvements, or entirely new versions of the Software. In some cases, such updates may be required to continue Your use of the Service or to access all features of the Service. Apple is not responsible for performance or security issues resulting from Your failure to support such updates. Apple shall, from time to time, be required to perform maintenance on the Service. While Apple is not obligated to notify You of any maintenance, Apple will use commercially reasonable efforts to notify You in advance of any scheduled maintenance.

ii. Changes to Service. Apple shall have the right to revise or update the functionality and look of the Service from time to time in its sole discretion. You agree that Apple shall not be liable to You or any third party for any modification, suspension or termination of the Service. The Service, or any feature or part thereof, may not be available in all languages or in all countries, and Apple makes no representations that the Service, or any feature or part thereof, is appropriate or available for any use in any particular location.

M. Other Agreements. You acknowledge and agree that the terms and conditions of any sales, service or other agreement You may have with Apple are separate and apart from the terms and conditions of this Agreement. The terms and conditions of this Agreement govern the use of the Service and such terms are not diminished or otherwise affected by any other agreement You may have with Apple.

N. Professional Services. Any professional services relevant to the Service, such as consulting or development services that require any deliverables from Apple are subject to fees and a separate agreement between Apple and Institution.

O. Electronic Delivery. The Service and any Apple Software provided hereunder (unless such software is preinstalled on any Authorized Devices) will be delivered electronically.

P. Fees and Taxes. Your Institution will pay all taxes and duties payable, if any, based on its use of the Service, unless exempt by applicable law. You will provide Apple with proof of Your Institution’s tax-exempt status, if any, upon Apple’s request.

5. OWNERSHIP AND RESTRICTIONS; COPYRIGHT NOTICE

A. You retain all of Your ownership and intellectual property rights in Your Content and any pre-existing software applications owned by You as used or accessed in the Service. Apple and/or its licensors retain all ownership and intellectual property rights in: (1) the Service and derivative works thereof, including, but not limited to, the graphics, the user interface, the scripts and the software used to implement the Service (the “Software”); (2) any Apple Software provided to You as part of and/or in connection with the Service, including any and all intellectual property rights that exist therein, whether registered or not, and wherever in the world they may exist; and (3) anything developed or provided by or on behalf of Apple under this Agreement. No ownership of any technology or any intellectual property rights therein shall be transferred by this Agreement. If while using the Service You encounter Content You find inappropriate, or otherwise believe to be a violation of this Agreement, You may report it through: (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxx/). You further agree that:

i. The Service (including the Apple Software, or any other part thereof) contains proprietary and confidential information that is protected by applicable intellectual property and other laws, including but not limited to copyright.

ii. You will not, and will not cause or allow others to, use or make available to any third party such proprietary information or materials in any way whatsoever except for use of the Service in compliance with this Agreement.

iii. No portion of the Service may be reproduced in any form or by any means, except as expressly permitted in these terms.

iv. You may not, and may not cause or allow others to, decompile, reverse engineer, disassemble or otherwise attempt to derive source code from the Service.

v. Apple, the Apple logo, iCloud, the iCloud logo, iTunes, the iTunes logo, and other Apple trademarks, service marks, graphics, and logos used in connection with the Service are trademarks or registered trademarks of Apple Inc. in the United States and/or other countries. A list of Apple's trademarks can be found here: (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxxx). Other trademarks, service marks, graphics, and logos used in connection with the Service may be the trademarks of their respective owners. You are granted no right or license in any of the aforesaid trademarks, and further agree that You shall not remove, obscure, or alter any proprietary notices (including trademark and copyright notices) that may be affixed to or contained within the Service.

vi. During the Term of this Agreement, You grant Apple the right to use Your marks, solely in connection with Apple’s exercise of its rights and performance of its obligations under this Agreement.

vii. As part of the Service, You may gain access to Third Party Content. The third party owner or provider of such Third Party Content retains all ownership and intellectual property rights in and to that content, and Your rights to use such Third Party Content are governed by and subject to the terms specified by such third party owner or provider.

viii. You may not license, sell, rent, lease, assign, distribute, host or permit timesharing or service bureau use, or otherwise commercially exploit or make available the Service and/or

any components thereof, to any third party, except as permitted under the terms of this Agreement.

You agree and acknowledge that if You violate the terms of the foregoing sentence, Apple shall bear no responsibility or liability for any damages or claims resulting from or in connection with Your actions, including but not limited to an Information Security Breach or a Data Incident.

B. By submitting or posting materials or Content using the Service: (i) You are representing that You are the owner of such material and/or have all necessary rights, licenses, and permission to distribute it; and (ii) You grant Apple a worldwide, royalty-free, non-exclusive, transferable license to use, distribute, reproduce, modify, publish, translate, perform and publicly display such Content on the Service solely for the purpose of Apple’s performance of the Service, without any compensation or obligation to You. You understand that in order to provide the Service and make Your Content available thereon, Apple may transmit Your Content across various public networks, in various media, and alter Your Content to comply with technical requirements of connecting networks, devices or equipment. You agree that Apple has the right, but not the obligation, to take any such actions under the license granted herein.

C. Copyright Notice – DMCA. If You believe that any Content in which You claim copyright

has been infringed by anyone using the Service, please contact Apple's Copyright Agent as described in Apple’s Copyright Policy at (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx/). Apple may, in its sole discretion, suspend and/or terminate accounts of End Users that are found to be infringers.

6. EULAS

A. EULA Terms and Conditions. In order to use the Service, You and/or Your End Users will need to accept the End User License Agreement terms and conditions (EULA) for any Apple Software needed to use the Service and for any other Apple Software that You choose to use with the Service. In order to use the Service, Your Administrator must accept the EULAs for the Apple Software on the Web Portal prior to deploying Authorized Devices running such Apple Software to End Users. If the EULAs for the Apple Software have changed, Your Administrator will need to return to the Web Portal and accept such EULAs in order to continue using the Service. You acknowledge that You will not be able to use the Service, or any parts or features thereof, including associating additional Authorized Devices with Your MDM Server, until such EULAs have been accepted. You are responsible for ensuring that such EULAs are provided to Your End Users, and that each End User is aware of and complies with the terms and conditions of the EULAs for the Apple Software, and You agree to be responsible for obtaining any required consents for Your End Users’ use of the Apple Software. You agree to monitor and be fully responsible for all Your End Users’ use of the Apple Software provided under this Agreement. You acknowledge that the requirements and restrictions in this Agreement apply to Your use of Apple Software for the purposes of the Service regardless of whether such terms are included in the relevant EULA(s).

7. TERM; TERMINATION; SUSPENSION; EFFECTS OF TERMINATION

A. Term. This Agreement shall commence on the date You first accept this Agreement, and shall continue until terminated in accordance with this Agreement (the “Term”).

B. Termination by Apple. Apple may terminate this Agreement at any time and for any reason or no reason, provided Apple gives You thirty (30) days written notice. Further, Apple may at any time and without prior notice, immediately terminate or suspend all or a portion of Managed Apple IDs and/or access to the Service upon the occurrence of any of the following:

(a) violations of this Agreement, including but not limited to, Section 4A. (“Use Restrictions”), or

any other policies or guidelines that are referenced herein and/or posted on the Service; (b) a request and/or order from law enforcement, a judicial body, or other government agency; (c) where provision of the Service to You is or may become unlawful; (d) unexpected technical or security issues or problems; (e) Your participation in fraudulent or illegal activities; or (f) failure to pay fees, if any, owed by You in relation to the Service if you fail to cure such failure within thirty (30) days of being notified in writing of the requirement to do so. Apple may terminate or suspend the Service in its sole discretion, and Apple will not be responsible to You or any third party for any damages that may result or arise out of such termination or suspension.

C. Termination by You. You may stop using the Service at any time. If You delete any Managed Apple IDs, You and the applicable End User(s) will not have access to the Service. This action may not be reversible.

D. Effects of Termination. If this Agreement terminates or expires, then the rights granted to one party by the other will cease immediately, subject to Section 11L (Survival of Terms) of this Agreement.

E. Third party rights. In no event may You enter into any agreement with a third party that affects Apple’s rights or binds Apple in any way, without the prior written consent of Apple, and You may not publicize any such agreement without Apple’s prior written consent.

8. INDEMNIFICATION

To the extent permitted by applicable law, You agree to indemnify, hold harmless, and upon Apple’s request, defend Apple, its directors, officers, employees, shareholders, contractors and agents (each an “Apple Indemnified Party”) from any and all claims, liabilities, actions, damages, demands, settlements, expenses, fees, costs, and losses of any type, including without limitation attorneys’ fees and court costs (collectively, “Losses”), incurred by an Apple Indemnified Party and arising from or related to: (a) any Content You and/or Your End Users submit, post, transmit, or otherwise make available through the Service; (b) Your and/or Your End Users’ actual or alleged breach of, or failure to adhere to, any certification, covenant, obligation, representation or warranty in this Agreement; or (c) Your and/or Your End Users’ violation of any rights of another, or any laws, rules and regulations. You acknowledge that the Service is not intended for use in situations in which errors or inaccuracies in the content, functionality, services, data or information provided by the Service or Apple Software, or the failure of the Service or Apple Software, could lead to death, personal injury, or severe physical or environmental damage, and to the extent permitted by law, You hereby agree to indemnify, defend and hold harmless each Apple Indemnified Party from any Losses incurred by such Apple Indemnified Party by reason of any such use by You or Your End Users. This obligation shall survive the termination or expiration of this Agreement and/or Your use of the Service.

9. DISCLAIMER OF WARRANTIES

YOU EXPRESSLY ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, THE SERVICE, APPLE SOFTWARE, AND ANY ASSOCIATED CONTENT, FEATURE, FUNCTIONALITY, OR MATERIALS ARE PROVIDED ON AN "AS IS" AND "AS AVAILABLE" BASIS. APPLE AND ITS AFFILIATES, SUBSIDIARIES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, PARTNERS AND LICENSORS (COLLECTIVELY, “APPLE” FOR THE PURPOSES OF SECTIONS 9 AND 10 HEREIN) EXPRESSLY DISCLAIM ALL WARRANTIES OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND NON-INFRINGEMENT. IN PARTICULAR, APPLE MAKES NO WARRANTY THAT (I) THE SERVICE WILL MEET YOUR REQUIREMENTS; (II) YOUR USE OF THE SERVICE WILL BE TIMELY, UNINTERRUPTED, SECURE, OR FREE FROM ERRORS, LOSS, CORRUPTION, ATTACK, VIRUSES, OR HACKING; (III) ANY INFORMATION OBTAINED BY YOU AS A RESULT OF THE SERVICE WILL BE ACCURATE

OR RELIABLE; AND (IV) ANY DEFECTS OR ERRORS IN THE SOFTWARE PROVIDED TO YOU AS PART OF THE SERVICE WILL BE CORRECTED.

YOU AGREE THAT FROM TIME TO TIME APPLE MAY REMOVE THE SERVICE FOR INDEFINITE PERIODS OF TIME, OR CANCEL THE SERVICE IN ACCORDANCE WITH THE TERMS OF THIS AGREEMENT. ANY MATERIAL DOWNLOADED OR OTHERWISE OBTAINED THROUGH THE USE OF THE SERVICE IS ACCESSED AT YOUR OWN DISCRETION AND RISK, AND YOU WILL BE SOLELY RESPONSIBLE FOR ANY DAMAGE TO YOUR DEVICE, COMPUTER, OR LOSS OF DATA THAT RESULTS FROM THE DOWNLOAD OF ANY SUCH MATERIAL. YOU FURTHER ACKNOWLEDGE THAT THE SERVICE IS NOT INTENDED OR SUITABLE FOR USE IN SITUATIONS OR ENVIRONMENTS WHERE THE FAILURE OR TIME DELAYS OF, OR ERRORS OR INACCURACIES IN, THE CONTENT, DATA OR INFORMATION PROVIDED BY THE SERVICE COULD LEAD TO DEATH, PERSONAL INJURY, OR SEVERE PHYSICAL OR ENVIRONMENTAL DAMAGE.

10. LIMITATION OF LIABILITY

TO THE EXTENT NOT PROHIBITED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT SHALL APPLE BE LIABLE FOR ANY DIRECT, PERSONAL INJURY, INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL OR EXEMPLARY DAMAGES, WHATSOEVER, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, CORRUPTION OR LOSS OF DATA, LOSS OF GOODWILL, FAILURE TO TRANSMIT OR RECEIVE ANY DATA (INCLUDING WITHOUT LIMITATION, COURSE INSTRUCTIONS, ASSIGNMENTS AND MATERIALS), COST OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, BUSINESS INTERRUPTION, ANY OTHER TANGIBLE OR INTANGIBLE DAMAGES OR LOSSES (EVEN IF APPLE HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES), RELATED TO OR RESULTING FROM: (I) THE USE OR INABILITY TO USE THE SERVICE, APPLE SOFTWARE, ANY FEATURES, FUNCTIONALITY, CONTENT, MATERIALS, OR THIRD PARTY SOFTWARE OR APPLICATIONS IN CONJUNCTION WITH THE SERVICE; (II) ANY CHANGES MADE TO THE SERVICE OR ANY TEMPORARY OR PERMANENT CESSATION OF THE SERVICE OR ANY PART THEREOF; (III) THE UNAUTHORIZED ACCESS TO OR ALTERATION OF THE SERVICE, YOUR TRANSMISSIONS OR DATA; (IV) THE DELETION OF, CORRUPTION OF, OR FAILURE TO STORE AND/OR SEND OR RECEIVE YOUR TRANSMISSIONS OR DATA ON OR THROUGH THE SERVICE; (V) STATEMENTS OR CONDUCT OF ANY THIRD PARTY ON THE SERVICE; OR (VI) ANY OTHER MATTER RELATING TO THE SERVICE.

11. MISCELLANEOUS

A. Relationship of the Parties. This Agreement will not be construed as creating any agency relationship, or a partnership, joint venture, fiduciary duty, or any other form of legal association between You and Apple, and You will not represent to the contrary, whether expressly, by implication, appearance or otherwise. Except as otherwise expressly provided in this Agreement, this Agreement is not for the benefit of any third parties.

B. Waiver; Assignment. No delay or failure to take action under this Agreement will constitute a waiver unless expressly waived in writing and signed by a duly authorized representative of Apple, and no single waiver will constitute a continuing or subsequent waiver. This Agreement may not be assigned by You in whole or in part. Any assignment shall be null and void.

C. Verification. To the extent permitted by applicable law, Apple may verify Your use of the Service (via remote software tools or otherwise) to assess compliance with the terms of this Agreement. You agree to cooperate with Apple in this verification process and provide

reasonable assistance and access to relevant information. Any such verification shall not unreasonably interfere with Your normal business operations, and You agree that Apple shall not be responsible for any cost or expense You incur in cooperating with the verification process.

D. Export Control. Use of the Service and Software, including transferring, posting, or uploading data, software or other Content via the Service, may be subject to the export and import laws of the United States and other countries. You agree to comply with all applicable export and import laws and regulations. In particular, but without limitation, the Software may not be exported or re-exported (a) into any U.S. embargoed countries or (b) to anyone on the

U.S. Treasury Department’s list of Specially Designated Nationals or the U.S. Department of Commerce Denied Person’s List or Entity List. By using the Software or Service, you represent and warrant that you are not located in any such country or on any such list. You also agree that you will not use the Software or Service for any purposes prohibited by United States law, including, without limitation, the development, design, manufacture or production of missiles, nuclear, chemical or biological weapons. You further agree not to upload to your account any data or software that is: (a) subject to International Traffic in Arms Regulations; or (b) that cannot be exported without prior written government authorization, including, but not limited to, certain types of encryption software and source code, without first obtaining that authorization. This assurance and commitment shall survive termination of this Agreement.

E. Compliance with Laws. Institution shall, and shall ensure that all Institution employees, contractors and agents shall, comply with all laws, rules and regulations applicable to the use of the Service, including but not limited to, those enacted to combat bribery and corruption, including the United States Foreign Corrupt Practices Act, the UK Bribery Act, the principles of the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials, and any corresponding laws of all countries where business will be conducted or services performed pursuant to this Agreement.

F. Federal Government End Users. The Service, Apple Software, and related documentation are “Commercial Items”, as that term is defined at 48 C.F.R. §2.101, consisting of “Commercial Computer Software” and “Commercial Computer Software Documentation”, as such terms are used in 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, as applicable. Consistent with 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202-1 through 227.7202-4, as applicable, the Commercial Computer Software and Commercial Computer Software Documentation are being licensed to U.S. Government end users (a) only as Commercial Items, and (b) with only those rights as are granted to all other end users pursuant to the terms and conditions herein. Unpublished-rights reserved under the copyright laws of the United States.

G. Attorneys’ Fees. To the extent not prohibited by applicable law, if any action or proceeding, whether regulatory, administrative, at law or in equity is commenced or instituted to enforce or interpret any of the terms or provisions of this Agreement (excluding any mediation required under this Agreement), the prevailing party in any such action or proceeding shall be entitled to recover its reasonable attorneys' fees, expert witness fees, costs of suit and expenses, in addition to any other relief to which such prevailing party may be entitled. As used herein, “prevailing party” includes without limitation, a party who dismisses an action for recovery hereunder in exchange for payment of the sums allegedly due, performance of covenants allegedly breached, or consideration substantially equal to the relief sought in the action.

H. Governing Law. If Your Institution is a U.S. public and accredited educational institution, then this Agreement will be governed and construed in accordance with the laws of the state in which Your Institution is domiciled, except that body of law concerning conflicts of law. You and Apple hereby consent to the personal jurisdiction and exclusive venue of the federal courts within the state in which Your Institution is domiciled.

For all other institutions domiciled in the United States or subject to United States law under this Agreement, this Agreement will be governed by and construed in accordance with the laws of the State of California, as applied to agreements entered into and to be performed entirely within California between California residents. The parties further submit to and waive any objections to the personal jurisdiction of and venue in any of the following forums: U.S. District Court for the Northern District of California, California Superior Court for Santa Xxxxx Xxxxxx, or any other forum in Santa Xxxxx Xxxxxx, for any litigation arising out of this Agreement.

If Your Institution is located outside of the United States, the governing law and forum shall be the law and courts of the country of domicile of the Apple entity providing the Service to You as defined in Section 11M.

If You are an international, intergovernmental organization that has been conferred immunity from the jurisdiction of national courts through Your intergovernmental charter or agreement, then any controversy or claim arising out of or relating to this Agreement, or the breach thereof, shall be determined by arbitration under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (the “ICC Rules”) in effect at the time of applying for arbitration by three arbitrators appointed in accordance with such rules, and will be conducted according to the International Bar Association (IBA) Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration. The place of arbitration shall be London, England. The arbitration shall be conducted in English. Upon Apple’s request, You agree to provide evidence of Your status as an intergovernmental organization with such privileges

This Agreement shall not be governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the application of which is expressly excluded.

I. Notice. Except as otherwise provided in this Agreement, any notice required or permitted under the terms of this Agreement or required by law must be in writing and must be:

(a) delivered in person, (b) sent by U.S. Postal Service, or (c) sent by overnight air courier, in each case properly posted and fully prepaid to: Apple Inc., Apple Developer Legal (Apple School Manager), One Apple Park Way, 37-21SM, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000 U.S.A., with a courtesy copy sent via e-mail through: (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx- education/contact/). Either party may change its address for notice by notifying the other party in accordance with this Section. Notices will be considered to have been given at the time of actual delivery in person, three (3) business days after deposit in the mail as set forth above, or one (1) day after delivery to an overnight air courier service. You consent to receive notices by email and agree that any such notices that Apple sends You electronically will satisfy any legal communication requirements.

J. Force Majeure. Neither party shall be responsible for failure or delay of performance that is caused by an act of war, hostility, terrorism, civil disobedience, fire, earthquake, act of God, natural disaster, accident, pandemic, labor unrest, government limitations (including the denial or cancelation of any export/import or other license), or other event outside the reasonable control of the obligated party; provided that within five (5) business days of discovery of the force majeure event, such party provides the other with a written notice. Both parties will use reasonable efforts to mitigate the effects of a force majeure event. In the event of such force majeure event, the time for performance or cure will be extended for a period equal to the duration of the force majeure event, but in no event more than thirty (30) days. This Section does not excuse either party’s obligation to institute and comply with reasonable disaster recovery procedures.

K. Complete Understanding; Severability; Changes to the Agreement. This Agreement constitutes the entire agreement between You and Apple regarding Your use of the Service, governs Your use of the Service and completely replaces any prior agreements between You and Apple in relation to the Service. You may also be subject to additional terms and conditions that may apply when You use affiliate services, third party content, or third party software. Unless specified otherwise in this Agreement as related to the Service, nothing in this Agreement supersedes the EULAs for the Apple Software. This Agreement may be modified only to the extent expressly permitted by this Agreement (for example, by Apple upon notice to You). In the event that You refuse to accept such changes, Apple will have the right to terminate this Agreement and Your account. If any part of this Agreement is held invalid or unenforceable, that portion shall be construed in a manner consistent with applicable law to reflect, as nearly as possible, the original intentions of the parties, and the remaining portions shall remain in full force and effect. The failure of Apple to exercise or enforce any right or provision of this Agreement shall not constitute a waiver of such right or provision. Any translation of this Agreement is done for local requirements and in the event of a conflict between the English and any non-English version, the English version of this Agreement shall govern.

L. Survival of Terms. All terms and provisions of this Agreement, including any and all addenda and amendments hereto, which by their nature are intended to survive any termination or expiration of this Agreement, shall so survive.

M. Definitions. In this Agreement, unless expressly stated otherwise:

“Administrator” means an employee or contractor (or Third Party Service Provider) of Institution who is an authorized representative acting on behalf of Institution for the purposes of account management, including but not limited to, administering servers, uploading MDM provisioning settings and adding devices to Institution accounts, creating and managing Managed Apple IDs, and other tasks relevant to administering the Service, in compliance with the terms of this Agreement.

“Apple” as used herein means*:

• Apple Canada Inc., located at 000 Xxxxxxx Xxxx., Xxxxx 0000, Xxxxxxx XX X0X 0X0, Xxxxxx for users in Canada or its territories and possessions;

• iTunes K.K., located at Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo for users in Japan;

• Apple Pty Limited, located at Xxxxx 0, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxxxxxx, for users in Australia, New Zealand, including island possessions, territories, and affiliated jurisdictions;

• Apple Distribution International Ltd., located at Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Republic of Ireland, for users in the European Economic Area and Switzerland; and

• Apple Inc., located at Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, 00000, Xxxxxx Xxxxxx, for all other users.

• Apple Services LATAM LLC, located at 0 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxx. 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx 00000, U.S.A., for Institutions in Mexico, Central America, South America, or any Caribbean country or territory (excluding Puerto Rico).

“Apple Personnel” means Apple’s employees, agents and/or contractors.

“Apple Services” means the App Store, Apple Books, Apple Online Store, AppleCare, Apple Teacher Learning Center and other Apple Services as available to Your End Users under this Agreement.

“Apple Software” means iOS, macOS, Schoolwork, and tvOS, and any successor versions thereof.

“Apple Service Provider” and “Service Provider” means a third party that performs certain tasks on Apple’s behalf, such as processing or storing data and providing customer service, in connection with Apple’s provision of the Service.

“Authorized Devices” means Apple-branded hardware that are owned or controlled by You (or which Your End Users personally own (e.g., BYOD devices)), that have been designated for use only by End Users and that meet the applicable technical specifications and requirements for use in the Service. Notwithstanding the foregoing, BYOD devices are not permitted to be enrolled in supervised device management by You as part of the Service and may not be added to Your account.

"Content" means any information that may be generated or encountered through use of the Service, such as data files, device characteristics, written text, software, music, graphics, photographs, images, sounds, videos, messages and any other like materials including Personal Data.

“End User(s)” means those Institution employees, teachers, staff, contractors (or Third Party Service Providers), Administrators, and/or students, as applicable, authorized by or on behalf of Institution to use the Service in accordance with this Agreement.

“End User License Agreement” or “EULA” means the software license agreement terms and conditions for the Apple Software.

“GDPR” means Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing directive 95/46/EC.

“ISO 27001 Certification” means an ISO/IEC 27001:2013 certification or a comparable certification that covers the Services.

“ISO 27018 Certification” means an ISO/IEC 27018:2014 certification or a comparable certification that covers the Services.

“MDM Enrollment Settings” means settings for an Apple-branded product that can be configured and managed as part of the Service, including, but not limited to, the initial enrollment flow for a device, and settings to supervise a device, make configuration mandatory, or lock an MDM profile.

“MDM Server(s)” means computers owned or controlled by You (or a Third Party Service Provider acting on Your behalf) that have been designated to communicate with the Service.

“Personal Data” means data that can be reasonably used to identify an individual that is under the control of the Institution under this Agreement. Personal Data may relate to students, teachers, Administrators, employees, and contractors of Your Institution, such as information

associated with a Managed Apple ID. Personal Data does not include information that has been aggregated, anonymized, or de-identified in a manner that such data can no longer be reasonably linked to or associated with an individual.

“Server Token” means the combination of Your public key, Managed Apple ID and a token provided by Apple that permits Your MDM Server(s) to be registered with the Service.

“Service” means the Apple School Manager service (and any components, functionality and features thereof) for an Institution’s management of Authorized Devices, Content, Managed Apple IDs and iCloud storage connected to such Managed Apple IDs, and authorized End Users’ access and use through the Web Portal and other Apple websites and services, such as iCloud, as made available by Apple to Institution pursuant to this Agreement.

“Third Party Content” means all data files, device characteristics, written text, software, music, graphics, photographs, images, sounds, videos, messages and any other like materials, in any format, that are obtained or derived from third party sources other than Apple and made available to You through, within, or in conjunction with Your use of the Service.

“Third Party Service Provider” means a third party who provides a service to You in accordance with the terms of this Agreement.

“You”, “Your” and “Institution” means the institution entering into this Agreement. For avoidance of doubt, the Institution is responsible for compliance with this Agreement by its employees, contractors, Third Party Service Providers, and agents who are authorized to exercise rights under this Agreement on its behalf.

“Your Content” means all data files, device characteristics, written text, software, music, graphics, photographs, images, sounds, videos, messages and any other like materials, (including Personal Data as defined above), in any format, provided by You or on behalf of Your End Users, which Content resides in, or runs on or through, the Service.

“Web Portal” means the web-based platform provided by Apple that allows You to manage the Service.

LYL112 03/31/2022

EXHIBIT A

Privacy Notice for Student Personal Data

Your Students’ Managed Apple ID

With the Managed Apple ID You create, students will be able to take advantage of the Apple features and services You choose to make available for educational purposes. For example, students can use their Managed Apple IDs to:

• Make and receive FaceTime video and voice calls

• Create and share photos, documents, videos, audio messages, and text messages using Camera, Photos, iCloud Photo Sharing, Messages, Mail, iWork and other Apple apps

• Interact with the Classroom App, which allows teachers and Administrators to guide students through lessons and view their device screens

• Save contacts, calendar events, notes, reminders, photos, documents and backups to iCloud

• Access and search the internet and internet resources through Safari and Spotlight

• Record their and share their progress on ClassKit enabled apps if the Student Progress feature is enabled in Apple School Manager

• Use Schoolwork to view class assignments, navigate to assigned app activities, collaborate with teachers and other students, and submit your work

Apple will not knowingly collect, use, or disclose any Personal Data from Your students without appropriate consent. You acknowledge that You are responsible for obtaining consent from, and providing sufficient notice to, students and/or parents, where required under applicable law, to create Managed Apple IDs, to allow Apple to provide the Service using the Managed Apple IDs, and to collect, use, and disclose student Personal Data provided by You or Your End Users to Apple through the Service, including any additional features and services You make available to Your students.

Apple may take additional steps to verify that the person granting permission for the creation of Managed Apple IDs for Your students is an Administrator from Your Institution with authority to provide consent on Your behalf.

Collection of Information

Managed Apple ID Creation:

Apple may receive the following Personal Data if provided by You or on Your behalf to create a Managed Apple ID for Your students: student name, Institution, enrolled classes, role, and student ID. At Your option, You may also provide Your student’s grade level and email address. In order to protect the security of Your students’ accounts and preserve Your ability to easily reset students’ passwords online, You should keep this information confidential.

Use of Apple Services with a Managed Apple ID:

Apple may collect Personal Data associated with Your students’ use of the Apple features and services You choose to make available for educational purposes, including the information described above. For example, if You choose to use Schoolwork, Apple may collect Personal Data from students that is related to activities their teachers assign through Schoolwork, such as when Your students mark an activity as complete and their feedback on assigned activities. If You enable the Student Progress feature in Apple School Manager, Apple will receive data about Your students’ progress on assigned activities from participating apps, such as reading a chapter in a book, completing a set of math equations or taking a quiz.

In addition, Apple may collect diagnostic and technical data on Your students’ use of the Service including, for example, IP address, information about Your students’ devices, browsers, system and application software, and peripherals.

Use of Information

Apple may use students’ Personal Data provided to Apple by You or Your End Users in connection with the Service in order to provide and improve the Service for educational purposes and to comply with applicable law.

Apple will not use students’ Personal Data to help create, develop, operate, deliver or improve advertising. Personalized Ads will be disabled by default for all devices associated with Your Managed Apple IDs created through the Service to ensure Your students do not receive targeted advertising. However, non-targeted advertising may still be received on those devices, as determined by any third party apps that You may download.

Apple may use non-personally identifiable diagnostic, technical, usage and related information, including but not limited to, identifiers, information about Authorized Devices, system and application software, and peripherals, and cookies in order to provide and improve the Service; to facilitate the provision of software updates, product support and other features related to the Service; for security and account management purposes; and to verify compliance with the terms of this Agreement. For example, Apple may use non-personally identifiable data on Your students use of Schoolwork (which is not associated with a Managed Apple ID) to provide and improve the app.

Disclosure to Third Parties

Managed Apple IDs

Subject to the restrictions You set, Your students may also share information with Your other students and teachers through use of the Apple services and features that you choose to make available, including the services and features described above.

Additionally, if Your student uses his or her Managed Apple ID to sign in on a device that is owned by a third party (such as a friend or a parent’s iPad), information associated with that student’s Managed Apple ID account may be visible or accessible to others using the device unless and until the student signs out.

If You choose to access, use, download, install, or enable third party products or services that operate with the Service but are not a part of the Service, then the Service may allow such products or services to access Personal Data as required for the use of those additional services. Certain of those third party products or services may also provide access to Personal Data to Apple, such as if You allow Your students to sign into the Service through federated identity providers. You are not required to use such additional products or services in relation to the Service, and Your Administrator may restrict the use of such additional products or services in accordance with this Agreement. Prior to accessing, using, downloading, installing, or enabling third party products or services for use with a Managed Apple ID, You should review the terms, policies and practices of the third party products and services to understand what data they may collect from Your student, how the data may be used, shared and stored, and, if applicable, whether such practices are consistent with any consents You have obtained.

Apple Service Providers

Apple may provide Personal Data to Apple Service Providers who perform certain tasks on Apple’s behalf, such as processing or storing data and providing customer service, in connection with Apple’s provision of the Service. You authorize the use of Apple Inc. as a Service Provider and any other Service Providers Apple may use, provided such Service Providers are bound by contract to treat such data in no less a protective way than Apple has undertaken to treat such data under this Agreement, and will not use such data for any purpose beyond that specified herein. A list of such Service Providers will be available upon request. Where an Apple Service Provider fails to fulfill its data protection obligations under this Agreement, Apple shall remain fully liable to You for the performance of that Apple Service Provider’s obligations as required under applicable law.

Others

Apple may also disclose Personal Data about You or Your students if Apple determines that disclosure is reasonably necessary to enforce Apple’s terms and conditions or protect Apple’s operations or users. Additionally, in the event of a reorganization, merger, or sale Apple may transfer any and all Personal Data You provide to the relevant party.

Access, Correction, and Deletion

Apple provides You with the ability to access, correct, or delete data associated with Your students’ Managed Apple IDs. You can delete data associated with Your Managed Apple IDs through the Web Portal. If you have questions, you can contact us at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx/.

Parent/Guardian Review and Deletion of Information

The parents or guardians of student End Users with a Managed Apple ID in Primary/Secondary (K- 12) schools can contact the Administrator to access their child’s Personal Data or request deletion. If a parent or guardian wishes to stop any further collection of their child’s Personal Data, the parent or guardian can request that the Administrator use the Service controls available to limit their child’s access to certain features, or delete the child’s account entirely.

Apple’s Privacy Policy is available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/ and, to the extent consistent with this Notice and Section 3 of this Agreement, is incorporated herein by reference. If there is a conflict between Apple’s Privacy Policy and this Notice and Section 3 of this Agreement, the terms of this Notice and Section 3 of this Agreement shall take precedence as relevant to the Service available via a Managed Apple ID.

PLEASE NOTE: THIS NOTICE DOES NOT APPLY TO THE DATA COLLECTION PRACTICES OF ANY THIRD PARTY APPS. PRIOR TO PURCHASE OR DOWNLOAD OF THIRD PARTY APPS AVAILABLE TO A STUDENT WITH A MANAGED APPLE ID, YOU SHOULD REVIEW THE TERMS, POLICIES, AND PRACTICES OF SUCH THIRD PARTY APPS.