Applicables au contrat de prestation de services de nettoyage à domicile entre le prestataire et le client

Conditions générales

Applicables au contrat de prestation de services de nettoyage à domicile entre le prestataire et le client

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales pour pouvoir utiliser le site internet xxx.xxxxxxxx.xx.

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

La Plateforme met en relation des Prestataires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de services de nettoyage à domicile, et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services.

La Plateforme ne fournit aucune prestation de services nettoyage à domicile mais agit seulement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.

L’Utilisateur, à savoir le Prestataire et le Client, est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur a un contrat directement établi avec la Plateforme quant à son utilisation, via l’acceptation des CGU de la Plateforme. D’autre part, le Prestataire et le Client sont liés par un contrat de prestation de nettoyage à domicile aux termes des présentes CG, acceptées par ces derniers.

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation par l’Utilisateur des présentes CG et des CGU de la Plateforme.

2. DEFINITIONS

Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule.

« CG » :	désigne les présentes conditions générales.
« CGU »	désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
« Client(s) » :	désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de nettoyage.

« Prestataire(s) » :	désigne toute personne physique accomplissant les prestations de nettoyage, et agissant en qualité d’auto-entrepreneurs.
« Site » ou « Plateforme » :	désigne le site xxx.xxxxxxxx.xx.
« Utilisateur(s) » :	désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le Site, à savoir les Clients et les Prestataires.

CONTENU ET ETABLISSEMENT DU PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE A DOMICILE

3.1. Généralités

Le contrat de prestation de nettoyage à domicile établi entre le Prestataire et le Client consiste en l’établissement d’un lien contractuel entre un Prestataire proposant des services de nettoyage à domicile et un Client souhaitant en bénéficier.

Le Client bénéficie de prestations effectuées par un Prestataire autorisé à proposer des prestations de services de nettoyage, conformément à la demande de réservation formulée par le Client sur la Plateforme. Le Prestataire effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation. La Plateforme facture au Prestataire un frais de service pour la mise en relation avec le Client.

3.2. Formation du contrat de prestation de nettoyage à domicile

Le contrat de prestation de nettoyage à domicile est établi comme suit :

a. Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de nettoyage qui lui convient dont le prix est affiché, renseigne le besoin ou non de produits nettoyants par les termes « J’ai rien » ou « J’ai tout ce qu’il faut ». Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.

b. Le Client renseigne les informations suivantes : Adresse, Date, Heure, Codes d’accès, Complément d’adresse si nécessaire et indique si il est en possession d’animaux de compagnie en cliquant sur « Pas de poil » ou « J’ai des poils ». Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.

c. Le Client renseigne ses informations : Civilité, Prénom, Nom, Date de Naissance, Mail, Téléphone, Mot de Passe et sa vérification. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.

d. Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de réservation. Il y renseigne par la suite ses informations bancaires : Numéro de Carte, Date d’expiration (mm/aa) et Cryptogramme. Le Client clique ensuite sur « J’ai lu et j’accepte les CG et CGU » puis il clique sur le bouton « Réservez votre Tidybear ».

e. Une fois le paiement accepté par la plateforme de paiement MangoPay, un message de confirmation de prise en compte est affiché directement sur le site Tidybear. « Bravo… »

f. Le Client reçoit un mail de confirmation (la « Confirmation de Réservation ») lui récapitulant toutes les informations liées à sa réservation (Infirmations saisies par le client dans sa demande de réservation) accompagnées des présentes CG et CGV. En parallèle, la demande de réservation est transmise telle qu’elle à un ensemble de Prestataires proches de la zone de la prestation.

Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une Demande de Réservation émise par le Client, la Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer au Client d’autres dates et/ou heures avec un Prestataire (l’« Offre Modifiée »).

Dans un délai de trois (3) jours calendaires, le Client peut adresser à la Plateforme son accord sur l’Offre Modifiée. Le cas échant, la Plateforme adresse ensuite au Client la Confirmation de Réservation contenant l’Offre Modifiée, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, l’identité et les coordonnées du Prestataire ainsi que les CG et les CGU.

Le Client clique ensuite sur le bouton « Réservez votre Tidybear » après qu’il ait lu et accepté les présentes CG et les CG en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois le paiement de la réservation effectué, la Plateforme adresse un courrier électronique au Client et au Prestataire confirmant la réception du paiement, et un contrat de prestation de nettoyage à domicile est alors formé entre le Prestataire et le Client.

Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services directement sur le Site, au moyen de la plateforme de paiement Mangopay. Le paiement est ensuite transféré par la Plateforme au Prestataire.

3.3. Annulation de la prestation de service de nettoyage

L'annulation par le Prestataire ou le Client postérieure à la confirmation de la réservation est soumise aux stipulations ci-après.

En cas d'annulation imputable au Prestataire, le Client est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. En cas d'annulation imputable au Client, et lorsque le Client est un consommateur, les conditions de remboursement sont les suivantes :

- lorsque l’annulation intervient avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours visé à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, et avant que l’accomplissement de la prestation, le Client est remboursé de la somme qu’il a versée,

- lorsque l’annulation intervient après l’accomplissement de la prestation, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même si l’annulation intervient dans ledit délai visé à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

L’exercice de ce droit de rétractation devra prendre la forme d’un courriel adressé à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.

Ledit courriel devra contenir les informations suivantes :

- Je soussigné Mme/Melle/M. [votre nom] ayant contracté la prestation de service [Formule / Date / Heure / Adresse] et l’achat des produits suivants [*]

- Prestation réservée le [*]

- Prestation effectuée le [*]

- Nom de l’utilisateur

- Adresse de l’utilisateur

- Signature (si format papier)

- Date

L’annulation par le Client, agissant en qualité de consommateur, après ledit délai de rétractation et dans un délai inférieur à 24 heures avant l’échéance convenue lors de la réservation, implique le paiement par le Client de frais d’annulation dont le montant est égal au coût d’une heure de prestation auquel s’ajoute le montant de la commission Tidybear (à déterminer) .

L’annulation par le Client, agissant en qualité de consommateur, après ledit délai de rétractation et dans un délai inférieur à 24 heures avant l’échéance convenue lors de la réservation, implique le paiement par le Client de frais d’annulation dont le montant est égal au coût d’une heure de prestation auquel s’ajoute le montant des Frais de Mise en relation au prorata d'une heure de prestation.

Le contrat de prestation de nettoyage à domicile ne peut être résilié dès lors que la prestation a commencé.

3.4. Stipulations du contrat de prestation de nettoyage à domicile

a. Le Client doit fournir au Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, à la plateforme toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation (Nom, adresse, codes d’accès, présence d’animaux ou non) et de ses obligations et ce afin de faciliter une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation. Le Client est tenu de mettre en place tout ce qui est nécessaire afin de permettre l’exécution de la prestation de ménage à domicile à l’heure convenue. Cela comprend notamment les informations suffisantes pour que le Prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.

b. Le Prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux stipulations du présent contrat de prestation de nettoyage à domicile. Les informations fournies lors de la demande de réservation, qui constituent l’établissement de ce contrat, doivent donc être spécifiées clairement notamment en ce qui concerne le lieu, la durée et les horaires quant à la prestation. Ces informations permettent une acceptation par les parties d’un contrat de prestation de nettoyage à domicile en connaissance de ses modalités d’exécution.

c. Le Client est dans l’obligation d’avertir la Plateforme immédiatement dans le cas où le Prestataire ne se présente pas lors du rendez-vous à la date et heure fixée. Tidybear s’engage à honorer la prestation dans la journée de la réservation.

d. Le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves à émettre immédiatement après la réalisation de la prestation de nettoyage et au plus tard 24 heures après l’achèvement de la prestation. Lorsque la prestation de service de nettoyage réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, la Plateforme lui suggèrera d’y apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires. La Plateforme transmettra les observations du Client au Prestataire dans les meilleurs délais. En cas de contestation, le Client devra en informer la Plateforme dans les 24 heures après la réalisation de la prestation afin de permettre au Prestataire d’y remédier dans un délai convenable.

3. PAIEMENT

4.1. Après avoir reçu la Confirmation de Réservation, le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation en cliquant sur le bouton « Reservez votre Tidybear » figurant sur la Plateforme. Le paiement est effectué au moyen de la plateforme de paiement Mangopay.

4.2. Une fois la prestation stipulée dans le contrat de prestation de nettoyage à domicile effectuée et non réservée, le prix préalablement accepté lors de la réservation sur la Plateforme est dû et sera réglé par la Plateforme au Prestataire.

A cet effet, le Prestataire communique à la Plateforme les informations bancaires présentes sur son relevé d'identité bancaire permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le Prestataire sur la page « Mon profil » et « Mes coordonnées bancaires ».

4.3. La Plateforme transmettra les factures électroniques au Client.

4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

5.1. Engagements et responsabilités du Prestataire

Lorsque le Prestataire décide de proposer sa prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Prestataire s’engage expressément à :

- accomplir en personne la prestation de service de nettoyage, le Prestataire s’interdisant en conséquence de sous-traiter tout ou partie de la prestation demandée par le Client,

- accomplir la prestation de service de nettoyage conformément à la Confirmation de Réservation et, le cas échéant, conformément aux autres modalités sur lesquelles lui-même et le Client se seraient mis d’accord. Il s’engage également à accomplir la prestation dans les règles de l’art de la profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur.

- être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à chaque prestation la pleine validité de son assurance.

En cas de faute intentionnelle ou de négligence, le Prestataire assumera la responsabilité qui lui incombe.

5.2. Engagements et responsabilités du Client

Lorsque le Client décide d’acheter une prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Client s’engage expressément à :

- fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et à faciliter la mise en œuvre de la prestation. Le Client est tenu de mettre en place les conditions nécessaires à l’exécution de la prestation de nettoyage à domicile à l’heure convenue. Cela comprend notamment des informations suffisantes pour que le Prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation,

- dans le cas où le Client choisit une prestation de nettoyage à domicile sans option de produits nettoyants, il s’engage à prendre en charge et à mettre à disposition du Prestataire le matériel de nettoyage ainsi que les produits d’entretien, en quantité suffisante, nécessaires à la réalisation de la prestation. A défaut, le Client devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le Prestataire de réaliser les prestations demandées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une réduction de prix.

5. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CG

Les présentes CG pourront faire l’objet de modifications, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

L’Utilisateur en sera informé par e-mail et les CG modifiées seront, en tout état de cause, disponibles sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.

Sous réserve de stipulations particulières, les CG modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés entre le Prestataire et le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.

6. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE DES CG

Les CG sont régies par la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CG, de leur exécution ou de leur interprétation.

Les CG ont été rédigées en français.

Les CG s’appliquent à compter du 15 juillet 2015

Conditions générales d’utilisation de la plateformeTIDYBEAR

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation pour pouvoir utiliser notre site internet. L’utilisateur de notre site, personne physique ou non, professionnel ou non, est informé qu’il est tenu des présentes.

7. MENTIONS LEGALES

Le site internet xxx.xxxxxxxx.xx est édité par la société Tidybear, société par actions simplifiée au capital de

1.500 euros, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxx, 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 812 316 024, représentée par son président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, exploitant la plateforme de mise en relation xxx.xxxxxxxx.xx.

- E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

- Téléphone : 00 00 00 00 00

- Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

- Directeur de la publication : Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx Les informations concernant l’hébergeur sont les suivantes :

- Nom de l’hébergeur : Amazon Web Services, Inc.

- Siège social : P.0 Box 81226 - Xxxxxxx, XX 00000-0000

8. DEFINITIONS

Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule.

« CG » :	désigne les conditions générales applicables au contrat de prestation de nettoyage conclu entre le Prestataire et le Client.
« CGU » :	désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Client(s) » :	désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de nettoyage.

« Prestataire(s) » :	désigne toute personne physique accomplissant les prestations de nettoyage, et agissant en qualité d’auto-entrepreneurs.
« Site » ou « Plateforme » :	désigne le site xxx.xxxxxxxx.xx.
« Utilisateur(s) » :	désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le Site, à savoir les Clients et les Prestataires.

9. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute utilisation du site xxx.xxxxxxxx.xx implique, au préalable, le respect de l’ensemble des stipulations des CGU et leur acceptation pleine et entière.

La Plateforme met en relation des Prestataires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de services de nettoyage à domicile, et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services.

La Plateforme ne fournit aucune prestation de services nettoyage à domicile mais agit seulement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.

Le contrat de prestations de services est conclu directement entre le Prestataire et le Client. En conséquence, la Plateforme n'exerce aucun contrôle sur la qualité des prestations de services fournies.

L’Utilisateur est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur est lié par un contrat conclu avec la Plateforme quant à son utilisation de la Plateforme, régi par les CGU.

D’autre part, l’Utilisateur, défini ci-dessus comme le Prestataire et le Client, est lié par un contrat conclu avec le Prestataire ou le Client, le cas échéant, aux termes des CG.

10. DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSE PAR LA PLATEFORME

La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité d’utiliser la Plateforme et de s’y inscrire en créant un profil afin de leur donner accès à un outil d’achat de prestations de nettoyage occasionnelles auprès de Prestataires, de manière flexible et dans un délai court.

La Plateforme fournit aux Clients l’accès à un service de mise en relation auprès de Prestataires en mesure de répondre à leur demande de réservation de prestations de nettoyage à domicile.

La Plateforme est en aucun cas tenue de faire aboutir toutes les demandes de réservation émises sur sa Plateforme. La Plateforme est seulement tenue d’adresser les demandes de réservation des Clients aux Prestataires qui se sont inscrits sur la Plateforme. La Plateforme sélectionne le Prestataire selon les préférences géographiques et les horaires souhaités par le Client. Le Prestataire est systématiquement interrogé par la Plateforme quant à sa volonté d’effectuer ou non la prestation demandée. L’acceptation ou le refus d’une offre de prestation envoyée par la Plateforme est entièrement libre et relève uniquement de la décision du Prestataire.

La Plateforme n’emploie pas elle-même d’aides ménagères. Son activité est de mettre en relation les Clients avec des Prestataires dans le cadre de prestations de services de nettoyage.

L’exécution concrète chez le Client du contrat de prestation de nettoyage n’est aucunement contrôlée par la Plateforme. Le Client est invité à vérifier lui-même si la prestation a été effectuée conformément au contrat de prestation de nettoyage.

Si une demande de prestation ne peut être satisfaite auprès du Prestataire souhaité ou aux dates et heures souhaitées par le Client, la Plateforme cherchera parmi les autres Prestataires inscrits une personne disponible souhaitant effectuer la prestation. La Plateforme ne peut pour autant garantir l’allocation d’un Prestataire suite à une demande de réservation.

11. UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur

L'utilisation du service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du profil de l’Utilisateur, ce dernier doit accepter les Conditions Générales d'Utilisation du Site et du service proposé.

L’Utilisateur renseigne les informations requises par la Plateforme au moyen d’un formulaire d’inscription en ligne et clique sur le bouton « S’inscrire », une fois qu’il a lu et accepté les CGU et les CG. Ces informations permettent à la Plateforme de créer le profil de l’Utilisateur, auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès qu’il aura lui-même enregistré, dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte utilisateur.

La Plateforme adresse ensuite à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription ainsi que les présentes CGU et les CG. Sur réception de cet e-mail par l’Utilisateur, le contrat d’utilisation avec la Plateforme prend effet.

L'acceptation des présentes CGU et des CG est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie seulement des CGU et CG ou encore formuler des réserves.

L’Utilisateur peut décider, à tout moment, de fermer son compte utilisateur. Dans ce cas, il devra en informer la Plateforme par email ou par courrier.

5.2 Contrat de prestation de service de nettoyage

Le contrat de prestation de nettoyage à domicile est établi entre le Prestataire et le Client de la manière suivante :

g. Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de nettoyage qui lui convient dont le prix est affiché, renseigne le besoin ou non de produits nettoyants par les termes « J’ai rien » ou « J’ai tout ce qu’il faut ». Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.

h. Le Client renseigne les informations suivantes : Adresse, Date, Heure, Codes d’accès, Complément d’adresse si nécessaire et indique si il est en possession d’animaux de compagnie en cliquant sur « Pas de poil » ou « J’ai des poils ». Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante. Cette demande de prestation de service implique la volonté du Client de conclure un contrat de prestation de nettoyage correspondant aux critères émis

i. Le Client renseigne ses informations : Civilité, Prénom, Nom, Date de Naissance, Mail, Téléphone, Mot de Passe et sa vérification. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.

j. Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de réservation. Il y renseigne par la suite ses informations bancaires : Numéro de Carte, Date d’expiration (mm/aa) et Cryptogramme. Le Client clique ensuite sur « J’ai lu et j’accepte les CG et CGU » puis il clique sur le bouton « Réservez votre Tidybear ».

k. Une fois le paiement accepté par la plateforme de paiement MangoPay, un message de confirmation de prise en compte est affiché directement sur le site Tidybear. « Bravo… ».

l. Le Client reçoit un mail de confirmation (la « Confirmation de Réservation ») lui récapitulant toutes les informations liées à sa réservation (Informations saisies par le Client dans sa demande de réservation) accompagnées des présentes CG et CGU. En parallèle, la demande de réservation est transmise telle qu’elle à un ensemble de Prestataires proches de la zone de la prestation.

Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une Demande de Réservation émise par le Client, la Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer au Client d’autres dates et/ou heures avec un Prestataire (l’« Offre Modifiée »).

Dans un délai de trois (3) jours calendaires, le Client peut adresser à la Plateforme son accord sur l’Offre Modifiée. Le cas échéant, la Plateforme adresse ensuite au Client la Confirmation de Réservation contenant l’Offre Modifiée, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, l’identité et les coordonnées du Prestataire ainsi que les CGU et les CG.

Le Client clique ensuite sur le bouton « Réservez votre Tidybear » après qu’il ait lu et accepté les présentes CGU et les CG, en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois le paiement de la réservation effectué, la Plateforme adresse un courrier électronique au Client et au Prestataire confirmant la réception du paiement, et un contrat de prestation de nettoyage à domicile est alors formé entre le Prestataire et le Client.

Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services directement sur le Site, au moyen de la plateforme de paiement Mangopay. Le paiement est ensuite transféré par la Plateforme au Prestataire.

12. STIPULATIONS FINANCIERES

Dans le cadre des prestations de services achetées par un Client auprès d’un Prestataire via le Site, la Plateforme prélève des frais au titre de la mise en relation (« Frais de Mise en Relation »).

Ces Frais de Mise en Relation sont inclus dans le montant de la prestation, à la date du paiement en ligne par le Client.

Les Frais de Mise en Relation s'appliquent pour chaque prestation de service achetée par le Client auprès du Prestataire, via le Site.

A cet effet, le Prestataire communique à la Plateforme les informations bancaires présentes sur son relevé d'identité bancaire permettant le virement sur son compte. Ces informations sont exclusivement à renseigner par le Prestataire sur la page « Mon profil » et « Mes coordonnées bancaires ».

En aucun cas, la Plateforme ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

La Plateforme n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Prestataire d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Prestataire s'oblige à restituer à la Plateforme à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Les sommes reçues par la Plateforme sont déposées sur un compte virtuel sur la plateforme de paiement sécurisée MangoPay. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Prestataires et des Frais de Mise en Relation.

De convention expresse, il est convenu entre le Prestataire et le Client que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Prestataire et le Client acceptent de répondre à toute demande de la Plateforme et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Prestataire sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

13. AVIS

Ce service permet au Client de publier un avis sur la prestation dont il a bénéficiée à l’aide de la Plateforme.

Le Client autorise la Plateforme à publier et communiquer sur le Site son avis sur la prestation de services. Le Client fournit à la Plateforme le libre usage de son avis et ce, sans limite dans le temps ou géographique. La Plateforme est donc libre de disposer de cet avis, notamment dans ses processus d’évaluations de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques pourront ensuite être diffusées à des tiers et/ou publiés.

Dans ce cadre, la Plateforme pourra vérifier toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluations.

L’avis ne devra pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire, calomnieux, racistes, incitant à la discrimination, violent ou pornographique, et plus généralement, non conforme à la législation en vigueur.

La Plateforme se réserve le droit de ne pas publier, voire même de supprimer, tout avis qui ne respecterait pas ces prescriptions. La Plateforme vérifie régulièrement les avis publiés. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.

L’avis est publié à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par le Prestataire inscrit sur la Plateforme qui a effectivement effectué la prestation.

14. RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME

La prestation de service de nettoyage à domicile résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Prestataire et le Client, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. La Plateforme ne pourra en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de prestation de services de nettoyage entre le Prestataire et le Client. Cela concerne notamment un manquement du Prestataire ou du Client au moment de l’établissement du contrat qui les lie, ou un manquement lors de son exécution.

A ce titre, l’exécution du contrat de prestations de services proposé par le Prestataire et accepté par le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la Plateforme, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par la Plateforme étant un service d'intermédiation.

La responsabilité de la Plateforme ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

- la communication par le Prestataire d'informations erronées ou insuffisantes le concernant ou concernant l’exécution du contrat conclu avec le Client et ses modalités,

- l'annulation ou le changement de la prestation de service par le Prestataire ou le Client,

- le comportement frauduleux ou la faute du Prestataire ou du Client avant, pendant, ou après la prestation de service de nettoyage.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la Plateforme en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Client. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Prestataire n'est assurée par la Plateforme.

Le Prestataire a l’entière responsabilité des démarches et de l’obtention des autorisations nécessaires en vue d’exercer son activité en qualité de Prestataire. Ce dernier doit être en mesure de pouvoir justifier de ces éléments auprès de la Plateforme et auprès du Client.

La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Plateforme. La Plateforme s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la Plateforme, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la Plateforme ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts.

15. CHARTE DE BONNE CONDUITE

9.1 Charte de bonne conduite concernant le Prestataire

Lorsque le Prestataire décide de proposer sa prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGU. De même, le Prestataire s’engage expressément à :

- communiquer à la Plateforme les informations nécessaires le concernant, de nature à permettre à la Plateforme de constituer le profil du Prestataire,

- fournir à la Plateforme des informations exactes, et suffisamment exhaustives,

- ne pas faire de publicité sur la Plateforme ou au cours de l’exécution de la prestation auprès du Client, que ce soit pour ses propres services ou pour ceux des tiers.

En outre, pendant toute la durée où il sera Prestataire sur la Plateforme, ce dernier se faisant connaître auprès des Clients par le service de mise en relation fourni par la Plateforme, il s’interdit expressément de proposer

aux Clients l’achat d’une prestation de service de nettoyage, autrement qu’au moyen de la Plateforme, et par application des présentes CGU. Cette interdiction est également valable pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le Prestataire n’est plus référencé comme tel sur la Plateforme.

15.2 Charte de bonne conduite concernant le Client

Lorsque le Client décide d’acheter une prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGU. De même, le Client s’engage expressément à :

- avertir la Plateforme immédiatement dans le cas où le Prestataire ne se présente pas lors du rendez- vous à la date et heure fixée,

- informer la Plateforme s’il considère que la prestation n’a pas été réalisée conformément à l’accord conclu avec le Prestataire, et ce au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après l’achèvement de la prestation. La Plateforme fera alors ses meilleurs efforts pour apporter qui convienne au Client.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Plateforme collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur. Cette collecte de données s’effectue :

- lorsque l’Utilisateur crée un compte,

- lorsque le Client effectue une réservation d’une prestation de services,

- lorsque l’Utilisateur contacte le service client de la Plateforme,

- lorsque le Client rédige un commentaire ou un avis sur la Plateforme.

Les données collectées sont destinées à l'usage de la Plateforme. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion du service proposé par la Plateforme à ses Utilisateurs.

La Plateforme est responsable de leur traitement.

L'Utilisateur est informé que dans le cadre de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, la Plateforme a accompli les formalités nécessaires auprès de la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :

- Email : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

- Adresse : 0 xxx xx Xxxxx, 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx

L’Utilisateur s’engage à assurer la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son mot de passe et son login, à son compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’il a fournies à la Plateforme.

17. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que les fonctionnalités de la Plateforme, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

La Plateforme en informera l’Utilisateur par e-mail et publiera les CGU modifiées sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.

Les CGU modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés entre le Prestataire et le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.

La validité des CGU n’est pas limitée dans le temps.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de Tidybear. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Tidybear. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Tidybear.

L’Utilisateur s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du Site ou à l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines rappelées.

19. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE DES CGU

Les CGU sont régies par la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CGU, de leur exécution ou de leur interprétation.

Les CGU ont été rédigées en français.

Les CGU s’appliquent à compter du 15 juillet 2015

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Conditions générales version française du 01/12/2014

Conclues entre:

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx, ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part

;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB

Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document.

Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique : Désignent le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

Conditions Générales du Site: Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

Contrat-cadre: Désigne les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la Monnaie électronique. Conditions Tarifaires: Désignent le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Distributeur

Compte: Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à un instant t, le montant de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

Distributeur : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat- cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx/. Identifiant: Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

Ordre : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur.

Remboursement: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Site: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions

Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur. Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte Le client devra transmettre au Distributeur :

• ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques) ou

• sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales), si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xxx Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifiée à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre:

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci- dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile. Ces Remboursements ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants

:

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger

;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen. 4.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par l’Utilisateur du Compte, des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur, des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant de l’Opération de paiement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant du Remboursement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions

Particulières ou directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site. L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières..

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Ce délai est dehors de l’EEE (hors Saint Pierre et Miquelon et Mayotte) ou avec un Utilisateur agissant pour des besoins professionnels. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute du l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle- ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

L’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire à l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

- Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son age ou créer une fausse identité quelconque ;

- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc…

En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre et/ou bloquer son accès au Compte.

10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : contact@leetchi- xxxx.xxx. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées. Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: xxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Les Frais pourront à l’initiative de l’Emetteur être réglés par compensation en Monnaie électronique disponible.

20. Protection des fonds collectés

Les fonds collectés sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier, contre tout recours d'autres créanciers de l’Emetteur, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;

21. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

22. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: Service résiliation, Leetchi CORP SA, 00 xxx Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx ou par email : xxxxxxxxx@xxxx.xx

23. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.