CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS ATLAS COPCO RENTAL EUROPE N. V.

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS ATLAS COPCO RENTAL EUROPE N. V.

Article 1: Applicabilité

1.1. Ces conditions générales s'appliquent à la location d'équipement par Atlas Copco Rental Europe s. a. (ci-après dénommée “Atlas Copco”) à tout client (ci-après dénommé “le Locataire”).

1.2. Hormis les conditions convenues par écrit dans le Contrat de location, aucune autre condition ne s'appliquera à la location d'équipement par Atlas Copco au Locataire.

Article 2: Durée

2.1. La période de location prendra cours à la date spécifiée dans le Contrat de location. Si, à la demande du Locataire, l'équipement est mis à disposition pour son enlèvement ou sa livraison avant la date spécifiée dans le contrat de location, la période de location prendra à cours à cette date anticipée.

2.2. La période de location expirera à la date spécifiée dans le Contrat de location ou à la date à laquelle l'équipement est retourné par le Locataire à Atlas Copco ou mis à disposition par le Locataire

– avec confirmation écrite – pour son enlèvement par Atlas Copco, selon la date la plus éloignée.

2.3. La durée du Contrat de location est initialement fixée à une période spécifiée dans le contrat et sera prolongée tacitement chaque fois pour une durée équivalente, à moins que les circonstances spécifiées précédemment dans le paragraphe 2. 2 ou ci-dessous à l'Article 11 ne soient d'application.

2.4. En cas de faute grave par chacune des parties, l'autre partie est autorisée à résilier immédiatement le contrat. Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée, spécifiant le motif de résiliation. Le Locataire restituera immédiatement l'équipement et paiera toutes les sommes restant dues à Atlas Copco.

2.5. La période minimale de location est de deux jours.

Article 3: Livraison - Enlèvement

3.1. L'équipement sera mis à disposition pour sa livraison par Atlas Copco ou son enlèvement par le Locataire à l'un de ses dépôts en Europe. A la résiliation du Contrat de location, l'équipement sera ramené au dépôt de la livraison initiale. Le Locataire enlèvera et retournera l'équipement à ses frais.

3.2. Avant l'acceptation de la livraison ou de l'enlèvement de l'équipement, le Locataire inspectera l'équipement pour s'assurer qu'il est en bon état et convient à l'usage auquel il est destiné. L'acceptation de la livraison ou de l'enlèvement de l'équipement constituera une reconnaissance par le Locataire du parfait état et de l'adéquation de l'équipement à son usage.

3.3. Atlas Copco mettra tout en oeuvre, dans la mesure du raisonnable, pour livrer l'équipement au Locataire ou mettre à disposition l'équipement à enlever par le Locataire à la date spécifiée dans le Contrat de location.

3.4. Si Atlas Copco ne met pas à disposition l'équipement à enlever par le Locataire ou ne livre pas l'équipement dans les 3 jours ouvrables après la date spécifiée dans le Contrat de location, le Locataire aura l'option de résilier le Contrat de location. Une telle résiliation est la seule réparation disponible pour le Locataire et il ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison de la livraison retardée ou du retard dans la mise à disposition de l'équipement à enlever.

3.5. Atlas Copco mettra à disposition l'équipement pour son enlèvement au dépôt ou sa livraison au site spécifié dans le Contrat de location. A défaut de dispositions contraires dans le Contrat de location, le transport vers ledit site sera entrepris par Atlas Copco aux frais et aux risques et périls du Locataire.

3.6. Sauf disposition contraire dans le Contrat de location, le Locataire installera, branchera et débranchera l'équipement sur le site à ses frais et à ses risques et périls.

3.7. Le locataire n'éloignera pas l'équipement du site spécifié dans le Contrat de location sans l'autorisation écrite préalable d'Atlas Copco.

Article 4: Utilisation adéquate - Maintenance - Réparation

4.1. Le Locataire utilisera et entretiendra l'équipement correctement et le gardera en bon état. Le Locataire se conformera aux instructions qui lui sont données par Atlas Copco.

4.2. Le premier jour ouvrable suivant la livraison ou l'enlèvement de l'équipement au plus tard, Atlas Copco fournira au Locataire des instructions pour l'utilisation et la maintenance de l'équipement.

4.3. Les obligations du Locataire concernant l'utilisation et la maintenance de l'équipement comprendront notamment:

- l'installation et le raccordement corrects conformément aux instructions données par Atlas Copco ;

- la certitude que l'équipement est maintenu en position horizontale en permanence ;

- l'utilisation de carburant de qualité supérieure, adapté à un usage saisonnier;

- le contrôle quotidien du niveau d'huile de l'équipement et, si nécessaire, l'addition de la quantité correcte d'huile de qualité supérieure;

- l'enlèvement quotidien de la condensation du réservoir d'air;

- l'enlèvement quotidien de la condensation des réservoirs de carburant.

4.4. Le Locataire avisera immédiatement Atlas Copco par téléphone de tous irrégularités ou problèmes rencontrés pendant l'utilisation ou la maintenance de l'équipement et donnera une confirmation écrite dans les 24 heures. Ainsi informé par le Locataire, Atlas Copco enverra un représentant au Locataire dans les 24 heures pour conseiller la réparation appropriée.

4.5. Tous les travaux de réparation dus à l'usure normale de l'équipement seront effectués par Atlas Copco à ses propres frais. Tous les autres dommages seront réparés aux frais du Locataire. Tout le matériel manquant et/ou détruit sera remplacé aux frais du Locataire.

4.6 Tous les travaux de réparation seront effectués par Atlas Copco. Le locataire n'effectuera pas les travaux de réparation lui-même et ne les confiera pas à des tiers.

4.7. Le Locataire ne déduira aucune indemnité pour le temps perdu en raison de quelconques irrégularités ou problèmes rencontrés pendant l'utilisation ou la maintenance de l'équipement ou sa réparation.

4.8. Atlas Copco est autorisé en permanence à inspecter l'équipement sur le site.

Article 5: Loyer

5.1. Le loyer est payable le premier jour de la période de location ou aux intervalles spécifiés dans le Contrat de location. Le Locataire ne procédera à aucune déduction et ne recevra aucune indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.2. Le loyer ne comprend pas la T.V.A. Le loyer ne comprend pas les frais relatifs à l'utilisation et la maintenance de l'équipement, y compris, notamment, le transport, le carburant, l'huile, les lubrifiants, les consommables, etc.

5.3. Le loyer est basé sur l'utilisation de l'équipement pendant une journée de travail de 8 heures ou une semaine de travail de 40 heures. Si le Locataire a l'intention d'utiliser l'équipement plus intensivement, il en informera Atlas Copco en conséquence. Si l'équipement fait l'objet d'une utilisation plus intensive, le loyer sera majoré proportionnellement par heure, avec un maximum de deux fois le loyer de base. L'utilisation de l'équipement les samedis, dimanches et/ou jours fériés augmentera le loyer hebdomadaire de base de 1/5 par jour d'utilisation.

5.4. Le Locataire effectuera tous les paiements adressés à Atlas Copco au siège social d'Atlas Copco ou sur un compte bancaire spécifié dans le Contrat de location.

5.5. Dans le cas où un paiement à Atlas Copco ne serait pas exécuté à l'échéance, le montant dû produira des intérêts, sans autre formalité, au jour le jour à un taux mensuel de 1%.

Article 6: Responsabilité

6.1. Le Locataire indemnisera Atlas Copco intégralement de tout dommage ou perte à l'équipement.

6.2. Le Locataire sera exclusivement responsable de l'équipement, il prémunira Atlas Copco de tous actions, demandes, responsabilités, pertes, dommages, coûts et frais qui peuvent être invoqués contre Atlas Copco par des tiers (y compris les collaborateurs et préposés du Locataire qui est présumé être leur employeur)survenant en raison de la location de l'équipement et l'en indemnisera. La responsabilité du Locataire consiste à informer immédiatement Atlas Copco par écrit de toute action de cette nature dirigée contre Atlas Copco Rental Europe ou le Locataire.

6.3. Les obligations et responsabilités d'Atlas Copco seront limitées aux dispositions spécifiques stipulées dans les présentes et dans le contrat de location. En aucune circonstance, Atlas Copco ne sera tenu pour responsable des pertes directes ou indirectes subies par le Locataire.

Article 7: Assurance

7.1. Durant toute la période pendant laquelle l'équipement est donné en location, le Locataire aura une police d'assurance qui couvre la valeur de remplacement de l'équipement contre tous les risques (y compris le vol, l'incendie, le risque d'explosion, la foudre, les inondations, les pertes d'exploitation) et une police d'assurance couvrant toute responsabilité vis-à-vis de la propriété et des tiers.

7.2. La police d'assurance doit être souscrite par une compagnie d'assurances de premier plan dont le siège social est établi dans l'UNION EUROPEENNE. Le Locataire fournira à Atlas Copco un certificat de la compagnie d'assurances attestant d'une couverture permanente contre les risques spécifiés au point 7.1, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison par Atlas Copco ou le jour de l'enlèvement de l'équipement par le Locataire.

7.3. Si le Locataire se prévaut de la couverture d'assurance offerte par Atlas Copco, un "excédent" ou "montant déductible" sera imputé au Locataire à concurrence de 10% de la valeur de remplacement de l'équipement ou de € 1.950, selon la somme la plus élevée, si l'équipement doit subir un dommage ou une perte totale par le Locataire pendant la période de location.

Article 8: Taxes et autorisations

Le Locataire paiera tous les taxes et droits dus et obtiendra toutes les autorisations nécessaires exigées pour l'utilisation et la maintenance de l'équipement et pour son transport.

Article 9: Sous-location – Mise en gage

9.1. L'équipement peut seulement être utilisé par le Locataire. Le Locataire ne donnera pas l'équipement en sous-location ou en gage à des tiers et ne concédera aucun droit concernant l'équipement sans l'autorisation écrite préalable d'Atlas Copco.

9.2. Le Locataire préservera les droits d'Atlas Copco concernant l'équipement. Si le terrain ou le bâtiment dans lequel l'équipement est utilisé est loué, le Locataire avisera le propriétaire et bailleur par lettre recommandée à la poste que l'équipement est la propriété d'Atlas Copco. Le Locataire enverra une copie de cette lettre à Atlas Copco dans les trois jours ouvrables suivant la livraison par Atlas Copco ou l'enlèvement de l'équipement par le Locataire le jour où la période de location prend effet.

Article 10: Garantie - Caution

A la demande d'Atlas Copco, le Locataire fournira à Atlas Copco une garantie ou une caution dans les sept jours qui suivent une telle demande ou au plus tard deux jours ouvrables avant que l'équipement ne soit mis à disposition aux fins de garantir l'exécution par le Locataire de ses obligations en vertu des conditions du Contrat de location.

Article 11: Résiliation

Atlas Copco aura le droit de résilier le Contrat de location si l'une des circonstances suivantes se produit:

-si le Locataire omet de payer tout salaire ou autres sommes dus en vertu des conditions du Contrat de location dans les 30 jours qui suivent son échéance (nonobstant l'article 5. 5 des présentes Conditions générales);

- si le Locataire sous-loue ou donne l'équipement en gage à un tiers ou concède de quelconques droits sur l'équipement à un tiers sans l'autorisation écrite préalable d'Atlas Copco;

- si le Locataire omet d'assurer l'équipement à concurrence du montant de sa valeur de remplacement contre tous les risques;

- si le Locataire omet d'utiliser et d'entretenir l'équipement correctement ou de le garder en bon état selon l'opinion d'Atlas Copco Rental Europe;

- si le Locataire ne fournit pas la garantie ou la caution exigée en son temps par Atlas Copco;

- si le Locataire viole une quelconque obligation matérielle en vertu des conditions du Contrat de location;

- si une quelconque saisie-exécution, mesure exécutoire ou autre procédure légale est pratiquée ou intentée sur ou contre l'équipement ou toute partie de celui-ci ou sur des locaux dans lesquels l'équipement est utilisé;

- si le Locataire est mis en liquidation ou en faillite, demande un concordat judiciaire ou désigne un administrateur dans le cadre d'une de ses entreprises ou globalement.

Article 12: Livraison – Enlèvement

12.1. A la fin du Contrat de location, le Locataire mettra l'équipement à enlever à la disposition d'Atlas Copco sur le site spécifié dans le Contrat de location à moins que le Locataire et Atlas Copco n'aient convenu par écrit que le Locataire restituera l'équipement dans le dépôt d'Atlas Copco. A la fin du Contrat de location, le Locataire restituera tous les documents tels que les manuels à Atlas Copco. Tous les frais de transport, tout démantèlement ou démontage de l'équipement et sa préparation pour le transport seront supportés par le Locataire.

12.2. Si le Locataire n'a pas mis à disposition l'équipement à enlever ou ne l'a pas restitué à la date spécifiée dans le Contrat de location ou convenue par écrit avec Atlas Copco Rental Europe, le locataire paiera le loyer de base plus 15% pendant la période de location supplémentaire, avec un minimum d'un mois de loyer. Cela ne confère au Locataire aucun droit à la poursuite de l'utilisation ou de la détention de l'équipement après la date spécifiée dans le Contrat de location.

12.3. L'acceptation du retour de l'équipement ou l'enlèvement de l'équipement par Atlas Copco ne constitueront aucune reconnaissance formelle quant à l'état de l'équipement. Atlas Copco peut prétendre à une indemnisation des dégâts constatés après le retour ou l'enlèvement.

Article 13: Indépendance des clauses

Si une sous-section ou une disposition du Contrat de location est annulée, invalidée ou sans effet, cela n'affectera aucune autre sous-section ou disposition de ce contrat et le reste du Contrat de location et des présentes conditions générales resteront en vigueur comme si elles n'avaient pas contenu de sous-section ou disposition annulée, invalidée ou sans effet.

Article 14: Intégralité de la convention

14.1. Le présentes conditions du Contrat de location constituent l'intégralité du contrat et de la convention entre les parties et prévalent sur toutes les communications antérieures, verbales ou écrites, entre les parties, y compris tout contrat ou convention précédent, modifiant ou élargissant le présent sujet et aucun contrat ou accord, verbal ou écrit, n'est en vigueur entre les parties sur le présent sujet.

14.2. La préparation, l'application et la délivrance du Contrat de location n'ont été induites par aucune représentation, déclaration, garantie ou convention, autres que celles stipulées dans les présentes conditions.

14.3. Les titres des paragraphes dans les présentes conditions générales et dans le Contrat de location ont été insérés à seule fin de référence et de commodité et n'auront aucun effet, d'aucune sorte, sur la signification ou l'interprétation d'une de leurs dispositions.

Article 15: Modifications

15.1. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un instrument écrit ou une formalité équivalente, en tout cas signé par les deux parties.

15.2. Si le Contrat de location comporte des annexes, ces dernières feront partie intégrante de celui-ci, étant entendu et convenu qu'en cas d'écart ou de divergence entre le texte du présent Contrat de location et toute disposition des annexes, le texte du premier prévaudra.

Article 16: Pas de renonciations implicites

Aucune renonciation par l'une des parties au présent contrat à invoquer une quelconque violation des présentes conditions, co nventions ou dispositions ne constituera une renonciation auxdites conditions, conventions ou dispositions, sauf dans la mesure de la violation spécifique qui donne lieu à une telle renonciation.

Article 17: Droits de propriété intellectuelle

17.1. Dans le cas où une instance ou une action judiciaire serait intentée contre le Locataire en invoquant l'argument que tout équipement fourni par Atlas Copco, conformément au Contrat de location, constitue une violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un quelconque tiers, le Locataire avisera Atlas Copco par écrit dans les plus brefs délais dès qu'il est informé d'une telle instance ou action.

17.2. Le Locataire n'est pas autorisé à enregistrer des marques déposées et noms de marques – identiques ou similaires – d'Atlas Copco, à imiter ou reproduire ses produits ou violer son know-how, en son propre nom ou au nom de ses sociétés liées ou de tiers et s'abstiendra de le faire.

Article 18: Droit applicable

Le Contrat de location, le présentes Conditions générales et les droits et obligations des parties en vertu des présentes seront régis et interprétés à tous égards conformément au droit belge.

Article 19 : Juridiction

19.1. Une instance, une demande, une action, une procédure légale, un arbitrage, un litige, une audition, une demande ou une action judiciaire qui peut résulter du Contrat de location et/ou des présentes Conditions générales ne pourra être intenté ou poursuivi dans une autre juridiction que celle de Bruxelles (BELGIQUE) et tout jugement, décision, conclusion ou constatation obtenu ou rendu dans une autre juridiction sera déclaré nul et non avenu entre les parties.

19.2. Nonobstant ce qui précède, Xxxxx Copco peut également intenter une action légale contre le Locataire ailleurs et tout jugement, décision, conclusion ou constatation dérivant d'une telle action sera impératif pour les parties.

Bovenstaande verhuurvoorwaarden zijn beschikbaar in het Nederlands op eenvoudige aanvraag. Les conditions de location, mentionnées au verso, sont disponibles sur demande en français.

Die obengenannte Mietbedingungen sind auf Deutsch zur Verfügung auf einfache Anfrage.