Conditions Générales de Vente - PRODUITS

Conditions Générales de Vente - PRODUITS

de

o TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY SAS

x XXXXXXX CONTROLS FRANCE SAS

Version Avril 2023

1. Champ d'application

1.1. Toutes les livraisons actuelles et futures de produits (ci-

après dénommés conjointement "Produits") sont effectuées par nous sur la base des conditions suivantes.

1.2. Les conditions contraires ou divergentes de nos conditions générales ne sont pas applicables, sauf si nous avons expressément accepté leur application par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent également si nous effectuons les services ou les livraisons à l'acheteur sans réserve en sachant que les conditions de l'acheteur sont contraires ou divergentes de nos conditions.

1.3. Les accords individuels avec l'acheteur priment toujours sur les présentes conditions générales.

1.4. Tous les accords et conventions annexes ainsi que tous les amendements doivent être faits par écrit. Xxxx s'applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.

1.5. Nos offres sont toujours sans engagement. Les offres et les estimations de coûts ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec notre consentement.

2. Prix / Conditions de paiement

2.1. Les prix indiqués dans l'offre s'entendent départ usine ou entrepôt, sans emballage ni transport, plus TVA. Nos prix catalogue au moment de la commande sont applicables. Pour une valeur de marchandises jusqu'à 80,00 €, nous facturons un forfait supplémentaire de 20,00 € (supplément pour quantité minimale).

2.2. En cas de livraison de pièces de rechange et de retour de Produits réparés en dehors de notre responsabilité pour vices, nous pouvons exiger une somme forfaitaire raisonnable pour l'expédition et l'emballage et, le cas échéant, une indemnisation pour le service que nous avons rendu.

2.3. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans déduction, par virement bancaire exclusivement. En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice des autres droits du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat ; des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire par facture, fixée à la somme de 40€, pour frais de recouvrement est due de plein droit ; et le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible. En outre, en cas de manquement persistant, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, une indemnité égale à quinze (15) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de justice éventuels, sera exigible de l’Acheteur débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au profit du Vendeur.

2.4. Notre calcul est basé sur les coûts salariaux, matériels et annexes valables au moment de la conclusion du contrat. En cas d'augmentation de ces coûts, nous sommes en droit de facturer notre rémunération sur la base des coûts accrus, au plus tôt 6

mois après la conclusion du contrat.

2.5. Si nous sommes obligés d'avancer la prestation et si, après

la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances selon lesquelles il faut supposer une détérioration importante du patrimoine de l'acheteur, nous pouvons, à notre discrétion, demander soit une garantie dans un délai raisonnable, soit un paiement concomitant à la livraison. Si l'acheteur ne se conforme pas à cette demande, nous sommes en droit de résilier le contrat, sous réserve d'autres droits légaux.

3. Livraison/Délai de livraison/Retards

3.1. Les délais de livraison et autres ainsi que les dates ne sont qu'approximatifs, sauf confirmation expresse ou accord écrit de notre part. Les délais de livraison ne commencent pas à courir tant qu'un accord n'a pas été conclu par écrit sur tous les détails de la commande et que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations de coopération (par exemple, les documents qu'il doit fournir).

3.2. Les retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles et inévitables telles que, par exemple, les perturbations opérationnelles, les grèves, les lock- out, le manque de moyens de transport, les pandémies et les épidémies, les difficultés à se procurer des marchandises ou des matériaux, les ordres officiels, les retards de livraison de nos fournisseurs ou d'autres circonstances qui rendent l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement difficile pour nous n'entraînent pas notre défaillance. Le délai de livraison convenu est prolongé de la durée de l'empêchement. Les droits à des dommages et intérêts sont exclus dans ce cas.

3.3. Si un retard de livraison dure plus de deux (2) mois, nous et l'acheteur avons le droit, après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée. Les droits à des dommages et intérêts sont exclus dans ce cas.

3.4. En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu, un délai supplémentaire raisonnable doit nous être accordé. Si nous sommes en défaut, l'Acheteur doit, à notre demande, déclarer dans un délai raisonnable s'il insiste sur la livraison ou fait valoir tout autre droit auquel il peut prétendre.

3.5. L'article 11 des présentes conditions générales s'applique aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un retard de livraison dont nous sommes responsables.

3.6. Les livraisons partielles et la facturation correspondante sont autorisées, sauf si elles sont déraisonnables pour l'acheteur.

3.7. Si la livraison - et si convenu - une installation est retardée à la demande ou par faute de l'Acheteur, le Produit sera stocké aux frais et risques de l'Acheteur. Dans ces cas, nous sommes en droit de facturer à l'Acheteur des frais de stockage à hauteur de 2,0 % du prix des articles de la livraison par mois entamé. Les parties contractantes sont libres de prouver des coûts de stockage plus ou moins élevés. Il n'est pas dérogé aux autres droits découlant du retard d'acceptation.

4. Droits de mise hors service/rétention

4.1. L'acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses prétentions ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par nous.

4.2. L'acheteur ne peut exercer un droit de rétention ou un droit de refus d'exécution que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

5. Transfert des risques et expédition

5.1. Le risque est transféré à l'acheteur - même si une livraison

franco de port a été convenue - lorsque lesProduits sont remis au transitaire ou au transporteur, mais au plus tard lorsqu'ils quittent nos locaux. Si l'acheteur est en défaut d'acceptation, cela équivaut à une remise.

5.2. Cela s'applique également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Dans tous les cas, le risque est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la livraison de l'objet de la livraison à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur (sans déchargement), sauf accord contraire. L'acheteur doit se charger du déchargement de l'objet de la livraison à ses propres frais et risques.

5.3. La méthode d'expédition et l'emballage sont à notre discrétion

5.4. L'assurance de l'envoi contre les dommages en cours de transport ne peut être contractée qu'à la demande expresse et aux frais de l'acheteur.

6. Réception des produits/plaintes et avis de défauts

6.1. Les articles livrés doivent être acceptés par l'acheteur, même s'ils présentent des défauts non significatifs.

6.2. L'Acheteur doit inspecter les Produits pour détecter les défauts immédiatement après la livraison. L'Acheteur doit nous informer par écrit de tout défaut visible sans retard excessif, mais au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des Produits. Les autres défauts doivent être notifiés par l'acheteur par écrit dès leur découverte. Si le défaut n'est pas signalé à temps, la revendication de droits pour défauts est exclue.

7. Prise de contrôle

7.1. L'Acheteur est tenu d'accepter les Produits livrés.

7.2. Si l'Acheteur refuse d'accepter les Produits, nous pouvons fixer un délai raisonnable. Si l'acheteur n'a pas déclaré son acceptation dans le délai fixé, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts. Dans ce cas, nous sommes en droit d'exiger 30 % du prix d'achat convenu à titre de dommages et intérêts, l'acheteur ayant la possibilité de prouver que, dans le cas concret, il n'y a pas eu de dommage ou seulement un dommage nettement inférieur.

8. Conservation du titre de propriété

8.1. La propriété de tous les articles livrés nous reste acquise jusqu'à la réception de tous les paiements dans le cadre de la relation commerciale avec l'acheteur. S'il existe une relation de compte courant dans le cadre de la relation d'affaires, la propriété de tous les objets livrés par nous reste acquise jusqu'à la réception de tous les paiements de cette relation de compte courant avec l'acheteur, jusqu'au règlement du solde reconnu.

8.2. L'acheteur doit traiter les articles livrés par nous avec le soin nécessaire jusqu'à l'acceptation ou jusqu'au transfert de propriété et les assurer à ses frais de manière adéquate contre le feu, la tempête, l'eau et le vol à leur pleine valeur de remplacement.

8.3. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si un transfert de propriété n'a pas encore eu lieu. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un procès, l'acheteur est responsable des frais

et dépenses que nous avons engagés.

8.4. L'acheteur est en droit de revendre et/ou de transformer les

objets livrés dans le cadre de l'activité commerciale ordinaire ; toutefois, il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à l'égard de ses clients ou de tiers résultant de la revente jusqu'à concurrence du montant brut de la facture de nos créances, indépendamment du fait que l'objet livré ait été revendu sans ou après transformation. En cas de traitement par l'Acheteur, celui-ci est effectué pour nous. L'acheteur conservera l'objet nouvellement créé pour nous avec le soin d'un homme d'affaires avisé. Le nouvel objet est considéré comme un objet faisant l'objet d'une réserve de propriété. La transformation/mélange avec d'autres objets, qui ne nous appartiennent pas, crée en tout cas une copropriété du nouvel objet dans le rapport entre la valeur de la marchandise réservée combinée ou mélangée et la valeur des autres marchandises au moment de la combinaison ou du mélange. L'acheteur reste en droit de recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous- mêmes la créance n'est pas affecté. Toutefois, nous ne recouvrerons pas la créance tant que l'acheteur s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou que les paiements n'ont pas été suspendus. Si tel est le cas, nous pouvons demander à l'acheteur de divulguer les créances cédées et leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement et les documents pertinents et de notifier la cession aux débiteurs (tiers). Dans la mesure où il existe une relation de compte courant entre l'acheteur et son client conformément à la loi applicable, la créance que l'acheteur nous a cédée par avance porte également sur le solde reconnu et, en cas d'insolvabilité du client, sur l'excédent de solde alors existant.

9. Responsabilité des défauts

9.1. Nous ne sommes responsables des produits que nous fournissons que s'ils sont utilisés dans des conditions de fonctionnement habituelles ou connues au moment de la conclusion du contrat. Les dommages et/ou l'usure dus à des contraintes excessives ou imprévues ainsi que les écarts (tolérances) admissibles ou habituels selon les normes techniques applicables ne constituent pas un défaut. Pour les données de performance indiquées dans nos offres, une tolérance de construction de 5 % (cinq pour cent) s'applique en plus des tolérances de mesure selon la norme EN 13771-1:2003. Il n'y a pas de réclamation pour défaut en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité convenue ou d'effet négatif insignifiant sur l'utilisation.

9.2. Une garantie pour la qualité d'un article n'existe que si une garantie de qualité a été expressément désignée comme telle par écrit par nous dans l'offre ou le contrat. Tous les documents qui se rapportent à notre offre, tels que les catalogues, les spécifications, les illustrations, les dessins, les spécifications de poids et de dimensions, les plans de montage, les schémas de circuit et autres plans, etc. ne sont qu'approximativement pertinents et ne constituent pas un accord sur la qualité, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.

9.3. En cas de défaut dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, nous pouvons, à notre discrétion, remédier au défaut ou livrer un article sans défaut à titre de rectification. L'acheteur n'a le droit de résilier le contrat que si la rectification a échoué à plusieurs reprises.

9.4. Les frais nécessaires aux fins de rectification sont à la charge de l'Acheteur dans la mesure où ils sont augmentés par le fait

que les Produits ont été déplacés dans un lieu autre que le siège de l'Acheteur, à moins que ce déplacement ne soit conforme à l'utilisation prévue des Produits.

9.5. Les réclamations pour défauts sont prescrites un (1) an

après la livraison.

10. Responsabilité et demandes de dommages et intérêts

10.1. Nous sommes responsables de la préméditation, de la négligence grave, des dommages corporels et des dommages selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

10.2. En cas d'autre négligence (non grave), les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation cardinale et uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat. Une obligation cardinale est une obligation dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement invoqué et peut être invoqué par le cocontractant.

b) Notre responsabilité est limitée à 1 million d'euros.

c) Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de bénéfices, l'interruption des activités, la perte d'utilisation, la perte de production ou les dommages résultant de la perte de données.

10.3. Les stipulations ci-dessus ne constituent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'Acheteur.

11. Retour des produits

11.1. L'Acheteur n'a pas le droit de retourner les Produits livrés conformément au contrat.

11.2. Si nous acceptons le retour de livraisons d'appareils neufs non défectueux, la valeur de la facture sera créditée à l'acheteur avec une déduction de 20 %, mais au moins 140 €. Les envois en retour ne seront acceptés que s'ils sont exempts de défauts, dans leur emballage d'origine et avec un bordereau de retour rempli. Les retours qui ne sont pas exempts de défauts, qui ne sont pas dans leur emballage d'origine et qui ne sont pas accompagnés d'un bordereau de retour rempli seront renvoyés à l'expéditeur à ses frais.

12. Violation des règlements d'exportation/embargo :

12.1. Nous nous réservons le droit de résilier ou de retirer le contrat s'il apparaît que l'acheteur ou l'utilisateur final de nos produits est une personne ou une entité figurant sur la liste des réglementations françaises, américaines, européennes et/ou internationales en matière d'exportation ou d'embargo ou que la livraison est destinée à un pays vers lequel la livraison est interdite en vertu de ces réglementations. L'Acheteur s'engage à nous informer en temps utile si nos livraisons doivent être transmises à un utilisateur final ou transférées dans un pays et si cela peut enfreindre les réglementations susmentionnées.

13. Accord de licence de logiciel

Avant la livraison du logiciel, la conclusion d'un contrat de licence de logiciel supplémentaire entre l'acheteur et nous est requise et ces conditions s'appliquent alors en sus. Sans ce contrat de licence, l'acheteur n'est pas autorisé à utiliser les logiciels livrés.

14. Confidentialité, Droits de propriété intellectuelle

14.1. Les dessins, descriptions techniques, instructions

d'utilisation, estimations de coûts et autres documents sont reconnus par l'acheteur comme notre secret commercial et sont traités de manière confidentielle. Elles ne doivent pas être copiées, reproduites ou mises à la disposition de tiers sans notre accord exprès et écrit, notamment pour la demande d'un devis.

14.2. L'Acheteur doit nous notifier sans délai excessif toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle et doit, à notre discrétion et sur notre demande expresse, nous permettre de mener tout litige. Si cela n'est pas possible, l'acheteur doit au moins nous impliquer dans tout litige de manière à ce que nous soyons pleinement informés et ayons notre mot à dire dans toutes les décisions nous concernant, même indirectement.

14.3. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, nous sommes en droit, à notre discrétion, d'obtenir un droit d'utilisation du produit concerné, de le modifier de telle sorte que le droit de propriété intellectuelle ne soit plus violé ou de remplacer le produit par un produit similaire. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur a droit aux droits légaux de résiliation ou de réduction du prix d'achat, à condition qu'il nous ait permis d'effectuer une modification. Dans les conditions susmentionnées, nous pouvons également résilier le contrat.

14.4. Les droits de l'acheteur sont exclus dans la mesure où il est (conjointement) responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle ou qu'il ne nous a pas informés de manière raisonnable des violations imminentes ou connues des droits de propriété intellectuelle et/ou qu'il ne nous a pas soutenus de manière raisonnable dans la défense contre les revendications de tiers.

14.5. Les droits de l'acheteur sont également exclus si la violation (présumée) du droit de propriété intellectuelle résulte d'une utilisation en conjonction avec d'autres marchandises ne provenant pas de nous ou si le produit est utilisé d'une manière que nous ne pouvions pas prévoir.

14.6. Notre obligation de verser des dommages et intérêts en cas d'atteinte fautive à des droits de propriété industrielle ou à des droits d'auteur est régie par l'article 11.

14.7. Toute autre réclamation de l'acheteur pour violation de droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas mentionnés dans le présent document est exclue.

15. Confidentialité des données

15.1. Xxxxxxx Controls en tant que contrôleur : Nous collectons, traitons et transférons certaines données personnelles de l'Acheteur et de son personnel dans le cadre de la relation commerciale entre l'Acheteur et nous (par exemple, noms, adresses e-mail, numéros de téléphone) en tant que contrôleur et conformément à la politique de confidentialité de Xxxxxxx Controls située sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx. L'acheteur reconnaît la politique de confidentialité de Xxxxxxx Controls et consent à ce que la collecte, le traitement et le transfert soient obligatoirement requis par la loi applicable. Dans la mesure où le consentement du personnel de l'Acheteur à cette collecte, ce traitement et ce transfert par Xxxxxxx Controls est obligatoirement requis par la loi applicable, l'Acheteur garantit qu'il a obtenu ce consentement.

15.2. Xxxxxxx Controls en tant que processeur : Si nous agissons en fait en tant que processeur de données personnelles (tel que défini ici) au nom de l'Acheteur, les termes de

xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx s'appliqueront.

(90) jours avant l’expiration de la période alors en cours. Dans

la mesure permise par la loi applicable, les achats d’abonnements logiciels ne sont pas annulables et les sommes versées non remboursables. Les frais d’abonnement au logiciel doivent être payés annuellement à l’avance, facturés à la date de début de l’abonnement et à chaque anniversaire ultérieur de celui-ci. Le Client doit payer tous les montants facturés dans les trente jours calendaires suivant la date de facturation. Les paiements non effectués dans ce délai seront soumis à des frais de retard comme indiqué dans les Conditions Générales d’utilisation du logiciel. Sauf accord écrit contraire des parties, les frais d’abonnement pour chaque Période d’abonnement de renouvellement seront facturés au prix catalogue alors applicable de Xxxxxxx Controls pour cette offre de Logiciel. Toute utilisation du Logiciel qui dépasse la portée, les mesures ou le volume énoncés dans le présent Contrat et l’EDT applicable sera soumise à des frais supplémentaires en fonction de la date à laquelle cette utilisation excédentaire a commencé.

16. Divers

16.1. Nous sommes en droit d'obtenir des informations auprès d’organismes de notation et de leur fournir les informations habituelles.

16.2. Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, même si certains points sont juridiquement invalides. La disposition invalide est réputée être remplacée par une disposition valide et économiquement aussi équivalente que possible.

16.3. REGLEMENT DES LITIGES. LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR TOUS LES LITIGES DECOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA RELATION CONTRACTUELLE SONT CELLES DONT RELEVE LE SIEGE SOCIAL DE L’ENTITE DU VENDEUR RECEPTRICE DE LA COMMANDE OU DU CONTRAT.

16.4. Les relations contractuelles sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

CGV-PRO-Ind.10

15.3. Logiciels installés : Sous réserve des conditions générales du contrat et du contrat de licence d'utilisateur final accompagnant le logiciel ou, à défaut, des conditions générales du contrat de licence d'utilisateur final disponible à l'adresse (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx/xxx eraleula), JCI accorde par les présentes au client une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser le logiciel installé sur site uniquement pour l'utilisation, le fonctionnement et la maintenance du produit JCI sur lequel le logiciel est installé, ou pour utiliser le logiciel uniquement à des fins commerciales internes du client.

15.4. Solutions Numériques. L'utilisation, la mise en œuvre et le déploiement du logiciel et des produits logiciels hébergés (" Logiciel ") proposé en vertu des présentes conditions seront soumis et régis par les conditions standard de JCI pour ce Logiciel et les services professionnels liés aux Logiciels en vigueur de temps à autre (" Conditions du Logiciel ") et qui peuvent être trouvées aux adresses suivantes :

Les conditions applicables à OpenBlue Enterprise Manager, OpenBlue Central Utility Plant (CUP) et OpenBlue Platform, peuvent être consultées à l'adresse suivante xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxx raltos/french

Les conditions générales (EULA) pour tous les logiciels fournis sur site du client ou dans le cloud du client, peuvent être consultées à l’adresse :

xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx.

Pour l'addendum sur le traitement des données, Xxxxxxx Controls en tant que processeur, sur

data-processing-addendum_fr.pdf (xxxxxxxxxxxxxxx.xxx) Pour l'avis de confidentialité, sur

xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxx-xxxxxxx- notice

15.5. JCI et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le logiciel et les améliorations apportées au logiciel. Le logiciel qui est concédé sous licence en vertu des présentes est concédé sous réserve des conditions du logiciel et n'est pas vendu. En cas de conflit entre les autres termes des présentes et les Conditions du logiciel, les Conditions du logiciel prévaudront et régiront les droits et responsabilités relatifs au logiciel, à sa mise en œuvre et à son déploiement, ainsi qu'à ses améliorations.

15.6. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, sauf indication contraire dans la commande applicable, les conditions suivantes s’appliquent au Logiciel fourni au Client sur la base d’un abonnement (c’est-à-dire une licence ou un droit d’utilisation limité dans le temps) (chacun étant un « Abonnement au Logiciel ») :

15.7. Chaque Abonnement au Logiciel fourni en vertu des présentes commencera à la date à laquelle les informations d’identification initiales du Logiciel seront mises à disposition (la

« Date de début de l’abonnement ») et restera en vigueur jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement indiquée dans la commande applicable. À l’expiration de l’Abonnement au logiciel, cet Abonnement au Logiciel sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d’un (1) an (chacune étant une « Durée de renouvellement de l’abonnement »), à moins que l’une ou l’autre des parties ne fournisse à l’autre partie un avis de non-renouvellement au moins quatre-vingt-dix