Conditions de fourniture des parties de rechange
Conditions de fourniture des parties de rechange
1. Champ d'application des Conditions Générales, exclusion des Conditions Générales contradictoires
1.1 Les présentes Conditions de fourniture des Parties de rechange et autres composants (ci- après dénommées "PartiesRechangeTC") s'appliquent à toutes les relations juridiques existantes et futures entre Mikron Switzerland AG, Agno, Division Machining (ci-après dénommée "MIKRON") et le Client (au sens de l'Art. 1.2 ci-dessous), y compris tous les contrats, offres, reconnaissances de commande, acceptations de commande de vente, livraisons et toutes les autres prestations et performances, relatifs à la fourniture de pièces de rechange standardisées et personnalisées pour l'Installation et tous les autres composants fournis par MIKRON, y compris - pour éviter toute ambiguïté - les centres de service de MIKRON (ci-après dénommés ensemble "Pièces de rechange").
1.2 Les présentes PartiesRechangeTC ne s'appliquent qu'aux relations juridiques avec des entrepreneurs dans le cadre de l'activité commerciale, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public (ci-après dénommés le "Client").
1.3 Les présentes PartiesRechangeTC sont également disponibles sur le site Internet du Groupe MIKRON sous xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/.
1.4 Les présentes PartiesRechangeTC sont exclusivement valables, sauf si elles sont modifiées par un accord individuel explicite accepté par écrit par MIKRON et le Client (ci- après dénommés ensemble les "Parties" et chacun individuellement une "Partie").
Les conditions générales qui divergent, contredisent ou complètent les présentes PartiesRechangeTC, en particulier les conditions d'achat du Client, sont contestées et n'engagent pas MIKRON, sauf si et dans la mesure où leur validité est explicitement acceptée et confirmée par écrit par MIKRON (dans ce cas, leur validité n'est acceptée que pour le rapport juridique ou le contrat en cours)
; cette exigence de confirmation par MIKRON s'applique dans tous les cas, même si MIKRON livre des fournitures sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client.
1.5 La forme écrite au sens des présentes PartiesRechangeTC comprend également la forme textuelle (p. ex. téléfax, E-Mail). Cela s'applique en particulier aux déclarations et aux notifications du client relatives au contrat (p. ex. fixation d'un délai, notification de défauts, retrait ou réduction) pour lesquelles la forme écrite est suffisante. Les dispositions légales relatives à la forme et aux preuves supplémentaires, notamment en cas de doutes sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.
2. Conclusion du Contrat
2.1 Tous les accords et les déclarations correspondantes des parties, ainsi que leurs modifications, doivent être établis par écrit pour être valables et contraignants pour MIKRON (ci- après le "Contrat").
2.2 Toutes les offres de MIKRON sont gratuites et sans engagement, sauf si elles sont indiquées ou convenues autrement par écrit.
2.3 Sauf accord écrit contraire, la conclusion d'un Contrat est soumise à la condition d'un auto- approvisionnement correct et opportun par les fournisseurs de MIKRON. MIKRON a le droit de se retirer du Contrat en cas d'indisponibilité de l'auto-approvisionnement, à condition que, dans le cas où le Client n'est pas un commerçant, MIKRON ait conclu un contrat de fourniture congruent avec ce fournisseur. MIKRON informera immédiatement le Client de la non- disponibilité des marchandises et services et, au cas où MIKRON voudrait se retirer du Contrat, déclarera le retrait du Contrat. Les marchandises et services déjà fournis ainsi que les compensations déjà reçues seront immédiatement remboursées.
3. Droit du commerce extérieur, Contrôle des exportations
3.1 Le Client reconnaît que la livraison de des Pièces de rechange ou des éléments des Pièces de rechange peuvent être soumis à la législation sur le commerce extérieur (en particulier au contrôle des exportations et/ou les réglementations douanières) imposée par le pays d'origine et/ou l'Union européenne, y compris toute exigence officielle de licence, et qu'un certificat d'utilisation finale peut être nécessaire.
3.2 Le Client doit aider MIKRON à obtenir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour respecter le droit du commerce extérieur applicable ou toutes les informations demandées par les autorités à ce sujet. Cette obligation peut notamment inclure des informations sur le client/utilisateur final, la destination et l'utilisation prévue de l'Installation ou des éléments de l'Installation, y compris tout certificat d'utilisation finale requis dans le formulaire demandé.
3.3 En cas de retards dans l'exécution des obligations des Parties en vertu du Contrat causés par des exigences de licence, des exigences de confirmation ou des exigences ou procédures similaires de la loi sur le commerce extérieur imposées par le pays d'origine, le délai d'exécution de ces obligations, notamment la date repère de livraison, est prolongé en conséquence. Les demandes de dommages et intérêts d'une Partie fondées sur de tels retards sont exclues dans la mesure où le retard n'a pas été causé par négligence par l'autre Partie.
3.4 Si la loi applicable sur le commerce extérieur imposée par les autorités locales nécessite une licence ou une confirmation par les autorités en raison des obligations des Parties en vertu du Contrat pour un acte d'une Partie et que cette licence/confirmation est (i) refusée ou (ii) n'est pas délivrée par l'autorité compétente dans un délai de 6 mois après la demande, chaque Partie peut déclarer la résiliation du Contrat dans la mesure où l'acte nécessite une licence/confirmation. Toutefois, une Partie ne peut se prévaloir de ce droit si elle doit être tenue pour seule ou principale responsable des circonstances ayant entraîné le refus ou le retard.
3.5 En cas de rétractation, indépendamment de la
responsabilité mentionnée ci-dessus, MIKRON a le droit de retenir l'acompte versé par le Client et de se faire payer par le Client la totalité du travail déjà effectué jusqu'à la date de la rétractation.
4. Articles de livraison, demandes de modification
4.1 MIKRON n'est tenu de livrer les Parties de rechange que conformément au Contrat, y compris les présents PartiesRechangeTC.
4.2 Les demandes de modifications et/ou de compléments du Client concernant les Parties de rechange commandées et leurs spécifications après la conclusion du Contrat ("Demandes de modification") doivent être soumises à MIKRON par écrit. MIKRON se réserve le droit d'accepter ou de refuser les demandes du Client après avoir vérifié la faisabilité de ces changements et/ou ajouts. Si la demande de modification est acceptée par MIKRON par écrit, MIKRON et le Client conviennent par écrit - avant de commencer l'exécution - des conséquences éventuelles sur le délai de livraison et sur les coûts.
Les coûts et frais nécessaires à la mise en œuvre de telles demandes de modification sont à la charge exclusive du Client et sont facturés sur la base des tarifs de MIKRON en vigueur.
5. Règles de sécurité
5.1 es Parties de rechange de MIKRON sont conformes aux réglementations en vigueur dans le pays d'origine et dans l'Union Européenne. En cas de Parties (de rechange) spéciales et/ou de livraisons en dehors de l'Union Européenne, le Client doit informer MIKRON des normes et règlements divergents de son pays par écrit au plus tard jusqu'au moment où la commande est passée par le Client ou lorsque le Contrat est conclu, selon l'événement qui se produit en premier. MIKRON effectuera les modifications nécessaires dans un délai approprié aux frais et risques du Client, à condition que la sécurité de fonctionnement soit préservée.
5.2 Si le Client omet d'informer MIKRON de règles dérogatoires en vigueur ou de la nécessité de fournir des Parties spéciales (de rechange) ou donne de fausses informations, le Client doit supporter les coûts des adaptations, des fournitures ultérieures ou d'autres mesures correctives que MIKRON doit éventuellement prévoir.
6. Prix des Parties de rechange
6.1 Sauf accord contraire, le prix des Parties de rechange est le prix indiqué par MIKRON ou, si aucun prix n'a été indiqué, le prix figurant dans la liste des prix de MIKRON ou les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
6.2 Sauf accord écrit contraire, tous les prix s'entendent sur la base "Ex Works" MIKRON (Incoterms 2020) et sont sans frais d'emballage, d'assemblage ou d'installation ou autres dépenses de toute sorte.
Tous les prix sont des prix nets, à l'exclusion de toute taxe sur la valeur ajoutée applicable que le Client est tenu de payer en plus à MIKRON.
Le Client est en outre tenu de payer les frais d'emballage de MIKRON ainsi que les frais et dépenses de transport, d'assurance, de droits de douane ou de taxes. Le Client doit rembourser intégralement les paiements anticipés effectués par MIKRON à ce sujet.
En outre, le Client doit payer tous les frais et dépenses supplémentaires tels que les frais pour les opérations bancaires ou de paiement, les garanties bancaires, l'encaissement d'argent, la collecte de documents, les timbres de facture ou les frais postaux.
6.3 A moins qu'un prix fixe ne soit convenu, MIKRON se réserve le droit d'augmenter le prix des Parties de rechange, en informant le Client à tout moment avant la livraison, afin de refléter une augmentation des coûts pour MIKRON qui est due à un facteur indépendant de la volonté de MIKRON (comme par exemple une augmentation significative des coûts des matériaux ou d'autres coûts de fabrication, y compris l'énergie, une modification des droits de douane, une réglementation des devises ou une fluctuation des taux de change) ou une modification des dates de livraison.
7. Conditions de paiement
7.1 Sauf convention écrite contraire, la facturation du prix est effectuée par MIKRON avant l'expédition des Parties de rechange. Sauf accord écrit contraire, les factures de MIKRON sont payables dans les dix (10) jours civils après réception par le Client, sans aucune déduction.
Sauf accord contraire, MIKRON est en droit de demander un paiement anticipé pour le montant total ou partiel du prix.
7.2 S'il a été convenu par écrit que le prix doit être payé par tranches et si le Client ne paie pas une tranche du prix dans les délais prévus, les tranches restantes deviennent immédiatement exigibles.
7.3 Le paiement sera exécuté uniquement par une transaction de paiement interbancaire ; aucun chèque ou lettre de change ne sera considéré comme l'accomplissement de l'obligation de paiement.
7.4 Tous les paiements du Client doivent être effectués exclusivement dans la devise CHF. Les éventuels risques de change sont à la charge du Client.
7.5 En cas d'indices d'une détérioration substantielle de la situation économique du Client, MIKRON peut demander au Client de fournir une lettre de crédit émise par sa banque (ou toute autre banque acceptable pour MIKRON) ou peut résilier le Contrat.
7.6 Si le Client n'effectue pas un paiement à la date d'échéance, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MIKRON,
MIKRON est en droit, à sa discrétion, de
i. annuler le Contrat ; ou
ii. suspendre ou retarder jusqu'au paiement complet tout autre travail ou livraison au Client ; ou
iii. facturer au Client des intérêts sur le montant impayé, au taux de 8 pour cent par an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur, jusqu'à ce que le paiement complet soit effectué. Le Client est en droit de prouver que le retard de paiement n'a causé qu'un dommage minime ou nul.
7.7 Le Client ne peut compenser des créances envers MIKRON par des contre-prétentions que
si ces contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées juridiquement de manière contraignante et sans appel ou sont reconnues par MIKRON à l’écrit.
8. Livraison, Délai de livraison, Force Majeure
8.1 Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son expiration, MIKRON a informé le Client que les Parties de rechange sont tenues à sa disposition pour l'expédition "Franco transporteur" MIKRON (FCA, Incoterms 2020) ou, si un autre lieu de livraison a été convenu par écrit, pour la livraison des Parties de rechange par MIKRON à ce lieu ou la tenue des Parties de rechange à la disposition du Client à ce lieu.
8.2 Le délai de livraison est défini dans le Contrat, sauf accord contraire. Le délai de livraison commence au plus tôt à la date de conclusion du Contrat, mais pas avant que tous les aspects commerciaux, administratifs et techniques aient été définis et convenus par les Parties et que le Client ait rempli toutes les obligations dues à ce moment-là en vertu du Contrat, en particulier la réception complète par MIKRON de la part du Client de (i) toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution du Contrat ( par exemple, les spécifications techniques, les dessins), (ii) tous les documents officiels requis tels que les approbations, autorisations et dédouanements, (iii) toutes les matières premières ou autres matériaux nécessaires et
(iv) tout paiement anticipé ou échelonné convenu ou toute garantie de paiement conforme au Contrat.
Le respect du délai de livraison est soumis à la condition d'un auto-approvisionnement correct et ponctuel, à condition que, dans le cas où le Client n'est pas un commerçant, MIKRON ait conclu un contrat de fourniture congruent avec un tel fournisseur.
8.3 Des livraisons avant la date de livraison et des livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.
8.4 Si la livraison des Parties de rechange doit être effectuée par MIKRON en gros, MIKRON se réserve le droit de livrer jusqu'à 3% de plus ou 3% de moins que la quantité commandée sans ajustement du prix, et la quantité ainsi livrée est considérée comme faisant partie de la quantité commandée.
8.5 Si l'une des Parties est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en vertu du contrat par un événement échappant à son contrôle diligent, cet événement sera considéré comme un cas de Force majeure, et cette Partie ne sera pas considérée comme défaillante et aucun recours, que ce soit en vertu du Contrat ou autrement, ne sera possible pour l'autre partie. Les événements de Force Majeure comprennent, sans s'y limiter, la guerre (que la guerre soit déclarée ou non), les émeutes, les insurrections, la piraterie, les actes de sabotage ou autres événements similaires, le terrorisme ou la crainte justifiée du terrorisme ; les grèves, lock-out ou autres conflits du travail, les lois nouvellement introduites ou les réglementations ou mesures gouvernementales, les ordres et contraintes statutaires ou officiels, les interdictions d'importation, d'exportation ou de transit, les retards dus à l'action ou à l'inaction de tout gouvernement ou agence gouvernementale, les incendies, explosions ou autres accidents inévitables ou imprévus et extraordinaires, les inondations, tempêtes, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, ou
autres événements inévitables liés aux problèmes et retards de la chaîne d'approvisionnement mondiale.
Si l'une des Parties est empêchée ou retardée dans l'exécution de l'une des obligations prévues par le présent Contrat, cette Partie notifiera immédiatement à l'autre Partie l'événement, l'obligation concernée et la durée prévue de l'événement. Dans ce cas, le délai de livraison sera prolongé de la période pendant laquelle l'événement de Force Majeure empêche ou retarde l'exécution de toute obligation en vertu du Contrat. Si un événement de Force Majeure empêche ou retarde l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 (quatre-vingt-dix), chaque partie peut, après avoir dûment notifié l'autre partie, résilier le Contrat, à moins qu'une adaptation appropriée du Contrat ait été convenue par écrit. Si MIKRON a déjà exécuté une partie du Contrat ou si une exécution partielle du Contrat est possible, le Client ne peut se retirer de l'ensemble du Contrat que s'il peut prouver qu'il n'a aucun intérêt à une exécution partielle.
8.6 En cas de retard de livraison, le Client n'a aucun droit à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat.
Si le Client peut prouver qu'il a subi un préjudice du fait du retard de MIKRON, il est en droit d'exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de retard à l'exclusion de toute autre prétention. Ces dommages-intérêts s'élèvent à 0,25 % des Parties de rechange concernées pour chaque semaine complète de retard, mais pas plus de 5
% du montant total, pour la performance retardée qui est calculée sur la base du prix des Parties de rechange concernées qui sont livrées en retard. Les quatre (4) premières semaines de retard ne donnent toutefois pas droit à ces dommages-intérêts.
Le Client perd le droit à ces dommages-intérêts forfaitaires s'il ne les réclame pas par écrit dans les deux (2) semaines suivant la date effective de livraison. Les autres droits découlant du retard sont déterminés exclusivement selon l'Art. 12 des présentes.
8.7 Si le Client n'accepte pas la livraison à la date prévue, il doit néanmoins effectuer tout paiement sous réserve de livraison comme si les Parties de rechange avaient été livrées. MIKRON se charge du stockage des Parties de rechange aux risques et aux frais du Client. Si le Client l'exige, MIKRON assure les Parties de rechange aux frais du Client.
9. Transfer de risque
9.1 Le risque de dommages ou de perte des Parties de rechange est transféré au Client conformément à la clause "Free Carrier" MIKRON (FCA, Incoterms 2020) au moment de la remise des Parties de rechange au premier transporteur.
9.2 Si un lieu de livraison autre que "Free Carrier" MIKRON (FCA, Incoterms 2020) a été convenu par écrit, le risque de dommage ou de perte des Parties de rechange est transféré au Client comme suit :
- pour les Parties de rechange à livrer ailleurs que dans les locaux de MIKRON, au moment de la livraison ou, si le Client omet à tort de prendre livraison, au moment où MIKRON a proposé la livraison des Parties de rechange ;
- dans le cas de Parties de rechange à livrer dans les locaux de MIKRON ("Ex works", Incoterms 2020) au moment où MIKRON
informe le Client que les Parties de rechange sont disponibles pour le retrait.
10. Réserve de propriété
10.1 Nonobstant la livraison et le transfert de risque des Parties de rechange ou toute autre disposition des présents PartiesRechangeTC, la propriété des Parties de rechange n'est transférée au Client qu'après réception par MIKRON du paiement intégral du prix des Parties de rechange. Par la conclusion du Contrat, le Client autorise MIKRON à inscrire ou à notifier la réserve de propriété sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément à toutes les lois nationales pertinentes et à remplir toutes les formalités correspondantes aux frais du Client.
10.2 Après la résiliation ou le retrait du contrat, MIKRON a le droit absolu de reprendre, de vendre ou de traiter autrement ou de disposer de tout ou partie des Parties de rechange.
10.3 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, le Client détient les Parties de rechange en tant qu'agent fiduciaire de MIKRON, les sépare de sa propriété et de la propriété de tiers, les stocke correctement, les protège, les manipule avec soin, les assure et les marque comme propriété de MIKRON.
10.4 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, celui-ci est autorisé à utiliser ou à revendre les Parties de rechange dans le cadre de l'activité commerciale normale, sous réserve d'une réserve de propriété prolongée. Le Client est tenu de rendre compte à MIKRON du produit de la vente ou d'une autre manière des Parties de rechange, y compris le produit de l'assurance, et de séparer ce produit de l'argent ou des biens du Client ou de tiers, et de le restituer à MIKRON à hauteur du prix des Parties de rechange.
10.5 Si les Parties de rechange sont traitées ou transformées par le Client et si le traitement est effectué avec des marchandises dont MIKRON n'a pas la propriété, MIKRON devient copropriétaire du produit traité ou transformé, en prenant en compte la valeur des Parties de rechange proportionnellement à la valeur du produit traité ou transformé. Il en va de même si les Parties de rechange de MIKRON sont complètement transformées et mélangées à des marchandises d'autrui.
10.6 Si des tiers prennent des mesures pour mettre en gage ou disposer d'une autre manière des Parties de rechange, le Client doit en informer immédiatement MIKRON afin de permettre à MIKRON d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal. Si le Client ne le fait pas en temps voulu, il est responsable des dommages causés.
10.7 MIKRON doit, sur demande du Client, libérer toute partie de la garantie si la valeur de la garantie détenue en faveur de MIKRON dépasse la valeur des créances garanties. Il appartient à MIKRON de décider de libérer les parties de la garantie qui lui conviennent.
11. Garanties et clauses d'exclusion
11.1 Sous réserve de l'Art. 11.4, les droits de garantie sont prescrits après douze (12) mois ou 2500 heures de fonctionnement, à moins qu'une période de garantie plus longue ne soit applicable en vertu de la loi. Le délai de garantie commence à partir du lendemain de la remise des Parties de rechange par MIKRON au
premier transporteur ou, si la livraison a été convenue autrement par écrit, le lendemain de la date de cette remise.
11.2 Le Client est tenu d'examiner les Parties de rechange et de signaler immédiatement par écrit à MIKRON les défauts constatés ou découverts, y compris les défauts de qualité ou d'état des Parties de rechange, les écarts de quantité et les fausses livraisons ou la non-conformité aux spécifications.
11.3 MIKRON garantit que les Parties de rechange livrées en vertu du Contrat sont exemptes de défauts de matériel et de fabrication, qu'elles sont conformes aux spécifications convenues applicables et, dans la mesure où le Client n'a pas fourni de plans détaillés pour leur réalisation, qu'elles sont exemptes de défauts de conception.
Sauf accord écrit contraire, les réclamations basées sur des défauts sont exclues en cas de déviations mineures des caractéristiques ou de l'utilité convenues ou habituelles, par exemple des déviations mineures de la couleur, des tailles et/ou des caractéristiques de qualité ou de performance.
MIKRON ne garantit pas l'aptitude des Parties de rechange à un usage spécifique ou à une performance particulière, sauf accord contraire écrit entre MIKRON et le Client.
11.4 La garantie énoncée à l'Art. 11.3 ci-dessus est donnée par MIKRON sous réserve des conditions suivantes :
(i) MIKRON n'est pas responsable de tout défaut, manque de qualité, inefficacité ou insuffisance des pièces de rechange résultant de la conception, des spécifications (par exemple, dessins, échantillons ou autres instructions), du matériel, des éléments semi-finis et/ou accessoires ou des instruments fournis et demandés par le Client ;
(ii) MIKRON n'est pas responsable si le prix des Pièces de rechange n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement ;
(iii) la garantie devient nulle et ne s'étend pas aux pièces, matériaux ou équipements fabriqués par le Client ou par des tiers pour le compte du Client, à moins que et seulement dans la mesure (par ex. limites et délais, conditions de garantie) où une telle garantie est donnée et cédée par le fabricant à MIKRON ;
(iv) la garantie devient nulle et ne s'étend pas aux fournitures et services de tiers, à moins que et seulement dans la mesure où (par ex. limites et délais, conditions de garantie) une telle garantie est donnée et cédée par le tiers à MIKRON.
11.5 La garantie énoncée à l'Art. 11. 3 ci-dessus ne couvre pas les défauts ou les dommages aux Parties de rechange qui sont dus à (i) l'usure normale, (ii) l'installation ou la mise en marche incorrecte par le Client ou un tiers non autorisé par MIKRON, (iii) une mauvaise manipulation, une utilisation inadéquate, incorrecte ou négligente, ou une mauvaise utilisation par le Client ou un tiers, (iv) le non-respect du mode d'emploi et des règles de sécurité, (v) le manque d'entretien régulier, le traitement sans soin ou la négligence, (vi) les influences mécaniques, chimiques, électroniques, électriques ou comparables qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes, (vii) ou toute cause autre que l'application commerciale ordinaire.
11.6 Si une réclamation valable concernant les Parties de rechange et basée sur un défaut de qualité ou d'état des Parties de rechange ou sur leur non-conformité aux spécifications est notifiée à MIKRON conformément à la disposition énoncée ici, le Client a droit à une prestation supplémentaire sous forme de remplacement ou de réparation.
MIKRON réparera ou remplacera la Partie défectueuse à ses propres risques et frais, à sa discrétion et sans retard excessif. Les Parties de rechange remplacées deviennent ou, le cas échéant, restent la propriété de MIKRON et sont remises à MIKRON à ses frais sur sa demande.
Si MIKRON n'est pas prêt ou capable de réparer ou de remplacer les Parties de rechange, le Client a le droit, à sa seule discrétion, de demander une réduction du prix ou l'annulation du Contrat.
11.7 Le Contrat spécifique intitulé "Extension de garantie à 24 mois" ne donne pas droit à des réclamations pour défaut concernant les Parties soumises à une usure normale telles que, mais sans s'y limiter, les galets de came, les courroies, les mâchoires de serrage ainsi que les pinces de serrage, etc.
11.8 Le droit de réclamation pour défauts des broches est de douze (12) mois ou 2500 heures de travail, à compter de la date d'expédition de la machine fournie par MIKRON ou de la date d'achat d'une nouvelle broche.
11.9 Sauf accord contraire, pour les groupes révisés par MIKRON chez lui ou chez le Client, le droit du Client de faire valoir des défauts est de six
(6) mois à partir de la date d'achèvement de la révision ou au plus tard à partir de la date d'expédition par MIKRON.
11.10 D'autres revendications, en particulier les demandes de remboursement de frais et les demandes de dommages-intérêts, sont exclues, sauf disposition contraire de l'Art. 12 des présentes.
12. Responsabilités
12.1 Sauf disposition contraire du droit applicable, MIKRON n'est responsable que conformément aux dispositions du présent Art.12 ; toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond.
12.2 MIKRON est responsable sans restriction de la mort, des dommages corporels ou des dommages à la santé causés par l'intention ou la négligence de MIKRON, de ses représentants légaux ou de ses assistants à l'exécution.
12.3 En cas de responsabilité du fait des produits, MIKRON est responsable conformément à la loi fédérale suisse sur la Responsabilité du fait des produits.
12.4 MIKRON est responsable de la violation d'une garantie donnée au Client ou en cas de défauts que MIKRON a gardé malicieusement sous silence.
12.5 MIKRON est entièrement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par MIKRON, ses représentants légaux ou ses cadres et autres assistants à l'exécution.
12.6 MIKRON est responsable des dommages causés par la violation de ses obligations primaires de MIKRON, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les
obligations primaires sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels le Client peut compter.
Si MIKRON viole ses obligations primaires par simple négligence, la responsabilité qui en découle est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible par MIKRON et typique pour ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, le dommage raisonnablement prévisible et typique pour ce type de Contrat est de 10% (dix pour cent) de la valeur du contrat, c'est-à-dire 10% (dix pour cent) du prix d'achat des Parties de rechange.
12.7 MIKRON n'est pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour tout dommage indirect ou consécutif tel que mais non limité à la perte de productions, perte d'utilisation, perte de commandes, perte de profits ou de revenus, perte de bonne volonté, dommages spéciaux, accidentels, punitifs ou exemplaires ; toute indemnisation découlant de ou résultant de la livraison des Parties de rechange et/ou en relation avec le Contrat avec le Client.
12.8 MIKRON n'est responsable de la perte de données qu'à hauteur des coûts de récupération typiques qui auraient été engendrés si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises.
12.9 Toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond.
13. Droits de propriété intellectuelle, Confidentialité
13.1 Aucune disposition du Contrat ou de tout bon de commande pertinent ne doit être interprétée, implicitement ou autrement, comme un transfert ou une cession des droits de Propriété intellectuelle de l'une ou l'autre partie, qu'ils soient brevetés, enregistrés ou non. Toute connaissance de l'une ou l'autre Partie relative aux Parties de rechange, y compris, mais sans s'y limiter, les plans, dessins, conceptions, documents de construction, spécifications, calculs, documents contenant des données ou des rapports d'essai, systèmes et programmes informatiques et tout autre droit de propriété intellectuelle connexe créé ou utilisé pour ou en relation avec le Contrat (ensemble, la "Propriété intellectuelle ") restera la propriété unique et exclusive de la Partie qui fournit cette propriété intellectuelle à l'autre Partie.
Chaque Partie divulgatrice accorde à l'autre Partie, pendant la durée de ces droits, une licence non exclusive, non transférable, mondiale, irrévocable (sous réserve de l'Art.
13.3 des présentes) et libre de redevance pour utiliser et exploiter la Propriété intellectuelle exclusivement pour et en relation avec la conception, la fabrication, la mise en œuvre, le fonctionnement, l'utilisation et la maintenance des Parties de rechange.
13.2 MIKRON fournira au Client, sous forme électronique, sur papier ou sous toute autre forme, les plans, dessins, conceptions, calculs ou tous autres documents personnalisés pertinents pour convenir de la conception de l'Installation, établir, exploiter et entretenir l'Installation dans la mesure où cela est nécessaire ; toute autre documentation de fabrication ou tout autre document ou savoir- faire ne seront pas divulgués au Client.
13.3 Toute Propriété intellectuelle de MIKRON, qu'elle soit divulguée ou qu'elle devienne accessible à l'autre Partie ou non, y compris les documents sur lesquels l'offre de MIKRON est basée, reste la propriété unique et exclusive de MIKRON ou de toute société affiliée désignée par celle-ci. Même si MIKRON laisse une telle Propriété intellectuelle au Client, les droits de Propriété intellectuelle de MIKRON ne sont pas affectés.
En cas de violation du Contrat par le Client, MIKRON a le droit d'exiger, aux frais du Client, la restitution de la Propriété intellectuelle ou son effacement, ainsi qu'une confirmation écrite qu'aucune autre copie n'a été faite, donnée à des tiers et/ou conservée, sans délai injustifié.
13.4 Pendant la durée du Contrat et sans limitation de temps par la suite, le Client doit garder la Propriété Intellectuelle strictement confidentielle et ne pas (complètement ou partiellement) divulguer ou rendre accessible autrement toute partie de la Propriété Intellectuelle à une personne autre que celle mentionnée à l'Art. 13.4.ii.
i.Le Client s'engage à prendre les mesures adéquates pour protéger la Propriété Intellectuelle (sous forme électronique, imprimée ou toute autre forme) contre la divulgation, le mauvais usage, l'espionnage, la perte, l'utilisation non autorisée ou le vol et à ne pas utiliser, reproduire, traiter ou stocker la Propriété Intellectuelle sur un ordinateur ou un système d'information électronique accessible à distance ou à ne pas transmettre la Propriété Intellectuelle en dehors de ses locaux commerciaux.
ii.Le Client s'engage à ne pas divulguer ou rendre accessible autrement toute partie de la Propriété Intellectuelle à toute personne autre que les directeurs, employés et autres personnels qui ont besoin de savoir afin d'atteindre l'objectif du Contrat et qui sont informés de la nature confidentielle de la Propriété Intellectuelle et sont contractuellement ou professionnellement obligés de garder la Propriété Intellectuelle secrète.
Dans le cas où le Client est légalement contraint par une décision de justice, par une décision administrative ou par une obligation légale de divulguer une partie de la Propriété Intellectuelle, le Client est obligé d'informer MIKRON immédiatement et de soutenir MIKRON sur sa demande dans la mesure du possible pour protéger la Propriété Intellectuelle ou faire protéger la Propriété Intellectuelle par décision de justice dans la plus grande mesure.
14. Utilisation de logiciels
14.1 Dans la mesure où un logiciel est inclus dans la livraison des Parties de rechange, MIKRON accorde au Client, dans la mesure où il en a le droit, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser et d'exploiter le logiciel, y compris le code objet et toute documentation fournie, (ensemble le "Logiciel sous licence") exclusivement pour et en relation avec le fonctionnement, l'utilisation et la maintenance de l'Installation livrée par MIKRON. Le Logiciel sous licence ne doit pas être utilisé sur plus d'un système de l'Installation.
14.2 Le logiciel sous licence est mis en place par MIKRON et le Client n'a pas le droit d'utiliser d'autres logiciels sur l'Installation. Le Client s'engage à ne pas enlever les étiquettes
d'identification du fabricant, y compris, mais sans s'y limiter, les marques de copyright. Dans la mesure où la loi le permet, le Client ne doit pas et ne doit pas permettre à toute personne ou entité de supprimer, modifier, copier, faire de l'ingénierie inverse, fusionner, décompiler ou désassembler le Logiciel sous licence.
14.3 MIKRON et ses concédants, le cas échéant, conservent la propriété exclusive de tous les logiciels sous licence intégrés dans les Parties de rechange ou relatifs à celles-ci. En cas de violation du Contrat par le Client, MIKRON a le droit d'exiger aux frais du Client la restitution de toutes les copies du Logiciel sous licence ou, le cas échéant, d'exiger la cession du Droit de restitution du Client à des tiers. Dans ce cas, à la demande de MIKRON, le Client doit confirmer par écrit que ni le Logiciel sous licence ni ses copies n'ont été conservés et que toutes les installations du Logiciel sous licence ont été irrévocablement effacées des systèmes du Client ou de tiers.
14.4 Le Client s'engage à permettre à MIKRON ou à un agent de MIKRON de vérifier si l'utilisation du Logiciel sous licence par le Client est conforme aux droits accordés au Client, sur demande de MIKRON et à condition qu'il y ait un intérêt légitime à cet égard, et à coopérer pleinement avec MIKRON ou son agent pour effectuer cette vérification.
14.5 MIKRON est responsable conformément aux dispositions de l'Art. 12 du présent document uniquement.
15. Protection des données
15.1 Aux fins de l'exécution du Contrat, des données personnelles peuvent être collectées et traitées. Afin de garantir que ces données personnelles ne sont traitées que conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
i. la Partie divulgatrice, selon le cas, fera ses meilleurs efforts pour supprimer toute information permettant d'identifier une personne avant qu'elle ne soit mise à disposition et ne divulguera des informations permettant d'identifier une personne que lorsque cela est absolument nécessaire ;
ii. toute Partie doit s'assurer que tous les représentants qui obtiennent l'accès à des données personnelles conformément à, ou en relation avec, la Objectif Autorisé ont une connaissance adéquate des dispositions des lois applicables en matière de protection des données ;
iii. toute Partie ne doit pas transférer les données personnelles reçues par l'autre Partie vers un pays situé en dehors de l'UE ou de l'EEE. Si une Partie a l'intention de transférer de telles données en dehors de l'UE ou de l'EEE, aucun transfert ne sera effectué à moins que des garanties appropriées ne soient fournies, comme le prévoit la législation applicable en matière de protection des données.
15.2 Le Client accepte que MIKRON transmette des données personnelles dans le cadre ou en relation avec l'Objet autorisé à des sociétés du Groupe en Suisse, en Allemagne et, le cas échéant, dans d'autres pays tels que la Lituanie, Singapour, la Chine et les Etats-Unis, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
15.3 Le Client est informé que la "Politique de protection des données de Mikron" est
disponible sur le site Internet du Groupe MIKRON : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx- privacy/.
16. Respect des règles
Dans le cadre de la mise en exécution du Contrat, les Parties conduiront leurs affaires avec le plus haut degré d'éthique et d'intégrité et se conformeront au libellé et à l'objet de la loi, notamment :
16.1 Politiques et directives en matière de conformité Les Parties (i) se conformeront à leurs propres politiques et lignes directrices respectives mises en œuvre en matière de conformité (par exemple, la lutte contre la corruption, le respect du droit de la concurrence et le Code de conduite), telles que modifiées de temps à autre, (ii) maintiendront des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois applicables, et (iii) les appliqueront où cela sera approprié. En particulier, toute Partie doit se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption et de concurrence sur le marché concerné et notifier immédiatement à l'autre Partie toute demande ou exigence d'avantage financier indu ou autre de quelque nature que ce soit reçu dans le cadre de l'exécution du Contrat.
16.2 Pas de paiements illégaux
Le Contrat et toute Partie (y compris leurs directeurs, employés ou tout autre représentant) ne peuvent fournir que des rémunérations, cadeaux, hospitalités, parrainages et dons légaux, adéquats, documentés et transparents.
16.3 Livres et registres exacts
Chaque Partie veillera à ce que ses livres, comptes et registres reflètent de manière précise et équitable, avec suffisamment de détails, ses transactions et les dispositions des fonds versés en vertu du Contrat.
17. Lieu de prestation, Droit applicable, Lieu de juridiction
17.1 Pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale entre le Client et MIKRON, le lieu de prestation est Agno, Suisse.
17.2 Tous les litiges découlant des contrats auxquels s'appliquent les présents PartiesRechangeTC ainsi que toutes les relations d'affaires entre MIKRON et le Client sont exclusivement régis et interprétés par le droit suisse, à l'exclusion des règles de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute règle de conflit de lois.
17.3 Le lieu exclusif de juridiction pour toutes les revendications résultant de la relation d'affaires avec le Client, y compris les revendications de chèques et de traites, est le lieu d'exécution si le Client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public. MIKRON est toutefois également autorisé à poursuivre son Client au lieu de juridiction générale du Client.
18. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présents PartiesRechangeTC sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
Mikron Switzerland AG, Agno Division Machining
Xxx Xxxxxxxx 00
0000 Xxxx Xxxxxxxxxxx
IDI CHE- 258.002.075 VAT CHE-108.564.548 Tel. x00 00 000 00 00
xxx@xxxxxx.xxx xxx.xxxxxx.xxx
Version: 01.10.2022