CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE
DÉPENDANCE
Pour vous offrir une assurance complète, aux garanties sérieuses, nous avons conçu des formules de garanties qui prennent soin de vous.
Votre contrat Assurance Dépendance se compose de documents que vous devez conserver :
Le Bulletin d’Adhésion
Il est établi selon les informations que vous avez déclarées et précise les dispositions propres à votre adhésion :
• la date d’effet,
• la personne assurée par le contrat,
• les garanties et options choisies,
• le montant mensuel de la rente viagère,
• les clauses applicables,
• la cotisation et le plan de paiement.
Les présentes Conditions Générales
Ce document contient toutes les informations concernant le contrat : la description des garanties, les exclusions que vous devez connaître et les obligations que vous devez respecter.
• les définitions et limites de garanties,
• les exclusions,
• les droits et obligations de l’assureur et de l’assuré,
• les dispositions légales,
• la convention d’assistance.
Le contrat est régi par le Code des Assurances, les présentes Conditions Générales et le Bulletin d’Adhésion.
N’oubliez pas que votre contrat a été établi sur vos déclarations en fonction de votre situation actuelle. Vous devez nous informer de tout ce qui pourrait le modifier pour qu’il soit toujours adapté à votre situation.
En cas d’aggravation du risque entre la date de souscription et la date d’effet, rendant la situation telle que la Compagnie n’aurait pas conclu le contrat initialement, elle se réserve le droit de le dénoncer.
Le contrat Assurance Dépendance est un contrat collectif n°1014 à adhésion individuelle et facultative conclu entre :
Les souscripteurs :
Les Fédérations Régionales de Crédit Mutuel agissant pour le compte des sociétaires et clients des Caisses de Crédit Mutuel,
Et
L’ ASSOCIATION de Prévoyance Collective et d’Assurance Santé - “APCAS” - agissant pour le compte de ses adhérents.
Auprès de l’assureur :
Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 38 265 920 €, dont le siège est situé - 0 xxx Xxxxx xx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxx 0.
Le Bulletin d’Adhésion précise les garanties et la cotisation applicable à votre adhésion, en fonction des conditions d’acceptation de Suravenir Assurances et des termes du contrat collectif auquel est rattachée votre adhésion.
Dès lors qu’il y a reconnaissance d’un état de dépendance par Suravenir Assurances, le présent contrat a pour objet de garantir le paiement à l’adhérent :
- d’une rente,
- et, s’il a été souscrit, d’un capital 1er frais,
dans les conditions et limites des garanties souscrites.
L’adhésion produit ses effets, à partir des dates et heure indiquées au Bulletin d’Adhésion, dès qu’il porte nos signatures respectives.
Elle est valable pour une durée d’un an, délai après lequel elle se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf si vous ou nous prenons l’initiative d’y mettre un terme.
QUELQUES CONSEILS
..................................................................................................................... 3
..............................................
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QUELQUES DÉFINITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES
..............................................................................................................
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TABLEAU DES GARANTIES
........................................................
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1. FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT COLLECTIF
...................................................................................................................................
7
2. L’ADHÉSION
2.1. Âge à l’adhésion........................................................................................................................... 7
2.2. Critères d’acceptation médicale.................................................................................................. 7
2.3. Date de prise d’effet l’adhésion ................................................................................................... 7
2.4. Sanctions en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude ........................................... 7
2.5. Faculté de renonciation ............................................................................................................... 7
3. LES GARANTIES ........................................................................................................................... 8
3.1. Nature et montant de la garantie ................................................................................................. 8
3.2. Prise d’effet des garanties (délais de carence) ........................................................................... 8
3.3. Modification de la garantie choisie en cours d’adhésion............................................................ 8
3.4. Revalorisation des garanties ....................................................................................................... 8
3.5. Risques exclus ............................................................................................................................. 8
3.6. Etendue territoriale des garanties................................................................................................ 8
4. LA VIE DE L’ADHÉSION ............................................................................................................. 9
4.1. Reconnaissance de l’état de dépendance .................................................................................. 9
4.2. Versement des prestations .......................................................................................................... 9
4.3. Cotisations 10
4.4. Défaut de paiement de la cotisation 10
4.5. Résiliation 11
4.6. Mise en réduction du contrat 11
5. DISPOSITIONS DIVERSES 12
5.1. Informatique et Libertés 12
5.2. Prescription 12
5.3. Démarchage à domicile ou vente à distance 12
5.4. Autorité de contrôle 12
5.5. Réclamations 12
6. CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE 13
6.1. Préambule 13
6.2. Définitions et conditions d’accès aux prestations 13
6.3. Règles à observer en cas d’assistance 13
6.4. Mise en œuvre du service 14
6.5. Prestations d’assistance garanties dès la souscription 14
6.6. Services garantis au moment où intervient la dépendance 16
6.7. Services garanties pendant la durée de la dépendance 18
6.8. Exclusions et circonstances exceptionnelles 19
6.9. Cadre juridique 19
Dès votre adhésion, il est très important d’en informer votre famille. Vos proches pourront, si nécessaire, nous contacter pour vous permettre de bénéficier de vos prestations.
Comment est évalué l’état de dépendance ?
L’état de dépendance est évalué selon la grille de référence AGGIR du décret 97-427 du 28 avril 1997. En cas de dépendance survenant pendant la durée de l’adhésion et quel que soit votre âge lors de l’entrée en dépendance, vous percevez une rente viagère, et si vous avez souscrit l’option, un capital 1er frais d’équipement.
Quelles sont les modalités de paiement des prestations ?
En cas de dépendance, pour bénéficier des prestations, vous devrez faire remplir par votre médecin le questionnaire médical que nous vous aurons adressé.
Notre médecin conseil évaluera ainsi votre niveau de dépendance.
ACCIDENT : tout événement soudain, involontaire et imprévu pouvant être la cause de “dommages corporels” et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. À l’exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle (affection cardiaque, vasculaire et cérébrale).
ADHÉRENT : la personne désignée sous ce nom au Bulletin d’Adhésion, signataire du contrat, et assurée par le présent contrat.
DÉLAI DE CARENCE : délai pendant lequel les garanties n’interviennent pas. Le point de départ de ce délai est la date d’effet de l’adhésion indiquée au Bulletin d’Adhésion.
ÉTAT DE DÉPENDANCE :
• Est reconnu en état de dépendance totale GIR 1 ou GIR 2, l’adhérent dont l’état de santé est consolidé et qui est classé, par l’assureur, dans les Groupes Iso Ressources 1 ou 2 de la grille AGGIR.
GIR 1 : ce groupe correspond aux personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
GIR 2 : ce groupe comprend deux groupes de personnes :
- celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
- celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leur capacité de se déplacer.
• Est reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 ou GIR 4, l’adhérent dont l’état de santé consolidé et qui est classé, par l’assureur, dans les Groupes Iso Ressources 3 ou 4 de la grille AGGIR.
GIR 3 : ce groupe correspond aux personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
GIR 4 : ce groupe comprend essentiellement deux groupes de personnes :
- celles qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. La grande majorité d’entre elles s’alimente seule,
- celles qui n’ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu’il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.
En cas d’affection de type neuro-dégénérative, il convient de fournir un test MMS (Mini Mental State Examination) réalisé par un médecin spécialiste neurologue ou psychiatre ou un médecin expert, qui sera inférieur à 15 pour être reconnu. Le test sera demandé par le médecin conseil de l’assureur pour procéder à la validation du sinistre.
ÉTAT DE SANTÉ CONSOLIDÉ : c’est le stade où l’état de santé de l’assuré se stabilise pour prendre un caractère permanent non susceptible d’amélioration.
NOUS : Suravenir Assurances.
VOUS : l’adhérent.
CONTRAT ESSENTIEL Garantie de la dépendance totale (GIR 1 et 2) | CONTRAT CONFORT Garantie de la dépendance totale (GIR 1 & et 2) Et la dépendance partielle (GIR 3 et 4) |
Versement de la rente viagère mensuelle en cas de dépendance totale (GIR 1 et 2) définie au Bulletin d’Adhésion. Prestation d’assistance • Dès la prise d’effet du contrat : - Service d’information, - Assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation au domicile. • Dès la reconnaissance de la dépendance : - Aide aux formalités administratives, - Écoute conviviale, - Diagnostic du domicile, - Aide à la recherche d’une maison d’accueil, - Etc. | Versement de la rente viagère mensuelle en cas de dépendance totale (GIR 1 et 2) définie au Bulletin d’Adhésion. Et de 50 % du montant choisi en cas de dépendance partielle (GIR 3 et 4). Prestation d’assistance • Dès la prise d’effet du contrat : - Service d’information, - Assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation au domicile. • Dès la reconnaissance de la dépendance : - Aide aux formalités administratives, - Écoute conviviale, - Diagnostic du domicile, - Aide à la recherche d’une maison d’accueil, - Etc. |
Option - Capital 1er frais. Le montant du capital 1er frais défini au Bulletin d’Adhésion est versé en totalité dès la reconnaissance de la dépendance totale. | Option - Capital 1er frais. La moitié du capital 1er frais défini au Bulletin d’Adhésion est versé dès la reconnaissance de la dépendance partielle. Le reste du capital 1er frais est versé en cas d’aggravation en dépendance totale. |
TABLEAU DES GARANTIES
Le contrat collectif auquel est rattachée une adhésion est mentionné sur le Bulletin d’Adhésion.
Le Bulletin d’Adhésion précise, notamment, les garanties et la cotisation applicables à votre contrat, en fonction des conditions d’acceptation arrêtées par Suravenir Assurances et des termes du contrat collectif auquel est rattachée votre adhésion.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il est renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
La dénonciation du contrat collectif par Suravenir Assurances ou l’un des souscripteurs entraîne sa transformation en un nouveau contrat collectif garantissant les seuls adhérents liés au souscripteur du contrat dénoncé et couvrant ces derniers aux conditions de l’ancien contrat.
Le contrat collectif est résiliable de plein droit en cas de retrait total de l’agrément de Suravenir Assurances (Art. L 326-12 du Code des Assurances).
2.1. ÂGE À L’ADHÉSION
2.2. CRITÈRES D’ACCEPTATION
MÉDICALE
2.3. DATE DE PRISE D’EFFET DE
L’ADHÉSION
2.4. SANCTIONS
EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION, OMISSION OU INEXACTITUDE
2.5. FACULTÉ DE RENONCIATION
Peut être assurée par le présent contrat, la personne physique âgée de moins de 75 ans et qui répond aux critères d’acceptation médicale exposés ci-après.
A l’adhésion, vous devez remplir la déclaration d’état de santé.
Si toutes les réponses à cette déclaration sont négatives, votre adhésion est acceptée sans aucune autre formalité (sous réserve du paiement de la cotisation).
Si au moins une des réponses est positive, vous devez faire remplir un questionnaire médical par votre médecin.
Votre demande d’adhésion sera alors étudiée par notre médecin-conseil, qui déterminera les conditions d’acceptation et de garantie qui peuvent vous être proposées.
Nous nous réservons en outre le droit de subordonner notre acceptation à des formalités médicales complémentaires.
Nous examinons la demande d’adhésion et elle donne lieu, sous réserve des conditions précédentes, à l’établissement d’un Bulletin d’Adhésion qui vous est envoyé.
Sous réserve du paiement de la première cotisation, l’adhésion prend effet à la date indiquée au Bulletin d’Adhésion.
Vos déclarations servent de base à l’adhésion. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, selon qu’elles sont intentionnelles ou non, peuvent nous amener à prendre les mesures prévues par les articles L 113.8 ou L 113.9 du Code des Assurances, à savoir :
• toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’adhésion,
• toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle entraîne :
- soit une réduction de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre selon le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû être payée en cas de déclaration exacte,
- soit la résiliation de l’adhésion dans un délai de 10 jours après notification.
Vous pouvez renoncer à votre adhésion dans les 30 jours qui suivent la date d’adhésion et être remboursé intégralement des versements effectués. Pour cela, dans ce délai de 30 jours, vous devez nous adresser une lettre recommandée avec avis de réception.
3.1. NATURE ET MONTANT DE LA
GARANTIE
3.2. PRISE D’EFFET DES GARANTIES
(DÉLAIS DE CARENCE)
3.3. MODIFICATION DE LA GARANTIE CHOISIE EN COURS
D’ADHÉSION
3.4. REVALORISATION DES GARANTIES
3.5. RISQUES
EXCLUS
3.6. ÉTENDUE TERRITORIALE DES
GARANTIES
La prestation garantie par le présent contrat est une rente, qui vous est versée si vous êtes reconnu en état de dépendance. Cette rente vous est servie tant que votre état de dépendance perdure et ce jusqu’à votre décès.
Sur option, vous pouvez choisir de bénéficier d’un capital 1er frais, dont le montant est précisé au bulletin d’adhésion.
Le montant de la rente est fonction :
- du niveau de dépendance totale ou partielle,
- de la formule choisie,
- du montant de la rente figurant sur votre Bulletin d’Adhésion.
Les formules de garanties:
- Contrat Confort : il garantit la dépendance totale et la dépendance partielle,
- Contrat Essentiel : il garantit uniquement la dépendance totale. Vous choisissez à l’adhésion le montant de la rente de base garantie.
Sous réserve de l’acceptation de l’adhésion et du règlement de la 1ère cotisation, les garanties prennent effet :
- immédiatement en cas d’accident,
- après un délai de carence de 3 ans, qui débute à la prise d’effet de l’adhésion, pour toute dépendance consécutive à une maladie neurologique, neuropsychique, neurovasculaire ou psychiatrique médicalement constatée.
Tout état de dépendance qui débute pendant le délai de carence ne donnera lieu à aucune indemnisation. (L’adhésion sera résiliée de plein droit, les cotisations payées, relatives à la garantie principale et aux éventuelles options, seront intégralement restituées).
3.3.1. Modification du montant de la rente
Vous pouvez augmenter ou diminuer le montant de la rente que vous avez choisi à l’adhésion.
- L’augmentation de la rente n’est possible que si vous avez moins de 75 ans et à la condition de répondre négativement à l’ensemble des questions de la déclaration d’état de santé. En cas d’augmentation de la rente, les délais de carence sont applicables pour la nouvelle garantie,
- La diminution du montant de la rente est possible à tout moment. Elle entraîne l’application de la cotisation correspondant à la nouvelle tranche choisie en fonction de l’âge à l’adhésion du contrat.
3.3.2. Changement de formule de garantie
Le changement de formule de garanties en cours d’adhésion est possible aux conditions suivantes :
- le passage du contrat Essentiel au contrat Confort est possible uniquement si vous avez moins de 75 ans et si vous pouvez répondre négativement à l’ensemble des questions de la déclaration d’état de santé. En cas d’augmentation de garantie, les délais de carence sont applicables pour la nouvelle garantie,
- le passage du contrat Confort au contrat Essentiel est possible à tout moment. Le changement de formule prend effet immédiatement dès la validation de l’information de l’assureur.
Au 1er janvier de chaque année, le montant de la rente et du capital 1er frais sont revalorisés dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisations. La cotisation est majorée dans la même proportion que la garantie.
Sont exclues de la garantie du contrat les conséquences :
• du fait intentionnel ou volontaire de l’Adhérent provoquant un état de dépendance,
• de guerre civile ou étrangère, d’émeute, de rixe, d’actes de terrorisme dans lesquels l’adhérent a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d’assistance à personne en danger sont garantis,
• directement ou indirectement d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d’atomes,
• de l’imprégnation alcoolique reconnue médicalement ou d’un état alcoolique lorsque le taux d’alcool dans le sang est supérieur ou égal au taux prévu par la législation en vigueur en France (art. L 234-1 et R 234-1 du Code de la Route) lors d’un accident au cours duquel l’assuré serait reconnu responsable ainsi que des complications physiques ou neuropsychiatriques causées même partiellement par un alcoolisme chronique ou aigu,
• de l’usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à dose non prescrite par une autorité médicale.
Les garanties sont acquises en France métropolitaine.
La constatation de l’état de dépendance doit se faire en France ou dans un pays de l’union européenne par un médecin expert reconnu par l’assureur.
4.1. RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE DÉPENDANCE
4.2. VERSEMENT DES PRESTATIONS
4.1.1. Déclaration de la dépendance
Il vous appartient, ou à une personne de votre entourage, d’apporter les pièces justificatives de votre état de santé.
Votre dossier de demande d’ouverture des prestations devra comporter un certificat de votre médecin, ou du médecin hospitalier, exposant votre état de dépendance, la date de perte d’autonomie définitive, et précisant l’origine accidentelle ou pathologique de l’affection ou des affections.
En retour, un questionnaire médical de dépendance vous est adressé par notre médecin conseil. Ce questionnaire doit être renseigné par votre médecin traitant ou hospitalier.
Ce dernier doit également fournir un dossier médical comportant les comptes-rendus d’hospitalisation et le résultat des examens complémentaires effectués.
En cas d’affection d’origine neuropsychiatrique, des éléments descriptifs précis doivent en outre être communiqués (tests d’évaluation des fonctions cognitives).
4.1.2. Évaluation de l’état de dépendance
Le questionnaire médical de dépendance ainsi que le dossier médical sont à envoyer à notre médecin conseil pour évaluer votre état de dépendance.
Le médecin conseil se réserve la possibilité de faire vérifier votre état de dépendance par le médecin de son choix et/ou de faire pratiquer les examens médicaux qu’il jugera nécessaires.
Un dossier refusé pourra être examiné à nouveau par notre médecin conseil dans les conditions suivantes :
- un délai de trois mois minimum se sera écoulé depuis la dernière étude,
- les pièces justificatives devront être à nouveau produites ; elles devront être actualisées et comporter des éléments nouveaux justifiant de l’aggravation de votre état de santé.
4.1.3. Recours
Dans le cas où vous, ou votre représentant légal, ainsi que votre médecin traitant seraient en désaccord avec la décision de notre médecin conseil, il sera procédé à la désignation d’un médecin expert ayant pour mission de départager les parties. Ce médecin sera choisi sur la liste des experts auprès des Tribunaux parmi les spécialistes en Gériatrie.
A défaut d’entente sur ce choix, l’expert sera désigné par le Tribunal de Grande Instance de votre domicile qui statuera à la requête de la partie la plus diligente.
Les honoraires et frais relatifs à l’intervention de cet expert seront supportés à charges égales par les deux parties, celles-ci s’interdisant d’avoir recours à la voie judiciaire tant que l’expertise n’aura pas eu lieu.
4.2.1. Conditions de paiement de la rente
La reconnaissance de l’état de dépendance vous donne droit à la perception de la rente et/ou du capital dont le montant est égal à celui atteint à date de reconnaissance de l’état de dépendance.
La date de reconnaissance de l’état de dépendance est la date à laquelle celle-ci est considérée comme définitive.
Selon la formule souscrite, si vous êtes reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 et GIR 4, 50 % de la rente mensuelle vous est versée.
Si vous êtes reconnu en état de dépendance totale GIR 1 et GIR 2, 100 % de la rente mensuelle vous est versée. Le point de départ de la rente est fixé au 91ème jour qui suit la date de la reconnaissance de l’état de dépendance. La rente est payable mensuellement à terme échu.
Pendant le service de la rente, vous êtes tenu de nous informer sur l’évolution de votre état de santé.
Nous nous réservons la faculté de procéder à tout moment à un contrôle et notamment de vous faire examiner par un médecin de notre choix. Nous pourrons en outre demander communication de tout document que nous jugerons nécessaire pour l’appréciation de votre état de santé.
Un justificatif prouvant que vous êtes toujours en vie doit nous être adressé tous les ans. En dehors de cette périodicité, nous nous réservons le droit de demander un tel justificatif supplémentaire.
En cas de refus de vous soumettre à un contrôle ou de communiquer les documents demandés, le paiement de la rente est suspendu.
Nous devrons être avisés du décès de l’adhérent dans les 15 jours suivant sa survenance.
4.2.2. Le versement du capital 1er frais
La reconnaissance de l’état de dépendance vous donne droit à la perception du capital 1er frais, s’il a été souscrit, dont le montant est égal à celui atteint à date de reconnaissance de l’état de dépendance.
Le versement du capital 1er frais a lieu dès la reconnaissance de l’état de dépendance.
Si vous êtes reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 et GIR 4, 50 % du capital 1er frais vous est versé.
4.2.3. Revalorisation des rentes servies
Au 1er janvier de chaque année, le montant de la rente servie est revalorisé par référence à l’évolution annuelle de la valeur du point AGIRC. Cette revalorisation s’effectue dans la limite des capacités du fonds de revalorisation créé à cet effet. Le fonds de revalorisation est alimenté par 36 % des excédents éventuels du compte de résultats annuel du contrat. En cas de résiliation du contrat, les prestations en cours de service continuent d’être revalorisées aux conditions ci-dessus.
4.3. COTISATIONS
La cotisation est déterminée en fonction :
4.4. DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA COTISATION
- de votre âge à l’adhésion ou à la date de l’augmentation de garantie,
- de votre état de santé à la date d’effet de l’adhésion ou de la modification de garanties,
- du montant de la rente mensuelle,
- de la formule de garantie.
Le montant de la cotisation est précisé sur le Bulletin d’Adhésion et sur les avis d’échéance à l’échéance principale.
La cotisation est annuelle mais peut être fractionnée.
La cotisation n’est plus due lorsque vous êtes reconnu en état de dépendance. Si, après une période de dépendance, vous sortez de l’état de dépendance, la cotisation est de nouveau due.
La cotisation est revalorisée dans la même proportion que la garantie, c’est-à-dire sur la base de l’évolution annuelle de la valeur du point AGIRC.
Lorsqu’une décision législative ou réglementaire a pour conséquence de modifier nos engagements, ou si les résultats globaux du contrat se révélaient déficitaires, nous nous réservons le droit d’adapter en conséquence soit le taux de cotisation, soit les garanties.
Toutefois dans ce dernier cas, la hausse du taux de cotisation, ne pourra être supérieure à 10 % par an. Ceci s’entend hors revalorisation.
Si vous ne souhaitez pas voir votre cotisation ainsi augmentée, vous avez la possibilité de demander soit la réduction de la rente garantie, soit la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec préavis d’un mois.
Si la cotisation (ou la fraction de cotisation) n’est pas payée dans un délai de 10 jours après sa date d’échéance, nous vous adressons une lettre recommandée, vous avisant qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne :
• si les cotisations des 8 premières années n’ont pas été acquittées :
- la résiliation de votre adhésion, les cotisations payées restent acquises à l’assureur.
• si les cotisations des 8 premières années ont été acquittées :
- la mise en réduction de votre adhésion : l’adhésion reste en vigueur, mais la rente garantie est réduite (cf. article 4.6.).
4.5. RÉSILIATION
Vous avez la faculté de résilier le contrat à chaque échéance principale annuelle moyennant un préavis de 1 mois.
En dehors de l’échéance annuelle, vous pouvez résilier votre contrat dans les circonstances suivantes :
QUAND le contrat peut-il être résilié ? | Par QUI | Articles du Code des Assurances |
• Conformément aux dispositions prévues par la Loi Châtel dans un délai de | L 113-15-1 | |
20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance. | ||
Votre résiliation prendra effet 1 mois après votre demande, celle-ci devant nous | R 113-10 | |
parvenir dans le mois qui suit notre décision. • Si nous résilions un autre de vos contrats après sinistre. | Vous | |
• Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque. | L 113-4 | |
• Si nous augmentons la cotisation de référence. | ||
• En cas d’aggravation du risque si vous n’acceptez pas le nouveau tarif. | L 113-4 | |
• En cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque, moyennant un préavis | L 113-9 | |
de 10 jours. • En cas de non-paiement de la cotisation. | Nous | L 113-3 |
• Après sinistre. | R 113-10 | |
• Si l’agrément nous est retiré par le Ministère de Tutelle. • En cas de décès du souscripteur, le contrat sera résilié au lendemain du décès. Si d’autres personnes sont couvertes par le contrat, les droits et obligations du souscripteur décédé peuvent être transférés à un nouveau souscripteur. | De plein Droit | L 326-12 |
4.6. MISE EN RÉDUCTION DU
CONTRAT
Sort de la cotisation
Tout état de dépendance qui débute pendant le délai de carence ne donnera lieu à aucune indemnisation. La garantie dépendance prend alors fin de plein droit, et les cotisations afférentes à la garantie dépendance payées seront intégralement restituées.
En cas de résiliation de l’adhésion, soit par vous, soit par suite de non paiement des primes, la garantie cesse. Cependant, si plus de 8 années de prime ont été réglées au titre de votre adhésion à la date de résiliation, vous bénéficiez de la mise en réduction de votre adhésion. (cf article 4.6.).
Modalités de résiliation
Lorsque vous avez la faculté de résilier votre contrat, votre demande peut être faite, en respectant les délais de préavis :
• soit par lettre recommandée, adressée à Suravenir Assurances,
• soit directement par une déclaration faite contre récépissé auprès de notre mandataire,
• soit par acte extrajudiciaire.
La résiliation à l’initiative de l’assureur est notifiée par lettre recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu de l’assureur.
Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis, s’il en est prévu, sont décomptés à partir de la date d’envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi.
La résiliation du contrat entraîne l’extinction des obligations des parties à l’exception de celles nées avant la résiliation du contrat.
Vous avez la faculté de demander la mise en réduction de votre contrat.
La mise en réduction des garanties d’assurance dépendance totale est effectuée par l’assureur si au moins huit années de cotisations ont été réglées par l’adhérent. Dans ce cas l’assuré reste couvert sur la base d’une garantie réduite. Le montant des garanties réduites est déterminé à la date de survenance du risque en fonction du montant et du nombre d’années de cotisations réglées. Les garanties réduites ne sont plus revalorisées. La valeur de la rente réduite peut être communiquée à la date de réduction à titre indicatif. Sa valeur définitive sera calculée au moment du sinistre sur les bases en vigueur à cette date.
5.1. INFORMATIQUE ET
LIBERTÉS
5.2. PRESCRIPTION
5.3. DÉMARCHAGE
À DOMICILE OU VENTE À DISTANCE
5.4. AUTORITÉ DE
CONTRÔLE
5.5. RÉCLAMATIONS
Dans le cadre de la gestion du fichier, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l’assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l’assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires.
Un dispositif d’enregistrement et d’écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l’assureur, pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à Suravenir Assurances, 2 rue Xxxxx xx Xxxx – Saint-Herblain - 00000 Xxxxxx Xxxxx 0.
Les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par DEUX ANS à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
Toutefois, en ce qui concerne les indemnités prévues en cas de décès de l’assuré, la prescription est de DIX ANS à l’égard de ses ayants droit bénéficiaires.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas ci-après :
- désignation d’un expert après sinistre,
- envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité,
- citation en justice (même en référé),
- commandement ou saisie signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire,
Démarchage à domicile (article L 112.9 du Code des Assurances) : Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
Vente à distance (article L 112.2.1 du Code des Assurances) : En cas de vente à distance vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité.
Modalité d’exercice du droit à rétractation :
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Assureur. Modèle de lettre :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N° (N° du contrat) d’assurance conclu (à distance / par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre. »
Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
L’autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0.
En cas de difficultés relatives à la vie de votre contrat ou à l’occasion de la déclaration d’un sinistre, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Vous avez également la possibilité d’adresser votre réclamation à : Responsable des relations consommateurs - Suravenir Assurances, 44931 Nantes Cedex 9.
Une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation.
6.1. PRÉAMBULE
La présente convention d’assistance constitue les Conditions Générales des garanties Suravenir Assistance
6.2. DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS
6.3. RÈGLES À OBSERVER EN CAS D’ASSISTANCE
intégrées dans le contrat d’assurance “SURAVENIR ASSURANCES DÉPENDANCE” souscrit par les clients du CRÉDIT MUTUEL.
Les prestations sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE France, société anonyme au capital de 35 402 785 €, entreprise régie par le Code des Assurances, 451 366 405 RCS Nanterre, 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx, conformément au protocole d’accord signé entre Europ Assistance France et Suravenir Assurances conclu au bénéfice des clients du Crédit Mutuel.
Ces prestations sont proposées par Suravenir Assurances, société anonyme au capital de 38 625 920 €, société régie par le Code des Assurances, RCS Nantes 000 000 000, 0, xxx Xxxxx xx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx xxxxx 0.
6.2.1. Nous
Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par Europ Assistance France, désignée par le terme “nous”.
6.2.2. Bénéficiaires - Vous
Bénéficie des prestations d’assistance toute personne physique, domiciliée en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, ayant souscrit un contrat d’Assurance Dépendance auprès de Suravenir Assurances. Cependant pour bénéficier des prestations spécifiques en cas de survenance de la dépendance vous devrez justifier de votre entrée en dépendance et fournir sur demande à Suravenir Assistance l’attestation de dépendance délivrée par Suravenir Assurances.
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraîne automatiquement la nullité de cette garantie.
6.2.3. Dépendance
La dépendance s’entend dans le cadre de la présente convention au sens des définitions des Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4 de la grille AGGIR, dès lors qu’elle a été médicalement constatée et a donné lieu à l’attestation de dépendance délivrée par Suravenir Assurances.
- Est reconnu en état de dépendance totale GIR 1 ou GIR 2, l’adhérent dont l’état de santé est consolidé et qui est classé, par Suravenir Assurances, dans les Groupes Iso Ressources 1 ou 2 de la grille AGGIR, et mentionné sur l’attestation de dépendance.
- Est reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 ou GIR 4, l’adhérent dont l’état de santé est consolidé et qui est classé, par Suravenir Assurances, dans les Groupes Iso Ressources 3 ou 4 de la grille AGGIR et mentionné sur l’attestation de dépendance.
L’état de dépendance est constaté à compter de la délivrance de l’attestation de Suravenir Assurances.
6.2.4. Territorialité
Les prestations d’assistance sont garanties en France métropolitaine et en Principauté de Monaco.
6.2.5. Domicile
Par domicile, on entend le lieu de résidence principal et habituel du “bénéficiaire”, situé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
6.2.6. Date d’effet et durée de validité
La durée de la présente convention d’assistance est liée à la durée de l’adhésion de l’assuré au contrat d’assurance “Suravenir Assurances Dépendance”.
Elle prend effet, arrive à échéance, est résiliée ou suspendue à la même date et dans les mêmes conditions que l’adhésion de l’assuré au contrat d’assurance “Suravenir Assurances Dépendance”.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l’adhésion au contrat d’assurance “Suravenir Assurances Dépendance” par l’adhérent, entraînera de plein droit, et avec la même date d’effet, l’extinction des garanties d’assistance, même en cas de mise en réduction.
Pour permettre à Suravenir Assistance d’intervenir, il est impératif :
- d’appeler sans attendre Suravenir Assistance par téléphone au 00 00 00 00 00,
- de communiquer à Suravenir Assistance son nom et son numéro de contrat,
- d’obtenir l’accord préalable de Suravenir Assistance avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,
- de se conformer aux solutions préconisées par Suravenir Assistance.
6.4. MISE EN ŒUVRE DUSERVICE
6.5. PRESTATIONS D’ASSISTANCE GARANTIES DÈS LA SOUSCRIPTION
Le service est accessible par téléphone 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des prestations d’informations réglementaires et vie pratique (§ 6.5.1.), d’informations dépendance (§ 6.6.1.), écoute et accompagnement (§ 6.6.2.), recherche d’une maison d’accueil (§ 6.6.4.) et assistance déménagement (§ 6.6.5.) accessibles du lundi au samedi de 8 heures 30 à 19 heures.
6.5.1. Informations réglementaires et Vie pratique
Sur simple appel téléphonique de 8 h 30 à 19 h 00, sauf les dimanches et jours fériés, nous vous communiquons les informations et renseignements à caractère documentaire qui vous permettront d’orienter vos démarches sur les thèmes suivants :
6.5.1.1. Informations réglementaires
1. Famille-Mariage-Divorce-Succession
Les régimes matrimoniaux, l’union libre, le divorce, prévoir sa succession, le décès, les handicapés.
2. Habitation - Logement
Acquisition, construction, financement, loyer, bail, congés, copropriété, relations de voisinage, vente, achat de biens, résidence secondaire, urbanisme, expropriation, professionnels de l’immobilier, organismes à consulter, SCI.
3. Justice
A qui s’adresser, comment porter plainte, juridictions civiles, juridictions administratives, juridictions commerciales, juridictions pénales, frais de justice, aide juridictionnelle, amendes pénales.
4. Travail
Contrat de travail, réglementation du travail, licenciement, chômage, fonctionnaires, travail à domicile, travail à l’étranger, travail temporaire, employés de maison.
5. Impôts - Fiscalité
Qui est imposable ? Imprimés à remplir, traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, charges à déduire, impôts locaux, réclamations, paiement, contrôles.
6. Assurances sociales - Allocations-Retraites
Salaires, fonctionnaires, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, prestations familiales, accidents du travail, pension de réversion des salariés, pension de réversion des non-salariés, aide sociale, retraites complémentaires.
6.5.1.2. Informations Vie pratique
1. Consommation - Vie privée consommateurs :
Litiges, abus, recours, argent et chèques dans la vie quotidienne, protection de la vie privée, automobile : achat
- vente - location - crédit-bail, pratiques commerciales.
2. Voyages - Loisirs :
Décalage horaire, adresses, ambassades, consulats, informations locales.
Coordonnées et horaires des compagnies aériennes, coordonnées et horaires des aéroports. Cours indicatifs des monnaies, jours fériés à l’étranger, vaccinations obligatoires, santé.
Renseignements touristiques (climat, période conseillée...), itinéraires, hôtels, autres hébergements, locations, assurances, plaisance, activités culturelles (spectacles, manifestations régionales, monuments à visiter, spécialités locales...).
3. Formalités - Cartes - Permis :
État civil, passeport, carte d’identité, casier judiciaire, cartes et permis, obligations militaires, déménagement.
4. Assurances – Responsabilité civile.
Assurance-vie, habitation, auto/moto, construction, mutuelles.
5. Enseignement – Formation : l’école maternelle, l’école primaire, l’enseignement secondaire, après le baccalauréat.
Les bourses de second degré (hors calculs), les aides financières pour les étudiants. Protection sociale des étudiants, Centre National d’Enseignement à Distance.
6. Services Publics
EDF / GDF, la SNCF, la Poste, France Telecom, la redevance de télévision, la mairie : pour quels services ?, la préfecture : à qui s’adresser ?, le médiateur : comment le saisir ?, les élections, accidents sur la voie publique.
Dans tous les cas, si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et vous rappelons dans les meilleurs délais.
Ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques.
Selon les cas, nous vous orienterons vers les catégories d’organismes ou de professionnels susceptibles de vous répondre.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable des interprétations, ni de l’utilisation des informations communiquées.
6.5.2. L’assistance à domicile en cas d’urgence
6.5.2.1. Livraison de médicaments à domicile
Si vous ou aucune personne de votre entourage ne peut aller chercher les médicaments venant d’être prescrits par ordonnance par le médecin, nous chargeons l’un de nos prestataires de se rendre auprès de vous afin de recueillir l’ordonnance, d’aller chercher les médicaments à la pharmacie habituelle (ou à la pharmacie de garde) proche de votre domicile et de vous les remettre à votre domicile.
Seul le coût des médicaments reste à votre charge.
6.5.2.2. Recherche d’une infirmière
Vous êtes immobilisé à domicile à la suite d’une maladie ou d’un accident : nous vous communiquons les coordonnées d’une infirmière de garde proche de votre domicile afin qu’elle se rende auprès de vous.
Les honoraires sont à votre charge.
6.5.3. En cas d’hospitalisation imprévue supérieure à 2 jours ou d’immobilisation au domicile supérieure à 5 jours
Vous pouvez accéder aux prestations décrites ci-dessous, sous réserve d’une franchise de 48 heures consécutives en cas d’hospitalisation.
6.5.3.1. Présence d’un proche
Nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour, par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique, d’une personne de votre choix résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco jusqu’à votre chevet.
Nous prenons également en charge les frais d’hôtel de cette personne à concurrence de 50 € TTC par nuit et pour 3 nuits maximum (chambre et petit déjeuner exclusivement).
6.5.3.2. Assistance aux petits enfants
Vous pourrez prétendre à l’un des trois services suivants :
- Nous recherchons une personne pour garder vos petits-enfants de moins de 15 ans dans la limite des disponibilités locales et prenons en charge les frais de garde à concurrence de 10 heures consécutives par jour et pendant 3 jours de suite.
ou
- Nous mettons à la disposition d’une personne désignée par vous, résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, un billet de train aller/retour en 1ère classe ou un billet d’avion de ligne en classe économique depuis son domicile et jusqu’à votre domicile pour lui permettre d’effectuer la garde des petits- enfants.
ou
- Nous organisons et prenons en charge le transfert aller/retour des petits-enfants de moins de 15 ans par train en 1re classe ou par avion de ligne en classe économique depuis leur domicile et jusqu’au domicile d’un parent résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
6.5.3.3. Aide-ménagère
Nous organisons et prenons en charge la présence d’une aide-ménagère à concurrence de 10 heures maximum pour vous venir en aide à votre retour d’hospitalisation ou pendant votre immobilisation au domicile.
L’utilisation du service doit intervenir dans les 30 jours suivant le début de l’hospitalisation ou de l’immobilisation au domicile.
6.5.3.4. Transfert des animaux de compagnie
- Nous organisons et prenons en charge le transfert des animaux de compagnie (chiens ou chats) chez un proche en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco dans un rayon de 50 km de votre domicile. Les frais de garde restent à votre charge.
ou
- Nous organisons et prenons en charge le transport desdits animaux dans un établissement de garde proche de votre domicile. Suravenir Assistance prend également en charge les frais de garde à concurrence de 250 € TTC.
6.6. SERVICES GARANTIS AU MOMENT OU INTERVIENT LA DÉPENDANCE
Cette garantie est soumise au respect des conditions de transport, d’accueil et d’hébergement définies par les prestataires et établissements de garde sollicités (notamment vaccinations à jour, versement éventuel d’une caution...)
6.5.3.5. Transmission de messages
Nous pourrons nous charger à votre demande de transmettre des messages urgents à votre famille (les messages devront être courts et d’ordre privé exclusivement).
6.6.1. Informations Dépendance
Sur simple demande, nous vous communiquons les informations et renseignements à caractère documentaire qui vous permettront d’orienter ses démarches administratives, juridiques ou sociales dans le domaine de la dépendance.
Dans tous les cas, si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et vous rappelle dans les meilleurs délais.
Ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques.
• Les aides disponibles,
• Les organismes compétents (CCAS, CODERPA…),
• L’obligation alimentaire,
• La transmission du patrimoine,
• L’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) : les conditions d’admission, le montant de la prestation, les procédures d’attribution, les modalités d’utilisation, les mesures d’accompagnement),
• Les aides légales en espèces (l’allocation spéciale vieillesse, l’allocation logement, l’allocation représentative des services ménagers, l’aide facultative des organismes sociaux),
• Les problèmes liés à la modification des relations avec les acteurs de la vie quotidienne (le propriétaire de l’habitation, le banquier, l’administration fiscale, la Sécurité Sociale, la mutuelle complémentaire, le notaire),
• Le rôle de l’Assistant(e) Social(e),
• Les problèmes de capacité juridique (la sauvegarde de justice, le mandataire spécial, la curatelle et la tutelle).
Selon les cas, nous vous orienterons vers les catégories d’organismes ou de professionnels susceptibles de vous répondre.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable des interprétations, ni de l’utilisation des informations communiquées.
6.6.2. Écoute et accompagnement avec l’aide d’une assistante sociale
Lorsque vous êtes confronté à un état de dépendance et à toutes les démarches et interrogations qu’il peut susciter, vous ou votre famille pouvez souhaiter un service d’aide plus personnalisé. Le service est réalisé par une assistante sociale présente sur notre plateau de 8 h 30 à 19 h 00 sauf les dimanches et jours fériés. Vous bénéficiez d’une information, d’un conseil et d’une orientation afin de vous aider à choisir la prise en charge la mieux adaptée : maintien à domicile ou accueil en établissement.
Cet accompagnement prend en compte la personne et son environnement social dans sa globalité.
Vous pouvez bénéficier : d’une information sur les aides liées à l’état de dépendance et sur les démarches à accomplir, d’un diagnostic budgétaire,
• d’une assistance dans la constitution des dossiers (prises de rendez-vous, contact avec les structures ou administrations, rédaction de courriers types…),
• d’une préconisation de solutions (hébergement, adaptation de l’habitat, aide-ménagère, services à domicile…) et d’une estimation financière des services en liaison avec les ressources du bénéficiaire,
• dans le cas d’une recherche d’établissement : comment choisir ? Quel type d’établissement ? Où s’adresser ? Quelles aides possibles ? Quelles démarches effectuer ?
• dans le cas d’un maintien à domicile (aide à domicile, garde à domicile, soins à domicile…) : informations sur les structures existantes, les aides possibles et les démarches à entreprendre.
Service d’écoute pour la personne âgée et la famille dans un moment de choix de vie difficile. Toutes ces prestations sont fournies par une assistante sociale et par téléphone uniquement.
6.6.3. Adaptation du domicile
Si vous souhaitez faire effectuer un bilan de votre logement afin de faire réaliser des aménagements vous permettant de vous maintenir à domicile malgré votre état de dépendance, nous pouvons missionner à votre domicile un spécialiste qui va réaliser un véritable diagnostic immobilier. Ce dernier portera sur les équipements susceptibles de faciliter le maintien au domicile (installations de rampes d’accès, de poignées, élargissement de portes...).
A l’aide de ce diagnostic et en tenant compte de vos souhaits, le spécialiste établit un devis de référence qu’il vous adresse.
La rémunération (diagnostic et déplacement) du spécialiste qui établit le diagnostic est prise en charge par nous. Le coût des travaux d’aménagement qui seront éventuellement réalisés suite au diagnostic est à votre charge.
6.6.4. Recherche d’une maison d’accueil
Dans le cas où vous ne souhaitez ou ne pouvez rester à votre domicile et que vous préférez vous installer dans une maison d’accueil, nous vous :
• conseillons sur les démarches à suivre,
• communiquons les différentes solutions possibles, l’adresse des maisons d’accueil, les caractéristiques principales de ces établissements,
• venons en aide pour bâtir votre dossier d’inscription dans l’établissement que vous aurez choisi.
6.6.5. Assistance déménagement
Si vous décidez de ne pas faire effectuer de travaux d’aménagement à votre domicile et que vous préférez déménager, nous vous venons en aide.
6.6.5.1. Informations déménagement
Sur simple appel téléphonique, de 9 h 00 à 18 h 30 sauf dimanches et jours fériés, nous recherchons les informations à caractère documentaire afin d’orienter vos démarches pour votre déménagement auprès :
• du centre des Impôts et de la recette des impôts,
• de la caisse d’allocations familiales et de la Caisse d’assurance maladie,
• de EDF/GDF,
• de la Poste,
• de France Télécom,
• de la Préfecture et de la Mairie,
• du Service des eaux,
• des assurances,
• de votre banque,
• des établissements scolaires.
Ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31/12/1971. Il ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques.
6.6.5.2. Aide aux formalités administratives
Sur simple appel téléphonique, de 9 h 00 à 18 h 30 sauf dimanches et jours fériés et à l’occasion du déménagement, vous devez effectuer un certain nombre de démarches administratives. Nous vous venons en aide :
• en vous faisant parvenir un guide regroupant les principales démarches à effectuer, incluant “le formulaire d’aide au déménagement”,
• en mettant à votre disposition un ensemble de lettres pré-imprimées à vos noms et adresses que vous devez envoyer aux organismes compétents : France TELECOM, les Services des Eaux, la Sécurité Sociale, EDF/GDF, votre compagnie d’assurance,
• en mettant à votre disposition des formulaires (ordre de réexpédition définitif, demande de transfert de compte local, demande de rattachement) que vous pouvez compléter et remettre à votre bureau de poste.
6.6.5.3. Mise en relation avec des déménageurs
Vous souhaitez vous mettre en relation avec des déménageurs dans le cadre de votre projet de déménagement.
Sur simple appel téléphonique, de 9 h 00 à 18 h 30, sauf dimanches et jours fériés, nous vous mettons en relation avec des membres de notre réseau de déménageurs.
6.6.5.4. Aide à l’organisation du déménagement
Si vous souhaitez faire réaliser votre déménagement, et après réception du “formulaire d’aide au déménagement” incluse dans le guide ou de la prise des informations par téléphone, nous vous aidons à organiser votre déménagement :
• nous contactons les prestataires susceptibles d’intervenir en fonction du type de services demandés et dans les délais les plus rapides,
• nous leur communiquons les documents ou les informations que vous nous avez transmis, pour permettre l’élaboration d’une proposition tarifaire.
En fonction des besoins, les prestataires se mettent en rapport avec vous pour convenir d’un rendez-vous sur place et/ou pour vous soumettre un devis.
6.7. SERVICES GARANTIS PENDANT LA DURÉE DE LA DÉPENDANCE
Vous êtes seul habilité à retenir le prestataire qui vous convient et à formaliser avec lui les conditions de son intervention.
Le coût du déménagement reste à votre charge.
Cette prestation n’est pas cumulable avec “Réservation d’un véhicule utilitaire”.
6.6.5.5. Réservation d’un véhicule utilitaire
Vous réalisez vous-même votre déménagement, nous pouvons vous réserver un véhicule utilitaire non aménagé.
La mise à disposition du véhicule s’effectuera dans la limite des disponibilités et des conditions imposées par les sociétés de location notamment quant à l’âge du conducteur et la détention du permis de conduire.
Le coût de la location du véhicule, les assurances complémentaires (rachat de franchise et assurances des personnes transportées), les frais de carburant, de péage et les éventuelles franchises vol incluses dans les contrats de location sont à votre charge.
Cette prestation n’est pas cumulable avec “l’aide à l’organisation du déménagement”.
6.6.5.6. Mise à disposition d’un chauffeur
Nous pouvons vous mettre en relation avec un chauffeur qui pourra conduire le véhicule utilitaire ci-dessus désigné.
Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail et, en particulier, après quatre heures de conduite, doit, en l’état actuel de la législation, observer un arrêt de trente minutes, le temps global de conduite journalière ne devant pas dépasser huit heures.
NOTA : Les frais de déménagement, les frais de location, d’assurances, de péage, de carburant relatifs au véhicule utilitaire, et le salaire du chauffeur sont à votre charge.
6.6.5.7. L’accueil personnalisé
Vous pouvez nous contacter pour avoir des renseignements concernant la ville, la région, la commune où vous allez emménager.
Ces renseignements pourront vous être donnés de deux façons :
• par téléphone,
• lors d’un rendez-vous au bureau de l’association locale “Accueil des Villes Françaises” le plus proche de votre nouveau domicile.
Les renseignements fournis faciliteront l’intégration des nouveaux arrivants et les aideront à résoudre leur problème de dépaysement ; nous vous donnerons des informations sur les ressources administratives, sociales, scolaires, culturelles, sportives, artistiques, etc de la région.
Les prestations “Adaptation du domicile”, “Recherche d’une maison d’accueil” et “Assistance déménagement” ne sont pas cumulables et sont utilisables une seule fois au moment où est déclarée la dépendance.
Cas particulier : dans le cas d’une aggravation de la dépendance c’est-à-dire passage d’une dépendance partielle à une dépendance totale et sur présentation de l’attestation de dépendance fournie par Suravenir Assurances, vous pouvez bénéficier de la prestation “recherche d’une maison d’accueil” même si vous avez déjà bénéficié de la prestation “adaptation du domicile” ou de la prestation “assistance déménagement”.
6.7.1. Appels de Convivialité
Nous recevons vos appels téléphoniques et dialoguons avec vous.
De plus, nous pouvons vous appeler, à votre demande ou à celle de votre entourage, à date et heure fixées par vous.
6.7.2. Livraison de médicaments à domicile
Si vous ou aucune personne de votre entourage ne peut aller chercher les médicaments venant d’être prescrits par ordonnance par le médecin, nous chargeons l’un de nos prestataires de se rendre auprès de vous afin de recueillir l’ordonnance, d’aller chercher les médicaments à la pharmacie habituelle (ou à la pharmacie de garde) proche votre domicile et de vous les remettre à votre domicile.
Seul le coût des médicaments reste à votre charge.
6.8. EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
6.9. CADRE JURIDIQUE
6.7.3. Recherche de personnel à domicile
A votre demande, nous vous communiquons les coordonnées de personnel à domicile dans des domaines d’activité diversifiés :
• médecin (de garde en cas d’indisponibilité de votre médecin traitant),
• aide soignante,
• infirmière,
• kinésithérapeute,
• garde malade,
• aide ménagère,
• pédicure,
• coiffeur,
• personne de courtoisie.
Lors de chaque demande, nous vous préciserons suivant le cas suivant le cas, le délai minimum d’intervention du prestataire.
Les honoraires de ces prestataires sont à votre charge.
6.8.1. Exclusions
Ne peuvent donner lieu à intervention de SURAVENIR ASSISTANCE :
• les demandes liées à un état de dépendance constaté avant la date de prise d’effet de la présente convention,
• les hospitalisations prévues,
• les demandes non liées à une dépendance médicalement constatée ou n’ayant pas donné lieu à l’attestation de l’assureur, (pour les prestations définies aux articles 6.6. et 6.7.),
• toute prestation non expressément prévue par les clauses de la présente convention.
Les états de dépendance résultant :
• d’accidents ou de maladies non déclarés à la souscription dont la première constatation est antérieure à la prise d’effet du contrat,
• de tentative de suicide ou d’automutilation,
• de faits intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré,
• de l’usage de stupéfiants ou de drogues non prescrits médicalement, ou de l’abus d’alcool, de désordres mentaux qui ne relèvent pas d’une détérioration importante ou d’une perte significative de capacité intellectuelle établie par des tests psychotechniques,
• de blessures ou lésions provenant de guerre civile ou étrangère ou de conséquences directes et indirectes d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de la transmutation d’atomes.
6.8.2. Circonstances exceptionnelles
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant des cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, représailles, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.
6.9.1. Subrogation
Suravenir Assistance est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du “bénéficiaire” contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.
Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie par une police d’assurance souscrite auprès d’une autre compagnie ou toute autre institution, Suravenir Assistance est subrogée dans les droits et actions du “bénéficiaire” contre cette compagnie ou institution.
6.9.2. Prescription
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DÉPENDANCE / 6. CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE
BESOIN D’ASSISTANCE,
contactez Suravenir Assistance au
01 41 21 06 06
24h/24 et 7j/7
Réf. 100 503 077 / 01-0214
Pour tout renseignement,
contactez-nous :
nos coordonnées figurent
sur votre Bulletin d’Adhésion
MÉDIATION
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel.
Vous pouvez aussi adresser votre réclamation au service : Relations Consommateurs
Suravenir Assurances 00000 Xxxxxx xxxxx 9
Suravenir Assurances - société anonyme au capital entièrement libéré de 38 265 920 euros - entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx, Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx xxxxx 0 - RCS : Nantes 000 000 000 - code NAF : 6512 Z