PARTIE 1

PARTIE 1

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE ELYS AFFAIRES COMMUNES A TOUS LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

ARTICLE 1 - DELIVRANCE DE LA CARTE

La Carte Elys Affaires (ci-après la "Carte") est délivrée par la banque (ci-après l'"Emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de la personne morale désignée au document "Demande de Carte(s) Elys Affaires" (ci-après le "Demandeur"), et sous réserve d'acceptation de la demande, au collaborateur désigné au document "Demande de Carte(s) Elys Affaires" (ci-après le "Titulaire").

L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le Demandeur des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu d’une législation communautaire ou nationale.

La Carte est destinée exclusivement à des fins professionnelles et permet de réaliser des opérations de paiement ayant une destination professionnelle, comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Demandeur.

Le Titulaire et le Demandeur font donc leur affaire personnelle de tout litige pouvant intervenir quant à l'utilisation de la Carte, l'Emetteur étant à ce titre dégagé de toute responsabilité.

Le Titulaire s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du schéma de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes audit schéma de cartes de paiement telles que visées à la Partie 2 du présent contrat.

La Carte est rigoureusement personnelle, le Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la prêter ou de s'en déposséder.

Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.

Le Titulaire s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus.

Le Titulaire s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (ci- après "les Equipements Electroniques"), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") et des automates multi-fonctions de l'Emetteur de quelque manière que ce soit.

En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les cartes émises dans l’Espace Economique Européen (Les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’"EEE") sont classées en quatre catégories :

débit ou crédit ou prépayé ou commercial.

Lorsque, pour l’imputation au compte bancaire visé à l’article 11 de la Partie 1 du règlement des achats de biens et de prestations de services et des transferts de fonds, le Demandeur a choisi le mode "débit différé", la mention "crédit" figure au recto du support de la Carte. Lorsqu’il a choisi le mode "débit immédiat", c’est la mention "débit" qui y apparaît.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CARTE

La Carte permet au Titulaire :

- d'effectuer des retraits d'espèces auprès des DAB/GAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la (l’une des) marque(s) de schéma de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte et auprès des automates multi-fonctions de l’Emetteur,

- de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la (l’une des) marque(s) de schéma de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte, dans la limite des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

- de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Equipement Electronique affichant la (l’une des) marque(s) de schéma de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte (ci-après les "Accepteurs"),

- de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs,

- de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds sous la condition que la (l’une des) marque(s) de schéma de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte figure également au point de vente ou sur le site Internet dudit établissement.

La Carte ne saurait être utilisée pour le règlement d’achats de biens ou de prestations de services en vue de leur revente.

La Carte permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Emetteur et régis par des conditions générales spécifiques visées.

ARTICLE 3 - DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES

Les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées fournies au Titulaire par l’Emetteur à des fins d’authentification.

L’Emetteur met à la disposition du Titulaire un code personnel qui lui est communiqué confidentiellement, personnellement et uniquement à lui. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de toute autre donnée de sécurité personnalisée. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par les Equipements Electroniques sous peine d'engager sa responsabilité.

Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les Equipements Electroniques, les DAB/GAB et les automates multi-fonctions de l’Emetteur.

Au 3ème essai infructueux, le Titulaire provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture.

Lorsque le Titulaire effectue une opération de paiement par terminal de paiement à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le schéma de cartes de paiement utilisé en vérifiant la présence de la (de l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 2.

ARTICLE 4 - AUTRE DONNEE DE SECURITE PERSONNALISEE

Pour assurer la sécurisation des ordres de paiement donnés à distance (Internet par exemple) par le Titulaire, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée de sécurité personnalisée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 3 ci-dessus) qui peut, le cas échéant, être communiquée par l'Emetteur.

Le Titulaire reconnaît avoir été informé par l'Emetteur que, pour tout ordre de paiement sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par l'Emetteur de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Titulaire de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

ARTICLE 5 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE

5.1 Le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

- par la frappe du code confidentiel de la Carte sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la (de l’une des) marque(s) de schéma de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte,

- par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code confidentiel en vérifiant la présence de la (de l’une des) marque(s) de schéma de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte,

- par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire,

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte,

- par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé,

- par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact". Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple).

5.2 Le Titulaire peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiement, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services.

Le Titulaire donne son consentement à la série d’opérations de paiement :

- à distance par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération,

- le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé.

La première opération de paiement est alors conforme à l’article

5.1 ci-dessus.

Le Titulaire peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable (1) précédant le jour convenu pour son exécution.

(1)Un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement

5.3 L’opération de paiement est autorisée si le Titulairea donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur tant que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

ARTICLE 6 - MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB/GAB, AUPRES DES GUICHETS AFFICHANT LA (L’UNE DES) MARQUE(S) APPOSEE(S) SUR LA CARTE ET DANS LES AUTOMATES MULTI-FONCTIONS DE L'EMETTEUR (en

euros ou équivalent en devises locales hors zone euro)

6.1 Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites fixées en Partie 3 ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières convenues avec le Demandeur.

6.2 Les retraits d'espèces auprès des guichets sont possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité.

6.3 Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont débitées au compte bancaire visé à l'article 11 de la présente Partie 1 selon les modalités fixées aux présentes conditions générales.

6.4 Même s'il est prévu un différé de paiement, l'Emetteur a la faculté de demander le règlement immédiat du montant des retraits effectués à l'aide de la Carte en cas de décès du titulaire du compte bancaire visé à l’article 11 de la Partie 1, d'incapacité juridique de ce dernier, d'incidents de paiement ou de fonctionnement audit compte (procédure civile d’exécution), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par l'Emetteur, de redressement ou liquidation judiciaire du Demandeur, décision qui serait notifiée selon le cas au Titulaire ou au Demandeur par simple lettre.

De même, l'Emetteur a la faculté de demander le règlement immédiat du montant des retraits réalisés au moyen de la Carte si le cumul desdits retraits dépasse les limites fixées en Partie 3 ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières du contrat.

6.5 Le Demandeur peut à tout moment notifier à l'Emetteur sa décision de supprimer au Titulaire l'autorisation d'utiliser la Carte pour des retraits d'espèces, par l'envoi du document "Modification et suppression de Carte Elys Affaires" signé par le Demandeur et le Titulaire.

Le Demandeur fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision.

ARTICLE 7 - MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE

PRESTATIONS DE SERVICES (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro)

7.1 Les paiements sont possibles dans les limites fixées en Partie 3 ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières convenues avec le Demandeur.

7.2 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus.

7.3 Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les schémas de cartes de paiement, une demande d'autorisation.

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.

Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titulaire. Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire doit donc vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

7.4 Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire du ticket émis par l’Accepteur, et que la Carte fournie par l’Emetteur prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l’Accepteur.

7.5 Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’EEE, il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Titulaire n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme " acceptée" par l’Accepteur.

7.6 Pour les ordres de paiement donnés à distance, le Titulaire peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits ordres de paiement telle que visée à l'article 4 ci-dessus.

7.7 Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur sont automatiquement débités au compte bancaire visé à l'article 11 de la présente Partie 1 selon les modalités fixées aux présentes conditions générales.

Même s'il est prévu un différé de paiement, l'Emetteur a la faculté de demander le règlement immédiat du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte en cas de décès du titulaire bancaire visé à l'article 11 de la Partie 1, d'incapacité juridique de ce dernier, d'incidents de paiement ou de fonctionnement audit compte (procédure d’exécution), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par l'Emetteur, de redressement ou liquidation judiciaire du Demandeur, décision qui serait notifiée selon le cas au Titulaire ou au Demandeur par simple lettre.

De même, l'Emetteur a la faculté de demander le règlement immédiat du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées en Partie 3 ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières du contrat.

Les contestations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après.

7.8 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire et un Accepteur.

L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d'honorer les règlements par Xxxxx.

7.9 Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.

ARTICLE 8 - MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR TRANSFERER DES FONDS

8.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur adhérant au système d'acceptation de proximité ou à distance affichant la (l’une des) marque(s)apposée(s) sur la Carte et dûment habilité pour ce faire (ci-après le "Récepteur").

8.2 Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites des plafonds pour les paiements d’achats de biens et de services fixées en Partie 3 ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières du contrat.

8.3 Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.

8.4 Pour les ordres de transfert de fonds donnés à distance, le Titulaire peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits ordres de transfert telle que visée à l'article 4 de la Partie 1.

8.5 Les transferts de fonds présentés à l'encaissement par les Récepteurs sont automatiquement débités au compte bancaire visé à l’article 11 de la Partie 1 selon les modalités fixées aux conditions particulières du présent contrat.

Même s'il est prévu un différé de paiement, l'Emetteur a la faculté de demander le règlement immédiat du montant des ordres de transfert de fonds en cas de décès ou d'incapacité juridique du titulaire du compte bancaire visé à l’article 11 de la Partie 1, d'incidents de paiement ou de fonctionnement audit compte (procédure civile d’exécution), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par l'Emetteur, de redressement ou liquidation judiciaire du Demandeur, décision qui serait notifiée au Titulaire ou au Demandeur par simple lettre.

De même, l'Emetteur a la faculté de de demander le règlement immédiat du montant des ordres de transfert de fonds si leur cumul dépasse les limites des plafonds pour les paiements d’achats de biens et de services fixées en Partie 3 ou, en cas de plafonds personnalisés, fixées aux conditions particulières.

8.6 Les contestations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 21 de la Partie 1.

8.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'opération de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire et un Récepteur. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d'honorer lesdits transferts de fonds.

8.8 Un ordre de transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur que s’il y a préalablement eu un ordre de transfert de fonds débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale

ARTICLE 9 - MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE POUR DES PAIEMENTS "SANS CONTACT"

Les Cartes Elys Affaires Internationale et Elys Affaires Premier sont émises par l’Emetteur avec la fonctionnalité "sans contact" activée par défaut.

L'opération de paiement "sans contact" est autorisée si le Titulaire a donné son consentement de la façon suivante : il présente et maintient la Carte à quelques centimètres de l’Equipement Electronique de l’Accepteur portant le pictogramme "sans contact", à savoir 4 demi- cercles allant du plus petit au plus grand, sans qu’il y ait frappe du code confidentiel.

L'opération de paiement "sans contact" est autorisée si le Titulaire a donné son consentement sous cette forme.

L'enregistrement de l'opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l'Equipement Electronique situé chez l'Accepteur.

A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" est limité à 50 euros, ou la contrevaleur en devise locale à l’étranger, étant précisé que ce montant unitaire maximum peut être différent selon le pays concerné, et le montant cumulé maximum des opérations de paiement successives en mode "sans contact" est au maximum :

- de 80 euros pour des opérations de paiement réalisées chez des Accepteurs en France, et

- de 70 euros pour celles effectuées chez des Accepteurs à l’étranger.

En conséquence, dès que le montant cumulé maximum susvisé est atteint, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire pour réinitialiser le montant cumulé maximum disponible concerné et ainsi continuer à utiliser la Carte en mode "sans contact".

Il en est de même après 10 opérations de paiement successives en mode "sans contact" réalisées chez des Accepteurs en France, quand bien même le montant cumulé maximum susvisé ne serait pas atteint.

En cas d’utilisation sur un automate de paiement offrant uniquement une possibilité d’acceptation en paiement en mode "sans contact", le Titulaire est informé, et accepte, que son paiement puisse lui être

refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et, dans ce cas, qu’il devra faire :

- un paiement en mode contact classique avec frappe de code confidentiel ailleurs que sur ledit automate, ou

- un retrait d’espèces,

avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

En mode "sans contact", les opérations de paiement reçues par l'Emetteur sont automatiquement débitées au compte bancaire visé à l’article 11 de la présente Partie 1 sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode "sans contact" dans les systèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

En cas de contestation écrite du Titulaire contestant, de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par l'Emetteur. Cette contestation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article 21 ci-après.

L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire et l‘Accepteur.

L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d'honorer les règlements par Xxxxx.

Les autres conditions générales de fonctionnement de la Carte restent applicables.

Toute désactivation/réactivation de cette fonctionnalité peut être effectuée soit par le Demandeur, soit par le Titulaire, chacun devant en informer l’autre, l’Emetteur étant déchargé de toute obligation à ce titre.

En cas de désactivation, la fonctionnalité demeure désactivée lors du renouvellement /de l'éventuelle réfection postérieure de la Carte.

ARTICLE 10 - LE COMPTE AFFAIRES

La délivrance de la Carte donne lieu à l'ouverture dans les livres de l'Emetteur d'un compte spécial au nom du Titulaire appelé "COMPTE AFFAIRES", et uniquement destiné à enregistrer toutes les écritures de débit et de crédit relatives au fonctionnement de la Carte.

ARTICLE 11 - IMPUTATIONS DES OPERATIONS

11.1 Le montant de l'ensemble des opérations visées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, enregistrées au COMPTE AFFAIRES, est payé soit, dans l'option "débit Titulaire", par le débit du compte bancaire du Titulaire mentionné au document "Adhésion au contrat Carte Elys Affaires" soit, dans l'option "débit Demandeur", par le débit du compte courant du Demandeur ouvert dans les livres de l'Emetteur dont les coordonnées figurent au document "Demande de Carte(s) Elys Affaires".

En cas de "débit Titulaire", l'obligation au paiement a lieu sans préjudice des recours du Titulaire sur le Demandeur en vue de son remboursement.

11.2 Les opérations automatiquement inscrites au débit du COMPTE AFFAIRES, sont débitées au compte bancaire visé à l'article 11.1 selon les conditions convenues entre l'Emetteur et le Demandeur, l'Emetteur y étant expressément autorisé par les présentes quelle que soit l'option de débit choisie.

11.3 Si le Titulaire est le titulaire du compte bancaire visé au présent article, il doit s’assurer que le jour du débit des règlements, ledit compte présente un solde suffisant et disponible.

ARTICLE 12 - RELEVES DES DEPENSES

L'Emetteur adresse au moins une fois par mois au Demandeur et au Titulaire un relevé détaillé de toutes les écritures de débit et de crédit enregistrées au COMPTE AFFAIRES arrêtées au dernier jour ouvré de chaque mois.

ARTICLE 13 - RAPPORTS DE GESTION

Le Titulaire autorise l’Emetteur à adresser des relevés récapitulatifs, appelés "Rapports de gestion" et regroupant, toutes les opérations effectuées avec la Carte, à toute société ayant directement ou indirectement un lien en capital avec le Demandeur.

ARTICLE 14 - CONSULTATION DU COMPTE AFFAIRES PAR LE TITULAIRE

Le Titulaire peut interroger à distance le COMPTE AFFAIRES au moyen d’un ou plusieurs des médias suivants :

- par téléphone, sous réserve qu'il soit à détection de touches multifréquences,

- par autre terminal informatique équipé d'un modem et supportant le protocole TCP/IP.

Le Titulaire fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et/ou des droits d'utilisation des logiciels nécessaires à l'emploi des différents médias, tels que les requière l'état de la technique au jour de sa connexion.

De même, le Titulaire conserve à sa charge les frais d'abonnement et les coûts d'utilisation tels qu'ils sont fixés par les transporteurs d'informations et les fournisseurs d'accès à Internet.

Le Titulaire accepte d'ores et déjà de supporter tout coût résultant directement ou indirectement de la modification de tout ou partie des matériels et/ou logiciels précités, générée notamment par les progrès techniques, la modification de la réglementation applicable aux télécommunications et, de manière plus générale, par tout événement qui aurait de telles conséquences.

L'Emetteur demeure étranger à tout litige pouvant survenir entre le Titulaire et les concepteurs des logiciels, constructeurs de matériels, transporteurs d'informations et fournisseurs d'accès à Internet.

La consultation à distance du COMPTE AFFAIRES est subordonnée à la composition préalable d’une double clef électronique à savoir :

- le numéro du COMPTE AFFAIRES,

- et un code confidentiel, distinct de celui de la Carte visé à l'article 3 ci-dessus, composé de cinq chiffres et communiqué au Titulaire par courrier séparé.

A compter de la réception de ce courrier, le Titulaire assure seul la garde de ce code confidentiel et accepte expressément que l'Emetteur soit dégagé de toute responsabilité en cas d'usage frauduleux.

La seule utilisation du code confidentiel permettra donc de s'assurer de l'identité de l'utilisateur réputé être le Titulaire.

Le code confidentiel peut être modifié à tout moment par le Titulaire au moyen du média de son choix et selon la procédure qui lui sera alors indiquée.

Par ailleurs, le Titulaire peut aussi demander à tout moment la délivrance d'un nouveau code confidentiel qui remplacera le précédent, et ce par simple appel à l'agence de l'Emetteur dans les livres de laquelle est ouvert le COMPTE AFFAIRES, aux jours et heures d'ouverture de cette agence.

Cette demande aura pour conséquence de bloquer l'accès du Titulaire au COMPTE AFFAIRES jusqu'à réception du courrier mentionnant le nouveau code.

Enfin, l'Emetteur assurant une conservation sous forme cryptée du code confidentiel, le Titulaire peut, en cas d'oubli de sa part, demander à ce que le même code confidentiel lui soit de nouveau expédié.

L'Emetteur pourra, de sa propre initiative, adresser de nouveau au Titulaire la version toujours valide du code confidentiel dont il aura pu constater le défaut d'utilisation au cours d'une période prolongée.

La responsabilité de l'Emetteur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité pour le Titulaire d’utiliser un ou plusieurs des médias proposés, quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à l’actualisation des informations et/ou à l'amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement du service proposé ou à l'extension de ses fonctionnalités.

L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications aux dispositions ci-dessus, notamment par suite de l’évolution des matériels, logiciels ou réseaux et normes y afférentes, utilisés pour le transport de l'information ou des extensions possibles des services proposés. Ces modifications seront portées à la connaissance du Titulaire par tout moyen. Elles prendront effet selon les modalités visées à l'article 26 ci-dessous.

Si le Titulaire a antérieurement conclu avec l'Emetteur un contrat de services de banque à distance, seules les dispositions dudit contrat et de ses éventuelles annexes s'appliquent entre le Titulaire et l'Emetteur.

ARTICLE 15 - RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT

Par convention, l'Emetteur informe le Titulaire que l'ordre de paiement est reçu par l'Emetteur au moment où il lui est communiqué par la banque de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'EEE, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un jour ouvrable (1) pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur.

En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire.

(1) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR

16.1 Lorsque le Titulaire nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique.

L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au COMPTE AFFAIRES.

16.2 L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire ou le Demandeur dues à une déficience technique du système de paiement sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique si celle-ci est signalée au Titulaire par un message sur le DAB/GAB ou sur l’automate multi-fonctions de l'Emetteur, ou d'une autre manière visible.

ARTICLE 17 - DEMANDES D'OPPOSITION

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande l'opposition.

Cette demande d'opposition doit être faite :

- à l'agence de l'Emetteur tenant le COMPTE AFFAIRES pendant ses heures d'ouverture par téléphone, courriel, télécopie ou déclaration écrite remise sur place,

- par le Titulaire par Internet sur le site xxx.xxxx.xx puis rubrique "Ma banque en ligne",

- auprès de HSBC Relations Clients Entreprises ouvert 7 jours par semaine et 24 heures sur 24 en appelant le numéro de téléphone suivant :

En cas de demande d'opposition faite par téléphone, un numéro d'enregistrement de cette demande est communiqué au Titulaire.

Une trace de cette demande d'opposition est conservée pendant 18 mois par l’Emetteur, qui la fournit à la demande du Titulaire effectuée pendant cette même durée.

La demande d'opposition est immédiatement prise en compte.

Toute demande d'opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à l'agence de l'Emetteur tenant le COMPTE AFFAIRES.

Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisation frauduleuse doivent être décrites dans ladite déclaration.

En cas de contestation de cette demande d’opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l'Emetteur.

L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, courriel, télécopie ou Internet qui n'émanerait pas du Titulaire.

En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE ET DE L'EMETTEUR

18.1 Principe

Le Titulaire doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 2 ci-dessus et en Partie 2.

Le Titulaire assume, comme indiqué à l'article 18.2, les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus.

18.2 Opérations non autorisées effectuées avant la demande d’opposition

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dans la limite de 50 euros.

Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée :

- en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées,

- dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le Titulaire avant le paiement,

- lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités.

18.3 Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition

Elles sont à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire.

18.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire sans limitation de montant en cas :

- de manquement intentionnel ou par négligence grave du Titulaire aux obligations visées aux articles 1, 3 et 17,

- d’agissements frauduleux du Titulaire.

ARTICLE 19 - DUREE ET RESILIATION

19.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

19.2 Il peut être résilié à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Demandeur ou par l'Emetteur. La résiliation par le Demandeur prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Demandeur.

19.3 Le Titulaire s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat jusqu'à la date précitée.

19.4 A compter de la date d'effet de la résiliation, le Titulaire n'a plus le droit de l'utiliser et l'Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 20 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT - RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE

20.1 La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus.

20.2 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte bancaire visé à l’article 11 ci-dessus, l'Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire du compte bancaire visé à l’article 11 ci-dessus soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire.

Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.

20.3 Le Demandeur peut, à tout moment, retirer la Carte au Titulaire ou faire bloquer par l'Emetteur l'usage de la Carte. Le Demandeur s'engage à informer le Titulaire de sa décision et à obtenir la restitution de la Carte par ce dernier, l'Emetteur étant à ce titre déchargé de toute obligation d'information du Titulaire ou de récupération de la Carte. Le Demandeur fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision.

20.4 La clôture du compte bancaire visé à l’article 11 ci-dessus entraîne l'obligation de restituer la Carte. S’il est ouvert dans les livres de l’Emetteur, l'arrêté définitif dudit compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la Carte.

ARTICLE 21 - CONTESTATION D’OPERATIONS

Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'ordre de paiement, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit au compte bancaire visé à l’article 11 ci-dessus de l'ordre de paiement contesté.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Emetteur sont visées par le présent article.

Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de ladite opération dépasse le montant auquel le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre.

Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de 8 semaines courant à compter de la date du débit au compte bancaire visé à l’article 11 ci-dessus de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables (1) à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder.

L’Emetteur et le Titulaire conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération de paiement.

Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

(1) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement

ARTICLE 22 - REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES

22.1 OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES

Le Titulaire est remboursé immédiatement, et au plus tard le premier jour ouvrable(1) suivant la réception de la contestation de l’opération :

- du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire en cas de contrefaçon de la Carte ou d’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition conformément à l'article 18.2,

- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément à l'article 18.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu,

- du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d'établir que l'opération en cause a bien été autorisée, soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

(1) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement

22.2 OPERATION DE PAIEMENT MAL EXECUTEE

Le Titulaire est remboursé si besoin et sans tarder du montant de l’opération mal exécutée.

22.3 DISPOSITIONS COMMUNES

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des opérations contestées n’avait pas eu lieu, et à bonne date de valeur.

ARTICLE 23 - VOIES DE RECOURS - RECLAMATIONS

L’Emetteur met à la disposition de ses clients un mécanisme de traitement des réclamations en leur permettant d’exprimer leur mécontentement.

Pour tout type de réclamation, l’Emetteur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures.

L’Emetteur apportera une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables (1) suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables (1) pour des raisons échappant au contrôle de l’Emetteur, celui-ci enverra une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Titulaire et/ou le Demandeur recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire et/ou le Demandeur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables (1) suivant la réception de la réclamation.

L’Emetteur indiquera, le cas échéant, au Titulaire les voies de recours qui leur sont offertes.

Toute réponse de l’Emetteur sera apportée au Titulaire sur support papier ou, le cas échéant, sur un autre support durable (2).

La communication entre l’Emetteur et le Titulaire en matière de réclamation s'effectue en langue française ou en toute autre langue préalablement convenue entre l’Emetteur et le Titulaire.

Les interlocuteurs du Titulaire sont successivement :

1.Le chargé d’affaires ou le Directeur du centre d’affaires auquel le Titulaire et/ou le Demandeur pourra s’adresser :

- directement au centre d’affaires lors d’un rendez-vous,

- par courrier, par téléphone ou par email : les coordonnées du centre d’affaires sont disponibles sur www. xxxx.xx, rubrique

« trouver une agence »,

- par internet sur xxx.xxxx.xx, rubrique « contacter HSBC »,

- par messagerie sécurisée à partir de l’espace Elys PC du Client,

- par téléphone (du lundi au vendredi de 8H30 à 18H) au

2. En cas de désaccord avec la réponse ou la solution proposée par le chargé d’affaires ou le Directeur du centre d’affaires, le Titulaire devra s’adresser à la Direction du Marché des Entreprises, Service Qualité Clients, par courrier, à l’adresse suivante :

HSBC Continental Europe Direction du Marché des Entreprises Service Qualité Clients

00, xxxxxx Xxxxxx

75116 Paris

(1) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement

(2) Constitue un support durable, tout instrument permettant au Titulaire de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.

ARTICLE 24 - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel liées aux présentes sont collectées, traitées et conservées conformément à la Charte de Protection des Données Personnelles, consultable à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/0/0/xxxx-xxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxxx- des-donnees et disponible sur simple demande en agence ou auprès de l’interlocuteur habituel du Titulaire.

ARTICLE 25 - SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du titulaire du compte bancaire visé à l’article 11 ci-dessus.

Le montant des opérations qui n'aura pu être débité audit compte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 26 - MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT

L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications notamment financières au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Titulaire 2 mois avant la date de leur entrée en vigueur.

L'absence de contestation notifiée à l'Emetteur avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.

Dans le cas où le Demandeur n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.

ARTICLE 27 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé(e) l’entité de l’Emetteur ayant conclu le présent contrat.

ARTICLE 28 - LANGUE UTILISEE

La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est le français.

La souscription du contrat se fait en français.

Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l’est qu’à titre informatif.

PARTIE 2

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE ELYS AFFAIRES SPECIFIQUES A CHAQUE SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT

La Carte Elys Affaires Internationale et la carte Elys Affaires Premier sont des cartes cobadgées, c’est-à-dire que plusieurs marques de schéma de cartes de paiement (en l’occurrence CB et Visa) figurent sur leur support physique.

La présente Partie 2 reprend les conditions générales de fonctionnement spécifiques à chaque schéma de cartes de paiement concerné, qui s’ajoutent à celles développées en Partie 1.

I - SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB

ARTICLE 1 - FICHIER CENTRAL DES RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE

Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la Carte CB n'a pas été régularisé suite à l'information dudit incident par l’Emetteur au titulaire du compte visé à l’article 11 de la Partie 1.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité de GIE CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance que la personne en ayant fait la demande a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement.

On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte visé à l’article 10 de la Partie 1, contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque l'Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le titulaire dudit compte par tout moyen. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de cette information. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de cette date.

Pour toute décision de retrait de la Carte CB fonctionnant avec l'option "débit Titulaire", les modalités suivantes s'appliquent.

Le Titulaire a la possibilité de régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur afin d'éviter son inscription audit fichier.

L'inscription est effacée dans les cas suivants :

- lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'Emetteur,

- lorsque le Titulaire démontre que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui est pas imputable,

- lorsque le Titulaire démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande sa radiation.

Le Titulaire peut :

- demander à tout moment à l'Emetteur les modalités de régularisation de sa situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

- demander à l'Emetteur de lui faire connaître si une décision de retrait prise à son encontre par l'Emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son identité.

- prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires CB.

Le Titulaire doit se présenter muni d'une pièce d'identité officielle portant sa dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM ou de l'IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet) ou en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa signature à l'adresse suivante :

Banque de France SFIPRP

Section Relation avec les Particuliers 86067 POITIERS Cedex 9

- contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteur.

II - SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT VISA

ARTICLE 1 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L’OPERATION DE PAIEMENT

Les opérations de paiement réalisées dans le cadre du schéma de cartes de paiement Visa (ci-après le "Schéma Visa") sont portées au débit du compte visé à l’article 11 de la Partie 1 dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 6, 7 et 8 de la Partie 1.

Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Schéma Visa.

La conversion en euro est effectuée par le centre du Schéma Visa le jour du traitement de l'opération de paiement à ce centre et aux conditions de change du Schéma Visa.

Le relevé visé à l'article 12 de la Partie 1 comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

Les commissions éventuelles figurent dans la plaquette de tarification de l’Emetteur qui peut être obtenue par le Titulaire auprès des agences de l'Emetteur ou sur le site xxx.xxxx.xx.

ARTICLE 2 - LITIGES COMMERCIAUX

2.1 Par dérogation aux conditions générales de la Partie 1, et lorsque l’Accepteur est situé hors de l’EEE, le Titulaire peut élever une contestation auprès de l’Emetteur et, le cas échéant, obtenir le remboursement de l’opération de paiement par Carte dans les cas visés ci-après.

2.1.1 Le Titulaire peut élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque :

- les caractéristiques ou la qualité de la marchandise ou du service objet du paiement par Xxxxx ne correspondent pas à celles qui lui ont été communiquées par l’Accepteur,

- la marchandise objet du paiement par Xxxxx a été reçue endommagée ou est défectueuse,

- les termes des conditions générales de vente étaient erronés,

- la marchandise/le service objet du paiement par Xxxxx a été réglé par un autre moyen de paiement.

Préalablement à sa contestation, le Titulaire doit :

- avoir retourné la marchandise ou résilié le service, ou tenté de le faire,

- avoir tenté de résoudre le litige avec l’Accepteur, ce qui devra être prouvé à l’Emetteur.

La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de 8 semaines courant à compter :

- de la date du débit de l’opération de paiement au compte visé à l’article 11 de la Partie 1,

- de la date de réception de la marchandise/du service si elle est postérieure à la date de débit en compte susvisée.

Le montant du remboursement est limité au montant de la marchandise retournée/de la partie non utilisée du service, sans pouvoir dépasser le montant de l’opération de paiement par Carte initiale.

Les contestations qui portent sur le montant de la TVA ne sont pas recevables par l’Emetteur. Il en est de même lorsque, en cas de retour de la marchandise, celle-ci fait l’objet d’une rétention par les services de Douanes, excepté lorsqu’il s’agit de ceux du pays de l’Accepteur.

2.1.2 Le Titulaire peut également élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque la marchandise objet du paiement par Xxxxx est identifiée comme constituant une contrefaçon.

Dans ce cas, le Titulaire doit accompagner sa contestation d’un document, établi notamment par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou tout organisme gouvernemental ou tout expert jugé comme compétent par l’Emetteur, certifiant la contrefaçon.

La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de 8 semaines courant à compter de la date du débit de l’opération de paiement au compte bancaire visé à l’article 11 de la Partie 1.

2.1.3 Le Titulaire peut également élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque la marchandise/le service objet de l’opération de paiement par Carte n’a pas été livrée/rendu par l’Accepteur, ou l’a été après la date convenue.

Préalablement à sa contestation, le Titulaire doit :

- avoir retourné la marchandise ou résilié le service, ou tenté de le faire,

- avoir tenté de résoudre le litige avec l’Accepteur, ce qui devra être prouvé à l’Emetteur.

La contestation n’est pas recevable par l’Emetteur lorsque la marchandise fait l’objet d’une rétention par l’Administration des Douanes française.

La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter :

- de la date fixée avec l’Accepteur pour la livraison de la marchandise/la délivrance du service, ou

- de la date à laquelle le Titulaire ou le Demandeur a été averti que la marchandise ne sera pas livrée/le service non rendu, étant précisé qu’une telle contestation n’est plus recevable à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date du débit de l’opération de paiement au compte bancaire

visé à l’article 11 de la Partie 1.

2.1.4 Le Titulaire peut également élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Titulaire n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée.

La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de 8 semaines courant à compter du débit de l’opération de retrait concernée au compte bancaire visé à l’article 11 de la Partie 1.

Le montant du remboursement est alors égal à la somme non reçue.

PARTIE 3

CARTES ELYS AFFAIRES EMISES PAR L’EMETTEUR ET PLAFONDS D’UTILISATION ASSOCIES

Les Cartes émises par l’Emetteur sont les Cartes Elys Affaires Internationales et les Cartes Elys Affaires Premier.

PLAFONDS DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB ET AUPRES DES GUICHETS AFFICHANT L’UNE DES MARQUES APPOSEES SUR LA CARTE, ET DANS LES AUTOMATES MULTI-FONCTIONS DE L'EMETTEUR

(en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro)

ELYS AFFAIRES INTERNATIONALE	Sur les DAB et les automates multi-fonctions de l’Emetteur 1500 € par période de 7 jours glissants Sur les DAB/GAB des autres banques en France 300 € par période de 7 jours glissants Sur les DAB/GAB des autres banques à l'étranger (dont Groupe HSBC) 800 € par période de 7 jours glissants Dans la limite globale de 800 €/jour tous DAB/Automates/GAB confondus
ELYS AFFAIRES PREMIER	Sur les DAB et les automates multi-fonctions de l’Emetteur 3600 € par période de 7 jours glissants Sur les DAB/GAB des autres banques en France 900 € par période de 7 jours glissants Sur les DAB/GAB des autres banques à l'étranger (dont Groupe HSBC) 1600 € par période de 7 jours glissants Dans la limite globale de 1600 €/jour tous DAB/Automates/GAB confondus

Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites fixées ci- après ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières convenues avec le Demandeur.

PLAFONDS POUR LE PAIEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (en euros ou

équivalent en devises locales hors zone euro)

Ces paiements sont possibles dans les limites fixées ci-après ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières convenues avec le Demandeur.

ELYS AFFAIRES INTERNATIONALE	4000 € (1)
ELYS AFFAIRES PREMIER	7700 € (1)

(1) Par période de 30 jours fixes en France et à l’étranger (montant maximum cumulé)