CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Amérique du Nord (clients situés au Canada, aux États-Unis et au Mexique)
1. Interprétation
Sauf si vous disposez d’un accord écrit en vigueur avec Xxxxxxx ou l’une de ses sociétés affiliées, les présentes conditions générales de vente (Amérique du Nord) régissent vos achats. « Xxxxxxx » désigne The Xxxxxxx Company, pour elle-même et au nom de ses sociétés affiliées, y compris The Xxxxxxx Sales Company, The Xxxxxxx Salty Snacks Sales Company et The Xxxxxxx Salty Snacks Company.
2. Achat de produits
2.1 Il vous incombe de garantir l’exactitude de votre commande (« commande ») de produits Xxxxxxx (« produits »).
2.2 Vous avez le droit d’annuler votre commande dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de votre commande (« délai de réflexion »). Vous devez présenter cette demande d’annulation, par écrit, à votre représentant du service à la clientèle concerné. Après la période de réflexion, toutes les commandes sont irrévocables et inconditionnelles, et Xxxxxxx aura le droit (mais pas l’obligation) de traiter cette commande ou ces commandes sans autre forme de consentement subséquent et sans autre préavis.
2.3 Droits réservés de Xxxxxxx : toutes les commandes seront soumises à l’acceptation de Xxxxxxx à sa seule discrétion et chaque commande acceptée par Xxxxxxx, ainsi que les avis d’expédition et les factures correspondantes, constitueront chacun un « contrat avec le client ». Vous reconnaissez qu’à moins de recevoir un avis de Xxxxxxx confirmant votre commande, Xxxxxxx ne sera partie à aucune entente ou promesse juridiquement contraignante conclue entre Xxxxxxx et vous pour la vente du produit ou des produits et, par conséquent, Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir en conséquence.
2.4 Attestation du client : vous reconnaissez et garantissez que vous ne vous êtes appuyé sur aucune modalité, aucune condition, aucune garantie, aucun engagement, aucune incitation ou aucune représentation faits par ou au nom de Xxxxxxx qui n’ont pas été expressément énoncés dans un contrat avec le client ou sur toute description, illustration ou spécification figurant dans tout document, y compris tout catalogue ou matériel publicitaire produit par Xxxxxxx ou par les agents de Xxxxxxx. Vous reconnaissez et acceptez également que, dans la mesure permise par la loi en vigueur, l’exclusion de garanties, de responsabilité et de recours dans les présentes conditions générales de vente et tout contrat avec le client connexe répartissent les risques entre les parties et permettent à Xxxxxxx de fournir les produits à des prix inférieurs à ceux que Xxxxxxx pourrait autrement proposer et vous acceptez que ces exclusions soient raisonnables.
2.5 Propriété intellectuelle : sauf si vous avez obtenu le consentement écrit préalable de Xxxxxxx, vous ne supprimerez ni ne modifierez les marques commerciales, logos, avis de droits d’auteur, numéros de série, étiquettes, les inscriptions ou autres marques d’identification, symboles ou légendes apposés sur tout produit. Vous acceptez, en outre, que toute propriété intellectuelle inhérente aux produits ou liée aux produits demeure la propriété unique et exclusive de Xxxxxxx ou de ses concédants de licence.
3. Livraison des produits
3.1 Adresse : la livraison des produits aura lieu à l’adresse que vous avez indiquée dans votre commande et sera effectuée soit par Xxxxxxx, soit par l’agent ou les agents de Xxxxxxx.
3.2 Frais d’expédition et d’emballage : les frais d’expédition et d’emballage seront comme convenus entre vous et Xxxxxxx et seront fondés sur les règlements d’exportation internationale (IncotermsMD) 2020.
3.3 Délai de livraison : vous reconnaissez que la livraison des produits est soumise à la disponibilité des produits et aux perturbations potentielles de la chaîne d’approvisionnement. Xxxxxxx déploiera tous les efforts raisonnables pour vous livrer le produit dans le délai de livraison applicable. Tous les délais de livraison indiqués ne sont que des estimations et des retards peuvent survenir. Si la livraison de votre produit est retardée, votre produit sera expédié dès que possible. Le délai de livraison ne sera pas déterminant et ni Xxxxxxx ni ses agents ne seront tenus responsables de tout retard de livraison (quelle qu’en soit la raison), et ne seront pas tenus responsables pour les amendes ou frais.
3.4 Réception réputée : si vous ne recevez pas le produit à la date de livraison prévue et, à condition que vous en informiez Xxxxxxx dans les trois (3) jours suivant cette date de livraison prévue, Xxxxxxx tentera, au mieux de ses capacités, de localiser et de livrer le produit. Si Xxxxxxx ne reçoit pas de vos nouvelles dans les trois (3) jours suivant la date de livraison prévue, vous serez réputé avoir reçu le produit sous réserve de vos droits en vertu de la loi en vigueur.
3.5 Défaut de livraison du client : si vous ne prenez pas livraison des produits, sauf pour une raison indépendante de votre volonté ou en raison de la faute de Xxxxxxx, vous resterez responsable de ces produits selon les modalités du contrat avec le client applicable. Hershey ou ses agents conserveront les produits en toute sécurité pendant une période commercialement réalisable jusqu’à ce que la livraison soit effectuée. Après l’expiration de cette période, le produit est réputé abandonné par vous et Xxxxxxx déterminera la disposition du produit, à sa seule discrétion et à vos seuls frais.
4. Prix des produits
4.1 Prix courant : le prix des produits sera le prix courant applicable (« prix courant »), net de toute remise, toute allocation ou tout supplément applicable.
4.2 Taxes : tous les prix courants sont soumis aux taxes, sauf indication contraire sur la facture applicable. Xxxxxxx se réserve le droit de modifier les prix courants à tout moment sans donner de raison ni de préavis.
5. Paiement
5.1 Provisions générales : vous pouvez payer le produit selon l’un des modes de paiement prescrits par Xxxxxxx de temps à autre.
5.2 Conditions supplémentaires : les modes de paiement peuvent être soumis à des conditions supplémentaires de tiers.
5.3 Modes de paiement : vous acceptez d’être soumis aux conditions d’utilisation applicables au mode de paiement que vous avez choisi. Vous ne pouvez pas déposer de réclamation contre Xxxxxxx pour toute défaillance, interruption ou erreur liée au mode de paiement que vous avez choisi. Xxxxxxx se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout mode de paiement sans préavis ni justification.
5.4 Facturation : lors de la livraison du produit, Hershey produira une facture correspondant au montant des produits livrés. Le paiement sera dû conformément aux modalités de la facture applicable.
5.5 Défaut de paiement : si vous n’effectuez pas un paiement conformément aux conditions générales du mode de paiement que vous avez choisi ou si le paiement est annulé pour quelque raison que ce soit, Xxxxxxx aura le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, d’annuler les contrats des clients concernés ou de suspendre la livraison des produits jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité.
6.Retours ou livraisons non conformes
6.1 Politique de retour : vous ne pouvez retourner aucun produit à Hershey sans un formulaire d’autorisation écrit de Xxxxxxx. Les retours peuvent être soumis à des frais de réapprovisionnement.
6.2 Note de crédit pour livraison non conforme : au moment de la livraison, vous devez informer Xxxxxxx de toute livraison non conforme en notant cette non-conformité sur les documents de livraison (par exemple, le connaissement) avec le transporteur; Xxxxxxx n’acceptera pas la mention « sous réserve du comptage » dans les documents de livraison. Dans les quarante-huit heures suivant la date de livraison du produit, vous devez aviser Xxxxxxx de tout produit non conforme caché que vous n’avez pas relevé au moment de la livraison. Une livraison non conforme a lieu si vous :
6.2.1 recevez un produit non conforme aux caractéristiques du produit;
6.2.2 recevez un produit endommagé;
6.2.3 recevez le mauvais produit;
6.2.4 recevez un produit auquel il manque des éléments.
Xxxxxxx vous offrira une note de crédit après examen et vérification par Xxxxxxx, et vous n’aurez aucune autre réclamation contre Xxxxxxx pour toute livraison non conforme.
7. Titre de propriété et transfert de risques
Le titre de propriété et, par conséquent, le risque de dommage ou de perte des produits vous seront transférés conformément aux Incoterms applicables, comme ils figurent dans l’accusé de réception de la commande ou comme ils sont autrement communiqués par Xxxxxxx.
8. Questions et plaintes
Si vous avez des questions ou des plaintes, veuillez communiquer avec votre représentant du service à la clientèle concerné.
9. Résiliation
9.1 Annulation par Xxxxxxx : Xxxxxxx peut interrompre la livraison de tout produit en transit, suspendre les livraisons ultérieures ou résilier tout contrat avec le client avec effet immédiat en vous adressant un avis écrit si l’un des cas suivants se produit :
9.1.1 l’indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, des produits faisant l’objet du contrat avec le client;
9.1.2 vous manquez à une obligation aux termes du contrat avec le client;
9.1.3 vous adoptez une résolution de liquidation ou un tribunal compétent rend une ordonnance pour votre liquidation ou dissolution;
9.1.4 un séquestre judiciaire est désigné pour prendre possession de l’un de vos actifs ou le vendre;
9.1.5 vous concluez un arrangement avec vos créanciers ou demandez à un tribunal compétent de vous protéger contre vos créanciers.
10. Indemnisation du client par Xxxxxxx et couverture d’assurance de Hershey
10.1 L’accord d’indemnisation de Xxxxxxx se trouve à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx_xx/xxxx/xxxxxxxxx.xxxx. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans l’accord d’indemnisation pertinente, dans la mesure où elle s’applique aux États-Unis, au Canada ou au Mexique, Xxxxxxx exclut (à moins que la loi applicable ne l’interdise expressément) toutes les autres modalités, garanties ou conditions expresses ou implicites relatives aux produits.
10.2 La preuve de l’assurance de Hershey se trouve à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx_xx/xxxx/xxxxxxxxx.xxxx
11. Provisions générales
11.1 Droit à la sous-traitance : Xxxxxxx peut déléguer ou sous-traiter l’un ou l’autre de ses droits ou obligations aux termes des présentes conditions générales de vente à toute société affiliée de Xxxxxxx ou à tout fournisseur de services, sous-traitant ou agent désigné par Xxxxxxx.
11.2 Droits et recours cumulatifs : sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente, les dispositions des présentes conditions générales de vente et les droits et recours de Xxxxxxx aux termes des présentes conditions générales de vente sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les droits et recours que Xxxxxxx peut avoir en droit ou en équité, et aucun exercice par Xxxxxxx d’un droit ou d’un recours aux termes des présentes conditions générales de vente, ou en droit ou en équité, n’aura pour effet (sauf dans la mesure où cela est expressément prévu dans les présentes conditions générales de vente ou en droit ou en équité) d’entraver ou d’empêcher l’exercice par Xxxxxxx de tout autre droit ou recours en droit ou en équité.
11.3 Loi applicable :
11.3.1 Pour toutes les ventes aux clients des États-Unis : sauf en ce qui concerne les IncotermsMD 2020 applicables, qui régissent la livraison des produits dans le cadre d’un contrat avec le client, toutes les autres questions découlant des présentes conditions générales de vente ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit de la Pennsylvanie, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du Commonwealth de Pennsylvanie et acceptez que le tribunal compétent pour tout litige découlant d’un contrat avec le client soit le tribunal de première instance du comté de Dauphin (Dauphin County Court of Common Pleas) ou, le cas échéant (c’est-à-dire en cas de diversité de citoyenneté), le tribunal fédéral de grande instance du Middle District de Pennsylvanie (U.S. District Court of the Middle District of Pennsylvania). Aucune pratique commerciale, ni aucun usage du commerce, ni aucune méthode d’exécution ne s’applique à un contrat conclu avec le client. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ou toute version ultérieure ne s’applique pas aux contrats conclus avec les clients.
11.3.2 Pour toutes les ventes aux clients du Canada : sauf en ce qui concerne les IncotermsMD 2020 applicables, qui régissent la livraison des produits dans le cadre d’un contrat avec le client, toutes les autres questions découlant des présentes conditions générales de vente ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario (y compris les lois du Canada applicables dans cette province), sans donner effet à aucune disposition ou règle relative au choix ou au conflit de lois. Xxxx acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour tout litige découlant d’un contrat avec le client. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ou toute version ultérieure ne s’applique pas aux contrats conclus avec les clients.
11.3.3 Pour toutes les ventes aux clients du Mexique : sauf en ce qui concerne les IncotermsMD 2020 applicables, qui régissent la livraison des produits dans le cadre d’un contrat avec le client, toutes les autres questions découlant des présentes conditions générales de vente ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit mexicain, sans donner effet à aucune disposition ou règle relative au choix ou au conflit de lois. Tous les litiges découlant d’un contrat conclu avec le client sont définitivement réglés conformément au règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage du Mexique (CAM) par un arbitre nommé conformément audit règlement. Le siège de l’arbitrage sera Mexico. La procédure d’arbitrage se déroulera en espagnol, mais les parties peuvent présenter des preuves en anglais sans qu’il soit nécessaire de les traduire. Aucune pratique commerciale, ni aucun usage du commerce, ni aucune méthode d’exécution ne s’applique à un contrat conclu avec le client. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ou toute version ultérieure ne s’applique pas aux contrats conclus avec les clients.