L930 000 Pk 17+420 – Valtram d’Aubagne D21-014

Contrat pour la fourniture d’une prestation ponctuelle

L930 000 Pk 17+420 – Valtram d’Aubagne D21-014

Cahier et conditions particulières

applicables aux contrats de prestations ponctuelles

Entre

- Métropole Aix Marseille Provence (MAMP)

dont le siège est Le Xxxxx, 58 boulevard Xxxxxxx-Xxxxx immatriculée sous le numéro SIRET 20005480700074 et identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n°FR19200054807,

ci-après désignée « la Métropole » ou "le client"

D’une part,

Et

- SNCF Réseau, société anonyme, au capital social de 500 000 000 €, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est 00-00 XXX XXXX-XXXXXXXX XXXXXX - 00000 XXXXX XXXXX, identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n° FR.00.000.000.000,

ci-après désignée « SNCF Réseau » ou « le prestataire »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contexte

La Métropole Aix Marseille Provence réalise une ligne de tramway sur l’ancienne voie ferroviaire de Valdonne entre Aubagne et La Bouilladisse. Dans ce cadre des interfaces avec le domaine ferroviaire ont été identifiées en particulier au niveau du pont route au Pk 17+420 de la ligne 930 000 entre Marseille et Vintimille.

2. Objet du contrat

Le présent document « clauses et conditions particulières » (ci-après dénommées « CCP ») précise les conditions particulières relatives à la fourniture de la prestation ponctuelle définie au point 3. Identification de la prestation.

Le contrat de fourniture de ces prestations est constitué en annexe du présent document des « conditions générales de vente SNCF RESEAU applicables aux contrats de prestations pour tiers » (ci-après dénommées « CGV »).

L’ordre de priorité d’application de ces deux documents est, par ordre décroissant d’importance, le suivant :

- le CCP ;

- les CGV.

Les bons de commandes qui seront, les cas échéant, émis par la Métropole et acceptés par SNCF Réseau auront dans tous les cas une force contractuelle inferieure à ces deux documents qui prévaudront en cas de contradiction.

3. Identification de la prestation

Le présent contrat a pour objet la réalisation d’une prestation de mission de sécurité ferroviaire avec l’analyse du dossier de conception spécifique et des documents de la phase PRO.

Un avis technique SNCF Réseau sera rendu suite à l’analyse donnant les préconisations techniques et de sécurité pour les interfaces du projet du Valtram avec le domaine ferroviaire.

4. Lieu de la prestation

Les éléments renseignés ci-dessous décrivent l’emplacement de la prestation à réaliser :

Moyen mis en œuvre	Prix (€ HT)
Maîtrise d’œuvre (Agence Projets PACA)
Analyse du DCS et des documents PROJET	6 250 €
Réunion, visite sur site	1 520 €
Coordination, vérification, rédaction de l’avis technique	2 515 €
Gestion contractuelle	1 000 €
Montant de la prestation HT	11 285 €

- Ligne : 930 000

- XX : 17+420

- Gare : Aubagne

- Réf dossier : X00-000

0. Planning prévisionnel et durée de la prestation

- Le prestataire s’engage à réaliser la prestation sous un mois à compter de la notification du présent contrat.

6. Modalités de modification ou d’annulation de commande

Le planning décrit à l’article 5 ci-dessus indique le déroulement de la prestation prévue initialement.

Les modifications ou annulations de prestations auront lieu dans le strict respect de l’article 7 des CGV. Les demandes de modifications ou d’annulations seront transmises aux entités concernées aux coordonnées suivantes :

En cas de demande par SNCF Réseau	A l’attention de Xxxxxxxx XXXXXXXXX Par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
En cas de demande par le client	A l’attention de Xxxxx XXXXX Par courriel à xx.xxxxxx.xxxxxxx.xxxx.xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxx.xxxx.xx

7. Prix

Pour l'ensemble des prestations détaillées dans le CCP, la rémunération de SNCF Réseau est de onze mille deux cent quatre-vingt-cinq euros (11 285 €) hors taxes, aux conditions économiques à la date de signature du contrat.

8. Facturation et bon de commande

⮚ Les factures seront adressées à : Métropole Aix Marseille Provence (MAMP) 0 xxx xxxx x'Xxxxx

00 000 Xxxxxxxxx

SIRET : 20005480700074

⮚ Un n° de commande est-il nécessaire pour la facturation* :

☒ Non	Pour Chorus Pro, préciser :
☐ Oui, préciser n°	SIRET : 20005480700074
A transmettre à :	Code service : CT1 N° engagement juridique : N/A

Courriel : xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

Tél :00 00 00 00 00

*Le client s’engage à transmettre le bon de commande dès la signature du contrat. Si aucun numéro de bon de commande n’a été transmis à SNCF Réseau avant l’émission de la facture, le client ne pourra lui opposer l’absence de cette information sur la facture pour en refuser le règlement.

⮚ Dématérialisation de la facturation :

☐ Non

☒ Oui, merci de préciser le portail et/ou adresse mail : Chorus PRO

9. Dispositions financières

Les modalités de facturation et règlement des factures doivent intervenir suivant les règles définies dans les CGV*, annexées au présent contrat. Par dérogation à l’article 10.6 des CGV*, une facture d’avance représentant 20 % du montant HT du contrat sera émise et exigible à la signature du présent contrat.

*CGV en annexe 1

10. Représentants des parties

10.1 Pour le prestataire

Pour la gestion générale du marché, l'interlocuteur est :

Nom : Xxxxx XXXXX

Fonction : Responsable Unité Tiers Agence Projets PACA Adresse : 0 xxx xx Xxxxxx

Téléphone 00 00 00 00 00

Courriel : xx.xxxxxx.xxxxxxx.xxxx.xxxxxxxxx.xxxxx@xxxx.xx

10.2 Pour le client

Pour la gestion générale du marché, l'interlocuteur est :

Nom : Xxxxxxxx XXXXXXXXX Fonction : Chef de service

Adresse : Le xxxxx, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 / 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

Entrée en vigueur et fin du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa notification aux parties. Il prend fin à compter de l’exécution par les parties de la totalité de leurs obligations.

Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

	Le représentant de SNCF Réseau (1)		Le représentant du co- contrcatant (1)
Date
Nom	ZOLLI Cyril Responsable unité Tiers PACA		XXXXXX Xxxxxxx Présidente de la métropole
Signature
Tampon de la société

(1) Personnes habilitées à engager la responsabilité de leur entreprise

* *

*

.

Annexe 1

Conditions générales de vente SNCF RESEAU applicables aux contrats de prestations pour tiers

1. Champ d’application

Les présentes « conditions générales de vente » (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations pour tiers (ci-après les « prestations ») réalisées par SNCF RESEAU, société anonyme, au capital social de 500 000 000 €, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est 00-00 XXX XXXX-XXXXXXXX XXXXXX 00000 XXXXX XXXXX et identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n° FR.00.000.000.000 ci-après SNCF RESEAU.

Ces prestations sont celles pilotées par la Direction Générale Opérations et Production.

2. Documents contractuels

Le contrat de fourniture des prestations est constitué du présent document et du dernier en date des « cahiers des conditions particulières » (ci-après dénommé « CCP ») émis par SNCF RESEAU et signé par le client. Le CCP identifie, si besoin, les annexes applicables au contrat.

Le CCP énumère les éventuels autres documents constitutifs du contrat et leur ordre d’application prioritaire.

Hormis ceux énumérés au CCP, tout autre document, tel que plaquette publicitaire ou document commercial n’a qu’une valeur indicative et ne peut prévaloir ou compléter le contrat.

3. Gestion du contrat

Chacune des parties désigne nommément un responsable de la gestion générale du contrat. Facultativement, un représentant technique, chargé du suivi courant des prestations pourra être désigné. Les coordonnées de ces interlocuteurs désignés figurent dans le CCP.

Tous les échanges formels ont pour destinataires les interlocuteurs désignés nommément au CCP.

4. Nature de la prestation

L’intitulé et le cahier des charges des prestations réalisées sont précisés dans le CCP faisant l'objet du contrat. Les documents de référence applicables pour l’exécution des prestations sont identifiés dans le CCP.

5. Conditions de commande et d’acceptation des prestations

Lorsqu’une demande est émise par le client, une proposition de devis peut être faite par SNCF RESEAU, qui mentionnera, le cas échéant, si la faisabilité est acquise ou encore incertaine.

En cas d’acceptation par le client des conditions tarifaires, SNCF RESEAU lui indique dans un délai de 14 jours si la faisabilité est acquise et propose alors à sa signature un CCP dans lequel le montant correspond avec ce qui avait été proposé dans le devis.

6. Conditions d’exécution

6.1 Ressources mises en œuvre

SNCF RESEAU réalise les prestations avec les moyens et outillages habituellement utilisés pour ses propres besoins par SNCF Réseau. L’exécution des prestations ne confère aucun droit au client sur ces moyens et outillages.

Si la mise en œuvre de moyens particuliers est demandée par le client, celle-ci est précisée dans le CCP.

Si la prestation l’exige, le personnel pressenti pour leur réalisation peut être identifié dans le CCP propre à l'affaire ou dans ses annexes, au travers de compétences attendues. Cette identification ne peut cependant constituer un engagement ferme de SNCF RESEAU quant à l'affectation de ce personnel aux dites prestations.

6.2 Documentation

Les documents remis par le client sont réalisés en français ou doivent impérativement faire l’objet d’une traduction par un interprète professionnel.

D’une manière générale, le client s’engage à fournir en temps utile et gratuitement à SNCF RESEAU toute la documentation et toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement des prestations.

Sauf dérogations mentionnées au CCP, la documentation produite par SNCF RESEAU est établie aux formats habituellement utilisés par la SNCF pour ses propres activités. Elle est établie en français. Les documents-types sont joints en annexe au CCP.

6.3 Accès aux locaux, aux matériels et systèmes

Lorsqu’il est envisagé qu’une partie des prestations soit réalisée dans les locaux ou en utilisant les matériels ou systèmes du client, celui-ci s’engage à ses frais à :

- fournir au personnel de SNCF Réseau toutes les installations et tout le matériel nécessaires aux prestations,

- autoriser le personnel de SNCF Réseau à accéder à ses systèmes informatiques concernés et à ses locaux au sein desquels les prestations doivent être réalisées,

- s’assurer que les systèmes informatiques et d’exploitation, et tout autre logiciel que le personnel de SNCF Réseau doit utiliser dans le cadre des prestations, lui appartiennent ou lui sont concédés selon des conditions permettant cette utilisation.

SNCF XXXXXX s'engage à ne pas utiliser, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du résultat des prestations, outils et documents associés, sans l’autorisation écrite préalable du client.

Lorsqu’il est envisagé qu’une partie des prestations soit réalisée dans les locaux du client, de SNCF RESEAU ou ses représentants devront se conformer aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur fixant les conditions d’hygiène et de sécurité applicables aux sites concernés. Le client veillera dans ce cas à ce que le personnel prestataire soit informé des règles de discipline générale et de sécurité correspondantes.

6.4 Propriété intellectuelle

Sauf stipulations contraires reprises au CCP, SNCF XXXXXX est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou titulaire des droits d’usages nécessaires, relatifs aux ressources mises en œuvre pour l’exécution des prestations, et devient propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui pourraient naître sur le résultat desdites prestations. En conséquence, l’accès éventuel, pour le client, aux outils et documents de la SNCF RESEAU utilisés au cours des prestations ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces outils et documents, qui demeurent la propriété exclusive de SNCF RESEAU.

Les éléments contenus dans les outils et documents sous forme de texte, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que SNCF Réseau ou les sociétés de son groupe ou ses partenaires détiennent.

En outre, SNCF RESEAU se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de la réalisation des prestations et de procéder à des développements similaires à ceux qu’elle aura développés. Le client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des prestations, outils et documents associés sans l’autorisation écrite préalable de SNCF RESEAU.

6.5 Confidentialité

Sans préjudice des échanges strictement nécessaires entre SNCF RESEAU et le Client dans le cadre des réunions tenues pour l’exécution du contrat, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer et à ne pas dévoiler à des tiers, sous quelque forme que ce soit, une « Information Confidentielle ».

Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les informations qui pourraient être protégés au titre du savoir-faire, par le secret et/ou pourraient conférer un avantage concurrentiel, et notamment toutes les informations divulguées par une partie (la Partie émettrice) à l’autre partie (Partie réceptrice) pour les besoins du contrat, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), comme des échantillons, plans, référentiels, brevets, marques, dessins, modèles, spécifications, données, base de données, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée) et/ou qui sont de nature à porter atteinte aux dispositions du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, ainsi que toute information pouvant légitimement relever du secret des affaires et quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen, sous réserve qu’elles soient :

- listées en annexe au CCP ; ou

- que leur caractère confidentiel ait été expressément mentionné à l’occasion de leur transmission, notamment si elles sont revêtues d’une légende restrictive telle que « confidentiel » ou, dans le cas d’une divulgation orale, confirmé par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur divulgation.

Chaque Partie s’engage à :

- n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du contrat et s’interdit à ce titre d’utiliser ou d’exploiter, directement ou indirectement de quelques manières et à quelque titre que ce soit, les Informations Confidentielles, pour son compte ou celui d’un tiers, ou permettre une telle utilisation, à des fins autres que celles prévues dans le cadre du contrat ;

- ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers quelconque sans autorisation écrite préalable de la Partie émettrice (à moins que les parties n’en soient convenues autrement). Dans cette hypothèse, la Partie réceptrice s’engage à faire signer, avant toute communication des Informations Confidentielles, un accord de confidentialité en cas de communication à une personne morale ou un engagement individuel de confidentialité en cas de communication à une personne physique, ces documents comportant des restrictions d’utilisation des Informations Confidentielles conformes aux présentes dispositions.

- ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de leur personnel qui ont besoin d’en connaître pour la réalisation du contrat et à condition de s’engager à informer préalablement ces personnes de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et à leur imposer les mêmes obligations de confidentialité ;

- appliquer toutes mesures de sécurité, notamment matérielle pour assurer une protection adéquate contre la divulgation ou l’usage non autorisé des Informations Confidentielles.

Les informations échangées restent la propriété de la partie qui les a diffusées. De ce fait, l’autre partie s’interdit de déposer quelque titre de propriété industrielle ou de se prévaloir, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur sur les Informations Confidentielles.

L’obligation résultant du présent article ne s’appliquera toutefois pas aux informations dont la Partie réceptrice peut prouver qu’elles :

- étaient déjà connues ou détenues par elle avant leur communication par la Partie émettrice ;

- étaient dans le domaine public à la date d’entrée en vigueur du contrat, ou le seront postérieurement, sans qu'il y ait une faute de sa part ;

- elles ont été développées par elle de manière indépendante et de bonne foi sans utiliser ou faire référence à des Informations Confidentielles ; ou

- elles étaient licitement reçues d’un tiers, sans restriction et sans que cela ne résulte d’une violation des présentes, dans la mesure où ce dernier n’a pas lui-même rompu une obligation de confidentialité à l’égard de l’une des parties

Dans l’hypothèse où la Partie réceptrice pourrait être contrainte de divulguer des Informations Confidentielles en vertu d’une obligation légale, d’une décision de justice, d’une procédure administrative ou judiciaire, elle s’engage à en informer la Partie émettrice dans les plus brefs délais dans la mesure où il n’est pas interdit à la Partie réceptrice d’en informer la Partie émettrice.

Si une partie seulement de l’Information Confidentielle tombe dans le champ d’application de l’une des exceptions ci-dessus énumérées, seule cette partie de l’Information Confidentielle sera exonérée des obligations de confidentialité.

Ces dispositions ont cours pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Chaque partie reconnaît avoir été informée et sensibilisée à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles et qu’à ce titre elle est responsable à l'égard de l’autre partie de toute violation de l’obligation mise à sa charge. Ayant par ailleurs pleinement conscience de la valeur financière, commerciale et stratégique des Informations Confidentielles, chaque partie reconnaît que la divulgation de ces dernières est susceptible de causer un préjudice à l’autre partie.

Chaque Partie s’engage également à prévenir l’autre Partie dès qu’elle a connaissance d’une éventuelle fuite des Informations Confidentielles.

6.6 Obligation mutuelle d’information

Dans un souci d’anticipation et de réactivité, SNCF RESEAU et le client s'engagent mutuellement à s’informer de tout événement ou fait susceptible d'affecter de manière notable la consistance ou le planning des prestations.

SNCF RESEAU et le client conviennent de s'informer mutuellement du changement du responsable de la gestion du contrat évoqué à l'article 3 ci-dessus.

6.7 Certificat de bonne fin

Le CCP de chaque nature de prestations concernées définit les modalités pratiques de la reconnaissance par le client que les prestations convenues ont été réalisées : document spécifique, notification expresse, absences de réserves, ou autres.

Si aucune indication particulière n’est portée au CCP, la prestation est réputée avoir été exécutée conformément au contrat en l’absence de notification entre les parties dans un délai d’un mois suivant la date de fin des prestations prévues au contrat.

6.8 Information et protection des données à caractère personnel

Par données à caractère personnel, il faut entendre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou directement ou indirectement identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Chaque partie est informée que les données à caractère personnel sont soumises au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, ainsi que par les dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Chaque partie s’engage ainsi à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, copiées, endommagées, détournées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.

7. Conditions de résiliation, d’annulation, de report et de modification

7.1 Modification des prestations

Toute modification de la nature, du périmètre ou des conditions de réalisation des prestations fait obligatoirement l'objet d'un avenant au contrat, signé des parties. Le cas particulier d’un report de tout ou partie des prestations est traité dans les articles 7.2 et 7.4.

En outre, hors cas de force majeure (cf. §9 ci-dessous) ou cas de résiliation (cf. §11 ci-dessus), l’annulation d’une partie des prestations par le client entraînera :

- Si les prestations concernées ont lieu sur un chantier dont le maître d’œuvre est SNCF Réseau et que l’annulation de la prestation concernée est du fait du maître d’œuvre :

- la ou les prestations concernées ne seront pas facturées au client ;

- aucune pénalité ne sera appliquée au client ;

- Dans les autres cas :

- si l’annulation intervient avant la date suivante :

o 14 jours précédant le début des prestations concernées s’il s’agit de prestation comportant de la main d’œuvre,

o 30 jours précédant le début des prestations concernées sinon,

les prestations concernées ne seront pas facturées et aucune indemnisation ne sera exigée ;

- si l’annulation intervient dans un délai de 48h précédant le début des prestations concernées, celles-ci seront intégralement facturées ;

- sinon, la ou les prestations concernées ne seront pas facturées, mais une indemnisation sera exigée par SNCF RESEAU, équivalente à 50% du montant total des prestations concernées. Dans tous les cas, les journées de prestations déjà effectuées, les coûts déjà engagés et les documents déjà remis restent dus à la SNCF Réseau.

7.2 Report du fait du client

Hors cas de force majeure (prévu à l’article 9 des présentes CGV), stipulations dérogatoires inscrites au CCP des prestations concernées, ou accord entre les parties de toute autre manière, le simple report de la date d’exécution de tout ou partie des prestations par le client est possible.

En cas de faisabilité des prestations à la nouvelle date souhaitée, la réponse positive du responsable SNCF RESEAU de la gestion du contrat vaut modification de cette condition d’exécution.

En cas de non faisabilité des prestations à la nouvelle date souhaitée, le service compétent peut faire une offre alternative la plus proche des termes de la demande de report. Si le client agrée la proposition alternative, son acceptation vaut modification de cette condition d’exécution. Si le client n’agrée pas la proposition alternative de SNCF RESEAU, le client est considéré comme ayant annulé définitivement sa commande initiale et les stipulations de l’article 7.3 sont applicables.

En cas de non faisabilité des prestations à la nouvelle date souhaitée, et si aucune offre alternative n’est faite par le service compétent, le client est considéré comme ayant annulé définitivement sa commande initiale et les stipulations de l’article 7.3 lui sont alors applicables.

Hors cas de force majeure (cf. §9 ci-dessous) ou accord entre les parties, le report des dates de prestations par le client aura les conséquences suivantes :

- Si les prestations du contrat ont lieu sur un chantier dont le maître d’œuvre est SNCF Réseau et que le report de la prestation concernée est du fait du maître d’œuvre : aucune pénalité ne sera appliquée au client ;

- dans les autres cas : une indemnisation sera exigée par SNCF RESEAU , équivalente à 10% du montant total des prestations concernées.

7.3 Annulation du fait du client

Hors cas de force majeure (cf. §9 ci-dessous) ou cas de résiliation (cf. §11 ci-dessus), l’annulation de la totalité des prestations par le client entraînera :

- si les prestations du contrat ont lieu sur un chantier dont le maître d’œuvre est SNCF Réseau et que l’annulation de la prestation concernée est du fait du maître d’œuvre :

- les prestations ne seront pas facturées au client ;

- aucune indemnisation ne sera demandée au client ;

- dans les autres cas :

- si l’annulation intervient avant la date suivante :

o 14 jours précédant le début des prestations concernées s’il s’agit de prestation comportant de la main d’œuvre,

o 30 jours précédant le début des prestations concernées sinon,

les prestations ne seront pas facturées et aucune pénalité ne sera exigée ;

- si l’annulation intervient dans un délai de 48h précédant le début des prestations, celles-ci seront intégralement facturées ;

- sinon, les prestations ne seront pas facturées mais une indemnisation sera exigée par SNCF RESEAU, équivalente à 50% du montant total des prestations concernées.

7.4 Report ou annulation du fait de SNCF RESEAU

Hors cas de force majeure (prévu à l’art. 9 des présentes CGV), ou cas de résiliation pour faute du client à l’initiative de SNCF RESEAU (prévu à l’art. 11 des présentes CGV), le report ou le retard de SNCF RESEAU dans l’exécution de ses prestations au titre du contrat, l’annulation de prestations par SNCF RESEAU ouvrira droit pour le client à l’indemnisation de son préjudice prouvé, dans la limite du plafond de responsabilité prévu l’art. 8.2 des présentes CGV.

8. Responsabilités et assurances

Les présentes stipulations s’appliquent aux dommages susceptibles d’être causés du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Les stipulations du CCP peuvent venir compléter ou modifier le présent dispositif eu égard à la nature des prestations concernées.

8.1 Respect des règles de sécurité

Le client s’engage à respecter les consignes en matière de sécurité et à veiller à ce que son personnel et toute personne se rendant à sa demande sur un site de SNCF Réseau ait connaissance et observe strictement tant le plan des lieux que les consignes de sécurité à respecter, ainsi que la réglementation en vigueur concernant la circulation dans les emprises de SNCF Réseau

En cas d'intervention sur un autre site que celui prévu sur la commande, SNCF Réseau remettra au client, sur sa demande : le plan des lieux, les consignes de sécurité à respecter et la réglementation concernant la circulation dans les emprises de SNCF Réseau

Tout accident ou dommage quelconque provoqué par l’inobservation des dispositions ci-dessus, entraîne la responsabilité du client, qui renonce, par conséquent, à tout recours contre SNCF Réseau et ses agents et s’engage à les indemniser du préjudice subi par eux, ainsi qu’à les garantir contre toute action exercée à leur encontre par les victimes, sauf en cas de faute de SNCF Réseau ou de ses agents agissant au titre du présent contrat. La responsabilité du client ne sera pas engagée dans le cas où SNCF Réseau aura failli à son obligation de remettre au client les documents ou les informations sur la réglementation en vigueur demandés par ce dernier.

Le client s’engage à obtenir de son assureur la clause de renonciation, de garantie et d’indemnisation prévue ci-dessus pour les dommages dont le client sera reconnu responsable au titre des dispositions qui précèdent.

Lorsqu’il est envisagé qu’une partie des prestations soit réalisée dans les locaux du client, SNCF Réseau ou ses représentants devront se conformer aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur fixant les conditions d’hygiène et de sécurité applicables aux sites sur lequel peut être amenée à se dérouler la partie de prestation. Le client veillera dans ce cas à ce que le personnel prestataire soit informé des règles de discipline générale et de sécurité correspondantes.

8.2 Responsabilités

Les dispositions ci-après sont expressément acceptées par les parties qui s'engagent à les respecter.

1. Responsabilités à l’égard des tiers

Chacune des parties est responsable dans le cadre du droit commun et des dispositions légales, des dommages de toute nature pouvant être causé aux tiers,

2. Responsabilités entre les parties

a) Responsabilité de SNCF RESEAU vis-à-vis du client

Les dispositions ci-après trouvent application sauf disposition contraire au CCP eu égard à la nature des prestations concernées.

Sauf en cas de force majeure, évènement naturel exceptionnel, faute imputable au client ou à son personnel, SNCF RESEAU répond dans les conditions ci-après des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être causés au client, à ses biens ou à son personnel ainsi qu’aux tiers dès lors qu’il est établi que ces dommages ont pour origine une faute de SNCF RESEAU ou de son personnel commis du fait ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

Dans tous les cas où sa responsabilité serait recherchée, le montant maximum que SNCF RESEAU pourra être amené à régler à son client est expressément limité par sinistre, tous postes de préjudices confondus, à la somme de quatre millions d’euro maximum dont un million d’euro maximum au titre des dommages immatériels consécutifs, étant précisé que SNCF RESEAU ne répond pas des dommages immatériels non consécutifs (c'est-à-dire des dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d’un préjudice matériel ou corporel).

Par suite, le client de même que ses assureurs renoncent à tout recours contre SNCF RESEAU pour la partie excédant les limitations contractuelles mentionnées ci-dessus.

b) Responsabilité du client vis-à-vis de SNCF RESEAU

Les dispositions ci-après trouvent application sauf disposition contraire au CCP eu égard à la nature des prestations concernées.

Sauf cas de force majeure (tel que définie à l’article 9 ci-après), faute imputable à SNCF RESEAU ou à son personnel, le client répond des conséquences pécuniaires des dommages qui pourraient être causés à SNCF RESEAU , à ses biens ou à son personnel et des personnes dont il doit répondre, y compris ses sous-traitants, dès lors qu’il est établi que ces dommages ont pour origine une faute, imprudence ou négligence du client ou de son personnel commise du fait ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

Les parties conviennent que dans tous les cas où la responsabilité du client est engagée, le montant maximum que celui-ci peut être amené à régler à SNCF RESEAU au titre des dommages immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel) est limité à la somme maximum de 150 000 €. Par suite, SNCF RESEAU renonce, pour les seuls dommages immatériels, à tout recours contre le client pour la partie excédant le montant ci-dessus.

8.3 Assurance

La SNCF Réseau fait son affaire personnelle de la couverture des risques mis à sa charge.

Le client s’engage à souscrire, à ses frais, et à concurrence de capitaux suffisants, les polices d’assurances couvrant les risques qui sont mis à sa charge au titre des présentes CGV et du CCP des prestations concernées. Le client s’engage à maintenir sa couverture d’assurance au moins pendant toute la durée des prestations. Cette police d’assurance devra être assortie des clauses de garantie et de renonciation prévue au titre des articles responsabilité (article 8.2.2.1 ci-dessus).

Les garanties de cette police doivent être étendues aux risques de voisinage que le client encourt vis-à-vis des tiers, y compris SNCF Réseau comme cooccupante ou voisine des locaux mis à disposition, à concurrence de capitaux suffisants. Cette police doit être assortie des clauses d’abrogation de toute règle proportionnelle de capitaux.

Le client s’engage à communiquer à SNCF RESEAU les attestations desdites assurances, à la conclusion du contrat. Ces attestations doivent notamment comporter les indications suivantes :

- que le client est à jour dans le paiement de ses primes d’assurance,

- les montants de garanties et franchises.

Le défaut d’assurance ou l’insuffisance des montants garantis n’exonère ni ne limite la responsabilité et les garanties dues par une des Parties.

9. Force majeure

La responsabilité de SNCF RESEAU ou du client est dégagée dans le cas où il leur devient impossible d’exécuter une partie ou la totalité de leurs obligations en raison d’un cas de force majeure selon les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité définis par la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà d’un délai de trente jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

Dans tous les cas, les journées de prestations déjà effectuées, les coûts déjà engagés et les documents déjà remis restent dus à SNCF RESEAU.

10. Dispositions financières

10.1 Devise et contenu des prix

Les prix sont libellés en euro (€) et sont fixés hors taxes dans le CCP.

Si, par exception expressément stipulée dans le CCP, les prix sont libellés dans une autre monnaie que l'euro, toute augmentation du cours de l'euro par rapport à cette monnaie de plus de 3% (trois pour cent) est répercutée sur les facturations intervenant dans la période durant laquelle l'écart est constaté.

10.2 Modalités de fixation des prix

Sauf mention contraire expresse figurant dans l’offre concernée, les prix proposés dans une offre sont valables deux mois à compter de la remise de cette offre.

10.3 Actualisation des prix des commandes pour les prestations d’une durée supérieure à un an

Le prix des prestations servies par SNCF RESEAU sur une durée inférieure à un an ne sont pas soumis à révision, sauf mention particulière inscrite au CCP.

Si le délai de réalisation des prestations excède un an, les prix sont révisables à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice TP01, sauf mention particulière inscrite au CCP. Les valeurs d'indice prises en compte sont celles publiées aux dates de référence, et la révision de prix s'applique au montant des factures restant à émettre :

- La date de référence de l’indice d’origine est la date d’effet du contrat ;

- La date de référence de l’indice de révision est la date de la facture concernée.

Cette révision de prix peut être cumulée à celle liée à un contrat en devise (cf. § 10.1 ci-dessus).

10.4 Régime fiscal

Le montant hors taxes de chaque facture est majoré des taxes applicables en vertu de la réglementation en vigueur à la date de la facturation.

10.5 Clause de sauvegarde

Si les conditions économiques, financières, ou techniques ayant prévalu à la conclusion du présent contrat venaient à évoluer de manière à bouleverser son équilibre, de nouvelles conditions cohérentes avec la nouvelle situation peuvent être négociées. A défaut de trouver un accord dans les deux mois suivant la notification par la partie lésée à l'autre partie de la demande de renégociation, la partie lésée pourrait résilier le contrat de plein droit, sans délai et sans ouvrir droit à indemnités pour l’autre partie.

10.6 Facturation et règlement

Sauf mention contraire au CCP :

- pour les prestations d'une durée inférieure ou égale à 30 jours, une facture globale est émise à la fin des prestations ;

- pour les autres prestations (durée supérieure à 30 jours), des factures d'acompte seront émises mensuellement au prorata de l’avancement des prestations, sauf si un échéancier particulier est indiqué au CCP.

Sauf mention différente au CCP, le règlement de ces factures doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission et par virement bancaire. Aucune condition d’escompte n’est consentie.

10.7 Pénalités, intérêts de retard

Toute somme due non réglée à son échéance entraîne des pénalités de retard donnant lieu à facturation d’intérêts de retard à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (BCE+10) sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (3xTIL). Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012

10.8 Défaut de règlement à l’échéance

Le défaut de règlement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les factures déjà émises, ou de toutes les conditions de règlement dérogatoire accordées le cas échéant, rendant toutes les sommes immédiatement exigibles après mise en demeure par SNCF RESEAU restée infructueuse à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre par le client.

Tant que les sommes dues ne sont pas réglées, SNCF XXXXXX se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat en cours, d’annuler les commandes en cours, de ne pas accepter de nouvelles prestations, et de conditionner toute nouvelle prestation à un paiement comptant préalable, sans que cela puisse ouvrir droit pour le client à une quelconque indemnisation.

11. Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée A.R. restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

Le règlement par le client des sommes dues, à leur échéance, est une obligation essentielle du contrat.

12. Employeur juridique et obligation de non débauchage

Le personnel de SNCF Réseau ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du client, quels que soient le lieu et la durée des prestations, de SNCF Réseau demeurant l'employeur juridique.

Le client s'interdit d'exercer tout acte positif de débauchage, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de SNCF Réseau ou de son groupe participant aux prestations, pendant toute la durée des prestations et dans les deux ans qui suivent la fin du contrat.

De son côté, SNCF XXXXXX s'interdit d'exercer tout acte positif de débauchage, directement ou par personne interposée, sur tout collaborateur du client ou de son groupe participant aux prestations, pendant toute la durée des prestations et dans les deux ans qui suivent la fin du contrat.

13. Loi applicable et tribunaux compétents

La loi applicable au contrat est la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris.

14. Clause d’interprétation

Le fait qu’une partie ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes CGV, ou du CCP des prestations concernées ou de tout autre document contractuel applicable aux prestations, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des stipulations des présentes CGV, ou du CCP des prestations concernées ou de tout autre document contractuel applicable aux prestations, serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

15. Cession du contrat

Les contrats conclus en vertu du présent dispositif contractuel (CGV + CCP) sont cessibles dans les conditions suivantes :

Toute cession d’un contrat par le client à un nouveau cocontractant nécessite l’accord préalable et exprès de SNCF RESEAU, qui pourra refuser, notamment, au regard des capacités techniques et financières du cessionnaire à assumer les engagements souscrits. Par « nouveau cocontractant », on entend une personne juridique différente.

Dans le cas d’opérations de restructuration interne qui ne modifient pas la personnalité juridique du client, ce dernier n’est tenu que de justifier qu’il dispose toujours des capacités compatibles avec les engagements souscrits, et d’informer SNCF RESEAU, le cas échéant, du changement des personnes chargées du suivi opérationnel du contrat, en application de l’article 3 des présentes CGV et des articles correspondants du CCP des prestations concernées.

Dans le cas d’une cession de tout ou partie des droits et obligations découlant des contrats à une entité cessionnaire disposant d’une personnalité juridique différente :

Le client cédant et le cessionnaire informent à cet effet SNCF RESEAU des identifiants juridiques du cessionnaire qui devra justifier disposer de toutes les habilitations ou certifications propres à l’activité au titre de laquelle il entend reprendre les droits et obligation du contrat considéré.

Le client cédant et le cessionnaire précisent les identités, fonctions et coordonnées de la ou des personnes du cessionnaire chargée(s) du suivi opérationnel du contrat, conformément à l’article 3 des présentes CGV et à l’article correspondant du CCP des prestations concernées.

Le client cédant et le cessionnaire joignent un acte de substitution dans lequel figure expressément la mention par laquelle le cessionnaire s’oblige au respect de toutes les obligations du contrat, et précisant à partir de quelle facturation les factures devront être adressées au cessionnaire.

En tout état de cause, le client cédant garantit la SNCF de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le cessionnaire pour tout fait, acte, ou omission survenu dans la période de deux mois après la date de signature par SNCF RESEAU de l’acte de substitution.

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Fin des CGV. Tout texte ci-dessous est nul.