Adagia Capital Europe GP
Adagia Capital Europe GP
Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 € Siège social : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx 895 222 727 RCS PARIS
(la « Société »)
DECISIONS ECRITES DU PRESIDENT EN DATE DU 18 JUILLET 2022
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx, président de la Société, au nom et pour le compte de la Société, (le « Président »),
étant préalablement exposé que :
• le Fonds Adagia Capital Europe – GP Commitment Fund S.L.P. (le « Fonds »), a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 2021 ;
- il est envisagé par le Président de :
• approuver le changement de siège social du Fonds ;
• revoir et approuver les termes du projet de statuts modificatifs (« Limited Partnership Agreement ») du Fonds en langue anglaise, qui visent à modifier les statuts en vigueur, datés du 20 décembre 2021 (les « Nouveaux Statuts »).
A PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES:
PREMIERE DECISION
Approbation du changement de siège social
Le Président,
après avoir pris connaissance de la nouvelle adresse du siège social situé au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx,
décide d’approuver le changement de siège social du Fonds.
SECONDE DECISION
Approbation des Nouveaux Statuts
Le Président,
après avoir pris connaissance des projets de Nouveaux Statuts,
décide d’approuver les termes des Nouveaux Statuts et d’autoriser leur signature par la Société, en son nom et pour son compte et, en qualité de gestionnaire de fonds d’investissement alternatif (alternative investment fund manager (AIFM)) du Fonds, au nom et pour le compte de ce dernier.
* * *
Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx
Président
Adagia Partners
Société par actions simplifiée au capital de 1 950 000,00 € Siège social : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX
884 368 382 RCS PARIS
DECISIONS ECRITES DU COMITE EXECUTIF EN DATE DU 18 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit juillet,
Le comité exécutif de Adagia Partners (le « Comité Exécutif »), société par actions simplifiée au capital social de 1.950.000 euros, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 368 382 (la « Société »),
étant préalablement exposé que :
• le Fonds Adagia Capital Europe – GP Commitment Fund S.L.P. ( le « Fonds »), a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 2021 ;
- il est envisagé par le Comité Exécutif de :
• approuver le changement de siège social du Fonds ;
• revoir et approuver les termes du projet de statuts modificatifs (« Limited Partnership Agreement ») du Fonds en langue anglaise, qui visent à modifier les statuts en vigueur, datés du 20 décembre 2021 (les « Nouveaux Statuts ») ; et
• donner pouvoirs au président du Comité Exécutif (le « Président ») afin de mettre en œuvre les décisions du Comité Exécutif prises ce jour.
A décidé d'adopter par acte écrit et en dehors de toute réunion de ses membres, conformément à la disposition y afférente prévue à l'alinéa (f) de l'article 19.3 des statuts de la Société (les
« Statuts »), les décisions suivantes :
A PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES:
PREMIERE DECISION
Approbation du changement de siège social
Le Comité Exécutif,
après avoir pris connaissance de la nouvelle adresse du siège social situé au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx,
décide d’approuver le changement de siège social du Fonds.
DEUXIEME DECISION
Approbation de la documentation juridique
Le Comité Exécutif,
après avoir pris connaissance des projets de Nouveaux Statuts,
décide d’approuver les Nouveaux Statuts et d’autoriser leur signature par la Société, en son nom et pour son compte et, en qualité de gestionnaire de fonds d’investissement alternatif (alternative investment fund manager (AIFM)) du Fonds, au nom et pour le compte de ce dernier.
TROISIEME DECISION
Pouvoirs au Président
Le Comité Exécutif,
décide de conférer tous pouvoirs au Président (ou à toute personne à qui ce dernier aurait donné pouvoir de signature) afin de mettre en œuvre les décisions du Comité Exécutif prises ce jour, et, notamment, à l'effet de, au nom et pour le compte de la Société et le cas échéant au nom et pour le compte du Fonds, d’accomplir tout acte et toutes formalités, certifier conforme à l'original toute copie de documents, faire toute déclaration ou faire tout ce que les circonstances exigeront et tout ce que le Président (ou toute personne qu'il se sera substitué) jugera bon à l'effet de mener à bonne fin la modification des Nouveaux Statuts.
* * *
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXX DUQUENE
Président du Comité Exécutif Membre du Comité Exécutif
Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxx XXXXX
Membre du Comité Exécutif
ADAGIA CAPITAL EUROPE – GP COMMITMENT FUND
00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
908 764 103 R.C.S. Paris
Société de libre partenariat
Articles L. 000-000-0 et s. du Code monétaire et financier La « Société »
EXTRAIT DES STATUTS
en date du 18 juillet 2022
Avertissement :
Adagia Capital Europe – GP Commitment Fund est ouvert uniquement à la souscription d’investisseurs qualifiés et de clients professionnels tels que définis par la Directive 2004/39/EC du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.
Les statuts originauxde la Société (Limited Partnership Agreement) (les « Statuts »), qui lient les associés et les organes de la Société, sont rédigés en langue anglaise. Le présent extrait a été rédigé conformément auxarticles L.000-000-0 et D. 000-000-0 du Code monétaire et financier en vue du dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés. La numérotation des articles se réfèrent à la numérotation des articles des Statuts. Toute référence à des articles fait référence à un article des Statuts. Les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur es t donné dans les Statuts, sauf indication contraire.
Associé Commandité
Adagia Capital Europe GP SAS
Par : Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxx Fonction : Directeur Général
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ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATION
[…]
Article 1.1 – Définitions
Accord de x% des Investisseurs
désigne le consentement écrit des Associés Commanditaires (à l’exclusion des Investisseurs Non-Votants) (incluant les courriels ou autres communications électroniques et qui peut consister en un ou plusieurs documents signés chacun par un ou plusieurs Associés Commanditaires) qui détiennent des Engagements dépassant globalement x% de l’Engagement Global (à l’exclusion de l’Engagement des Investisseurs Non-Votants) où "x" représente les différents pourcentages (c'est-à-dire 50
%, 6666 % ou 75 %) tel que décrit dans les Statuts selon la décision concernée.
AccreditedInvestor est défini dans la Regulation D en vertu du United States Securities Act de
1933, telle que modifié.
Advisers Act désigne la loi américaine Investment Advisers Act de 1940 telle que modifiée.
Affilié concernant toute Personne qui est une personne morale, désigne toute autre Personne qui, en relation avec cette Personne, est sa Filiale, sa Société Holding, ou une Filiale de la Société Holding de cette Personne, ou une Personne qui a été désignée comme une Affiliée de cette Personne par la Société de Gestion, ou qui est contrôlée ou gérée par cette Personne, à condition qu'une Société du Portefeuille (ou la Holding d’Investissement) ne soit pas réputée être une Affiliée de la Société.
AIFM désigne un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif au sens de la Directive AIFM.
AMF désignel’Autorité des Marchés Financiers.
Appel de Tranche a le sens qui lui est donné à l’Article 5 des Statuts.
Article désigne un article des Statuts.
Associé désigne les Associés Commanditaires et l’Associé Commandité.
Associé Commanditaire désigne tout Personne qui est ou qui devient (le cas échéant) un associé
commanditaire de la Société en souscrivant des parts de la Société ou en acquérant les parts de la Société d’un autre Associé Commanditaire.
Investisseur ERISA une Personne qui est (a) un « employee benefit plan » assujetti au titre I de
l'ERISA; (b) un « plan » assujetti à l'article 4975 du Code; (c) une entité dont les actifs sous-jacents comprennent des « plan assets » au s ens du « Plan Assets Regulation » 29 CFR Section 2510.3-101 tel que modifié par l'article 3 (42) de l'ERISA, en raison d'un investissement dans l'ent ité par
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un « employeebenefit plan » soumis au titre I de l'ERISA ou à un « plan » assujetti à l'article 4975 du Code ; ou (d) tout « governmental plan » (tel que défini à l'article 3, paragraphe 32, de l'ERISA).
Bulletin d'Adhésion désigne l'accord établi sous une forme approuvée par la Société de Gestion
par lequel, notamment, une Personne adhère auxdispositions des Statuts, acquiert ou confirme qu'elle a acquis des parts de la Société et s 'engage irrévocablement à assumer toutes les obligations du Cessionnaire et, en particulier, à verser à la Société l'engagement correspondant à l’Engagement Non-Appelé des parts ainsi acquises.
Cédant a le sens qui lui est donné à l’Article 28.1 des Statuts.
Cessionnaire a le sens qui lui est donné à l’Article 28.1 des Statuts.
Commissaire aux Comptes désigne Xxxxx & Young et Autres, Tour First – 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx,
le commissaire aux comptes de la Société ou, chaque fois qu'un changement de commissaire auxcomptes est autorisé par la loi français e, tout autre commissaire aux comptes que la Société de Gestion pourra nommer.
Date de Clôture Finale le dernier jour de la période de souscription du Fonds Principal.
Directive AIFM la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin
2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs .
Dépositaire désigne Société Générale S.A., 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx XXXXX 00, le dépositaire de la Société, ou tout autre dépositaire designé par la Société de Gestion dans tous les cas où un changement de dépositaire est autorisé par la loi.
Engagement désigne, s’agissant d’un Associé, le montant total que cet Associé s'engage à apporter à la Société, tel que précisé, selon le cas, dans son Bulletin de Souscription ou dans son Bulletin d’Adhésion, que ce montant ait été ou non payé en en tout ou en partie et s'il a été ou non remboursé à l’Associé en tout ou en partie, à l'exclusion de tout Paiement Exclu.
Engagements Global le montant global des Engagements de tous les Associés de la Société.
Engagement Non-Appelé désigne, s’agissant d’un Associé, le montant de son Engagement qui, à la
date considérée, reste disponible pour un Appel de Tranche.
Entité Affiliée tout Associé Commanditaire, société gérant, conseillant ou contrôlant
l’Associé (par exemple, gestionnaire, fiduciaire, conseiller, associé commandité, prête-nomou dépositaire, etc.).
Entité Concernée désigne (i) la Société de Gestion ; (ii) la Société ; (iii) les Entités du Fonds
Principal ; (iv) une Société du Portefeuille ; (v) une Holding d’Investissement ; (vi) un membre d’un « expanded affiliated group » (tel
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que ce terme est défini dans la Section 1471(e)(2) du Code) à laquelle la Société de Gestion, la Société, les Entités du Fonds Principal, une Société du Portefeuille ou une Holding d’Investissement peut appartenir.
Entités du Fonds Principal désigne le Fonds Principal et, le cas échéant, ses fonds parallèles, ainsi que
tout véhicule d’investissement alternatif, s’il en existe.
Equipe Adagia l’équipe de la Société de Gestion comprenant, en particulier, actionnaires,
administrateurs, cadres, associés, membres ou employés de la Société de Gestion et ses Affiliés, de même que toute personne qui assiste la Société de Gestion ou ses Affiliés en lien avec les activités de la Société (pourvu que cette personne ait conclu un accord avec la Société de Gestion ou s es Affiliés), étant précisé que la composition de cette équipe, décidée par la Société de Gestion à sa discrétion, est susceptible d’évoluer dans le temps.
Filiale désigne la filiale d’une Personne si cette Personne est la Société Holding de ladite entité.
Fiscalité toute forme d'imposition ou de prélèvements obligatoires, y compris l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les charges sociales, ainsi que les intérêts ou pénalités (le cas échéant) et les frais éventuels encourus pour s'opposer à des réclamations.
Fonds Principal Adagia Capial Europe S.L.P., un fonds professionnel spécialisé prenant la
forme d’une société en commandite simple dénommée société de libre partenariat, régie par les Articles L. 000-000-0 et suivants du Code monétaire et financier.
Frais de Transfert a le sens qui lui est donné à l’Article 28.7 des Statuts.
GP Group Adagia Partners SAS, ses Affiliés, leurs actionnaires directs ou indirects, l’Equipe Adagia et/ou leurs Véhicules Connexes et/ou une entité controlée directement ou indirectement par l’Equipe Adagia ou dont les bénéficiaires effectifs sont les membres de l’Equipe Adagia.
Holding d’Investissement désigneune entité qui est la holding d’investissement d'une Personne s i
cette Personne détient, directement ou indirectement :
(a) la majorité des droits de vote de cette Personne ; ou
(b) une participation dans cette Personne et a le pouvoir d’en nommer le président, la majorité du conseil d'administration, la majorité du directoire, la majorité du conseil de surveillance ou toute autre fonction équivalent chez cette personne, selon le cas ; ou
(c) une participation dans cette Personne et contrôle, seule ou en vertu d'un accord avec d'autres porteurs de parts (ou d'autres détenteurs de titres), la majorité des droits de vote de cette Personne ou a le pouvoir d’en nommer le président, la majorité du conseil d'administration, la majorité du directoire, la majorité du conseil de surveillance ou toute autre fonction équivalente, selon le cas.
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Information Confidentielle a le sens qui lui est donné à l’Article 24.1 des Statuts.
Investissement tout investissement effectué ou à effectuer (selon le contexte) par la
Société, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs Holdings d’Investissement, y compris, mais sans s'y limiter, l'acquisition ou la souscription de toutes parts ou de toutes participations dans des fonds ou d'autres organismes de placement collectif, de toutes avances en compte courant, de toutes obligations, de toutes obligations convertibles, de toutes options d'achat d'actions, de tous bons de souscription ou autres titres, de tous prêts (garantis ou non garantis) et dépôts en espèces.
Investissement Complémentaire
un investissement qui constitue un nouvel investissement direct ou indirect dans une Société du Portefeuille ou un Investissement dans une A ffiliée d'une Société du Portefeuille ou tout investissement qui est déterminé par la Société de Gestion comme un Investissement en soutien ou en complément d'investissements existants dans une Société du Portefeuille, dans chaque cas lorsque cet investissement est approuvé ou effectué après la date du Nouvel Investissement dans la Société du Portefeuille concernée (y compris toute transaction ou opération de restructuration concernant une Société du Portefeuille existante ou l'une de ses Affiliées par laquelle la Société continuerait à détenir directement ou indirectement tout ou partie de son Investissement dans cette Société du Portefeuille ou Affiliée).
Investisseur Xxxxxxxxxx a le sens qui lui est donné à l’Article 6.1 des Statuts.
Investisseur Qualifié (a) le gérant, la société de gestion, le ou les associé(s) commandité(s) ou
toute société proposant directement ou indirectement une aide à la gestion des investissements, ainsi que leurs dirigeants, s alariés ou toute autre personne physique ou morale agissant pour leur compte ; ou
(b) les investisseurs dont l'engagement initial est supérieur ou égal à 100 000 euros ; ou
(c) les investisseurs visés à l'article L.214-144 du Code Monétaire et
Financier ; ou
(d) tout autre investisseur, lorsque la souscription ou l'acquis ition est réalisée en son nom propre et pour son propre compte par un prestataire de services d'investissement agissant en qualité de prestataire de services d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions prévues à l'article I de L.533-13 du Code Monétaire et Financier et à l'article 314-11 du Règlement Général de l'AMF.
Investment Company Act désigne la United States Investment Company Act de 1940 telle que
modifiée.
Jour Ouvrable Désigne un jour de la semaine (autres que le samedi et le dimanche) où les
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banques sont généralement ouvertes à Paris.
Membre de l’Equipe Adagia tout membre de l’Equipe Adagia.
Notification a le sens qui lui est donné à l’Article 28.1 des Statuts.
Paiement Exclu désigne toute Prime de Souscription, toute Prime de Frais, tout Intérêt
Couru ou tout autre montant payé par un Investisseur Défaillant (autre qu'un Appel de Tranche sur son Engagement) en raison de s on défaut et tous les autres frais, coûts, dépenses ou responsabilités, y compris les Dépenses Spécifiques à l'Investisseur, qui sont supportés et payables par les Associés Commanditaires individuellement en vertu des Statuts, de tout Bulletin de Souscription et, le cas échéant, de tout Bulletin d’Adhésion ou Side Letter, en plus de leur engagement.
Part de Commandité a le sens qui lui est donné à l’Article 13.3 des Statuts.
Parts Proposées a le sens qui lui est donné à l’Article 28.1 des Statuts.
Période de Souscription La période pendant laquelle les Associés et les investisseurs des Fonds
Parallèles peuvent souscrire des parts du Fonds, comme indiqué à l’Article
4.1.1 des Statuts.
Politique d’Investissement désigne la politique d’investissement de la Société, telle qu’exposée en
Annexe 1.
Premier Jour de Souscription la date désignée par la Société de Gestion comme étant le Premier Jour de
Souscription.
Prix de Cession a le sens qui lui est donné à l’Article 28.1 des Statuts.
QualifiedPurchaser a le sens qui lui est donné dans le Investment Company Act.
Société du Portefeuille désigne toute Personne ou autre entité, quel que soit son lieu
d'établissement, de constitution ou de résidence, dans laquelle la Société se propose d'investir ou de détenir, directement ou indirectement, à t ravers une ou plusieurs Holding d’Investissement, un ou plusieurs Investissements.
Société de Gestion désigne Adagia Partners SAS ou son successeur, cessionnaire ou toute
entité résultante de la fusion de la Société de Gestion avec une autre entité ou toute autre société de gestion du Fonds désignée et nommée par l’Associé Commandité conformément auxStatuts.
Transfert désigne toute vente, cession, distribution, échange, démembrement de propriété, titrisation, contribution, affectation en sûreté, dividende et/ou convention de croupier, changement de bénéficiaire effectif ou dissolution de société précédant la transmission universelle de patrimoine ou tout autre type de transfert de toutes ou partie des participations dans la Société
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(y compris l'octroi de toute participation ou de tout swap ou transaction ou autre instrument dupliquant les caractéristiques économiques substantielles d'un tel transfert) ou tout mécanisme similaire de droit français ou étranger sous quelque forme que ce soit, par un Associé Commanditaire de tout ou partie de ses parts dans la Société, y compris dans le cadre d'une fusion, scission, fusion par absorption ou la liquidation de l’Associé Commanditaire. Pour les besoins des Statuts, « t ransférer » doit être interprété en conséquence.
U.S. Person a le sens qui lui est donné dans la Regulation S du Securities Act.
Véhicule Alternatif a le sens qui lui est donné à l’Article 31 des Statuts. […]
1. DESIGNATION DE L’ASSOCIE COMMANDITE
A la date des présentes, la Société a pour Associé Commandité :
Adagia Capital Europe GP SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège s ocial est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 895 222 727 (l’ « Associé Commandité »).
Ayant pour objet, en France et en tous autres pays :
(a) d’être associé commandité d’Adagia Capital Europe – GP Commitment Fund, un fonds professionnel spécialisé sous forme de société en commandite simple dénommée société de libre partenariat et/ou de tout autre fonds qui serait géré et/ou conseillé par Adagia Partners ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, et à ce titre d’exercer tous les pouvoirs (et d’assumer toute responsabilité) attachés à cette qualité ;
(b) d’effectuer toutes opérations de gestion des actifs liquides qu’elle pourra détenir, ainsi que toutes opérations de trésorerie autorisées auxtermes de l’article L. 511-7 I. 3. du Code Monétaire et Financier ;
(c) et, plus généralement, directement ou indirectement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires susceptibles d'en favoriser le développement.
2. DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL ET OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE
Article 2.1 – Forme sociale
La Société est un fonds professionnel spécialisé prenant la forme d'une société en commandite simple dénommé société de libre partenariat enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. La Société peut être composée d’un ou de plusieurs compartiments.
Article 2.2 – Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : Adagia Capital Europe – GP Commitment Fund ou toute autre dénomination donnée par la Société de Gestion à son entière discrétion, à condition que cette dénomination n'inclue pas le nom ou toute référence à un Associé Commanditaire sans le consentement préalable de cet Associé Commanditaire et après en avoir informé par écrit les autres Associés Commanditaires. La dénomination de la Société sera suivie par les mots « société de partenariat libre » ou « S.L.P. ».
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Article 2.3 – Siège social
Le siège social de la Société est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxxx ou tout autre endroit décidé par la Société de Gestion à son entière discrétion, à condition que le siège social soit à tout moment en France. La Société de Gestion informera les Associés Commanditaires de toute modification du siège social de la Société.
Article 2.4 – Objet social
2.4.1 L’objet de la Société est d’exercer une activité consistant à identifier, rechercher, négocier, réalis er, détenir, surveiller et effectuer des investissements conformément à sa Politique d'Investissement et sous réserve des Restrictions auxInvestissements, dans le but principal de générer une croissance à long terme du capital ainsi investi et de réaliser une plus-value en capital ainsi que d’e xe rcer toute autre activité accessoire ou connexe à ce qui précède.
2.4.2 Sous réserve des modalités et conditions des Statuts, la Société prendra toutes les mesures nécessaires et exécutera tous les accords et autres engagements et s'engagera dans toutes les activités et transactions qui, selon la Société de Gestion, sont appropriées, convenables, souhaitables, utiles ou accessoires à la poursuite de l’objet social de la Société, pour sa protection ou afin de dissoudre et liquider les activités de la Société.
2.4.3 La Société pourra, entre autres, emprunter de l'argent, consentir des garanties, des indemnités et prendre des engagements dans le sens de son objet social et conformément auxStatuts.
[…]
3. DESIGNATION DU GERANT AYANT LE POUVOIR GENERAL D'ENGAGER LA SOCIETE ENVERS LES TIERS
A la date des présentes, la Société a pour gérant :
Adagia Partners, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 368 382, agréé par l’Autorité des Marchés Financiers en qualité de gestionnaire de fonds d’investissement alternatif conformément à la Directive AIFM le 23 février 2021 sous le numéro GP-21000007, gérant et Associé Commanditaire de la Société (la « Société de Gestion »).
[…]
4. DATE DE CONSTITUTION ET DUREE
Les Statuts constitutifs de la Société ont été signés le 20 décembre 2021. Article 2.5 – Durée
La Société a été constituée à la Date d’Immatriculation. La Société aura une durée de dix (10) années commençant à compter de la Date d’Immatriculation, sauf en cas de dissolution anticipée de la Société conformément à l’Article 26. Cette durée pourra être prolongée par la Société de Gestion pour une (1) période d’une (1) année et pour deux (2) périodes successives d’une (1) autre année supplémentaire à la condition qu’une telle extension ait été approuvée pour les Entités du Fonds Principal par le comité consultatif des Entités du Fonds Principal (cette durée, y compris ses prolongements, étant désignée la « Durée »).
[…]
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5. CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE DE DECISION COLLECTIVE, Y COMPRIS CELLES PERMETTANT LA MODIFICATION DES STATUTS
[…]
ARTICLE 19 – REUNIONS DES ASSOCIES ET VOTE DES ASSOCIES
Article 19.1 – Réunion annuelle
La Société de Gestion peut convoquer au moins une fois par an les Associés Commanditaires à une assemblée générale du Fonds Principal et peut, lorsqu’elle l’estime utile, convoquer d’autres assemblées générales des Associés, sous réserve, pour chaque convocation, de l’envoi d’une convocation écrite au moins vingt-et-un (21) jours avant une telle assemblée. L’omission fortuite d’adresser une telle convocation, ou l’absence de réception de la convocation par l’un quelconque des Associés, n’invalide pas la tenue de ladite assemblée générale.
Toute convocation précisera la date, l'heure, le lieu (ou les numéros d'appel en cas de vis ioconférence ou de conférence téléphonique) et, le cas échéant, l’ordre du jour de la réunion. A compter de la date de la convocation, le texte des résolutions et tout rapport éventuel seront disponibles pour consultation au siège social de la Société de Gestion.
Les Associés Commanditaires n'auront pas le droit de vote lors de l'assemblée générale des associés commanditaires du Fonds Principal.
Article 19.2 – Vote des Associés
Lorsque le consentement des Associés est requis, la Société de Gestion peut consulter les A ssociés afin de recueillir leur vote par résolution écrite. La Société de Gestion enverra à chaque Associé un bulletin de vote. Les Associés doivent transmettre leurs votes à la Société de Gestion conformément auxconditions indiquées par la Société de Gestion.
Le défaut de réponse conformément auxconditions indiquées par la Société de Gestion sera considéré comme un consentement de l’Associé concerné.
Sauf lorsque l'accord requiert une majorité différente, tout vote des Associés nécessitera un Accord de 50% des Associés.
[…]
ARTICLE 25 – MODIFICATIONS DES STATUTS
25.1 Toute modification des Statuts ou renonciation à l'égard de toute disposition prévue dans les Statuts est décidée à l’initiative de la Société de Gestion avec le consentement de la Société de Gestion, de l’Associé Commandité et avec un Accord de 50% des Investisseurs.
25.2 Nonobstant les dispositions de l’Article 25.1 et sous réserve de l’article L. 000-000-0, I 3° du Code Monétaire et Financier :
(a) toute modification des Statuts qui (i) impose à un Associé Commanditaire en particulier toute obligation d'effectuer tout autre paiement à la Société au-delà du montant de s on Engagement Non-Appelé sous réserve, pour éviter toute ambiguïté, de toute disposition des Statuts (par ex. tout Paiement Exclu ou toute restitution à un Associé en vertu des Articles 30, 31 ou 50), ou (ii) augmente le passif ou les obligations d'un Associé Commanditaire ou d 'un groupe d ’Associés Commanditaires particulier ou diminue ses droits ou protections différemment des autres Associés Commanditaires détenant des parts de même catégorie (y compris tout changement apporté à l’ordre de distribution) exige, en complément du consentement de la Société de Gestion, de l’Associé Commandité et de l’Accord de 50% des Investisseurs, le consentement d e l’A s socié Commanditaire ou du groupe d’Associés Commanditaires concerné et défavorablementaffecté;
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(b) toute modification des Statuts qui (i) n'affecte que les Associés Commanditaires d'une catégorie, sous-catégorie ou série de parts ou un groupe particulier d’Associés Commanditaires et (ii) n 'a aucune incidence sur les autres Associés Commanditaires exige, en complément du consentement de la Société de Gestion, un Accord de 50% des Investisseurs (pour éviter toute ambiguïté , le consentement des autres Associés Commanditaires non concernés par une telle modification ne sera pas nécessaire) ;
(c) toute modification de l’Article 25.2(a) nécessite le consentement de la Société de Gestion, de l’Associé Commandité et le consentement unanime des Associés Commanditaires ;
(d) les Statuts peuvent être modifiés par la Société de Gestion et l’Associé Commandité sans le consentement des Associés Commanditaires si la modification a pour objet de :
(i) changer la dénomination de la Société ou la dénomination ou l'adresse de la Société de Gestion et de l’Associé Commandité ;
(ii) prendre note de tout changement de la Société de Gestion, à condition que la nouvelle société de gestion soit membre du GP Group ;
(iii) modifier ou reconnaître tout changement de Dépositaire, de Commissaire auxComptes , de délégué, de conseillers en investissement et de tout autre prestataire de services (y compris toute modification de leurs honoraires) ;
(iv) mettre à jour les Statuts si nécessaire ou souhaitable afin de permettre à la Société de se conformer à toute modification de la loi, des règlements, des lignes directrices, de la jurisprudence, des pratiques comptables ou en matières de valorisation applicables à la Société, à la Société de Gestion, au Dépositaire ou au Commissaire aux Comptes ;
(v) prendre en compte toute modification de la loi, des règlements, des lignes directrices, de la jurisprudence applicables à la Fiscalité ou à la comptabilité des Associés Commanditaires résidants personnes physiques français ayant opté pour le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le revenu en vertu de l'Article 47 à condition que les modifications n'affectent pas négativement les droits et obligations de tout Associé ainsi que le calendrier et le montant de toute distribution à faire aux Associés Commanditaires (tel que déterminé de bonne foi par la Société de Gestion) ;
(vi) prendre en compte les conséquences d'événements factuels survenus tels que la survenance de la Premier jour de Souscription, du Dernier jour de Souscription, de la Date d’Immatriculation ou du remplacement ;
(vii) remédier à toute ambiguïté, corriger ou compléter toute disposition des Statuts qui est incomplète ou incompatible avec toute autre disposition des Statuts ou corriger toute erreur, y compris, mais sans que cette liste ne soit limitative, d’impression, de sténographie ou de secrétariat et toutes omissions, à condition qu’une telle modification n’affecte pas de façon significative et défavorable les droits et obligations des Associés Commanditaires ;
(viii) néant ;
(ix) mettre à jour toutes Annexes ;
(x) faciliter la formation et le fonctionnement de tout Véhicule Alternatif ou compartiment, le cas échéant, et donner effet à l'Article 7, si nécessaire ou approprié, y compris afin de faciliter l'émission de nouvelles catégories, sous-catégories ou séries de parts ou la conversion de parts A existantes en de telles nouvelles catégories ;
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(xi) incorporer ou apporter des modifications auxStatuts afin de refléter le fait que les fonctions de la Société de Gestion et de l’AIFM ne sont plus assurées par la même personne, c'est -à- dire la Société de Gestion, mais par deux personnes distinctes et par conséquent, le cas échéant, le terme « Société de Gestion » peut être remplacé par « Société de Gestion » et / ou
« AIFM » ;
(xii) incorporer toute modification dans la mesure nécessaire pour que la Société s e conforme à tout changement dans les règles relatives aux vérifications, examens, évaluations ou perception d'impôts fédéraux, étatiques, locauxou non américains aux États -Unis ou à la perception des impôts de la Société ou de ses Associés y compris les modifications qui affectent l'intérêt passé ou actuel de chaque Associé dans la Société ;
(xiii) incorporer toutes les modifications nécessaires ou appropriées pour obtenir l'accès à ou maintenir une facilité de crédit, conclure une garantie ou contracter des emprunts ou fournir une ligne de crédit à condition que ces modifications n'aient pas d'effet défavorable important sur les droits et obligations des Associés Commanditaires existants ; ou
(xiv) en ce qui concerne toute disposition des Statuts qui est substantiellement s imilaire à une disposition de la documentation juridique des Entités du Fonds Principal, reproduire dans les Statuts toute modification de cette documentation juridique des Entités du Fonds Principal selon la rédaction retenue dans cette dernière, à condition que les modifications n’affectent pas négativement les droits et obligations des Investisseurs existants (tels que déterminés de bonne foi par la Société de Gestion) à tout égard matériel.
25.3 En cas de modification des Statuts, la Société de Gestion fournira auxAssociés Commanditaires, au Dépositaire et au Commissaire auxComptes la version actualisée des Statuts, en indiquant la date à laquelle les nouvelles dispositions entreront en vigueur.
25.4 NEANT.
Aux fins de l’Article 25.2(d): (i) si la Société de Gestion demande par écrit à un Associé Commanditaire s'il s'oppose à une modification proposée parce qu'elle a une incidence défavorable importante sur ses droits et intérêts et que cet Associé Commanditaire ne s'y oppose pas dans les dix
(10) Jours Ouvrables suivantla réception de cette demande, alors les droits et intérêts de cet A ssocié
Commanditaire seront considérés comme n’étant pas affectés de façon défavorable par la modification proposée ; et (ii) toute modification ne peut porter que sur les droits, obligations et in térêts d 'un ou plusieurs Associés Commanditaires, à l'exclusion des droits, obligations et intérêts des autres Associés Commanditaires.
[…]
6. MODALITES DE TRANSFERTS DE PARTS
ARTICLE 28 – TRANSFERT
Article 28.1 – Notification
Un Associé qui souhaite transférer des parts de la Société (le « Cédant ») doit informer la Société de Ges t ion d'un tel Transfert de parts envisagé (la « Notification »). La Notification, dont un exemple se trouve en Annexe 3, comprendra le nom, la raison sociale, l'entité de contrôle, l'adresse postale et le domicile fiscal ou le principal établissement du Cédant et du cessionnaire proposé (le « Cessionnaire »), le nombre de parts (les « Parts Proposées »), le prix de cession proposé ainsi que le montant de l’Engagement correspondant (le « Prix de Cession »), le numéro de TVA intracommunautaire du Cédant et du Cessionnaire, le cas échéant, et inclura tout autre document demandé par la Société de Gestion, y compris la documentation démontrant de façon
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satisfaisante pour la Société de Gestion que ce Cessionnaire dispose des moyens financiers nécessaires pour remplir ses obligations envers la Société. La Notification devra être contresignée par le Cessionnaire.
La date effective du Transfert, demandée par le Cédant et sous réserve de l'accord de la Société de Ge s t ion, ne peut être inférieure à 30 jours après la date de réception de la Notification dûment remplie et signée par la Société de Gestion (ou tout délai de préavis plus court que la Société de Gestion peut, à s a s eule dis crétion, accepter).
Eu égard à un tel transfert, un Associé Commanditaire ne devra divulguer aucune Information Confidentielle à un courtier, agent de placement ou autre intermédiaire ou à tout Cessionnaire envisagé sans l’accord de la Société de Gestion.
Article 28.2 – Accord préalable
Aucun Transfert de parts de la Société, qu'il soit direct ou indirect, volontaire ou involontaire, ne s era valide, effectif ou exécutoire sans le consentement écrit préalable de la Société de Gestion, lequel pourra être donné ou refusé à la discrétion de cette dernière.
Afin de déterminer si un Transfert envisagé contrevient à l'une des dispositions de l’Article 28.4, la Société de Gestion sera en droit d'exiger, comme condition d'enregistrement de tout Transfert ou de son accord à tout Transfert que toute partie au Transfert fournisse à la Société de Gestion (à la seule discrétionde cette dernière)
(i) l’avis d’un conseil juridique (le conseil juridique et l’avis devant raisonnablement satisfaire la Société de Gestion et être auxfrais de l'Associé) ou (ii) l’attestation d'un représentant autorisé de toute partie au Transfert établissant que le Transfert proposé ne contrevient à aucune des dispositions (a) à (j) de l'Article 28.4. La Société de Gestion sera en droit de se fonder sur cet avis ou ce certificat pour déterminer si un Transfert envisagé constitue un manquement à l'une des dispositions (a) à (j) de l'Article 28.4.
La Société de Gestion pourra, à sa seule appréciation, renoncer à l'application de tout ou partie des procédures visées à l’Article 28.
Article 28.3 – Transferts autorisés
Nonobstant l'Article 28.2 ci-dessus, le consentement écrit de la Société de Gestion à un Transfert ne pourra être retardé ou refusé de manière déraisonnable, (i) en l'absence d'une des circonstances prévues à l'Article 28.4 (a) à
(j) et (ii) quand le Cédant respecte l'Article 28.8, si un Associé Commanditaire souhaite faire un Transfert de ses
parts à :
a) un Affilié, à condition toutefois que : (x) si ce Transfert est effectué sous la forme d'une série de Transferts qui aurait pour conséquence que le Cessionnaire final ne soit pas un Affilié du Cédant initial, le consentement de la Société de Gestion à ce(s) Transfert(s) pourra être donné ou refusé à sa seule et entière appréciation; et (y) si, dans les douze (12) mois suivant le Transfert, le Cessionnaire cesse d'être un Affilié du Cédant initial, le Cessionnaire devra alors informer sans délai la Société de Gestion de ce changement et, si la Société de Gestion l’exige, il devra, dans un délai raisonnable, re-transférer toutes les Parts Proposées au Cédant (ou à un Affilié du Cédant) ;
b) à un/des fiduciaire(s) remplaçant(s) du Cédant, si ce dernier détient ses parts en fiducie (trust) pour un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, pourvu qu'il n'y ait aucun changement à la propriété ef fective des Parts Proposées ;
c) à tout dépositaire ou mandataire du Cédant, à condition qu'il n'y ait aucun changement à la propriété effective des Parts Proposées ;
d) à tout autre fonds, placement collectif ou entité d’investissement géré ou conseillé par la même société de gestionqui gère le Cédant ou par toute entité qui est une Affiliée de cette société de gestion, sous réserve qu’il n’y ait pas de changement dans la propriété des Parts Proposées ; et
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afin de déterminer si un Transfert envisagé est effectué conformément auxparagraphes (a) à (d ) ci-des s us, la Société de Gestion sera en droit d'exiger, comme condition d'enregistrement de tout Transfert ou de consentement à tout Transfert que toute partie au Transfert fournisse à la Société de Gestion (à la discrétion de cette dernière) l’avis d’un conseil juridique (le conseil et l’avis devant raisonnablement satisfaire la Société de Gestion et être auxfrais de l'Associé) ou l’attestation d'un représentant autorisé de toute partie au Transfert établissant que le Transfert proposé ne contrevient à aucune des conditions énoncées à l’Article 28.3 (a) à (d).
Article 28.4 – Transferts prohibés
Aucun Transfert de parts de la Société, qu'il soit direct ou indirect, volontaire ou involontaire, ne s era valide, effectif ou exécutoire si la Société de Gestion, à son entière discrétion, considère que :
a) le Cessionnaire n'est pas un Investisseur Qualifié ;
b) si le Cessionnaire est une U.S. Person, ce Cessionnaire n’est par un Accredited Investor ou un Qualified Purchaser ;
c) un tel Transfert entraîne un manquement à une disposition des Statuts ou à une loi applicable ou à tout autre règlement, y compris aux lois fédérales ou étatiques sur les valeurs mobilières des Etats -Unis d’Amérique ;
d) à la suite de ce Transfert, la Société ou la Société de Gestion sera tenue de s'inscrire en tant que s ociété d'investissement en vertu de l’Investment Company Act, ou la Société de gestion ou n’importe lequel de ses Affiliés seront tenus de s'inscrire en tant que conseiller en investissement en vertu de la lo i A dvis ers Act de 1940 ;
e) à la suite de ce Transfert, les Actifs de la Société seront considérés des « Plan Assets » au titre de l’ERISA ;
f) à la suite de ce Transfert, la Société est qualifiée d’association imposable comme une entreprise au titre des lois fiscales fédérales des Etats-Unis ;
g) le Transfert pourrait être classé comme une transaction effectuée via un marché de valeurs mobilières établi au sens des United States Treasury Regulations adoptées en vertu de la section 7704 du Code des Etats-Unis ou qui pourrait avoir pour effet que le Partenariat soit classé comme un partenariat négocié en bourse au sens de la section 7704 dudit Code ou qui pourrait avoir pour effet qu'il y ait plus de 100 Associés Commanditaires (déterminés au sens des réglementations du Trésor américain adoptées en vertu de la section 7704 du Code). Afin de déterminer le nombre de commanditaires au sens du présent A rt icle 28.4, une personne (le « Bénéficiaire Effectif ») détenant une participation dans une société de personnes, une fiducie constitutive ou une société américaine « S » sous l'impôt fédéral américain sur le revenu (une
« Entité Intermédiaire ») qui détient des actions dans la société en commandite directement ou par l'intermédiaire d'autres entités intermédiaires, compte comme un commanditaire si (i) la majeure partie de la valeur de la participation du Bénéficiaire Effectif dans l'Entité Intermédiaire est attribuable à la détention directe ou indirecte de cette Entité Intermédiaire dans la société en commandite et (ii) l'objectif essentiellement recherché en utilisant ces méthodes de gestion de compte par des tiers est de permettre à la société en commandite d'avoir moins de 100 membres ;
h) à la suite du Transfert, une personne physique agissant directement, par un intermédiaire ou une fiducie (trust), détient plus de dix pour cent (10%) des parts de la Société, au sens de l'article 150-0 A.III.2 du Code Général des Impôts ;
i) la Société de Gestion établit à sa seule discrétion (i) qu'un tel Transfert peut avoir un effet juridique, réglementaire ou fiscaldéfavorable sur la Société, la Société de Gestion, ses Affiliés ou toute Société du Portefeuille, ou leur imposer des obligations supplémentaires de déclaration ou de dépôt, ou (ii) augmente la charge administrative de ces dernières ; et
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j) la Société de Gestion estime, à sa seule discrétion, que le Cessionnaire (ou le bénéficiaire effectif) es t un concurrent ou que le Transfert serait contraire auxintérêts commerciauxde la Société et/ou de la Société de Gestion et de ses Affiliés ou de toute Société du Portefeuille et de ses Affiliés.
Article 28.5 – NEANT
Article 28.6 – Absence de liquidation de la Société
Le Transfert de la part de Commandité ou de toutes Parts Proposées ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’Article 28, le retrait de tout Associé conformément à l'Article 4.10, à l’Article 13.5 ou à l'Article 57, l'admission de tout nouvel Associé conformément à l'Article 4 ou le remplacement de la Société de Gestion ou, le cas échéant, la Société de Ges tion et/ou l'AIFM conformément auxStatuts n'entraînera pas la dissolution de la Société.
Article 28.7 – Frais de Transfert
Le Cédant et le Cessionnaire seront conjointement et solidairement responsables de tous les passifs, obligations, frais juridiques, impôts et dépenses supportés et/ou encourus par la Société de Gestion et s es A ffiliés dans le cadre d'un Transfert (que ces frais soient ou non engagés), y compris les frais adminis tratifs et juridiques y afférents (les « Frais de Transfert») sauf accord contraire de la Société de Gestion. Si ces Frais de Transfert ne sont pas payés à temps par le Cédant et/ou le Cessionnaire, ils pourront être déduits des montants autrement distribuables au Cédant et/ou au Cessionnaire (selon le cas, selon que le Transfert ait été effectué ou non) et seront considérés comme une distribution du produit au Cédant ou au Cessionnaire, selon le cas.
La Société de Gestion pourra en outre recevoir une rémunération du Cédant, négociée d'un commun accord, s i ce dernier a besoin de son assistance pour trouver un Cessionnaire.
Article 28.8 – Rôle de l’Associé Commanditaire Cessionnaire
Comme condition de son consentement à tout Transfert devant être effectué conformément à l’A rt icle 28, la Société de Gestion exigera du Cessionnaire qu'il sera lié par les Statuts, en signant un Bulletin d 'A dhésion et autres documents, instruments et certificats que la Société de Gestion pourra raisonnablement demander.
Le Cessionnaire ne deviendra propriétaire des Parts Proposées et les Parts Proposées ne seront t ransférées du compte du Cédant à celui du Cessionnaire qu'une fois qu'un Bulletin d'Adhésion aura été signé.
Le Cessionnaire sera alors considéré comme Associé Commanditaire détenant les Parts Proposées, ou une partie de celles-ci, et ayant un Engagement égal à l'Engagement, ou une partie de celui-ci, qui lui a été transféré par le Cédant et les parts du Cédant et son Engagement seront réduits en conséquence.
Chaque Associé Commanditaire convient que, nonobstant le Transfert des Parts Proposées, il demeure, dans ses rapports avec la Société, redevable des Appels de Tranche, le cas échéant à effectuer à l'égard des Parts Proposées avant que le Cessionnaire ne soit admis en tant qu'Associé Commanditaire.
Ce Cessionnaire accepte de reprendre à son compte (i) tous les droits et obligations relatifs à s on Engagement et correspondant auxParts Proposées et (ii) les devoirs, passifs et obligations (y compris, entre autres, au regard de toute distribution et tous Appels de Tranches), passés, actuels ou futurs du Cédant aux termes des Statuts à l'égard des Parts Proposées comme si le candidat avait été un Associé Commanditaire de la Société, à l'égard des Parts Proposées, à compter de la date à laquelle le Cédant, ou tout prédécesseur en titre, est devenu un A ssocié Commanditaire aux termes des Statuts.
La Société et la Société de Gestion ne seront responsables envers aucune Personne des attributions et distributions effectuées de bonne foi au Cédant tant que la Société de Gestion n'aura pas considéré qu'elle a reçu tous les documents nécessaires pour rendre le Transfert effectif.
Article 28.9 – Divers
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Aucun Associé Commanditaire ne pourra divulguer d'Informations Confidentielles à un Cessionnaire autrement que conformément à l'Article 24.
Le montant minimum d'Engagement à transférer est de 1,000,000 €. Toutefois, la Société de Gestion aura le droit de consentir à son entière discrétion à ce qu'un montant inférieur puisse être transféré.
Si un Transfert entraîne une propriété multiple, un démembrement de propriété ou de la propriété effective de toutes parts de la Société, la Société de Gestion pourra exiger qu'un ou plusieurs fiduciaire(s) (trustee), mandataire(s) ou agent(s) soi(en)t désigné(s) pour représenter une partie ou la totalité des Parts Proposées notamment aux fins de : a) recevoir tous les avis, rapports et informations pouvant être donnés et tous les paiements pouvant être effectués aux termes des Statuts ; b) exercer tous les droits dont le Cédant, à titre d'Associé Commanditaire, bénéficie aux termes des dispositions des Statuts ; et (c) payer les Appels de Tranches et les distributions provisoires et recevoir des distributions. La Société de Ges t ion peut également exiger, à sa seule appréciation, tout autre engagement des parties à ce Transfert qu'elle juge nécessaire.
28.10 Non-respect des dispositions de l’Article 28
Tout Transfert effectué en violation de l’Article 28 sera nul et non avenu. Le Dépositaire n 'effectuera aucun transfert de parts de compte à compte sans l'autorisation de la Société de Gestion ou tant que le Cédant et le Cessionnaire n'auront pas respecté les dispositions de l’Article 28 à la satisfaction de la Société de Gestion.
Ni la Société de Gestion ni la Société ne reconnaîtront un Transfert effectué en violation de l’Article 28 aux fin s d'affectations et de distributions conformément auxArticles 8 et 10, ou de toute autre façon en ce qui concerne les parts de la Société. La Société de Gestion pourra en outre suspendre toute distribution et/ou traiter le Cédant et/ou le Cessionnaire comme des Investisseurs Défaillants si le Cédant et/ou le Cessionnaire contreviennent à l’Article 28.
En outre, tout Transfertà un Cessionnaire effectué sur le fondement d'une déclaration et/ou d'une garantie faite par ce Cessionnaire qui serait fausse, ou à laquelle ce Cessionnaire contreviendrait ultérieurement, pourra être annulé à l’appréciation de la Société de Gestion, auquel cas la Société de Gestion pourra choisir: (i) de considérer le Transfert comme nul ou (ii) de suspendre toute distribution et/ou traiter le Cédant et/ou le Cessionnaire comme s'ils étaient des Investisseurs Défaillants.
Article 28.11 – Transferts restreints
Les Associés conviennent que la Société de Gestion pourra exercer les droits suivants s i une Entité A ffiliée devient directement ou indirectement la propriété effective d’un concurrent de la Société et/ou de la Société de Gestion ou tombe sous son contrôle ou sous celui de ses Affiliés :
a) limiter les informations divulguées à l'Associé conformément aux Statuts, à condition que l'Associé reçoive les comptes annuels certifiés et la valeur de liquidation semestrielle ainsi que l'inventaire ; et/ou
b) décider de ne pas inviter l'Associé et/ou l'Entité Affiliée à assister à l'assemblée annuelle de la Société ; et/ou
c) néant
d) soit (i) faire vendre tout ou partie des parts de l'Associé conformément à l'Article 57 qui s'applique mutatis mutandis à tout moment tel que le décidera Société de Gestion à sa seule discrétion, sauf pour l'application de la pénalité spécifique qui y est mentionnée qui ne s'appliquera pas à une telle vente, s oit (ii) racheter tout ou partie des parts de l'Associé comme le permet l'Article 57, lequel s'applique mutatis mutandis.
[…]
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