ATTESTATION D’ASSURANCE
ATTESTATION D’ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COUVRANT L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICE DE PAIEMENT (IOBSP)
(Article R. 519-16 du code monétaire et financier)
Nom de l’organisme délivrant les garanties :
Adresse :
Numéro Siren:
Représenté(e) par :
Nom, prénom Qualité :
Atteste que :
Dénomination
(Ou nom et prénom de l’intermédiaire):
Numéro Siren de l’intermédiaire :
Numéro d’immatriculation
au Registre des intermédiaires
en assurance, banque et finance1 :
A souscrit un contrat d'assurance qui couvre sa Responsabilité Civile professionnelle en France tel que précisé ci-dessous :
ACTIVITE | MONTANT DE GARANTIE MINIMUM | VALIDITE | |
Intermédiation en Opérations de banque et de services de paiement | 500.000 euros par sinistre | 800.000 euros par année | 01/03/XXXX au 28/02/XXXX |
Conformément aux articles L. 519-3-4 et R. 519-16 du Code monétaire et financier | |||
Police n° :
Fait à Le
Signature et cachet de l'organisme délivrant la garantie
ANNEXE POUR LES IOBSP EN VUE DE BENEFICIER DU PASSEPORT EUROPEEN
(Article R. 519-16 V du code monétaire et financier)
Lorsque l’intermédiaire exerce l’intermédiation pour des contrats de crédit immobilier, au sens de l’article L. 313-1 du code monétaire et financier, en application du passeport européen visé aux articles L. 519-7 et suivants du code monétaire et financier, le contrat d’assurance de responsabilité civile visé en page 1 couvre le ou les territoires des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans lesquels il propose ses services, à savoir2 :
Espagne | Grèce | Espagne |
Espagne | Hongrie | République tchèque |
Espagne | Espagne | Roumanie |
Bulgarie | Espagne | Espagne |
Chypre | Lettonie | Slovaquie |
Croatie | Lituanie | Slovénie |
Danemark | Espagne | Suède |
Espagne | Malte | Islande |
Estonie | Pays-Bas | Liechtenstein |
Finlande | Pologne | Norvège |
Fait à Le
Signature et cachet de l'organisme délivrant la garantie