Invitation pour adhérer
Invitation pour adhérer
Ce contrat (« accord ») est conclu entre Webgains France Sarl, société de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé à Paris (« Webgains ») et vous-même (ci-après dénommé « vous » ou «Publisher »).
Webgains possède et exploite une plateforme de marketing accessible en ligne sous xxxxxxxx.xxx ou xxxxxxxx.xx (la «Plateforme Webgains ») qui permet aux Publishers (le « Publisher » ou « vous ») de promouvoir des programmes de marketing en ligne (le « Programme ») de produits et/ou des services des marketeurs (l’ « Annonceur ») en contrepartie du paiement d'une commission ou d'une prime (la « Commission »). Cette Commission est payée par l’Annonceur et une fois reçue, reversée au Publisher par Webgains.
Le présent contrat est conclu entre la société Webgains, et vous.
Vous êtes un créateur de contenus en ligne et souhaitez devenir un membre affilié de la Plateforme Webgains.
Lorsque vous aurez envoyé votre demande à la Plateforme Webgains et sous pouvoir discrétionnaire de Webgains d’acceptation, Webgains vous enverra un courriel de confirmation pour vous permettre d'accéder aux sections pertinentes de la Plateforme Webgains vous concernant. Vous devez postuler pour adhérer à chaque Programme d'affiliation avec les Annonceurs via la Plateforme Webgains et il convient à chaque Annonceur de valider votre adhésion à leur Programme. Une Commission sera payée pour chaque Transaction validée sur le site Internet de l’Annonceur dont vous assumez l'entière responsabilité, conformément aux modalités et conditions générales stipulées dans le présent contrat.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales.
La condition préalable à l'adhésion à la Plateforme Webgains est que le Publisher doit avoir un numéro de TVA et de SIRET valide. Les Publishers ne disposant pas d'un numéro de TVA et de SIRET valide ne peuvent pas adhérer à la Plateforme Webgains. En cas de violation, ils ne seront pas rémunérés.
Si vous souhaitez adhérer à la Plateforme Webgains et accepter l'ensemble des modalités et conditions générales stipulées dans ce contrat, veuillez cliquer sur la touche « Je suis d'accord » situé à côté de la touche « J'ai lu les modalités et conditions générales » et inscrivez-vous en tant que Publisher sur la Plateforme Webgains.
1. Signification
Les mots ou expressions définis s'entendent comme suit :
1.1. Annonce (publicitaire) signifie message commercial, notamment sous forme de bannière ou de texte qui est affiché en ligne sur différents outils, ce qui permet à l’internaute de cliquer dessus et d’accéder directement via un hyperlien à une page spécifique du site Internet de l’Annonceur ;
1.2. Solde du compte du Publisher désigne la section de votre compte sur la Plateforme Webgains où votre argent est affiché ;
1.3. Commission désigne le paiement offert par l’Annonceur à la suite d’une Transaction validée ;
1.4. Une Commission retardée ou suspendue est la Commission sur une Transaction qui n'a pas été encore acceptée comme Transaction validée par l’Annonceur
1.5. Perte signifie toute perte caractérisée en droit comme une perte directe et qui exclut toute perte indirecte, spéciale ou consécutive ;
1.6. Une Commission annulée est la Commission sur une transaction qui est considérée comme une transaction caduque par décision de l’Annonceur ;
1.7. Les Droits de propriété intellectuelle signifient l'ensemble des marques (qu'il s'agisse de marques déposées ou non), logos, noms commerciaux et droits d'auteur ou autres droits analogues (qu'ils soient connus actuellement ou créés dans un futur proche) dans l’Union Européenne, au Royaume-Uni et dans tous les autres pays pendant le Programme est disponible ;
1.8. Annonceur signifie toute société ou personne qui a contracté avec Webgains ou avec une société du groupe de Webgains pour accéder à la Plateforme Webgains, cherchant à commercialiser ses biens et/ou services ;
1.9. Date de paiement signifie la date à laquelle le paiement d'un Publisher doit être effectué. La Date de paiement dépend des modalités décrites à l'article 3, mode de règlement de l’Annonceur pour chaque Transaction, le Niveau du seuil de paiement, la fréquence de paiement choisie par le Publisher ainsi que la devise et mode de paiement choisi par le Publisher ;
1.10. Niveau du seuil de paiement signifie le niveau du solde du compte du Publisher pour un mois donné au cours duquel Xxxxxxxx effectuera le règlement sur le solde du compte du Publisher, par virement ou par autres moyens disponibles ;
1.11. Période de rappel signifie la période pendant laquelle un Annonceur est en mesure de retarder une Commission ou d'annuler cette dernière;
1.12. Transaction signifie l’activité (vente, complétude d’un formulaire, participation à des enquête, clic sur un lien, enregistrement en tant d’adhérent etc…) effectuée par un consommateur sur le site de l’Annonceur;
1.13. Transaction validée signifie l’activité (vente, complétude d’un formulaire, participation à des enquête, clic sur un lien, enregistrement en tant d’adhérent etc…) effectuée par un consommateur et sa réalisation conforme pour laquelle (i) l’Annonceur a accepté, conformément aux conditions du Programme correspondant, de payer une Commission et (ii) conformément à l’appréciation de Webgains, a été réalisée sans violation des conditions du présent contrat ;
1.14. Contenu signifie tout contenu, sous quelque forme que ce soit, fourni par l’Annonceur pour être
affiché dans la section publicité du Programme.
2. Durée et résiliation
2.1. L'accord commence à la date à laquelle vous activez votre compte, après réception du courriel d'acceptation envoyé par Webgains. L'accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu'à la date de résiliation.
2.2. La date de résiliation sera établie par l'une ou l'autre des parties, notifiant sept jours à l'avance par écrit toute intention de résilier cet accord. En outre, Webgains se réserve le droit de résilier cet accord sans préavis et de fermer votre compte sur la Plateforme Webgains si vous n'accédez pas à votre compte pendant une période de plus de 12 mois consécutifs, ou si aucune Commission n'a été générée pendant une période supérieure à 12 mois. Dans ce cas, Webgains retiendra jusqu'à 50 euros/livres/dollars du solde de votre compte Publisher à titre de frais administratifs de maintenance et de fermeture.
2.3. La résiliation de cet accord ne limite pas la force exécutoire, de l'un des quelconques droits ni les obligations des parties qui existaient avant la date de résiliation.
2.4. Le Publisher n'acquiert aucun droit de quelque nature que ce soit sur les Droits de propriété intellectuelle appartenant à Webgains ou à tout Annonceur présenté au Publisher par le biais de la Plateforme Webgains.
2.5. Webgains se réserve le droit de résilier cet accord à tout moment avec effet immédiat et sans préavis si Webgains estime raisonnablement que vous avez enfreint, que vous enfreignez ou que vous êtes susceptible d'enfreindre les termes du présent contrat ou tout autre accord spécifique avec les Annonceurs, les politiques de Webgains ou de l’Annonceur, toute pratique commerciale acceptée, toute loi ou réglementation, ou si vous faites un acte ou une omission qui, à la discrétion de Webgains, pourrait être préjudiciable à l'activité ou à la réputation commerciale de Webgains ou des Annonceurs.
2.6. À la résiliation de l'accord, vous acceptez de ne pas être autorisé à recevoir les Commissions accumulées par la suite, vous supprimerez immédiatement toute Annonce publicitaire et tout lien concernant le Programme Webgains. Vousn'avez pas le droit de toucher une Commission après la date de résiliation. La résiliation ne vous donne droit à aucune indemnité, dommage ou autre compensation de quelque nature que ce soit.
3. Paiement
3.1. Webgains accepte de payer les Commissions du Publisher ou toutes autres rémunérations effectuées à partir de Transactions validées via la technologie de tracking de Webgains. Ces paiements seront effectués uniquement via , virement bancaire ou par PayPal, et il est de la responsabilité du Publisher de créer des comptes valides pour recevoir des fonds et d'enregistrer les détails du compte dans les détails de votre compte sur la Plateforme Webgains. Webgains n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Publisher.
En vertu de la disposition 3.5, Webgains effectuera les paiements selon le(s) mode(s) suivant(s) :
3.1.1. Lorsque la Transaction validée est réalisée avec un Annonceur qui a prépayé son compte (compte prépayé de l’Annonceur), le paiement est effectué chaque semaine, (ou à une autre fréquence de paiement sélectionnée par vous via la Plateforme Webgains) après échéance.
3.1.2. Lorsque la Transaction validée est réalisée avec un Annonceur qui règle à terme échu (compte Annonceur), le règlement sera effectué une semaine après réception par Webgains des fonds dudit Annonceur. Avant de recevoir ces fonds de l'Annonceur, aucun paiement ne vous sera dû par Webgains.
3.1.3. Sous réserve de disponibilité, vous pouvez choisir de recevoir des paiements dans une devise autre que la devise par défaut de la Plateforme Webgains sur laquelle vous êtes enregistré (pour Webgains France, vous serez payé par défaut en euros) si votre activité sur la Plateforme Webgains a un caractère international.
Dans ce cas, Webgains appliquera le taux de conversion officiel à la date du paiement récupérable auprès de la BCE pour le taux de conversion, et des frais de transaction à hauteur de 1,5%. Aucun frais de conversion supplémentaire ne sera facturé par Webgains.
3.1.4 Bien que Webgains fasse tous les efforts raisonnables pour respecter le calendrier de paiement susmentionné, le temps n'est pas considéré comme un facteur essentiel dans l'exécution des paiements du Publisher.
3.2. Webgains accepte de payer la TVA exigible, le cas échéant, à réception d'une demande écrite en cours de validité, de la copie du formulaire d'immatriculation à la TVA et d'une facture incluant la TVA le cas échéant. Les Publishers ne disposant pas d'un numéro de TVA ou de SIRET valide ne peuvent pas adhérer à la Plateforme Webgains. Webgains se réserve le droit de retenir le paiement jusqu'à ce que vous lui fournissiez des informations fiscales exactes et complètes.
3.3. Vous n'êtes pas autorisé à émettre des factures à Webgains. Sur la base des termes de cet Accord, vous autorisez Webgains à émettre des factures en votre nom, qui sont affichées dans votre section de la Plateforme Webgains et que vous pouvez télécharger pour vos dossiers. Webgains n'acceptera aucune facture émise par vous et n'effectuera aucun paiement sur la base de ces factures. Il s'agit d'une condition essentielle du présent Accord.
3.4. Le montant des Commissions, ou toute autre rémunération sera automatiquement calculé par la Plateforme Webgains sur les Transactions.
3.5. Les paiements ne seront effectués que lorsque le Solde du compte de le Publisher aura atteint le Niveau du seuil de paiement pour le mode de paiement spécifié, tel que défini règulièrement par Webgains, ou à un Niveau de seuil de paiement sélectionné par vous sur la Plateforme Webgains. Webgains se réserve le droit de raisonnablement modifier le Niveau du seuil de paiement à tout moment en donnant un préavis de trois mois au Publisher.
3.6. Au cas où le Solde du compte du Publisher n'a pas atteint le Niveau du seuil de paiement, le Solde du compte du Publisher se cumulera jusqu'à ce qu'il atteigne le Niveau du seuil de paiement, lorsque celui-ci sera versé. Au cas où le Solde du compte du Publisher n'a pas atteint le montant de 50 euros/livres/dollars sur une période de 12 mois, Webgains se réserve le droit de fermer le compte du Publisher et de garder les fonds conformément à l’article 2.2 des présentes.
3.7. Le niveau des Commissions est établi par l’Annonceur et peut varier de temps à autre. L’Annonceur peut augmenter le niveau des Commissions à tout moment sans préavis. L’Annonceur peut réduire le niveau des Commissions en avisant le Publisher par courriel ou via la Plateforme Webgains. Webgains fera de son mieux pour qu'un préavis de 30 jours soit garanti pour toute réduction des Commissions, mais n'en assume aucune responsabilité. Il incombe aux Publishers de surveiller le niveau des Commissions et de s'assurer que celui-ci soit conforme aux attentes.
3.8. Pendant une Période de rappel, l'Annonceur peut annuler/ajuster ou retarder une ou plusieurs Commissions liées à des Transactions validées sur décision discrétionnaire. Ces Commission deviendront des Commissions retardées ou des Commissions annulées, selon le cas.
3.9. Une Commission annulée sera déduite du Solde du compte du Publisher. Une Commission retardée reste en suspens jusqu'à ce que l'Annonceur et vous l'approuviez. Le motif d'une Commission annulée ou retardée vous sera notifié par courriel ou par un message sur l'espace du Publisher sur la Plateforme Webgains.
3.10. Webgains se réserve le droit de suspendre ou de retenir tout paiement de Commission si Webgains estime raisonnablement que vous avez enfreint, enfreignez ou êtes susceptible d'enfreindre les termes de cet Accord ou tout accord spécifique avec les Annonceurs, les politiques de Webgains ou de l'Annonceur, les termes du Programme, et toute pratique de marché acceptée, toute loi ou réglementation, ou si vous faites tout acte ou omission qui, à la discrétion de Webgains, pourrait être préjudiciable à l'activité ou à la réputation commerciale de Webgains ou des Annonceurs. Cette suspension durera aussi longtemps que les procédures d'enquête de Webgains seront en cours jusqu'à l'approbation finale.
3.11. Webgains se réserve le droit de déduire un montant du solde du compte du Publisher égal à toute Commission payée ou créditée pour toute Transaction qui s'avère avoir été frauduleuse ou illégale ou en violation du présent accord, des conditions spécifiques du Programme ou de toute bonne pratique commerciale, politique, loi ou réglementation applicable, jusqu'à l'apurement final.
3.12. Si le Solde du compte du Publisher est négatif en raison de Commissions annulées ultérieurement, alors ce solde deviendra immédiatement exigible par Webgains.
3.13. Webgains se réserve le droit d'annuler la Commission ou tout autre somme due lorsqu'un Programme est fermé et que la Commission est restée impayée au Publisher pendant une période supérieure à 12 mois.
3.14. Webgains se réserve le droit d'annuler la Commission lorsque le Publisher a été inactif pendant une période supérieure à 12 mois et que la Commission est restée impayée au Publisher pendant une période supérieure à 12 mois. Un Publisher est considéré comme inactif lorsque celui-ci n'a pas eu de Transactions pendant une période supérieure à 12 mois ou bien s'il ne s'est pas connecté à la Plateforme pendant une période supérieure à 12 mois.
3.15. Webgains se réserve le droit d'annuler la Commission lorsque le Publisher a été suspendu du Programme ou de la Plateforme Webgains, ou bien a été inactif et que la Commission n'a pas été payée pendant une période supérieure à 12 mois.
3.16 Dans le cas où Xxxxxxxx devrait faire appel à des agences de recouvrement de crédit ou à des conseillers juridiques pour récupérer les paiements en retard des Annonceurs, tous les frais encourus et les honoraires de Webgains dus par les Annonceurs seront déduits du montant total récupéré et le solde sera distribué proportionnellement aux Publishers.
4. Obligations de Webgains
4.1. Webgains maintiendra la disponibilité de la Plateforme Webgains conformément aux meilleures normes de l'industrie. Webgains garantit qu'il a obtenu et maintiendra toutes les inscriptions, autorisations et licences nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations en vertu du présent accord. Webgains décline toute autre garantie, qu'elle soit implicite ou explicite.
4.2. Par le présent contrat, Webgains accorde (dans la mesure où un Annonceur est autorisé à agir de la sorte) au Publisher, une licence internationale, non exclusive, libre de redevances, non cessible pour afficher (mais pas d’adapter ou de modifier) le contenu du Programme de l’Annonceur sur le site Internet du Publisher. Webgains décline toute responsabilité ou garantie, qu'elle soit implicite ou explicite, selon laquelle l'Annonce ne viole aucune loi ou réglementation applicable ou aucun Droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou tout type de Commission minimum que vous gagneriez en rejoignant un ou plusieurs Programmes.
5. Obligations et garanties du Publisher
5.1. Vous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous êtes en capacité de signer et d'être lié à ce contrat
5.2. Vous acceptez de (i) garder confidentiel votre mot de passe ainsi que l'accès à votre compte Publisher dans la Plateforme Webgains, et ce en lieu sûr de manière permanente et (ii) de fournir une adresse électronique valide pour toute communication/notification de la part de Webgains et de surveiller assidûment la boîte aux lettres correspondante. Même si Webgains fera de son mieux pour vous avertir de toute activité suspecte sur votre compte par le biais d'une notification à votre adresse électronique, elle ne sera pas responsable de votre incapacité à le faire. Webgains vous avertit qu'une
violation de votre compte peut entraîner des pertes financières importantes pour vous et ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par vous en raison de la divulgation ou de la violation des mots de passe de l'utilisateur du compte.
5.3. La confiance est essentielle dans votre relation avec Webgains et les Annonceurs. Xxxx acceptez de fournir à tout moment des informations précises et non trompeuses à Webgains ainsi qu'aux Annonceurs à qui vous avez été présenté par le biais de la Plateforme Webgains. Si les informations sont considérées comme inexactes, trompeuses ou incomplètes, Webgains se réserve le droit de retenir tout paiement, de résilier le présent contrat et/ou de vous retirer du Programme ou de la Plateforme Webgains, à sa discrétion, en fonction de la gravité de votre comportement.
5.4. Vous garantissez que le site Internet du Publisher ou tout autre site en ligne où vous affichez l’annonce n'affiche ni ne transfère aucun contenu obscène, raciste, offensant, diffamatoire, menaçant, blasphématoire, en violation de la loi ou qui pourrait enfreindre les Droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie, étant entendu que les sites Internet qui incluent un contenu pornographique ou destiné aux adultes qui n'est pas obscène sont autorisés, mais seulement si (i) les produits ou services d'affiliation/des Annonceurs sont également qualifiés comme étant un contenu pornographique ou destiné aux adultes, ou (ii) le(s) Annonceur(s) a (ont) spécifiquement consenti à diffuser ses (leurs) annonces dans de tels environnements.
5.5. Xxxx acceptez d'assumer l'entière responsabilité de vérifier que l'ensemble des sites publicitaires et Annonces soient en conformité avec les normes exigées. En outre, vous acceptez que Webgains ne soit pas tenu responsable du contenu des annonces publicitaires des Annonceurs ou des sites Internet de ces derniers
5.6. Vous garantissez que vous vous conformerez à l'ensemble des obligations en vertu de la législation relative à la protection des données, en particulier le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 [RGPD] et d'autres lois en vigueur relatives à la protection des données ainsi que les politiques de protection des données émises par Webgains ou les Annonceurs. Afin de promouvoir une pratique cohérente entre ses fournisseurs, Webgains peut divulguer des lignes directrices et des recommandations sur la façon de mettre en pratique les dispositions concernant le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Vous êtes censé vous conformer à ces lignes directrices et recommandations qui représentent la norme en matière de bonnes pratiques commerciales.
5.7. Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Accord sur la protection des données - consultable sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxx.
5.8. Vous reconnaissez que Webgains est autorisée à agir sur l'ensemble des instructions et informations que Webgains croit en toute bonne foi émaner de votre personne. Par ailleurs, Webgains ne sera pas responsable des pertes, monétaires ou autres, si Webgains agit vraiment de la sorte.
5.9. Vous ne pouvez pas utiliser d'annonce publicitaire ou de lien Annonceur pour l'affichage dans un courriel non sollicité (communément appelé spam).
5.10. Xxxx acceptez de ne pas publier d'annonce publicitaire dans les nouveaux groupes, les forums de discussion ou tout autre format d'édition non sollicités.
5.11. Vous acceptez de ne pas publier d'annonces publicitaires dans les applications logicielles non sollicitées (communément appelées logiciels espion).
5.12. Xxxx acceptez de ne pas
(i) gonfler artificiellement le nombre de clics, d'impressions, transactions ou de toute autre activité ni de permettre à d'autres personnes d'agir de la sorte.
(ii) de proposer des mots clés ou des termes de recherche non autorisés par l'Annonceur,
(iii) utiliser toute technique ou technologie visant à augmenter les transactions comme les sources de trafic, les ventes, le détournement de cookies, le bourrage de cookies ou toute autre activité pouvant être considérée comme illégitime ou potentiellement frauduleuse.
5.13. Xxxx acceptez de ne pas changer ou de ne pas modifier tout lien ou matériel publicitaire fourni par Webgains dans le cadre du service.
5.14. Vous honorerez et respecterez les modalités spécifiques de chaque Programme lors de l'adhésion à ce Programme.
5.15. Vous ne vous engagerez pas dans une relation commerciale directe, ou indirecte, avec les Annonceurs après avoir adhéré au Programme et pendant 6 mois après avoir quitté ledit Programme. Si vous ne respectez pas cette disposition, vous devrez verser à Webgains des dommages-intérêts forfaitaires correspondant au double des Commissions que vous avez perçues par l'intermédiaire de Webgains au cours des 12 mois précédant votre violation.
5.16. Vous acceptez de recevoir des messages commerciaux de Webgains.
5.17. Vous acceptez de ne pas utiliser ou de ne pas copier tout contenu ou toute information se trouvant sur la Plateforme Webgains sans l'autorisation écrite préalable de Webgains
5.18. Webgains n'est pas partie prenante des accords parallèles que vous stipulez avec les Annonceurs (ou leurs Agences) ; Webgains n'est donc pas responsable des conséquences de ces accords, y compris de leur violation ou de leur exécution.
5.19. Webgains est en droit d'enquêter à tout moment sur votre respect du présent contrat et des clauses ci-dessus, et vous acceptez de coopérer à une telle enquête en répondant dans les 24 heures, faute de quoi Webgains peut discrétionnairement suspendre votre compte et suspendre/retenir tous les paiements qui vous sont destinés jusqu'à l'apurement complet.
6. Limitation de la responsabilité
6.1. En vertu du présent contrat, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations pour cause de grèves, pénuries, émeutes, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, guerres, mesures des pouvoirs publics, conditions de travail, tremblements de terre ou toute autre cause indépendante de la volonté de cette partie.
6.2. Toutes les données et le contenu se trouvant sur la Plateforme Webgains est uniquement réservé à un usage selon les termes de ce contrat, et aucune garantie ou déclaration ne sera faite par Webgains relative à la véracité à la pertinence, ou à l’adéquation à l’objectif de ces informations.
6.3. À l'exception des dispositions explicites du présent accord et dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Webgains rejette et exclut toutes les garanties, modalités et autres conditions, telles que notamment un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs à la Plateforme Webgains, toute garantie, modalité ou autre condition de valeur marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou de non-transgression, ou quant au prix dans tous les cas qu'il soit tacitement
fixé par une législation écrite, le droit commun, la coutume, collatéralement ou d'une toute autre façon. En particulier, Webgains ne garantit en aucune manière au Publisher un revenu, un profit ou un chiffre d'affaires provenant de l'utilisation de la Plateforme Webgains ou de l'adhésion à un ou plusieurs Programmes, rendant le Publisher conscient que des fluctuations significatives peuvent survenir en fonction de nombreux facteurs imprévisibles comme par exemple: l'attitude du consommateur, la concurrence, les politiques de l'Annonceur et le taux de conversion du site web, la notoriété de la marque, les politiques des moteurs de recherche, l'évolution du logiciel et la configuration de la Plateforme Webgains.
6.4. Webgains ne sera pas tenu pour responsable :
6.4.1. de toute perte ou dommage autre que la perte directe ;
6.4.2. de toute perte de profit, d'opportunité, de revenus ou d'épargne potentielle (dans tous les cas, qu'elle soit directe ou indirecte) ;
6.4.3. pour tout retard ou défaut de paiement dû par le(s) Annonceur(s),
6.4.4. de toute violation du présent accord dans la mesure où elle est causée par un manquement du Publisher au présent accord ou provient de la négligence de ce dernier.
Dans tous les cas, la responsabilité globale de Webgains en vertu du présent accord est limitée à un montant maximal de €10.000 (dix mille Euros).
7. Indemnités
7.1. Le Publisher doit indemniser et mettre hors de cause Webgains contre toute perte résultante ou étant liée à :
7.1.1. toute atteinte à tout Droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie o de l’Annonceur causée n'importe où dans le monde ou résultant de la modification, de l’utilisation ou de la possession de l’Annonce ou du Contenu ;
7.1.2. toute violation par le Publisher des provisions de la clause 5 ;
7.1.3. toute négligence, défaillance ou un manquement au présent accord par le Publisher ;
7.1.4. tout accord direct que le Publisher a conclu avec l'Annonceur ou l'agence représentant l'Annonceur.
8. Intégralité de l'accord
8.1. Cet accord énonce la compréhension totale entre les parties et annule tout accord antérieur entre les parties concernant l'objet considéré.
8.2. Sauf disposition explicitement contraire dans le présent accord :
8.2.1. aucune disposition dans le présent accord ne constituera ou ne sera considérée comme constituant un partenariat, une coentreprise ou un organisme entre les parties ; et
8.2.2. aucune partie n'a l'autorité ou le pouvoir de lier l’autre partie, de conclure un contrat au nom
de cette dernière, ou de créer un engagement en faveur ou à l'encontre de celle-ci.
9. Rupture
9.1. Si une disposition du présent accord est jugée illégale ou inexécutable par une juridiction compétente, sa suppression n'affecte pas les autres dispositions.
10. Généralités
10.1. Webgains se réserve le droit de modifier les termes de cet accord à tout moment en donnant un préavis de 7 jours. En tout état de cause, après l'expiration de cet avis, dès que vous utilisez le réseau Webgains, vous acceptez automatiquement les termes du présent accord, tels qu'ils sont en vigueur à l'heure actuelle.
10.2. Vous reconnaissez qu'il n'y a aucune obligation pour Webgains de surveiller le contenu des Programmes sur la Plateforme Webgains ou sur le site de l’Annonceur, et que vous vous fiez au contenu de la Plateforme Webgains ou des sites Web des Annonceurs à vos propres risques.
10.3. Le présent accord sera régi et interprété conformément à la législation Française. Vous vous soumettrez irrévocablement et exclusivement à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris pour tout problème, réclamation ou litige découlant ou résultant de cet Accord (y compris concernant sa validité) ou des relations juridiques établies par cet Accord ou qui y serait lié.
10.4. Rien dans l'accord ou dans les relations entre les parties n’a pour objectif de garantir au Publisher toute continuité en matière d'offres ou de profits.
10.5. Le Publisher confirme que les informations suivantes peuvent être affichées sur le site Internet de Webgains : votre l'identité comme l'une des entités qui a rejoint la Plateforme Webgains ; l'activité du Publisher sur Internet et toute information (autre que les informations confidentielles) qui est soumise par le Publisher à Webgains ou qui se trouve sur le site du Publisher.
10.8. Webgains se réserve le droit de céder le présent contrat à toute autre société affiliée au réseau Webgains ou au groupe ad pepper media, moyennant une notification écrite à votre attention (un e-mail ou une communication sur votre section de la plate-forme Webgains suffira). Dans ce cas, le présent contrat se poursuivra avec le cessionnaire et sera soumis à la loi et à la juridiction où se trouve le siège social du cessionnaire.