RÈGLEMENT COMPLET Jeu « LECLERC SCAPALSACE– ROLLING SAONE 2020 »
RÈGLEMENT COMPLET
Jeu « LECLERC SCAPALSACE– ROLLING SAONE 2020 »
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société FROMAGERIE MILLERET, au capital social de 1 000 000 €, dont le siège est situé à : 00-00 Xxxxx xx Xxxxx
– 00000 XXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRAY sous le numéro B 426 250 020 00014 (ci-après désignée la « SOCIETE ORGANISATRICE » ou « FROMAGERIE MILLERET »), organise du 31 mars au 11 avril 2020 un jeu avec obligation d’achat par instants gagnants ouverts en France Métropolitaine intitulé : « LECLERC Scapalsace – Rolling Saône 2020 » (ci-après désigné indifféremment « OPERATION » ou
« JEU »).
ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce JEU est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) ayant acheté un produit présentant L’OPERATION et bénéficiant d’un accès à Internet.
La participation au JEU implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries, en vigueur en France.
Sont exclus de la participation au JEU, le personnel de la Société Organisatrice ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (même nom, même adresse postale).
Une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP) pendant la période.
ARTICLE 3 : DUREE DU JEU
Le jeu intitulé « LECLERC Scapalsace – Rolling Saône 2020 » se déroule du 31 mars 2020 à partir de 0h00 jusqu’au 11 avril 2020 23h59 inclus.
ARTICLE 4 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU JEU
Le JEU est véhiculé :
En magasin : sur de la PLV
Sur le tract LECLERC (Scapalsace) : valable du 31 mars au 11 avril 2020.
Sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx, la page Facebook FROMAGERIE MILLERET ainsi que la page Facebook Le Francomtois
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site internet accessible à l’adresse url suivante : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx et suivre les instructions données.
L’internaute devra :
- Saisir ses coordonnées personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail (valide et non jetable), adresse, code postal, ville, et téléphone.
- Cocher la case « J’ai bien conservé mon ticket de caisse LECLERC sur lequel apparait l’achat d’une cancoillotte Le Francomtois 250 g (Nature, ou Ail, ou Vin Savagnin, ou Poivre vert, ou Fumée), ou d’un Charcennay 160 g, ou d’un Roucoulons Noix 125g, ou d’un Roucoulons 220g, ou d’un Fin Fou 180g entre le 31 mars et le 11 avril 2020. Celui-ci me sera demandé pour recevoir mon gain. J’ai pris connaissance et j’accepte le règlement du jeu.»
- Sélectionner son fromage préféré parmi « Cancoillotte », « Roucoulons Noix », « Roucoulons » et
« Charcennay », « Fin Fou ».
- Cliquer sur « Participer » pour enregistrer sa participation.
L’ensemble de ces champs est obligatoire, il en est de même en ce qui concerne le champ de vérification anti- remplissage automatique.
Le jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, et/ou même adresse et/ou même email et/ou, même
adresse IP).
Le règlement complet du jeu est déposé au sein de la SCP Simonin-Le Marec-Guerrier, Huissiers de justice associés située 54 rue Taitbout à Xxxxx (00000), et également disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile et fourniront en cas de besoin leur pièce d’identité avant l’attribution définitive du lot. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 9 du code civil. Toute indication d'identité ou d'adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’annulation de leur gain. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
La SOCIETE ORGANISATRICE pourra annuler tout ou partie du JEU s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au JEU ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la SOCIETE ORGANISATRICE, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature et sous format ou support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par elles.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces éléments sous format ou support informatique ou électronique.
Le jeu « LECLERC Scapalsace – Rolling Saône 2020 » est un jeu par instants gagnants ouverts et les gains sont attribués sur le principe des instants gagnants ouverts.
Les instants gagnants sont déterminés au préalable de L’OPERATION et déposés en la SCP Simonin-Le Marec- Guerrier, Huissiers de justice associés, également dépositaire du présent règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’horloge de l’ordinateur hébergeant le programme du jeu.
Un instant gagnant ouvert implique que si aucun participant ne se connecte lors de l’instant « t » dit gagnant, la dotation de cet instant gagnant sera automatiquement attribuée au premier participant qui se connectera par la suite.
Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur toute la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier à être enregistré par le serveur qui se verrait attribuer la dotation correspondante.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Ce JEU est doté de 45 lots :
- Xxxxxxxx-xxxx (00) pass journée pour participer au festival Rolling Saône 2020 à Xxxx (00) : valeur unitaire 25 € TTC.
- 15 pass journée pour le 21 mai 2020
- 15 pass journée pour le 22 mai 2020
- 15 pass journée pour le 23 mai 2020
Aucun gagnant ne pourra échanger son lot contre sa valeur en numéraire.
Rappel : les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la SOCIETE ORGANISATRICE n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou dans le formulaire visé à l’article 0, x’xx xx x’xxx pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 6 : INFORMATION AUX GAGNANTS ET AUX PARTICIPANTS
Les gagnants seront informés de leur dotation par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront communiquée lors de leur participation.
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer par courrier électronique avant le 27 avril 2020 :
- Ses coordonnées complètes, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
- Un scan entier du ticket de caisse, date d’achat et montant du produit porteur entouré
- La date souhaitée pour la validité de son pass (21 mai, 22 mai ou 23 mai 2020)
Il recevra ensuite son pass par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée.
En cas d’adresse mail mal renseignée, la SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable de la non réception du mail contenant le pass.
Le Festival Rolling Saône se déroulant sur 3 jours (21 mai, 22 mai au 23 mai 2020) la société FROMAGERIE MILLERET honorera, dans la mesure du possible, les souhaits des gagnants quant au choix de la journée pour la validité du pass. En aucun cas, la société FROMAGERIE MILLERET ne pourra être tenue responsable de la non disponibilité du pass à la date prioritairement souhaitée.
Attention : toute demande incomplète ou adressée après le délai prévu ne sera pas prise en compte. Les dotations non réclamées ne seront pas remises en jeu ni attribuées à un autre participant.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 7 : CONTESTATION DES GAINS
L’attribution du lot est limitée à un lot maximum par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP).
Le gain offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à son remplacement ou échange contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la SOCIETE ORGANISATRICE en cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur.
Les gagnants renoncent à réclamer à la SOCIETE ORGANISATRICE tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 8 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de sa participation et de son gain. Le gain ne sera alors pas remis en jeu.
ARTICLE 9 : INCIDENTS DE CONNEXION
La SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au JEU, ni du report et/ou annulation et/ou modification de L’OPERATION pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La SOCIETE ORGANISATRICE ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La SOCIETE ORGANISATRICE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE
La société FROMAGERIE XXXXXXXX se réserve le droit d’utiliser à des fins publicitaires les noms, prénoms, adresse, voix et image des gagnants, et ce pour une durée d’un an à compter de la remise des lots. Si ces gagnants s’opposent à l’utilisation de leurs noms, prénoms, adresses, voix et images à des fins publicitaires, ils doivent le faire savoir à l’adresse du jeu en recommandé avec accusé de réception. Si ces gagnants autorisent l’utilisation de leurs noms, prénoms,
adresses, voix et images à des fins publicitaires, ils le font sans que cela leur confère un droit à de quelconques avantages.
ARTICLE 11 : REPONSES SUR LE REGLEMENT DU JEU
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du JEU.
ARTICLE 12 : VERIFICATION COORDONNEES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent, la SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit d’annuler le présent jeu, de l’écourter ou de le prolonger ou de le reporter ou d’en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation. La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve également le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier la SOCIETE ORGANISATRICE.
ARTICLE 14 : CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la SOCIETE ORGANISATRICE et ses partenaires.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE SOCIETE ORGANISATRICE
D’une manière générale, la SOCIETE ORGANISATRICE décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient affecter lesdits lots.
S’agissant des lots, la responsabilité de la SOCIETE ORGANISATRICE est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La SOCIETE ORGANISATRICE n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués.
La SOCIETE ORGANISATRICE se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez la SCP Simonin- Le Marec-Guerrier.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant sera déposé au sein de la SCP Simonin-Le Marec-Guerrier, Huissiers de justice associés, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de son enregistrement et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 17 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles concernant les participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion.
Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.
Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.
Celle-ci est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, La Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents à l’opération. Les informations communiquées dans le cadre de la participation à cette opération ne seront pas conservées au-delà du 31/05/2020 et uniquement pour les besoins de l’opération.
Par ailleurs, aucune exploitation commerciale ne sera faite de ces données.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à : FROMAGERIE MILLERET – Xxx XXXXXXX Scapalsace – Rolling Saône 2020. 00-00 Xxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXXX
Les participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
En outre, les participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.
Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les participants peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à : FROMAGERIE MILLERET – Xxx XXXXXXX Scapalsace – Rolling Saône 2020. 10- 00 Xxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXXX