CONTRAT DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

CONTRAT DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

pour le territoire du Pays d’Arles 15 Novembre 2019

Version du 4 avril 2019

CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE

pour le territoire du Pays d’Arles

ENTRE

 La Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 8 juillet 2019.

Ci-après désignée par « le PETR du Pays d’Arles »,

 La Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

Représentée par Monsieur Xxxxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 6 novembre 2019,

Ci-après désignée par « l’ACCM»,

 La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx, dûment autorisé à l’effet des présentes, Ci-après désignée par « la CCVBA»,

 La Communauté d’Agglomération Terre de Provence

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx, dûment autorisé à l’effet des présentes, Ci-après désignée par « TPA»,

 Le Parc Naturel Régional des Alpilles

Représentée par Monsieur Xxxxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant l'article 10 des statuts du Parc naturel régional des Alpillles

Ci-après désignée par « le PNRA»,

 La Parc Naturel Régional de Camargue

Représentée par Monsieur Xxxxxxxx, dûment autorisé à l’effet des présentes, Ci-après désignée par « le PNRC»,

d’une part,

ET

 L’État,

Représenté par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, Préfet du département des Bouches du

Rhône,

Ci-après désigné par « l’État » ;

 L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie,

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, son Président, Ci-après désignée par « l’ADEME »

 La Caisse des dépôts – Banque des territoires,

Etablissement spécial créé par la Loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx.

Représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx, directeur régional, dûment autorisé à l’effet des présentes,

Ci-après désignée par « la CDC » ;

 L'agence de l'eau Rhône Méditerranéenne Corse

Représentée par Madame Xxxxxx Xxxxxx, Déléguée Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur- Corse de l'agence de l'eau Rhône Méditerranéenne Corse ;

Ci-après désigné « l'Agence de l'eau»

 Le CEREMA

Représenté par Madame Xxxxxx Xxxxxxxx Directrice Cerema Méditerranéenne Ci-après désigné « le CEREMA »

d’autre part,

EN PRESENCE DE :

Madame Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Nouvelle démarche de partenariat entre l’État et les collectivités locales, associant notamment les entreprises et les associations, les contrats de transition écologique (CTE) ont vocation à contribuer à la traduction, au niveau des territoires, de l’ambition écologique que la France s’est fixée aux niveaux national et international. L’objectif est d’accompagner la réalisation de projets concrets contribuant à la mutation écologique et économique de nos territoires et de constituer un réseau de collectivités en transition qui font la preuve de leur engagement écologique et jouent le rôle de démonstrateurs.

Annoncés par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre de la présentation du Plan Climat en juillet 2017, les principes directeurs des contrats de transition écologique (CTE) ont été présentés devant la Conférence nationale des territoires par le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat.

L’expérimentation lancée en janvier 2018 vise à constituer un échantillon représentatif de la diversité de nos territoires français : ville et campagne, montagne et littoral, métropole et outre-mer.

Ces territoires bénéficient d’un accompagnement personnalisé, tant au niveau local que national. Le contenu est co-construit avec les acteurs volontaires du territoire. L’Etat y impulse une démarche de coordination des acteurs institutionnels : il mobilise lui-même de façon coordonnée ses services et établissements publics et invite les Départements et Régions à s’y associer.

Sur un même territoire, les CTE rassemblent des projets de transition écologique, dans une démarche d’ensemble intégrant les trois volets du développement durable : environnemental, économique et social. Ils associent l’ensemble des acteurs, et en particulier les acteurs économiques et associatifs, dans l’objectif de créer une dynamique de long terme. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires retenus.

L’objectif des CTE est de faciliter la transition écologique à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en construisant et en mettant en œuvre un contrat pluriannuel de 3 ou 4 ans, qui sera évalué sur la base d’indicateurs de performance environnementale et d’objectifs de résultat chiffrés.

Cette initiative correspondant à une nouvelle forme d’action d’un Etat accompagnateur qui mobilise une ingénierie renforcée, notamment de proximité, il a été choisi de l’expérimenter sur des territoires démonstrateurs.

Le PETR du Pays d’Arles, la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la communauté d'agglomération Terre de Provence, la communauté de communes Vallée des

Baux-Alpilles, le parc naturel régional des Alpilles et le parc naturel régional de Camargue ont souhaité s’engager dans cette démarche.

Engagés dans leur premier Plan Climat Air Énergie Territorial depuis 2015, les élus et acteurs du Pays d'Arles sont conscients des atouts du territoire mais aussi du chemin considérable à parcourir pour mener une véritable transition énergétique écologique. La planification et l’addition de projets publics ne suffit pas. Le Plan Climat du Pays d'Arles a donc fait de la mobilisation de tous les acteurs locaux, publics et privés, son enjeu principal. Il s'agit d'appuyer les acteurs déjà mobilisés ou sensibilisés pour donner corps à leurs ambitions, accélérer les projets, créer des synergies et in fine enclencher une dynamique territoriale auto-portée. Dans le prolongement du Plan Climat du Pays d’Arles le CTE est donc l'occasion de mobiliser encore d'avantage les acteurs socio-économiques locaux autour du Plan Climat.

Le Pays d'Arles souhaite également que le CTE apporte une notoriété au territoire, en lien avec sa démarche globale d'attractivité. Le CTE du Pays d'Arles porte notamment sur le développement de filières de matériaux biosourcés qui doivent trouver des débouchés à l'échelle régionale voire nationale. A cet égard l'Etat, en tant que financeur, maître d'ouvrage et aménageur, directement ou via ses agences et établissements publics, est susceptible d'apporter un appui déterminant à la promotion de ces filières.

Enfin, la mobilisation conjointe des services de l'Etat et de ses agences afin d'accompagner le territoire en termes d'ingénierie technique et financière constitue un facteur de facilitation et d'accélération des projets portés par les acteurs locaux et vient donc nourrir la dynamique de transition énergétique et écologique du territoire.

L’élaboration du présent CTE a fait l’objet de nombreux échanges entre l’Etat, la/les collectivité(s) concernée(s) et a associé de nombreuses parties prenantes. Le comité technique réuni le 17 juillet 2019 constitué des représentants locaux de l'Etat, de l'ADEME, de la Banque des Territoires et des partenaires institutionnels locaux a permis de confirmer les orientations prises dans la candidature et de dresser une feuille de route pour l'élaboration du CTE. Le 17 septembre, les acteurs socio-économiques ont répondu présent lors de la journée de lancement du Contrat qui a réuni environ soixante participants. De nombreuses propositions d'actions qui ont été émises lors de cette matinée se retrouvent aujourd'hui dans le contrat à l'issue d'échanges entre les partenaires institutionnels et les porteurs. D’autres acteurs pourront encore se mobiliser et s’y associer par la suite, le CTE n’étant pas figé.

Le projet de Contrat a été validé par le comité de pilotage réuni le 12 novembre 2019.

Article 1er - Objet du contrat de transition écologique du Pays d’Arles

L’objet du présent document est de définir un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique du territoire du Pays d'Arles autour de projets concrets.

Article 2 – Ambition du CTE

Forts de nos ressources naturelles et de la présence d'acteurs investis sur ces enjeux, nous voulons développer les filières de la bioéconomie, de l'économie circulaire et de la production d'énergie renouvelable. Dans notre contexte, ces filières peuvent avoir une portée structu- rante et générer de nouveaux projets. Notre ambition est le changement d'échelle afin de contribuer significativement à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du territoire au travers de ces projets. Certaines innovations, notamment la valorisation des pailles de riz en panneaux isolants pourraient être reprises dans d'autres ter- ritoires, en Europe et dans le Monde.

Nous souhaitons également accroître la résilience du territoire face au changement climatique en préservant ces ressources, à commencer par l'eau, à la fois ressource vitale et élément majeur qui a façonné la géographie et forgé l'identité du territoire.

Nous souhaitons enfin agir pour que le développement de ces filières bénéficie au territoire en terme d'économie et d'emploi dans les secteurs publics et privés.

Au delà des orientations ciblées sur la valorisation des ressources, l'objectif est de créer une dynamique de territoire auto-portée sur tous les enjeux de la transition énergétique et écolo- gique. Cette transition pourrait alors devenir la colonne vertébrale de notre projet de terri- toire.

Article 3 – Orientations stratégiques du CTE

Les orientations stratégiques retenues pour le CTE sont les suivantes :

Orientation transversale : Mettre en place les moyens d'animation pour le CTE et imaginer les outils financiers complémentaires aux aides publiques pour la transition écologique

Orientation 1 : Développement des filières de matériaux biosourcés Orientation 2 : Valorisation énergétique de la biomasse

Orientation 3 : Valorisation du potentiel solaire Orientation 4 : Economiser la ressource en eau

Les orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives intitulées « fiches d’orientation » (jointes en annexe 1). Ces fiches d’orientation comprennent des objectifs

(chiffrés dans la mesure du possible ou qualitatifs) qui peuvent être selon le cas des objectifs écologiques, économiques ou sociaux, avec des indicateurs de résultats. Elles indiquent la liste des actions déjà prêtes à être engagées ou des projets qui restent à préciser sur ce champ d’intervention.

En cas d’évolution du contenu ou du nombre des orientations en cours de contrat, elle sera validée au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.

Article 4 – Concrétisation opérationnelle en actions

Les actions du contrat de transition écologique sont la traduction opérationnelle des orientations stratégiques. Elles sont décrites dans des fiches annexées en annexe 2.

Les opérations envisagées font au départ l’objet de « fiches-projets » qui peuvent devenir des

« fiches-actions » lorsque leur nature et leur plan de financement sont bien établis et qu’elles sont suffisamment mûres pour pouvoir démarrer à court terme dans un délai raisonnable.

Les fiches précisent notamment le maître d’ouvrage / pilote de l’action, la description de l’action, les objectifs poursuivis et les résultats spécifiques attendus au terme du CTE, le calendrier prévisionnel de réalisation, les objectifs de résultat et indicateurs correspondants, les acteurs mobilisés et leur rôle qu’il s’agisse d’appui financier, administratif, technique ou en moyens humains, les financements d’ores et déjà mobilisés ou à mobiliser.

Les montants sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des crédits, du déroulement des procédures internes propres à chaque partenaire et de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré.

En conformité avec la réglementation en vigueur, si le fait de retenir une action au titre du présent CTE doit pouvoir en faciliter l’instruction, il ne saurait dispenser des procédures administratives et en particulier des autorisations nécessaires au projet.

Le maître d’ouvrage / pilote de l’action est responsable de sa mise en œuvre et de son suivi.

Les informations propres à chacune des actions soutenues par le CTE sont la propriété du maître d’ouvrage/pilote de l’action, à l’exception des éléments généraux (notamment intitulé, objet et montant de l’action) nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la promotion et à la communication du CTE.

Le CTE a un caractère évolutif. A la date de signature du présent CTE, il comprend une première série de 3 fiches-projets et de 22 fiches-actions.

Les fiches-projets pourront ensuite évoluer en fiches-actions. De nouveaux projets ou nouvelles actions pourront aussi rejoindre ultérieurement le contrat en fonction de leur

compatibilité avec les objectifs écologiques du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.

Parmi les opérations prévues, plusieurs d’entre elles méritent d’être soulignées, car révélatrices de l’esprit et de la dynamique collective du présent contrat :

- La création d’un pôle de valorisation de la paille de riz en Camargue qui permettra de structurer la filière sur le territoire. De nombreux acteurs publics et privés, locaux et nationaux, se sont engagés dans le cadre du CTE à promouvoir les matériaux en paille de riz qui sont déjà disponibles et à accompagner la filière.

- L’élaboration d’un plan d’approvisionnement territorial bois énergie et bois d’œuvre (PAT) qui permettra une gestion durable de la forêt des Alpilles qui vise à exploiter le potentiel en termes d’énergie et de matériaux biosourcés. A lui seul, ce plan permettra de mobiliser de nouveaux acteurs socio-économiques.

- Les centrales villageoises du Pays d'Arles qui rassemblent des habitants, des entreprises et des acteurs publics locaux, constituent un exemple important de mobilisation et d'appropriation de la transition énergétique par les citoyens.

- La mise en place d’un dispositif expérimental de télégestion de l’irrigation en Haute Crau qui permettra gérer au mieux la ressource en eau sur le territoire et dont le potentiel d'essaimage en cas de succès est considérable.

Article 5 - Résultats attendus du CTE

Les résultats du CTE seront suivis et évalués.

Les objectifs détaillés ainsi que leurs indicateurs de suivi sont précisés dans chaque fiche action en annexe II.

Indicateur	Référence	Objectif
Quantité d'émissions de gaz à effet de serre évitées par an liée au stockage de carbone dans les matériaux biosourcés produits en Pays d'Arles (TeqCO2)	1 600	17 200
Nombre d'emplois créés dans les filières de matériaux biosourcés (ETP)	0	10

En ce qui concerne les orientations, les indicateurs sont les suivants : Orientation 1 :

Orientation 2 :

Indicateur	Référence	Objectif
Quantité d'énergie renouvelable produite par an à partir de la biomasse (projets inscrits au CTE)	0	1 616 000
Nombre d'emplois directs créés par les projets biomasse

Orientation 3 :

Indicateur	Référence	Objectif
Quantité d'énergie renouvelable produite par an à partir des projets solaires inscrits au CTE (MWh)	0	20 600
Nombre d'habitants actionnaires de sociétés de production d'électricité solaire	60	120
Montants des bénéfices issus de projets solaires réinvestis sur le territoire	0	A définir
Emplois durable créés (ETP d'après outil TETE ADEME)	0	4

Orientation 4 :

Indicateur	Référence	Objectif
Économies d'eau d'irrigation réalisées par les actions portées au CTE (en % par rapport à l'année 2019)	0	5
Économies d'énergies réalisées sur le pompage	0	A définir après étude phase 1

Orientation 5 :

Indicateur	Référence	Objectif
Nombre de projets inscrits au CTE	20	40
Montant total des financements mobilisés hors aides publiques pour des actions de transition écologique	0	250 000 € + A préciser après étude sur PSE

Si la première liste d’actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l’exécution du contrat par des actions supplémentaires, ces dernières seront prises en compte dans l’évaluation finale du CTE.

Article 6 - Engagements des partenaires

Les partenaires du CTE s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la mise en œuvre des actions inscrites à ce contrat.

6.1. Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s’efforceront d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur seront soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils seront à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont basés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.

Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions

spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.

6.2. Le PETR, les EPCI et les PNR

En signant ce contrat de transition écologique, le PETR du Pays d’Arles, les EPCI et les Parcs naturels régionaux assument le rôle d’entraîneur et d’animateur de la transition écologique de son territoire. Ils portent la démarche et l’intègrent dans leurs politiques publiques.

Ils s’engagent à mutualiser l’animation du contrat à l’échelle du territoire. Ainsi, ils s’engagent à désigner un directeur responsable du pilotage du CTE et à affecter un chef de projet qui aura la responsabilité d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation.

Ils s’engagent à animer le travail en associant les différents acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur de la transition écologique. Le partage des actions du CTE auprès des acteurs du territoire sera organisé localement au moment jugé opportun par les structures signataires, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CTE, d’enrichir et de challenger les actions, de favoriser la mobilisation autour du CTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.

Ils s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CTE, ainsi qu’à son évaluation.

Ils s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au CTE, dont ils sont maîtres d’ouvrage.

6.3. L’Etat, les établissements et opérateurs publics

Au niveau local, l’Etat mobilise sous l’égide de la préfecture une équipe composée des services départementaux et régionaux de l’Etat et des délégations régionales des établissements et opérateurs publics impliqués.

Au niveau national, l’Etat s’engage à mobiliser la mission de coordination nationale des contrats de transition écologique, basée au ministère de la transition écologique et solidaire, qui coordonne, suit et appuie les travaux d’élaboration et de mise en œuvre des CTE.

La mission de coordination nationale des CTE du ministère de la transition écologique et solidaire sera mobilisée en soutien en tant que de besoin pour faire le lien avec les différentes directions d’administration centrale et faciliter la mise en place de certains projets complexes. Elle pourra notamment mettre en relation les porteurs de projets avec les experts des

administrations centrales, avec les représentants régionaux et nationaux des établissements publics et opérateurs de l’Etat, afin d’accompagner au mieux les projets.

Le ministère mobilise également le Conseil général de l’écologie et du développement durable (CGEDD) pour accompagner le processus local dans la phase construction du contrat.

Le ministère anime le réseau des correspondants dans chaque direction générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que dans les ministères associés (emploi, économie, agriculture) et les établissements publics et opérateurs (ADEME, Caisse des dépôts, CEREMA, Agence française pour la biodiversité, Agences de l’eau, …). Interlocuteurs de la mission de coordination nationale CTE, les correspondants nationaux des établissements publics et opérateurs mobilisent leurs délégations régionales lesquelles sont elles-mêmes en lien avec les porteurs de projets.

L’Etat s’engage à travers ses services et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CTE, dans une posture de facilitation des projets. L’appui de l’Etat portera en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CTE.

Il s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles ou de simplification de procédures existantes sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CTE.

L’Etat s’engage à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le CTE qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles.

Le soutien au territoire passe par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.

En particulier :

● L’ADEME sera mobilisée en tant que de besoin sur les actions susceptibles de relever de sa compétence et pourra intervenir spécifiquement en soutien de certaines opérations du CTE (voir annexe 3) ;

● la Caisse des dépôts peut mobiliser sa Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial : conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;

● le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des indicateurs et d’évaluation. Il peut porter en propre certaines actions requérant la mobilisation de son expertise au profit de la conception d'outils et de méthodes ayant vocation à être démultipliés sur plusieurs territoires ou au niveau national ;

● l’Agence de l’Eau accompagne méthodologiquement et financièrement certaines des actions relatives aux économies d'eau. Elle veille à la cohérence d'action avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE).

Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.

Article 7 - Charte partenariale d’engagement

Dans le cadre du présent contrat, une charte partenariale d’engagement pour la transition écologique du territoire du Pays d’Arles (en annexe 5) est signée par les parties signataires du contrat et proposée à la signature des acteurs partenaires du territoire (collectivités territoriales, syndicats intercommunaux, opérateurs et établissements publics, entreprises, chambres consulaires, associations, artisans, organisations professionnelles, organisations syndicales et patronales,…) qui portent ou participent à une ou plusieurs actions afin de concrétiser, d’amplifier et de prolonger la démarche portée par le CTE.

Après signature du contrat, la charte pourra être signée pendant la vie du contrat par de nouveaux partenaires souhaitant concourir à la réalisation du CTE.

Article 8 - Gouvernance du CTE

Les représentants de l’État, du PETR du Pays d’Arles, d’ACCM, de CCVBA, de TPA, du PNRA et du PNRC mettent en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CTE.

8.1. Comité de pilotage

Le comité de pilotage est coprésidé par le préfet du département des Bouches du Rhône ou son représentant et par le président du PETR du Pays d’Arles ou son représentant.

Il est composé de représentants de l’exécutif et des services du PETR, des EPCI et des PNR, des services de l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CTE, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.

Il siégera au moins 1 fois par an pour :

● valider l’évaluation annuelle du CTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi définis pour le CTE ;

● examiner l’avancement et la programmation des actions ;

● étudier et arrêter les demandes d’évolution du CTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;

● décider d’éventuelles mesures rectificatives.

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8.2. Comité technique

Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat, du PETR du Pays d’Arles, d’ACCM, de CCVBA, de TPA, du PNRA et du PNRC. Il est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.

Il se réunira au moins 2 fois par an pour :

● veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage afin de proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;

● établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CTE ;

● mettre en place les outils d’évaluation et étudier les résultats des évaluations ;

● étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;

● étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;

● étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.

Article 9 - Suivi et évaluation du CTE

Un tableau de bord de suivi du CTE est établi et régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des différentes orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants de l’intercommunalité concernée et de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés peuvent être établis de façon complémentaire.

Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CTE, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique et une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CTE.

Le CEREMA pourra notamment apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif d’évaluation du CTE.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CTE

L’entrée en vigueur du CTE est effective à la date de signature du présent contrat. La durée de ce contrat est de 4 ans.

A mi-parcours, est prévu un bilan d’étape sur la base de l’évaluation du CTE, pouvant donner lieu si nécessaire à évolution, voire réorientation, le cas échéant sous forme d’avenant.

Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats.

Article 11 – Évolution et mise à jour du CTE

Le CTE n’est pas figé, il est évolutif.

Le corps du CTE, hors annexes, peut être modifié par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du CTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre géographique visant à intégrer de nouvelles collectivités territoriales.

Les annexes I, II et IV sont régulièrement mises à jour au fil de l’eau, après examen et avis du comité technique puis rendu compte et validation annuels devant le comité de pilotage.

L’annexe III spécifique à chaque établissement public ou opérateur est modifiée à son initiative et proposée pour avis au comité technique puis rendu compte et validation annuels au comité de pilotage.

Les nouvelles demandes d’adhésion à la charte sont analysées et validées au fur et à mesure de leur arrivée par le comité technique et présentées annuellement au comité de pilotage.

Article 12 - Résiliation du CTE

D’un commun accord entre les parties signataires du CTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.

Article 13 – Traitement des litiges

Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Marseille.

Annex es

Annex e 1 – Orientations stratégiques Annex e 2 – Fiches actions

Annex e 3 - Contributions des établissements publics et opérateurs

Annex e 4 – Tableau de synthè se du CTE

Annex e 5 – Charte partenariale d’engagement

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