CONTRAT D’UTILISATION DES SITES BEPHOTO et BEGALLERY
CONTRAT D’UTILISATION DES SITES BEPHOTO et BEGALLERY
Article 1 – Préambule Article 2 – Objet du contrat
Article 3 – Conditions d’inscription
Article 4 - Utilisation et confidentialité de vos IDENTIFIANTS Article 5 – Utilisation des SITES
Article 6 – Utilisation des SERVICES
Article 7 – Acceptation des risques et responsabilités Article 8 – Limitation de responsabilité
Article 9 - Suspension, Radiation et fermeture du compte
Article 10 - Accès aux SERVICES – Formation des contrats de vente à distance. Article 11 - exécution des contrats de vente à distance.
Article 12 – Réception par le Client
Article 13 – Transfert des risques et de la propriété Article 14 – Tarifications – frais – taxes
Article 15 – Paiement – retard de paiement
Article 16 – Commissions sur vente et redevances des droits d’auteur
Article 17 – Tacite reconduction des abonnements mensuels
Article 18 - Conformité des produits livrés Article 19 – Droit de rétractation.
Article 20 – Protection de la vie privée
Article 21 - Modifications des CONDITIONS GENERALES Article 22 – Mise à disposition du contrat au format électronique Article 23 - Droit applicable et règlement des conflits
Article 1 – Préambule
Les sites xxxxxxx.xx et xxxxxxxxx.xx et leurs éventuels sous-domaines (ci-après dénommés « SITES ») ont été mis en place par la SPRL BEFOTO, qui est l'exploitante de ces Sites.
La SPRL BEFOTO est une société de droit belge, enregistrée auprès du registre des entreprises sous le numéro 0893371681 (TVA BE 893371681). Son siège social se situe à 1380 PLANCENOIT, Xxxxxxxx, Xxx Xxxxx 00. – Email : xxxx@xxxxxxx.xx (dénommée « BEPHOTO »)
BEPHOTO fournit des services en ligne concernant la photographie numérique. Ces services (ci-après dénommés globalement « SERVICES ») visent, notamment :
- le tirage de photographies numériques sur différents supports, (xxxxxxx.xx)
- le développement de posters, (xxxxxxx.xx)
- la création de livres photos, (xxxxxxx.xx)
- la création de calendriers, (xxxxxxx.xx)
- le partage d'albums photographiques (xxxxxxx.xx + xxxxxxxxx.xx)
- la création de galeries de photos où les Clients propose des photographies aux autres clients moyennant une juste rémunération dans le respect de leurs droits d’auteur. (xxxxxxxxx.xx)
Article 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation des SITES et SERVICES de BEPHOTO (ci-après dénommées “CONDITIONS GENERALES”.
L’utilisation des SITES et SERVICES suppose votre acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES.
SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER NOS SERVICES.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux SERVICES aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.
Article 3 – Conditions d’inscription
L’utilisation de nos SITES et SERVICES suppose que le client y soit enregistré et possède un compte client composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe personnel et confidentiel (ci-après dénommé « IDENTIFIANTS »)
Nos SERVICES sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats contraignants.
Nos SERVICES ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans ou pour les personnes dont le compte a été suspendu temporairement ou définitivement.
Les mineurs ne peuvent utiliser nos SERVICES que sous la surveillance de leurs parents ou d’un tuteur légal. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos SERVICES.
Article 4 - Utilisation et confidentialité de vos IDENTIFIANTS
Votre compte BEPHOTO ne peut pas être cédé à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Si vous vous inscrivez en tant que société, vous devez déclarer être habilité
à engager la personne morale dans le cadre des présentes CONDITIONS GENERALES.
Pour que votre inscription soit effective, vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Vous serez tenu responsable de toutes les opérations réalisées avec vos IDENTIFIANTS et vous ne pourrez utiliser les SITES qu’avec vos propres IDENTIFIANTS.
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos IDENTIFIANTS et vous ne pouvez pas les révéler à des tiers.
Vous ne pouvez pas non plus autoriser une autre personne à utiliser, directement ou indirectement, vos IDENTIFIANTS.
En cas de perte ou de vol d'un des IDENTIFIANTS , vous devrez utiliser la procédure vous permettant de récupérer vos IDENTIFIANTS par messagerie électronique en utilisant l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée lorsque vous vous êtes inscrit.
Vous devrez supporter les conséquences financières d’une utilisation frauduleuse de vos IDENTIFIANTS.
Vous vous engagez à informer immédiatement BEPHOTO de toute utilisation non autorisée de vos IDENTIFIANTS et/ou de toute atteinte à la sécurité dans les 24 heures qui suivent le moment où vous aurez pu prendre connaissance de l’utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de la fermeture de votre compte après chaque utilisation.
Toutes informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels, tout acte, ou fait réalisé par un client sera présumé avoir été fait en son nom et pour son compte et par conséquent constituera, le cas échéant, son consentement et engagera sa responsabilité.
BEPHOTO n’est en aucun cas responsable vis-à-vis de ses clients et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un membre.
En créant un profil, chaque client reconnaît et accepte que BEPHOTO puisse supprimer, à tout moment, un profil qui serait contraire notamment à la loi belge et/ou aux CONDITIONS GENERALES.
BEPHOTO ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à vos obligations découlant du présent article sauf à démontrer la responsabilité de BEPHOTO dans une utilisation frauduleuse de vos IDENTIFIANTS.
Article 5 – Utilisation des SITES
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser les SITES pour enregistrer ou transmettre un code malveillant (soit notamment des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants)
- altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des SITES ou des données tierces qui y sont contenues ;
- tenter d’obtenir un accès non autorisé aux SITES ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés ;
- intercepter clandestinement tout système informatique, donnée ou information personnelle de tiers ;
- utiliser les SITES afin de détourner les lois internationales et belges notamment en matière de fraude fiscale et de blanchiment ;
- créer une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse;
- diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l'utilisation normale des SITES, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre BEPHOTO et ses clients et/ou entre eux ;
- utiliser de robot, spider, scraper ou tout autre moyen automatique pour accéder aux SITES à des fins non expressément autorisées par écrit ;
- prendre des mesures imposant ou pouvant imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux SITES ;
- copier, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés de la distribution ou présentation publique de tout contenu des SITES ;
- interférer ou tenter d’interférer avec l’activité propre aux SITES ou toutes les activités réalisées sur les SITES;
- contourner les fichiers d’exclusion des robots ou toutes les autres mesures que BEPHOTO pourrait prendre pour éviter ou restreindre l’accès aux SITES ;
- extraire ou réutiliser des parties substantielles des SITES ou prendre des extraits ou effectuer des réutilisations systématiques et répétées de parties non substantielles des SITES.
- de décompiler les produits logiciels des SITES, même à des fins d'interopérabilité, sans informer au préalable BEPHOTO et obtenir son accord exprès et par écrit;
Article 6 – Utilisation des SERVICES
BEPHOTO s’engage à ne fournir les SERVICES que conformément aux lois et règlements applicables en Belgique ainsi qu’à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les SERVICES soient disponibles vingt- quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception :
- des périodes d’indisponibilité programmées
- de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de BEPHOTO, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et d’énergie électrique.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les SERVICES pour enregistrer, transmettre ou diffuser une information :
- mensongère, diffamatoire, injurieuse, obscène, offensante, menaçante, séditieuse, offensive, pornographique, abusive, violente discriminatoire, blasphématoire ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, ou dénotant un abus de confiance, une violation de la confidentialité ou pouvant entraîner un embarras ou un désagrément et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
- en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée
- pouvant porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication ou aux autres droits de propriété (intellectuelle) ou aux droits de divulgation ou à la vie privée de tiers;
La communication par le Client de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa seule et entière responsabilité.
BEPHOTO se réserve le droit de divulguer l’identité du responsable et de porter à la connaissance de toute autorité compétente et répressive l’existence de cette violation.
Article 7 – Acceptation des risques et responsabilités
BEPHOTO s'emploie à sécuriser l'accès, la consultation et le transfert des données et fichiers en tenant compte des protocoles et conformément aux usages de l'Internet.
Le client déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître que :
- toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée et confidentielle, sont sous la seule responsabilité du Client, titulaire du compte ayant émis ce Contenu.
- le Client est présumé irréfragable ment avoir fait une copie préalable des données fichiers et photographies numériques avant de les transmettre à BEPHOTO
- BEPHOTO ne pourra pas être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Contenus d’un Client;
- BEPHOTO ne pourra pas être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (articles 4 et 5) ;
- le Client est tenu de garantir BEPHOTO à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des Contenus du client et/ou à ses violations des règles de conduite. Cette garantie implique notamment que le Client assistera BEPHOTO dans sa défense et indemnisera complètement BEPHOTO de tout dommage résultant pour BEPHOTO d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice et d’avocats, indemnités éventuelles, etc.).
- l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ; en conséquence, BEPHOTO ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou sans risque aux SITES et SERVICES.
- BEPHOTO se réserve le droit de suspendre l’accès aux SITES et la disponibilité aux SERVICES pour des besoins de maintenance, d'intervention sur les SITES ou par suite d'autres événements ou perturbations indépendantes de la volonté de BEPHOTO qui ne pourra être tenue pour responsable de perte ou dommage qui découlerait de tout type d’interruption.
- BEPHOTO pourra, également, modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des SERVICES et ce sans notification préalable. BEPHOTO ne pourra être tenue responsable à l’encontre d’un Client ou d’un tiers pour toute modification, suspension ou interruption
temporaire ou permanente des SITES et SERVICES.
- le Client doit de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation des SERVICES ;
- il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et codes malveillants ;
- si le client met en péril le bon fonctionnement d’un ou des services payants de BEPHOTO, ce dernier, après prévenu par email le Client, pourra immédiatement limiter ou arrêter temporairement l’accès du Clients aux SERVICES ;
- BEPHOTO assume une obligation de moyen. Si toutefois, sa responsabilité pourrait être néanmoins engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande facturée au Client ;
- BEPHOTO n'exerce pas de contrôle systématique du Contenu transmis via ses SERVICES et ne garantit pas l'opportunité, la probité, la qualité ou la propriété intellectuelle de ce Contenu ;
- En conséquence, BEPHOTO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, toute perte ou dommage consécutif à l'utilisation de tout Contenu sauvegardé, affiché, transmis de quelque manière que ce soit pas l’intermédiaire des SERVICES de BEPHOTO.
Article 8 – Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BEPHOTO, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR LE CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT.
BEPHOTO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE CETTE NATURE. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE OU UNE PARTIE DE CELLE-CI NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ CETTE APPLICATION SERAIT INTERDITE PAR LA LOI BELGE.
Article 9 - Suspension, Radiation et fermeture du compte
Sans préjudice d’autres actions, BEPHOTO se réserve, unilatéralement, à tout moment et sans notification préalable, le droit de suspendre temporairement ou définitivement toute inscription, de mettre fin au droit accès et de cesser la fourniture de ses SERVICES dans les cas suivants:
- violation des règles de bonne conduite (articles 4 et 5) ;
- incapacité pour BEPHOTO de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Client ;
- agissements du Client susceptibles d’engager sa responsabilité et/ ou, celle des autres clients, et/ou celle BEPHOTO ;
- absence d’utilisation du compte pendant 12 mois.
Pour les motifs susmentionnés, BEPHOTO se réserve le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur ses SERVICES ainsi que de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat le compte d’utilisateur et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.
Selon le principe de précaution, BEPHOTO ne pourra être tenu pour responsable ni à l’égard du client ni à l’égard des tiers pour toute résiliation.
Article 10 - Accès aux SERVICES – Formation des contrats de vente à distance.
Les SERVICES proposés par BEPHOTO imposent obligatoirement que le Client ait préalablement rempli un bulletin de commande prévu à cet effet et agrée expressément les conditions générales.
Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes sont constitutifs de la preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
BEPHOTO confirme l'acceptation de sa commande au client par email, le cas échéant en conformité avec les dispositions relatives à la protection des consommateurs, à l’adresse communiquée par le client dans ses coordonnées d'inscription.
Le contrat est valablement conclu entre les parties à compter de la réception du paiement et après confirmation par BEPHOTO de la commande, soit lors de l’acceptation expresse par BEPHOTO de la commande du Client.
BEPHOTO se réserve le droit d'annuler toute commande confirmée d'un client avec lequel il existerait un litige quelconque ou un arriéré de paiement.
Les informations communiquées lors de la création du compte du Client et lors la prise de commande n’engagent que la responsabilité du Client.
BEPHOTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire rendant la livraison impossible aux coordonnées indiquées.
Article 11 - exécution des contrats de vente à distance.
Les délais de livraison ou d’exécution des travaux sont des délais moyens habituels, ils sont donc fournis à titre purement indicatif par BEPHOTO qui pourra, exceptionnellement, les modifier moyennant notification au Client.
Ces délais font partie intégrante du Contrat et sont précisés sous le lien xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation d'une commande par le Client.
Si la commande ne parvient pas au Client dans un délai d'un mois à dater de l'acceptation par BEPHOTO de la commande, le Client dispose alors de deux semaines pour en informer BEPHOTO.
Si des incidents devaient naître des intermédiaires, BEPHOTO soit effectuera un nouveau développement des photographies perdues sans frais pour le Client, soit remboursera le montant du prix du développement des photographies concernées au Client, le choix entre ces deux options appartenant à BEPHOTO seule.
En toute hypothèse, BEPHOTO ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à sa diligence normale - sans qu'il soit requis que ces cas ou événements soient imprévisibles - et rendant l'exécution de ses obligations impossible ou plus onéreuse pour BEPHOTO eu égard à l'étendue des obligations non exécutées.
Article 12 – Réception par le Client
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci peuvent avoir des délais d’expédition différents, BEPHOTO a la faculté de procéder à des livraisons partielles.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison en invitant le Client à retirer les Produits.
En cas de retour à BEPHOTO du courrier contenant la commande suite à la communication d'une adresse de livraison incomplète ou erronée, aucune indemnisation ne sera due à quelque titre que ce soit par BEPHOTO.
Sur demande expresse du Client, la commande sera renvoyée moyennant paiement des frais d'expédition par le Client. Si le Client ne prend pas livraison des pièces livrées à la date indiquée, BEPHOTO pourra notifier par écrit au Client un délai raisonnable au terme duquel ce dernier devra avoir pris livraison.
En cas de défaut persistant, BEPHOTO pourra notifier par écrit au Client sa décision de mettre fin au contrat, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure. En ce cas, le Client sera tenu d'indemniser intégralement BEPHOTO pour le préjudice subi, avec un minimum de trente pour cent (30%) du prix de l'ensemble des pièces faisant l'objet de la commande.
Article 13 – Transfert des risques et de la propriété
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de BEPHOTO, jusqu'au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au Client dès le moment où livraison des biens quittent les entrepôts ou les magasins de BEPHOTO.
Le Client s'engage à ne pas utiliser, vendre, céder ou présenter à des tiers en ce compris dans des catalogues, expositions, sites internet ou tout autre document présentant les produits à des tiers, aussi longtemps qu'ils demeurent la propriété de BEPHOTO.
Même en cas d’expédition franco de port, les marchandises sont expédiées aux risques et périls du Client. En aucun cas, BEPHOTO ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des travaux photographiques en cas de retrait tardif des dits travaux photographiques auprès du transporteur.
Dans le cas où la commande comprend la réalisation de travaux par BEPHOTO, ceux-ci seront exécutés selon les spécifications propres à BEPHOTO, sauf spécifications spéciales acceptées expressément par BEPHOTO dans sa confirmation de commande.
Dans le cas où la commande est réalisée sur plan ou modèle fourni par le Client, tous les travaux sont exécutés aux risques du Client qui est seul responsable à l'égard de BEPHOTO et des tiers en cas de poursuites éventuelles pour violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou toute autre violation
Article 14 – Tarifications – frais - taxes
Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS toutes taxes et frais de transport compris hors frais de port (sauf promotions exceptionnelles). Ils mentionnent clairement la cotisation RECUPEL, lorsque celle-ci est d’application. Les frais de livraison et d’expédition sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.
La liste des prix des SERVICES en ce compris ceux des abonnements à BEGALLERY est disponible sur les SITES sous le lien xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/#xxxx
Tous droits de douane et d’accises, taxes sur la valeur ajoutée et autres droits et taxes relatifs à la livraison des photos commandées sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique, vous êtes considéré comme l’importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.
Vous pouvez être assujetti à des droits ou taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont de plus à votre charge.
BEPHOTO n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service des douanes local pour de plus amples informations.
BEPHOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de tenir compte de toute augmentation de ses coûts de production tels que notamment main- d’œuvre, matières premières et composants du matériel, sources d'énergie ou taux de change, sous-traitants.
BEPHOTO s’engage, cependant, dans la mesure du possible, à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de l’acceptation de votre commande.
BEPHOTO se réserve également le droit d’adapter les devis établis sur base d’informations communiquées par le Client s’il devait s’avérer que certaines des informations communiquées sont inexactes ou incomplètes.
Article 15 – Paiement – retard de paiement
Le paiement de la totalité du prix des SERVICES doit être réalisé lors de votre commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande, dont PAYPAL.
Le paiement du prix des SERVICES est donc préalable à toute exécution de la commande par BEPHOTO.
Vous garantissez à BEPHOTO de disposer toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
BEPHOTO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. BEPHOTO se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.
Vous acceptez formellement de ne recevoir de BEPHOTO que des factures sous une forme électronique (PDF).
Article 16 – Commissions sur vente et redevances des droits d’auteur
Dans le cadre de BEGALLERY, BEPHOTO accorde des commissions sur les ventes réalisées par le Client abonné.
La liste des commissionnements et leurs modes de calcul sont précisés sur le SITE BEGALLERY sous le lien xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/#xxxx.
Le Client estime que 40 % des commissionnements représentent la redevance de ses droits d’auteur pour l’exploitation des œuvres achetées sur BEGALLERY.
BEPHOTO accepte de tenir compte de cette parité tout en précisant qu’elle n’est pas une entreprise gérant les droits d’auteur de ses Clients et n’interviendra pas directement ou indirectement dans un conflit lié aux droits d’auteur qui pourrait naître entre un Client abonné à BEGALLERY, un acheteur ou tout autre tiers.
Si le type d’abonnement le requiert, BEFOTO établira, en début de chaque mois, un relevé des commissions/redevances qui sera envoyé par email au Client et sera stocké dans le Profil dudit Client.
Ce relevé prendra la forme d’une note de crédit, BEPHOTO adressera, en outre, chaque année une fiche 281.50 qui, selon la législation fiscale, devra mentionner le numéro de Registre National du Client si celui-ci n’est pas asujetti à la TVA
Si le montant dudit relevé est égal ou supérieur au prix de l’abonnement choisi, le Client autorise BEPHOTO à la compensation avec le prix de l’abonnement à échoir.
Si après la compensation ci-dessus expliquée, un solde reste dû au Client, BEPHOTO le versera chaque mois au Client ,15 jours après la date d’anniversaire de l’abonnement, sur le compte bancaire indiqué par le Client en son Profil, Aucun intérêt de retard ne peut être demandé par le client.
Article 17 – Tacite reconduction des Contrats d’abonnements
Les Contrats d’abonnements venant à terme seront renouvelés par tacite reconduction pour la durée initialement prévue (un mois ou un an selon qu’il s’agisse de Contrats d’abonnements mensuels ou annuels), sauf à ce que l’une des parties décide de mettre fin au Contrat moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception précisant sans équivoque sa volonté d’y mettre fin.
Pour les Contrats abonnements annuels, ledit courrier devra être adressé au moins trois mois avant la date anniversaire du Contrat d’abonnement.
Quel que soit le type de Contrat d’abonnement, et pour autant que les formalités ci-dessus mentionnées soient respectées, la résiliation prendra effet le premier jour qui suit la date anniversaire de l’abonnement.
Il est, toutefois, signalé aux consommateurs qu’en vertu du Code de droit économique qu’après la première reconduction tacite du Contrat, ils peuvent le résilier à tout moment et sans indemnité en notifiant à BEPHOTO leur volonté d’y mettre fin par xxxxxxxx recommandé avec accusé réception.
Article 18 - Conformité des produits livrés
XXXXXXX xxxxxxxx les marchandises livrées contre les défauts de conformité et vices apparents et contre les vices cachés de matière et de fabrication aux conditions ci-après reprises, à l'exclusion de toutes autres garanties.
En cas de défauts de conformité ou de vices apparents, BEPHOTO aura le choix entre réparer ou remplacer les marchandises défectueuses ou rembourser le prix payé.
La demande doit être effectuée par écrit et de manière détaillée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le Client ne pourra retourner les marchandises défectueuses à BEPHOTO sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de cette dernière. A défaut d’accord, les frais de retour ne seront pas remboursés par BEPHOTO.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Toute garantie est exclue en cas de défaut, vice ou défectuosité résultant de spécifications ou instructions particulières du Client ayant trait à la conception ou à la fabrication des marchandises, de l'usure normale, d'une utilisation anormale ou excessive notamment résultant du non-respect des conditions d'utilisation ou d'entretien, de réparations ou tentatives de réparation ou d'intervention par un personnel autre que celui de BEPHOTO, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de BEPHOTO.
Pour ce qui est des composants ou du matériel conçus ou fabriqués par d'autres personnes que BEPHOTO, les garanties du Client sont limitées à celles accordées par le fournisseur de ces composants.
En toute hypothèse, les frais encourus du chef de l'exécution de ces garanties, notamment les frais de transport et d'envoi, sont à charge du Client.
Article 19 – Droit de rétractation.
En vertu de l’article VI. 47 du Code de droit économique et sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
Ce délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter :
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien.
Pour les SERVICES émanant de BEPHOTO, soit des travaux de développement photographiques, le Client reconnaît qu’il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés conformément à l’article
VI.53 3° du Code de droit économique de telle manière qu’il renonce à son droit de rétractation.
Pour les SERVICES émanant de BEGALLERY, le droit de rétraction ne s’appliquera qu’aux consommateurs définis par l’article I. 1. 2° du Code de droit économique comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour les SERVICES émanant de BEGALLERY à destination des consommateurs : Annexe 1re au Livre VI du Code de droit économique :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du Contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SPRL BEFOTO, 1380 PLANCENOIT, Xxxxxxxx, Xxx Xxxxx 00 - BCE
0893371681 - Email : xxxx@xxxxxxx.xx) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet xxxx://xxxxx.xxxxxxxxx.xx. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (email à l’adresse que vous avez renseigné lors de votre inscription).
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement
en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique | ||
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous ré-tracter du contrat) • A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous • Commandé le (*)/reçu le (*) • Nom du (des) consommateur(s) • Adresse du (des) consommateur(s) • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formu-laire sur papier) • Date (*) Biffez la mention inutile." | ||
Article 20 – Protection de la vie privée
Le traitement de vos données personnelles par BEPHOTO pour la gestion de clientèle et le traitement de vos demandes et commandes est soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
Les informations collectées le sont dans un but strict de gestion interne. Ces informations ne sont cédées à aucune autre personne, physique ou morale.
BEPHOTO, en sa qualité de responsable de traitement, offre toutes les garanties suffisantes en matière de sécurité technique et d'organisation pour garantir le traitement confidentiel des données à caractère personnel qu'elle est amenée à traiter.
A cet égard, BEPHOTO prendra toutes les mesures pour garantir que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux dispositions légales applicables en Belgique et à sa déclaration à la Commission de protection de la vie privée.
BEPHOTO s'assura que son personnel et les éventuels sous-traitants sont correctement informés des obligations légales devant être respectées à l'égard du traitement de données à caractère personnel.
Conformément à la législation belge relative à la protection de la vie privée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
Le Client dispose également du droit de s’opposer, gratuitement, au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés soit en adressant un courrier à BEFOTO SPRL - Rue Mathy 12 - 1380 PLANCENOIT soit en adressant un courrier électronique à l’adresse : xxxx@xxxxxxx.xx.
A noter que si un Client refuse que ses données à caractère personnel soient traitées par BEPHOTO, il compromet la bonne utilisation des SERVICES proposés.
En effet, il s’agit des données qui sont nécessaires à la réalisation des SERVICES proposés par LES SITES soit votre adresse IP et toute information que vous avez volontairement communiquée à BEPHOTO.
Les SITES peuvent utiliser des cookies (un cookie est un fichier envoyé par notre serveur qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur.
Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite). Ces cookies servent avant tout à faire fonctionner les SITES (cookies techniques de sessions) et ont pour objectif de simplifier votre visite et d’améliorer les SERVICES.
Si vous pouvez refuser l’installation des cookies sur votre ordinateur en configurant votre ordinateur de manière appropriée, ce refus pourra empêcher l’accès à certains SERVICES des SITES
LES SITES utilisent Google Analytics, un service d’analyse web de Google INC. Google Analytics utilise également des cookies qui permettent une analyse, par votre biais, de l’utilisation des SITES. Les informations données par ces cookies sur votre utilisation des SITES (y compris votre adresse IP) sont envoyés vers un serveur de GOOGLE INC. aux États-unis et y sont sauvegardés. Le Client peut empêcher l’installation des cookies grâce à un paramétrage de son navigateur
A tout moment mais pour l’avenir, le Client peut s’opposer à la collecte et à l’utilisation de votre adresse IP par Google Analytics. Vous trouverez plus informations sur le lien suivant : xxxx://xxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxx?xxxxx
Nous vous invitons à consulter les déclarations de confidentialité § 8.1 des conditions générales de Google Analytics (xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx.xxxx).
Article 21 - Modifications des CONDITIONS GENERALES
BEPHOTO se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GENERALES en plaçant des notifications ou des liens vers des notifications directement placées sur les SITES.
Les CONDITIONS GENERALES modifiées seront portées à la connaissance du client par notification et seront présumées agrées par lui, sans contestation de sa part au cours de la connexion suivant la notification.
Les présentes CONDITIONS GENERALES constituent la totalité de l'accord passé entre BEPHOTO et le client pour ce qui concerne l'utilisation des SERVICES.
Des conditions générales additionnelles spécifiques à certains SERVICES, contenus de tiers et logiciels de tiers peuvent devoir s’appliquer lorsque le client accède à ces SERVICES, contenus ou logiciels.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par BEPHOTO sera soumis aux Conditions générales en vigueur au moment de la création du nouveau service.
Le défaut pour BEPHOTO d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Article 22 – Mise à disposition du contrat au format électronique
Le présent CONTRAT, dont la dernière mise à jour date du 1er juin 2015, prend effet entre vous et BEPHOTO à la date à laquelle BEPHOTO a accepté votre première commande.
Un exemplaire vous a été expédié à l’adresse email que vous avez mentionnée dans le bon de commande.
Les différentes versions des contrats sont disponibles dans la partie « légale » des SITES.
Article 23 - Droit applicable et règlement des conflits
BEPHOTO et le Client conviennent que seul le droit belge est applicable.
BEPHOTO et le Client marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx
– xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx), conformément à son règlement.