Contrat de location du jardin N˚ ……………. « Des jardins pour tous de Ménétrol »
Contrat de location du jardin N˚ ……………. « Des jardins pour tous de Ménétrol »
Date d’effet du contrat: ……………………………..…………..
Entre les soussignés ;
Municipalité de Ménétrol, mairie – 0, xxxxxx xxx – 00000 Xxxxxxxx
et
M. : ……………………………..…………………………………………..…
tél : ……………………………………….…..……………………………..…
résidant :
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……………………………………………………………………………………………..…………………. Mail : ……………………………..………………………………………….
Il a été convenu ce qui suit :
Le bailleur loue le jardin N° au locataire (sans qu’il lui soit possible de sous louer ou de céder ce
bail) aux conditions suivantes :
Désignation : Un jardin de terre d’environ quatre-vingt-dix mètres carrés repéré sur le plan annexé à ce contrat.
Le règlement intérieur annexé est complémentaire à ce contrat (détail concernant les durées, préavis, les obligations et autres précisions d’utilisation). Le non respect de ce règlement intérieur est susceptible d’entraîner une résiliation du contrat.
Annexes : Plan de situation du jardin, Règlement intérieur, Etat des lieux
Fait en deux exemplaires à Ménétrol : Bon pour le jardin n˚ : ………………………………………………………..
Signatures
Ménétrol, le ………………………………….
Le bailleur : Le ou la locataire :
Règlement intérieur des « Jardins pour tous »
Mis à jour le 15 mars 2010
I- PREAMBULE
Le règlement est régi par le Code Rural : articles X 000
Xx xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx a créé des jardins familiaux sur un terrain d’une superficie d’environ 1300m2, situé à l'entrée EST de Ménétrol, route de St Beauzire, cadastré zone agricole et classé au futur PLU en conséquence.
Chacun des jardins de 90 m2 environ, et de tailles identiques, sont destinés à être attribués à des habitants de Ménétrol qui s’engagent à observer le présent règlement.
Un comité de pilotage, composé du maire, d’un ou plusieurs représentants de la commune, d’1 représentant de jardinier, du président de l’OMSL, est chargé de faire appliquer ce règlement.
Ce comité se réunit à la demande de l’un ou l’autre de ces membres, et au moins une fois par an avec l’ensemble des jardiniers.
II - ATTRIBUTION DES LOTS
L’attribution des jardins est décidée par ce comité.
Les jardins sont attribués exclusivement aux personnes habitant à Ménétrol, en priorité aux personnes ne disposant pas de terrain. En cas de déménagement hors de la commune, les bénéficiaires sont dans l’obligation d’en informer la municipalité. Cette dernière mettra en œuvre les modalités de restitution, en vue d’une nouvelle attribution.
Chaque lot est identifié et le présent règlement intérieur est signé par le jardinier et lui est remis.
La prise en charge des jardins est effective à la signature du bail ainsi que du présent règlement par chacun des jardiniers avec présentation d’une attestation d’assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux- mêmes, soit aux membres des familles fréquentant les « jardins pour tous de Ménétrol ».
Un constat contradictoire est établi lors de la prise de possession, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin, barrière).
III - CONDITIONS FINANCIÈRES
La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions prévues dans l’article II est subordonnée au versement d’une cotisation annuelle versée à la commune.
Le montant est fixé à 30 € / an. Sa valeur pourra être réactualisée par le conseil municipal.
Le règlement peut se faire en 2 fois aux dates suivantes : le 15 novembre, et le 15 mai au plus tard.
Une caution de 100 € est également demandée aux jardiniers (système de chèque sans encaissement renouvelables tous les ans)
Le lot N°1 est attribué gratuitement à l’Association des Jardiniers de France et aura vocation à réaliser des expériences jardinières et des animations. A la demande, l’accueil de classes des écoles de la commune et du CLSH (exemple : citrouilles pour Halloween) est possible pour réaliser des activités pédagogiques.
IV - DURÉE
L’occupation du jardin est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er novembre, avec tacite reconduction.
V - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
5.1 - Exploitation du jardin
Les jardins familiaux sont ouverts tous les jours du lever du jour à la tombée de la nuit (référence légale : calendrier).
L’utilisation d’outillage motorisé est règlementée comme suit :
- les jours ouvrables de 8h30 à 19h30 ;
- les samedis de 9h à 19h ;
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit.
Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation intégrale du présent règlement.
Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille.
S’il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà d’une période de 3 mois, le comité de pilotage serait alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion et de remplacement.
Les récoltes issues de cette activité de jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif d’exclusion.
La ville ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelle que nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
En toutes circonstances, les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes.
Il est interdit de laisser les enfants :
- séjourner sur le jardin en dehors de la présence de leurs parents,
- jouer dans les allées ou sur les jardins voisins.
5.2 - Entretien des haies et des parties communes
Les parties communes traitées en jardin ou non sont entretenues conjointement par la communauté des jardiniers.
5.3 - Entretien biologique
Le projet « Jardin pour tous » s’inscrit dans la démarche de développement durable engagée par la commune de Ménétrol et constitue à ce titre une action de l’Agenda 21 local. Ces jardins reposent donc sur les principes de précaution, de prévention, d’économie et de bonne gestion ainsi que de responsabilité, de participation, d’équité et de solidarité.
En conséquence, il est demandé au bénéficiaire de jardiner « naturel », de refuser engrais chimiques et autres traitements anti-naturels, de ne pas utiliser de pesticides de synthèse. En résumé, seuls les produits autorisés en agriculture biologiques sont autorisés. Les déchets verts seront récupérés dans des composteurs de jardin livrés avec l’abri.
5.4 - Abris et constructions
Aucune construction non autorisée par le comité de pilotage n’est autorisée.
Toute modification, de taille, de matériaux utilisés ou de couleur de l’abri existant est interdite. La ville se réserve le droit de poursuivre les jardiniers contrevenants en vue de la remise en l’état d’origine.
De même, il est formellement interdit de déplacer les limites pour quelque motif que ce soit.
5.5 - Arrosage et utilisation de l’eau du ruisseau
Seul un accès ruisseau est mis à la disposition des jardiniers.
5.6 - Plantations
La plantation des arbres est interdite sur les parcelles. Seuls les arbustes fruitiers de petite ou moyenne taille sont autorisés sous forme d’espaliers, de haies fruitières ou en isolé. Les plantes envahissantes (ex : framboisiers) sont interdites.
5.7 - Police des jardins
Parents et amis pourront être reçus occasionnellement.
Le bénéficiaire doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en venant, emprunter les chemins d’accès aménagés à cet effet.
Les jardins sont regroupés à l'intérieur d'une même enceinte grillagée dont la clef est remise à chaque jardinier. Les parcelles sont délimitées par de simples piquets en bois et cordage.
Toute occupation du jardin en dehors des heures prévues est interdite, notamment de nuit. Il ne pourra être brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit.
Il ne pourra rien être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée des bénéficiaires des jardins.
Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt général.
Un espace commun et des outils communs seront à la disposition des jardiniers, qui seront en charge d'en assurer l'entretien. Ils devront également signaler tous dégâts et dégradations qu'ils constateraient et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations.
Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins.
5.8 - Animaux
Les chiens sont tolérés dans la mesure où, ils ne perturbent pas la bonne entente générale, ne présentent aucune menace envers un tiers, ne sont pas à l’origine de dégradation, de nuisance sonore ou de défection canine. D’autre part, ils devront être maintenus en laisse en dehors de la parcelle de leur maître.
Si cela s’avère devenir un problème ou s’il y a lieu à plusieurs plaintes envers la détention d’animaux domestiques, la commune se verra dans l’obligation d’en interdire la présence dans son enceinte.
L’élevage ou la détention d’autres animaux (Lapins, Volaille, Ongulés, etc.) est formellement interdite.
VI - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de difficultés entre jardiniers, le comité de pilotage sera saisi pour arbitrage. Le comité de pilotage aura le droit de visiter les jardins, chaque fois qu’il le jugera utile. Le comité veillera à la bonne application du Règlement Intérieur et décidera, si besoin, de retirer le jardin dans l’intérêt commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant.
VII- FIN DE L’ATTRIBUTION
7.1 - Départ à l’initiative du bénéficiaire
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Toute période entamée est due (tranche de 12 mois).
7.2 - Exclusions
7.2.1 - Clauses d’exclusion
L’exclusion est prononcée par le comité de pilotage aux motifs énumérés ci-après :
- Non respect du règlement intérieur ;
- Non paiement de la cotisation annuelle malgré relance restée infructueuse ;
- Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage ;
- Déménagement hors du territoire communal ;
- Insuffisance de culture ou d’entretien ;
- Non respect des prescriptions concernant l’entretien biologique (utiliser de manière intempestive des désherbants ou autres produits nocifs pour l’environnement) ;
- Non respect de l’interdiction de brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit ;
7.2.2 - Procédure
Avant toute décision d’exclusion d’un jardin, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre recommandée avec AR par la municipalité et sera invité à fournir des explications.
A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec AR.
Dans le cas d’une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, elle s’appliquera de plein droit un mois après la notification d’exclusion.
Pendant ce délai d’un mois, le terrain devra être remis dans son état d’origine et être débarrasser par l’adhérent de tout ce qu’il y aura apporté, à l’exception des arbustes plantés qui pourront rester en place. Les éventuels frais occasionnés seront à sa charge.
Pour tout problème d’interprétation pratique de ces règles, vous voudrez bien vous mettre en rapport avec l’un des membres élus de la municipalité ou vous adresser à la Mairie, au secrétariat chargé des jardins familiaux, tél. : 04 73 33 43 43.
VIII- AVERTISSEMENT
Les membres sont avertis que toute infraction au règlement intérieur pourra engendrer la perte de leurs droits de jouissance. Le présent règlement intérieur peut à tout moment et sans préavis être modifié sur simple décision de la ville. Un exemplaire daté et signé sera affiché sur le site, un autre déposé à la mairie remplaçant et annulant toutes versions antérieures.
Je soussigne avoir lu et approuvé dans son intégralité le présent règlement que je m’engage à appliquer et dont j’ai reçu un exemplaire.
Je suis conscient que son non-respect pourra engendrer la perte de mes droits de jouissance.
Nom et Prénom : Date : Signature :
Ruisseau
11−12 m
3 m
20 m
Ernviron 62 à 64 m
1 m
9*10m
9*10m
9*10m
9*10m
10*9m
10*9m
9*10m
10*9m
9*10m
9*10m
10*9m
Précision sur la cabane :
− 2 portes et 1 fenêtre
Légende
Cabane principale
3,5m*5,5m
Plan des jardins
ETAT DES LIEUX
❑ ENTREE ❑ SORTIE
Dressé entre : Mairie de Ménétrol Le Bailleur, d'une part
Mr ou Mme (nom et prénom, ou raison sociale) ………………………………………………
Locataire entrant ou locataire sortant (barrer la mention inutile) du jardin N˚ ……, d'autre part
Situation générale:
Les parties ont en commun procédé à l'examen du jardin mis à disposition
EXAMEN DU JARDIN
Clôture :
Jardin :
Espaces Communs :
Plantations jardins :
Clés (nombre) :
Le présent état des lieux, établi et accepté contradictoirement entre les parties, fait partie intégrante de l'engagement de location ou du bail, dont il ne peut être dissocié.
Fait en deux exemplaires à Ménétrol, le ..…ƒ ..…ƒ......
(Signatures avec mention manuscrite « lu et approuvé »)
Le Bailleur, Le Rentrant (Preneur) (ou) Le Sortant,