CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DEFINITIONS
Sauf indication contraire expresse, les termes en majuscules suivants utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :
- | Contrat : | Le contrat entre Brenntag et le Client concernant la fourniture des Éléments livrables. |
- | Brenntag | Brenntag N.V., dont le siège social est situé à Deerlijk , Belgique , ainsi que toutes ses filiales directes ou indirectes. |
- | Client : | Toute personne physique ou morale ayant conclu ou souhaitant conclure un Contrat avec Brenntag. |
- | Conditions : | Les présentes conditions générales de vente. |
- | Informations confidentielles | Toutes les informations et données, qu'elles soient visuelles, orales, écrites et/ ou électroniques, fournies directement ou indirectement par Brenntag au Client ou à la direction et/ ou aux employés du Client, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux opérations commerciales, aux Produits, aux méthodes de fabrication, aux informations financ ières, aux prix, aux informations sur le marché, aux Clients ou aux fournisseurs et/ ou aux informations sensibles en matière de concurrence. |
- | Éléments livrables : | La fourniture de Produits et/ ou la prestation de Services. |
- | Par Écrit : | par lettre ou p ar courriel. |
- | Commande : | Toute commande émise par le Client à Brenntag Par Écrit (y compris par voie électronique) concernant la fourniture d'Éléments livrables. |
- | Partie et Parties : | Brenntag et le Client, soit conjointement, soit individuellement. |
- | Produits : | Tout produit c ommercialisé par Brenntag et/ ou devant être fourni par Brenntag au Client. |
- | Services: | Les services à fournir par Brenntag au Client en vertu du Contrat. |
- | Jours ouvrables | Tous les jours calendaires, à l'exception des week -ends et des jours fériés en Belgique. |
2. GENERALITES
2.1
Brenntag (y compris, mais sans s'y limiter, les devis), aux missions et aux contrats conclus et à conclure par Brenntag, dans le cadre desquels Brenntag agira en tant que vendeur ou vendeur potentiel des Éléments livrables, dans la mesure où les Parties n'en ont pas expressément convenu autrement Par Écrit.
2.2 Code de conduite et d'éthique professionnelle de Brenntag 2020 , publiées sur le site web de Brenntag, s'appliquent à toutes les offres de Brenntag (y compris, mais sans s'y limiter, les devis), les missions et les accords conclus et à conclure par Brenntag, en vertu desquels Brenntag agira en tant que vendeur ou vendeu r potentiel des Éléments livrables. Le Client s'engage à respecter les principes du Code de conduite et d'éthique 2020 de Brenntag.
2.3 Il est expressément renoncé aux conditions générales du Client. Par la simple conclusion d'un Contrat, le Client renonce à t oute condition générale de sa part, de sorte que tous les Contrats seront régis exclusivement par les présentes Conditions.
2.4 Toute dérogation aux présentes Conditions ne sera contraignante pour Brenntag que si et dans la mesure où elle est confirmée Par Écr it par Brenntag et uniquement en ce qui concerne les demandes, les offres et les Contrats auxquels elles s'appliquent. En ce qui concerne les autres demandes, offres et Contrats, les présentes Conditions restent pleinement en vigueur.
2.5 En cas de conflit ent re les dispositions du Contrat et des Conditions, ce sont les dispositions du Contrat qui prévalent.
3. CREATION D'UN CONTRAT
3.1 Toutes les commandes, offres et devis (y compris les offres de prix), faites sous quelque forme que ce soit, sont soumises aux prése ntes Conditions. Une offre ou un devis peut être révoqué par Brenntag à tout moment avant son acceptation par le Client, même si l'offre ou le devis en question contient un délai d'acceptation. Une commande passée par le Client n'engage Brenntag qu'à part ir de la date d'acceptation de la commande.
3.2 Tout devis pour la fourniture des Éléments livrables est émise par Brenntag Par Écrit, sur la base de toutes les informations relatives aux Éléments livrables à vendre/offrir. Le Client doit fournir ces informati ons à Brenntag. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit. Si le Client fournit des informations oralement ou par téléphone, il supporte le risque
de l'information telle que confirmée par Brenntag Par Écrit (le cas échéant). Le Client ne peut
3.3 Un Contrat entre Brenntag et le Client est formé dès la confirmation écrite de la Commande par Brenntag ou du début de l'exécution de la Commande. Dans la mesure où le Contrat est
formé à la suite du commencement de l'exécution de la Commande par Xxxxxxxx, la facture de Brenntag constitue également une confirmation du Contrat.
3.4 Chaque confirmation de commande de Brenntag est subordonnée à la livraison complète et opportune par ses fournisseurs en amont. En cas d'indisponibilité ou de pénurie, Brenntag en informe le Client sans délai. Brenntag peut alors annuler la Commande et si le Client a déjà effectué le(s) paiement(s) pour la Commande concernée, ces montants lui sont alors remboursés.
3.5 La confirmation de commande de Brenntag est considérée comme correcte, à moins que le Client n'ait rapidement, mais au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant l'envoi de cette confirmation, formulé des objections Par Écrit, objections qui sont parvenues à Brenntag.
3.6 Tout ajout, arrangement ou changement ultérieur , ainsi que tout arrangement oral et/ ou toute
si et dans la mesure où il est confirmé Par Écrit par des représentants autorisés.
3.7 Les informations que Brenntag fou rnit sur l'état des Éléments livrables, telles que les échantillons, les spécimens, les analyses, les dessins, les indications de poids, de qualité et de dimensions ainsi que les normes, sont données à titre indicatif et ne sont pas spécifiquement contraig nantes.
3.8 Si le Client agit dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, les articles XII.6,
§, 8°, et XII.7, § 1, XII.8 et XII.9 du Code belge de droit économique ne s'appliquent pas dans la mesure permise par l'article XII.10 du même Cod e.
4. PRIX (MODIFICATIONS)
4.1 Le Client paie les prix conformément aux dispositions du Contrat. Sauf accord écrit contraire, les prix (y compris les tarifs) indiqués par Brenntag sont exprimés en euros, hors TVA et tout autre prélèvement gouvernemental imposé ou à imposer.
4.2 Brenntag est autorisée à répercuter sur le Client toute modification des facteurs de prix (de revient) en ce qui concerne le Contrat et pourra toujours augmenter les prix après notification
Par Écrit de trente (30) jours sur une base individuelle, si ses c oûts et/ ou salaires - y compris, mais sans s'y limiter - les coûts des matières (premières), les coûts de transport, les coûts de
publiques telles que les droits d'i mportation, les taxes, les péages ont augmenté de plus de dix
pour cent (10 %) et/ ou si des changements importants surviennent dans le taux EUR/ dollar
ou tout autre taux de change applicable, la stratégie de fixation des prix, l'inflation, l'emballage ou d 'autres mesures gouvernementales et lois ou règlements ou les conséquences de ceux - ci. Conformément à ce qui précède, le Client est conscient que tous les prix indiqués par Brenntag - même après la confirmation de la Commande - sont émis sous réserve de mo difications de prix (coûts), que Brenntag peut à tout moment (unilatéralement) répercuter
sur le Client. Les prix peuvent dès lors fluctuer quotidiennement.
4.3 En cas d'augmentation du prix/ coût telle que décrite au paragraphe 2 du présent article, le Clien t peut annuler toutes les Commandes ou tous les Contrats en cours confirmés avec effet immédiat, sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire et sans que le Client ne soit tenu de payer des dommages -intérêts à Brenntag sous quelque forme que c e soit.
4.4 Si les prix indiqués par Xxxxxxxx s'avèrent fondés sur une erreur de calcul manifeste, une erreur
connaissance de cette erreur et est en droit de facturer les pri x corrects au Client avec effet rétroactif.
4.5 Pour les commandes répétées, les prix de la transaction précédente ne s'appliquent que si Brenntag a expressément confirmé ces prix Par Écrit.
5. PAIEMENT
5.1 Les honoraires dus par le Client à Brenntag en contrepartie de la ou des prestations fournies sont facturés conformément aux dispositions du Contrat. Sauf accord Écrit contraire, Brenntag peut, à sa seule discrétion, déterminer la fréquence et le moment de la facturation.
5.2 Sauf accord Écrit contraire, le paiement de s factures doit être effectué sur un compte bancaire désigné par Brenntag, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. Le paiement doit être effectué en euros aux Pays -Bas, sans déduction d'escompte, de frais bancaire s ou de compensation, sauf accord Écrit contraire.
5.3 Brenntag fournit au Client une facture sous forme électronique (e -facture). À cette fin, le Client communique en temps utile à Brenntag l'adresse électronique à laquelle la facture doit être envoyée. La facture peut également être délivrée sous forme élect ronique en la rendant disponible sur le portail Client de Brenntag, à condition que le Client se soit enregistré sur le portail.
5.4 Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement en vertu du présent Contrat ou s'il est en retard, Brenntag est en dro it de suspendre ses obligations (en tout ou en partie) en vertu du Contrat, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
5.5 Brenntag se réserve le droit, si cela s'avère souhaitable pour quelque raison que ce soit, d'exiger du Client un paiement anticipé, u ne garantie bancaire ou toute autre forme de sûreté avant de fournir la ou les prestations qui lui sont demandées et d'apporter la coopération nécessaire.
5.6 Le paiement n'est réputé effectué que lorsque le montant dû est irrévocablement crédité sur le compte bancaire de Brenntag.
5.7 En cas de retard de paiement, le Client est en défaut dès l'expiration du délai de paiement, de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et paie, dès le début du défaut, des intérêts sur le montant à payer (TVA comprise) égaux au taux d'intérêt légal alors en vigueur tel que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5.8 Si le Client ne fournit pas de sûreté dans le délai fixé par Xxxxxxxx, B renntag est en droit de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du ou des Contrats et de tout autre contrat connexe, sans préjudice de ses autres droits découlant du Contrat, jusqu'à ce que le Client ait pleinement exécuté son o bligation de fournir une sûreté. Le droit de suspension susmentionné n'affecte pas les obligations du Client et leur exigibilité. Au lieu d'exercer son droit de suspension, Brenntag peut également choisir de dissoudre le ou les Contrats et tous les accords connexes à l'amiable en le notifiant Par Écrit.
5.9 Si le contrat a été conclu par plus d'un Client (appartenant ou non au même groupe), tous les Clients sont conjointement et solidairement responsables de l'exécution des obligations de paiement et des autres obligations énoncées dans le contrat (y compris le présent article), quel que soit le nom sous lequel la facture a été établie.
5.10 Le paiement d'une somme d'argent effectué par le Client sert d'abord à réduire les coûts, puis
à réduire les intérêts courus, e t enfin à réduire les factures exigibles qui sont en souffrance depuis le plus longtemps et les intérêts encourus.
5.11 Toute réclamation concernant les factures envoyées par Xxxxxxxx doit être signalée Par Écrit
à Brenntag dans les huit (8) jours ouvrables su ivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée, et le Client ne pourra plus invoquer l'inexactitude de la facture.
6. LIVRAISON
6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison indiqués ne s eront en aucun cas considérés comme des délais fermes, à moins qu'il n'ait été expressément convenu
Par Écrit qu'il s'agit d'un délai ferme par la phrase « ceci est un délai ferme » ou des termes ayant une signification similaire. Brenntag sera toujours en droit de livrer les Éléments livrables au Client avant la date de livraison indiquée.
6.2 La période de livraison commence dès qu'un consensus est atteint sur tous les détails du Contrat, que toutes les informations nécessaires sont en possession de Brenntag, que tout paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les conditions nécessaires à l 'exécution de l'accord ont été remplies.
6.3 Le dépassement du délai de livraison n'entraîne pas la déchéance pour Brenntag d'une quelconque pénalité ou indemnité.
6.4 Si le Client ne prend pas livraison des Éléments livrables au moment de la livraison par Xxxxx tag, le Client est en défaut, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et - dans le cas de la livraison de Produits - Brenntag a le droit de stocker les Produits aux frais et aux risques du Client. Tous les frais découlant des circonstances susme ntionnées, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de stockage, sont à la charge du Client et doivent, tout comme la facture susmentionnée, être payés par le Client avant que Brenntag ne puisse être tenue de livrer les Produits concernés. Les dispositi ons du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice de tout autre droit que Brenntag peut invoquer.
6.5 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s'effectue en franco transporteur (FCA) (Incoterms 2020) au départ de l'entrepôt de distribution régional de Brenntag ou, dans le cas d'expéditions directes, en CPT (Incoterms 2020).
6.6 Les produits sont transportés aux frais et risques du Client, même si le transporteur exige que les lettres de voiture, les feuilles de route et autres do cuments similaires contiennent une clause stipulant que les dommages dus au transport sont aux frais et risques de l'expéditeur. Tous les frais de transport et d'assurance sont dès lors à la charge du Client. Sauf accord Écrit contraire, la méthode de tran sport, d'expédition, d'emballage, etc. sera déterminée par Brenntag.
6.7 La livraison des Produits est toujours subordonnée à la condition que les voies et moyens de transport soient disponibles dans la mesure habituelle. Les dates/ périodes de livraison sont subordonnées à la livraison en temps voulu et en quantité suffisante par le fournisseur en amont de Brenntag.
6.8 Le Client doit coopérer à la livraison des Produits et informer Brenntag Par Écrit de toute condition de livraison difficile (par exemple, un accès difficile, le passage de longs tuyaux) lors
livraison convenu. Si, en ra ison de circonstances imputables au Client ou à un tiers mandaté par le Client, la livraison des Produits à la date de livraison notifiée n'est pas possible de la manière convenue, le Client supporte les coûts supplémentaires et les dommages qui en résulte nt. Si, en raison de circonstances dont Brenntag ou un tiers mandaté par Brenntag est
responsable, la livraison des Produits à la date de livraison notifiée n'est pas possible de la manière convenue, Brenntag supportera les coûts supplémentaires qui en rés ultent.
7. DECHARGEMENT
7.1 Le déchargement et le stockage des Produits sont en tout état de cause à la charge du Client. Le Client doit décharger immédiatement et correctement.
7.2 En cas de livraison en wagons -citernes, le Client est responsable de la rapidité de l a vidange et du retour à Brenntag ou à l'adresse indiquée. En cas de prolongation de la durée d'immobilisation dans les établissements du Client, sous la responsabilité de ce dernier, la location du wagon -citerne et les autres frais supplémentaires encouru s sont à la charge du Client.
8. CONTENEURS
8.1 Les livraisons de Brenntag sont soumises aux conditions d'emballage de Brenntag.
8.2 Les étiquettes apposées ne peuvent pas être enlevées. L'emballage ne peut être ni échangé ni rempli avec d'autres marchandises. Le Client est responsable de la perte de valeur, du mélange, de la contamination et de la perte. L'état de l'emballage, tel qu'il est constaté à l'arrivée dans les établissements de Brenntag, est déterminant. L'utilisation comme emballage de stockage ou transfert à des tiers n'est pas autorisé, sauf accord Écrit préalable.
9. GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS
9.1 Brenntag garantit qu'au moment de la livraison, les Produits sont conformes en termes de quantités et de types convenus et qu'ils satisfont aux spécifications de produits applicables telles que définies dans le Contrat, tout en respectant les dispositions suivantes.
9.2 La garantie visée dans cet article suppose que - à la seule discrétion de Brenntag - tous Produits manquants sont encore livrés, les Produits défectueux (ou des pièces de ceux -ci) sont remplacés ou réparés (dans la mesure où les Produits et/ ou les pièces sont encore disponibles),
ou repris, et la facture correspondante est créditée et les coûts relatifs à l'expédition de retour
des obligation, y compris l'indemnisation d'autres coûts, dommages et/ ou intérêts.
9.3 Toute documentation (y compris les brochures), tout avis de non -responsabilité, toute recomm andation sur l'utilisation et l'état des Produits livrés, toute autre recommandation et tout conseil seront préparés et donnés, selon le cas, par Brenntag au mieux de ses
connaissances et de ses capacités. Brenntag ne garantit pas que les informations obte nues à
de quelque manière que ce soit à cet égard.
9.4 Toutes les autres conditions et garanties relatives à la qualité ou à l'adéquation à l'usage prévu des Produi ts, séparément ou avec d'autres matériaux, ne s'appliquent que si les Parties en conviennent Par Écrit.
9.5 Le Client perd tout droit à la garantie s'il adapte ou transforme, ou a adapté ou transformé, ou apporté des modifications aux Produits livrés sans l'ac cord préalable Par Écrit de Brenntag, ou utilise ou fait utiliser les Produits livrés d'une manière autre que celle prévue par les instructions d'utilisation, ou d'une manière inappropriée.
10. RECLAMATIONS
10.1 Le Client est tenu, dès la réception des Produits, de vérifier la qualité, la quantité et les types de Produits, la conformité aux spécifications convenues, ainsi que l'emballage des Produits, afin de déceler d'éventuelles inexactitudes, lacunes et/ ou dommages, et de vérifier si les Produits ne présentent pa s de défauts et/ ou dommages.
10.2 Toute réclamation concernant les quantités, les types et l'emballage des produits doit être notée sans délai par le Client sur le document de transport ou le bon de livraison, sous peine de déchéance du droit de réclamation à cet égard. Toute réclamation relative à des défauts visibles aux Produits et/ ou à l'emballage doit être formulée Par Écrit le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des
Produits et avant la revente, la transformation, le mélange, la consommation ou l'installation, en indiquant précisément la nature et le motif de la réclamation, ainsi que le numéro de
facture (ou, à défaut, le bordereau d'expédition ou la confirmation de la commande), faut e de quoi le Client est réputé avoir accepté les Produits.
10.3 Nonobstant ce qui précède, aucune réclamation n'est admise pour une insuffisance de quantité lorsque la différence entre la quantité chargée et la quantité déchargée est égale ou inférieure à 0,5 % de la quantité chargée.
10.4 L'utilisation et/ ou la revente des Produits est considérée comme une acceptation par le Client.
10.5 Le Client est tenu de signaler Par Écrit à Brenntag tout vice caché dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa découverte ou la date à laquelle il aurait pu raisonnablement la découvrir, mais en aucun cas plus de six (6) mois après la réception des Produits.
10.6 En cas de réclamation, le Client doit tenir les Produits faisant l'objet de la réclamation à la disposition de Brenntag pour un examen plus approfondi. En outre, le Client est tenu de coopérer à toute enquête menée par Xxxxxxxx sur les Produits.
10.7
l'accord préalable Par Écrit de Xxxxx tag, dans des conditions à déterminer ultérieurement par Xxxxxxxx, y compris en ce qui concerne les coûts et la méthode d'expédition du retour. En cas de retour sans l'accord de Brenntag, l'expédition et le stockage se font aux frais et aux risques du Clie nt.
10.8 Le Client doit s'assurer que les Produits sont retournés à Brenntag dans leur emballage d'origine non marqué - dans un délai de huit (8) Jours ouvrables à compter de leur approbation par Brenntag - en les livrant ou en les faisant livrer au centre de d istribution désigné par Brenntag.
10.9 Toute réclamation relative à l'exécution des services doit être enregistrée rapidement par le Client et déposée Par Écrit dès que possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception /exécution des services, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté les services.
10.10 Toute réclamation concernant un Élément livrable n'autorise pas le Client à refuser d'autres Éléments livrables dans le cadre du même ou d'un autre Contrat.
10.11 Chaque réclamation doit être clairement exposée Par Écrit. Si la réclamation n'est pas clairement définie, la demande ne peut être prise en considération et devient caduque.
10.12 Une réclamation ne permet pas au Client de suspendre ses obligations de paiement o u autres vis-à-vis de Brenntag et/ ou de se prévaloir d'une compensation.
11. RESERVE DE PROPRIETE CONCERNANT LES PRODUITS
11.1 Dans la mesure où Xxxxxxxx livre des Produits au Client, Brenntag conserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu'à ce que tous le s montants dus par le Client à Brenntag en vertu du Contrat conclu entre les Parties aient été intégralement payés.
11.2 Tant que le Client n'a pas payé la ou les créances impayées en vertu du Contrat concerné, il ne sera pas autorisé à créer un droit de gage (sans dépossession) sur les Produits livrés par Brenntag, ni à louer ces Produits, ni à céder le contrôle de ces Produits de quelque manière ou
à quelque titre que ce soit, sauf si les Parties en ont convenu autrement Par Ecrit. En cas de saisie des Produi ts livrés par un tiers, à quelque titre que ce soit, le Client doit immédiatement en informer Brenntag Par Écrit.
11.3 Si le Client crée un nouvel article (également) sur la base des Produits livrés par Xxxxxxxx, le Client crée cet article uniquement pour Bren ntag et conserve l'article nouvellement créé pour Brenntag jusqu'à ce que le Client ait payé tous les montants dus en vertu du Contrat. Le cas échéant, Brenntag conserve la propriété de l'article nouvellement créé ou de ses produits jusqu'à ce que le Clien t ait effectué le paiement intégral.
11.4 Le Client peut, tant qu'il n'a pas payé des créances impayées, utiliser, vendre ou revendre les Produits dans le cadre de ses activités commerciales normales, dans la mesure où cela est habituel et s'il agit à titre de revendeur.
11.5 Le Client doit à tout moment stocker les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété de Brenntag séparément et clairement marqués comme étant la propriété de Brenntag.
11.6 Si Brenntag souhaite exercer ses droits de propriété tels que visés au présent article, le Client donne par avance son accord inconditionnel et irrévocable à Brenntag, ou au tiers qui sera désigné par Brenntag, pour accéder à tous les lieux où les biens de Brenntag peuvent être entreposés et pour reprendre possession de ce s Produits.
12. DROIT DE RETENTION
Dans la mesure où, aux fins des prestations à fournir, Brenntag détient des articles, des documents et/ ou de l'argent du Client, Brenntag a un droit de rétention sur ces articles, documents et/ ou argent vis -à-vis de toute pa rtie qui en exige la remise, pour toutes les créances que Brenntag peut, actuellement ou à l'avenir, avoir à l'encontre du Client.
13. OBLIGATIONS DU CLIENT
13.1 Le Client s'engage à respecter correctement et en temps voulu toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement.
13.2 Le Client garantit qu'il détient (et maintient) tous les permis et licences requis.
13.3 Le Client gar antit expressément le respect du règlement n° 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Si le Client ne remplit pas ses obligations au titre du règlement, il indemnisera Brenntag et la tiendra à l'écart de tout dommage, coût, dépense ou responsabilité résultant d'un tel manquement.
13.4 L'utilisation des produits relève de la seule resp onsabilité du Client/ client final. Dans la mesure où Xxxxxxxx donne des conseils, des informations ou des recommandations spécifiques à une application, ceux -ci sont formulés sur la base des informations, des échantillons ou des séries d'essais fournis par le Client. Brenntag ne vérifie pas l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations, qui relèvent de la responsabilité du Client.
14. RESILIATION
14.1 Sauf accord Écrit contraire, chacune des Parties - si le Contrat est une relation d'exécution continue pour une durée indéterminée - est à tout moment autorisée à mettre fin au Contrat (de manière anticipée) par notification Écrite à l'autre Partie, en respectant un délai de préavis
de six (3) mois. À l'expiration du délai de préavis, les Parties mettent fin à l'exé cution du Contrat.
14.2 Si l'une des Parties n'exécute pas le ou les Contrats conclus entre les Parties en manquant, ou en manquant ponctuellement ou correctement, d'exécuter l'une de ses obligations au titre du
ou des Contrats ou de tout autre contrat qui en découle, la Partie sera en défaut sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire . Le cas échéant, l'autre partie aura le droit (i) de suspendre l'exécution (ultérieure) de ses obligations au titre du ou des Contrats et
de tout accord connexe jusqu'à ce que la partie défaillante ait exécuté l'intégralité de ses obligations, et/ ou de rep rendre possession des biens dont elle est propriétaire ou (ii) de dissoudre tout ou partie du ou des Contrats, le tout sans préjudice de ses autres droits. En cas de résiliation du Contrat par l'autre partie à la suite d'un manquement imputable à la partie défaillante, cette dernière est tenue d'indemniser l'autre Partie pour les dommages qu'elle a subis et qu'elle subira, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant du manque à gagner et des investissements réalisés par l'autre Partie.
14.3 Chacune des Parties peut résilier le ou les Contrats et tous les contrats connexes avec effet
immédiat en le notifiant Par Écrit, sans être tenue de verser des dommages - Partie, si :
(a) une pétition en faillite ou une demande de moratoire ( provisoire) sur le paiement des dettes a été déposée à l'égard de l'autre Partie, l'autre Partie a été déclarée en faillite
ou s'est vu accorder un moratoire (provisoire) sur le paiement de ses dettes ; ou
(b) l'entreprise de l'autre Partie est fermée, liquidé e, dissoute, abandonnée ou reprise, ou dans le cas d'une situation similaire concernant son entreprise.
14.4 Brenntag a le droit de résilier le ou les Contrats et tous les contrats connexes Par Écrit,
urs calendaires, en cas de changement de contrôle du Client. On entend par changement de contrôle du Client le transfert de la majorité des actions du capital souscrit du Client ou un changement dans le contrôle effectif du Client. Le Client est tenu de co mmuniquer rapidement tout changement de contrôle Par Écrit, après quoi Brenntag sera en droit de résilier le ou les contrats dans un délai de trente (30) jours calendaires.
14.5 En cas de résiliation du ou des contrats et de tous les contrats connexes, pour que lque raison que ce soit, toutes les créances que Brenntag peut détenir sur le Client en vertu du ou des contrats concernés deviennent rapidement exigibles et soumises à l'intérêt commercial légal
(tel que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) à compter de cette date ou de la date d'échéance la plus rapprochée. En outre, Brenntag peut suspendre, résilier ou dissoudre tous les autres contrats conclus avec le Client. Le Client paie également à Brenntag tous les frais extrajudiciaires encourus par Brenntag, égaux à au moins quinze pour cent (15 %) de la créance impayée (le cas échéant), sans préjudice du droit de Brenntag de réclamer des frais judiciaires.
14.6 En cas de résiliation ou d' expiration d'un Contrat, le Client apporte son entière collaboration afin de permettre à Xxxxxxxx de reprendre rapidement possession de tous les articles dont il est propriétaire et restitue immédiatement tous les originaux et copies des Informations confi dentielles mises à sa disposition par Brenntag aux fins de l'exécution du Contrat.
14.7 La résiliation ou la dissolution du ou des Contrats pour l'un des motifs énoncés dans le présent article n'affecte les obligations futures des Parties que dans la mesure où elles découlent du
la base juridique des prestations fournies par les Parties avant la résiliation du ou des Contrats ne sera pas affectée et que Brenntag conti nuera d'avoir pleinement droit au paiement des factures relatives à toutes les prestations qu'elle a fournies jusqu'à ce moment -là.
14.8 Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à la dissolution du ou des Contrats continueront à produire leurs effets après la résiliation ou la dissolution, quel que soit le motif de la résiliation ou de la dissolution. Ces obligations porteront, sans s'y limiter, sur la confidentialité, la responsabilité, le droit applicable, la réso lution des litiges et le présent article.
14.9 Les dispositions du présent article sont sans préjudice des droits et des recours dont chacune des Parties peut se prévaloir en vertu de la loi.
15. RESPONSABILITE
15.1 mmages subis en conséquence directe
d'un manquement imputable à l'exécution du ou des Contrats et de tous les contrats connexes. Cette responsabilité est toujours limitée conformément aux dispositions du présent article.
15.2 Sauf si l'exécution par Xxxxxxxx a été rendue définitivement impossible, la responsabilité de Brenntag en raison d'un manquement imputable à l'exécution de ses obligations en vertu du
meure Par Écrit, en lui accordant un délai d'exécution raisonnable, et que Xxxxxxxx continue, même après ce délai,
à ne pas exécuter ses obligations de manière imputable. La mise en demeure doit donner une description aussi complète et détaillée que possib le du manquement, afin de permettre à Brenntag de réagir de manière adéquate.
15.3 Si et dans la mesure où Xxxxxxxx est responsable, sur quelque base que ce soit, cette responsabilité pour la fourniture :
(a) de Services est limitée au montant facturé pour le ou l es Services endommagés et - dans la mesure où les Services endommagés ont été fournis pendant une période consécutive de deux (2) mois - pendant une période de deux (2) mois précédant l'événement à l'origine du dommage ; ou
(b) de Produits est limitée au monta nt de la facture des Produits concernés,
En plus de ce qui précède et dans la mesure où Xxxxxxxx est responsable, cette responsabilité ne dépasse en aucun cas et en toutes circonstances (en somme) le montant total de la valeur (monétaire) de la Commande. Une série d'événements, découlant (directement ou indirectement) de la même cause, sous quelque forme que ce soit, est réputée constituer un seul événement/ une seule demande aux fins de l'application du présent article.
15.4 Si Brenntag a sous -traité l'exécuti on de tout ou partie du ou des Contrats et de tous les contrats connexes à un tiers, et que la responsabilité du tiers engagé par Brenntag pour l'exécution du travail est limitée à une mesure plus large que celle prévue dans le présent article, la responsa bilité de Brenntag envers le Client est - par dérogation aux autres dispositions du présent article - limitée dans cette même mesure.
15.5 Toute responsabilité pour les dommages causés par le personnel non dirigeant de Brenntag, les dommages indirects, les dom mages consécutifs, les dommages immatériels, les dommages commerciaux ou environnementaux, y compris les pertes de chiffre d'affaires et de bénéfices, les pertes subies, les pertes de parts de marché, les arrêts de production, les investissements réalisés, le fonds de commerce acquis, les atteintes à la réputation ou la responsabilité à l'égard de tiers, est expressément exclue.
:
15.6
(a) le non -respect par le Client des obligations qui lui incombent en vertu du ou des Contrats et/ ou de tous les contrats connexes et/ ou des lois et règlements
dommages subis ou à subir par le Client suite à l a fourniture par le Client d'informations incorrectes ou incomplètes ou d'un autre manquement à l'obligation
de fournir des informations et des notifications qui lui est imposée comme indiqué dans les présentes Conditions ;
(b) tout acte ou omission de la part du Client ou de tout tiers engagé par le Client ;
(c) la perte de données dans le cadre de l'exécution des obligations. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données ; et/ ou
(d) l'exigence du Client de poursuivre certains travaux, contre l'avi s exprès de Brenntag.
15.7 Toute limitation de la responsabilité de Brenntag ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la part de Brenntag.
15.8 Toute demande de dommages -intérêts doit être signalée à Brenntag Par Écrit dans les d eux
(2) semaines suivant la date à laquelle le Client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage, sous peine de perdre tout droit de réclamer des dommages -intérêts.
16. FORCE MAJEURE
16.1 Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, l es événements suivants : la guerre, les émeutes et autres situations similaires, les mesures/ordres gouvernementaux, la grève, le lock - out, les pandémies ou épidémies, les obstructions par des tiers, la foudre, les problèmes de transport, les conditions ex traordinaires de circulation et de route, les complications techniques imprévues par les parties, les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles,
les lock -outs, les perturbations dans l'approvisionnement en énergie et en matières premières, la pénurie de ressources, les dommages aux machines non dus à un mauvais entretien, autres perturbations graves dans les activités de Brenntag qui ne sont pas aux risques de Brenntag,
le manquement, ou le manquement ponctuel ou adéquat, d'un tiers (par exempl e, des fournisseurs en amont) à fournir toute prestation à Brenntag (ce qui est pertinent par rapport
aux prestations à fournir par Brenntag) (comme la non -livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs en amont ou un autre manquement de la part de s fournisseurs de fournir
correctement et/ ou la défectuosité d'articles, d'équipements, de logiciels ou de matériaux de tiers), les pannes d'électricité et/ ou les temps d'arrêt de l'internet, de tout réseau de données ou d'installations de télécommunicatio n et/ ou les cyber -attaques.
16.2 En cas de force majeure, les livraisons et autres obligations de Brenntag sont suspendues. En cas de force majeure, Brenntag est en droit de livrer avec un retard correspondant, y compris un délai de démarrage raisonnable. En ca s de dépassement des délais de livraison de plus de quatre (4) semaines, à la discrétion de Brenntag, Brenntag est également en droit de résilier le Contrat et tous les contrats connexes immédiatement ou ultérieurement, en tout ou en partie,
par notificati on écrite, sans être tenue de verser des dommages -intérêts. Après l'expiration d'une situation de force majeure pendant une période de quatre (4) semaines, le Client peut accorder à Brenntag un délai de grâce raisonnable en indiquant qu'il refusera la livr aison après l'expiration du délai de grâce. Après l'expiration infructueuse du délai, le Client a le droit
de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au plus tard quatorze (14) Jours ouvrables après l'expiration du délai.
16.3 Si, en cas de force majeure, les quantités de Produits dont dispose Brenntag ne sont pas suffisantes pour satisfaire tous les acheteurs, Brenntag a le droit de réduire toutes les obligations de livraison ; Brenntag est libérée de toute obligation de livraison au-delà, sans qu'elle soit tenue de verser des dommages -intérêts.
16.4 Si, lors de la survenance de la situation de force majeure, Brenntag a déjà exécuté une partie de ses obligations ou n'est en mesure d'exécuter qu'une partie de ses obligations, elle sera en droit de facturer la partie exécutée ou à exécuter séparément, et le Client sera tenu de payer cette facture comme si elle se rapportait à un contrat distinct.
17. CONFIDENTIALITE
17.1 Toutes les Informations confidentielles (y compris les droits de propriété inte llectuelle sur ces Informations confidentielles) restent la propriété de Brenntag. La fourniture d'Informations confidentielles par Brenntag au Client ne peut en aucun cas être considérée comme un transfert de droits ou l'octroi d'une licence d'utilisation des Informations confidentielles.
17.2 Le Client s'engage vis -à-vis de Brenntag à ne pas divulguer, sans l'accord préalable de Brenntag Par Écrit, directement ou indirectement les Informations confidentielles à des tiers, que ce soit oralement ou Par Écrit, et à observer une stricte confidentialité à l'égard des Informations confidentielles. En outre, le Client s'engage à ne pas utiliser les Informations confidentielles d'une manière susceptible de nuire aux intérêts de Brenntag ou à des fins autres que l'exécu tion de ses obligations au titre du Contrat conclu.
17.3 Le Client ne fait aucune copie, sous quelque forme que ce soit, des Informations confidentielles. En outre, le Client s'engage, à la demande de Xxxxxxxx, ainsi qu'en cas de résiliation ou d'expiration du Contrat conclu, à lui restituer sans délai : (i) tous les documents en sa possession, ainsi que les copies qui en sont faites, sous quelque forme que ce soit, sur lesquels les Informations confidentielles sont enregistrées ; (ii) tous les autres supports d e données (électroniques) sur lesquels les Informations confidentielles sont enregistrées ; (iii) toutes les notes pour la préparation desquelles les Informations confidentielles ont été utilisées ; (iv) tous les documents, mémorandums, rapports, etc. cont enant des Informations confidentielles, sous forme traitée ou non, et/ ou pour la préparation desquels les Informations confidentielles ont été utilisées.
18. PROTECTION DES DONNEES
18.1 Le Client prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour g arantir que toutes les données à caractère personnel, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679), reçues par le Client de la part de Brenntag aux fins de l'exécution du Contrat, y compris, mais sans s'y limi ter, les coordonnées des employés de Brenntag, soient traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
18.2 En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, l'une ou l'autre des parties se conforme strictement aux lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter,
au règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement (UE) 2016/679), et conclut tous les accords qui pourraient être nécessaires à cet égard.
19. PROPRIETE INTELLECTUELLE
19.1 Tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs existant partout dans le monde, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, sur les dessins et modèles, les marques, les noms c ommerciaux, les noms de domaine, les brevets, le savoir -faire et autres droits sui generis (propriété intellectuelle), enregistrés ou non, et y compris tous les droits de priorité, divisions, continuations et renouvellements de ces droits, les demandes et les revendications de ces droits, ainsi que tous les droits et les droits de
réclamation y afférents, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de réclamer des dommages - intérêts et la restitution des bénéfices (ci -après : les « droits de propriété intell ectuelle ») sur tous les éléments mis à la disposition du Client dans le cadre d'un Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les matériaux, les moules et autres biens meubles, sont la propriété exclusive de Brenntag. Le Client se voir unique ment accorder le droit - non transférable et non sous-licenciable - d'utiliser les articles mis à sa disposition par Brenntag dans le cadre d'un Contrat pendant la durée du Contrat et aux fins de l'exécution du ou des Contrats conclus entre Brenntag et le Client.
19.2 Dans la mesure où les résultats des travaux effectués par le Client pour Brenntag (tels que les rapports, les dessins, les modèles) sont soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Client garantit l'utilisation de ceux -ci par Brenntag, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre du Contrat et/ ou (l'utilisation continue et sans entrave) de tous les Produits qui en résultent. Dans la mesure du possible, ces droits sont détenus exclusivement par Brenntag. Tous les droits q ui ont été créés dans le chef du Client dans le cadre de l'exécution du Contrat entre Brenntag et le Client seront transférés inconditionnellement et irrévocablement à Brenntag par la signature du Contrat, sans qu'aucune redevance ne soit due à cet égard, transfert qui est accepté par Brenntag par la présente. Si cela s'avère nécessaire pour des raisons formelles, le Client, à la demande de Xxxxxxxx, sans fixer d'autres conditions, apportera sa coopération à l'exécution d'un document et accomplira tous les actes qui s'avéreront nécessaires pour que tous les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre
de l'exécution d'un Contrat entre Brenntag et le Client soient détenus par Brenntag. Dans la
mesure où, malgré ce qui précède, lesdits droits de prop riété intellectuelle ne peuvent être transférés à Brenntag, le Client accorde par les présentes à Brenntag, à l'avance, également aux fins des activités de maintenance nécessaires, une licence mondiale, exclusive et transférable, non résiliable, d'utilisat ion desdits droits de propriété intellectuelle pour une durée indéterminée. Si elle le souhaite, Brenntag peut inscrire ou faire inscrire la licence dans les registres désignés, ce à quoi Client apportera la coopération nécessaire.
19.3 Sauf dans les cas visés aux présent article, le Client ne peut utiliser les droits de propriété intellectuelle de Brenntag, y compris son nom commercial, sa marque et ses dessins et modèles, sans l'accord Écrit préalable de Brenntag.
19.4 Dans la mesure où le Client doit utiliser des matériaux brevetés de Brenntag dans le cadre de l'exécution d'un Contrat, Brenntag accorde par la présente au Client le droit non transférable d'utiliser ces matériaux brevetés aux fins de l'exécution du Contrat, ce droit étant accepté par
la présente par le Client.
19.5 Tout le savoir -faire mis à la disposition du Client par Xxxxxxxx dans le cadre de l'exécution d'un Contrat sera utilisé par le Client aux fins de l'exécution et pour la durée de ce Contrat uniquement. Les dispositions relatives aux Informations confidentielles s'appliquent pleinement à tout le savoir -faire mis à disposition par Brenntag.
20. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
20.1 Brenntag aura le droit, aux fins de l'exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat, d'engager des tiers, et le Client consent à l'avance à un tel engagement. Conformément à ce qui précède, Brenntag exécute ou fait exécuter le Contrat en recourant à des tiers qu'elle engage pour les services suivants : service de transport, service de configuration, service d'installation, entreposage, etc. Toute référence à « Brenntag » dans les présentes Conditions s'entend donc comme incluant tout ti ers engagé par Xxxxxxxx.
20.2 Si, pour se protéger de la responsabilité d'un tiers engagé par elle, Brenntag peut tirer du Contrat et de tous les contrats connexes une défense vis -à-vis du Client, ce tiers, s'il est tenu responsable par le Client en raison de cet acte, peut également invoquer cette défense comme si ce tiers était lui -même partie du Contrat.
21. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
21.1
les présentes Condi tions, sont régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention sur les ventes internationales de marchandises de 1980.
21.2 Tous les litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule des Parties, pouvant résulter du Contrat régi par les présente s Conditions, ou des Conditions elles -mêmes et de leur interprétation ou exécution, qu'ils soient de nature factuelle ou juridique, seront tranchés par
le tribunal compétent à Courtrai , Belgique.
22. DISPOSITIONS DIVERSES
22.1 Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Brenntag. Ces modifications prendront effet à la date annoncée, sauf en ce qui concerne les Contrats conclus avant cette date. Brenntag doit envoyer les Conditions modifiées au Client avant leur entrée en vigueur. Si le Client estime que la modification lui porte préjudice de manière déraisonnable, il doit informer Brenntag au plus tard 5 jours après que la modification lui a été communiquée qu'il n'accepte
pas la ou les modifications Le cas échéant, Bren ntag peut soit retirer la modification proposée, soit résilier le Contrat avec le Client moyennant un préavis de deux mois
22.2 Le Client ne sera pas autorisé à compenser toute obligation, qu'elle soit ou non exigible, de sa part avec toute obligation de Brenn tag vis -à-vis du Client.
22.3 Toute réclamation légale que le Client peut avoir contre Brenntag en vertu du Contrat et/ ou de la loi expire après un (1) an à compter du début de la période de prescription légale.
22.4
de grever ses droits et/ ou obligations en vertu de tout Contrat conclu avec Brenntag.
22.5 Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions res tent pleinement en vigueur et les Parties se consultent afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant dans la mesure du possible l'objectif et le but de la disposition nulle ou annulée.
22.6 Si le texte Français des conditions générales diffère de la version Néerlandaise, ce sera toujours ce tte dernière qui fait foi.