CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE CRÉATION DE SITE INTERNET, DE REFERENCEMENT ET DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE CRÉATION DE SITE INTERNET, DE REFERENCEMENT ET DE SERVICES
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales (ci-après : CG) s’appliquent au contrat de création de site internet, de référencement, de visuels et de services divers (ci-après : Contrat) conclu entre Digital Romandie une marque de Diffusion Development Sàrl, Xxxxx-Xxx 00 – XX-0000 Xxxxxx (ci-après : DD) et la personne physique ou morale mandatant DD (ci-après : Client) pour des services relatifs à la création du site internet du Client (ci-après : Site) ou pour toutes autres prestations en lien avec le Site ou du webmarketing. En cas de besoin, DD conclut un nouveau contrat d’hébergement pour le Site avec Infomaniak Network SA (ci- après : Fournisseur d’Hébergement). Le Contrat est réputé conclu et les CG s’appliquent au plus tard dès que le Client signe le Contrat ou tout autre document incluant par référence les présentes CG.
2. OBJET DES SERVICES
DD exécute en faveur du Client :
• des services inhérents à la création du Site (ci-après : Création).
• des services inhérents au Référencement du Site (ci-après : Référencement).
• des services inhérents à l’habillage visuel du site tel que photos et/ou vidéo (ci-après : Création)
• des services inhérents au webmarketing de l’entreprise (ci-après : Services).
• des autres services utiles au Site, tels que définis par le Client au moyen de l’Offre de Services couvrant notamment l’hébergement, la messagerie électronique, la maintenance, les modifications ou la mise à disposition d’applications pour le Site (ci-après : Services).
2.1. Création
2.1.1. Offre de Création
Les services afférents à la Création sont définis par le Client avec l’aide de DD dans l’Offre de Création. Par l’Offre de Création, le Client choisit :
• Obligatoirement, une formule de Création de base proposée par DD déterminant notamment le nombre de pages et le prix de base pour le Site et
• Facultativement, une ou plusieurs options de Création proposées par DD en fonction de la nature et du prix unitaire de la prestation spécifique effectuée par DD.
2.1.2. Fiche de Création
La Fiche de Création est établie par DD avec l’aide du Client dans le but de définir les éléments essentiels du Site et préciser les instructions du Client quant à la Création. La Fiche de Création contient notamment les éléments suivants :
• les informations, données ou supports remis par le Client à DD pour créer le Site (p. ex. adresses de contact, réseaux sociaux existants, sites internet existants, logos, images, matériel visuel ou promotionnel existant [papier à lettre, cartes de visites, etc.])
• les instructions du Client concernant la Création, notamment concernant les principaux aspects graphiques et visuels du Site (couleurs, tendances, logos, etc.) ;
• le plan du Site.
2.1.2.A Contenu (textes)
Le Client s’engage à fournir tous les textes nécessaires pour le Site dans un délai de 30 jours après la date de création de la fiche de Création. DD intègre les contenus fournis par le client sans relecture ni vérification d’orthographe.
2.1.2.B Photos / Vidéo
Lorsque le Client opte pour une séance de photographie, DD s’engage à fournir au minimum 25 photos retouchées et recadrées pour habiller le site Internet. Lorsque le Client opte pour une vidéo HD, DD s’engage à fournir une vidéo d’une durée de 30 à 45 secondes en qualité HD. Toute séance non-annulée 24 heures à l’avance sera facturée CHF 300 HT. Le Client a droit à un cycle de correction pour les photos et deux cycles de correction pour la vidéo HD.
2.1.3. Maquette
2.1.3.1. Présentation de la Maquette
Sur la base de la Fiche de Création, DD présente au Client, après une période définie au préalable, une maquette du Site comprenant une page d’accueil, des pages de contenus, une page contact (ci-après : Maquette).
2.1.3.2. Cycle(s) de correction
La Création prévoit par défaut un cycle de correction, le Client s’engage à faire part de ses corrections à DD lors de la présentation de la maquette, en établissant ses demandes de corrections saisies par DD dans un document Excel interne à l’entreprise (ci-après : Fiche de Correction) lors d’un rendez-vous entre le Client et DD. DD se réserve le droit de réajuster le tarif si des demandes supplémentaires du client n’ont pas été prévues dans la fiche de Création initiale.
2.1.4. Mise en ligne
Dans les 10 jours suivant la fin du cycle ou des cycles de correction, DD notifie au Client que le Site est prêt à être mis en ligne (ci-après : Version Finale du Site). La Version Finale du Site reprend la Maquette telle que modifiée, cas échéant, selon les commentaires figurant dans la Fiche de Correction. Sauf désaccord manifesté par le Client, DD se réserve le droit de mettre le site en ligne dès lors que la Version Finale du Site est prête. Si le Client souhaite voir le site une seconde fois et effectuer un cycle de correction supplémentaire, DD se réserve le droit de facturer un taux horaire de CHF 140/heure HT à partir du deuxième cycle de correction. Dans le cas contraire, le Site est réputé accepté.
2.2. Services
2.2.1. Offre de Services
Par l’Offre de Services, le Client choisit :
• l’une des différentes formules de base de Services proposées par DD, déterminant notamment les modalités d’hébergement, le nom de domaine et la messagerie électronique et
• Facultativement, une ou plusieurs des différentes options de Services proposées par DD, telles que les modifications, la maintenance, les rapports mensuels de visites, la rédaction d’article blog, la rédaction de newsletter, la rédaction de news Facebook ou autres réseaux sociaux. Dans l’Offre de Service, le Client donne en outre à DD les instructions ainsi que les informations, données ou supports nécessaires pour que DD puisse effectuer les Services, notamment quant à l’hébergement du Site, au nom de domaine et à la messagerie électronique.
2.2.2. Hébergement
2.2.2.1. Contrat avec le Fournisseur d’Hébergement
DD n’est pas le fournisseur d’hébergement du Site. Si le Client ne dispose pas d’un hébergement chez le Fournisseur d’Hébergement, DD conclut un contrat d’hébergement pour le Site avec le Fournisseur d’Hébergement pour le compte et aux risques du Client. Si le Client dispose déjà d’un hébergement chez le Fournisseur d’Hébergement, le Client transmet les accès à sa console d’administration ou un code de transfert afin que DD puisse rapatrier les produits du Client sur sa plateforme partenaire chez le Fournisseur d’hébergement. Le Client est en droit de récupérer la gestion de son hébergement pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de DD soient soldées. Les termes et conditions de l’hébergement du Site sont déterminés par les conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. Le Client est tenu de respecter les obligations résultant des conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. DD n’assume aucune responsabilité à l’endroit du Client en cas d’inexécution du contrat d’hébergement, d’acte illicite ou de dommage causé par le Fournisseur d’Hébergement au Client.
2.2.3. Messagerie électronique
Les termes et conditions d’utilisation de la messagerie électronique sont déterminés par les conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. DD met à disposition du Client une interface d’administration des emails en ligne permettant au Client de gérer sa messagerie électronique. DD n’est pas responsable de l’installation des applications qui sont nécessaires pour pouvoir accéder en ligne à l’interface d’administra- tion des emails sur le matériel informatique du Client, notamment sur les ordinateurs, smartphones ou tablettes du Client. Le Client doit fournir à DD une liste des adresses emails qu’il souhaite utiliser. Si le Client avait déjà un fournisseur d’hébergement pour la gestion des emails et que le Client souhaite conserver ce fournisseur d’hébergement, il est responsable, cas échéant, de la reconfiguration, des sauvegardes et de la migration des emails. Le Client est en droit de récupérer la gestion de l’hébergement de sa messagerie électronique pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de DD soient soldées.
2.2.4. Nom de domaine
Si le Client n’est pas titulaire d’un nom de domaine pour le Site, DD enregistre un nom de domaine désigné par le Client. Si le nom de domaine souhaité n’est pas disponible, DD et le Client s’entendent sur le nom de domaine disponible à enregistrer. Si le Client a déjà un nom de domaine et souhaite conserver ce nom de domaine pour le Site, le Client transmet un accès au registrar ou un code de transfert afin que DD puisse rapatrier le nom de domaine sur sa plateforme partenaire chez le Fournisseur d’Hébergement. Le Client est en droit de récupérer la gestion de son nom de domaine pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de DD soient soldées.
2.2.5. Paiement
DD paie le Fournisseur d’Hébergement pour le nom de domaine, l’hébergement et le service de messagerie électronique du Client et refacture directement le Client. DD se réserve le droit de couper les accès au site et aux emails du Client en cas de non règlement des frais liés au renouvellement du nom de domaine et à l’hébergement web et emails avancés par DD, ou à tout autre frais liés à la Création du Site ou aux Services non soldés par le Client dans un délai dépassé de 45 jours après l’échéance de paiement.
2.3. Référencement
L’ « optimisation référencement naturel » et le « référencement par requêtes de mots clés» sont des prestations pour lesquelles DD ne peut garantir de résultats. L’obligation de DD se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires à optimiser l’architecture du Site ainsi que les balises et différents tags tels que reconnus selon des pratiques communément appelées et reconnues « white hat ».
3. PRIX
3.1. Modalités de calcul et de paiement du prix
En contrepartie de la Création, des Services et du Référencement pour le Site, le Client paye à DD :
• Un montant fixé dans le Contrat en contrepartie de la Création, auquel s’ajoute la TVA et dont le solde est exigible à la mise en ligne du site, sauf modalités de paiement différentes et explicitement écrites sur le Contrat .
• Un montant annuel fixé dans le Contrat en contrepartie des Services, auquel s’ajoute la TVA, exigible le premier jour de la signature du contrat pendant 1 année (ci-après : « Services »)
• Un montant à une date fixée dans le contrat en contrepartie du Référencement uniquement proposé « à la performance
» auquel s’ajoute la TVA.
3.2. Reconnaissance de dette
La signature du Contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, notamment en ce qui concerne le montant de la Création du Site, du Référencement et des Services associés au Site.
3.3. Défaut de paiement
Avant la mise en ligne, DD est immédiatement en droit d’interrompre les prestations afférentes à la Création, au Référencement et aux Services si le Client ne s’acquitte pas du Prix. Après la mise en ligne, DD est en droit d’interrompre la publication du site si le Client manque à l’une de ses obligations, notamment en n’acquittant pas du solde de la Création du site exigible à la mise en ligne ou des mensualités et annuités de Services en tout ou en partie, et ne remédie pas à ce manquement à l’expiration d’un délai de 30 jours dès notification d’une mise en demeure de DD. Dans ce cas, DD est également en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.
4. GARANTIES
4.1. Garanties pour défauts du Site
DD s’engage à éliminer à ses frais l’ensemble des défauts qui peuvent affecter le Site et qui lui sont notifiés dans un délai maximum de 15 jours après la mise en ligne. Le droit d’obtenir l’élimination des défauts constitue la seule garantie à disposition du Client en cas de défauts affectant le Site, à l’exclusion de toute possibilité de réduction du prix ou de résolution du Contrat. Hormis les garanties expressément mentionnées dans les présentes CG, DD ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite.
4.2. Garanties du Client
Le Client garantit à DD :
• qu’il dispose de tous les droits relatifs au nom de domaine et au contenu du Site (p. ex. les textes, les photographies, les vidéos, etc.), notamment les droits de propriété intellectuelle, les autorisations et les licences requises pour l’utilisation du nom de domaine et du contenu du Site.
• que le nom de domaine et le contenu du site ne violent pas les droits de tiers ; et
• que l’utilisation du Site et de la messagerie électronique respecte les conditions fixées par le Fournisseur d’Héberge- ment. Le Client s’engage à défendre DD contre toute prétention de tiers fondée sur la violation alléguée des droits de
tiers par le Client avec le Site et à indemniser DD de tout dommage (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) de DD en relation avec de telles prétentions. DD est par ailleurs en droit d’interrompre la Création et les Services si des tiers font valoir contre DD des prétentions en lien avec le caractère illicite du Site et ce même si le site est déjà en ligne.
5. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de chaque Partie est limitée aux dommages qu’elle a causés à l’autre Partie en violation du Contrat. La responsabilité de DD est limitée au montant total revenant à DD à titre de Création de Site et Services. La limitation de responsabilité de chacune des Parties ne sera pas limitée en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO).
6. DÉBUT ET FIN DU CONTRAT
6.1. Début du Contrat
Le Contrat de Création de Site et/ou de Services prend effet lorsque le Client mandate DD pour créer ou exécuter toute prestation en rapport avec son Site, au plus tard lors de la signature, par le Client, du Contrat ou de tout autre document incluant par référence les présentes CG.
6.2. Expiration du Contrat de Services
Sous réserve d’une résiliation, le Contrat de Services est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Si aucune des Parties ne résilie le Contrat moyennant un préavis donné par écrit trois mois au moins avant l’expiration du Contrat, le Contrat est tacitement reconduit de 12 mois en 12 mois. Si l’une des Parties résilie le Contrat, le Contrat prend fin à la date à laquelle la résiliation prend effet. Les obligations des Parties qui sont nées avant la fin du Contrat et qui n’ont pas été entièrement exécutées, ainsi que les obligations des Parties qui, par leur nature, ne prennent pas fin avec l’expiration du Contrat demeurent toutefois en vigueur après la fin du Contrat.
6.3. Résiliation
6.3.1. Droit de résiliation du Client
Le Client peut résilier le Contrat de Création de Site et/ou de Services en tout temps et sans préavis, moyennant le paiement
(i) de la Création encore due (ii) de toutes les Mensualités Services jusqu’à la fin du contrat. Montants auxquels la TVA est applicable.
6.3.2. Droit de résiliation de DD
Avant la mise en ligne, DD a le droit de résilier le Contrat de Création du Site lorsque le Client viole ses obligations, notamment son obligation de fournir les différents contenus nécessaires à l’élaboration du nouveau site dans un délai de 180 jours après la signature du contrat. Dans ce cas, DD est en droit de cesser la Création, et de demander au Client une indemnité correspondant à la somme totale de la Création, montant auquel s’ajoute la TVA. DD est également en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.
6.3.3. Droit de résiliation des Parties
En plus des droits de résiliation prévus dans d’autres dispositions des CG, les Parties sont en droit de résilier en tout temps et sans préavis le Contrat :
• en cas de justes motifs extraordinaires rendant de bonne foi la continuation des rapports contractuels impossibles subjectivement et objectivement pour la Partie résiliant le Contrat ; et
• en cas de faillite prononcée ou d’octroi d’un sursis concordataire. DD se réserve le droit d’exiger les frais liés à la Création du Site si le Client résilie le Contrat.
6.3.4. Exclusion
Hormis les droits de résiliation mentionnés ci-dessus, tout autre droit de résiliation est exclu.
7. DIVERS
7.1. Données personnelles
Le Client accepte en concluant le Contrat que DD traite ses données et celles de son personnel dans le respect des dispositions légales prévues par le droit suisse. Le doit d’accès et de rectification dont dispose le Client sont déterminés par les dispositions légales prévues par le droit suisse.
7.2. Références
Le Client autorise expressément DD, d’une part, à faire figurer une mention sur son Site selon laquelle DD a créé le Site et, d’autre part, à mentionner le Site comme référence sur le(s) site(s) / annuaires de DD. Le Client autorise également DD à utiliser leur site comme référence lors des démarches promotionnelles de DD.
7.3. Notifications
Toutes les notifications à effectuer selon les présentes CG ou le Contrat sont valablement faites par courrier ou email rédigés en langue française :
• pour DD : aux adresses postales et email figurant en tête des CG ou à toute nouvelle adresse notifiée ultérieurement.
• pour le Client : aux adresses postales et email indiqués par le Client dans l’Offre de Création ou dans l’Offre de Service ou à toute autre adresse notifiée ultérieurement
Les notifications faites par courrier par une Partie sont réputées reçues par l’autre Partie le lendemain de son expédition. Celles faites par email sont réputées faites le jour même de leur expédition. Chaque Partie supporte le fardeau de la preuve quant aux notifications faites par cette Partie selon le Contrat ou les CG.
7.4. Modifications des conditions générales
DD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
7.5. Droit applicable et for
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse. Le for est dans le canton de Vaud.
Xxxxx-Xxx 00 x XX-0000 Xxxxxxx Tél: 022 534 93 00 | xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx | xxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx