CONTRAT HOUSING & SERVICES ASSOCIES

Entre les soussignés,

OXYD SARL (RCS PARIS B433768975)

demeurant : 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX

Ci-après désigné « le Prestataire », d’une part, &

Société / Association / Administration :

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Représentée par

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En qualité de

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Adresse complète :

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Téléphone / Fax :

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Adresse email :

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Ci-après désigné « le Client », d’autre part, Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le Prestataire fournit au Client un espace permettant de placer et d’exploiter des équipements de télécommunication, ainsi qu’un certain nombre de services associés, dont notamment la fourniture du service de bande passante.

Le Client souhaite s’engager avec le Prestataire afin d’utiliser ses services d’hébergement d’équipements de télécommunication et services associés conformément au présent Contrat.

Le Contrat inclut les différents Annexes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Bande passante » : Capacité de transmission de données sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, que se partage un certain nombre de clients.

« Client » : Toute personne physique ou morale de droit privé ou public souscrivant aux services du Prestataire.

« Identifiant » : Terme désignant de manière générale le couple nom d’utilisateur/mot de passe permettant au Client d’accéder aux services du Prestataire.

« Internet » : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

« Site Internet » : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

« Housing » : Prestation d’hébergement d’équipements de télécommunication appartenant au Client et déposés au sein des installations techniques du Prestataire.

« Centre Informatique » : Bâtiment dans lequel se trouve une salle serveur qui permet l’hébergement des infrastructures techniques.

« Équipement de télécommunication » : Équipement informatique de type serveur ou matériel réseau.

« Espace de stockage ou baie » : Emplacement dans lequel le Client peut déposer ses équipements de télécommunication.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à héberger sur son infrastructure les équipements de télécommunication du Clients ainsi que les services associés, en contre partie des obligations du Client envers le Prestataire.

ARTICLE 3 : SERVICE HOUSING

1. L’espace de stockage mis à la disposition du Client est destiné au stockage d’un ou plusieurs équipements de télécommunication ou équipements réseau. Cet espace de stockage ou baie ne peut en aucun cas avoir une autre destination.

2. L’espace de stockage mis à la disposition du Client pendant la durée du contrat reste la propriété du Prestataire et il est loué pour la durée du contrat au Client.

3. Le Prestataire met à disposition du Client un lien vers le réseau, si le Client a plusieurs serveurs il doit disposer d’un switch et prévoir l’emplacement nécessaire à son hébergement.

4. Le Client n’acquiert ni droit d’occupation, ni aucun autre droit sur les locaux pendant la durée du contrat. Le droit du client se limite à installer, entreposer et faire fonctionner ses équipements de télécommunication dans l’espace qui lui a été attribué dans les baies du Prestataire au titre du présent contrat.

5. La mise à disposition d’un espace de stockage ne comporte aucune mise à disposition d’équipements de télécommunication ou de logiciels par le Prestataire.

6. Le Client devra tenir l’espace de stockage en bon état de fonctionnement, d’utilisation et de réparation et ne pourra y apporter aucune modification sans l’accord préalable et écrit du prestataire.

7. Les équipements déposés dans l’espace de stockage sont la propriété du Client et ce dernier devra s’assurer préalablement à la signature de ce contrat que l’espace de stockage est suffisant pour y accueillir ses équipements de télécommunication. Le Client ne pourra contester par la suite en arguant du fait que l’espace de stockage ne répond pas à ses besoins.

8. La mise à disposition par le prestataire d’un espace de stockage à un Client ne comprend ni l’assistance ni la maintenance sauf si le Client a souscrit un service prenant en charge ces deux composantes.

9. Le contrat suivant s’entend sans assistance technique. Le Client peut cependant demander au Prestataire une assistance technique qui fera l’objet d’une facturation.

10. Le présent contrat ne constitue en aucune façon ni une sous-location ni une domiciliation, le Prestataire mettant seulement à la disposition de ses clients les services définis dans ce contrat.

11. Chaque espace d’hébergement est fourni avec une puissance électrique strictement limitée, définie dans le l’Annexe 1. Toute consommation supérieure sera facturée au Client.

12. Les modalités d’accès au centre informatique sont définies en Annexe 3.

13. Les Garanties concernant le service housing sont définies en Annexe 2.

14. Chaque équipement de télécommunication déposé dans le centre informatique doit faire l’objet d’une fiche de dépôt de matériel contre signée par le Prestataire. Aucun retrait de matériel ne pourra intervenir sans la présence du Prestataire.

ARTICLE 4 : SERVICE BANDE PASSANTE

1. Le Prestataire met à disposition du Client une connexion au réseau pour relier ses équipements de télécommunication à Internet. Cette connexion ou bande passante est définie dans l’Annexe 1.

2. Le Prestataire s’engage à fournir une base de connectivité à un débit garanti, sous la forme de la prestation de : « bande passante garantie », sur laquelle s’applique une garantie contractuelle de débit.

3. Les garanties concernant le service bande passante sont définies en Annexe 2.

ARTICLE 5 : AUTRES SERVICES

Les autres services sont définis dans l’Annexe 1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

1. Le Prestataire s’efforcera d’assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d’interrompre l’accès aux équipements de télécommunication.

2. Le prestataire assume une obligation de moyens pour l’ensemble de ses services.

3. Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de certaines infractions, le Prestataire refuse d'héberger des équipements de télécommunication stockant les contenus suivants (sans y être limité):

• Sites incitant à la haine raciale,

• Sites pédophiles ou pornographiques,

• Sites faisant l’apologie de crime de guerre.

4. Dans le cas où le Prestataire serait informé par quelque moyen que ce soit que de tels contenus sont hébergés dans les équipements de télécommunication du Client il en informera promptement les Autorités compétentes.

ARTICLE 7 : DROIT DU PRESTATAIRE

Le prestataire dispose du droit de déplacer les équipements du Client au sein du centre informatique en le prévenant 30 jours avant. Les coûts engagés sont pris en charge par le Prestataire s’il assure lui-même le déplacement.

Ce déplacement pourra aussi intervenir tout autre Centre Informatique dans les départements suivants : 75, 91, 92, 93, 94, 95 avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

1. Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, le Client déclare parfaitement connaître, que le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment:

• La contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client hébergé dont la protection incombe à ce dernier.

• Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire.

• Les dommages éventuels subis par les matériels connectés au Centre Informatique, ceux ci étant sous l'entière et unique responsabilité du Client.

• Les détournements éventuels par des tiers de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

2. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

3. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun dédommagement pour préjudice indirect tel que la perte de Clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations tout dommage confondu est expressément limité au montant payé par le Client au titre du présent contrat.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU CLIENT

1. Le Client s’engage à fournir avec exactitude toute information, tout matériel ou toute assistance nécessaire que le Prestataire pourrait exiger pour mener à bien la réalisation de ce contrat.

2. Le Client s’engage à payer toutes les factures dues au Prestataire conformément aux termes du présent contrat.

3. Le Client s’engage à garder en bon état l’espace attribué et ses installations, et au terme dudit contrat, à le restituer dans son état d’origine, hors usure normale.

4. Le Client s’engage à maintenir l’équipement à un niveau qui garantisse qu’à tout moment, celui-ci ne présente aucun danger et respecte toutes les normes en matière de santé et sécurité.

5. Le Client s’engage à ne pas dépasser l’ampérage maximum spécifié en Annexe 1 et s’interdit tout agissement susceptible de causer une coupure d’électricité.

6. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.

7. Tous les services fournis par le Prestataire ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’information sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclus notamment tout document portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

8. Le Client s’engage à respecter toute loi et réglementation concernant notamment le domaine de l’Internet, qui sont déjà en vigueur ou qui le seront dans l’avenir.

9. Le Client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet (« Netiquette »). En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité (« Spam ») à partir d’un du serveur ou d’une adresse mail maintenue par le Client est interdit.

10. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse mail ou physique, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.

11. Le Client n’a pas le droit de céder ou transférer les droit et obligations du présent contrat.

12. Le Client accepte que le Prestataire puisse le dans les documents de marketing ou le site Internet du Prestataire. Le Client accorde au prestataire le droit d’utiliser les noms commerciaux et les marques qu’il détient uniquement dans un cadre marketing sauf refus exprès du Client par lettre recommandée avec accusé réception dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES DU CLIENT

1. Le Client demeure le responsable entier et exclusif du matériel confié au Prestataire. En conséquence, il revient au Client de prendre les dispositions nécessaires quant à l'assurance de son matériel, le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit dus aux dégâts ou aux pannes que pourraient subir son matériel et qui ne seraient pas de la responsabilité du Prestataire.

2. Toute intervention sur la machine relève de la seule responsabilité du client. Pour tout dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature, il ne pourra en aucun cas appeler en garantie le Prestataire qui n'assure pas en principe la maintenance des équipements de télécommunication du Client.

3. Le Client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels issus du présent contrat et s’engage à indemniser le Prestataire contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le Prestataire pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le Client du service d’hébergement.

4. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son matériel, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.

5. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 11 : DUREE ET RESILIATION

1. Le Prestataire procède à l'hébergement du matériel du Client sur son infrastructure suite à la réception du présent contrat & annexes signés et acceptés par le Client, du paiement correspondant et du présent contrat signé par le Client, le contrat ne pourra être réputé conclu qu’à la suite du paiement effectif de la prestation.

2. Etant donné que le Client doit déposer ses équipements de télécommunication dans l’espace de stockage qui lui est loué, il doit être décidé une date de mise en service fixée entre les parties et non liée à la date de signature. Dans ce cas c’est cette dernière qui servira de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.

3. Le contrat est conclu pour une durée mentionnée en Annexe 1, il est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction aux conditions en vigueur au jour de la reconduction. La durée est mentionnée sur l’Annexe 1.

4. Chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans indemnités en cas de force majeure d’une durée supérieure à 30 (trente) jours après notification par lettre recommandée avec accusé réception.

5. Chaque partie pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis tel que mentionné en Annexe 1.

6. Le Prestataire pourra résilier le contrat automatiquement, sans préavis et sur simple notification écrite, du fait d'un manquement grave du Client, qui n'aura pas été réparé à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant notification écrite par le Prestataire,

portant sur ledit manquement. Cette résiliation ne donnera droit à aucun dédommagement et/ou remboursement des sommes déjà versées au titre du contrat.

7. En outre, le Client pourra résilier le contrat automatiquement, sans préavis et sur notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, du fait d'un manquement grave du Prestataire, qui n'aura pas été réparé à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivants notification écrite du Client, portant sur ledit manquement.

ARTICLE 12 : PRIX ET PAIEMENT

1. Le prix de la prestation est défini en Annexe 1.

2. Par principe, la prestation est payable d’avance et le prix doit être versé en totalité lors de la commande, sauf mention contraire en Annexe 1.

3. Le contrat signé entre les parties est un contrat de location d’un espace de stockage d’équipements de télécommunication et de bande passante. Après la date de prise d’effet du contrat le Client est redevable de la location de cet espace que celui-ci soit utilisé ou non pour y entreposer des équipements de télécommunication et cela aux conditions et pour la durée spécifiée dans ce contrat signé par les parties.

4. Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le Client au moins 30 jours avant la date effective. Le Client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

5. Une fois par an, le prestataire procédera à la révision du prix selon la méthode définie si dessous. Cette révision n’est pas un motif de résiliation. En tout état de cause la révision ne pourra pas être inférieure à 4 %.

La formule qui prend en compte l'indice du coût de la construction publié par l’INSEE, s'établit ainsi :

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d'origine

S0 : indice l'indice du coût de la construction 12 mois avant le dernier indice S1 : dernier indice du coût de la construction publié à la date de révision

6. Tout impayé notamment annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ ou rejet par la banque du Prestataire suite à un chèque impayé sera considéré comme un retard de paiement.

7. En cas de retard de paiement et de non régularisation spontanée du Client dans les cinq jours suivants l’incident de paiement le prestataire se réserve le droit de suspendre le service et les sommes restant dues par le Client au titre du contrat deviendront exigibles sans possibilité d’échelonnement sauf accord exprès du Prestataire. Cette suspension du service pour ce motif ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

8. En cas de retard de paiement les frais de rejet de 30 Euros HT seront dus par le Client.

9. En cas de retard de paiement, le Prestataire sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux

d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article.

10. En cas de non paiement le Prestataire se réserve le droit de conserver les équipements de télécommunication et tout autre matériel du Client entreposés chez le Prestataire et ne lui restituera ces derniers que lors du paiement total des sommes dues. Passé un délai de 30 (trente) jours après l’incident de paiement et si la régularisation de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat n’est pas effectuée, les équipements de télécommunication deviendront la propriété du Prestataire et leur valeur (au jour de l’acquisition de la propriété par le prestataire) sera déduite de la dette du Client envers le Prestataire.

11. Le Client devra retirer ses serveurs à la date de fin du contrat, à défaut de retrait le Prestataire facturera des mensualités complémentaires jusqu’au retrait de tous les équipements de télécommunication.

12. Le Client accorde au Prestataire un privilège sur l’ensemble de ses équipements informatiques pour garantir toutes les sommes dues. Ce privilège persistera tant que les sommes dues n’auront pas été réglées. En cas d’incident de paiement, le Client n’est pas autorisé à sortir ses équipements du centre informatique.

ARTICLE 13 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du contrat et pendant les trois années suivantes sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées sans le consentement exprès et préalable de l’autre partie. Cette contrainte ne s’applique pas aux informations confidentielles divulguées à toutes filiales de chacune des parties ; consultant, sous- traitant ou tout autre personne en relation avec le contrat à condition que la partie divulguant l’information prenne toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que toutes ces personnes gardent l’information confidentielle. Cela ne s’applique pas aux informations relevant du domaine public ou qui viendraient à y tomber.

ARTICLE 14 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

1. En cas de différend relatif à la validité ou à l’application du contrat, les parties devront se soumettre à une conciliation, préalable à toute saisine juridictionnelle ou action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable. Le Client devra prendre contact avec le responsable légal du Prestataire.

2. Aucune des parties ne pourra saisir une autorité judiciaire, sans s’être soumise à cette conciliation. L’action engagée par l’une ou l’autre des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable, sauf en cas de référé légitime ou action en paiement des prestations.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De façon expresse et si le Client est un commerçant il est donné attribution exclusive de juridiction, au Tribunal de Commerce de Paris pour toute contestation pouvant surgir entre les parties relatives à la formation, l’exécution, ou l’interprétation du présent contrat y incluant la procédure de référé, l’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat et les commandes y afférentes sont soumis au droit français telle que complété par les traités ratifiés par l’Etat français.

ARTICLE 17 : CESSION ET SOUS TRAITANCE

Le Prestataire se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

ARTICLE 18 : DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

LES ANNEXES SONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT CONTRAT.

Contrat fait en 2 exemplaires,

A………………………………………, le ……………………………201...

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »:

Le représentant légal du Prestataire Le Client

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