CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant :
SARL PACIFIC SUD YACHT
BP 568 Maharepa
98728 MOOREA POLYNESIE FRANCAISE
Société inscrite au RCS de Papeete sous le numéro TPI 15248 B (B66501) et l’acheteur est défini ci-après comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Conditions générales : bateaux neufs
1 - PRÉAMBULE
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société PACIFIC SUD YACHT. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément, et par écrit, reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société PACIFIC SUD YACHT, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
2 - LA COMMANDE
La commande est effective dès la date de réception d’un acompte spécifiée sur la proforma.
PACIFIC SUD YACHT s’engageant irrévocablement auprès des constructeurs, dès signature de la proforma, celle-ci engage irrévocablement l’acheteur. Le bénéfice de la commande, matérialisé par une proforma, est personnel à l’acheteur.
L’acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des équipements commandés postérieurement à la commande de l’acheteur
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après
la commande de l’acheteur, la société PACIFIC SUD YACHT s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande. Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été perçu par le vendeur, et qu’aucune modification de ladite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société PACIFIC SUD YACHT et, si elle est acceptée, l’annulation donnera lieu à une indemnité financière d’un montant correspondant à 10% du montant total TTC de la commande.
3 - LE PRIX
Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises) net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature de la proforma. Les prix sont indiqués en XPF (ou dans une autre devise décidée à l’avance avec l’acheteur) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi et signature de la proforma par l’acheteur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé avant la livraison de la commande comme défini sur la proforma.
Cependant, compte tenu des délais de fabrication, le prix du bateau ou de ses équipements pourra être revu à la hausse, dans une fourchette de 10% des prix mentionnés dans la commande. Au-delà de cette fourchette, l’acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes versés par lui à PACIFIC SUD YACHT, sans indemnité ni pour lui-même, ni pour PACIFIC SUD YACHT. Ne seront pas prises en compte, pour calculer la variation de prix susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, les modifications éventuelles des tarifs douaniers de la Polynésie Française. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait valablement annuler sa commande, il devra signaler sa décision, par écrit, à PACIFIC SUD YACHT dans un délai de 72 heures suivant l’avis de hausse notifié par PACIFIC SUD YACHT. Faute d’observer ce délai, l’acheteur sera réputé maintenir sa commande.
4 - LE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’acheteur doit se conformer à ce qui écrit sur la proforma signée.
Tout règlement partiel sera considéré comme un acompte versé à la commande. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et l’acheteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
L’acheteur garantit à la société PACIFIC SUD YACHT qu’il dispose des fonds nécessaires lors
de l’enregistrement de la proforma.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet de virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant
la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
5 - LA LIVRAISON
En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la fabrication, le transport et la préparation des bateaux vendus par PACIFIC SUD YACHT, les délais sont donnés sans engagement de la part de PACIFIC SUD YACHT. Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à l’acheteur, si le délai de livraison était dépassé de deux mois, l’acheteur aurait la faculté, un mois après mise en demeure de livrer, restée sans effet, d’annuler sa commande. Lui serait alors restitué l’ensemble des versements déjà effectué par lui auprès de PACIFIC SUD YACHT dans le cadre de sa commande, sans indemnités ni autres intérêts que ceux définis par la Loi. Si l’acheteur maintenait sa commande après expiration des délais mentionnés ci-dessus, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.
Par convention expresse, si des cas de force majeure ou des évènements tels que grèves, conditions météorologiques affectant le transport ou la préparation du bateau, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs et cargos, retardaient la livraison du bateau ou de ses équipements, les délais de livraison de référence seraient prolongés d’une durée égale à la durée des dits évènements.
En cas de modification de la date de livraison du bateau à l’initiative du client, des frais de stationnement seront appliqués au tarif journalier correspondant à la catégorie dudit bateau.
La livraison est réputée être effectuée dès prise de possession du bateau, c’est à dire lors de la signature du bon de réception ou bon de livraison. Les risques sont transférés dès la livraison à l’acheteur. PACIFIC SUD YACHT pourra éventuellement assister l’acheteur, sur sa demande, pour l’immatriculation de son bateau. Toutefois cette formalité n’est pas liée directement à la livraison du bateau.
PACIFIC SUD YACHT n’est en rien le mandataire de l’acheteur pour la conservation de son bateau, et n’assure aucune responsabilité de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. Il en sera de même lorsque l’acheteur confiera ultérieurement à PACIFIC SUD YACHT des travaux à réaliser. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisque couvrant l’ensemble de ces risques.
PACIFIC SUD YACHT reste cependant responsable des risques encourus par le bateau lors des manutentions du bateau par ses soins.
6 - MISE EN MAIN
PACIFIC SUD YACHT livrera le bateau selon les spécificités de la proforma. PACIFIC SUD YACHT remettra à l’acheteur tous les documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants. Il est toutefois souligné que pour certains modèles de bateaux ou équipements, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec des modes d’emploi en langue étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à PACIFIC SUD YACHT d’en assurer la traduction en français.
Sauf disposition contraire, le bateau sera livré sans le plein de carburant. A la demande de l’acheteur, PACIFIC SUD YACHT mettra à disposition de celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le fonctionnement de base du bateau.
7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire par virement bancaire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix et accepté par les 2 parties.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
8 - GARANTIE
PACIFIC SUD YACHT, n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à l’acheteur la garantie donnée par le constructeur ou les fabricants, à l’exception des travaux de pose d’accessoires ou d’équipements effectués par ses soins, travaux qui sont garantis un an. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société PACIFIC SUD YACHT. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables,
• l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits,
• les pannes liées aux accessoires
• les avaries résultant des chocs anormaux,
• des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur,
• les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société PACIFIC SUD YACHT ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir
l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
En ce qui concerne les vices apparents et les manquants d’accessoires ou d’équipements, l’acheteur ne peut émettre de réserves qu’au moment de la livraison et de la signature du bon de réception/livraison.
Les garanties données par PACIFIC SUD YACHT, sauf dispositions contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont données qu’au premier acheteur et ne couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les dépenses de main d’œuvre, les frais d’expédition et de dédouanement des pièces, en vue des remplacements ou des mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci chez PACIFIC SUD YACHT, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau.
La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme PACIFIC SUD YACHT, est dégagé de toute responsabilité :
• lorsque l’acheteur a effectué sur le bateau ou sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par le constructeur ou du remplacement de pièces par des pièces ne provenant pas du constructeur ou d’un de ses fournisseurs agréés.
• lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou de l’équipage, ou à des réparations effectuées en dehors des agents ou ateliers agréés par les constructeurs.
• lorsque le bateau est utilisé dans des compétitions.
• lorsque, s’agissant de moteurs, l’acheteur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur sur la mise en marche, l’utilisation, les vérifications, ou l’entretien du moteur.
9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de signature de la proforma pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société PACIFIC SUD YACHT dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été
détérioré, ne sera ni reprise, ni remboursé, ni échangé.
La demande de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
10 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire au vendeur, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure soit restée sans effet.
12 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de la société PACIFIC SUD YACHT afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable et seront soumis aux tribunaux de la Polynésie Française selon les lois en vigueur. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Papeete.
Conditions générales : bateaux d’occasions
1- DURÉE DU CONTRAT
Le mandat qui lie le propriétaire du bateau désigné ci-dessus et PACIFIC SUD YACHT est un engagement pour une durée de 3 mois (contrat Excellence), de 6 mois (contrat Privilège) et de 12 mois (contrat Local). Le mandat débute à partir de la signature de celui-ci et est renouvelable par tacite reconduction.
2- COMMISSION
Le montant de la commission est de 10% TTC du prix de vente finale pour les contrats
« Excellence » et « Privilège ».
Le propriétaire s’engage à accepter toutes propositions en accord avec le prix défini ci-dessus et à considérer sérieusement toutes les propositions n’entrainant pas un écart de prix déraisonnable.
D’autre part, pour le contrat « Privilège », une commission de 5 % TTC du prix de vente du bateau sera facturée si la vente de votre bateau est de votre faite. Pour le contrat
« Local », une commission de 5 % TTC du prix de vente vous sera facturé en cas de vente de votre bateau.
3- DIFFUSION ET CO-BROKERAGE
PACIFIC SUD YACHT s’engage à utiliser tous les supports et moyens de communications nécessaires à la vente du bateau.
Le propriétaire accepte que l’annonce concernant la vente de son bateau soit diffusée au niveau international et par tous les courtiers partenaires de PACIFIC SUD YACHT.
PACIFIC SUD YACHT s’engage à ne réclamer aucune commission ou frais
supplémentaires lors de ses associations avec d’autres courtiers.
4- CLAUSE DE FIN DE MANDAT
A la fin du mandat de vente et en cas de non reconduction, PACIFIC SUD YACHT fournira au propriétaire une liste contenant tous les noms des acheteurs potentiels qui se sont manifestés lors de ce mandat.
Durant 24 mois après la rupture du mandat de vente le propriétaire s’engage à verser 10% du prix de vente de son bateau à PACIFIC SUD YACHT si la vente est conclue par un des acheteurs dont le nom est sur la liste.
5- ETAT DU NAVIRE
Le propriétaire doit informer PACIFIC SUD YACHT de tout changement concernant le
prix de vente ou l’emplacement du bateau.
Il doit également informer PACIFIC SUD YACHT dans les plus brefs délais de tout changement important concernant l’état ou l’inventaire du bateau
Le propriétaire déclare :
- que son bateau n’a pas été matériellement endommagé depuis son achat et que celui-ci connait et est en mesure de nous signaler tous dommages et réparations depuis sa construction.
- que son bateau est exempt de toutes dettes, créances, taxes, droits de douane, frais de licence et charges de toutes natures.
Le propriétaire s’engage à fournir à PACIFIC SUD YACHT toutes les copies des actes de propriétés et d’enregistrement de son bateau dans les 5 jours après signature du mandat.
6- ASSURANCE
Le propriétaire s’engage à ce que le bateau soit assuré et que celui-ci le reste jusqu’à
la vente ou la fin du mandat.
Cette assurance doit couvrir toutes les actions mises en œuvre pour la vente du bateau ainsi que les essais en mer.
Le propriétaire est responsable de l’amarrage, du stockage et de la sécurité du navire jusqu’à la vente.
7- ESSAI EN MER
Dans le cas où une offre d’achat est acceptée sous réserve d’un essai en mer, le
propriétaire s’engage à prendre le commandement de son bateau ou à engager à
ses frais et sous sa responsabilité un professionnel pour le suppléer.
8- MISE EN VENTE
Lors de la mise en vente, PACIFIC SUD YACHT engage une équipe de professionnels pour mettre en valeur le bateau et créer un dossier marketing (mandat « Excellence » et « Privilège » uniquement).
Ce service gratuit est également destiné à la mise en valeur du bateau avant les visites.
Le propriétaire s’engage à présenter à chaque visite un bateau soigné, propre et ordonné (intérieur, extérieur) au plus proche de ce qui lui a été conseillé par les professionnels.
Lors de la mise en vente, le propriétaire remettra à PACIFIC SUD YACHT, une liste complète du matériel contenu dans le bateau ainsi qu’une fiche technique du bateau. Toutes les informations qu’elles contiendront devront être absolument exactes et modifiées au besoin en cours de mandat.
Ces informations serviront pour le dossier marketing du bateau mais également en guise d’inventaire lors de la vente.
9- COMPROMIS DE VENTE
Le jour de la signature d’un compromis de vente, 10% du prix total de vente est versé par l’acheteur sur un compte bloqué de PACIFIC SUD YACHT.
Ces 10% sont un acompte qui permet à l’acheteur de réserver le bateau jusqu’à la
levée de toutes les clauses suspensives du compromis de vente.
Cet acompte sera déduit de la facturation finale ou rendu à l’acheteur si le compromis est rompu par une clause suspensive. Celui-ci sera minoré des frais engagés par le vendeur et PACIFIC SUD YACHT correspondant à 3 % du prix de vente du bateau. Cette somme sera partagée à partie égale entre le vendeur et PACIFIC SUD YACHT
En cas de rupture inopinée du compromis ces 10% seront partagés à partie égale entre PACIFIC SUD YACHT et le propriétaire.
Une fois que la totalité des clauses inhérentes à la vente est respectée et que les fonds de la vente sont perçus par le propriétaire, PACIFIC SUD YACHT conservera les 10% du compromis de vente en guise de commission.
10- TAUX DE CHANGE
L’accord passé entre l’acheteur et le vendeur sur le prix d’achat du bateau ne pourra se faire que dans une seule devise, pour laquelle ils se seront préalablement mis d’accord lors du compromis de vente.
Lors de la transaction si le cours de la devise venait à varier, l’acheteur et le vendeur
devront se conformer au prix convenu sur le compromis de vente. En cas de frais de transfert ceux-ci seront à la charge :
- du vendeur si cela concerne un transfert entre PACIFIC SUD YACHT et le vendeur
- de l’acheteur si la transaction s’effectue entre l’acheteur et PACIFIC SUD YACHT.
11- INTERPRÉTATIONS
Dans le présent mandat : Les mots « propriétaire » ou « vendeur » incluent toutes les personnes ayant légalement le pouvoir de vendre le bateau dont il est question sur le mandat.
Les mots « broker » et « courtier » désigne PACIFIC SUD YACHT et tous ses intervenants.
12- RESPONSABILITÉ
PACIFIC SUD YACHT ne pourra être tenu responsable en cas de problèmes entre l’acheteur et le vendeur, notamment en ce qui concerne l'état réel du bateau, de vice caché, de défaut de paiement de l’acheteur, de difficultés administratives lors du transfert de propriété, …
PACIFIC SUD YACHT ne pourra être tenu responsable en cas d’avarie, vol, ou
dégradation subis par le bateau pendant le mandat.
Les responsabilités respectives entre l’acheteur et le vendeur demeurent entière
13- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution du présent mandat et de ses suites, les parties élisent domicile dans
leurs demeures respectives.
En cas de litige et à défaut d’arrangement amiable, il est expressément convenu que
seuls les tribunaux de Polynésie Française sont compétents.