CONDITIONS DU CONTRAT DE PRESTATAIRE INDIVIDUEL DE L’UNOPS

ANNEXE A

CONDITIONS DU CONTRAT DE PRESTATAIRE INDIVIDUEL DE L’UNOPS

Remarque : dans cette Annexe A, les termes « le contrat » et « le présent contrat » désignent l’accord liant le prestataire individuel et l’UNOPS, lequel inclut la présente Annexe A et les autres documents de l’accord, tel que convenu par les parties. Le terme « les parties » désigne l’UNOPS et le prestataire individuel.

1. DURÉE DU CONTRAT

1.1. Si les détails du contrat font mention de la date à laquelle le prestataire individuel doit terminer de fournir ses services :

(i) Sous réserve de l’article (ii) ci-dessous, le présent contrat expirera sans avis préalable au terme des services (tels que décrits dans l’Annexe B), sauf s’il est résilié en conformité avec les conditions du présent contrat.

(ii) Le prestataire individuel doit avoir complété ses services à la date précisée dans les détails du contrat. Si le prestataire individuel ne parvient pas à respecter ce délai, le présent contrat prendra fin automatiquement à la date mentionnée, sans préjudice du droit de compensation de l’UNOPS pour ce manquement.

1.2. Si les détails du contrat ne font pas mention de la date à laquelle le prestataire individuel doit terminer de fournir ses services, le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié en conformité avec les conditions du présent contrat ou en vertu de la loi.

1.3. Ce contrat n’implique aucun renouvellement ni aucune conversion vers un autre type de contrat lié aux activités de l’UNOPS ou de toute autre organisation de l’ONU.

2. TERMES DE RÉFÉRENCE

2.1. Le prestataire individuel est tenu de fournir les services dans le lieu d’affectation indiqué dans les détails du contrat. Le titre du poste du prestataire individuel est celui indiqué dans les détails du contrat.

2.2. Le prestataire individuel est tenu de fournir les services conformément aux dispositions de l’Annexe B (les « services »). Le prestataire individuel doit commencer à fournir les services à la date indiquée dans les détails du contrat.

3. RÉMUNÉRATION

3.1. En contrepartie des services fournis par le prestataire individuel conformément aux conditions du présent contrat, l’UNOPS versera au prestataire individuel la rémunération spécifiée dans les détails du contrat, après avoir eu la confirmation que les services fournis

répondent à ses exigences et sont conformes au présent contrat. L’UNOPS peut décider, par écrit, de ne pas exiger une telle confirmation.

(i) Pour les prestataires individuels internationaux, la rémunération demeure la même pour toute la durée du contrat et de ses possibles prolongations, sauf mention contraire dans le Système de gestion de la qualité des processus (PQMS) de l’UNOPS.

(ii) Pour les prestataires individuels locaux, la rémunération sera ajustée périodiquement afin de tenir compte des changements aux échelles de salaire locales. Sous réserve d’une performance satisfaisante, s’il y a lieu, la rémunération sera augmentée à la sous-catégorie applicable sur une base annuelle.

3.2. Si la rémunération du prestataire individuel est spécifiée en tant que montant mensuel et que le prestataire individuel doit être rémunéré seulement pour une partie d’un mois civil, la rémunération pour la partie du mois concernée sera calculée en fonction des politiques de l’UNOPS relatives à cette question, qui peuvent faire l’objet de modifications occasionnelles. Le prestataire individuel doit, s’il reçoit une notification écrite de l’UNOPS à cet effet, rembourser à l’UNOPS toute somme à laquelle il n’avait pas droit.

3.3. Le prestataire individuel n’a droit à aucun déplacement aux frais de l’UNOPS et à aucun remboursement ou paiement relatif à des déplacements professionnels, sauf si expressément prévu par le présent contrat ou par l’instruction opérationnelle no OI.SSC.2018.01, intitulée « Déplacements professionnels », qui peut faire l’objet de modifications occasionnelles.

4. PARTICIPATION AU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L’UNOPS

Sauf mention expresse du contraire dans les détails du contrat, le présent contrat est soumis aux politiques et instructions de l’UNOPS concernant le fonds de prévoyance de l’UNOPS (lesquelles peuvent être promulguées ou modifiées selon les besoins). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la politique de l’UNOPS à l’égard du fonds de prévoyance (laquelle peut être modifiée selon les besoins) détermine si le prestataire individuel doit participer au fonds de prévoyance de l’UNOPS et, s’il doit participer, fixe le montant de la contribution du prestataire individuel et de la contribution de l’UNOPS au fonds de prévoyance ainsi que les avantages que le prestataire individuel va retirer du fonds de prévoyance de l’UNOPS.

5. DROIT AUX CONGÉS, AUX ASSURANCES ET À LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Sous réserve de la section E du document signé par le prestataire individuel, le prestataire individuel a droit à des congés, à l’assurance maladie, à l’assurance contre les actes de malveillance, à l’assurance en cas de blessure, maladie ou décès imputables au service et à la compensation des heures supplémentaires selon les dispositions exposées ci-dessous.

5.1. Le droit du prestataire individuel au congé de maladie sans réduction de sa rémunération, sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions contenues dans les dispositions de la politique de l’UNOPS en matière d’absences (ou toute autre politique désignée comme étant applicable), est indiqué dans les détails du contrat.

5.2. Le droit du prestataire individuel au congé annuel sans réduction de sa rémunération, sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions contenues dans les dispositions de la politique de l’UNOPS en matière d’absences (ou toute autre politique désignée comme étant applicable), est indiqué dans les détails du contrat.

5.3. Le droit du prestataire individuel au congé de maternité/paternité sans réduction de sa rémunération est indiqué dans les détails du contrat.

5.4. Le prestataire individuel est tenu de travailler les samedis, les dimanches et les jours fériés, sauf indication contraire dans les détails du contrat.

5.5. Le droit du prestataire individuel à la compensation des heures supplémentaires est indiqué dans les détails du contrat.

5.6. Le prestataire individuel n’est pas assuré par l’UNOPS en cas de blessure, maladie ou décès, sauf indication contraire dans les détails du contrat (s’il y a lieu).

5.7. Le prestataire individuel n’est pas assuré par l’UNOPS en cas d’acte de malveillance entraînant la mort ou une invalidité, sauf indication contraire dans les détails du contrat (s’il y a lieu).

5.8. L’UNOPS ne fournit pas d’assurance maladie, sauf indication contraire dans les détails du contrat (s’il y a lieu).

6. STATUT JURIDIQUE DU PRESTATAIRE INDIVIDUEL

6.1. Le prestataire individuel est considéré comme un membre du personnel de l’UNOPS exerçant des fonctions officielles au sein de l’UNOPS. Le prestataire individuel est considéré comme un expert en mission pour les Nations Unies (ci-après dénommée « l’ONU ») en vertu de l’article VI de la section 22 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (ci-après dénommée « Convention générale »), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 février 1946 et bénéficie également de tous privilèges ou immunités qui peuvent être prévus dans les accords conclus entre l'UNOPS et les pays hôtes de ses bureaux.

6.2. Le prestataire individuel ne dispose d’aucune autorité ni d’aucun droit d’aucune sorte lui permettant de contracter une obligation financière ou juridique pour le compte de l’UNOPS ou de toute autre entité des Nations Unies, sauf autorisation contraire de l’UNOPS dans le cadre d’un accord distinct du présent contrat. Le prestataire individuel n’est pas

autorisé à prétendre, formellement ou implicitement et auprès de quiconque, posséder une autorité dont il n’est pas investi en réalité.

7. DROITS ET OBLIGATIONS GÉNÉRAUX DU PRESTATAIRE INDIVIDUEL

7.1. Les droits et obligations du prestataire individuel se limitent strictement aux conditions énoncées dans le présent contrat.

7.2. Le prestataire individuel reconnaît et accepte que les conditions du présent contrat sont différentes de celles qui s’appliquent aux employés de l’UNOPS étant soumis aux Statut et Règlement du personnel de l’ONU. Par conséquent, le prestataire individuel n’a droit à aucun bénéfice, paiement, subvention, compensation, avantage ou pension, sauf mention expresse du contraire dans le présent contrat. Le statut du prestataire individuel l’exclut de participation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

7.3. Si le gouvernement du prestataire individuel ou toute autre entité estime que la rémunération payée par l’UNOPS au prestataire individuel n’est pas exonérée d’impôt en vertu de la Convention générale ou de tout accord avec le pays hôte, il incombe au prestataire individuel de payer les impôts devant être perçus. En aucun cas l’UNOPS ne sera responsable du paiement ou du remboursement de tels impôts.

7.4. Les frais bancaires relatifs au versement de la rémunération sont à la charge du prestataire individuel. L’UNOPS ne fournira aucune fiche de paie au prestataire individuel.

7.5. Le prestataire individuel ne doit ni demander ni accepter d’instructions relatives à l’UNOPS de la part d’aucune autorité externe à l’UNOPS. Si une autorité externe à l’UNOPS tente d’imposer au prestataire individuel des instructions relatives à l’UNOPS, le prestataire individuel doit en informer l’UNOPS dans les plus brefs délais et fournir toute assistance raisonnable requise par l’UNOPS pour traiter ce problème. Le prestataire individuel ne doit pas entamer de démarches pouvant nuire aux intérêts de l’UNOPS. Le prestataire individuel doit remplir ses obligations conformément aux conditions de son contrat et au mieux des intérêts de l’UNOPS. Au cours de sa période de service au sein de l’UNOPS, le prestataire individuel doit éviter toute conduite qui pourrait nuire à l’image de l’UNOPS ou de toute autre agence du système de l’ONU (ou les deux). De plus, il ne doit se livrer à aucune activité incompatible avec l’exécution, dans le cadre de son contrat, de ses services au sein de l’UNOPS.

7.6. Le prestataire individuel assure qu’il n’a proposé et qu’il ne proposera aucun avantage direct ou indirect donnant suite ou lié aux services qu’il fournit dans le cadre du présent contrat ou à l’attribution de ce contrat à aucun représentant, fonctionnaire, ou autre membre du personnel de l’UNOPS ou d’une autre entité de l’ONU.

7.7. Le prestataire individuel sera seul responsable en cas de réclamations formulées par des tiers à la suite de négligence, d’acte intentionnel ou d’omission de sa part dans le cadre de

l’exécution de son contrat. Le prestataire individuel doit s’assurer qu’en aucun cas la responsabilité de l’UNOPS ne sera engagée par de telles réclamations.

7.8. Le prestataire individuel est tenu d’indemniser l’UNOPS, ses fonctionnaires, agents, employés et prestataires individuels de toute responsabilité à l’égard de poursuites, d’actions en justice, de revendications, de réclamations, de pertes ou de dettes de toute nature, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des frais de contentieux, des honoraires d’avocat et des indemnités pour dommages donnant suite ou liés à :

(i) des allégations ou des revendications selon lesquelles l’utilisation par l’UNOPS de tout appareil, matériel ou tout autre bien ou service fourni par le prestataire individuel, en tout ou en partie, séparément ou conjointement, constitue une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ; et

(ii) des allégations ou des revendications selon lesquelles le prestataire individuel, au cours de la durée de son contrat, a causé des blessures, pertes ou dommages (physiques ou financiers) à toute personne non partie au contrat, y compris, sans s’y limiter, les allégations et revendications se présentant sous la forme de demande d’indemnité pour accident du travail.

7.9. Le prestataire individuel doit se conformer aux dispositions législatives, ordonnances, règles, règlements, instruments ainsi qu’à toute autre loi en vigueur ayant autorité dans les pays concernés (par exemple le pays d’origine, le pays de résidence, le ou les pays où les services sont exécutés), y compris, sans s’y limiter, les dispositions en matière d’imposition, de licences, de permis de travail et de visas.

7.10. Le prestataire individuel est tenu d’obtenir tout visa(s) ou permis de travail nécessaire(s). L’UNOPS ne remboursera pas au prestataire individuel les frais relatifs à des visas ou permis de travail, sauf s’il est demandé au prestataire individuel (après son arrivée et son entrée en fonction) d’effectuer des déplacements en dehors de son lieu d’affectation. Dans de tels cas, les frais éventuels nécessaires à l’obtention d’un visa ou d’un permis de travail pourront être réclamés au moyen d’une demande écrite de remboursement de frais de déplacement accompagnée des documents justificatifs.

7.11. L’UNOPS aura, à la suite de l’échéance ou de la résiliation du contrat, la possibilité de solliciter le concours du prestataire individuel afin qu’il apporte son aide à l’UNOPS, à un ou plusieurs partenaires de l’UNOPS ou aux deux dans le cadre d’un éventuel litige opposant l’UNOPS ou ses partenaires à une tierce partie. Ce concours peut amener le prestataire individuel à mettre à la disposition de l’UNOPS ou de ses avocats (ou des deux) des informations relatives aux services exécutés par le prestataire individuel dans le cadre de son contrat. Le prestataire individuel peut également être appelé à témoigner dans le cadre d’audiences d’arbitrage, de procédures de conciliation ou de médiation, ou de toutes autres procédures similaires. Le prestataire individuel recevra une rémunération pour cette assistance selon la rémunération spécifiée par le présent contrat. L’UNOPS peut user de cette possibilité en donnant au prestataire individuel un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours.

Que l’UNOPS décide ou non d’user de cette possibilité, le prestataire individuel ne doit fournir aucune assistance (autre que celle consistant à agir, en conformité avec les dispositions du contrat en matière de confidentialité, en tant que témoin bénévole) aux parties opposées à l’UNOPS, dans le cadre d’un litige, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’UNOPS.

8. RÉSILIATION

8.1. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent contrat à tout moment en donnant à l’autre partie un préavis écrit. La période minimum requise est définie comme suit :

(i) Deux (2) jours ouvrables si le contrat porte sur une période de moins d’un (1) mois.

(ii) Sept (7) jours ouvrables si le contrat porte sur une période allant d’un (1) mois à moins de trois (3) mois.

(iii) Xxxxxxxx (00) jours ouvrables si le contrat porte sur une période allant de trois (3) mois à moins d’un (1) an.

(iv) Trente (30) jours ouvrables si le contrat porte sur une période d’un (1) an ou plus, ou si les détails du contrat ne font pas mention de la date à laquelle le prestataire individuel doit terminer de fournir ses services.

8.2. L’UNOPS peut résilier avec effet immédiat le présent contrat si le prestataire individuel manque aux engagements auxquels le lie le présent contrat. Une résiliation de ce type ne devra pas porter atteinte aux articles 9 et 8.4 ci-dessous. Suivant une telle résiliation, l’UNOPS se réserve le droit de suspendre tout paiement en attente de versement. Aux fins de clarté : une telle résiliation libérera l’UNOPS de toute obligation qui l’aurait lié au prestataire individuel après prestation des services. Aucune mention dans ce qui précède n’affectera le droit de l’UNOPS à réclamer une compensation pour tout manquement du prestataire individuel à ses obligations définies par le présent contrat.

8.3. Sous réserve de l’article 9 ci-dessous, de l’article 8.2 ci-dessus et de l’article 8.4 ci-dessous, dans l’éventualité où le contrat est résilié, le prestataire individuel bénéficiera d’une compensation au prorata du nombre exact de jours de travail réellement effectués ou du pourcentage des services livrés dont l’UNOPS est satisfait. Le choix de la base qui servira à déterminer la compensation au prorata revient à l’UNOPS.

8.4. Tout coût encouru par l’UNOPS résultant de, ou relatif à, la résiliation du présent contrat par le prestataire individuel, ou par l’UNOPS en raison d’une infraction aux dispositions du présent contrat de la part du prestataire individuel, pourra être déduit de tout montant normalement dû au prestataire individuel par l’UNOPS.

8.5. Suivant la réception d’un avis de résiliation du présent contrat, le prestataire individuel doit, sauf indication contraire par écrit de la part de l’UNOPS :

(i) s’abstenir d’assumer des engagements supplémentaires dans le cadre du contrat ;

(ii) prendre des mesures immédiates pour achever l’exécution de ses obligations en vertu du contrat de manière ordonnée et dans les plus brefs délais, tout en réduisant au minimum les coûts ;

(iii) remettre tous les documents, plans, dessins et autres biens ou informations qui, si le contrat n’avait pas été résilié, auraient dû être livrés par le prestataire individuel à l’UNOPS à la fin du contrat (aux fins de clarté : (a) dans l’éventualité où ces documents, plans, dessins et autres biens ou informations ne sont pas encore complets ou terminés, le prestataire individuel doit en remettre les ébauches ; et (b) les éléments mentionnés ci-dessus incluent les biens et informations en format électronique).

9. SERVICES INSATISFAISANTS OU INCOMPLETS

Dans le cas où les services fournis par le prestataire individuel sont insatisfaisants, incomplets ou pour toute autre raison ne répondent pas aux exigences de ce contrat, l’UNOPS se réserve le droit de refuser la totalité (ou une partie) de ces services et (i) de demander au prestataire individuel de corriger ou compléter ces services (ou une partie d’entre eux) ou (ii) de résilier le contrat, en conformité avec l’article 8 ci-dessus, et de demander à un autre prestataire de corriger, compléter ou fournir ces services (ou une partie d’entre eux). Tout coût encouru par l’UNOPS résultant de la prestation incomplète ou insatisfaisante de ces services pourra être déduit par l’UNOPS de tout montant normalement dû au prestataire individuel par l’UNOPS. Aucune mention dans ce qui précède n’affectera le droit de l’UNOPS de réclamer toute autre compensation pour tout manquement de la part du prestataire individuel à ses obligations définies par le présent contrat.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ

10.1. La propriété de tous les équipements et fournitures qui peuvent être mis à la disposition du prestataire individuel par l’UNOPS pour l’exécution de toute obligation en vertu de son contrat demeure celle de l’UNOPS et tous lesdits équipements doivent être restitués à l’UNOPS au terme du contrat ou lorsque le prestataire individuel n’en a plus besoin. Au moment de leur restitution à l’UNOPS, ces équipements doivent être dans le même état que lorsqu’ils ont été mis à la disposition du prestataire individuel, sous réserve d’une usure normale.

10.2. L’UNOPS détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur et les marques déposées relatifs aux produits, aux processus, aux inventions, aux idées, au savoir-faire, aux documents

et aux autres ressources (i) que le prestataire individuel aura développés pour l’UNOPS pendant la durée de son contrat et (ii) qui ont un lien direct avec celui-ci ou qui ont été élaborés, développés ou acquis des suites dudit contrat ou durant son exécution. Le prestataire individuel reconnaît et accepte que lesdits produits, processus, inventions, idées, savoir-faire, documents et autres ressources sont le résultat de travaux réalisés pour le compte de l’UNOPS en contrepartie d’une rémunération. Cependant, dans la mesure où une propriété intellectuelle ou autre droit de propriété appartient au prestataire individuel et : (a) préexistait à l’exécution du contrat et de ses obligations par le prestataire individuel, ou (b) a été développé ou obtenu par le prestataire indépendamment de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, l’UNOPS ne possède et ne peut réclamer aucun droit de propriété y afférent, et le prestataire individuel concède à l’UNOPS une licence d’utilisation perpétuelle et irrévocable de cette propriété intellectuelle ou autre droit de propriété uniquement aux fins du contrat et conformément à ses conditions. À la demande de l’UNOPS, le prestataire individuel devra prendre toutes les mesures nécessaires, signer tous les documents requis et, de manière générale, aider à obtenir ces droits de propriété et à les céder ou les concéder sous licence à l’UNOPS conformément aux conditions requises par la loi applicable et par le présent contrat.

10.3. Le prestataire individuel accorde à l’UNOPS une licence perpétuelle et irrévocable couvrant la totalité des droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété créé alors que le prestataire individuel se trouve sur des lieux d’affectation ou dans des locaux sous l’autorité de l’UNOPS ou de son client. À la demande de l’UNOPS, le prestataire individuel doit fournir à l’UNOPS un exemplaire des documents faisant état de cette propriété intellectuelle et des autres droits de propriété.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Le prestataire individuel doit traiter de manière confidentielle toute information ou tout document qu’il aura reçu dans le cadre de ses services, sauf mention expresse du contraire. La mention qui précède ne s’applique pas aux informations et documents ayant été divulgués au public sans manquement aux obligations relatives à la confidentialité.

11.2. Sauf mention spécifique dans ce contrat ou autorisation écrite du Directeur exécutif de l’UNOPS, le prestataire individuel ne doit en aucun cas divulguer aux médias ou à une institution, une personne, un gouvernement ou à toute autre autorité extérieure des informations qui n’ont pas été rendues publiques et dont il a pris connaissance de par son association avec l’UNOPS. De plus, il ne doit en aucun cas utiliser ces informations dans son intérêt privé. Aux fins de clarté, le terme « informations » comprend les documents.

11.3. Le prestataire individuel reste soumis à ces obligations après le terme ou la résiliation de ce contrat.

12. UTILISATION DU LOGO ET DU NOM DE L’UNOPS

Le prestataire individuel ne doit ni afficher ni rendre publique sa collaboration avec l’UNOPS dans le cadre de ce contrat, pas plus qu’il ne peut utiliser le nom, le logo ou le sceau officiel de l’UNOPS à des fins commerciales ou dans son intérêt personnel sans l’autorisation écrite préalable de l’UNOPS. Le prestataire individuel reste soumis à ces obligations après le terme ou la résiliation de ce contrat, mais le prestataire individuel est autorisé à mentionner dans son curriculum vitae (CV) les périodes de travail effectuées en vertu du présent contrat.

13. DIVULGATION

Le prestataire individuel doit divulguer à l’UNOPS tout emploi professionnel ou activité pour lequel il aurait été engagé avant, durant ou après la période couverte par le présent contrat. La nature de ces activités ne doit pas être incompatible avec celle des services requis par le présent contrat ni représenter un conflit d’intérêt réel ou perçu.

14. NORMES DE CONDUITE

14.1. Le prestataire individuel est tenu de respecter les normes de conduite exigées d’un fonctionnaire de l’ONU dans le cadre de ses fonctions officielles au sein de l’UNOPS, mais également à tout autre moment.

14.2. Sans restreindre la portée générale de l’article 14.1 ci-dessus, le prestataire individuel est tenu de respecter les normes de conduite décrites dans la Circulaire du Secrétaire général des Nations Unies, en date du 9 octobre 2003, intitulée « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et la violence sexuelles » (ST/SGB/2003/13) et dans celle, en date du 18 juin 2002, intitulée « Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non-fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission » (ST/SGB/2002/9), toutes deux pouvant faire l’objet de modifications occasionnelles. Par ailleurs, le prestataire individuel doit se conformer à l’ensemble des politiques et instructions de l’UNOPS, y compris, sans s’y limiter, la directive opérationnelle no OD.PCG.2017.01, intitulée « Ressources humaines, déontologie et culture organisationnelle », qui peut faire l’objet de modifications occasionnelles.

14.3. Le prestataire individuel reconnaît que l’UNOPS ne peut entretenir de relations avec une personne si cette relation entre en contradiction avec les normes de conduite fondamentales de l’ONU ou avec des décisions provenant d’entités auxquelles l’UNOPS est tenu de rendre compte, y compris le Conseil de Sécurité de l’ONU et le Secrétaire général de l’ONU (ces normes et décisions pouvant faire l’objet de modifications et d’ajouts occasionnels). Le prestataire individuel accepte que, dans de telles circonstances, l’UNOPS puisse résilier le contrat sans préavis ni indemnisation.

15. SÉCURITÉ

15.1. Le prestataire individuel est tenu de respecter les politiques de sécurité, les instructions, les directives, les plans et procédures du système de gestion de la sécurité de l’ONU et celles de l’UNOPS (se référer à la page Sécurité du site intranet de l’UNOPS pour de plus amples informations). Le prestataire individuel est tenu de prendre les précautions appropriées et d’éviter tout risque injustifié pouvant mettre en danger sa sécurité ou celle d’autres personnes, de même que celle de biens, propriétés ou informations de l’UNOPS, de toute autre entité de l’ONU ou de tierces parties. Le prestataire individuel reconnaît que le non-respect des politiques, instructions, directives, plans et procédures de sécurité pourrait avoir pour conséquence la perte de sa couverture d’assurance.

15.2. Si le prestataire individuel doit travailler au sein des locaux de l’UNOPS ou réaliser un déplacement professionnel aux frais de l’UNOPS, cette personne doit suivre la formation en ligne sur la sécurité (BSAFE) dès son entrée en poste.

15.3. Nonobstant ce qui précède, le prestataire individuel ne doit pas se rendre aux lieux d’affectation où une habilitation de sécurité préalable est requise sans avoir obtenu une telle habilitation. Il incombe au prestataire individuel d’effectuer les démarches pour obtenir toutes les habilitations de sécurité nécessaires. Les demandes d’habilitation de sécurité peuvent être déposées au Département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU à partir du site Internet suivant : xxx.xx.xxx.

15.4. Le prestataire individuel est également tenu de conserver un exemplaire de chacune des habilitations de sécurité et d’en fournir une copie à la demande de l’UNOPS.

16. INTERDICTION DE CESSION, ETC.

Le prestataire individuel n’est pas autorisé à céder, transférer, promettre ou disposer d’une manière ou d’une autre du présent contrat, d’une partie du présent contrat ou de tout droit, privilège, bénéfice, recette ou obligation liés au présent contrat sans l’accord préalable de l’UNOPS.

17. RÈGLEMENT À L’AMIABLE DES LITIGES

17.1. Règlement à l’amiable : en cas de litige, de réclamation ou de différend, liés ou non au présent contrat, ou de manquement au contrat, de résiliation ou d’invalidité de celui-ci (ci-après désigné par le terme « litige »), l’UNOPS et le prestataire individuel doivent régler le litige à l’amiable.

17.2. Arbitrage : dans le cas où les parties ne parviennent pas à régler leur litige à l’amiable conformément à l’article 17.1 ci-dessus, le litige pourra être soumis par n’importe laquelle des parties à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur à ce moment-là. Les décisions du tribunal arbitral doivent se fonder sur les principes généraux du droit du commerce international. Le tribunal arbitral décidera de se réunir à tout endroit qui lui paraîtra approprié pour ses délibérations. Le tribunal arbitral est habilité à ordonner la

restitution ou la destruction de tout bien ou propriété, corporel ou incorporel, ou de toute information confidentielle transmise dans le cadre du présent contrat, à ordonner la résiliation du contrat, ou à ordonner l’adoption d’autres mesures de protection appropriées à l’égard des biens, des services ou de toute autre propriété corporelle ou incorporelle, ou de toute information confidentielle transmise dans le cadre du présent contrat, selon le cas, le tout conformément à l’autorité du tribunal arbitral en vertu de l’article 26 (« Mesures provisoires

») et de l’article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage du CNUDCI. Le tribunal arbitral n’est pas autorisé à octroyer des dommages punitifs. En outre, le tribunal arbitral n’est pas autorisé à accorder des intérêts supérieurs au « Secured Overnight Financing Rate » (taux de financement à un jour garanti) de la Banque fédérale de réserve de New York (« SOFR ») alors en vigueur et ces intérêts doivent être uniquement simples. Les parties seront liées par la sentence prononcée dans le cadre de la procédure d’arbitrage, laquelle sera considérée comme le règlement définitif du litige, du différend ou de la réclamation.

17.3. Dans l’éventualité où un autre mécanisme de règlement des litiges serait mis en place par l’UNOPS afin de traiter les litiges liés au montant ou au paiement de la rémunération du prestataire individuel ainsi qu’au non-renouvellement ou à la résiliation du contrat, le litige pourra être déféré par n’importe laquelle des parties à ce mécanisme de règlement des litiges.

17.4. Toute procédure d’arbitrage relative à une relation engendrée par le présent contrat doit débuter au cours des deux ans suivant le début de la cause d’action. Une cause d’action prendra automatiquement fin deux ans après avoir débuté, sauf si une procédure d’arbitrage a déjà été initiée conformément à l’article 17.2 ci-dessus. Aux fins du présent contrat, une procédure d’arbitrage est initiée par (et seulement par) la communication et la réception d’un avis de procédure d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Aux fins de clarté : cet article s’applique également aux questions non abordées expressément par le présent contrat.

18. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNOPS

Rien dans ou à l’égard du présent contrat ne devra être considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités des Nations Unies et de ses organes subsidiaires, y compris l’UNOPS, accordés aux Nations Unies conformément à la Convention générale ou à tout autre document.