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La société COFACE SA, société anonyme de droit français (avec Conseil d’administration), dont le siège social est sis 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx ; immatriculée sous le numéro d’identification 432 413 599 (RCS Nanterre) est dénommée la « Société » dans le présent rapport. L’expression le « Groupe » ou le « Groupe Coface » désigne, sauf précision contraire expresse, la Société, ses filiales, succursales et participations.
La société Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, société anonyme de droit français (avec Conseil d’administration), dont le siège social est sis 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx ; immatriculée sous le numéro d’identification 552 069 791 (RCS Nanterre) est dénommée « la Compagnie » dans le présent rapport.
♦ Informations prospectives
Ce rapport contient des indications sur les perspectives et axes de développement du Groupe Coface. Ces indications sont parfois identifiées par l’utilisation du futur, du conditionnel ou de termes à caractère prospectif tels que « considérer », « envisager », « penser », « avoir pour objectif », « s’attendre à »,
« entend », « devrait », « ambitionner », « estimer », « croire », « souhaiter », « pourrait », ou, le cas échéant, la forme négative de ces mêmes termes, ou toute autre variante ou terminologie similaire. Ces informations ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront. Ces informations sont mentionnées dans différentes sections du rapport et contiennent des données relatives aux intentions, estimations et objectifs du Groupe Coface concernant, notamment, le marché, la stratégie, la croissance, les résultats, la situation financière et la trésorerie du Groupe Coface.
Ces informations sont fondées sur des données, hypothèses et estimations considérées comme raisonnables par le Groupe Coface. Elles sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées en raison des incertitudes liées notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire. En outre, les déclarations prospectives, contenues dans le rapport, visent aussi des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs qui pourraient, en cas de réalisation, affecter les résultats futurs, les performances et les réalisations du Groupe Coface. Ces facteurs peuvent notamment inclure l’évolution de la conjoncture économique et commerciale ainsi que les facteurs de risques exposés au chapitre 5 du Document d’enregistrement universel enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers (« AMF »), le 05 avril 2024 sous le numéro n° D.24-0242.
♦ Facteurs de risques
Vous êtes fortement encouragés à examiner attentivement les facteurs de risque décrits aux paragraphes susmentionnés du Document d’enregistrement universel enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers. La réalisation de tout ou partie de ces risques est susceptible d’avoir un effet négatif sur les activités, la situation ou les résultats financiers du Groupe Coface. En outre, d’autres risques, non encore actuellement identifiés ou considérés comme non significatifs par le Groupe Coface à la date du présent rapport, pourraient avoir le même effet négatif sur le Groupe Coface, son activité, sa situation financière, ses résultats d'exploitation ou les perspectives de croissance ainsi que sur le prix des actions cotées sur Euronext Paris (ISIN : FR0010667147).
Toutes ces informations sont disponibles sur les sites internet de la Société (xxx.xxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxx) et de l'AMF (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
Clarifications relatives à la présentation
Le présent rapport est établi au titre du Chapitre XII du Règlement Délégué (UE) 2015/35 de la Commission Européenne du 10 octobre 2014.
En application des articles L.356-25 et R.356-60 du Code des Assurances, et conformément à l’instruction de l’ACPR n°2015-I-27, le présent rapport est un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière de COFACE SA (RCS n°432413599), de Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (RCS n°552069791).
Pour information, COFACE SA constitue le Groupe Coface (« COFACE SA » ou « le Groupe »), surveillé sur base consolidée, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (« la Compagnie »), un établissement surveillé sur base Solo.
Le périmètre général du Groupe Coface est indiqué page 12 de ce document et l’attention du lecteur est
attirée sur les éléments suivants :
• Les éléments quantitatifs relatifs à COFACE SA sont établis selon les normes IFRS ou Solvabilité II
selon les cas ;
• En conformité avec la réglementation, la Compagnie n’a pas obligation d’établir des comptes consolidés et, en conséquence, les éléments quantitatifs fournis dans ce document le sont sur base statutaire, en normes comptables françaises pour l’activité et en normes Solvabilité II pour les éléments prudentiels ;
• Les éléments quantitatifs de la Compagnie couvrent essentiellement ceux relatifs à la holding de tête et aux 35 succursales de plein exercice dont le détail figure en annexe 1 ;
• Les activités d’affacturage et les filiales d’assurance-crédit ou de services ne sont pas consolidées par la Compagnie mais par COFACE SA: ceci explique pour l’essentiel les écarts sur les revenus d’activité et les résultats ;
• Les activités de réassurance externe sont portées par Coface Re, entité consolidée par COFACE SA ;
• Sauf paragraphe spécifique ou mention spécifique, les éléments qualitatifs ou quantitatifs de ce document sont aussi valables pour cet établissement ;
• Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une revue par les Commissaires aux comptes de COFACE SA ni de la Compagnie, il a en revanche été approuvé par les conseils d’administration respectifs de COFACE SA et de la Compagnie.
Remarques générales 2 Clarifications relatives à la présentation 3 Sommaire 4
A.1.1 Présentation générale 11
A.1.2 Détenteurs de participation qualifiées dans l’entreprise 12
A.1.3 Informations sur la position occupée par l’entreprise dans la structure du Groupe 12
A.1.4 Lignes d’activité importantes et zones géographiques où les établissements exercent leurs
A.1.5 Opérations et évènements importants survenus en 2023 13
A.1.6 Evénements postérieurs au 31 décembre 2023 14
A.2 Résultats de souscription 15
A.3 Résultats des investissements 18
A.3.1 Résultats détaillés sur la période 18
A.3.2 Impact dans les fonds propres 21
A.4 Résultat des autres activités 23
A.4.1 Autres produits et dépenses 23
B.1 Informations générales sur le système de gouvernance 25
B.1.1 Structure de gouvernance 25
B.1.2 Présentation des fonctions clés 27
B.1.3 Changement notable de gouvernance au cours de la période 28
B.1.4 Politique de rémunération et autres avantages aux salariés 28
B.1.5 Information sur les transactions importantes 29
B.2 Compétence et honorabilité 30
B.3 Système de gestion des risques, y compris l’évaluation interne des risques et de la
B.3.2 Procédure pour l’évaluation interne des risques et de la solvabilité 37
B.4 Système de contrôle interne 38
B.5 Fonction d’audit interne 39
B.7.1 Activités ou fonctions externalisées 42
B.7.2 Qualité des prestataires 43
C.1.2 Technique d’atténuation du risque 45
C.1.3 Concentration du risque 46
C.2.2 Techniques d’atténuation du risque 51
C.2.3 Sensibilité au risque 51
C.3.2 Techniques d’atténuation du risque 54
C.4.2 Techniques d’atténuation du risque 56
C.4.3 Sensibilité au risque 56
C.4.4 Bénéfices attendus dans les primes futures 57
C.6 Autres risques importants 59
C.6.4 Risques liés au changement climatique 59
C.7.1 Sensibilité aux facteurs financiers 60
C.7.2 Sensibilité aux autres facteurs de risque 60
C.7.3 Scénarios mesurant la sensibilité aux risques 60
C.7.4 Risque Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance 61
D. Valorisation à des fins de solvabilité 64
D.1.1 Immobilisations incorporelles 64
D.2.1 Meilleures estimations 69
D.3.1 Provisions autres que les provisions techniques 71
D.3.2 Provisions pour retraites et autres avantages 71
D.3.3 Impôts différés passifs 72
D.3.4 Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit 73
D.3.5 Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance 74
D.4 Méthodes de valorisation alternatives 76
E.1.1 Politique de gestion des fonds propres 78
E.1.2 Structure et qualité des fonds propres 79
E.1.3 Fonds propres de base 83
E.1.4 Fonds propres auxiliaires 83
E.1.5 Disponibilité des fonds propres 83
E.1.6 Absorption des pertes par le capital 84
E.1.7 Réserve de réconciliation 84
E.1.8 Ratios supplémentaires 86
E.2 Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis 87
E.2.2 Méthodes de calcul retenues 88
E.2.3 Minimum de capital requis 92
E.3 Utilisation du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée pour le calcul du capital de solvabilité requis 94
E.4 Différence entre la formule standard et tout modèle interne utilisé 94
E.5 Non-respect du minimum de capital requis et non-respect du capital de solvabilité requis 96
F.1 Détails des relations mère-filles 98
F.2 Reportings quantitatifs 100
F.3 Glossaire 123
Synthèse
♦ Activités et résultats
Le chiffre d’affaires consolidé de 1 868 millions d’euros augmente de 6,0% à périmètre et taux de change constants par rapport à 2022. Le ratio combiné net s’élève à 64,3% soit 3,3 points en-dessous de 2022 (67,6%). Le ratio de sinistralité brut de réassurance incluant les frais de gestion de sinistres a légèrement augmenté de 0,3 point. Il s’établit à 35,8%. Le Groupe termine l’année avec un résultat net (part du Groupe) stable par rapport à 2022, qui s’élève à 240 millions d’euros et une rentabilité des fonds propres de 13,4%. Le ratio de solvabilité au 31 décembre 2023 s’élève à 199% au-dessus de la fourchette de solvabilité cible définie à 155-175%.
Le chiffre d’affaires de la Compagnie, qui s’élève à 1 433 millions d’euros, augmente de 8,2% (à périmètre et taux de change constants) par rapport à 2022. Le ratio de sinistralité brut augmente de 0,6 point. Il s’établit à 33,0%. Le ratio de coûts brut est stable à 41,8%. La Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur termine l’année avec un résultat net à 369 millions d’euros (contre 131 millions d’euros en 2022), soit une hausse de 181,0%. Cette variation importante s’explique en partie par une reprise de la provision pour égalisation de 218 millions d’euros.
♦ Système de gouvernance
Le Groupe a mis en œuvre un système de gestion et de contrôle des risques qui s’articule autour d’une gouvernance claire supportée par une organisation dédiée reposant sur les fonctions clés. Celle-ci est illustrée par le schéma ci-après qui précise l’articulation entre, d’une part, les trois lignes de maîtrise des risques et d’autre part les comités dépendant du conseil d’administration et de la direction générale de Coface.
Conseil d'administration
3ème niveau
Stratégiques
CGRCC*
Climatiques
Crédit
Audit
Financiers
Opérationnesl
Réassurance
* Coface Group Risk and Compliance Committee (CGRCC)
Comités opérationnels dédiés
Comité de direction
Comité exécutif
1er niveau
Comités spécialisés
des risques
Comités régionaux des risques
2ème niveau
Risques pilotés
Comité d'audit et des comptes
Comité des risques
♦ Profil de Risque
En tant qu’assureur-crédit, le risque de souscription, qui consiste essentiellement pour Coface en un risque de crédit, est le principal risque du Groupe, représentant une part importante du besoin en capital. Ce dernier est néanmoins sensible aux risques de marché, de liquidité et opérationnel. Dans l’optique d’une gestion plus efficace, le Groupe maintient un portefeuille de risque suffisamment diversifié aussi bien en matière de risque de souscription avec une diversification géographique ou sectorielle qu’en matière d’investissement. Le Groupe fait également appel à la réassurance pour renforcer sa solvabilité face à une augmentation de la sinistralité.
Par ailleurs, le Groupe utilise l’ORSA pour mesurer l’évolution de la solvabilité du Groupe face à des
évènements défavorables.
♦ Valorisation à des fins de solvabilité
Le bilan de Solvabilité du Groupe Coface a été arrêté au 31 décembre 2023 conformément à la règlementation Solvabilité II. Le Groupe Coface valorise ses actifs et ses passifs en se fondant sur l’hypothèse d’une continuité d’exploitation de l’entreprise. Les méthodes de valorisation du bilan prudentiel sont les mêmes que celles utilisées en 2022 afin de comparer l’évolution des grandes classes d’actifs et de passifs. Cette valorisation de l’actif du Groupe Coface est de 5 757 millions d’euros en normes Solvabilité II. La Compagnie a un total actif de 4 707 millions d’euros.
En ce qui concerne le passif, celui du Groupe s’élève à 3 530 millions d’euros, et l’excédent d’actif sur passif est de 2 227 millions d’euros alors que pour la Compagnie le passif s’élève à 2 763 millions d’euros, et l’excédent d’actif sur passif est de 1 945 millions d’euros (voir la partie D pour plus de détails).
♦ Gestion du capital
Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) et le Minimum de Capital Requis (MCR) du Groupe sont définis en utilisant le modèle interne partiel.
Le Groupe a mis en place une politique de gestion du capital qu’il revoit à minima une fois par an afin de répondre aux exigences réglementaires, de gérer l’adéquation de ses fonds propres avec ses engagements d’assurance et en vue de l’optimisation de ses fonds propres.
La Compagnie utilise la formule standard pour calculer son Capital de Solvabilité Requis (SCR) et son Minimum de Capital Requis (MCR).
Le ratio de solvabilité du Groupe est de 199% au 31 décembre 2023.
Le ratio de solvabilité de la Compagnie est de 233% au 31 décembre 2023.
/ A. ACTIVITE ET RESULTATS
A.1 Activité
A.1.1 Présentation générale
♦ Nom et forme juridique des entreprises
COFACE SA est une société anonyme au capital de 300 359 584 euros dont le siège social est situé 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx. Elle est immatriculée au Registre de commerce de Nanterre sous le numéro 432 413 599 R.C.S. Nanterre.
La Compagnie est une société anonyme au capital de 137 052 417 euros dont le siège social est situé 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx. Elle est immatriculée au Registre de commerce de Nanterre sous le numéro 552 069 791 R.C.S. Nanterre.
♦ Nom et coordonnées de l’autorité de contrôle chargée du contrôle financier
COFACE SA et la Compagnie sont deux établissements régis par le code des assurances et soumis à supervision prudentielle par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) située au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx x Xxxxx (00000).
♦ Nom et coordonnées des auditeurs externes
Commissaires aux comptes titulaires | Deloitte & Associés 0, xxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xx-Xxxxxxx cedex Représenté par Xxxxxx XXXXXXX | Xxxxxx 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Représenté par Xxxx-Xxxxxx XXXXX |
XXXX | ||
Commissaires aux | 0, xxxxx xx xx Xxxxxxxx | |
comptes suppléants | 92908 Paris-La-Défense cedex | |
Représenté par Xxxxxxxx XXXXXXXXX |
A.1.2 Détenteurs de participation qualifiées dans l’entreprise
♦ COFACE SA
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du capital et des droits de vote du Groupe depuis deux ans :
Au 31/12/2023 | Au 31/ | 12/2022 | Au 31/12/2021 | |||||
Actions | % | Droits de vote | % | Actions | Droits de vote | Actions | Droits de vote | |
Natixis ¹ | - | - | - | - | - | - | 15 078 051 | 15 078 051 |
Arch Capital Group | 44 849 425 | 29,86% | 44 849 425 | 30,10% | 44 849 425 | 44 849 425 | 44 849 425 | 44 849 425 |
Employés | 1 265 554 | 0,84% | 1 265 554 | 0,85% | 1 223 920 | 1 223 920 | 857 423 | 857 423 |
Public | 102 891 911 | 68,51% | 102 891 911 | 69,05% | 102 990 329 | 102 990 329 | 88 247 383 | 88 247 383 |
Auto-détention ² | 1 172 902 | 0,78% | 0 | 0,00% | 1 116 118 | 0 | 1 147 510 | 0 |
Autres | - | - | - | - | - | - | - | - |
Total | 150 179 792 | 100% | 149 006 890 | 100% | 150 179 792 | 149 063 674 | 150 179 792 | 149 032 282 |
¹ Le 5 janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de 15 078 095 actions COFACE SA, représentant 10,04% du capital social, au prix de
11,55 euros par action dans le cadre d’un placement accéléré auprès d’investisseurs institutionnels.
² Auto-détention : contrat de liquidité, transactions sur actions propres et rachat pour annulation.
♦ La Compagnie
La Compagnie est un établissement détenu à 100% par COFACE SA.
A.1.3 Informations sur la position occupée par l’entreprise dans la structure du Groupe
Le diagramme ci-dessous présente la structure juridique de COFACE SA ainsi que la description des filiales et succursales significatives (cf. chapitre « Regard sur Coface » du Document d’enregistrement universel du Groupe Coface).
A.1.4 Lignes d’activité importantes et zones géographiques où les établissements exercent leurs activités
L’activité des établissements est principalement centrée sur l’assurance–crédit qui représente 90% des revenus de COFACE SA en 2023 (voir la note 22 « Chiffre d’affaires » du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2023). Elle consiste à proposer aux entreprises des solutions pour les protéger contre le risque de défaillance financière de leurs clients débiteurs, tant sur leur marché domestique qu’à l’export.
Sauf exception, COFACE SA exerce ses activités par l’intermédiaire de succursales, filiales d’assurance- crédit et deux sociétés d’affacturage détenues à 100% tandis que l’activité de la Compagnie ne s’exerce qu’au travers de ses 35 succursales.
Les deux établissements (COFACE SA et la Compagnie) opèrent dans sept régions opérationnelles :
• Europe du Nord,
• Europe de l’Ouest,
• Europe Centrale,
• Méditerranée et Afrique,
• Amérique du Nord,
• Amérique latine,
• Asie Pacifique.
Le Groupe est par ailleurs présent sur le marché de l’affacturage, le marché du cautionnement et
commercialise des produits d’information et de recouvrement de créances.
A.1.5 Opérations et évènements importants survenus en 2023
♦ Acquisition de Rel8ed, société spécialisée dans l'analyse de données en Amérique du Nord
Le 30 janvier 2023, Coface a annoncé l'acquisition de Rel8ed, une société nord-américaine spécialisée dans l’analyse de données. Cette acquisition permettra d’enrichir les bases de données de Xxxxxx et de renforcer ses capacités d'analyse. Elle bénéficiera aux activités de Coface à la fois dans le domaine de l'assurance-crédit et de l’information d’entreprises.
♦ Agences de notations financière et extra-financière
• AM Best confirme la note ‘A’ (Excellent) assortie d’une perspective « stable » des principales
entités opérationnelles de Coface
Le 19 mai 2023, l’agence de notation AM Best a confirmé la note de solidité financière (Insurer Financial Strength – IFS) ‘A’ (Excellent) attribuée à Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (la Compagnie), Coface North America Insurance Company (CNAIC) et Coface Re. La perspective de ces notes reste « stable ».
• Xxxxx'x rehausse la note de solidité financière de Coface à A1, perspective stable
Le 28 septembre 2023, l’agence de notation Moody’s a rehaussé la note de solidité financière (Insurance Financial Strength – IFS) de Coface de A2 à A1. L’agence a également fait évoluer la perspective de Coface de positive à stable.
• Fitch confirme la notation AA- de Coface assortie d’une perspective stable.
Le 9 novembre 2023, l'agence de notation Fitch Ratings a confirmé, la note de solidité financière (Insurer Financial Strength - IFS) 'AA-' de Coface. La perspective reste « stable ».
♦ Emission d’une obligation subordonnée Tier 2
Le 28 novembre 2023, COFACE SA a annoncé l’émission d’obligations subordonnées Tier 2 d’un montant
de 300.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 5,750% et arrivant à échéance le 28 novembre 2033.
A.1.6 Evénements postérieurs au 31 décembre 2023
Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à constater.
A.2 Résultats de souscription
A.2.1 COFACE SA
Le chiffre d’affaires consolidé de COFACE SA s’élève à 1 868 millions d’euros en 2023. Il a augmenté de 6,0% à périmètre et taux de change constants par rapport à 2022.
Les variations à périmètre et taux de change constants présentées à des fins de comparabilité dans les tableaux ci-dessous tiennent compte des intégrations suivantes :
• au troisième trimestre 2023 : Coface Hungary Services et Coface Service Colombia.
• au quatrième trimestre 2023 : Coface Services Japan et Coface Adriatics.
Le résultat d’assurance brut de réassurance s’élève à 454 millions d’euros au 31 décembre 2023 en hausse de 1,5% par rapport à celui à fin 2022 (447 millions d’euros).
Le résultat après réassurance, autres revenus et coût du risque s’élève à 395 millions d’euros au 31
décembre 2023 en hausse de 13,0% par rapport à fin 2022 (349 millions d’euros).
La baisse de 34 millions d’euros du coût de la réassurance à -104 millions d’euros au 31 décembre 2023 (-139 millions d’euros au 31 décembre 2022) se justifie par la fin des schémas de réassurance gouvernementaux (impact négatif de 36 millions d’euros sur le premier semestre 2022).
Une description plus détaillée est disponible dans les chapitres 1.3 – Description des principales activités et
3.3 – Commentaires sur les résultats du Document d’enregistrement universel 2023.
A.2.2 La Compagnie
♦ Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur s’établit à 1 433 millions d’euros. Il augmente de 2,6% par rapport à décembre 2022 (8,2% à périmètre et taux de change constants).
Le tableau suivant illustre l’évolution du chiffre d’affaires, par activité, au 31 décembre 2022 et 2023 :
Au 31 décembre | Variation | ||||
Variation de chiffre d’affaires consolidé La Compagnie (en millions d’euros) | 2023 | 2022 | en % | en % : à taux de change constant | %: à périmètre et change constants |
Primes affaires directes | 1 180 | 1 167 | 1,1% | 4,7% | 4,7% |
Primes acceptées | 239 | 216 | 10,6% | 27,1% | 27,1% |
Primes acquises | 1 420 | 1 384 | 2,6% | 8,2% | 8,2% |
Accessoires de primes | 13 | 13 | -1,1% | 0,7% | 0,7% |
Autres produits techniques | 0 | 0 | 29,7% | 33,1% | 33,1% |
Autres produits techniques | 0 | 0 | 29,7% | 33,1% | 33,1% |
Total chiffre d'affaires | 1 433 | 1 397 | 2,6% | 8,2% | 8,2% |
Les primes acquises s’établissent à 1 420 millions d’euros, en hausse par rapport à 2022. Les accessoires de primes sont stables à 13 millions d’euros au 31 décembre 2023. Enfin, les autres produits s’élèvent à 51 milliers d’euros en hausse de 33,1% à périmètre et taux de change constants par rapport à décembre 2022.
♦ Evolution du chiffre d’affaires par région
Le tableau suivant illustre l’évolution du chiffre d’affaires de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur au sein de ses sept régions géographiques pour les exercices clos du 31 décembre 2022 et 2023 :
Variation de chiffre d’affaires Au 31 décembre | Variation | |||||
consolidé La Compagnie (en millions d’euros) | 2023 | 2022 | (en M€) | en % | %: à taux de change constant | %: à périmètre et change constants |
Europe de l'Ouest | 285 | 319 | -33 | -10,5% | 6,0% | 6,0% |
Europe du Nord | 269 | 278 | -10 | -3,5% | -1,4% | -1,4% |
Enrope Centrale | 137 | 133 | 4 | 3,1% | 0,6% | 0,6% |
Méditerranée et Afrique | 420 | 381 | 39 | 10,3% | 12,1% | 12,1% |
Amérique Latine | 54 | 45 | 9 | 19,9% | 42,4% | 42,4% |
Amérique du Nord | 122 | 93 | 28 | 30,2% | 30,6% | 30,6% |
Asie-Pacifique | 147 | 149 | -2 | -1,1% | 3,3% | 3,3% |
Total chiffre d'affaires | 1 433 | 1 397 | 36 | 2,6% | 8,2% | 8,2% |
Les régions affichent des évolutions de chiffre d’affaires différentes à périmètre et change constants, de 42,4% pour l’Amérique Latine et de 0,6% pour l’Europe Centrale.
En Europe de l’Ouest, le chiffre d’affaires diminue de 10,5% (6,0% à périmètre et taux de change constants).
L’activité client reste résiliente et la vente d’information progresse.
En Europe du Nord, le chiffre d’affaires est en baisse de 3,5%. La région subit le ralentissement de l’activité
client mais les activités adjacentes progressent.
L’Europe Centrale affiche une stagnation de son chiffre d’affaires, qui a augmenté de 0,6% à périmètre et
taux de change constants, en raison de la réduction des activités en Russie.
En Méditerranée et Afrique, région tirée par l’Italie et l’Espagne, le chiffre d’affaires progresse de 12,1% à taux de change constants, sous l’effet de solides performances commerciales.
En Amérique Latine, on observe une augmentation du chiffre d’affaires de 19,9% (42,4% à périmètre et taux de change constants). La région maintient son chiffre d’affaires grâce à ses activités dans les secteurs des matières premières, malgré les conséquences de la dévaluation du Péso Argentin.
En Amérique du Nord, on observe une hausse du chiffre d’affaires de 30,2%, portée par le rattrapage de l'activité client et la progressions des commissions.
En Asie-Pacifique, le chiffre d’affaires est stable, malgré une baisse de -1,1% (3,3% à périmètre et taux de change constants). La hausse des revenus bénéficie des performances commerciales passées, soutenant la croissance du portefeuille et d’une forte rétention client.
♦ Sinistralité
La charge des sinistres de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur s’établit à 468
millions d’euros, en hausse de 4,3% par rapport à 2022.
La Compagnie Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation (%) |
Charges de sinistres | -468 | -448 | 4,3% |
Primes acquises | 1 420 | 1 384 | 2,6% |
Ratio de sinistralité brut de réassurance | 33,0% | 32,4% | 1,7% |
Le ratio de sinistralité, brut de réassurance et y compris frais de gestion de sinistres, augmente de 0,6 point, passant de 32,4% en 2022 à 33,0% en 2023. Cette évolution se traduit par une sinistralité de pointe en Amérique Latine compensée par des développements antérieurs positifs dans les régions Méditerranée & Afrique, Europe Centrale et Europe du Nord.
♦ Frais généraux
Le total des frais généraux, qui inclut les frais de gestion des sinistres et de gestion interne des placements, est en hausse de 3,9% (8,5% à périmètre et taux de change constants) et passe de 577 millions d’euros en 2022 à 600 millions d’euros en 2023.
Les commissions d’acquisition des contrats sont en hausse de 12,5% à périmètre et taux de change constants, de 233 millions d’euros en 2022 à 242 millions d’euros en 2023.
Les frais généraux internes, incluant les frais de gestion des sinistres et de gestion interne des placements, sont en hausse de 3,9% (5,7% à périmètre et change constants), passant de 344 millions d’euros en 2022 à 358 millions d’euros en 2023.
♦ Résultat de réassurance
Le coût de la réassurance a augmenté légèrement de 1,5% en 2023, passant de 246 millions d’euros en 2022 à 250 millions d’euros en 2023.
La Compagnie Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation (%) |
Primes cédées | -752 | -706 | 6,6% |
Sinistres cédés | 200 | 176 | 14,0% |
Commissions reçues des réassureurs | 302 | 284 | 6,4% |
Résultat de réassurance | -250 | -246 | 1,5% |
♦ Résultat technique net
Le résultat technique de La Compagnie augmente de 156,1% et passe de 159 millions d’euros en 2022 à 406 millions d’euros en 2023.
A.3 Résultats des investissements
A.3.1 Résultats détaillés sur la période
♦ Évolution des marchés financiers
L’année 2023 a été marquée par le ralentissement de l’inflation, quoique restant au-dessus des cibles des banques centrales. Du côté de la macro-économie, la croissance a surpris à la hausse aux Etats-Unis tandis que l’Europe a évité la sévère récession attendue en début d’année. Les économies émergentes ont, quant à elles, eu une activité économique soutenue malgré une reprise décevante en Chine. Les banques centrales des économies avancées ont poursuivi leurs hausses de taux, un mouvement largement perçu comme terminé en fin d’année, alors que certaines banques centrales des économies émergentes commençaient déjà à baisser les leurs. Sur les marchés financiers, les rendements obligataires ont touché de nouveaux points hauts avant de baisser fortement en toute fin d’année, tandis que les indices d’actions ont enregistré de solides performances. La désinflation globale ainsi que la résilience de l’économie américaine ont été les principaux catalyseurs des marchés actions.
En 2023, l’économie américaine a bien mieux résisté que prévu à la forte hausse des taux d’intérêt. Sur les 3 premiers trimestres de l’année, le PIB a progressé de 2,3% (avec même une accélération au T3). De plus, les créations d’emplois ont été supérieures à 200 000 par mois en moyenne sur l’année, soit un chiffre très élevé, tandis que le taux de chômage s’est maintenu à un niveau très bas (3,7% en décembre). L’épargne abondante accumulée par les ménages durant la crise du COVID, les réserves de financement et de trésorerie des entreprises (qui leur ont permis de ne subir que progressivement la hausse des taux) et des mesures budgétaires favorables à l’investissement expliquent ces bons chiffres. Cependant, un ralentissement était toutefois perceptible en fin d’année. L’inflation, pour sa part, a beaucoup diminué sur l’année : en décembre, la hausse sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation était de 3,4% (contre 6,5% en décembre 2022), celle de l’indice sous-jacent de 3,9% (contre 5,7%). La Réserve fédérale a remonté ses taux à 4 reprises entre février et juillet, portant la borne haute des Fed Funds à 5,5%. En fin d’année, elle indiquait que le rythme des futures baisses de taux était désormais en discussion. Dans ce contexte, le rendement du 10 ans US a fortement baissé pour atteindre 3.87% fin décembre. Du côté des actions, le S&P 500 a enregistré un rebond de 24,2% sur l’année.
En Europe, les craintes étaient vives de voir l’activité économique s’effondrer en raison des difficultés d’approvisionnement en gaz naturel en début d’année. Toutefois, les prix de l’énergie ont rapidement baissé et la forte récession attendue n’a pas eu lieu. En revanche, l’activité n’est pas parvenue à accélérer plus tard dans l’année, en raison notamment de difficultés spécifiques au secteur industriel et de la hausse des taux d’intérêt. Ainsi, au cours des trois premiers trimestres, le PIB de la zone euro est resté quasi- inchangé. Sur la même période, du fait de la composition de leurs économies (davantage de services et moins d’industrie) la France et l’Espagne ont connu une croissance un peu supérieure à celle de l’Allemagne et de l’Italie. L’inflation, pour sa part, a nettement reflué : en décembre 2023, la progression sur 12 mois de l’indice général des prix à la consommation n’était plus que de 2,9% (contre 9,2% en décembre 2022) et celle de l’indice sous-jacent de 3,4% (contre 5,2%). La BCE a remonté ses taux directeurs à 6 reprises de février à septembre, portant son taux de rémunération des dépôts à 4,0% (contre 2,0% fin décembre 2022). Elle a ensuite interrompu ce mouvement, mais ne s’engageait pas, en fin d’année, sur des baisses de taux imminentes. La fin d’année a été marquée par une forte baisse des taux souverains : le rendement du taux allemand à 10 ans oscillait autour de 2,0% fin décembre. Du côté des actions, l’Eurostoxx 50 a enregistré une hausse de 19,2% sur l’année.
En 2023, la croissance des économies émergentes est restée stable en termes annuels (progression du PIB d’environ 4%). Globalement les pays émergents ont bien résisté à la faiblesse de la reprise chinoise (surtout au 2ème trimestre), aux taux d’intérêts mondiaux plus élevés et aux tensions géopolitiques. Le ralentissement de la demande domestique et la dissipation des chocs d’offre négatifs ont permis une modération de l’inflation, qui, des prix des secteurs volatils et des biens s’est progressivement diffusée à l’inflation des services, pourtant plus rigide. Cette tendance a permis aux banques centrales des économies émergentes d’initier des cycles de baisses de leurs taux directeurs. Le mouvement a débuté en Amérique Latine (concernant toutes les grandes banques centrales, à l’exception de celle du Mexique) et a gagné l’Europe Centrale et de l’Est. Du coté des actions, le MSCI Emergents clôture l’année en territoire positif (+7,1%) malgré la mauvaise performance du marché chinois (-12,8%).
♦ Résultat financier des investissements – COFACE SA
Dans un contexte de remontée des taux et d’incertitudes économiques, le Groupe Coface a poursuivi la réduction du risque de son portefeuille en 2023 en diminuant son exposition aux actifs les plus exposés au ralentissement économique (crédit, émergent et immobilier) au profit des emprunts d’Etats des pays développés.
Le niveau du seuil monétaire est resté élevé tout au long de l’année par mesure de prudence. Au 31 décembre 2023, le portefeuille obligataire représente 68,8% contre 77,4% fin 2022.
Enfin, les prêts, dépôts et autres placements financiers représentaient 23,3% du portefeuille du Groupe à fin 2023, contre 12,2% fin 2022.
Ces investissements sont tous réalisés dans un cadre de risque strictement défini : la qualité des émetteurs, la sensibilité des émissions, la dispersion des positions émetteurs et zones géographiques font l’objet de règles précises définies dans les différents mandats de gestion octroyés aux gérants dédiés du Groupe.
La valeur de marché du portefeuille a augmenté de 364 millions d’euros sur l’exercice 2023 principalement lié au replacement de l’émission obligataire Coface de 300 millions d’euros et de à la montée en charge de la poche Equity Infrastructure.
Le portefeuille financier par grandes classes d’actifs se décompose ainsi :
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 180 82 2 273 770 | 5,4% 2,5% 68,8% 23,3% | 220 86 2 277 358 | 7,5% 2,9% 77,4% 12,2% |
Total actifs financiers | 3 305 | 100% | 2 941 | 100% |
Le résultat net financier du portefeuille de placements s’élève à 12 millions d’euros sur l’année 2023, incluant les ajustements de la valeur de marché des actifs classés en juste valeur par résultat pour un montant de -22 millions d’euros et -39 millions d’euros de résultat de change. Ce montant prend en compte -11 millions d’euros de charges liées à la norme IAS 29 – hyperinflation (Coface possédant des activités en Argentine et en Turquie).
Le revenu du portefeuille des placements s’établit à 68 millions d’euros. Dans ce contexte économique d'inflation et de hausse de taux, la baisse de la valorisation des actifs immobiliers a été en majeure partie compensée par des externalisations de plus-values et la hausse du résultat comptable (coupons principalement) récurrent. Ces opérations ont permis de poursuivre la diminution du profil de risque du portefeuille, en baissant une partie de la part d’obligations d'entreprise et des actions, à la faveur des obligations d'états des marchés développés.
Résultat du portefeuille de placement Au 31 décembre Variation | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2023 | 2022 | (en M€) | (en %) |
Revenus des placements | 68 | 46 | 22 | 47,7% |
Variation de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat | -22 | 0 | -22 | n.a |
Plus ou moins-values de cessions | 18 | 19 | -1 | -3,4% |
Dotation et reprises des provisions pour dépréciation | 0 | 0 | 0 | -74,0% |
Pertes et profits de change | -39 | -16 | -23 | 139,6% |
Frais de gestion des placements | -13 | -14 | 0 | -0,9% |
Résultat net des placements | 13 | 36 | -23 | -64,8% |
Le taux de rendement économique du portefeuille s’inscrit en positif à 4,0% contrairement à 2022 (-6,5%) expliqué principalement par une reprise positive des réserves de réévaluations au cours de l’année 2023.
♦ Résultat financier des investissements – la Compagnie
Le portefeuille de la Compagnie a suivi la même évolution que celui du Groupe en matière d’allocation, à savoir une baisse sur l’exposition à l’immobilier de placement et aux obligations d’entreprise au profit des emprunts d’Etats des pays développés.
Le portefeuille de placement de la Compagnie se décompose ainsi :
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 146 82 1 626 809 | 5,5% 3,1% 61,1% 30,4% | 179 71 1 665 452 | 7,6% 3,0% 70,3% 19,1% |
Total actifs financiers | 2 663 | 100% | 2 368 | 100% |
Le résultat financier de la Compagnie s’établit à 32 millions d’euros sur l’année 2023 contre 137 millions
d’euros en 2022.
Résultat du portefeuille de placement | Au 31 décembre | Variation | ||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2023 | 2022 | (en M€) | (en %) |
Revenu des placements Profits sur réalisation des placements | 97 86 | 119 117 | -22 -31 | -18,4% -26,4% |
Total des produits | 184 | 236 | -53 | -22,3% |
Frais financiers Gestion des placements Provision pour dépréciation des placements Autres charges des placements Pertes sur réalisation des placements | -32 -6 -8 -2 -104 | -20 -3 -9 -3 -62 | -12 -3 1 1 -42 | 56,7% 91,2% -12,1% -34,5% 68,3% |
Total des charges | -152 | -97 | -54 | 56,0% |
Résultat financier | 32 | 139 | -107 | -77,1% |
Dans un contexte de remontée des taux et d’incertitudes économiques, le Groupe Coface a poursuivi la réduction du risque de son portefeuille en 2023, en diminuant son exposition aux actifs les plus exposés au ralentissement économique (crédit, émergent et immobilier) au profit des emprunts d’États des pays développés. Enfin, le niveau de cash est resté élevé tout au long de l’année par mesure de prudence.
Concernant les actifs réels, une partie des actifs immobiliers a été réallouée des bureaux et commerces vers la logistique et le résidentiel.
Dans les comptes statutaires de la Compagnie, du fait de la convention de trésorerie allemande, les résultats des filiales allemandes sont enregistrés dans le résultat financier alors que dans les comptes IFRS du Groupe ces entités sont consolidées et participent au résultat global.
D’autre part, les normes comptables françaises ne permettent pas de transpariser les fonds dédiés détenus par la Compagnie, contrairement aux normes IFRS pour le Groupe.
A.3.2 Impact dans les fonds propres
♦ COFACE SA
Le tableaux ci-dessous présente l’impact dans les fonds propres au 31 décembre 2023 et, à titre de comparaison, au 31 décembre 2022 :
Réserves -
Réserves de Participations
COFACE SA
(en milliers d'euros)
Passifs Instruments
techniques
/ IFE* placements non recyclables
de Gains et pertes
Impôt réévaluation
part du
ne donnant Réserves de
pas le réévaluation
(IAS19R**) | groupe | contrôle | ||||
Montants au 31 décembre 2022 16 096 | -72 874 | -17 637 | 21 435 | -52 981 | -91 | -53 070 |
Impact de 1ère application d'IFRS 9 Instruments financiers | -40 296 | 2 796 | -37 500 | -37 500 | ||
Montants au 1er janvier 2023 16 096 | -113 170 | -17 637 | 24 231 | -90 481 | -91 | -90 570 |
Variation de la juste valeur des actifs financiers transférée en résultat | -3 618 | 1 879 | -1 739 | 0 | -1 739 | |
Variation de la juste valeur des actifs financiers comptabilisée en capitaux propres et recyclables | 66 813 | -13 464 | 53 348 | 8 | 53 357 | |
Variation de réserve gains et pertes non recyclables | -24 445 | -2 794 | -1 497 | -28 737 | 0 | -28 737 |
Transactions avec les actionnaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Variation des réserves de réevaluation -4 620 | 1 346 | -3 275 | -8 | -3 267 | ||
Montants au 31 décembre 2023 11 476 | -74 426 | -20 429 | 12 498 | -70 880 | -79 | -70 956 |
OCI IFRS 17 recyclables en résultat
*Insurance Finance Expenses (Charges financières nettes des contrats d'assurance et de réassurance détenus)
** Provisions pour pensions et obligations similaires
Réserves -
Réserves de Participations
COFACE SA
(en milliers d'euros)
Passifs Instruments
techniques
/ IFE* placements non recyclables
de Gains et pertes
Impôt réévaluation
part du
ne donnant Réserves de
pas le réévaluation
(IAS19R**) | groupe | contrôle | ||||
Montants au 1er janvier 2022 -6 313 | 250 291 | -30 652 | -28 016 | 185 310 | -115 | 185 195 |
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - transférée en résultat | -12 861 | 3 629 | -9 232 | 0 | -9 232 | |
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - comptabilisée en capitaux propres | -310 305 | 54 623 | -255 683 | -32 | -255 715 | |
Variation de réserve gains et pertes non recyclables | 13 015 | -3 705 | 9 310 | 0 | 9 310 | |
Transactions avec les actionnaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Variation des réserves de réevaluation 22 409 | -5 095 | 17 315 | 57 | 17 372 | ||
Montants au 31 décembre 2022 16 096 | -72 874 | -17 637 | 21 435 | -52 981 | -91 | -53 070 |
OCI IFRS 17 recyclables en résultat
retraités d'IFRS 17
*Insurance Finance Expenses (Charges financières nettes des contrats d'assurance et de réassurance détenus)
** Provisions pour pensions et obligations similaires
♦ La Compagnie
La Compagnie présente ses états financiers en normes françaises French GAAP, la comptabilisation directement en fonds propres des profits et pertes n’est donc pas applicable.
A.3.3 Titrisation
Non applicable pour COFACE SA et la Compagnie.
En effet, au 31 décembre 2023, aucun établissement n’a d’investissements dans des titres émis dans le cadre d’une titrisation dans son portefeuille financier.
A.4 Résultat des autres activités
A.4.1 Autres produits et dépenses
♦ COFACE SA
Les autres produits et charges opérationnels représentent une charge de 5 millions d’euros au 31 décembre 2023 et se composent principalement de :
• provisions pour restructurations pour 2 millions d’euros ;
• charges liées à l’entrée de quatre entités de service dans le périmètre consolidé pour 2 millions
d’euros.
Les impacts d’entrées de périmètre sont composés de – 932 milliers d’euros sur la région APR, 1 065
milliers d’euros sur la région CER, – 227 milliers d’euros sur la région LAR.
♦ La Compagnie
Les produits et charges exceptionnels s’élèvent à +3 millions d’euros au 31 décembre 2023.
Les produits exceptionnels se composent principalement de reprise de provisions pour restructuration pour 2 millions d’euros ainsi que la reprise d’un amortissement dérogatoire pour 5 millions d’euros.
Les charges exceptionnelles sont composées principalement de charges liées à d’autres provisions pour restructurations pour Build to Lead à hauteur de 3 millions d’euros ainsi que des charges relatives au nouveau plan stratégique pour 1 millions d’euros.
A.4.2 Accords de location
♦ Baux d’exploitation
Les accords de location concernent principalement les locations de bureaux et les contrats de location et maintenance de matériels informatiques. Les principaux accords de location de bureaux sont relatifs aux sièges sociaux de COFACE SA et de la Compagnie ainsi que de la succursale italienne.
• COFACE SA
Le siège social du Groupe est situé 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx. Les conditions financières du bail commercial historique ainsi que l’organisation des surfaces occupées ont été renégociées en 2018 dans le cadre du plan stratégique Fit to Win. Le nouveau bail consenti pour une durée de douze ans a débuté le 1er septembre 2018 et devrait se terminer le 31 août 2030.
La succursale italienne a contracté un bail de 9 ans pour ses locaux avec prise d’effet à compter du 2 mai
2019 et situés à la Xxx Xxxxxxxxxxx x. 240, 20147 Milan, Italie.
• La Compagnie
Les principaux accords de location de bureaux de la Compagnie sont les mêmes que ceux du Groupe.
♦ Baux financiers
Non applicable à COFACE SA ni à la Compagnie.
A.5 Autres informations
Aucune autre information significative n’est à porter à la connaissance du public.
/ B. SYSTEME DE GOUVERNANCE
B.1 Informations générales sur le système de gouvernance
B.1.1 Structure de gouvernance
♦ Structure de gouvernance de COFACE SA
La Société est composée d’un conseil d’administration et d’un directeur général.
A la date de sa séance du 27 février 2024, le conseil d’administration se prononçant sur les comptes
sociaux et consolidés est composé de dix membres, dont 50% sont des femmes et 60% sont indépendants:
• Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX INCERA, Président,
• Madame Xxxxxx XXXXXXXX,
• Monsieur Xxxxx XXXXXXXX,
• Monsieur Xxxxx XXXXX,
• Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX,
• Madame Xxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXX,
• Madame Xxxxxxxx XXXXX,
• Madame Xxxxxx XXXXXXXX,
• Monsieur Xxxxxxx XXXX,
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX.
Le détail du fonctionnement et de la gouvernance du conseil d’administration sont fournis dans le Document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe 2.1 Composition et fonctionnement du conseil d’administration et ses comités spécialisés.
Au cours de l’exercice 2023, le comité d’audit et des comptes était composé de Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxx (présidente), de M. Xxxxx Xxxxxxxx et de Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx.
Le comité des comptes et de l’audit comprend au moins deux tiers de membres indépendants du Conseil d’administration. La recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle ce comité doit être composé majoritairement de membres indépendants est donc respectée.
Attributions (article 3 du règlement intérieur du comité des comptes et de l’audit)
La mission du comité des comptes et de l’audit est d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, afin de faciliter l’exercice par le conseil d’administration de ses missions de contrôle et de vérification en la matière. A cet effet, il émet à l'attention du conseil d'administration des avis et/ou recommandations.
Dans ce cadre, le comité des comptes et de l’audit exerce notamment les missions principales suivantes :
a) Suivi du processus d’élaboration de l’information financière,
b) Suivi du contrôle de l’audit externe des comptes,
c) Sélection et renouvellement des commissaires aux comptes,
d) Approbation de la fourniture par les commissaires aux comptes des services autres que la certification des comptes,
e) Missions relatives au contrôle interne,
f) Budget annuel.
Les avis et recommandations du comité des comptes et de l’audit donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu dont une copie est adressée à l’ensemble des membres du comité des comptes et de l’audit et, le cas échéant par le président aux administrateurs de la Société.
Plus de détails sont disponibles dans le document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe Comité
des comptes et de l’audit 2.1.8 Comités spécialisés, émanations du conseil d’administration.
Au cours de l'exercice 2023, le comité des risques était composé de Xxx Xxxxxxxx Xxxxx (présidente), Mme Xxxxxx Xxxxxxxx, Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx et M. Xxxxxxx Xxxx.
La mission du comité des risques est de s’assurer de l’efficacité du dispositif de gestion et de suivi des risques, de l’existence et de l’efficacité du contrôle interne opérationnel, d’examiner la conformité des rapports transmis au régulateur et de suivre la gestion des besoins en capital du Groupe. Le comité des risques exerce l’ensemble de ces missions dans le but de faciliter l’exercice par le conseil d’administration de ses missions de contrôle et de vérification en la matière. A cet effet il émet à l’attention du conseil d’administration des avis et/ou des recommandations.
Dans ce cadre, le comité des risques exerce notamment les missions principales suivantes :
a) Efficacité des systèmes de gestion des risques,
b) Examen de l’ensemble des rapports réglementaires relatifs à la société,
c) Evolution des réglementations prudentielles,
d) Suivi des besoins en capital du Groupe,
e) Suivi du dispositif de contrôle interne,
f) Revue des éléments relatifs au modèle interne partiel.
Plus de détails sont disponibles dans le document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe comité des risques 2.1.8 comités spécialisés, émanations du conseil d’administration.
Au cours de l’exercice 2023, le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE est composé de Xxx Xxxxxx XxxXxxxx (présidente), M. Xxxxxxxx Xxxxxxx Incera et de M. Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx.
Le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE est présidé par un administrateur indépendant et composé de deux tiers de membres indépendants du conseil d’administration. La recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle ce comité doit être composé majoritairement de membres indépendants est donc respectée.
Le détail de sa composition, de ses attributions, de son fonctionnement et de son activité sont présents au paragraphe Comité des nominations, des rémunérations et de la RSE du 2.1.8 – comités spécialisés, émanations du conseil d’administration du Document d’enregistrement universel 2023.
Outre Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, directeur général, le comité de direction générale Groupe se compose des personnes suivantes :
• Xxxxxx XXXXXXXX, directeur des ressources humaines,
• Xxxxxxx XXXXXXXXXX, directeur de la souscription,
• Xxxxxx XXXX, directeur des opérations du Groupe,
• Xxxxxxx XXXXXX, directeur commercial,
• Xxxxxx XXXXXXX, directrice finances et risques,
• Xxxxxx XXXXXX, secrétaire général,
• Xxxxxx XXXXXX, directeur de Business Technology,
• Xxxxxxxx XXXXX, directeur de la stratégie et du développement.
♦ Structure de gouvernance de Compagnie française d’assurance pour le commerce
extérieur
La Compagnie est administrée par un conseil d’administration. Au 31 décembre 2023, le conseil d’administration est composé de huit administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et de quatre administrateurs représentant les salariés, comme suit :
• Monsieur Xxxxxx XXXXXX, président,
• Monsieur Xxxx XXXXXXXX,
• Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,
• Monsieur Xxxxxxxx xx xx XXXXXXXXXXX, administrateur salarié,
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXX,
• Madame Xxxxx XXXXX, administrateur salarié,
• Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX,
• Madame Xxxxxx XXXXXXXX,
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, administrateur salarié,
• Madame Xxxxxx XXXXXX,
• Monsieur Xxxxxxxx XXXX, administrateur salarié,
• Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX.
B.1.2 Présentation des fonctions clés
Afin d’assurer la gestion et la prévention des risques, et conformément à la réglementation Solvabilité II, le Groupe a mis en place un système de gouvernance complet et efficace, qui vise à garantir une gestion saine et prudente de l’activité. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et doit être proportionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité des opérations du Groupe.
Les responsables des fonctions clés exercent leur rôle tant au bénéfice de COFACE SA que de la Compagnie.
La réglementation Solvabilité II confère au directeur général et au directeur général délégué s’il existe, la qualité de dirigeants effectifs d’un Groupe. Elle autorise la nomination par le conseil d’administration d’un ou plusieurs autres dirigeants effectifs.
Elle définit également les quatre fonctions clés suivantes :
• la fonction gestion des risques,
• la fonction de vérification de conformité,
• la fonction d’audit interne,
• la fonction actuarielle.
Chaque fonction clé est sous l’autorité du directeur général ou d’un dirigeant effectif et opère sous la responsabilité ultime du conseil d’administration. Elle a un accès direct à ce dernier afin de rapporter tout problème majeur relevant de leur domaine de responsabilité. Ce droit est consacré dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
Les responsables des fonctions clés ont les qualifications, connaissances et expériences professionnelles propres à leur permettre une gestion saine et prudente ; leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau.
Les fonctions clés sont exemptes d’influences pouvant compromettre leur capacité à s’acquitter de façon
objective, loyale et indépendante des tâches qui leur incombent.
Chaque fonction fait l’objet d’un développement lors des prochains paragraphes (B.4, B.5 et B.6).
Les responsables régionaux des fonctions audit, risques et conformité sont hiérarchiquement rattachés aux responsables en charges de ces fonctions au niveau Groupe. De même, sous réserve de conformité aux réglementations locales, il existe le même lien hiérarchique par fonction entre les responsables pays et régionaux. Chaque fonction clé fait l’objet d’un développement dans un paragraphe propre.
B.1.3 Changement notable de gouvernance au cours de la période
Aucun changement notable de la gouvernance n’est intervenu en 2023.
B.1.4 Politique de rémunération et autres avantages aux salariés
La politique de rémunération est un instrument clé dans la mise en œuvre de la stratégie de COFACE SA.
Elle a pour objectifs d’attirer, de motiver et de fidéliser les meilleurs talents. Elle encourage la performance individuelle et collective et vise à être compétitive sur le marché tout en respectant l’équilibre financier du Groupe et incitant une gestion de risque prudente.
Elle respecte les réglementations en vigueur, garantit l'équité interne et de l'égalité professionnelle, notamment entre les hommes et les femmes. Elle intègre les enjeux sociaux et environnementaux dans sa réflexion.
Structurée de façon claire et transparente, la politique de rémunération est adaptée aux objectifs du Groupe et vise à accompagner son développement sur le long terme. Elle veille notamment à prévenir tout conflit d’intérêt.
La politique de rémunération de Coface est proposée par la direction des ressources humaines Groupe dans le respect des principes définis par le régulateur et est soumise à approbation du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, puis du conseil d’administration. Elle est ensuite déclinée par la fonction ressources humaines dans les régions et les pays afin d’assurer la cohérence des pratiques au sein du Groupe ainsi que leur conformité avec les règles locales et leur compétitivité sur le marché.
Le cadre réglementaire, les principes généraux ainsi que les dispositions spécifiques applicables à la population régulée et aux mandataires sociaux (directeur général et administrateurs) sont exposés de
façon complète et transparente dans le Document d’enregistrement universel 2023 aux chapitres 2.3 (Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux) et 8 (Projets de résolutions sur la politique de rémunération et les rémunérations du directeur général et des administrateurs soumises à l’Assemblée Générale Mixte).
♦ Rémunération des membres du conseil d’administration de COFACE SA
Conformément aux dispositions de la loi Pacte entrée en vigueur en novembre 2019, la politique de jetons de présence a été remplacée par la politique de rémunération des administrateurs en janvier 2021. L’enveloppe globale annuelle allouée à la rémunération des administrateurs s’élève à 450 000 euros pour l’exercice 2023 (hors rémunération du président du conseil d’administration), répartis entre le conseil d’administration, le comité des comptes et de l’audit, le comité des risques et le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE.
♦ Rémunération des membres du conseil d’administration de la Compagnie
L’enveloppe globale annuelle allouée à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 a été fixée à 65.000 € par l’assemblée générale des actionnaires « Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur » en date du 11 mai 2023.
Chaque administrateur est rémunéré à hauteur de 750 € par séance, cette somme étant doublée en cas
de présence effective.
Les administrateurs salariés de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et/ou ses
filiales représentant la direction ne perçoivent pas de rémunération.
B.1.5 Information sur les transactions importantes
Tant pour COFACE SA que pour la Compagnie, aucune transaction importante avec des actionnaires, des personnes exerçant une influence notable sur l’entreprise ou des membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle n’a eu lieu en 2023.
B.2 Compétence et honorabilité
Le Groupe a mis en place une politique de compétence et d’honorabilité, applicable aux dirigeants et
responsables de fonctions clé de COFACE SA et de la Compagnie.
B.2.1 Compétence
Toute personne devant exercer les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, ou de responsable de fonction clé, de mandataire général d’une succursale, ou disposant du pouvoir de signer pour le compte de la société, doit avoir en permanence les qualifications, connaissances et expérience professionnelles propres à permettre une gestion saine et prudente.
L'évaluation de la compétence de ces personnes comprend une évaluation de leurs diplômes et qualifications professionnelles, de leurs connaissances et de leur expérience pertinente dans le secteur de l'assurance ou dans d'autres secteurs financiers ou entreprises ; elle tient compte des différentes tâches qui leurs ont été confiées et, selon le cas, de leurs compétences dans les domaines de l'assurance, de la finance, de la comptabilité, de l'actuariat et de la gestion.
Par ailleurs, pour apprécier la compétence des membres du conseil d'administration, il est également tenu compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. Il est également tenu compte dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres du conseil d’administration auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, il est tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
COFACE SA s'assure que les administrateurs disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie du Groupe et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables au Groupe, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration.
B.2.2 Honorabilité
L'évaluation de l'honorabilité d'une personne comprend une évaluation de son honnêteté et de sa solidité financière, fondée sur des éléments concrets concernant son caractère, son comportement personnel et sa conduite professionnelle, y compris tout élément de nature pénale, financière ou prudentielle pertinent aux fins de cette évaluation.
Ne peut exercer les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, ou de responsable de fonction clé, de mandataire général d’une succursale, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de la société, une personne qui a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
• pour crime,
• à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis relatif à délit ou une infraction pénale ou administrative,
• à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
A titre justificatif, les personnes exerçant les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, de responsable de fonction clé de mandataire général d’une succursale, ou disposant du pouvoir de signer pour le compte de la société, doivent communiquer une déclaration d’absence de faillite et un extrait du
casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétente de l’État membre d’origine ou de provenance de la personne.
Cette politique de compétence et d’honorabilité est appliquée par toutes les filiales directes ou indirectes
de la Société et pourra être adaptée à toutes réglementations locales plus contraignantes en la matière.
La politique de compétence et d’honorabilité de la Société fait l’objet d’une approbation annuelle du conseil d’administration de COFACE SA et de la Compagnie et a été dernièrement approuvée les 27 février 2024 et 6 mars 2024 respectivement.
B.3 Système de gestion des risques, y compris l’évaluation interne des risques et de la solvabilité
B.3.1 Gestion des risques
Dans le cadre de l’activité du Groupe, la prise de risque traduit la recherche d’opportunités et la volonté de développer l’entreprise dans un environnement intrinsèquement soumis aux aléas. L’objectif essentiel de la fonction de gestion des risques est d’identifier les risques auxquels le Groupe est soumis et de mettre en place un système de contrôle interne efficace pour créer de la valeur.
Dans ce contexte, le Groupe s’est doté d’une organisation de gestion des risques visant à assurer i) le bon fonctionnement de l’ensemble de ses processus internes, ii) la conformité aux lois et règlements dans l’ensemble des pays où il est présent, et iii) le contrôle du respect par toutes les entités opérationnelles des règles Groupe édictées, en vue de gérer les risques liés aux opérations et d’en optimiser son efficacité.
Le Groupe définit le système de contrôle interne comme un ensemble de dispositifs destinés à assurer la maîtrise de son développement, de sa profitabilité, de ses risques et du fonctionnement de l’entreprise. Ces dispositifs ont pour objectif d’assurer i) que les risques de toute nature sont identifiés, évalués et maîtrisés, ii) que les opérations et les comportements s’inscrivent dans le respect des décisions prises par les organes sociaux et sont conformes aux lois, règlements, valeurs et règles internes au Groupe ; s’agissant plus particulièrement de l’information financière et de gestion, elles ont pour objet d’assurer que celle-ci reflète avec sincérité la situation et l’activité du Groupe, et iii) que ces opérations sont conduites dans un souci d’efficacité et d’utilisation efficiente des ressources.
Enfin, ce système permet aux dirigeants de disposer des informations et outils nécessaires à la bonne analyse et à la gestion de ces risques, de s’assurer de l’exactitude et la pertinence des états financiers du Groupe ainsi que des informations communiquées aux marchés financiers.
♦ Structure de gouvernance
Le Groupe a mis en œuvre un système de gestion et de contrôle des risques qui s’articule autour d’une gouvernance claire supportée par une organisation dédiée reposant sur les fonctions clés. Celle-ci est illustrée par le schéma ci-après qui précise l’articulation entre d’une part, les trois lignes de maîtrise des risques telles qu’elles sont mises en place chez Coface et d’autre part les comités dépendant du conseil d’administration et de la direction générale de Coface.
Un comité régional des risques existe pour chacune des sept régions où Coface opère et où le groupe est représenté par le directeur des risques et le directeur de la conformité.
♦ Structures de gestion et mécanismes de contrôle
Les structures de gestion et mécanismes de contrôle reposent sur le CGRCC (Coface Group Risk and Compliance Committee). Sous la présidence du directeur général, le CGRCC se tient au moins tous les trimestres. Sa composition et ses missions sont détaillées dans le Document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 5.3.3 - Gouvernance du système de contrôle interne, au paragraphe « Structure de gouvernance ».
♦ Gouvernance du Modèle Interne Partiel
Coface utilise depuis le 31/12/2019 un Modèle Interne Partiel (MIP) pour le calcul du capital de solvabilité requis du Groupe. Le Modèle Interne Partiel suit une gouvernance spécifique, supportée par des comités de validation successifs qui s’insèrent dans le dispositif de gouvernance du Groupe. La gouvernance du MIP vise à s’assurer de l’adéquation des prises de décision impactant le modèle, du respect des processus liés au modèle et de la remontée d’information au comité des risques du conseil d’administration. Le dispositif de gouvernance s’appuie notamment sur deux politiques dédiées au MIP : la politique de changement de modèle et la politique de validation du modèle.
Le comité de suivi du Modèle Interne Partiel s’assure du bon fonctionnement du modèle en supervisant les processus de production, développement et validation du modèle et en validant les propositions à destination du CGRCC (Coface Group Risk and Compliance Committee).
Par ailleurs, le processus de validation indépendante du modèle se fonde sur les principes énoncés dans la politique de validation et respecte les normes Solvabilité II de validation de modèle interne. Il vise à obtenir, de façon indépendante, l’assurance que le processus et les résultats du Modèle Interne Partiel sont complets, robustes, fiables, et qu’ils répondent à l’ensemble des exigences de la réglementation Solvabilité II. La validation indépendante suit l’adéquation dans le temps des spécifications du MIP. Les travaux de l’équipe de validation, ses conclusions, recommandations ainsi que les plans d’action associés
sont présentés au comité de suivi du Modèle Interne Partiel. Enfin, un processus d’escalade est en place pour la validation indépendante, afin d’impliquer l’échelon décisionnel approprié à la sévérité des problématiques soulevées.
Aucun changement significatif dans la gouvernance du Modèle Interne Partiel n’est intervenu pendant la
période.
Des informations sur le périmètre du Modèle Interne Partiel, sa structure, ses résultats et son utilisation, sont disponibles en section E. du présent rapport.
♦ Identification et contrôle des risques
Le système de gestion des risques du Groupe vise à assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des activités et processus de l’entreprise, via la maîtrise et la surveillance des risques identifiés. Ce système repose sur le CGRCC (Coface Group Risk and Compliance Committee).
Le Groupe a identifié six grands types de risques : les risques de crédit, les risques financiers, les risques stratégiques, les risques de réassurance, les risques opérationnels et de non-conformité et enfin les risques liés au changement climatique.
⮚ Risques de crédit
Le risque de crédit se définit comme le risque de perte, en raison du non-paiement par un débiteur, d’une
créance due à un assuré du Groupe.
Le risque de crédit peut être aggravé en raison de la concentration de nos expositions (pays, secteurs, débiteurs, etc.). Classiquement, on distingue le risque de fréquence et le risque de pointe :
• le risque de fréquence représente le risque d’une brusque et importante augmentation des
impayés sur une multitude de débiteurs,
• e risque de pointe représente le risque de pertes anormalement élevées enregistrées au titre d’un même débiteur ou Groupe de débiteurs, ou d’une accumulation de pertes sur un même pays.
Le Groupe gère le risque de crédit au travers de nombreuses procédures, couvrant la validation des termes de la police afférente aux produits, la tarification, le suivi de la couverture du risque de crédit et la diversification du portefeuille.
⮚ Risques financiers
Les risques financiers recouvrent l’ensemble des risques liés à la gestion des actifs et des passifs. Ils comprennent les risques liés au portefeuille d’investissement ainsi que les risques liés au refinancement de l’affacturage (cf. Document d’enregistrement universel, §5.2.2. Risques financiers).
Les risques liés au portefeuille d’investissement peuvent être définis de la façon suivante :
• le risque de taux d’intérêt se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant la courbe des taux d’intérêt ou la volatilité des taux d’intérêt ;
• le risque de change se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des taux de change ;
• le risque de liquidité se matérialise par l’impossibilité de faire face aux obligations contractuelles
ou contingentes de paiement ;
• le risque sur actions se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des actions ;
• le risque immobilier se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des actifs immobiliers ;
• le risque de spread se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des marges (spreads) de crédit par rapport à la courbe des taux d’intérêt sans risque ;
• le risque de contrepartie se matérialise par le défaut inattendu, ou la détérioration de la qualité
de crédit, des contreparties et débiteurs de l’entreprise.
⮚ Risques stratégiques
Le risque stratégique désigne le risque affectant les résultats et la solvabilité du Groupe en raison de changements dans les conditions du marché, des pays via des considérations géopolitiques, de mauvaises décisions stratégiques ou d'une mauvaise mise en œuvre de ces décisions, de l’incapacité de se conformer aux évolutions réglementaires, aux nouvelles normes comptables ou aux réformes fiscales et/ou de la détérioration durable et profonde de sa réputation ou son image sur le marché.
⮚ Risques de réassurance
Compte tenu de son appétence aux risques, COFACE SA et la Compagnie se réassurent contre les risques extrêmes qu’elles pourraient subir. Le Risque de réassurance se définit comme la perte qu’impliquerait tout écart entre l’appétence au risque du Groupe vis-à-vis d’événements de crédit extrêmes et la couverture obtenue auprès du marché de la réassurance.
La réassurance génère quatre types de facteurs de risques :
• le risque d’assurance résiduel qui peut provenir d’écarts entre les besoins de réassurance et la
couverture véritable prévue au traité ;
• le risque de contrepartie qui résulte de l’incapacité ou du refus potentiel du réassureur, ou d’une partie prenante au traité, de respecter ses obligations envers l’assureur cédant ;
• le risque de liquidité qui naît du délai possible entre le paiement de la prestation par l’assureur à
son assuré et la réception de la prestation de réassurance ;
• le risque opérationnel lié à l’exécution du traité.
⮚ Risques opérationnels et de non-conformité
Le risque opérationnel est défini comme un risque de pertes directes ou indirectes, dues à une inadéquation ou à une défaillance imputable à des procédures processus internes (non- respect des procédures, erreurs d'enregistrement des données), personnes (exigences de compétence, disponibilité ou déontologie non satisfaites) y compris le risque de fraude interne ou externe, des systèmes internes ou résultant d’évènements extérieurs (situation politique, catastrophe naturelle entraînant dommages ou destruction, pandémie, cyberattaques).
Le risque opérationnel inclut également la notion de risque juridique, dont le risque de situation de dépendance. Le Groupe considère ne pas être dépendant à l’égard de quelconques marques, brevets, ou licences pour son activité ou pour sa rentabilité. En effet, dans le cadre de son activité de commercialisation de solutions d’assurance-crédit et de services complémentaires, le Groupe ne possède aucun brevet. La dénomination Coface est protégée par un dépôt de marque, y compris en France. Enfin,
le Groupe a déposé dans le cadre de ses activités un certain nombre de marques, logos et noms de domaines dans le monde.
Le risque de non-conformité se définit comme le non-respect des dispositions législatives ou règlementaires applicables aux activités de Coface, de ses procédures internes, de normes professionnelles et déontologiques, ou encore d'orientations des régulateurs nationaux et européens. Ce non-respect pouvant entrainer des sanctions administratives, judiciaires ou disciplinaires, des pertes financières ou une atteinte à la réputation du Groupe.
Chez Coface, le risque de fraudes externes est conjointement suivi par la direction de la Conformité et la
Direction des risques (pour les risques liés aux systèmes d’information et à l’ingénierie sociale).
⮚ Risques liés au changement climatique
Depuis plusieurs années, une prise de conscience collective sur les enjeux liés aux risques climatiques a émergé, poussant l’ensemble des acteurs économiques à intégrer la dimension ESG (Environnementale, Sociétale et de Gouvernance) dans la gestion au quotidien de leur entreprise. Les risques climatiques constituent l’un des axes de la stratégie de Coface compte tenu de sa double matérialité.
Bien que l’exposition de Coface aux risques liés au changement climatique semble limitée du fait de son activité d’assureur crédit, le suivi de ces risques fait l’objet d’une vigilance soutenue de la part du Groupe dans un contexte d’intensification des évènements climatiques notamment.
Coface porte des risques sur des sociétés présentes dans un très grand nombre de pays et de secteurs d’activité. Ainsi, la vulnérabilité environnementale des débiteurs pouvant mener à une augmentation du volume de sinistres devant être indemnisés est prise en compte dans la gestion du risque de crédit. Deux risques clés pour les entreprises ont été identifiés dans la littérature :
• le risque physique : mesure la fréquence d’occurrence d’événements climatiques exceptionnels (incendies, inondations, tempête, etc.). Il dépend à la fois de l’exposition du pays à ce type d’événement (mesurée notamment en prenant en compte des projections de long terme des rendements agricoles, de la montée des températures dans le pays, de la montée des eaux, entre autres) et sa sensibilité, mesurée grâce des indicateurs de structure géographique, démographique et sociale (comme la part de la population rurale, celle de la population de plus de 65 ans, le taux de pauvreté) et la dépendance à l’étranger pour des biens qui seront plus rares avec le changement climatique (part d’importations dans la consommation totale de biens agricoles, d’eau et d’énergie). La première menace du changement climatique est l’augmentation de la fréquence et de la violence des événements climatiques extrêmes aux conséquences financières massives ;
• le risque de transition : Face au risque climatique, les investisseurs cherchent à protéger la valeur
de long-terme de leurs actifs, en se positionnant comme acteurs de la transition écologique pour contribuer à orienter l’économie vers un modèle bas-carbone. Cela se traduit par une sélection d’entités qui mettent en œuvre une stratégie de décarbonation croissante, en ligne avec les exigences de la transition écologique. Le risque de transition inclut les risques politiques, réglementaires, technologiques, de réputation et les risques liés au sentiment du marché (tel qu’une orientation des consommateurs et des entreprises vers des produits ou services moins dommageables pour le climat).
Dans le cadre de l’exercice ORSA Groupe et de la Compagnie, un test de résistance ou stress-test sur le risque climatique a été renouvelé en 2023 principalement sur le risque de transition, lequel a permis de s’assurer que l’impact environnemental sur la solvabilité de Coface était peu matériel.
B.3.2 Procédure pour l’évaluation interne des risques et de la solvabilité
La politique ORSA (Own Risk and Solvency Assessment ou Évaluation interne des risques et de la solvabilité), applicable pour COFACE SA et pour la Compagnie, décrit le processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité et son intégration dans l’organisation des entreprises concernées.
Le comité des risques de COFACE SA est l’instance pilotant l’ensemble du processus ORSA pour le compte du conseil d’administration de COFACE SA. Il intervient pour la fixation des hypothèses de l’ORSA et l’approbation des résultats, en s’appuyant sur les orientations données par le CGRCC (Coface Group Risk and Compliance Committee) qui agit tant pour compte de COFACE SA que de la Compagnie.
L’ORSA est évalué et approuvé par les conseils d’administration de COFACE SA et de la Compagnie sur une base annuelle mais peut être demandé après toute évolution du profil de risque de l’entreprise (création d’un nouveau produit, changement de la structure de réassurance …).
Il peut également être revu dans le cadre d’un changement dans la composition des fonds propres par
niveau, notamment à la suite de rachats, des remboursements ou arrivées à échéance.
Par ailleurs, l’ORSA est intégré dans les prises de décision stratégique de COFACE SA et de la Compagnie, en tant qu’outil de pilotage de l’appétence au risque. L’évaluation du besoin global de solvabilité effectuée dans le cadre de l’ORSA permet d’analyser l’adéquation de la solvabilité sur base consolidée et sur base Solo pour couvrir l’ensemble des facteurs de risque, y compris ceux qui ne sont pas intégrés dans le calcul du SCR. Enfin, les résultats des stress tests mis en œuvre dans l’ORSA sont pris en compte dans la définition et le suivi de la fourchette de Solvabilité communiquée dans le cadre du plan stratégique, qui exprime l’appétence au risque du Groupe.
Le modèle ORSA est identique pour COFACE SA (Groupe) et pour la Compagnie (Solo), seul le périmètre d’exposition aux risques diffère. La gouvernance des ORSA Groupe et Solo est commune (excepté pour l’approbation par leurs conseils d’administration respectifs) et donne lieu à une déclaration d’ORSA unique au sens de l’article 246 de la directive 2009/138/CE.
B.4 Système de contrôle interne
B.4.1 Le contrôle interne
Le système de contrôle interne s’appuie sur les mêmes fonctions que le système de gestion des risques, il permet de vérifier l’application des règles et principes définis dans le cadre du système de gestion des risques. Les détails du dispositif se trouvent dans le paragraphe Système de contrôle interne du chapitre
5.3.1 Système de contrôle interne du Document d’enregistrement universel 2023.
B.4.2 Fonction conformité
La fonction conformité s’assure que le Groupe Coface demeure en conformité avec les lois et règlements applicables à son activité et met en place des règles et normes internes relatives aux principaux risques de non-conformité listés ci-dessous :
• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• Le respect des mesures d’embargos, de gel des avoirs et autres sanctions financières
internationales,
• La prévention de la corruption active/passive et le trafic d’influence,
• La gestion des conflits d’intérêts, des accords ou ententes entre concurrents,
• La protection des clients, le traitement équitable des intermédiaires,
• L’éthique professionnelle,
• Le respect des lois et réglementations liées aux activités d’assurance en lien avec les thématiques
de conformité,
• La vigilance concernant la fraude,
• La protection et la confidentialité des données.
B.5 Fonction d’audit interne
♦ Organisation de la fonction d’audit interne
La direction de l’audit interne du Groupe est placée sous la responsabilité du directeur de l’audit Groupe, qui est par ailleurs responsable de la fonction clé audit interne. Il assiste aux comités de direction générale du Groupe, sans pouvoir décisionnaire. Il reporte hiérarchiquement au directeur général du Groupe.
La direction de l’audit Groupe est en charge notamment de l’audit des fonctions du siège, des régions et des entités locales. Elle est organisée de la manière suivante :
• une équipe centrale, basée au siège à Paris,
• des responsables d’audit régionaux,
• des auditeurs locaux (région ou pays).
La fonction audit du Groupe Coface est hiérarchiquement intégrée (hormis dans le cas où la
réglementation locale imposerait un rattachement d’un auditeur au conseil d’administration de l’entité).
Si les auditeurs locaux et régionaux sont plus particulièrement en charge de leur zone géographique spécifique, ils sont dorénavant susceptibles d’intervenir sur l’ensemble des unités auditables du Groupe, assurant ainsi une mutualisation des ressources et des compétences.
♦ Indépendance de la fonction d’audit interne
L’indépendance de la fonction audit est inhérente à sa mission. Elle ne doit subir aucune ingérence dans la définition de son champ d’intervention, dans la réalisation de ses travaux ou dans la communication des résultats de ceux-ci. Elle est renforcée par l’organisation hiérarchique en place.
Le directeur de l’audit Groupe a toute latitude pour saisir le président du comité d’audit et il a librement accès au comité d’audit. En cas de besoin, et après avoir consulté le directeur général et/ou le président du comité d’audit, le directeur de l’audit Groupe peut informer l’ACPR de tout manquement qu’il pourrait être amené à constater.
La direction de l’audit Groupe n’exerce aucune activité opérationnelle. Elle ne définit, ni ne gère, les dispositifs qu’elle contrôle. Pour éviter tout conflit d’intérêt, tout nouvel auditeur doit attendre une période minimale d’un an avant d’intervenir sur un processus / une entité dont il a été acteur. Les auditeurs internes n’assument aucune responsabilité au titre d’une autre fonction. Enfin, la direction de l’audit Groupe a accès à toute l’information, tous les systèmes et toutes les personnes requises pour la réalisation de ses missions d’audit. Dans ce cadre, aucun secret professionnel ou domaine réservé ne peut lui être opposé.
♦ Principaux objectifs de la fonction d’audit interne
Cette fonction a pour objectifs essentiels d’évaluer, selon le périmètre de chaque mission et selon une approche fondée sur les risques, l’ensemble ou une sélection des points suivants, et de rendre compte de:
• la qualité de la situation financière ;
• le niveau des risques effectivement encourus ;
• la qualité de l’organisation et de la gestion, la gouvernance ;
• la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques, ainsi que leur conformité aux exigences réglementaires ;
• la fiabilité et de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion, y compris celles liées aux problématiques Solvabilité II ;
• le respect des lois, des règlements et des règles du Groupe (conformité) et des principales décisions prises par le conseil d’administration. L’audit s’assure de la qualité et de l’adéquation des procédures mises en place pour assurer le respect des lois, règlements, et normes professionnelles applicables aux activités auditées, tant en France qu’à l’étranger, ainsi que des politiques, décisions des organes sociaux et règles internes du Groupe ;
• la qualité, de l’efficacité et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent mis en place et des autres éléments du système de gouvernance ;
• la qualité et du niveau de sécurité offerts par les systèmes d’information ;
• la mise en œuvre effective des recommandations des missions d’audit antérieures, qu’il s’agisse de celles issues des travaux de la filière audit du Groupe, ainsi que des contrôles externes d’autorités de tutelle.
Les missions sont définies dans un plan d’audit approuvé par le comité d’audit / conseil d’administration et permettant de couvrir l’ensemble du périmètre du Groupe sur un nombre limité d’exercices. Elles donnent lieu à l’émission d’un rapport et à la formulation de recommandations dont la mise en œuvre est suivie par l’audit.
B.6 Fonction actuarielle
La fonction actuarielle est assurée par le directeur de l’actuariat, qui est rattaché au directeur financier depuis le 1er juillet 2016. La fonction actuarielle dispose d’un accès direct aux conseils d’administration dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Conformément aux exigences de la directive européenne Solvabilité II, la fonction actuarielle prend en charge les missions suivantes :
• coordonne le calcul des provisions techniques: la fonction actuarielle organise le processus de provisionnement à travers les étapes décrites en section 2. En particulier, elle envoie aux entités les guidelines de provisionnement en début de processus ;
• garantit le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques: les méthodologies de calculs de provisions sont analysées annuellement. L’analyse est restituée dans le rapport actuariel ;
• apprécie la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques: une équipe dédiée est en charge de l’analyse de la qualité des données. Des tests indépendants sont réalisés dans le cadre du rapport actuariel ;
• compare les meilleures estimations aux observations empiriques: une analyse des boni-mali est effectuée dans ce rapport ;
• informe l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques: le rapport actuariel est transmis par la fonction actuarielle au conseil d’administration. La fonction actuarielle informe également les dirigeants lors des comités trimestriels « Group Reserving Committees » ;
• supervise le calcul des provisions techniques dans les cas visés à l'article 82 ;
• émet un avis sur la politique globale de souscription: l’avis émis par la fonction actuarielle est documenté dans le rapport actuariel sur la politique de souscription ;
• émet un avis sur l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance: l’avis émis par la fonction actuarielle est documenté dans le rapport actuariel sur la réassurance ;
• contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques visé à l'article 44 : en particulier, elle veille au respect des politiques de provisionnement et de souscription, et à la correcte mise en œuvre de la réassurance, via des études spécifiques reprises dans le rapport actuariel.
Le directeur de l’actuariat Groupe a également la charge de la coordination des processus de provisionnement des IBNR en normes IFRS. Il supervise les méthodologies relatives aux calculs de l’exigence en capital dans le cadre du modèle interne partiel de Solvabilité II sur les provisions techniques et SCR Souscription. Il réalise également les travaux d’implémentation, de calibrage et de production relatifs au modèle interne partiel ainsi que la production des aspects quantitatifs de l’ORSA.
COFACE SA est un Groupe au sein duquel l’actuariat est intégré dans les différents processus décisionnels, de la souscription à la réassurance en passant par le provisionnement.
Le rapport actuariel aura consisté en 2023 en 3 rapports distincts :
• un rapport actuariel sur le provisionnement,
• un rapport actuariel sur la réassurance,
• un rapport actuariel sur la souscription.
B.7 Externalisation
B.7.1 Activités ou fonctions externalisées
L’externalisation des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques fait l’objet d’une politique interne au Groupe « Politique cadre de l’Externalisation des activités du Groupe Coface » et est prise en application des articles L. 354-3 et R. 354-7 du Code des assurances transposant l’article 49 de la directive de l’Union Européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009 dite « Solvabilité II », l’article 274 du règlement délégué (UE) n°2015/35 du 10 octobre 2014 et le point 12.4 de la notice « Solvabilité II - Système de Gouvernance » de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Mise en place en 2013, cette politique est revue annuellement depuis, a fait l’objet d’une refonte en 2021 et a dernièrement été mise à jour en 2023 suivant approbations des conseils d’administration de COFACE SA en août et de la Compagnie en décembre. La politique d’externalisation vise à identifier les prestations externalisées importantes ou critiques et les prestations et fonctions dites « standard » ainsi qu’à définir :
(i) Les critères de qualification de la notion d’externalisation ;
(ii) Les clauses règlementaires devant être stipulées dans les contrats d’externalisation des
activités et fonctions importantes ou critiques, ainsi que ;
(iii) Le processus d’approbation préalable du conseil d’administration de la Compagnie et de celui de COFACE SA des projets d’externalisations des activités et fonctions importantes ou critiques ainsi que le processus de notification à l’ACPR desdits projets d’externalisation ;
(iv) Les outils de contrôles de plusieurs niveaux afin d’assurer le respect des règles et processus instaurés par ladite politique.
La politique considère comme des activités et/ou fonctions importantes ou critiques :
• Les quatre fonctions clés suivantes visées à l’article L.354-1 du code des assurances :
− la fonction de gestion des risques,
− la fonction de vérification de la conformité,
− la fonction d'audit interne,
− la fonction actuarielle, ainsi que,
• Les fonctions, dont l'interruption, une fois extérnalisées, est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise, sur sa capacité à gérer efficacement les risques ou susceptible de remettre en cause les conditions de son agrément au regard des éléments suivants:
− le coût de l’activité externalisée,
− l’impact financier, opérationnel et sur la réputation de l’entreprise de l’incapacité du prestataire de service d’accomplir sa prestation dans les délais impartis,
− la difficulté de trouver un autre prestataire ou de reprendre l’activité en direct dans des
délais jugés acceptables,
− la capacité de l’entreprise à satisfaire aux exigences réglementaires en cas de problèmes
avec le prestataire,
− les pertes potentielles pour les assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de contrats ou les entreprises réassurées en cas de défaillance du prestataire.
A ce jour, les principales activités importantes ou critiques externalisées par le Groupe concernent
(i) l'activité de gestion des investissements financiers de la Société et (ii) l’hébergement des systèmes
informatiques. Il convient de noter que les fonctions clés sont rarement sous-traitées à l’exception du
processus “Know Your Customer” (“KYC”), qui a été sous-traité en interne par certaines entités du Groupe.
Certaines prestations d’actuariat sont également externalisées par diverses entités du Groupe.
B.7.2 Qualité des prestataires
La Compagnie et l'ensemble de ses succursales situées au sein de l’UE se sont engagés, lorsque certaines activités ou fonctions sont externalisées, à sélectionner des prestataires de services répondant à des normes de service de haute qualité et disposant des qualifications et compétences nécessaires afin d'assurer la prestation externalisée, en évitant tout conflit d'intérêt et en respectant les engagements de confidentialité s’appliquant aux entités du Groupe Coface.
Conformément à la réglementation applicable, en ce qui concerne les activités importantes ou critiques, ils se sont également engagés à informer l’ACPR de tout projet d’externalisation approuvé par le conseil d’administration de la Société et celui de COFACE SA, au plus tard six semaines avant la date d’entrée en vigueur du contrat. Enfin, tout contrat d'externalisation devant être signé avec tout prestataire de service sélectionné doit inclure les clauses obligatoires imposées par la politique d’externalisation.
B.8 Autres informations
Aucune autre information significative n’est à porter à la connaissance du public.
/ C. PROFIL DE RISQUE
C.1 Risque de souscription
Le principal risque encouru par Xxxxxx est le risque lié à la souscription des polices d’assurance proposées
à ses clients. Il se matérialise en cas de dérive du montant des sinistres par rapport aux estimations.
Le principal métier du Groupe est l’assurance-crédit. Le Groupe exerce par ailleurs des activités d’affacturage en Allemagne et en Pologne. Ainsi, le risque de souscription porté par Coface correspond à un risque de crédit, tel qu’il est défini en section B.3.1.
C.1.1 Exposition
L’exposition au risque de crédit provient principalement des facteurs de risque suivants :
• Risque de mauvaise maîtrise des expositions: L’exposition à certains pays présentant des taux de défaut élevés des entreprises ou une concentration dans des secteurs économiques fragiles pourrait avoir un impact significatif sur le ratio de sinistralité, les résultats opérationnels, la liquidité et la marge de solvabilité du Groupe.
• Risque de défaillance des débiteurs : Une surestimation de la qualité de nos débiteurs, une mauvaise gestion de la concentration des débiteurs ou un retard dans l’évaluation de certaines évolutions économiques défavorables pourraient conduire à accorder des limites inappropriées aux entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés financières et potentiellement faire défaut sur leurs obligations de paiement vis-à-vis de nos assurés, augmentant ainsi les sinistres soumis au Groupe.
• Risques liés à la constitution des provisions techniques d’assurance : Pour constituer les provisions techniques relatives aux sinistres survenus, le Groupe réalise des estimations, qui sont essentiellement fondées sur des méthodes actuarielles de place (méthodes de Chain-Ladder et de Bornhuetter Xxxxxxxx principalement) appliquées aux triangles de données historiques. Des écarts d’expérience peuvent être observés a posteriori, entre les estimations réalisées par le Groupe et les coûts ultimes des sinistres constatés. Des défaillances dans la qualité des données utilisées ou une dégradation de l’environnement économique non reflétée dans les projections peuvent rendre les estimations inadéquates et avoir en conséquence un effet défavorable sur la situation financière ou la marge de solvabilité du Groupe.
Le niveau global d’exposition au risque de souscription est mesuré par les SCR de souscription non-vie de COFACE SA et de Compagnie, qui sont détaillés en section E de ce document.
C.1.2 Technique d’atténuation du risque
La réassurance externe du Groupe est, depuis janvier 2015, portée par Coface Re pour le compte des entités du Groupe. La réassurance externe du Groupe Coface vise à couvrir, à la fois, la sinistralité de fréquence, le risque de pointe (sur un groupe de débiteur ou sur l’ensemble du portefeuille) et le risque de récession.
Le risque de pointe est adressé au travers de traités en quote-part (qui couvre également le risque de fréquence) et en excédent de sinistre (par débiteur et par pays).
Le risque de récession est également adressé par un traité en excédent de perte annuelle (ou
« stop-loss » ) contre la déviation démesurée de la sinistralité de fréquence.
Ces sinistres pourraient par ailleurs être limités par les « limites de décaissement ». Il s’agit d’un plafond d’indemnité par police exprimé en pourcentage des primes (30 fois la prime par exemple).
Au titre de l’exercice 2023, le traité en excédent de perte annuelle (ou « stop-loss ») n’a pas été déclenché.
Par ailleurs, pour la première fois depuis la mise en place de ses traités de réassurance en 1990, le Groupe Coface a déclenché au cours des trois premiers trimestres 2023 la tranche inférieure de son traité en Excédent de sinistre par risque. Le sinistre ayant évolué favorablement en toute fin d’année, la charge de sinistre est repassée en dessous du seuil de déclenchement du traité entrainant le remboursement des sommes perçues.
C.1.3 Concentration du risque
COFACE SA et la Compagnie ont mis en place des indicateurs de suivi des risques de concentration (débiteurs ou groupe de débiteurs, secteurs et géographie) qui sont pilotés au moins trimestriellement et pleinement intégrés à l’appétence aux risques des sociétés.
S’agissant des risques sur les grands débiteurs, une instance spécifique suit périodiquement les risques cumulés de plus de 500 millions d’euros sur un débiteur ou un groupe de débiteurs et ceux-ci font l’objet d’une couverture par le programme de réassurance XS1 du Groupe.
Par ailleurs, à travers le pilotage opérationnel de leurs activités, COFACE SA et la Compagnie mettent en œuvre à la fois des procédures permettant de gérer les risques débiteurs en cas de dégradation de la sinistralité ainsi que des programmes de réassurance décrits au chapitre E.
1 Excédent de sinistre
C.2 Risque de marché
C.2.1 Exposition
Le risque de marché recouvre l’ensemble des risques financiers liés à la variation de la valeur de marché du portefeuille d’investissement. Ces risques portent sur les fluctuations de taux d’intérêt, de change, des actions, de l’immobilier et du spread.
Depuis mai 2013, COFACE SA a centralisé la gestion de ses investissements et en délègue en grande partie la gestion à différents délégataires sous l’égide d’un prestataire d’investissement unique, la société de gestion Amundi. Coface Re, entité créée en septembre 2014, société de réassurance dédiée du Groupe a également délégué, de façon dédiée et sous sa propre gouvernance, la gestion de ses investissements à différents délégataires sous l’égide de la société de gestion Amundi.
Cette plateforme permet de gérer le portefeuille global du Groupe selon une répartition cible des différentes classes d’actifs déterminée en intégrant (i) les contraintes de risque et liquidité, (ii) les contraintes réglementaires et assurantielles, (iii) les charges en capital et l’adéquation des placements en matière de risque et duration avec le passif du Groupe.
Cette organisation permet au Groupe l’accès à des classes d’actifs et techniques de gestion diversifiées avec comme objectif la recherche pour son portefeuille de placement d’une performance stable sur le long terme tout en maintenant une forte qualité et liquidité des actifs sous-jacents. Elle assure également un meilleur suivi des risques financiers, réduit les risques opérationnels et permet un pilotage plus réactif et affiné du résultat financier du Groupe dans un cadre de risque général maîtrisé et conforme aux exigences réglementaires actuelles et à venir.
En matière de gouvernance et contrôle de la politique de placements, l’organisation est la suivante :
• Le conseil d’administration s’assure du respect des règles relatives à la réglementation assurantielle: représentation des engagements réglementés, dispersion des actifs, congruence, solvabilité ;
• Le comité stratégique d’investissement revoit deux fois par an l’allocation stratégique du Groupe proposée par le gestionnaire en concertation avec la direction des investissements, du financement et du cash management du Groupe. L’instance définit et revoit ainsi les orientations générales souhaitables en matière de politique d’investissement et d’exposition aux différentes classes d’actifs, dictées par la situation des marchés, l’évolution de la collecte et du passif du Groupe, l’optimisation des rendements et l’évolution des contraintes réglementaires opposables
En complément de ces deux instances qui régissent l’organisation générale de la politique d’investissement du Groupe, d’autres comités spécialisés permettent de suivre de façon continue la gestion des investissements et ses résultats :
• Le comité mensuel d’investissement: traite de l’évolution des marchés financiers et de la revue détaillée des investissements du Groupe. Des scénarios macro-économiques et facteurs de risque sous-jacents sont présentés par le gestionnaire ainsi qu’une analyse des stratégies d’investissement et recommandations tactiques éventuelles ;
• Le comité semestriel des risques: a pour vocation de contrôler la couverture et la maîtrise des risques, relatifs aux prestations du gestionnaire. Il couvre ainsi les risques d’investissement (risque de marché, risque de spread (incluant les contreparties et les dérivés), risque de liquidités) et les risques opérationnels. Ces risques sont notamment appréhendés au regard du sens qui leur est donné par la directive Solvabilité II ;
• Le comité trimestriel ALM: a pour vocation à s’assurer que l’ensemble des risques de taux, de liquidité et de change sont effectivement identifiés, mesurés, gérés et contrôlés, sur l’ensemble des métiers et des zones géographiques de COFACE.
Le Groupe a mis en place une politique d’investissement prenant en compte la gestion des risques financiers au travers de la définition de son allocation stratégique, la réglementation applicable aux compagnies d’assurance et les contraintes d’investissement résultant de la gestion de son passif. La stratégie d’investissement mise en œuvre doit permettre de faire face aux engagements du Groupe vis- à-vis de ses assurés tout en optimisant les investissements et la performance dans un cadre de risque défini.
La politique d’investissement du Groupe, revue deux fois par an, couvre notamment l’allocation stratégique d’actif, les classes d’actifs et produits éligibles à investissement, la maturité cible du portefeuille, la gestion des couvertures éventuelles et la politique de pilotage du résultat du Groupe. L’allocation définie chaque année s’appuie sur une analyse du passif, de simulations et stress sur les comportements rendements/risques des différentes classes d’actifs du portefeuille et du respect de paramètres définis liés à l’activité du Groupe et ses engagements : sensibilité cible, consommation de fonds propres, perte maximale en fonction du comportement des marchés financiers, qualité et liquidité du portefeuille d’investissement.
La gestion actif-passif a pour objectif de piloter l’ensemble des risques financiers et de maîtriser l’évolution des revenus financiers. Elle vise à prendre en compte les évolutions du passif de l’entreprise (provisions, décaissements, sensibilité au risque de taux, devises) pour piloter et optimiser les actifs (liquidité, sensibilité, devises, congruence, risque de taux et de crédit).
La maîtrise des risques financiers repose ainsi sur un dispositif de normes et contrôles rigoureux revu constamment.
En tant qu’entreprise d’assurance, le Groupe conserve une allocation très majoritairement orientée vers
des produits de taux lui offrant des revenus plus récurrents et stables2.
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 180 82 2 273 770 | 5,4% 2,5% 68,8% 23,3% | 220 86 2 277 358 | 7,5% 2,9% 77,4% 12,2% |
Total actifs financiers | 3 305 | 100% | 2 941 | 100% |
2 Les chiffres présentés peuvent différer de ceux du Document d’enregistrement universel. Cet écart s’explique par une présentation aux
normes Solvabilité II dans le présent document et une présentation aux normes IFRS dans le Document d’enregistrement universel
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 146 82 1 626 809 | 5,5% 3,1% 61,1% 30,4% | 179 71 1 665 452 | 7,6% 3,0% 70,3% 19,1% |
Total actifs financiers | 2 663 | 100% | 2 368 | 100% |
Au 31 décembre 2023, les obligations représentaient 68,8% du total du portefeuille de placement du Groupe. On peut faire le même constat au niveau de la Compagnie le portefeuille obligataire représentait la part la plus importante du portefeuille de placement (61,1%), les allocations en actions et en immobilier restaient sensiblement semblables à celles du Groupe.
Des limites spécifiques s’appliquant à l’ensemble du portefeuille de placement sont par ailleurs définies en matière de notation du portefeuille, limites par contreparties et pays. Un suivi régulier est également réalisé sur la liquidité du portefeuille de crédit, l’évolution des spreads et l’exposition cumulée du Groupe aux principales expositions actif/passif. Des couvertures sont enfin réalisées le cas échéant : elles sont systématiques sur le risque de change et discrétionnaires sur les risque de taux et spread.
Aux 31 décembre 2023 et 2022, les principales caractéristiques du portefeuille obligataire étaient les suivantes :
Répartition par zone géographique du Au 31 décembre portefeuille obligataire | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
Asie Pays émergents Europe Amérique du Nord Zone Euro Autres | 182 224 180 425 1 262 1 | 8,0% 9,8% 7,9% 18,7% 55,5% 0,0% | 211 220 200 450 1 195 1 | 9,3% 9,7% 8,8% 19,8% 52,5% 0,0% |
Total | 2 273 | 100% | 2 277 | 100% |
Le portefeuille de placement est exposé principalement aux zones de pays développés en zone euro et en Amérique du Nord. Les expositions sur la dette souveraine de la Grèce sont toujours nulles. En termes de diversification internationale, l’année 2023 demeure à l’image de l’année 2022.
La répartition par zone géographique sur le périmètre de la Compagnie reste fidèle à celle du Groupe avec un biais important sur la Zone Euro (57,2%).
Répartition par zone géographique du | Au 31 décembre | |||
portefeuille obligataire La Compagnie (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
Asie | 167 | 10,3% | 196 | 11,8% |
Pays émergents | 113 | 7,0% | 113 | 6,8% |
Europe | 145 | 8,9% | 165 | 9,9% |
Amérique du Nord | 270 | 16,6% | 290 | 17,4% |
Zone Euro | 929 | 57,2% | 900 | 54,1% |
Autres | 1 | 0,1% | 1 | 0,0% |
Total | 1 626 | 100% | 1 665 | 100% |
Le risque de taux porté par le Groupe sur son portefeuille financier est limité, la sensibilité maximale autorisée sur la classe d’actifs obligataires étant délibérément plafonnée à 53. La sensibilité du portefeuille obligataire s’établit au 31 décembre 2023 à 2,9 pour le Groupe et 2,8 pour la Compagnie.
Les filiales ou succursales dont les comptes sont établis en euros et qui souscrivent en d’autres devises doivent respecter les mêmes principes de congruence (adossement entre actifs et passifs libellés dans une devise autre que celle servant de référence à la délivrance des états comptables).
À titre exceptionnel, des positions ouvertes en autres devises peuvent être couvertes. Aucun
investissement en devises n’est réalisé à des fins spéculatives par le Groupe.
La grande majorité des instruments de placements du Groupe est libellée en euros. L’exposition au risque de change au titre des portefeuilles d’investissement est limitée : au 31 décembre 2023, 80,4% des placements sont ainsi libellés en euro.
Répartition par devise du portefeuille de Au 31 décembre placements | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
EUR USD Autre (<3%) | 2 656 278 371 | 80,4% 8,4% 11,2% | 2 226 295 421 | 75,7% 10,0% 14,3% |
Total | 3 305 | 100% | 2 941 | 100% |
Sur la partie de la Compagnie, on retrouve les mêmes expositions importantes à l’EUR (82,5%) et à l’USD
(5,4%).
Répartition par devise du portefeuille de Au 31 décembre placements | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
EUR USD Autre (<3%) | 2 196 143 324 | 82,5% 5,4% 12,2% | 1 843 145 380 | 77,8% 6,1% 16,0% |
Total | 2 663 | 100% | 2 368 | 100% |
3 La sensibilité d’une obligation mesure la perte de valeur de celle-ci en cas de hausse des taux d’intérêt. Ainsi, une obligation ayant une sensibilité de 5 verra sa valeur de marché diminuer de 5% si les taux d’intérêt augmentent de 1%.
C.2.2 Techniques d’atténuation du risque
La direction des investissements du Groupe, en charge du pilotage des investissements et de la gestion du portefeuille de placements, peut autoriser le recours à des couvertures sur le risque de remontée des taux, ou actions au travers d’instruments financiers à terme (swaps, futures, options) liquides sur un marché réglementé ou bien en gré à gré avec des contreparties notées A- ou plus.
Ces opérations sont réalisées exclusivement à des fins de couverture et en stricte application de la réglementation applicable aux compagnies d’assurance. Le nominal de la couverture est alors strictement limité au montant d’actifs sous-jacents détenus dans le portefeuille (actions ou produits de taux) afin de couvrir des actifs effectivement détenus dans le portefeuille.
C.2.3 Sensibilité au risque
Des simulations mensuelles sont par ailleurs réalisées sur le portefeuille investi du Groupe, de la Compagnie et de Coface Re et présentées au cours des comités d’investissement. Celles-ci couvrent sur différentes périodes la perte maximale escomptée en matière de performance économique classe d’actifs par classe d’actifs avec une attention particulière sur les risques de taux et spread notamment.
Ces tests de sensibilité couvrent l’ensemble des classes d’actifs sur lequel le Groupe est investi et permettent d’apprécier chaque mois le risque global auquel est exposé le portefeuille en cas de scénario adverse et de prendre d’éventuelles mesures de réduction de ce risque le cas échéant (réduction d’exposition à certains facteurs de risque, mise en place de stratégies de couverture, protection du résultat économique sur une période donnée, etc.).
Les résultats sont souhaités représentatifs des différents risques liés aux investissements réalisés mais présentent, comme toute analyse quantitative, des limites liées aux données et modèles utilisés.
La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse de valeur de marché du portefeuille obligataire, ce qui
pourrait amener le Groupe à réaliser des pertes.
Les tableaux ci-dessous montrent que la sensibilité du portefeuille, est au 31 décembre 2023, plus faible
sur les actions qu’en 2022 du fait d’une légère réduction de l’exposition aux actions.
Sensibilité du portefeuille aux variations des marchés actions et obligations au 31 décembre 2023
Sensibilité du portefeuille aux variations des Au 31 décembre 2023 | ||||
marchés actions et obligations COFACE SA (en millions d'euros) | Valeur de marché | Impact hausse de taux de 100 bp | Impact baisse du marché actions de | Impact baisse du marché actions de |
Obligations | 2 273 | -66 | ||
Actions | 82 | -8 | -16 | |
Total | 2 356 | -66 | -8 | -16 |
Sensibilité du portefeuille aux variations des Au 31 décembre 2023 | ||||
marchés actions et obligations La Compagnie (en millions d'euros) | Valeur de marché | Impact hausse de taux de 100 bp | Impact baisse du marché actions de | Impact baisse du marché actions de |
Obligations | 1 626 | -47 | ||
Actions | 82 | -8 | -16 | |
Total | 1 708 | -47 | -8 | -16 |
Sensibilité du portefeuille aux variations des marchés actions et obligations au 31 décembre 2022
La comptabilisation des actions en FV OCI NR4 par le Groupe limite l’impact de la variation des actions du portefeuille au bilan. Cette approche est justifiée par des investissements de long terme, caractérisés par des dividendes significatifs. En conséquence, le portefeuille d’actions est extrêmement stable en termes de titres et n’impacte pas le résultat financier du Groupe, en dehors des dividendes reçus.
4 Fair Value OCI (Other Comprehensive Income) non recyclable : les plus ou moins-values latentes sont inscrites directement dans les capitaux propres et ne seront pas recyclées en résultat au moment de la revente.
C.3 Risque de crédit
C.3.1 Exposition
Le risque de crédit est la probabilité de perte financière résultant de l’incapacité des émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Il peut être aggravé par la concentration des expositions d’une même contrepartie, secteur ou pays dans le portefeuille d’investissement. Ce risque est pris en compte dans la politique d’investissement avec une dispersion imposée du portefeuille mais aussi une gestion des encours répartie entre plusieurs gestionnaires d’actifs.
Les investissements en titres obligataires d’entreprises représentent 42,2% du portefeuille obligataire Groupe et sont concentrés à plus de 96% sur des entreprises de qualité Investment grade (rating >= BBB-
). Pour la Compagnie les titres obligataires d’entreprises représentent 43,4% du portefeuille obligataire et sont concentrés à plus de 95% sur des entreprises de qualité investment grade. La part de non-souverain a baissé de 2,4% sur le Groupe et de 2,3% sur la Compagnie entre 2022 et 2023, traduit par le renforcement en obligation d’états des marchés développés.
Ces investissements sont tous réalisés dans un cadre de risque strictement défini : la qualité des émetteurs, la sensibilité des émissions, la dispersion de positions émettrices et zones géographiques font l’objet de règles précises définies dans les différents mandats de gestion octroyés aux gérants dédiés du Groupe.
Le portefeuille obligataire du Groupe et de la Compagnie demeure essentiellement investi dans des entreprises et États notés en catégorie Investment grade5. La répartition par notation pour la Compagnie est très similaire à celle du groupe avec une part importante sur les obligations ayant des ratings AA-, A- et BBB+.
5 Selon l’échelle de l’agence de notation Standard & Poor’s, sont considérées comme Investment grade toutes les obligations notées au minimum BBB- et comme high yield les obligations ayant une note inférieure ou égale à BB+.
Au sein de la politique d’investissement Groupe, qui s’applique donc à la Compagnie, le Groupe a défini des seuils d’expositions maximales autorisées. Ces seuils s’appliquent aux expositions autres que souveraines et permettent de limiter le risque sur un seul émetteur. Ces limites sont fixées en fonction du rating associé aux émetteurs.
Des limites sont par ailleurs fixées sur les obligations souveraines afin de limiter le risque sur des pays bien spécifiques. Ces exclusions ou limites sont définies en fonction de l’actualité, de la notation risque pays Coface et de la notation réalisée par les agences de notation.
On retrouve principalement des expositions souveraines et des groupes reconnus au niveau mondial.
C.3.2 Techniques d’atténuation du risque
Le Groupe au sein de la mise en place de sa politique d’investissement a défini des limites spécifiques s’appliquant à l’ensemble du portefeuille de placement en matière de notation du portefeuille, limites par contreparties et pays. Un suivi régulier est également réalisé sur la liquidité du portefeuille de crédit, l’évolution des spreads et l’exposition cumulée du Groupe aux principales expositions actif/passif. Des couvertures peuvent être réalisées de façon discrétionnaire sur le risque de spread. Cependant, au 31 décembre 2023 le portefeuille du Groupe et de la Compagnie n’en avait aucune.
C.4 Risque de liquidité
Le risque de liquidité correspond au risque que COFACE SA et la Compagnie ne soient pas en mesure de faire face à leurs obligations de paiement grâce à leurs ressources financières liquides respectives.
Le risque de liquidité fait l’objet de limites de risques spécifiques suivies dans le cadre de l’appétence aux
risques de COFACE SA et la Compagnie.
C.4.1 Exposition
Le suivi du risque de liquidité est cadré par la politique du risque de liquidité et de concentration que ce soit pour COFACE SA ou pour la Compagnie.
L’activité d’assurance fonctionne avec un cycle inversé de production : les primes sont encaissées avant le paiement des sinistres. Par ailleurs, la durée de liquidation d’une provision est inférieure à trois ans, et l’ensemble de ces provisions est couvert par des actifs liquides. En conséquence, le risque de liquidité lié à l’activité d’assurance est considéré comme faible.
Le risque de liquidité est suivi à travers l’analyse des disponibilités et projections de flux de trésorerie des différentes entités sur l’ensemble du périmètre. Ces données font l’objet d’analyses constantes permettant de piloter les liquidités à des fins de besoins monétaires ou placements financiers dans le cas d’excès récurrents de liquidité.
La majorité des autres produits de taux et totalité des actions du portefeuille du Groupe sont cotées sur
des marchés de l’OCDE et présentent un risque de liquidité jugé faible à ce jour.
Le portefeuille obligataire du Groupe présente une maturité courte, en phase avec son passif. La répartition des maturités obligataires est présentée ci-dessous :
60,1% des titres du portefeuille obligataire ont une maturité inférieure à 3 ans au 31 décembre 2023.
La situation d’une entreprise d’assurance en matière de liquidité est évaluée par des standards mesurant la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements financiers.
La répartition par maturité sur le périmètre de la Compagnie est en ligne avec celle du Groupe :
Répartition par maturité du portefeuille Au 31 décembre obligataire | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2023 (en M€) | (en %) | 2022 (en M€) | (en %) |
<1 an 1-3 ans 3-5 ans 5-10 ans >10 ans Autre | 297 692 324 257 55 - | 18,3% 42,6% 19,9% 15,8% 3,4% 0,0% | 190 632 518 264 62 - | 11,7% 38,9% 31,9% 16,2% 3,8% 0,0% |
Total | 1 626 | 100% | 1 665 | 102% |
Pour la Compagnie, 60,9% des titres du portefeuille obligataire ont une maturité inférieure à 3 ans au 31 décembre 2023.
C.4.2 Techniques d’atténuation du risque
La liquidité du portefeuille à travers la répartition par maturité, le seuil maximum de maturité moyenne inscrit dans les règles Groupe et par le niveau de monétaire important au sein de l’allocation sont des protections naturelles contre un pic d’illiquidité.
En fonction des résultats du suivi de la liquidité réalisé dans les comités des risques et ALM, le Groupe pourrait décider d’augmenter la liquidité du portefeuille en jouant principalement sur deux piliers : l’augmentation de la poche monétaire de l’allocation d’actifs ou / et diminuer la maturité moyenne du portefeuille.
C.4.3 Sensibilité au risque
La liquidité du portefeuille d’obligations crédit OCDE et d’obligations souveraines des pays émergents est surveillée régulièrement via des indicateurs de marché (évolution des flux, spreads, fourchettes achat et vente) et le gestionnaire réalise des analyses régulières sur les délais et coûts de liquidation des lignes en portefeuilles (durée de liquidation partielle, totale, coût de liquidité instantané et en conditions de stress de marché…). Ces études sont présentées dans le cadre du comité des risques qui se réunit semestriellement.
S’agissant de l’affacturage, la durée moyenne des créances d’affacturage est très courte (inférieure à six mois), ce qui réduit le risque de liquidité attaché à ces activités. Le Groupe a mis en place plusieurs programmes de financement : un programme de titrisation de ses créances commerciales d’affacturage, des lignes de crédit bilatérales avec différents partenaires ainsi qu’un programme d’émission de billets de trésorerie.
C.4.4 Bénéfices attendus dans les primes futures
Les bénéfices attendus inclus dans les primes futures du Groupe Coface s’élevait à 94 millions d’euros
contre 49 millions d’euros pour la Compagnie en 2023.
Ils sont calculés conformément à l'article 260§2 du règlement délégué UE/2015/35, comme étant en partie la différence entre les provisions techniques hors marge de risque avec et sans primes futures
Les bénéfices attendus au titre des primes futures sont valorisés au bilan prudentiel dans les provisions Best Estimate de primes. Ils sont estimés via la formule suivante : 𝑃𝑟𝑖𝑚𝑒𝑠 𝑓𝑢𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 ∗ ((1 – 𝑈𝐿𝑅 – 𝐶𝑅) −
𝑄𝑆 ∗ (1 – 𝑈𝐿𝑅 – 𝐶𝑜𝑚𝑚𝑅𝑎𝑡𝑒 )) ∗ ∑𝑘 𝐶𝑎𝑑𝑘 ∗ 𝛿𝑘
Avec:
- 𝑃𝑟𝑖𝑚𝑒𝑠 𝑓𝑢𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠: Une estimation statistique des primes futures en ligne avec la définition de la frontière des contrats
- 𝑈𝐿𝑅: Ultimate Loss Ratio
- 𝐶𝑅: Cost Ratio
- QS: Quote part
- 𝐶𝑜𝑚𝑚𝑅𝑎𝑡𝑒 : Taux de commissions
- 𝐶𝑎𝑑𝑘: La cadence de liquidation à l’année k
- 𝛿𝑘: Le facteur d’actualisation à l’année k
C.5 Risque opérationnel
Le risque opérationnel est défini dans la section B.3 du présent rapport. Il inclut notamment les catégories suivantes :
• Risque liés aux systèmes d’information et à la cybersécurité : ce risque se matérialise par l’ensemble des risques, internes ou externes, de nature malveillante ou non, liés à l’usage des technologies numériques portant sur la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données et systèmes d’informations.
Comme toute autre société, le Groupe est exposé à des cyberattaques ou à d’autres failles de sécurité de ses systèmes informatiques ou de ses infrastructures, ou à celles de ses prestataires tiers qui pourraient perturber ses activités, entraîner des pertes financières importantes, nuire à sa réputation et l’exposer à d’éventuelles sanctions de la part des régulateurs. Plus de détails quant à la gestion des risques sont disponibles dans le Document d’enregistrement universel 5.2.5 Risques opérationnels et de non-conformité.
• Risque de fraude et de non-conformité: ce risque se définit comme le risque de non-conformité aux lois, réglementations ou aux politiques et règles internes de Coface pouvant conduire à des sanctions, à des pertes financières et porter atteinte à la réputation du Groupe.
Par ses activités internationales, le Groupe pourrait être exposé à la violation des sanctions internationales et à la violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme ou de fraudes externes qui pourraient conduire à des amendes réglementaires, à des pertes financières et à une atteinte à la réputation du Groupe. Plus de détails quant à la gestion des risques sont disponibles dans le Document d’enregistrement universel 5.2.5 Risques opérationnels et de non-conformité.
La maîtrise et l’atténuation des risques opérationnels s’appuient sur un programme de contrôles de niveau 1 et de niveau 2, couvrant toutes les entités du Groupe. L’ensemble des contrôles, des anomalies relevées et des plans d’actions associés est géré au sein d’un logiciel unique mis à la disposition de l’ensemble des entités du Groupe. La gestion des risques et des contrôles est effectuée au niveau de chaque entité juridique pour s’assurer de la conformité avec les demandes des régulateurs au niveau « Solo » et « Groupe
». Par ailleurs, le Groupe a mis en place une cartographie des risques, gérée dans un logiciel de gestion des risques unique, qui couvre toutes les entités d’assurance, les entités consolidées ou régulées ainsi que les principales entités de service du Groupe.
C.6 Autres risques importants
Les risques de réputation, stratégique, ou réglementaire et les risques émergents font l’objet de processus
particuliers.
Ces types d’aléas sont intégrés à la cartographie des risques mais ne sont pas quantifiés dans la formule standard du SCR. Leur évaluation et la définition d’une appétence à ces risques passent par des critères d’appréciation de nature qualitative et leur suivi prend la forme d’un système de veille.
C.6.1 Risque de réputation
Le risque de réputation correspond à l'impact négatif que pourrait avoir un évènement interne ou externe sur la réputation de la Compagnie ou de COFACE SA.
Le Groupe a développé un dispositif pour atténuer ce risque au travers notamment de la politique de conformité et d’un code de conduite ainsi qu’un programme de formation et de communication. Le risque de réputation est également atténué par le dispositif de contrôle mis en place au sein de la fonction Conformité.
C.6.2 Risque stratégique
Le risque stratégique désigne le risque affectant nos résultats et notre solvabilité en raison de changements dans les conditions du marché, de mauvaises décisions stratégiques ou d'une mauvaise mise en œuvre de ces décisions, de l’incapacité de se conformer aux évolutions réglementaires, aux nouvelles normes comptables ou aux réformes fiscales et/ou de la détérioration durable et profonde de notre réputation ou notre image sur le marché.
La direction de la stratégie et du développement Groupe gère le processus de planification stratégique en travaillant avec le comité de direction générale. Ils se réunissent régulièrement dans le but d’évaluer l’efficacité du plan et de déterminer quelles modifications, le cas échéant, sont nécessaires. Le conseil d’administration est in fine le responsable de la surveillance du risque stratégique.
C.6.3 Risques émergents
Les risques émergents recouvrent les situations nouvelles pouvant conduire à une exposition accrue aux risques déjà identifiés ou à de nouveaux risques, et pour lesquels les impacts sur les résultats, les fonds propres de la société, sur sa réputation ou sur l’atteinte de ses objectifs stratégiques ne sont pas toujours quantifiables.
C.6.4 Risques liés au changement climatique
Les risques climatiques constituent l’un des axes de la stratégie de Coface compte tenu de sa double matérialité (recouvrant à la fois les risques d’impacts des opérations de Coface sur le climat et les risques du climat sur les opérations et la rentabilité de l’entreprise). Les détails sont repris dans la section B.3.1 du présent document.
C.7 Autres informations
La sensibilité aux différents facteurs de risque est suivie de façon récurrente par le Groupe. D’une part, des sensibilités aux facteurs de risque pris individuellement sont effectuées. D’autre part, des scénarios permettent de mesurer la sensibilité du ratio de solvabilité à des chocs combinés de facteurs de risque.
C.7.1 Sensibilité aux facteurs financiers
La section C.2.3 présente la sensibilité du portefeuille d’investissement à la baisse des marchés actions et à la hausse des taux d’intérêts.
Comme détaillé dans la section C.2.3, les comités d’investissements suivent mensuellement la sensibilité aux facteurs financiers de l’ensemble des classes d’actifs du Groupe.
Les sensibilités du ratio de couverture du SCR aux facteurs taux, spread et actions sont par ailleurs régulièrement suivies en comité de gestion du capital et présentés aux investisseurs. Les résultats communiqués aux marchés montrent la faible sensibilité du ratio de solvabilité au 31 décembre 2023 à des chocs instantanés de marché :
Scénario central | 199%6 |
+ 100 pts de base taux d’intérêts | -5,1 pts |
+ 100 pts de base Spreads | -3,8 pts |
-25% actions | -1,3 pts |
C.7.2 Sensibilité aux autres facteurs de risque
Dans le cadre du processus ORSA, la sensibilité du ratio de couverture à des facteurs relevant du risque de souscription (évolution du ratio de pertes, des primes acquises, du taux de cession de réassurance), ou à d’autres facteurs spécifiques (taux de taxe, taux d’intérêts, ratio de coûts…) est mesurée. Ainsi, la sensibilité du SCR à une variation de +1% des primes ou de +1% de ratio de pertes, est inférieure à 2%.
C.7.3 Scénarios mesurant la sensibilité aux risques
Les scénarios élaborés dans le cadre de l’ORSA mesurent l’évolution de la solvabilité de COFACE SA et de la Compagnie, à l’horizon du plan stratégique, en réponse à des événements défavorables. Ces événements peuvent correspondre à un risque spécifique ou recouvrir de nombreux facteurs de risque en un stress conjoint.
A titre d’exemple, le scénario de réplication de la crise de 2008 sur le portefeuille actuel du Groupe stresse de façon combinée les risques de marché et de souscription, en répliquant les déviations des marchés et de la sinistralité observées en 2008. Dans ce même scénario, les impacts sur la liquidité du portefeuille, la structure de réassurance et la perte de chiffre d’affaires sont aussi pris en compte. Par ailleurs, un scénario reflétant une récession mondiale dans un contexte de hausse durable des taux a aussi inclus un choc combiné sur la sinistralité, le chiffre d’affaires et la performance des marchés financiers. L’évaluation
6 Le ratio de solvabilité communiqué au marché le 16 février 2024 est un ratio estimé.
réalisée lors de l’ORSA 2023 a permis de s’assurer que la solvabilité de COFACE SA et de la Compagnie
n’était pas mise en cause par ces scénarios.
C.7.4 Risque Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance
La cartographie des risques extra-financiers a été réalisée en plusieurs étapes :
1/ La première étape a consisté en l’identification d’un spectre de risques assez large pouvant affecter le Groupe, ou pouvant affecter la Société au sens large au travers des activités du Groupe. La construction de ce premier inventaire des risques s’est faite sur la base d’une réflexion interne – analyse des enjeux RSE et des données RSE collectées au cours des exercices précédents, concertations internes notamment avec la direction des risques – ainsi que sur la base d’un benchmark externe, analysant notamment les communications extra-financières d’autres acteurs du secteur de la finance ainsi que les bonnes pratiques en matière de gestion des risques extra-financiers. Des discussions avec des investisseurs, agences de notations, clients et collaborateurs ont également permis d’enrichir la liste de ces enjeux.
Cette étape a résulté en l’identification d’un peu plus d’une vingtaine de risques répartis sur quatre axes : risques environnementaux (entreprise responsable), risques sociaux (employeur responsable), risques liés au cœur de notre activité (assureur responsable) et risques de gouvernance.
L’identification des risques est un processus permanent qui implique les responsables métiers avec l’aide des responsables risques. Cette identification repose :
• d’une part sur l’expérience et la connaissance des métiers des processus dont ils ont la responsabilité ainsi que de l’analyse des évènements pouvant affecter négativement ou positivement ces activités ;
• d’autre part cette première approche est complétée par l’analyse des défaillances et incidents survenus en cours d’année notamment en identifiant les causes profondes de ces évènements.
• enfin les risques peuvent être également détectés lors de l’analyse de nouveaux projets, produits
ou nouvelle règlementation.
2/ Les risques sont également évalués de façon permanente à savoir à minima une fois par an avec le responsable métier au cours de réunions dédiées à l’identification et l’évaluation des risques et chaque fois qu’un évènement significatif de risque se produit nécessitant une mise à jour de l’évaluation (incident majeur, ou défaillance significative relevée lors de contrôles en interne ou audit externes).
Chaque risque a été évalué selon une approche cohérente avec celle mise en œuvre par la Direction des Risques du Groupe pour l’ensemble de la cartographie des risques. L’exhaustivité des risques ESG ont été comparés à ceux présents dans l’outil de gestion des risques de l’entreprise (risques opérationnels ou stratégiques) afin que les risques ayant une facette ESG soient identifiés et que les résultats des évaluations obtenus pour ces risques, lors des campagnes d’analyse de risques annuelles, soient transposés. Les autres risques non évalués par ailleurs ont été quantifiés et priorisés en utilisant une méthode calquée sur celle présente dans l’outil de gestion des risques. Chacun des risques extra-financiers a fait l’objet d’une analyse approfondie, sur la base de deux critères :
• le niveau de risque intrinsèque qui est qualifié de risque inhérent: l'évaluation se fait en croisant l'impact (scénario le plus défavorable de l'impact financier, de l'impact client et de l'impact réglementaire et juridique) et l'évaluation de la fréquence de réalisation du risque. Une matrice des risques inhérents définit le niveau des risques inhérents évalués selon une échelle de 4 niveaux: élevé, important, modéré et faible ;
• le niveau de contrôle de ce risque en fonction de l'efficacité des contrôles de niveau 1 et 2, des résultats d’audits internes et externes, de la documentation, de la gouvernance et du suivi des indicateurs clés de performance, ainsi que de l'informatique et du personnel.
3/ Sur la base des évaluations, le Groupe a priorisé dix risques non financiers, qui ont été approuvés par les départements compétents. Une première priorisation est effectuée pour définir le niveau de risque résiduel résultant du croisement du risque inhérent avec l'atténuation du risque selon une matrice de risque qui renvoie une échelle de 4 niveaux d'appréciation: Elevé, Important, Modéré et Faible. Une seconde priorisation est également effectuée au sein de la même échelle de risque résiduel en tenant compte de l'impact inhérent le plus important, puis du niveau d'atténuation, en conséquence le risque inhérent le plus élevé restera plus risqué.
L’ensemble des risques extra-financiers retenus ont été ensuite intégrés à la cartographie globale des risques du Groupe.
Tout comme le reste des risques suivis par le Groupe, les risques extra-financiers sélectionnés ont vocation à être réévalués tous les ans, en amont de l’exercice de rédaction du document d’enregistrement universel. Les politiques mises en place par le Groupe pour s’en prémunir, ainsi que les détails des actions et résultats, sont présentés tout au long de ce document.
Trois indicateurs ESG, représentant chacun une grande catégorie de risques extra-financiers (environnemental, social et de gouvernance) ont ensuite été choisis pour être présentés au comité des risques et faire partie intégrante du « Risk appetite » de Coface :
• un KRI Environnement sur le taux de couverture en notation ESG du portefeuille d’investissement
ainsi que la part d’entreprises les plus mal notées,
• un KRI Social sur l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise,
• un KRI Gouvernance qui mesure la satisfaction des clients et partenaires.
Ces indicateurs sont donc suivis depuis 2022 par le comité de direction et également présentés, comme les autres indicateurs d’appétence au risque, au conseil d’administration de Coface et à son sous-comité risques et conformité.
/ D.
FINS
VALORISATION A DES DE SOLVABILITE
D. Valorisation à des fins de solvabilité
D.1 Actifs
D.1.1 Immobilisations incorporelles
Les actifs incorporels représentent des frais de recherche et de développement informatique. Les frais de développement informatique peuvent être comptabilisés et valorisés à une valeur autre que zéro seulement s’ils peuvent être vendus séparément et s’il existe un prix coté sur un marché actif pour des actifs incorporels similaires. La valeur comptable des actifs de COFACE SA correspond à l’activation de frais de logiciels créés en interne pour lesquels il est difficile de justifier une valeur de marché ; celle-ci est donc ramenée à zéro dans le bilan prudentiel Solvabilité II.
La valeur des immobilisations incorporelles est donc à zéro également pour la Compagnie.
D.1.2 Investissements
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers et les passifs financiers sont généralement évalués à la juste valeur (ajustée des coûts de transaction directement attribuables si les instruments ne sont pas classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat).
De même, pour certains actifs financiers du Groupe Coface pour lesquels il n’existe pas de marché actif ou lorsque les valeurs observables sont réduites ou non représentatives, la juste valeur est mesurée par des techniques de valorisation utilisant des méthodologies ou modèles ayant recours à des hypothèses ou des appréciations qui impliquent une part importante du jugement.
Il ne peut être garanti que les estimations de juste valeur sur la base de ces techniques de valorisations représentent le prix auquel un titre pourra finalement être cédé ou auquel il pourrait être cédé à un moment précis. Les évaluations et estimations sont révisées lorsque les conditions changent ou que de nouvelles informations sont disponibles. Les instances dirigeantes du Groupe Coface, à la lumière de ces informations et dans le respect des principes et méthodologies objectives détaillés dans ses états financiers consolidés et combinés, analysent, évaluent et arbitrent régulièrement selon leur appréciation les causes d’une baisse dans l’estimation de juste valeur de titres, ses perspectives de récupération à court terme et le niveau jugé adéquat de provisions pour dépréciations qui en découlent.
Il ne peut cependant être garanti que des dépréciations ou des provisions supplémentaires ne puissent pas avoir un effet défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et la marge de solvabilité du Groupe Coface.
• Immeubles de placement: Les immeubles de placement sont comptabilisés à leur juste valeur ;
• Autres actifs financiers: Les actions, obligations et fonds d’investissements sont comptabilisés à
leur juste valeur dans le bilan prudentiel Solvabilité II ;
• Les fonds sont comptabilisés par transparence conformément aux principes Solvabilité II ;
• Les produits dérivés sont, eux, valorisés à la valeur de marché en normes Solvabilité II.
Variation des actifs financiers Au 31 décembre | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation | |
Biens immobiliers (autres que détenus pour usage propre) | 0 | 0 | - | |
Actions | 82 | 86 | - | 4 |
Actions – cotées | 75 | 78 | - | 4 |
Actions – non cotées | 7 | 8 | - | 0 |
Obligations | 2 273 | 2 277 | - | 5 |
Obligations d’État | 1 313 | 1 261 | 51 | |
Obligations d’entreprise | 960 | 1 016 | - | 56 |
Organismes de placement collectif | 800 | 470 | 330 | |
Immobilisations | 180 | 220 | - | 40 |
Actions | 27 | 0 | 26 | |
Obligations et monétaire | 593 | 249 | 344 | |
Produits dérivés(*) | 4 | 3 | 1 | |
Dépôts autres que les équivalents de trésorerie | 144 | 104 | 40 | |
Autres investissements | 2 | 1 | 0 | |
Total actifs financiers 3 305 2 941 363
La valeur de marché du portefeuille de COFACE SA a augmenté de 363 millions d’euros sur l’exercice 2023 principalement via lié au replacement de l’émission obligataire de Coface de 300 millions d’euros et la montée en charge de la poche Equity Infrastructure.
Variation des actifs financiers Au 31 décembre | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation | |
Biens immobiliers (autres que détenus pour usage propre) | 0 | 0 | - | |
Actions | 82 | 71 | 11 | |
Actions – cotées | 75 | 63 | 12 | |
Actions – non cotées | 7 | 8 | - | 1 |
Obligations | 1 625 | 1 665 | - | 40 |
Obligations d’État | 920 | 903 | 17 | |
Obligations d’entreprise | 706 | 762 | - | 57 |
Organismes de placement collectif | 717 | 395 | 322 | |
Immobilisations | 146 | 179 | - | 33 |
Actions | 23 | 0 | 23 | |
Obligations et monétaire | 548 | 215 | 333 | |
Produits dérivés(*) | 3 | 2 | 1 | |
Dépôts autres que les équivalents de trésorerie | 54 | 53 | 1 | |
Autres investissements | 182 | 182 | 0 | |
Total actifs financiers 2 663 2 368 295
Sur la Compagnie, on retrouve une structure du bilan similaire à celle du Groupe avec les mêmes variations.
D.1.3 Participations
Les titres de participation non consolidés sont valorisés à la méthode de la mise en équivalence corrigée. Cette méthode est basée sur l’actif net réévalué (ANR). L’actif net réévalué retenu a été déterminé pour chaque entité en additionnant les capitaux propres sociaux à fin N-1 augmenté du résultat prévisionnel de l’exercice N produit par le département du contrôle de gestion Groupe.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Détentions dans des entreprises liées, y compris participations | 127 | 106 21 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Détentions dans des entreprises liées, y compris participations | 358 | 379 -21 |
D.1.4 Créances
♦ Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées par voie de provision afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Les créances d’assurance et de réassurance ne font pas l’objet d’une actualisation du fait du faible impact
(créances à très court terme).
Dans les comptes statutaires IFRS, les primes acquises non émises (PANE) sont présentées dans les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance, alors que dans le bilan prudentiel, elles sont reclassées dans les provisions techniques au passif (best estimates).
COFACE SA | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Créances nées d’opérations d’assurance et montants à recevoir d’intermédiaires | 330 | 327 | 3 |
Créances nées d’opérations de réassurance | 209 | 99 | 110 |
Total Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance | 539 | 426 | 113 |
La Compagnie | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Créances nées d’opérations d’assurance et montants à recevoir d’intermédiaires | 289 | 288 | 1 |
Xxxxxxxx nées d’opérations de réassurance | 300 | 126 | 174 |
Total Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance | 589 | 414 | 175 |
♦ Autres créances (hors assurance)
Les autres créances sont valorisées à leur valeur nominale et ne font donc pas l’objet d’une actualisation du fait du faible impact (créances à très court terme). Elles sont dépréciées par voie de provision afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Autres créances (hors assurance) | 982 | 911 71 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Autres créances (hors assurance) | 248 | 246 2 |
D.1.5 Trésorerie
La trésorerie est principalement composée d’actifs financiers de niveau 1 de très court terme et d’avoir en banque qui ont baissé sur l’exercice 2023 pour le Groupe et la Compagnie.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 403 | 462 -59 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 275 | 282 -7 |
D.1.6 Autres actifs
♦ Goodwill
Conformément aux principes Solvabilité II, les écarts d’acquisition sont considérés comme des non-valeurs dans le bilan prudentiel, ainsi leur valeur est-elle ramenée à zéro.
♦ Frais d’acquisition reportés
Conformément aux principes Solvabilité II, les frais d’acquisition reportés sont considérés comme des non- valeurs dans le bilan prudentiel, ainsi leur valeur est ramenée à zéro. Les primes futures incluent une partie de charges que couvrent ces frais d’acquisition, et qui se retrouve dans la détermination des provisions techniques en Best estimate.
♦ Impôts différés actifs
Les éléments pris en compte pour le calcul des impôts différés actifs significatifs sont :
• les informations sur l'origine de la comptabilisation de l’impôt différé actif,
• le montant,
• la date d'échéance,
• et le cas échéant, les différences temporelles déductibles des pertes fiscales non utilisées et des crédits d'impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n'est comptabilisé dans le bilan.
Un impact d’impôts différés est constaté dans le bilan prudentiel sur les différences entre le bilan fiscal et le bilan statutaire ainsi que sur l’ensemble des retraitements permettant le passage des comptes statutaires aux comptes prudentiels.
Les principaux retraitements sur lesquels un impôt différé actif est comptabilisé sont les suivants :
• l’enregistrement des engagements sociaux en méthode IAS19 révisé,
• l’annulation des immobilisations incorporelles,
• l’annulation des frais d’acquisition reportés,
• la mise à la valeur de marché de la dette subordonnée,
• l’enregistrement des best estimate et de la risk margin,
• les différences entre le bilan statutaire et le bilan fiscal.
Chaque retraitement étant impacté sur l’entité concernée, l’impôt différé correspondant est calculé avec le taux du pays de l’entité.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Actifs d’impôts différés 34 65 -31 | ||
L’échéancier des impôts différés actifs au 31 décembre 2023 est le suivant :
Echéancier des impôts différés actifs | Au 31 décembre 2023 | |||
COFACE SA (en millions d'euros) | < ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans> ou égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés actifs | 29 | 2 | 3 | 34 |
La principale composante des impôts différés actifs concerne l’annulation des provisions techniques IFRS
ainsi que l’incidence des Best Estimate de primes et de sinistres.
Les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n'est comptabilisé dans le bilan au 31 décembre 2023 sont de 228 millions d’euros sur le périmètre Groupe.
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Actifs d’impôts différés 67 67 0 | ||
L’échéancier des impôts différés actifs au 31 décembre 2023 du périmètre Solo est le suivant :
Echéancier des impôts différés actifs | Au 31 décembre 2022 | |||
La Compagnie (en millions d'euros) | < ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans> ou égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés actifs | 60 | 4 | 4 | 67 |
Les actifs d’impôts différés de la Compagnie reste stable entre 2022 et 2023.
Les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n'est comptabilisé dans le bilan au 31 décembre 2023 sont de 147 millions d’euros sur le périmètre la Compagnie.
♦ Immobilisations corporelles pour usage propre
Les immeubles et terrains d’exploitation sont valorisés à leur juste valeur.
Les immeubles d’exploitation concernent le siège social de Coface Deutschland. Celui-ci a été acquis par crédit-bail (En application de la Norme IAS 17, un actif (immeuble d’exploitation) est constaté à l’actif en contrepartie d’une dette financière au passif).
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Immobilisations corporelles détenues pour usage propre | 124 | 144 -20 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Immobilisations corporelles détenues pour usage propre | 111 | 129 -18 |
D.2 Provisions techniques
Il y a deux types de provisions techniques : les provisions de sinistres et les provisions de primes, auxquelles s’ajoutent sous solvabilité II une marge pour risque calculée séparément. La meilleure estimation des provisions de primes est évaluée à la maille croisée entité * produit, par adaptation de la méthode simplifiée décrite dans les spécifications techniques d’avril 2014.
Concernant la meilleure estimation des provisions de sinistres, elle est réalisée séparément sur les différents produits. Les méthodes actuarielles Chain Ladder, Bornhuetter-Ferguson et Loss Ratio ont été utilisées sur la base des triangles comptables (primes, charges et règlements) pour déterminer la meilleure estimation des provisions techniques.
La marge pour risque est déterminée conformément à la norme Solvabilité II comme le coût de la liquidation du besoin en capital. Elle est calculée directement en net de réassurance.
Les provisions techniques dans les états financiers sont valorisées avec un niveau de quantile supérieur à 90% alors que c’est l’espérance qui est utilisée dans le bilan prudentiel. Les méthodes d’évaluation des provisions techniques n’ont pas été significativement modifiées depuis l’exercice précédent.
Les hypothèses prises pour l’estimation des Best Estimates sont des hypothèses objectives qui se basent à la fois sur l’expérience passée et présente du Groupe ainsi que sur des projections d’environnement et contexte futurs. Les estimations de Best Estimates s’appuient également sur des avis d’experts qui intègrent des hypothèses relatives à la tarification, au provisionnement, au marketing, au recouvrement ou encore à l’arbitrage du Groupe.
Les résultats agrégés à fin 2023 sont donnés ci-après, pour les meilleures estimations et la marge pour risque.
D.2.1 Meilleures estimations
Brut de réassurance Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Groupe | 942 | 970 | -28 |
La Compagnie | 885 | 882 | 3 |
Cession en réassurance Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Groupe | 235 | 252 | -17 |
La Compagnie | 385 | 399 | -14 |
Détails par ligne d’activité pour le Groupe :
Brut de réassurance par ligne d'activité Au 31 décembre COFACE SA | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Crédit | 763 | 791 | -28 |
Caution | 109 | 122 | -13 |
Single Risk | 71 | 57 | 14 |
Autres | 0 | 0 | 0 |
Total | 942 | 970 | -28 |
Cession en réassurance par ligne d'activité Au 31 décembre COFACE SA | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Crédit | 181 | 205 | -23 |
Caution | 34 | 34 | 1 |
Single Risk | 19 | 14 | 6 |
Autres | 0 | 0 | 0 |
Total | 235 | 252 | -17 |
Détails par ligne d’activité pour la Compagnie :
Brut de réassurance par ligne d'activité Au 31 décembre La Compagnie | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Crédit | 708 | 706 | 2 |
Caution | 106 | 121 | -15 |
Single Risk | 71 | 55 | 16 |
Autres | 0 | 0 | 0 |
Total | 885 | 882 | 3 |
Cession en réassurance par ligne d'activité Au 31 décembre La Compagnie | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Crédit | 303 | 320 | -17 |
Caution | 46 | 51 | -5 |
Single Risk | 35 | 27 | 8 |
Autres | 0 | 0 | 0 |
Total | 385 | 399 | -14 |
Concernant le BE de sinistres, le processus d’estimation et la méthodologie ont évolué dans le cadre de la
transition en normes IFRS 17.
Des calculs d’ULR non margés (Best Estimate) et margés (pour IFRS) sont déterminés par l’actuariat Groupe sur la base de méthodes statistiques et suite à un comité d’anticipations économiques réunissant les directions opérationnelles (souscription, contentieux et commerciale), le marketing, le contrôle de gestion, les risques, les études économiques et l’actuariat. Une évaluation des provisions est réalisée par l’équipe provisionnement du département actuariat Groupe et validée par le directeur de l’actuariat Groupe.
Ces évaluations sont ensuite rapprochées lors d’une réunion dédiée entre l’actuariat Groupe et le contrôle de gestion Groupe en préparation du Group Reserving Committee, instance décisionnelle finale pour les provisions techniques IFRS et où la marge dans les provisions et les BE sont analysés.
D.2.2 Xxxxx pour risque
La marge pour risque est déterminée conformément à la norme Solvabilité II comme le coût de la liquidation du besoin en capital. Elle est calculée directement en net de réassurance.
Xxxxx pour risque Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Groupe | 98 | 73 | 25 |
La Compagnie | 97 | 84 | 13 |
D.3 Autres passifs
D.3.1 Provisions autres que les provisions techniques
Ce poste correspond aux provisions pour risques et charges hors les provisions pour retraites et autres avantages :
Provisions pour risques et charges hors les provisions pour Au 31 décembre retraites et autres avantages | ||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Provision pour litiges Provision pour risque sur les filiales Provisions pour restructuration Provisions pour plan d'attribution d'actions gratuites Provision pour Impôts (hors IS) Autres provisions pour risques | 1 10 4 0 6 4 | 2 -1 10 0 6 -2 0 0 1 5 3 2 |
Total provisions autres que provisions techniques | 25 | 21 4 |
Provisions pour risques et charges hors les provisions pour Au 31 décembre retraites et autres avantages | |||
La Compagnie | 2023 | 2022 | Variation |
Provision pour litiges | 0 | 1 | -1 |
Provision pour risque sur les filiales | 10 | 10 | 0 |
Provisions pour restructuration | 4 | 6 | -2 |
Provisions pour plan d'attribution d'actions gratuites | -3 | -3 | 0 |
Provision pour Impôts (hors IS) | 6 | 0 | 6 |
Autres provisions pour risques | 4 | 3 | 2 |
Total provisions autres que provisions techniques | 21 | 17 | 5 |
Au global, les variations pour risques et charges varient peu entre 2022 et 2023.
D.3.2 Provisions pour retraites et autres avantages
Les salariés de COFACE SA bénéficient dans un certain nombre de pays d’avantages à court terme (du type congés payés), d’avantages à long terme (du type « médailles du travail ») et d’avantages postérieurs à l’emploi (du type indemnités de départ à la retraite).
Les avantages à court terme sont reconnus dans les dettes des différentes sociétés de COFACE SA qui les octroient.
Les autres avantages (avantages à long terme et avantages postérieurs à l’emploi) font l’objet de modalités
différentes de couverture définies ci-après :
• Régimes (ou plans) à cotisations définies: ils se caractérisent par des versements à des organismes libérant l’employeur de toute obligation ultérieure, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s’agit généralement des régimes publics de retraites tels celui que l’on trouve en France ;
• Régimes (ou plans) à prestations définies pour lesquels l’employeur a une obligation envers ses
salariés.
Conformément à la norme IAS 19, COFACE SA inscrit au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à ses engagements en matière principalement :
• d’indemnités et congés de fin de carrière,
• d’allocations pour préretraite et complément sur retraite,
• de part patronale à verser aux mutuelles pour les retraités,
• de médailles du travail.
Sur la base des règlements internes de chaque régime et dans chacun des pays concernés, des actuaires indépendants calculent :
• la valeur actuarielle des prestations futures, correspondant à la valeur actualisée de l’ensemble
des prestations à verser. Cette valeur actualisée est principalement basée sur:
− les caractéristiques connues de la population concernée,
− les prestations à verser (indemnités de fin de carrière, médailles du travail…),
− les probabilités de survenance de chaque événement,
− la valorisation de chacun des facteurs entrant dans le calcul des prestations (évolution des salaires, etc.),
− le taux d’intérêt permettant d’escompter les prestations futures à la date de l’évaluation.
• la valeur actuarielle des prestations pour services rendus avec projection des salaires, déterminée en utilisant la méthode des unités de crédits projetés, qui répartit la valeur actuarielle des prestations uniformément sur la durée de service des salariés.
Dans le cas des régimes à prestations définies de Coface Autriche, Xxxxxx Xxxxxxxxx et Coface rating de (Allemagne), le versement des cotisations sert à financer les actifs du régime. Les actifs du régime sont constitués des placements du régime, principalement des obligations d’état détenus par des fonds et des contrats d’assurance constitutifs d’une contre-garantie.
Selon IAS19, les actifs du régime sont comptabilisés à leur juste valeur en déduction du montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Provisions pour retraite | 46 | 45 1 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Provisions pour retraite | 47 | 45 2 |
D.3.3 Impôts différés passifs
Les éléments pris en compte pour le calcul des impôts différés passifs sont :
• les informations sur l'origine de la comptabilisation de l’impôt différé passif,
• le montant,
• la date d'échéance,
• et le cas échéant, les différences temporelles déductibles.
Un impact d’impôts différés est constaté dans le bilan prudentiel sur les différences entre le bilan fiscal et le bilan statutaire ainsi que sur l’ensemble des retraitements permettant le passage des comptes statutaires aux comptes prudentiels.
Les principaux retraitements sur lesquels un impôt différé passif est comptabilisé sont les suivants :
• l’enregistrement des provisions techniques: best estimate et de la marge pour risque,
• l’annulation des frais d’acquisition reportés,
• la mise à la valeur de marché des actifs financiers et immeubles d’exploitation,
• les différences entre le bilan statutaire et le bilan fiscal.
Chaque retraitement étant impacté sur l’entité concernée, l’impôt différé correspondant est calculé avec
le taux du pays de l’entité.
L’échéancier des impôts différés passifs au 31 décembre 2023 du Groupe est le suivant :
Echéancier des impôts différés actifs COFACE SA | Au 31 décembre 2023 | |||
(en millions d'euros) | < ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans > ou égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés passifs | 174 | 19 | 13 | 207 |
Les principales composantes des impôts différés passifs concerne l’annulation des provisions techniques
et le netting des impôts.
L’échéancier des impôts différés passifs au 31 décembre 2023 de la Compagnie est le suivant :
Echéancier des impôts différés actifs La Compagnie | Au 31 décembre 2023 | |||
(en millions d'euros) | < ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans> ou égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés passifs | 154 | 14 | 12 | 180 |
La principale composante des impôts différés passifs concerne l’annulation des provisions techniques et l’enregistrement des provisions Best Estimate cédés par Compagnie Française aux réassureurs.
D.3.4 Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit
Pour le Groupe, ce poste correspond aux billets de trésorerie émis par COFACE SA dans le but de financer
l’activité d’affacturage.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit | 640 | 614 26 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit | 0 | 0 0 |
Le périmètre solo n’intègre pas COFACE SA, la société holding qui porte l’émission des billets de trésorerie.
Aussi, on ne retrouve pas d’équivalent au bilan de la Compagnie.
D.3.5 Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance
Les principales variations entre 2022 et 2023 sont liées à :
• la hausse des dettes nées d’opérations d’assurance et montants dus aux intermédiaires du Groupe de 30 millions d’euros (dont 28 millions d’euros résultent des reclassements comptables effectués à la suite de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17) : Cette hausse provient des dettes nées d’opérations d’assurance acceptée qui passent de zéro à 31 millions d’euros, des commissions qui passent de 18 millions d’euros à 33 millions d’euros compensé par la baisse des comptes intragroupes qui passent de 9 millions d’euros à zéro en 2023.
• la hausse des dettes d’opérations de réassurance du Groupe de 50 millions d’euros en lien avec
l’activité.
• la hausse des dettes nées d’opérations d’assurance et montants dus aux intermédiaires de la Compagnie de 68 millions d’euros (dont 64 millions d’euros résultent des reclassements comptables effectués à la suite de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17) : Cette hausse provient des dettes nées d’opérations d’assurance acceptée qui passent de zéro à 54 millions d’euros, des commissions qui passent de 17 millions d’euros à 33 millions d’euros compensé en partie par la baisse des dettes nées d’opérations d’assurance directe de 2 millions d’euros.
• la hausse dettes vis-à-vis des réassureurs de la Compagnie (+69 millions d’euros dont 37 millions
d’euros sont liés aux reclassements effectués à la suite de l’entrée en vigueur de la norme IFRS17 et 32 millions d’euros en lien avec l’activité).
COFACE SA | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Dettes nées d'opérations d'assurance et montants dus aux intermédiaires | 109 | 79 | 30 |
Xxxxxx nées d'opérations de réassurance | 189 | 140 | 50 |
Total Dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance | 298 | 219 | 79 |
La Compagnie | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | Variation |
Dettes nées d'opérations d'assurance et montants dus aux intermédiaires | 122 | 54 | 68 |
Xxxxxx nées d'opérations de réassurance | 284 | 216 | 69 |
Total Dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance | 406 | 270 | 137 |
D.3.6 Passifs subordonnés
Les dettes financières sont évaluées à la juste valeur.
La valorisation de la dette subordonnée s’effectue sur la base de la méthodologie décrite dans l’article 75 de la Directive 2009/138/CE: « Lors de la valorisation des passifs […] aucun ajustement visant à tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est effectué»., Ainsi, la valeur de la dette subordonnée est obtenue par une mise à jour de la courbe de taux sans risque EIOPA ; le spread lié à la qualité de crédit Coface étant maintenu constant après la comptabilisation initiale de la dette.
Les dettes subordonnées du Groupe s’élèvent à 856 millions d’euros au 31 décembre 2023. Afin d’anticiper le refinancement des titres subordonnés arrivant à échéance le 27 mars 2024, Coface SA a réalisé une nouvelle émission de titres subordonnés à taux fixe (5,750%) le 28 novembre 2023, d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 28 novembre 2033.
Le ratio de couverture du SCR, et en particulier le montant du SCR groupe, ne permet pas de reconnaitre en fonds propres éligibles à la couverture du SCR l’intégralité des dettes subordonnées. Cette situation temporaire a été motivée par une gestion de capital dynamique, permettant au groupe de profiter de bonnes conditions de marché, et de taux d’intérêts attractifs pour anticiper le refinancement des titres subordonnés arrivant à échéance le 27 mars 2024.
Ainsi, les dettes subordonnées du Groupe éligibles à la couverture du SCR s’élèvent à 6257 millions d’euros
au 31 décembre 2023, et se décomposent comme suit :
• Une émission de titres subordonnés à taux fixe 4,125 % le 27 mars 2014 effectuée par COFACE
SA, d’un montant nominal de 380 millions d’euros et arrivant à échéance le 27 mars 2024.
Les titres sont garantis irrévocablement et inconditionnellement sur une base subordonnée par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, principale société opérationnelle du Groupe.
Le 21 septembre 2022, COFACE SA a réalisé une opération de rachat portant sur ses obligations subordonnées émises en 2014 pour un montant de 153 millions d’euros, à un prix fixe de 103,625%.
Le montant nominal après cette opération de rachat est à présent de 227 millions d’euros, toujours à échéance 27 mars 2024. Sa valorisation s’élève à 233 millions d’euros, et est éligible en fonds propres de base de niveau 2 dans le cadre des mesures transitoires visées par l’application du 10. de l’article 308 ter 10 de la Directive 2014/51/UE.
7 Montant après écrêtement de la dette subordonnée non disponible en application de l’article 82 du règlement délégué
n°2015/35.
• Une émission de titres subordonnés à taux fixe 6,000% le 22 septembre 2022 effectuée par COFACE SA, d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 22 septembre 2032. Elle est valorisée 315 millions d’euros, et est éligible au titre des fonds propres de niveau 2.
• Une émission de titres subordonnés à taux fixe 5,750% le 28 novembre 2023 effectuée par COFACE SA, d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 28 novembre 2033. Elle est valorisée 309 millions d’euros, et est éligible au titre des fonds propres de niveau 2. Le montant levé lors de cette émission d'obligations sera principalement affecté au refinancement des obligations subordonnées arrivant à échéance le 27 mars 2024.
A ce jour, le groupe Coface n’a pas prévu de nouvelles émissions obligataires.
Les dettes subordonnées de la Compagnie s’élèvent à 5048 millions d’euros au 31 décembre 2023. Ces dettes correspondent aux prêts subordonnés accordés par COFACE SA, éligibles à la couverture du SCR, conformément à l’article 82 du règlement délégué 2009/138/CE.
Les caractéristiques des prêts subordonnés correspondent à celles des dettes subordonnées émises par Coface SA (cf. ci-dessus).
D.3.7 Autres dettes
Le tableau ci-dessous présente les autres dettes du Groupe Coface et de la Compagnie :
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Autres dettes (hors assurance) | 415 | 442 -27 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 Variation |
Autres dettes (hors assurance) | 323 | 458 -135 |
La variation entre les deux exercices pour le Groupe est principalement liée à la baisse des postes d’IS de
22 millions d’euros et des créditeurs divers de 8 millions d’euros.
La variation entre les deux exercices pour la Compagnie est principalement liée à la baisse des comptes courants des entreprises liés de 93 millions d’euros, des postes d’IS de 24 millions d’euros et du passif locatif de la location immobilière de 6 millions d’euros.
D.4 Méthodes de valorisation alternatives
COFACE SA et la Compagnie n’ont pas d’autres méthodes de valorisation alternatives.
D.5 Autres informations
Aucune autre information significative n’est à porter à la connaissance du public.
8 Montant après écrêtement de la dette subordonnée non disponible en application de l’article 82 du règlement délégué n°2015/35.
/ E. GESTION DU CAPITAL
E.1 Fonds propres
E.1.1 Politique de gestion des fonds propres
Conformément à la directive 2009/138/CE, le Groupe Coface dispose d’une politique de gestion de capital qui s’applique à l’ensemble du Groupe, y compris à sa principale société opérationnelle d’assurance – la Compagnie. Cette politique est soumise à l’approbation du conseil d’administration de COFACE SA et de la Compagnie et est réexaminée au moins une fois par an.
Le Groupe, exerçant ses activités dans différents pays du monde, est soumis à différents niveaux de contrôle selon les pays d’implantation :
• Siège du Groupe (France): l’activité est encadrée, dans une large mesure, par les directives européennes (i.e. Solvency II) et par la réglementation françaises interne en matière d’assurance non-vie ;
• Entités d’assurance du Groupe: les assureurs ayant leur siège social dans un pays de l’Union Européenne (comme le Groupe) sont soumis à la réglementation Solvabilité II ; cependant, dans certains pays, les activités d’assurance sont soumises au contrôle des régulateurs locaux ;
• Activité d’affacturage en Allemagne et Pologne: cette activité est encadrée par une réglementation propre.
La politique de gestion de capital traite principalement des points suivants :
a) Risque de dégradation de la solvabilité du Groupe et de la non-conformité du capital de solvabilité requis (SCR) ou minimum de solvabilité requis (MCR) ;
b) Risque de dégradation de la solvabilité et de non-conformité des ratios prudentiels applicables par les filiales réglementées du Groupe (notamment pour la Compagnie) ;
c) Risque d’erreur de classement ou de qualification des éléments de fonds propres réglementaires pour le Groupe ou la Compagnie ;
d) Risque de prise en compte insuffisante des limites quantitatives appliquées aux éléments de fonds propres suivant les différentes catégories ;
e) Risque de non-efficacité des éléments de fonds propres en cas de crise ;
f) Risque de fongibilité insuffisante des fonds propres ;
g) Risque de non-prise en compte de la solvabilité du Groupe par la politique de distribution des dividendes ;
h) Risque de non-prise en compte des scénarios de stress-test dans la structure des fonds propres.
E.1.2 Structure et qualité des fonds propres
♦ COFACE SA
Conformément à la règlementation, le Groupe Coface a calculé, au 31 décembre 2023 les fonds propres disponibles nécessaires pour respecter deux niveaux d’exigences de capital : minimum de capital requis, MCR, et capital de solvabilité requis, SCR (cf. chapitre E.2.).
Pour les activités d’assurance, conformément à la réglementation Solvabilité II entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Groupe a procédé au 31 décembre 2023 au calcul du capital de solvabilité requis (SCR) en utilisant son modèle interne partiel, introduite par la directive européenne N 2009/138/CE.
Pour les activités d’affacturage, le Groupe reporte ses exigences de capital requis en approche standard de la règlementation bancaire depuis le 31 décembre 2019. Il est rappelé que les régulateurs locaux en Allemagne et en Pologne (seuls pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités d'affacturage) n'imposent pas d'exigences en termes de capitaux propres aux sociétés d'affacturage.
Au 31 décembre 2023, le Groupe respecte les exigences de capital qui s’élèvent à 1 300 millions d’euros
au titre du SCR, comme représenté par le graphique ci-dessous. Au 31 décembre 2023:
Au 31 décembre 2022:
Les fonds propres éligibles à la couverture du SCR, au 31 décembre 2023, s’élèvent à 2 580 millions
d’euros. Conformément à la directive de Solvabilité II, les fonds propres sont classés en trois catégories,
« tiers ». Ce classement se fait en fonction de leur qualité évaluée au regard de leur disponibilité, de leur degré de subordination et de leur durée ou permanence. La composition est la suivante:
• Tier 1 : 1 930 millions d’euros (75% des fonds propres disponibles), correspondant au montant d’actifs net du bilan prudentiel du Groupe diminué du montant des fonds propres classés dans les deux autres catégories ;
• Tier 2 : 625 millions d’euros (24% des fonds propres disponibles), correspondant à la valeur des trois dettes subordonnées éligibles à la couverture du SCR, conformément à l’article 82 du règlement délégué 2009/138/CE. Un récapitulatif des principales caractéristiques de ces dettes subordonnées est présenté ci-dessous:
Coface EUR380m dette subordonnée Tier 2 2024
Emetteur Coface SA
Garant Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Type de Garantie Caution solidaire
Instrument Dette subordonnée datée et garantie éligible au titre des fonds propres de base de niveau 2 dans le cadre des mesures transitoires visées par l'article 308 ter 10 de la
Maturité 10 ans sans amortissement
Date d'émission 27-mars-24
Date de maturité 27-mars-24
Obligation de paiement de coupon Sauf en cas de non-conformité du SCR
Option de report de coupon En cas de non-conformité du SCR survenant sur la période précédant le paiement des
Rachat anticipé Au pair, sous réserve des conditions de rachat
Cotation EURONEXT PARIS
Loi applicable Loi Française
Montant émission EUR 380m
Rating Garant A2 / AA- (Moody's / Fitch) - IFS
Rating émission Baa1 /A (Moody's / Fitch)
Coupon 4.125% fixe annuel
ISIN FR0011805803
Coface EUR300m dette subordonnée Tier 2 2032
Emetteur Coface SA
Garant NA
Type de Garantie NA
Instrument Dette subordonnée datée et garantie éligible au titre des fonds propres de base de niveau 2
Maturité 10 ans sans amortissement
Date d'émission 22-sept-22
Date de maturité 22-sept-32
Obligation de paiement de coupon Report en cas de non-confirmité du SCR
Option de report de coupon na
Rachat anticipé Au pair, sous réserve des conditions de rachat
Cotation EURONEXT PARIS
Loi applicable Loi Française
Montant émission EUR 300m
Rating Garant A2 / AA- (Moody's / Fitch)
Rating émission Baa2/BBB+ (Moody's/ Fitch)
Coupon 6.00% Fixe annuel
ISIN FR001400CSY7
Coface EUR300m dette subordonnée Tier 2 2033
Emetteur Coface SA
Garant NA
Type de Garantie NA
Instrument Dette subordonnée datée et garantie éligible au titre des fonds propres de base de niveau 2
Maturité Maturité attendie 10 ans sans amortissement
Date d'émission 28-nov-23
Date de maturité 28-nov-23
Obligation de paiement de coupon Report en cas de non-confirmité du SCR
Option de report de coupon na
Rachat anticipé Au pair, sous réserve des conditions de rachat
Cotation EURONEXT PARIS
Loi applicable Loi Française
Montant émission EUR 300m
Rating Garant A1 / AA- (Moody's / Fitch/A.M Best)
Rating émission Baa1/BBB+ (Moody's/ Fitch)
Coupon 5.750% Fixe annuel
ISIN FR001400MI8W6
• Tier 3 : 25 millions d’euros (1% des fonds propres disponibles), représentant la part des fonds propres Solvabilité II constituée de la somme des impôts différés actifs nets de chaque entité fiscale, après mise en œuvre – au niveau local – du test d’éligibilité desdits impôts différés nets.
Au 31 décembre 2023, les fonds propres éligibles à la couverture du MCR s’élèvent à 1756 millions d’euros
et se décomposent de la manière suivante :
• Tier 1 : 1 691 millions d’euros (96% du des fonds propres disponibles), correspondant au montant d’actifs net du bilan prudentiel conformément à la directive Solvabilité II.
• Tier 2 : 65 millions d’euros (4% des fonds propres disponibles) correspondant à la valeur des dettes subordonnées éligibles à la couverture du MCR, conformément à l’article 82 du règlement délégué 2009/138/CE (i.e. 20% du MCR).
Pour plus d’information concernant cette section, veuillez consulter la section correspondante dans les
QRT 23.01 (cf. Xxxxxx X.2).
♦ La Compagnie
Conformément à la règlementation, la Compagnie a calculé, au 31 décembre 2022 et 2023 selon la formule standard, les fonds propres disponibles nécessaires pour respecter deux niveaux d’exigences de capital : minimum de capital requis et capital de solvabilité requis, SCR (cf. chapitre E.2.).
SCR 2023 (Formule Standard) Fonds propres éligibles SII
Assurance Tier 1 Tier 2
Au 31 décembre 2023:
50
752%
1 845
SCR 2023 (Formule Standard) Fonds propres éligibles SII Assurance Tier 1 Tier 2
252
233% 1 008 | 504 | |
1 845 |
Au 31 décembre 2022:
Au 31 décembre 2023, la Compagnie respecte les exigences de capital qui s’élèvent à 252 millions d’euros
au titre du MCR et à 1 008 millions d’euros au titre du SCR, comme représenté par le graphique ci-dessus.
Conformément à la directive de Solvabilité II, les fonds propres sont classés en trois catégories, « tiers ». Ce classement se fait en fonction de leur qualité évaluée au regard de leur disponibilité, de leur degré de subordination et de leur durée ou permanence.
Les fonds propres éligibles à la couverture du SCR, au 31 décembre 2023, s’élèvent à 2 349 millions
d’euros, dont la composition est la suivante :
• Tier 1 : 1 845 millions d’euros (79% des fonds propres disponibles), comme cela est mentionné au paragraphe précédent ;
• Tier 2 : 504 millions d’euros (21% des fonds propres disponibles), correspondant à la valeur totale des prêts subordonnés éligibles à la couverture du SCR. Au même titre que le SCR groupe, le montant du SCR de la Compagnie ne permet pas de reconnaitre temporairement en fonds propres éligibles à la couverture du SCR l’intégralité des 3 prêts subordonnés. Ainsi, la totalité des prêts subordonnés de la Compagnie est valorisée 782 millions d’euros, pour un montant éligible à la couverture du SCR à 504 millions d’euros.
Suite à l’émission de titres subordonnés à taux fixe (4,125%) le 27 mars 2014 pour un montant nominal de 380 millions d’euros, Coface SA a accordé un prêt subordonné intragroupe à Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur pour 314 millions d’euros, avec une échéance au 26 mars 2024 et un taux d’intérêt annuel de 4,125%.
Le 21 septembre 2022, Coface SA a réalisé une opération de rachat portant sur ses obligations subordonnées émises en 2014 pour un montant de 153 millions d’euros. Le prêt subordonné a ainsi été remboursé à hauteur de la participation au rachat de l’emprunt subordonné (≈40%). Après cette opération le prêt s’élève à 187 millions d’euros, et est valorisé 192 millions d’euros. Coface SA a réalisé une émission de titres subordonnés à taux fixe (6,000%) le 22 septembre 2022, d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 22 septembre 2032. Cette émission a fait l’objet d’un prêt subordonné intragroupe de 268 millions d’euros au taux d’intérêt annuel de 6,000%, et est valorisé 281 millions d’euros
Afin d’anticiper le refinancement des titres subordonnés arrivant à échéance le 27 mars 2024, Coface SA a réalisé une nouvelle émission de titres subordonnés à taux fixe (5,750%) le 28 novembre 2023, d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 28 novembre 2033. Cette nouvelle émission a également fait l’objet d’un prêt subordonné
intragroupe de 300 millions d’euros au taux d’intérêt annuel de 5,750%, et est valorisé 309 millions
d’euros.
La valorisation du prêt subordonné s’effectue selon le même principe que celui décrit pour procéder à la
valorisation de la dette subordonnée du Groupe.
Au 31 décembre 2023, les fonds propres éligibles à la couverture du MCR s’élèvent à 1 895 millions d’euros
et se décomposent de la manière la suivante :
• Tier 1 : 1 845 millions d’euros (97% des fonds propres disponibles), correspondant au montant d’actifs net du bilan prudentiel diminué du montant des fonds propres classés dans les deux autres catégories ;
• Tier 2 : 50 millions d’euros (3% des fonds propres disponibles), Conformément à l’article 82 du règlement délégué 2009/138/CE, le montant correspond à la fraction des prêts subordonnés souscrient par la Compagnie éligibles à la couverture du MCR (i.e. 20% du MCR).
Les caractéristiques des prêts subordonnés sont identiques à celles des dettes subordonnées émises par Coface SA (Cf. tableau ci-dessus), et sont tous éligibles au titre des fonds propres de niveau 2, dans la limite des exigences fixées par l’article 82 du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive Solvabilité II.
La valorisation des prêts subordonnés s’effectue selon le même principe que celui décrit pour procéder à la valorisation des dettes subordonnées du Groupe.
Pour plus d’information concernant cette section, veuillez consulter la section correspondante dans les
QRT 23.01 (cf. Annexes F.2).
E.1.3 Fonds propres de base
Au 31 décembre 2023, les fonds propres de COFACE SA et de la Compagnie sont exclusivement constitués de fonds propres de base, selon les critères de la norme Solvabilité II.
E.1.4 Fonds propres auxiliaires
Au 31 décembre 2023, COFACE SA et la Compagnie ne disposent pas de fonds propres auxiliaires.
E.1.5 Disponibilité des fonds propres
Les fonds propres en couverture du SCR Groupe sont obtenus après vérification de leur éligibilité et de leur disponibilité :
• Au niveau de chaque entité fiscale du Groupe : Test de la limitation éventuelle des éléments de
Tier 3 (IDA net) à 15% du SCR de l’entité,
• Conformément à l’article 330 du règlement délégué (EU) 2015/35, le Groupe Coface met également en place un test pour définir la disponibilité, au niveau du Groupe, des fonds propres éligibles des entreprises liées. Le test consiste, dans un premier temps, à déterminer le surplus des fonds propres Solvabilité II de chaque entité au-delà de son SCR puis dans un deuxième temps à comparer ce surplus avec le montant des éléments de fonds propres disponibles pour les besoins du Groupe :
− Dès lors que le surplus de fonds propres d’une entité peut être intégralement représenté par des éléments de fonds propres fongibles et transférables, aucun ajustement des fonds propres du Groupe n’est considéré au titre de cette entité ;
− Dans le cas contraire, la part du surplus non-représentée par des éléments fongibles et transférables donne lieu à un ajustement des fonds propres du Groupe.
Les fonds propres disponibles pour les besoins du Groupe sont alors égaux aux fonds propres totaux après élimination des transactions intra-groupe diminués des montants suivants : (i) fonds propres constitués des IDA nets inéligibles au niveau des entités, (ii) fonds propres non-disponibles pour les besoins du Groupe par application de l’article 330 du règlement délégué et (iii) fonds propres éventuellement inéligibles pour les besoins du Groupe par application globale des règles de Tiering.
Au 31 décembre 2023, l’impact des tests d’éligibilité et de disponibilité présentés ci-dessus est le suivant:
• 7 millions d’euros au titre du test de l’éligibilité des IDA nets pour les entités fiscales concernées,
• 71 millions d’euros au titre du test de la disponibilité des fonds propres.
E.1.6 Absorption des pertes par le capital
Non applicable au Groupe Coface. Cela s’explique par le fait qu’aucun élément des fonds propres Tier 1 n’est représenté par des actions privilégiées, ni des comptes mutualistes subordonnés ou des passifs subordonnés.
E.1.7 Réserve de réconciliation
♦ COFACE SA
Le graphique suivant illustre la différence entre les fonds propres du Groupe éligibles pour la couverture du capital de solvabilité requis au 31 décembre 2023 et les fonds propres consolidés tels qu’ils apparaissent dans les états financiers du Groupe.
Pour plus d’information concernant cette section, veuillez consulter la section correspondante dans les
QRT 23.01 (voir annexe F.2).
Les capitaux propres Solvabilité II Groupe éligibles sont de 2 580 millions d’euros au 31 décembre 2023. Les fonds propres éligibles au 31 décembre 2023 incluent :
• Le capital social pour 300 millions d’euros,
• Les primes d’émission liées au capital social pour 724 millions d’euros,
• Une réserve de réconciliation9 de 977 millions d’euros classée en Tier 1,
• Les dettes subordonnées pour 625 millions d’euros en Tier 2.
Concernant la ventilation des capitaux propres, l’analyse de la nature des fonds propres de base a conclu à leur classement en grande majorité en Tier 1. La dette subordonnée émise par COFACE SA en mars 2014 sous forme d’obligations et partiellement rachetée en septembre 2022, se monte à 233 millions d’euros au 31 décembre 2023 et est classé en Tier 2 par application des dispositions dites de « grandfathering » prévues au point 10 de l’article 308 ter de la directive Solvabilité II. Les dettes subordonnées émises en septembre 2022 et novembre 2023, se montent respectivement à 315 millions d’euros et 309 millions d’euros. Elles sont également classées en Tier 2 pour un montant total 625 millions d’euros, conformément à l’article 82 du règlement délégué 2009/138/CE.
Enfin, les fonds propres non disponibles sont évalués à 78 millions d’euros au 31 décembre 2023.
Le conseil d’administration de COFACE SA a prévu de proposer aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 16 mai 2024 la distribution d’un dividende de 1,30 euro par action, portant le taux de distribution à 81% du résultat net.
♦ La Compagnie
Le montant des capitaux propres Solvabilité II éligibles est de 2 349 millions d’euros au 31 décembre 2023. Les fonds propres éligibles au 31 décembre 2023 incluent :
• Le capital social pour 137 millions d’euros,
• Les primes d’émission liées au capital social pour 620 millions d’euros,
• Une réserve de réconciliation10 de 1 087 millions d’euros classée en Tier 1,
• Les dettes subordonnées de 504 millions d’euros classées en Tier 2.
Concernant la ventilation des capitaux propres, l’analyse de la nature des fonds propres de base a conclu
à leur classement en grande majorité en Tier 1. Par ailleurs, les prêts subordonnés souscrivent auprès de
9 10 La réserve de réconciliation telle que présentée dans l’état (S.23.01.t - ex OF-B1Q) est définie comme les capitaux propres hors capital et primes liées au capital, dividendes à payer déduits.
COFACE SA pour un total de 782 millions d’euros ont des caractéristiques identiques aux dettes subordonnées émises par COFACE SA, et sont classés en Tier 2 à hauteur de 504 millions d’euros, conformément à l’article 82 du règlement délégué 2009/138/CE.
Le conseil d’administration de la Compagnie a prévu de proposer la distribution d’un dividende de 2,78€ par action, lors de l’Assemblée Générale des actionnaires le 13 mai 2024.
E.1.8 Ratios supplémentaires
Non applicable au Groupe Coface ni à la Compagnie.
E.2 Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis
E.2.1 Exigences annuelles
♦ Référentiel retenu
Les calculs11 ont été réalisés selon les dernières spécifications en vigueur (règlement délégué UE 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014) sous le logiciel SAS IRM qui a permis au Groupe Coface de générer les QRT en format XBRL. Sur le périmètre du modèle interne partiel, les calculs ont été réalisés selon les spécifications décrites dans le dossier d’homologation.
La courbe des taux sans risque et sans volatility adjustment utilisée est celle publiée par l’EIOPA applicable à fin décembre 2023.
♦ SCR
Le SCR Groupe au 31 décembre 2023 et 2022 se décompose comme suit :
Le SCR de la Compagnie au 31 décembre 2023 et 2022 se décompose comme suit (le montant de fonds
propres ne prend pas en compte l’ajustement des fonds propres non-disponibles) :
La Compagnie | Au 31 décembre | |
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 |
SCR Global (1) | 1 008 | 1 077 |
SCR Assurance | 1 008 | 1 077 |
SCR sociétés financières | 0 | 0 |
Fonds propres totaux éligibles (2) | 2 349 | 2 228 |
Ratio S2 consolidé (3) = (2)/(1) | 233% | 207% |
Ratio S2 assurance | 233% | 207% |
MCR 252 269
11 Les catégories « transport », « protection juridique » et « pertes pécuniaires » sont non significatives (moins de 0.1% des primes
acquises brutes sociales et sont comprises dans la Lob d’assurance-crédit).
E.2.2 Méthodes de calcul retenues
La méthodologie de calcul retenue pour la Compagnie est la suivante :
♦ Compagnie française pour le commerce extérieur
♦ SCR non vie
Les volumes de primes et de réserves ont été définis conformément à l’article 116 du règlement délégué
(UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Le volume de réserves utilisé dans les calculs de besoin en fonds propres est égal au Best Estimate de réserves calculé au bilan.
La mesure de volume pour le risque de primes pour la Compagnie est donnée par la formule suivante
(pour une date d’évaluation au 31/12/N) :
Volume de primes = Max (Primes acquises (N) ; Primes acquises (N+1)) + FP existing + FP future
Les primes utilisées sont nettes de participations bénéficiaires et nettes de réassurance. Les FP existing et FP future sont calculés par ligne de produit (Crédit, Single Risk et Caution) selon les définitions suivantes:
• FP existing représente la valeur actuelle attendue des primes à acquérir par la Compagnie après les 12 mois à venir pour les contrats existants ;
• FP future représente la valeur actuelle attendue des primes à acquérir par la Compagnie pour les contrats dont la date de comptabilisation initiale survient dans les 12 mois suivant la date d’évaluation, à l’exclusion des primes à acquérir au cours des 12 mois qui suivent la date de comptabilisation intiale.
Les écarts types retenus correspondent à ceux de la branche crédit, c'est-à-dire :
• 19% appliqué au volume de primes,
• 17,2% appliqué au volume de réserves.
L’écart type global à utiliser dans le cadre du risque de primes et réserves est alors obtenu en tenant
compte d’une corrélation de 50% entre ces deux risques.
La valeur finale du risque de primes et réserves est alors obtenue directement en prenant trois fois la valeur de l’écart type global multiplié par le volume de risque global (somme des volumes de réserves et primes) conformément à l’article 115 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
En effet, rappelons que:
• la Compagnie ne travaille que sur un segment unique (« 6. Credit insurance and proportional reinsurance ») et, par conséquent, il n’y a pas de corrélation avec d’autres segments à prendre en compte ;
• Malgré la grande dispersion géographique des activités de la Compagnie, la branche Crédit ne peut tenir compte du facteur de correction au titre de la diversification géographique, il n’y a donc pas de calcul de « DIV » à effectuer.
Le risque de catastrophe pour la ligne de business « assurance-crédit et caution » est matérialisé par la prise en compte de deux scénarios :
• Un risque de pointe, correspondant à la chute des deux plus grosses expositions du portefeuille avec un taux de perte de 10% conformément à la réglementation,
• Un risque de récession, correspondant à une dégradation de l’environnement économique
général et à une sinistralité « de masse ».
Le calcul du SCR Catastrophe pour les risques de crédit et caution est décrit dans l’article 134 du règlement
délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
La réassurance externe du Groupe Coface vise à couvrir le risque de fréquence, le risque de pointe et le risque de récession. Le risque de fréquence est adressé au travers des traités en quote-part. Le risque de pointe est adressé au travers des traités en quote-part et de deux traités en excédent de sinistres (par débiteur et par pays).
Le risque de récession est adressé par les traités en quote-part et le traité en excédent de perte annuelle (ou « stop loss ») contre la déviation démesurée de la sinistralité en fréquence.
Conformément à l’article 118 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014,
la Compagnie valorise un SCR de cessation net évalué à 11 millions d’euros à fin 2023.
L’agrégation de ces différents modules de risque est effectuée conformément à l’article 114 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 en tenant compte des différents niveaux de corrélation.
Ces calculs sont également effectués bruts de réassurance afin de tenir compte de l’effet d’atténuation du
risque lié à la réassurance dans le risque de défaut de type 1.
♦ SCR de marché
Pour les actifs financiers, COFACE SA et la Compagnie utilisent la plateforme PICIM gérée par Amundi afin d’alimenter SAS IRM. La prestation vise à fournir à COFACE SA et la Compagnie des inventaires de portefeuilles enrichis de caractéristiques et de calculs de SCR unitaires par instrument au 31 décembre 2023. Le portefeuille PICIM représente 98,6% du portefeuille d’investissement hors titres de participation et immobilier d’exploitation.
Les fichiers fournis correspondent à des inventaires comptables fournis par le valorisateur du portefeuille des actifs financiers de COFACE SA et de la Compagnie « CACEIS » et enrichis par Amxxxx. Ce dernier fournit à COFACE SA et la Compagnie des SCR Equity, Interest (uniquement sur des actifs financiers), Spread et Immobilier sur son périmètre.
Les SCR Concentration, Change et Interest (hors actifs financiers) ont été calculés directement par SAS IRM, de même que les chocs à appliquer sur les titres de participation détenus.
Le champ CIC servant au classement comptable de chaque titre est alimenté par Amundi dans les fichiers fournis à COFACE SA et la Compagnie.
Les classifications des actifs et les calculs des SCR ont été réalisés en ligne à ligne pour la très grande majorité du portefeuille de placements. Le principe de transparisation ultime a été appliqué pour les OPCVM gérés par Amundi (essentiellement OPCVM monétaires). Pour les OPCVM non gérés par Amxxxx, nous avons :
• soit utilisé le SCR aggrégat calculé par les sociétés de gestion,
• soit appliqué la charge SCR maximale (Equity type II) pour les 6 OPCVM pour lesquels un calcul en ligne à ligne était soit non disponible soit peu pertinent.
Concernant les actions détenues en portefeuille, COFACE SA a décidé de ne pas retenir la clause « grandfathering equity » pour l’année 2023 comme en 2022.
Le périmètre sur SCR Immobilier se compose à 19,9% d’immobilier d’exploitation, à 0,1% d’immobilier de
placement et à 80,0% de supports dont les sous-jacents sont des actifs Immobiliers.
♦ SCR Défaut
Le calcul du SCR Défaut valorise le risque de contrepartie. Pour cela, il se base sur les provisions cédées aux réassureurs du Groupe retenues pour leur valeur en Best Estimate (valeur de marché) diminuées du montant des sécurités financières (dépôt espèce, nantissement de titres ou lettres de crédit) mis en place par les réassureurs au bénéfice de la société.
♦ Simplifications utilisées
Pour la Compagnie, nous avons calculé l’ajustement lié à la capacité d’absorption du choc par les impôts différés (SCR adjustment) sur la base de la situation d’IDP (impôt différé passif) net par entité limité à hauteur d’une capacité maximale évaluée comme (BSCR_2023 + SCR Opérationnel_2023) *Taux d’impôt_2023. Les entités en situation d’IDA (impôt différé actif) net ont quant à elles, un SCR adjustment nul.
♦ Problèmes et difficultés rencontrés
Certains mécanismes de réduction des risques utilisés par la Compagnie ne peuvent pas être pris en compte en formule standard alors qu’ils représentent un enjeu important pour l’entreprise. Il s’agit notamment :
• De la possibilité de réduire l’exposition à tout moment sans attendre la fin de la police,
• Des limites de décaissement.
♦ COFACE SA
La méthodologie de calcul pour COFACE SA est décrite ci-dessous.
Le SCR de prime, de catastrophe et de réserve du périmètre « assurance-crédit » est estimé par un modèle interne partiel développé par le Groupe Coface. Le modèle interne partiel développé par le Groupe Coface couvre les activités d’assurance-crédit du risque de souscription non-vie du périmètre de consolidation comptable du Groupe. L’objectif de ce modèle est double :
• Appréhender de façon plus fine ce risque dans le calcul de l’exigence de capital réglementaire,
• Disposer d’un outil permettant d’enrichir les analyses techniques existant dans les différents
processus opérationnels.
L’exigence de capital (notée SCR) du risque de souscription non-vie du modèle interne partiel se calcule comme une Value-at-Risk de résultat technique (en vision économique) à horizon 1 an.
𝑆𝐶𝑅𝑆𝑜𝑢𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑁𝑜𝑛−𝑉𝑖𝑒,𝐶𝑟é𝑑𝑖𝑡 = −𝕍𝑎𝑅0.5%[𝑅é𝑠𝑢𝑙𝑡𝑎𝑡_𝑇𝑒𝑐ℎ𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒]
Les données utilisées au niveau du modèle interne partiel de Coface, à la fois des données financières et de gestion, sont adaptées à leur usage. Pour le garantir, Coxxxx xpplique une gouvernance dédiée à la qualité des données incluant des contrôles qui répondent aux trois critères Qualité des données : complétude, cohérence et caractère approprié. Ces contrôles sont revus trimestriellement par l’ensemble des correspondants régionaux Qualité des données et référents locaux.
♦ SCR non vie
Le modèle interne partiel est structuré selon les modules et sous-modules suivants :
• Module « Risque de réserves » qui modélise le risque de dérive à un an de la meilleure estimation des provisions pour sinistres à payer ;
• Module « Risque de primes et de catastrophes », qui se décompose en :
− « Générateur de défaut » qui permet de simuler les expositions en défaut parmi
l’ensemble des expositions de COFACE SA ;
− « Sinistralité du portefeuille » qui permet d’estimer l’indemnité d’assurance nette de
recours à partir des expositions en défaut ;
− « Primes, frais, expositions et participation aux bénéfices » qui modélise les autres composantes du compte de résultat technique ;
• Module « Réassurance » qui modélise les traités de réassurance externes de COFACE SA.
Ces différents modules permettent de simuler un grand nombre de comptes de résultat technique net de réassurance, à un an, puis d’obtenir le capital de solvabilité requis pour les risques couverts via le quantile à 99,5% de la distribution du résultat technique net de réassurance.
Le SCR de primes, de réserves et de catastrophe du périmètre « autres produits » est estimé via la formule standard, selon la méthodologie décrite pour La Compagnie.
La réassurance externe du Groupe Coface vise à couvrir le risque de fréquence, le risque de pointe et le risque de récession. Le risque de fréquence est adressé au travers des traités en quote-part. Le risque de pointe est adressé au travers des traités en quote-part et de deux traités en excédent de sinistres (par débiteur et par pays).
Le risque de récession est adressé par les traités en quote-part et le traité en excédent de perte annuelle (ou « stop loss ») contre la déviation démesurée de la sinistralité en fréquence.
Conformément à l’article 118 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014,
COFACE SA valorise un SCR de cessation évalué à 22 millions d’euros à fin 2023.
Les effets de diversification dans le Modèle Interne résultent de l’application de méthodes d’agrégation
de différents risques, portefeuilles et entités (à localisations géographiques différentes).
La diversification entre les risques de primes, réserves et catastrophes du modèle interne partiel est
réalisée en simulation au sein du modèle de projection par l’intermédiaire de copules gaussiennes.
Les risques de primes, réserves et catastrophe des autres activités d’assurance sont calculés selon la formule standard et permettent d’estimer le SCR de souscription non-vie (hors cessation) des autres activités d’assurances. L’exigence de capital des risques de souscription non-vie (hors cessation) des activités d’assurance de Coface est obtenue par agrégation de celle de ses activités d’assurance-crédit (mesuré via le modèle interne partiel) et celle des activités d’assurance hors crédit (mesuré via la formule standard) à l’aide d’un coefficient de corrélation calibré sur les données historiques.
Le risque de cessation tous produits est estimé puis agrégé avec une corrélation de 0% conformément aux dispositions réglementaires.
♦ SCR de marché
Le SCR de marché est obtenu via la formule standard, de façon identique à la méthode décrite pour la Compagnie.
♦ SCR Défaut
Le SCR défaut est obtenu via la formule standard, de façon identique à la méthode décrite pour la Compagnie.
♦ Simplifications utilisées
Pour COFACE SA et la Compagnie, nous avons calculé l’ajustement lié à la capacité d’absorption du choc par les impôts différés (SCR adjustment) sur la base de la situation d’IDP (impôt différé passif) net par entité limité à hauteur d’une capacité maximale évaluée comme (BSCR_2023 + SCR Opérationnel_2023)
*Taux d’impôt_2023. Les entités en situation d’IDA (impôt différé actif) net ont quant à elles, un SCR
adjustment nul.
E.2.3 Minimum de capital requis
Le minimum de capital requis se calcule comme suit : MCR=max (MCRcombined; AMCR)
Où:
(a) MCRcombined représente le minimum de capital requis combiné;
(b) AMCR représente le seuil plancher absolu visé à l'article 129, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE et à l'article 253 du présent règlement.
Le minimum de capital requis combiné se calcule comme suit : MCRcombined=min (max (MCRlinear; 0,25*SCR); 0,45*SCR)
Où :
(a) MCRlinear représente le minimum de capital requis linéaire, calculé conformément aux articles 249 à 251 ;
(b) SCR représente le capital de solvabilité requis, calculé conformément au chapitre V, ou au chapitre VI si l'utilisation d'un modèle interne intégral ou partiel a été approuvée.
Les données utilisées pour calculer le minimum de capital requis sont :
• SCR,
• Best estimate,
• Primes nettes de réassurance de l’exercice.
Détail du calcul du ratio de minimum de capital requis Au 31 décembre La Compagnie | |||
(en millions d'euros) | 2023 | 2022 | |
A | Provisions techniques sans marge de risque pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie après déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance | 500 | 484 |
B | Primes émises nettes de réassurance | 675 | 678 |
C | Capital de solvabilité requis - SCR | 1 008 | 1 077 |
D=0,25*C | 0,25*Capital de solvabilité requis | 252 | 269 |
E=0,45*C | 0,45*Capital de solvabilité requis | 453 | 485 |
F | Facteur de risque afférent aux provisions techniques pour le segment Assurance crédit α | 17,7% | 17,7% |
G | Facteur de risque afférent aux primes émises pour le segment Assurance crédit β | 11,3% | 11,3% |
H=(A*F)+(B*G) | Minimum de Capital Requis Non vie | 252 | 269 |
I=H | Minimum de Capital Requis linéaire | 165 | 162 |
J | Niveau AMCR Non Vie (seuil plancher absolu) | 4 | 4 |
K | MCR Combiné=min(max(I;0,25*C);0,45*C) | 252 | 269 |
MCR global MCR=max (K;J) | 252 | 269 | |
E.3 Utilisation du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée pour le calcul du capital de solvabilité requis
COFACE SA et la Compagnie n’utilisent pas le sous module risque sur actions fondé sur la durée.
E.4 Différence entre la formule standard et tout modèle interne utilisé
♦ COFACE SA
Le schéma ci-dessous synthétise les différents modules intervenant dans le calcul des exigences en capital du Groupe Coface sur la totalité de ses activités. Il identifie en rouge les modules concernés par l’approche modèle interne.
Risque de cessation
Autres risques d'assurance: single risk, cautions, ...
Intangible
Risque de défaut
Risque de souscription
Risque de marché
SCR opérationnel
Basic SCR
Ajustement pour impôts différés
SCR Assurance
SCR Affacturage
SCR Total
Assurance crédit
Le modèle interne diffère de la formule standard par sa structure et son mode de calcul. L’exigence de capital (notée SCR) du risque de souscription non-vie du modèle interne partiel se calcule comme une Value-at-Risk de résultat technique (en vision économique) à horizon 1 an.
𝑆𝐶𝑅𝑆𝑜𝑢𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑁𝑜𝑛−𝑉𝑖𝑒,𝐶𝑟é𝑑𝑖𝑡 = −𝕍𝑎𝑅0.5%[𝑅é𝑠𝑢𝑙𝑡𝑎𝑡_𝑇𝑒𝑐ℎ𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒]
Dans cet objectif, le modèle interne partiel décompose le compte de résultat pour appréhender les risques
de l’assurance-crédit :
• Risque de réserve, c’est-à-dire les pertes liées à une insuffisance de provisions pour couvrir les sinistres survenus sur les exercices antérieurs, mais non encore réglés ;
• Risque de prime et de catastrophe, c’est-à-dire les pertes liées à une insuffisance des primes pour couvrir la sinistralité de l’année à venir, basé sur l’évaluation pour l’année future des principaux postes du compte de résultat, à savoir :
− Primes, nettes de participation aux bénéfices,
− Sinistres de l’exercice courant (règlements, frais de gestion des sinistres et provisions),
− Frais administratifs et commerciaux,
− Solde de réassurance.
Le modèle interne partiel consiste à générer un grand nombre de simulations (reflétant les situations économiques probables à 1 an) et de calculer le compte de résultat afférent. Sur la base de ces simulations, la distribution du résultat net est obtenue. La VaR à 99,5% de cette distribution représente le SCR Souscription Assurance-Crédit.
Plus précisément, pour le risque de primes et de catastrophe :
• L’exposition en défaut est simulée par acheteur à partir d’un modèle de Merton intégrant des
facteurs de risque monde, pays et secteurs. ;
• La perte ultime pour chaque acheteur en défaut est simulée par l’application successive de trois
facteurs :
− Simulation d’un facteur UGD (Usage Given Default) qui représente le passage de l’exposition en défaut au montant de l’impayé : DMS – déclaration de Menace de Sinistre, ou NOA – Notification of Overdue Amount ;
− Facteur CS (Contractual Specificities) qui représente la réduction de sinistralité provenant des clauses contractuelles : simulation d’un taux de sinistre sans suite et application d’un facteur déterministe pour passer au montant de première réserve ;
− Simulation d’un facteur LGD (Loss Given Default) qui représente le passage de la première
réserve à la perte ultime nette de recours ;
• La simulation de la perte ultime s’appuie sur une segmentation et un calibrage propre à chaque phénomène : PD (Probabilité de Défaut), UGD, CS, LGD. Une approche par arbres de classification associée à des jugements d’experts est utilisée ;
• A cette perte ultime est ajoutée la sinistralité pour laquelle l’exposition est inconnue : les sinistres non dénommés (ou Blind Cover) et DCL (ou Discretionary Credit Limit) ; les sinistres non rattachés ;
• Les autres phénomènes nécessaires à l’alimentation du compte de résultat sont projetés : primes, frais sur primes et sur sinistres, accessoires de primes, clauses de participation bénéficiaire (PS ou Profit Sharing), évaluation du Best Estimate (BE) de primes à fin N+1.
Pour le risque de réserve, une distribution représentant la variabilité des Best Estimates à 1 an est projetée par une approche Bootstrap sur six segments. Une copule gaussienne est utilisée pour agréger les distributions des différents segments ; enfin, les distributions du risque de prime et de réserve sont à leur tour agrégées par copule gaussienne.
Les différents traités de réassurance, en QS (Quota-Share), XS (excédent de sinistre) et SL (Stop Loss) sont appliqués simulation par simulation. Les distributions nettes de réassurance viennent alimenter la distribution du compte de résultat net à fin N+1, dont la VaR (Value-at-Risk) à 0.5% constitue le SCR souscription d’assurance-crédit évalué en Modèle Interne Partiel.
Ainsi, à la différence de la modélisation du risque de souscription en assurance-crédit par la formule standard, le Modèle Interne Partiel permet de refléter le profil de risque de Coface :
• projection du capital requis à partir du volume d’exposition découpée selon des segments différenciés par niveau de risque, selon la qualité de l’exposition,
• prise en compte de la dépendance entre les facteurs de risque monde, pays et secteurs, permettant de modéliser conjointement les risques de primes et de catastrophe, qui varient simplement par l’intensité des défauts.
Dans la mesure où le Modèle Interne Partiel s’applique à un périmètre restreint du risque de souscription (assurance-crédit hors risque de cessation et hors lignes d’affaire single risk et caution), les méthodes d’intégration par défaut proposées par la règlementation ne sont pas adaptées. L’intégration du MIP dans la formule standard peut être résumée comme suit :
• agrégation du SCR MIP avec le SCR non-vie des autres produits, au moyen d’un paramètre de
corrélation calibré spécifiquement,
• calcul d’un BSCR MIP en agrégeant les SCR portant sur le périmètre MIP avec une matrice de corrélation calibrée spécifiquement,
• calcul d’un BSCR Formule Standard en agrégeant les SCR portant sur le périmètre Formule
Standard avec la matrice de corrélation de la formule standard,
• calcul du SCR total par sommation des deux BSCR (périmètres MIP et Formule Standard), de
l’ajustement pour taxes et du SCR portant sur le risque opérationnel.
Enfin, le caractère approprié des données utilisées dans le MIP est suivi par un dispositif qualité des données dont les principes de gouvernance sont définis au sein de la politique qualité des données. Cette politique est approuvée par le conseil d'administration.
La déclinaison opérationnelle de la politique est assurée par la filière qualité des données :
• pilotée par le responsable qualité des données, rattaché à la Direction Business Technology,
• animée par les correspondants qualité de données, nommés au sein de chacune des 7 régions, mesurée par des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, partagés lors d’instances ad hoc (comité trimestriel de pilotage de la qualité des données).
♦ La Compagnie
La Compagnie n’utilise pas de modèle interne aux fins de calcul de ses exigences en fonds propres
prudentiels.
E.5 Non-respect du minimum de capital requis et non-respect du capital de solvabilité requis
Au cours de l’exercice 2023, aucun manquement au minimum de capital requis et au capital de solvabilité
requis n’a été constaté, ni pour COFACE SA, ni pour la Compagnie.
E.6 Autres informations
Néant.
/ F. ANNEXES
F.1 Détails des relations mère-filles
Pays | Entité | Méthode de Consolidation | Pourcentages | |||
Contrôle 31/12/2023 | Intérêt 31/12/2023 | Contrôle 31/12/2022 | Intérêt 31/12/2022 | |||
Europe du Nord | ||||||
Allemagne | Coface, Niederlassung in Deutschland (ex Coface Kreditversicherung) | - | Succursale* | Succursale* | ||
Allemagne | Coface Finanz GMBH | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Allemagne | Coface Debitorenmanagement GMBH | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Allemagne | Coface Rating Holding GMBH | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Allemagne | Coface Rating GMBH | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Allemagne | Kisselberg KG | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Allemagne | Fct Vega (Fonds de titrisation) | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Pays Bas | Coface Nederland Services | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Pays-Bas | Coface Nederland | - | Succursale* | Succursale* | ||
Danemark | Coface Danmark | - | Succursale* | Succursale* | ||
Danemark | Coface Norden Services (Danmark Services) | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suède | Coface Sverige | - | Succursale* | Succursale* | ||
Suède | Coface Sverige Services AB (Sweden Services) | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Norvège | Coface Norway - SUCC (Coface Europe) | - | Succursale* | Succursale* | ||
Europe de l'Ouest | ||||||
France | COFACE SA | Société Mère | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Cofinpar | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Cogeri | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fimipar | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 2 bis | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 3 | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 3 bis | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 3 ter | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 3 quater | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 4 | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 5 bis | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
France | Fonds Colombes 6 | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Belgique | Coface Belgium Services | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Belgique | Coface Belgique | - | Succursale* | Succursale* | ||
Suisse | Coface Suisse | - | Succursale* | Succursale* | ||
Suisse | Coface Services Suisse | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suisse | Coface RE | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suisse | Fonds Lausanne 2 | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suisse | Fonds Lausanne 2 bis | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suisse | Fonds Lausanne 3 | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suisse | Fonds Lausanne 3 bis | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suisse | Fonds Lausanne 5 | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Suisse | Fonds Lausanne 6 | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Grande-Bretagne | Coface UK Holdings | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Grande-Bretagne | Coface UK Services | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Grande-Bretagne | Coface UK | - | Succursale* | Succursale* | ||
Irlande | Coface Ireland | - | Succursale* | Succursale* | ||
Europe Centrale | ||||||
Autriche | Coface Austria Kreditversicherung Service GmbH | - | 0,00% | 0,00% | 100,00% | 100,00% |
Autriche | Coface Central Europe Holding AG | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Autriche | Compagnie francaise d´assurance pour le Commerce Exterieur SA Niederlassung Austria | - | Succursale* | Succursale* | ||
Hongrie | Compagnie francaise d´assurance pour le commerce extérieur Hungarian Branch Office | - | Succursale* | Succursale* | ||
Hongrie | Coface Hungary Insurance services | Globale | 100,00% | 100,00% | Non consolidée | |
Pologne | Coface Poland Insurance Services | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Pologne | Coface Poland Factoring Sp. z o.o. | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Pologne | Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur Spółka Akcyjna Oddział w Polsce | - | Succursale* | Succursale* | ||
République Tchèque | Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur organizační složka Česko | - | Succursale* | Succursale* | ||
Roumanie | Coface Romania Insurance Services | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Roumanie | Compagnie francaise d’assurance pour le commerce exterieur S.A. Bois - Colombes – Sucursala Bucuresti | - | Succursale* | Succursale* | ||
Roumanie | Coface Technologie - Roumanie | - | Succursale* | Succursale* | ||
Slovaquie | Compagnie francaise d´assurance pour le commerce extérieur, pobočka poisťovne z iného členského štátu | - | Succursale* | Succursale* | ||
Slovénie | Coface PKZ | - | Succursale* | Succursale* | ||
Lithuanie | Compagnie Francaise d'Assurance pour le Commerce Exterieur Lietuvos filialas | - | Succursale* | Succursale* | ||
Lithuanie | Coface Baltics Services | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Bulgarie | Compagnie Francaise d’Assurance pour le Commerce Exterieur SA – Branch Bulgaria | - | Succursale* | Succursale* | ||
Russie | CJSC Coface Rus Insurance Company | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Croatie | Coface Adriatics | Globale | 100,00% | 100,00% | Non consolidée | |
Pays | Entité | Méthode de Consolidation | Pourcentages | |||
Contrôle 31/12/2023 | Intérêt 31/12/2023 | Contrôle 31/12/2022 | Intérêt 31/12/2022 | |||
Méditerranée et Afrique
Italie | Coface Italy (Succursale) | - | Succursale* | Succursale* | ||
Italie | Coface Italia Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% | |
Israël | Coface Israel | - | Succursale* | Succursale* | ||
Israël | Coface Holding Israel | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Israël | BDI – Coface (business data Israel) | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Afrique du Sud | Coface South Africa | Globale | 75,00% | 75,00% | 75,00% | 75,00% |
Afrique du Sud | Coface South Africa Services | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Espagne | Coface Servicios España, | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Espagne | Coface Iberica | - | Succursale* | Succursale* | ||
Portugal | Coface Portugal | - | Succursale* | Succursale* | ||
Grèce | Coface Grèce | - | Succursale* | Succursale* | ||
Grèce | Coface Services Grèce | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Turquie | Coface Sigorta | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Amérique du Nord
Etats-Unis | Coface North America Holding Company | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Etats-Unis | Coface Services North America | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Etats-Unis | Coface North America Insurance company | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Canada | Coface Canada | - | Succursale* | Succursale* | ||
Amérique Latine
Mexique | Coface Seguro De Credito Mexico SA de CV | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Mexique | Coface Holding America Latina SA de CV | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Mexique | Coface Servicios Mexico. S.A.DE C.V. | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Brésil | Coface Do Brasil Seguros de Credito | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Chili | Coface Chile SA | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Chili | Coface Chile | - | Succursale* | Succursale* | ||
Argentine | Coface Argentina | - | Succursale* | Succursale* | ||
Argentine | Coface Sevicios Argentina S.A | Globale | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Equateur | Coface Ecuador | - | Succursale* | Succursale* | ||
Colombie | Coface Service Colombia Ltda. | Globale | 94,98% | 100,00% | Non consolidée | |
Asie Pacifique
Australie | Coface Australia | - | Succursale* | Succursale* | |
Hong-Kong | Coface Hong Kong | - | Succursale* | Succursale* | |
Japon | Coface Japon | - | Succursale* | Succursale* | |
Japon | Coface Services Japan | Globale | 100,00% | 100,00% | Non consolidée |
Singapour | Coface Singapour | - | Succursale* | Succursale* | |
Nouvelle Zélande | Coface Nouvelle - Zelande SUCC | - | Succursale* | Succursale* | |
Taïwan | Coface Taiwan | - | Succursale* | Succursale* | |
*Succursale de Compagnie française d'assurance pour le commerce exterieur