CONDITION S GÉNÉRALES

CONDITION S GÉNÉRALES

I - COMMANDE

La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

II - RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III - LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure. Si l'évènement de force majeure a eu pour cause ou pour effet la disparition, ou la destruction, même partielle, du véhicule, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnités de part ou d'autre par dérogation à l'article 1303 du Code Civil.

Lorsqu’un Client ayant commandé avec un financement un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d’applications des articles L-311-8 à L-311-37 du Code de la consommation, demande une livraison “immédiate”, il a le droit de réduire le délai de rétractation de 14 jours stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement. Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre : “demande de livraison anticipée”. Le Client ou l’Etablissement financier devra payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’Etablissement désigné si le Client lui en a confié la charge. Le délai de livraison pourra, le cas échéant, être prorogé le temps nécessaire pour s'assurer de la bonne fin du règlement.

Conformément à l’article L-441-6 du Code du Commerce relatif aux délais de paiement entre commer- çant, le défaut de paiement par un client, commerçant, à la date prévue, entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt, par jour de retard, égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

IV - DEMARCHE A DOMICILE

Lorsque la commande ou la demande de location sont signées à domicile au sens des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur a le droit de se rétracter pendant 7 jours suivant la signature du bon de commande ou de la demande de location.

En tout état de cause il sera fait application des conditions particulières prévues ci-dessous.

V - CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la règlementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspon- dant.

VI - CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis à vis de son client, à faire effectuer un contrôle technique par un organisme agréé portant notamment sur les points de sécurité du véhicule. Les travaux nécessaires à la validation de ce contrôle technique seront réalisés par le vendeur.

VII - GARANTIES

- Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes et dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Les véhicules vendus aux professionnels de l'automobile ou "pour pièces" ne bénéficient d'aucune garantie contractuelle et leur acheteur, étant un homme de l'art, reconnait explicitement son renoncement à la garantie pour vice caché.

- Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale de 3 mois dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

- Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

- Si le véhicule est commercialisé avec la mention “garantie constructeur”, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première immatriculation. Ce véhicule bénéficie d’une garantie construc- teur assurée par les établissements représentant la marque du véhicule en France et dans l’Union Européenne d’une durée minimale d’un an à compter de la date de première immatriculation portée au recto.

VIII - ÉQUIPEMENTS

Un véhicule provenant de l’étranger peut avoir une appellation commerciale et/ou un niveau d’équipe- ment différent de celui commercialisé en France. Le Client en est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation commerciale et le niveau d’équipement déterminé par le constructeur dans le pays de provenance à la date de fabrication. En prenant livraison de son véhicule le Client atteste avoir pleine connaissance des équipements et options dont il dispose.

IX - GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti H.T. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande.

Si la livraison de véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n’a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par les modifications techniques ou fiscales résultat de l’application de règlementations imposées par les pouvoir publics.

X - REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

- Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le Client s’engage à livrer le véhicule d’occasion à l’établissement désigné. En cas de location avec promesse de vente, le véhicule d’occasion est acheté et payé directement au Client par l’établissement désigné, indépendam- ment des conditions de l’offre préalable.

- La valeur de reprise de ce véhicule sera diminuée de la différence de la valeur de la cote Argus entre le jour de la signature du bon de commande et celui de la livraison du véhicule repris.

Elle constituera le prix définitif de ce véhicule sous réserve que le Client le remette libre de tout gage et autres droits, notamment opposition administrative, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui.

A défaut, l’établissement désigné pourra réduire la valeur de reprise stipulée au contrat de la déprécia- tion supplémentaire du véhicule repris. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l’art, choisi d’un commun accord par les deux parties ou, le cas échéant, par le Président du Tribunal compétent statuant en référés.

- Dans le cas d’un remboursement ou d’une annulation de vente, le vendeur ne pourra en aucun cas restituer le véhicule repris lors de la transaction initiale.

- La mention “kilomètres au compteur non garantis” signifie que le Client à qui l’établissement désigné a repris le véhicule faisant l’objet du présent contrat n’a pas garanti le kilométrage réel du véhicule.

XI - REMBOURSEMENT

Dans le cadre des engagements Primoccaz, le Client bénéficie d’une faculté de remboursement par l’établissement désigné du prix payé au titre du présent contrat, et ce dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le véhicule, objet du présent contrat, devra être restitué par le Client à l’établissement désigné dans le

délai de deux jours ouvrables à compter de la date de livraison.

• Le kilométrage parcouru par le véhicule à compter de la livraison ne devra pas excéder 200 kilomètres. Toute intervention sur le compteur kilométrique, par le client ou un tiers, après la livraison sera susceptible d'entraîner des poursuites au titre de l'article 313-1 du Code Pénal.

• Toute intervention sur le véhicule, par le client ou un tiers, entrainera l'annulation de l'engagement

"satisfait ou rembousé".

• Le véhicule ne devra pas avoir été endommagé ni accidenté.

• Le Client ne devra pas avoir bénéficié d’un tel remboursement au cours des 12 mois précédant la

restitution du véhicule.

• L’établissement désigné devra avoir été en mesure de procéder à la vérification du paiement du véhicule

objet du présent contrat.

• Dans le cas de vente avec un financement, la restitution du véhicule entraînera la résolution du

financement correspondant, et ce dans les conditions suivantes :

- Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un crédit classique, l’apport comptant sera remboursé, et le véhicule repris constitutif d’un paiement partiel en nature sera remboursé à hauteur de sa valeur de reprise.

- Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un financement avec promesse de vente, les versements du dépôt de garantie et du premier loyer seront restitués au Client.

- Les frais de résolution du financement resteront à la charge du Client.

• L'ensemble des frais autres que ceux correspondants à l'achat du véhicule et de l'extension de garantie resteront à la charge du client : frais d'immatriculation, carte grise, carburant, travaux de remise en état à la demande, réservation, …

• Le client n’aura pas à justifier sa demande de remboursement.

XII - ANNULATION - RESOLUTION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur portés au recto, dans les 10 jours da la date de la mise à disposition figurant au recto.

L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non du à un cas de force majeure.

La vente est, le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule.

Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur.

En cas de résolution de la vente pour quelque raison que ce soit, et notamment dans le cas de l'article XI, et sauf exception légale, le montant des frais de réservation restera acquis au vendeur, à titre de frais administratifs, et ce sans préjudices de dommages et intérêts éventuels.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.

XIII - ACHAT A CREDIT

Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

- Si, en cas d’opération de crédit à l’achat du véhicule d’occasion, et donc en application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable, sauf demande de livraison anticipée ;

- Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à l’achat du véhicule d’occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

Hors démarchage réglementé par les articles L-121-21 et suivants du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

- Si le Prêteur n’a pas, dans un délai de 7 jours prévu à l’article 6, informé le Vendeur de l’attribution du crédit.

- Si l’Emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le Vendeur ou le Prestataire de service doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’Acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts de plein droit au taux légal majoré de moitié.

XIV - RESERVE DE PROPRIETE

L’établissement Vendeur se réserve la propriété du véhicule, objet de la présente commande jusqu’à paiement intégral, conformément à la loi N°80.335 du 12 mai 1980. Les risques relatifs au véhicule sont transférés au client à compter de la livraison. En cas de sinistre affectant le véhicule vendu, l'acheteur s'engage à céder sans délai à l'établissement vendeur tous droits à indemnisation de la perte de valeur du véhicule qu'il tiendrait d'un tiers quel qu'il soit, tant à titre contractuel qu'à titre délictuel.

XV - DONNEES

Conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi “Informatique et Libertés” N°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi N°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justification de votre identité, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en vous adressant par courrier au Service Relation Clientèle

- Primoccaz - 12 rue Xxxxx Xxxxxx CS40027 - 00000 - Xxxxxxxxx.

XVI - CONTESTATION

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties n'entendent pas se soumettre au droit local alsacien-mosellan.

Le Client À le

Signature précédée de la mention manuscrite

“Lu et approuvé.”