CONTRAT PORTEUR CARTE VISA CLASSIC/GOLD
AGENCE……………..
🞎 VISA GOLD
🞎 VISA CLASSIC
🞎 VISA PREPAID
CONTRAT PORTEUR CARTE VISA CLASSIC/GOLD
Entre:
COMMERCIAL BANK TCHAD, en abrégé C.B.T., société anonyme avec conseil d’administration au capital social de X.XXX 10.000.000.000, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de N’Djaména sous le n° 28/B/62 et ayant son siège à N’Djaména, Rue du Colonel Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, B.P 19 ;
Ci-après désignée LA CBT ;
ET
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Ci-après désigné LE TITULAIRE ; Il a été convenu ce qui suit :
D’une part,
D’autre part,
Le présent contrat régit les rapports entre la CBT de la carte internationale « VISA CLASSIC » et « VISA
GOLD » et son titulaire.
Article 1 : Objet de la carte
La carte internationale « VISA CLASSIC » et « VISA GOLD » permet à son titulaire :
- d’effectuer des retraits en espèces dans les Distributeurs et Guichets Automatiques de Billets (DAB/GAB) sur le territoire de la CEMAC, Hors Zone CEMAC et à l’internationale ;
- de retirer des espèces aux guichets des établissements de crédit et institutions financières affichant le logo VISA;
- de régler des achats de biens ou de services aux commerçants et prestataires de service adhérant au Système Internationale de Paiement par carte VISA.
La carte « VISA CLASSIC » et « VISA GOLD » à validité internationale permet en outre, hors zone CEMAC, sous réserves de la réglementation des changes en vigueur :
- de régler des achats de biens ou des prestations de service chez les commerçants affiliés ;
- d’obtenir des devises auprès des établissements agréés à leurs guichets ou dans certains de leurs
Distributeurs et Guichets Automatiques de Billets (DAB/GAB).
Article 2 : Délivrance de la carte
La carte est délivrée par l’établissement émetteur Commercial Bank Tchad, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d’acceptation, à ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités.
Le titulaire s’engage à utiliser la carte exclusivement dans le cadre du VISA et des réseaux agréés et ce
conformément au présent contrat.
La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès
réception. L’absence de signature sur une carte de paiement pourrait justifier le refus de son acceptation.
Article 3 : Code confidentiel
La CBT communique confidentiellement un code personnel au titulaire de la carte et uniquement à celui-ci. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code
confidentiel. Il ne doit pas l’inscrire sur sa carte ou sur tout autre document. Ce code lui est indispensable dans l’utilisation d’appareils automatiques conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
En cas d’utilisation de la carte sur les appareils automatiques, le nombre d’essais consécutifs du code confidentiel est limité à trois (3) avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation de la carte au troisième essai infructueux.
Article 4 : Utilisation de la carte pour les retraits d’espèces
La carte internationale « VISA CLASSIC » et « VISA GOLD » peut être utilisée pour les retraits d’espèces
auprès des distributeurs agréés ou des guichets qui affichent le logo du VISA.
La carte internationale à validité internationale peut être en outre utilisée à l’étranger pour des retraits d’espèces dans des distributeurs de billets agréés ou dans des guichets d’établissements agrées.
Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la CBT au titulaire. Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces, au débit du compte concerné.
Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence dans le compte d’un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Article 5 : Utilisation de la carte pour des achats de biens et de prestations de services
La carte internationale « VISA CLASSIC » et « VISA GOLD » est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués.
Les paiements par carte sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la CBT au titulaire.
Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants, notamment une demande d’autorisation pour certains montants et généralement le contrôle du code confidentiel.
Lorsque les procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte de la facture ou du ticket émis par le commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen apposé sur cette carte incombe au commerçant.
Les règlements présentés à l’encaissement par les commerçants sont automatiquement débités sur le compte concerné selon les dispositions convenues entre la CBT et le titulaire.
Même lorsque ces conventions prévoient un différé de paiement, la CBT a la faculté de débiter immédiatement
le compte du montant des dépenses effectuées à l’aide de la carte.
Il sera procédé de même en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d’incidents de paiement, de saisie du compte, de dépassement unilatéral de la capacité mensuelle de
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paiement, de clôture de compte ou du retrait de la carte par la CBT. Cette décision sera notifiée aux ayants droit, au représentant du titulaire et au titulaire de la carte, par lettre ou tout moyen laissant trace.
Le titulaire du compte doit s’assurer qu’au jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.
La CBT reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant. L’existence d’un tel différend ne peut, en aucun cas, justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s’applique, d’honorer les règlements par carte.
Article 6 : Règlement des opérations effectuées hors zone CEMAC
Les opérations en devises effectuées hors zone CEMAC avec la carte internationale à validité internationale, sous réserve du respect des dispositions de la réglementation des changes, sont portées au débit du compte concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévue aux articles 4 et 5.
Article 7 : Responsabilité de la CBT
Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.
La CBT sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la CBT a un contrôle direct.
Toutefois, la CBT ne sera pas tenu responsable d’une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message sur un automate (GAB/DAB et TPE) ou d’une autre manière visible.
La responsabilité de la CBT pour l’exécution erronée de l’opération sera limitée au montant principal débité du
compte ainsi qu’aux intérêts, commissions, frais et accessoires sur ce montant.
Lorsque par sa faute, le titulaire a contribué au dysfonctionnement du système, les responsabilités seront partagées.
Article 8 : Recevabilité des Oppositions
L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par la CBT les oppositions expressément motivées en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Article 9 : Modalités des oppositions
Le titulaire de la carte et/ou du compte doit immédiatement déclarer la perte, le vol de la carte :
- à la CBT pendant ses heures d’ouverture notamment par téléphone, télex, télécopie, courrier
électronique, déclaration écrite remise sur place ;
- au Centre d’appel, ouvert sept (7) jours par semaine, en appelant l’un des numéros de téléphone suivants Dans ce cas, l’intéressé doit impérativement communiquer le numéro de la carte
concernée pour que son opposition puisse être enregistrée.
Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le titulaire doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé avec accusé de réception au guichet tenant le compte sur lequel la carte fonctionne.
En cas de contestation sur l’opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par la CBT.
La CBT ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex, télécopie
qui n’émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte.
En cas de vol de la carte, le titulaire doit également le déclarer aux autorités de police, le récépissé de la déclaration devant être remis au guichet tenant le compte.
Article 10 : Responsabilité du titulaire de la carte
Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte et de son code confidentiel. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues à la présente convention.
Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, indépendamment de toute faute ou
imprudence de sa part si l’opération comporte le contrôle du code confidentiel et/ou sa signature.
Elles sont également à sa charge, sans limitation de montant et quelle que soit la nature de l’opération :
- faute lourde du titulaire ;
- opposition tardive c’est à dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu des habitudes d’utilisation de la carte par son titulaire ;
- utilisation par un membre de sa famille.
Article 11 : Responsabilité du ou des titulaires du compte
Le ou les titulaires du compte, lorsqu’ils ne sont pas titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation et de l’utilisation de la carte et du code confidentiel, jusqu’à :
- restitution de la carte à la CBT, ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la carte, notification de celle-ci à la CBT par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen, d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le titulaire de la carte, d’en informer ce dernier. Dès réception de cette notification, la CBT pourra immédiatement bloquer l’usage de la carte ce qu’accepte d’ores et déjà le titulaire de la carte. Le titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision ;
- ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
Les opérations effectuées au moyen de la carte après opposition sont à la charge de la CBT.
Article 12 : Durée de validité et de renouvellement, retrait et restitution de la carte
La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même.
A la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé
par écrit par son titulaire ou le titulaire du compte concerné, au moins trois mois avant cette date.
La CBT a le droit de retirer, de faire retirer ou de bloquer l’usage de la carte à tout moment ou de ne pas la
renouveler en notifiant au client le motif.
La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige à la restituer à la première demande et s’expose à des sanctions, si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, il continue à en faire usage.
Lorsque la carte fait l’objet d’un retrait par un commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à la CBT.
La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes entraîne l’obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrété définitif du compte ne pourra intervenir au plutôt qu’un mois après restitution des cartes.
En cas de remplacement de la carte, quel qu’en soit le motif ou l’origine, le titulaire est tenu de restituer cette carte contre remise de la nouvelle carte demandée.
Le titulaire du compte et/ou de la carte peut, à condition de restituer celle-ci, mettre fin à tout moment au contrat sans avoir à en indiquer le motif.
Article 13 : Réclamation
Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation écrite auprès de la CBT en présentant, sauf cas de fraude, la facture ou le ticket de l’opération litigieuse, et cela dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date d’émission du relevé.
Les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.
Les informations, les documents ou leur reproduction que la CBT détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés et produits par la CBT conformément au règlement en vigueur à la demande du titulaire.
La CBT a l’obligation de faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les
pièces qu’il pourrait détenir et qui ont trait à l’opération contestée. En cas de réclamation justifiée, la situation du compte sera régularisée Article 14 : Communication de renseignements à des tiers
De convention expresse, pour le besoin strict du fonctionnement de la carte, la CBT est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des paiements.
Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières, conformément à la Convention portant harmonisation de la législation bancaire en Afrique Centrale et à la réglementation internationale applicable aux opérations VISA, dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par carte, ainsi qu’à VISA.
Le titulaire d’une carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de la CBT.
Article 15 : Conditions financières
La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions
tarifaires en vigueur.
Les autres conditions financières sont précisées dans le tableau des conditions générales applicables aux particuliers et aux professionnels dans les conditions tarifaires particulières jointes à la présente et/ou dans la convention de compte.
Article 16 : Sanctions
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par le Règlement CEMAC/UMAC 02/03 du 04/04/2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement.
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et du titulaire du compte.
Article 17 : Modifications des conditions du contrat
La CBT peut apporter des modifications aux conditions du contrat qui seront portées au préalable à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte.
En cas de refus des modifications, le titulaire doit en aviser expressément la CBT par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification. A défaut et passé ce délai, les modifications sont réputées acceptées et sont immédiatement applicables.
Article 18 : Règlement des différends
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat fera l’objet d’un règlement à l’amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis à l’arbitrage DE la GIMAC.
Article 19 : Dispositions finales
La présente convention est applicable à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Fait à………………..le en deux (02) exemplaires originaux.
Signature et cachet de la CBT Signature du titulaire, précédée de la mention
‘’Lu et approuvé’’